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Acte - n26 dm Avenant Convention Occupation Domaniale Temporaire LOG Communal F LEGUERRIER
Document publié le Lundi 8 juin 2020 par la commune de Maule.
Lien du pdf (Acte - n26 dm Avenant Convention Occupation Domaniale Temporaire LOG Communal F LEGUERRIER)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Guerre en Ukraine,
Envoyé en préfecture le 30/03/2023
Reçu en préfecture le 30/03/2023
Affiché le
ID : 078-217803808-20230310-DM26AVLOGLEGUER-AU
DECISION DU MAIRE n° 2023/,26
Ville de
Maule
Liberté
Egalité
Fraternité
Le Maire de Maule
Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 8 juin 2020, portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son
mandat, afin de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses n’excédant pas douze ans ;
CONSIDERANT qu’il convient de conclure un avenant à la convention d’occupation domaniale
temporaire Monsieur François LEGUERRIER, d’un logement communal situé chemin du Radet, 78580
Maule ;
CONSIDERANT que l’occupant a ouvert un compteur gaz à son nom à compter du 1% avril 2023 ;
DECIDE
Article 1 : De signer avec Monsieur François LEGUERRIER un avenant à la convention d’occupation domaniale temporaire d’un logement communal, situé chemin du Radet 78580 Maule, aux conditions
suivantes :
- Une révision de la redevance à compter du 1° avril 2023 suite à l’ouverture du compteur gaz
- La redevance mensuelle hors charge 329,21 € + 10 € d’eau + 50 € d’électricité.
Soit 389,21 € un montant total mensuel de la redevance à compter du 1% avril 2023
Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Saint Germain-en-Laye et à Madame la Trésorière des Mureaux.
Fait à Maule, le 10 mars 2023
Laurent RICHARD
Maire de Maule
Vice-Président du Conseil Départemental des Yvelines
Président du Syndicat d’Energie des Yvelines
Hôtel de Ville
BP 50 - Place de la Mairie - 78580 Maule
Téi. 01 30 90 49 00 - Fax O1 30 90 96 48 - contact.mairie@maule.fr - www.maule.fr Envoyé en préfecture le 30/03/2023
Reçu en préfecture le 30/03/2023
Affiché le
ID : 078-217803808-20230310-DM26AVLOGLEGUER-AU
AVENANT N°2
A LA CONVENTION D'OCCUPATION D'UN LOGEMENT COMMUNAL
A TITRE PRECAIRE ET A TITRE EXCEPTIONNEL
Entre les soussignés :
La commune de Maule (Yvelines), représentée par son Maire, Monsieur Laurent RICHARD,
conformément aux dispositions de délégation contenues dans la délibération du conseil municipal en
date du 8 JUIN 2020,
Dénommée « la commune »
D'une part,
Et François LEGUERRIER
Dénommée « le preneur »
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit.
PREAMBULE
Un logement communal à titre précaire et à titre exceptionnel, sis Chemin du Radet à Maule (Yvelines) a été mis à disposition depuis le 1e juillet 1998, une nouvelle convention a été signé le 1er mars 2017.
ARTICLE 1 : OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet la révision de la redevance avec l’ouverture au nom du locataire du compteur de gaz
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA REDEVANCE
La redevance mensuelle hors charge : 329.21 € + 10 € eau + S0 € électricité soit un montant total de redevance mensuelle de 389.21 € à compter du 1% avril 2023
ARTICLE 3 : AUTRES CLAUSES
Le présent avenant ne modifie en rien le contenu des autres clauses de la convention à laquelle il se rattache.
Fait à Maule, le 10.03.2023
Le preneur E Laurent RICHARD François LEGUERRIER Maire de Maule Le Vice-Président du Conseil Départemental des Yvelines r Président du Syndicat d’Energie des Yvelines