Procès Verbal - PV DU 30 OCTOBRE

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Procès Verbal - PV DU 30 OCTOBRE Document publié le Mardi 21 juillet 2020 par la commune de Wihr-au-Val. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 30 OCTOBRE)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit, 26

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 30/10/2020

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL

sous la présidence de Monsieur Gabriel BURGARD, Maire

La séance a été ouverte à 19 heures 30.

Etaient présents : M. Christophe KAUFFMANN, Mme Geneviève TANNACHER et M. Laurent STEFFIN adjoints au Maire.

Mmes Véronique BECK, Marlène GUTHMANN, Sonia PAYET, Isabelle HUGUIN, M. Jean-Michel WISSON, Mme Emilie AUJARD-LANG et M. Vincent OWALLER, conseillers municipaux.

Absents excusés : M. René WAGNER (procuration à M. Christophe KAUFFMANN), M. Éric SCHUTZGER (procuration à Mme Emilie AUJARD-LANG), Mme Pascale STOERCKLER (procuration à Mme Geneviève TANNACHER), et M. Éric BUEB (procuration à M. Laurent STEFFIN).

Monsieur le Maire ouvre la séance en souhaitant la bienvenue aux membres présents, il excuse les conseillers absents et demande à l’assemblée de se lever pour observer une minute de silence en hommage à M. Samuel PATY et aux victimes de l’attentat de Notre Dame de Nice. Puis il passe à l’ordre du jour.

En application de l’article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal désigne Monsieur Jean-Michel WISSON pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Ordre du jour :

1 – Approbation du procès-verbal de la réunion du 21 juillet 2020 ;

2 – Projet de construction d’un nouveau périscolaire et mise à niveau de l’école maternelle ; 3 – Opposition au transfert de la compétence PLU à la CCVM ;

4 – Transfert d’une convention d’occupation du domaine privé par la commune ; 5 – Droit à la formation des élus ;

6 – Révision de divers loyers :

6.1 – Révision du prix de location d’un droit de pêche dans la Fecht

6.2 – Révision de loyers pour occupation de locaux communaux

6.3 – Révision de loyers pour occupation de terrains communaux

6.4 – Révision triennale du bail à pêche de l’étang au lieu-dit « Klausteinen » 6.5 – Révision triennale de la redevance d’occupation du domaine public d’un abri de chasse en forêt communale

7 – Achat de chèques cadeaux GREGO ;

8 – Taxe sur les ordures ménagères pour les logements communaux ;

9 – Demandes d’autorisations d’utilisation du sol ;

10 – Divers.

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE

LA COMMUNE DE WIHR-AU-VAL

DE LA SEANCE DU 30 OCTOBRE 202027

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 30/10/2020

POINT 1 – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 21 JUILLET 2020

Le procès-verbal de la séance du 21 juillet 2020, expédié à tous les membres, est commenté par le Maire. Aucune observation n’étant formulée, il est adopté à l’unanimité.

POINT 2 – PROJET DE CONSTRUCTION D’UN NOUVEAU PERISCOLAIRE ET MISE A NIVEAU DE L’ECOLE MATERNELLE

- Approbation du Programme

-Approbation de l'enveloppe prévisionnelle de l'opération

- Lancement de la procédure de sélection du Maître d’œuvre par MAPA

- Lancement de la procédure de sélection du CT, du SPS

- Entendu l'exposé de M. le Maire sur les nécessités et les conditions de construction d’un nouveau périscolaire et de la rénovation de l'école maternelle de Wihr-au-Val ;

- Vu la mission de l’ADAUHR-ATD pour une assistance au Maître d'Ouvrage pour la program- mation et la collaboration à la procédure de choix de l’équipe de maîtrise d’œuvre et des intervenants extérieurs, et le suivi des études.

1/ PROGRAMME GENERAL

Le projet concerne :

- La rénovation énergétique de l'école maternelle avec la réalisation d’une isolation thermique extérieure et le remplacement de la chaudière. Ces travaux seront complé- tés par ceux relatifs à l’accessibilité aux Personnes à Mobilité Réduite de l’école et ceux sur le réseau électrique de l’école maternelle permettant d’ajouter quelques prises électriques et informatiques dans les salles de classe.

- La construction du nouveau périscolaire dont la capacité sera de 50 enfants à midi et d’une trentaine le soir, les mercredis et pendant les vacances scolaires. Il comportera globalement :

o Une salle de restauration de 70 m²

o Une salle d’activités de 20 m²

o Une salle de détente de 20 m²

o Des sanitaires pour les enfants de l’élémentaire et les maternels. Par ailleurs, des sanitaires sont existants dans l’école maternelle et pourront être utilisés par le périscolaire

o Des sanitaires PMR pour les adultes

o Un bureau pour la direction

o Un hall d’accueil et de circulations

o Des vestiaires pour le personnel

Le périscolaire fera une surface de l’ordre de 290 m², qui sera adossée à l’école maternelle existante permettant la mutualisation de certains locaux.28

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 30/10/2020

Le projet intègrera des aménagements extérieurs permettant de compléter l’offre en station- nements dans le secteur de près de 13 places supplémentaires dans la Rue du Stauffen et dans l’impasse au Sud de l’école, la réalisation d’une nouvelle cour et de la clôture du site.

