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Déliberation - BM NA 2025 01 01 10 Protocole Transactionnel Entre pc et Semsamar
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Petit-Canal.
Lien du pdf (Déliberation - BM NA 2025 01 01 10 Protocole Transactionnel Entre pc et Semsamar)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Outre-mer,
[REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTENT DE LA GUADELOUPE
PETIT •(ANA.
LE DE PETIT-CANAL
L
Ext-att dw Prccè’-Verb&, des’ délLbércttwns’
CcnseCb vnantcipaLclwi 7JANVIER 2025
N° de la délibération : BMINAI2O25IOI-O1-1O
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL ENTRE LA VILLE 0E PETIT-CANAL ET LA SEMSAMAR PORTANT SUR LES OPERATIONS DE L’ECOLE DE CORNETTE ET VAMENAGEMENT DE VESPACE PORTUAIRE
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 21
Absents: 5
Délégations 3
L’an deux mille vingt-cinq, le vendredi dix-sept janvier à dix-huit heures et vingt minutes, le conseil
municipal de la ville de Petit-Canal s’est réuni à la salle des délibérations en mairie, après la convocation
légale, sous la présidence de Monsieur Biaise MORNAL, Maire.
La convocation et l’ordre du jour ont été publiés sur le site de la ville et affichés le onze janvier deux mille
vingt-cinq.
Etaient présents (21): M. Biaise MORNAL, Mme Sheila REINE ép. RAMPATH, M. Modvène MAGEN
TERRASSE, Mme Edouard Lise BEAUCHET ép. DEFY-DRAGIN, M. CHERALDINI Laurent, Mme Marielle
PLUMASSEAU, M. Rénait SIQUMANDAN, Mme Ornella KINDEUR, M. Moise ATAM-KASSIGADOU,
Mme Isabelle MANDRIN, M. Honoré FULRAD-PITTERE, Mme JERPAN Josette, M. Didier MOUROUVIN,
M. Mario ALLEAUME, M. Rony VERSIN, Mme Sophie CAROUPANNAPOULLE ép. DEBIBAKAS, M. Rémi
SINGARIN-SOLE, M. Hubert HUTIN, M. Daniel JORDAN, Mme Elodie PITON-SERICHARD, Mme Brenda
SITCHARN.
Délégations (03)
Mme Séverine NOYON ép. VALIER avait donné procuration à Mme Sheila REINE ép. RAMPATH
Mme Astride HAMLET avait donné procuration à Mme Sophie CAROUPANNAPOULLE ép. DEBIBAKAS
Mme Anny-Claude BRAZIER avait donné procuration à M. Rony VERSIN
Étaient absents (05): Mme Rose-Lise MORDIER, M. José EUGENE, Mme Axelle KAULANJAN, Mme
Stelia BOUDHOU, M. Stéphane SINNAN.
Secrétaire de séance: Mme Elodie PITON-SERICHARD
Quorum : réalisé DELIBERATION N° BM/NA12025!O1-O1-1O
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL ENTRE LA VILLE DE PETIT-CANAL ET LA
SEMSAMAR PORTANT SUR LES OPERATIONS DE L’ECOLE DE CORNETtE ET L’AMENAGEMENT DE L’ESPACE PORTUAIRE
Monsieur Rénalt SIOUMANDAN expose que la Commune de Petit Canal a contractualisé par
deux contrats de mandat financier de maîtrise d’ouvrage déléguée avec la SEMSAMAR, d’une
part, pour la réalisation des études et des travaux de l’école primaire de Cornet et, d’autre part
pour la réalisation des études et des travaux pour l’aménagement de l’Espace portuaire,
respectivement le 18Avril et2O Mars 2018.
Les marchés ont été attribués à la SEMSAMAR pour un montant forfaitaire de rémunération de
deux cent trente mille quatre cent quinze euros hors taxes (230 415€ HT) pour l’opération relative
à l’école et cent soixante-cinq mille huit cent quatre-vingt-dix-neuf euros hors taxes
(165 899€ HT) pour celle relative au port.
Au regard des éléments prévus aux conventions de mandat et notamment en leurs articles « IV.
Délais », elles sont frappées de caducité à ce jour.
