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Déliberation - BM NA 2025 10 08 84 RECRUTEMENT VTA
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Petit-Canal.
Lien du pdf (Déliberation - BM NA 2025 10 08 84 RECRUTEMENT VTA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Outre-mer,
ffIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE1
P E TIT.C ANAL
VILLE DE PETIT-CANAL
EytraLt dw Procès—Verbal’ d.e.s- déWYératLotw
Come2’ nuA.ntcCp&d.w09 Octobre-2025
N° de la délibération: BM/NA1202511 O-08-84
RECRUTEMENT D’UN VOLONTAIRE TERRITORIAL EN ADMINISTRATION (VTA)
Nombre de conseillers en exercice 29
Présents : 17
Absents : 05
Délégations: 07
L’an deux mille vingt-cinq, le jeudi neuf octobre à dix-huit heures cinquante minutes, le conseil municipal
de la ville de Petit-Canal s’est réuni à la salle des délibérations en mairie, après la convocation légale,
sous la présidence de Monsieur Biaise MORNAL, Maire.
La convocation et l’ordre du jour ont été publiés sur le site de la ville et affichés le quatre octobre deux
mille vingt-cinq.
Raient présents (17): M. Biaise MORNAL, Mme Sheila REINE ép. RAMPATH, M. Modvène MAGEN
TERRASSE, Mme Edouard Lise BEAUCHET ép. DEFY-DRAGIN, Mme Marielle PLUMASSEAU, M.
Rénalt SIOUMANDAN, Mme Ornella KINDEUR, M. Honoré FULRAD-PITTERE, Mme Josette JERPAN,
Mme Séverine NOYON ép. VALIER, M. Rony VERSIN, Mme Sophie CAROUPANAPOULLE ép.
DEBIBAKAS, M. Rémi SINGARIN-SOLE, M. Hubert HUTIN, Mme Elodie PITON ép. SERICHARD, Mme
Brenda SITCHARN, VERGELAS Sandrine
Délégations 107)
M. Laurent CHERALDINI avait donné procuration à Mme Ornella KINDEUR, Mme Isabelle MANDRIN
avait donné procuration à Mme Edouard Lise BEAUCHET ép. DEFY-DRAGIN, M. Didier MOUROUVIN
avait donné procuration à M. Rémi SINGARIN-SOLE, M. Mario ALLEAUME avait donné procuration à
Mme Marielle PLUMASSEAU, Mme Astride HAMLET avait donné procuration à Mme Sophie
CAROUPANAPOULLE ép. DEBIBAKAS, M. Daniel JORDAN, avait donné procuration à Mme Sheila
REINE ép. RAMPATH, Mme Anny-Claude BRAZIER avait donné procuration à M. Rony VERSIN
Étaient absents (05) : Mme Rose-Lise MORDIER, M. José EUGENE, Mme Axelle KAULANJAN, Mme
Stella BOUDHOU, M. Stéphane SINNAN.
Secrétaire de séance : Mme Ornella KINDEUR
t
Quorum : réalisé DELIBERATION N ° BM/NA/2025/10-08-84
RECRUTEMENT D'UN VOLONTAIRE TERRITORIAL EN ADMINISTRATION (VTA)
Madame Josette JERPAN expose que la commune de Petit-Canal est confrontée à des enjeux fonciers majeurs : indivisions anciennes, occupations sans titre, régularisation de zones bâties et agricoles, et nécessité de maîtriser te foncier pour sécuriser les projets de développement communal.
Ces problématiques constituent une priorité pour le service Urbanisme, qui doit à la fois accompagner les administrés, régulariser les situations existantes et sécuriser les opérations d'aménagement à venir.
Afin de renforcer son ingénierie foncière. ta commune souhaite procéder au recrutement d'un Volontaire Territorial en Administration (VTA), chargé(e) de mission « régularisation foncière et appui aux politiques foncières », pour une durée de 18 mois.
Ce dispositif, initié en 2021 dans te cadre de !'Agenda rural et prolongé dans le plan France Ruralités, permet de soutenir les collectivités rurales dans le renforcement de leur ingénierie grâce à l'apport de jeunes diplômés (18 à 30 ans, bac+2 minimum).