2/ ESTIMATION PREVISIONNELLE

Le coût des travaux, tel qu’il est défini précédemment, est estimé à 1 023 000 € HT, valeur octobre 2020.

Le coût des prestations intellectuelles et divers (honoraires maîtrise d’œuvre et bureaux d’études, contrôle technique, coordination SPS, intervention d’un géomètre, établissement d’un plan topographique, assurance dommages-ouvrage, provisions pour révisions et aléas…), liés à l'opération est de l’ordre de 235 000 € HT.

Le montant total prévisionnel de l’opération s'élève donc en base à 1 258 000 € HT, soit 1 509 600 € TTC.

Il ne comprend pas les éventuelles fondations spéciales, le désamiantage, les prescriptions liées au diagnostic radon, les équipements mobiliers.

Ce montant pourra bénéficier de subventions liées à la nature des travaux (DETR, DSIL, Région, ADEME, Climaxion, …) Leur montant sera connu sur la base des études de maîtrise d’œuvre.

3/ PLANNING PREVISIONNEL

➢ Lancement de la procédure Novembre 2020

➢ Choix du maître d'œuvre / contrat Mi-janvier 2021

➢ CM validation de l'APD Mai 2021

➢ Dépôt du PC Juin 2021

➢ Etudes de projet, consultation des entreprises Juillet à novembre 2021 ➢ Démarrage des travaux Décembre 2021

➢ Durée des travaux 16 mois

➢ Réception emménagement Avril 2023

➢ Ouverture de l'établissement Mai 2023

4/ Sélection de l'équipe de concepteurs par MAPA (Marché à Procédure Adaptée)

Le montant des honoraires estimés de la maîtrise d'œuvre étant inférieur au seuil de 214 000 € HT, la sélection de l’équipe de maîtrise d’œuvre se fera par une procédure adaptée, en application des articles R2123-1 et R.2123-4 du Code de la commande publique (CCP).

La sélection se déroulera en 2 tours :

- Appel de candidatures auprès d'équipes de maîtrise d'œuvre et sélection de 3 équipes au moins sur les critères suivants : références dans le domaine de la consultation, moyens humains et matériels et compétences,

- Réunion d'audition des équipes sélectionnées après remise d'une offre qui pourra être négociée.

Le lauréat sera retenu à la suite du classement des offres suivant les critères : prix, taux de tolérance et valeur technique.29

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 30/10/2020

L'ensemble de cette procédure sera organisé par voie électronique via le profil acheteur de la commune, avec publication dans un journal d'annonces légal.

Le choix du lauréat sera effectué par le Pouvoir adjudicateur, qui pourra s'entourer d'une commission.

5/ Sélection des intervenants extérieurs

Il y aura également lieu de désigner les intervenants extérieurs de l'opération pour les missions de contrôle technique (CT), de coordination sécurité protection de la santé (CSPS).

Le diagnostic amiante avant travaux (DAAT), le diagnostic radon ainsi que les études de sols sont en cours d’établissement.

La valeur estimée pour ces missions étant inférieurs à 40 000 € HT, la sélection des prestataires se fera donc par des marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalable, en appli- cation des articles R2122-8 du Code de la commande publique (CCP). Néanmoins, une offre de prix sera demandée à 3 prestataires pour chaque mission.

Après avoir entendu toutes ces explications et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE

• DECIDE d'assurer la maîtrise d'ouvrage de l'opération,

• APPROUVE le programme et l'estimation globale de l'opération,

• DECIDE de lancer la procédure de sélection du maître d’œuvre, selon la procédure de marché passé en procédure adaptée "MAPA" conformément au CCP en vigueur, • DECIDE de lancer la procédure de sélection du contrôleur technique (CT), du coordina- teur sécurité protection de la santé (CSPS), conformément au CCP en vigueur, • DECIDE d'inscrire à cet effet au budget les crédits nécessaires à l'opération, et au lan- cement des procédures, à savoir les honoraires de maîtrise d’œuvre, les frais de reprographie…

• CHARGE M. le Maire de demander les subventions auprès des différentes instances et organismes

et

• AUTORISE M. le Maire à engager l'ensemble des démarches et procédures liées à l'en- gagement de l'opération et à signer les marchés, avenants, et tous actes correspondants à l’opération.

POINT 3 – OPPOSITION AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE PLU A LA CCVM

Conformément à l’article 136 de la loi n°2014 -366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) de nombreuses communautés d’agglomération et commu- nautés de communes se sont vues transférer automatiquement la compétence « plan local d’urbanisme (PLU)», à compter du 27 mars 2017.

Néanmoins, le législateur avait alors laissé aux communes la possibilité de s’opposer à ce transfert (cf. article 136-II : « Si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent, ce transfert de compétences n’a pas lieu »). Monsieur le Maire rap- pelle que le Conseil municipal avait délibéré dans ce sens le 27 janvier 2017.30

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Pour les EPCI dont les communes membres se sont opposées au transfert, la loi organise un nouveau transfert de droit qui interviendra automatiquement à compter du 1er janvier 2021 (soit « au premier jour de l’année suivant l’élection du président de la communauté con- sécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaire ») sauf nouvelle opposition.