Au regard des éléments prévus au Code des marchés publics, applicable en l’espèce et
notamment de l’article 16 du décret n°2016-360, une obligation de remise en concurrence
s’impose à l’ensemble des contrats. En outre, ceux-ci se doivent de fixer des délais d’exécution
dans les stipulations contractuelles du marché, ce qui ne permet pas de facto une poursuite
illimitée des contrats.
En conséquence, il a été proposé à la SEMSAMAR de mettre un terme par voie amiable aux
relations extracontractuelles qui se sont imposées aux parties et cela en dépit des délais de
forclusion desdites conventions.
Le Code des marchés publics permet aux parties d’avoir recours au protocole d’accord
transactionnel afin de régler les litiges nés de la poursuite extracontractuelle des conventions de
mandat.
Aussi, à l’issue des discussions menées, un protocole a été élaboré et règle la fin des relations
juridiques et financières entre les parties pour les deux opérations confiées.
Cette transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite d’une action judiciaire entre les
parties pour les contrats dont elle fait l’objet.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu la délibération BM/HP/2020J06-03-23 en date du 5 juillet 2020, portant délégation au Maire
pour les taches de gestion courante,
Vu la délibération BM/HP12019/12-08-99 en date du 21 décembre 2019 relative au projet de
construction de l’école de Cornet,
DELIBERATION N° BM/NA12025101-O1-1O Page 2 sur 3 d’aménagement de l’espace portuaire,
Vu la délibération BM/HP/2018/02-02-22 en date du 21 février 2028 relative au projet
Vu le projet de protocole d’accord transactionnel,
Considérant la nécessité de procéder au réglement amiable des relations extracontractuelles,
Ouï l’exposé de Monsieur Rénalt SIOUMANDAN,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE A L’UNANIMITE
ARTICLE 1: D’AUTORISER le Maire à signer le protocole d’accord transactionnel avec la
SEMSAMAR
ARTICLE 2 DE DIRE que la signature du protocole d’accord transactionnel par les parties
emporte la fin des relations extracontractuelles, juridiques et financières entre celles-ci.
ARTICLE 3 DE DONNER tous pouvoirs au Maire pour signer les actes relatifs à cette affaire.
Fait et délibéré à Petit-Canal le 17 Janvier 2025
Ont signé au registre des délibérations
Les présents (21) M. Biaise MORNAL, Mmc Sheila REINE ép. RAMPATF-l. M. Modvène MAGEN-TERRASSE, Mmc Edouard Lise BEAUCHET
ép. DEFY-DRAGIN. M. CHERALDINI Laurent, Mme Marielle PLUMASSEAU, M. Rénalt SI0uMANDAN, Mmc Ornella KINDEUR. M. Moise ATAM
KASSIGADOU, Mmc Isabelle MANDRIN. M. Honoré FULRAD-P1rrERE, Mmc JERPAN Josette. M. Didier MOUROUVIN, M. Mono ALLEAuME,
M. Rony VERSIN, Mmc Sophie CAROUPANNAPOULLE ép. OEBIBAKAS, M. Rémi SINGARIN-SOLE, M. Hubert HUTIN, M. Daniel JORDAN,
Mmc Elodie PITON-SERICHARD. Mme Brenda SITCHARN.
Les représentés (03) Mmc Séverine NOYON ép. VALIER avait donné procuration à Mmc Sheila REINE ép. RAMPATH, Mme Astride HAMLET
avait donné procuration à Mmc Sophie CAROUPANNAPOULLE ép. DEBIBAKAS. Mmc Anny-Claude BRAZIER avait donné procuration à M.
Rony VERSIN
La secrétaire de séance
Elodie PITON-SERICHARD
:utoire par le maire
Compte tenu la transmission en sous-préfecture et de la publication le
La présente dédbération. à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication
1- D’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Basse-Terre. Dans les conditions fixées par le code de justice
administrative, le délai de recours contentieux outre mer peut êlre porté à trois mois.
2- Le Tribunal Administratif peut être saisi par Fapplication informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
.lelerecours.lr
3- D’un recours gracieux auprés de la Commune de petit-Canal, étant précisé que cette dernière dispose d’un délai de deux mois
pour répondre, son silence valant alors décision implicite de rejet
DELIBERATION N° BM/NA/2025/O1-O1-1O Page 3 sur 3