La mission du VTA permettra notamment de :
• renforcer le service Urbanisme par une ressource qualifiée ;
• améliorer la capacité de planification et de régularisation foncière ;
• apporter un appui méthodologique aux projets de développement ;
• contribuer à ta veille juridique et technique sur les politiques foncières.
Le recrutement ouvre droit à une aide forfaitaire de 20 000 € de l'État (dont 15 000 € pour le poste et 5 000 € pour l'installation du volontaire).
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29 et suivants;
Vu le décret n° 2021-1163 du 8 septembre 2021 relatif au volontariat territorial en administration et à l'aide de l'État aux collectivités
Vu le plan France Ruralltés instituant la prolongation du dispositif VTA ;
Considérant la nécessité de renforcer l'ingénierie de la commune sur les questions foncières et d'urbanisme
Considérant l'opportunité offerte par le dispositif VTA pour accompagner la mise en œuvre de projets structurants
Ouï l'exposé de Mme Josette JERPAN,
Le Conseil M unicipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l'unanimité :
Article 1 : D'AUTORISER le recrutement d'un Volontaire Territorial en Administration (VTA), chargé(e) de mission en régularisation foncière et appui aux politiques foncières, pour une durée de 18 mois.
Article 2 : D'AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter auprès de l'État l'aide forfaitaire de 20 000 €, composée de 15 000 € pour le financement du poste et 5 000 € pour l'aide à l'installation du volontaire. Article 3 DE DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal, section de fonctionnement, chapitre 012.
Article 4 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document, contrat ou convention relatif à la mise en oeuvre du présent recrutement.
Article 5 DE DIRE que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de la Guadeloupe pour contrôle de légalité et affichée conformément à la réglementation en vigueur
Fait et délibéré à Petit-Canal le 09 Octobre 2025
Ont signé au registre des délibérations
Les présents (17): M. BIaise MORNAL, Mme Sheila REINE ép. RAMPATH, M. Modvène MAGEN-TERRASSE, Mme Edouard Lise BEAUCHET
ép. DEFY-DRAGIN. Mme Marielle PLuMA5SEAu. M. Rénalt SIOUMANDAN. Mme Ornella KINDELJR, M. Honoré FULRAD-PITTERE, Mme
Josette JERPAN. Mrne Séverine NOVON ép. VALIER, M. Rony \/ERSIN, Mme Sophie CAROUPANAPOULLE ép. DEBIBAKAS, M. Rémi
5INGARIN-5OLE, M. Hubert HUTIN. Mme Elodie PITON ép. 5ERIcHARD, Mme Brenda SITCHARN. \JERGELAS Sandrine
Les représentés (07) : M. Laurent cHERALDINI avait donné procuration à Mme Ornella KINDEuR, Mme Isabelle MANDRIN avait donné
procuration à Mme Edouard Lise BEAUCHET ép. OEFY-DRAGIN, M. Didier MOUROUVIN avait donné procuration à M. Rémi SINGARIN-SOLE,
M. Mario ALLEAuME avait donné procuration à Mme Marielle PLUMASSEAu, Mme Astride HAMLET avait donné procuration à Mme sophie
CAROUPANAPOULLE ép. DEBIBAKAS. M. Daniel JORDAN. avait donné procuration à Mme Sheila REINE ép. RAMPATH, Mme Anny-Claude
BRAZIER avait donné procuration à M. Rony VER5IN
Pour expédition conforme
retaedeseance
7’ fiIefe ORTt!t%./ Ornella KINDEUR ,K...-trtitié exécutoire par imàire:--’
L-’ Compte tenu Lie la transmission en sous-préfecture et de la publication le
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication
1- D’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Basse-Terre. Dans les conditions fixées par le code de justice
administrative, le délai de recours contentieux outre mer peut être porté à trois mois,
2- Le Tribunal Administratif peut étre saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
te Lerecou rs j r
3- D’un recours gracieux auprés de la commune de petit-canal, étant précisé que cette derniére dispose d’un délai de deux mois pour
répondre, son silence valant alors décision implicite de rejet
DELIBERATION N° BMINA/2025/1 O-08-84 Page 3/3