Ainsi, les collectivités concernées peuvent s’opposer au transfert, selon le même mécanisme qu’en 2017 (opposition d’au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population), ce entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020.

Considérant l’intérêt qui s’attache à ce que la commune conserve la maîtrise de l’aménagement de son territoire et sa compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de s’opposer une nouvelle fois au transfert de droit au 1er janvier 2021.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE

- S’OPPOSE au transfert de la compétence PLU à la Communauté de Communes de la Vallée de Munster au 1er janvier 2021.

- DEMANDE au Conseil communautaire de prendre acte de cette décision d’opposition.

POINT 4 – TRANSFERT D’UNE CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PRIVE PAR LA COMMUNE

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que l’abri pour les usagers de la ligne d’autobus Munster-Colmar, est implantée sur un terrain sis rue de Gunsbach, cadastré section 16, par- celle 131 appartenant au domaine privé d’un particulier.

Par délibération du 10 juin 1970, autorisation avait été accordée à la commune par voie de convention pour l’aménagement de cet abri par Madame Jeanne BURGARD née WISSMANN propriétaire à l’époque. Au décès de cette dernière, les héritiers, nouveaux propriétaires du terrain, M. et Mme MEYER André, ont prolongé la validité de cette convention et le conseil municipal a entériné cette décision par délibération du 8 janvier 1983.

À la suite du décès de l’héritière, Mme MEYER née BURGARD, il convient aujourd’hui de régu- lariser la situation en modifiant la convention au nom du nouveau propriétaire, Monsieur MEYER Pierre, domicilié 18 rue de Gunsbach.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE,

- PREND ACTE du changement de propriétaire ;

- AUTORISE LE MAIRE à signer la convention qui prendra effet de façon rétroactive au 1er jan- vier 2020 ;

- FIXE la redevance annuelle d’occupation du domaine privé par la commune à 15 euros par an.31

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POINT 5 – DROIT A LA FORMATION DES ELUS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2123-12 par lequel les membres d’un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions et qui précise qu’une formation est organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation ;

Considérant que le conseil municipal doit, dans les trois mois suivant son installation, délibérer sur les orientations et les crédits ouverts au budget pour la formation des élus municipaux ;

Considérant que la prise en charge des dépenses consécutives à la formation est subordonnée à l’agrément, par le Ministre de l’Intérieur, de l’organisme qui dispense la formation et par la disponibilité des crédits nécessaires au financement de l’opération ;

Considérant que le montant prévisionnel des dépenses de formation ne pourra être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la commune et que le montant réel des dépenses de formation ne pourra excéder 20 % du même montant ;

Considérant que les frais de formation comprennent :

- les frais de déplacement, de séjour et d’enseignement,

- les éventuelles pertes de revenus subies par l’élu du fait de l’exercice de son droit à la forma- tion (dans la limite de 18 jours par élu pour la durée du mandat).

Monsieur le Maire propose à l’assemblée les orientations de formations suivantes :

- le statut de l’élu (modalités d’exercice d’un mandat électif, responsabilités…), - les fondamentaux de l’action publique et de la gestion locale,

- les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes commissions, - les formations favorisant l’efficacité personnelle (prise de parole, communication interne et externe, informatique, gestion des conflits…).

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE,

- VALIDE les orientations de formation proposées par le Maire ;

- DECIDE, selon les capacités budgétaires, de prévoir chaque année lors du vote du budget primitif l’enveloppe budgétaire financière prévue à cet effet sans qu’elle puisse être inférieure à 1 036 € et supérieure à 10 360 € et de l’inscrire au chapitre 65 ;

- DIT qu’un tableau récapitulatif des actions de formation financées par la commune sera an- nexé au compte administratif et qu’il donnera lieu à un débat annuel ;

- AUTORISE le Maire à signer avec les organismes de formation agréés les conventions présen- tées préalablement à toute action de formation en lien avec les fonctions effectivement exercées par les élus pour le compte de la commune ;

- AUTORISE le Maire à mandater le paiement de toute facture relative à la participation effec- tive des élus à une journée d’étude, de stage ou une session de formation organisée par un organisme agréé.32

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POINT 6 – REVISION DE DIVERS LOYERS

6.1 – Révision du prix de location d’un droit de pêche dans la Fecht

La commune de Wihr-au-Val a conclu un bail avec l’Association de Pêche et de Pisciculture de la Basse Vallée de la Fecht, représentée par son Président M. Roger ALTOE, au titre des par- celles de terrain dont elle est propriétaire en bordure de la Fecht, et ce à compter du 1er septembre 2011 pour une période de 5 ans, renouvelable par tacite reconduction. Le prix de location annuel avait été fixé à 600 € par délibération en date du 28 janvier 2011. Il est révi- sable tous les 5 ans.

VU la délibération du conseil municipal en date du 29 janvier 2016 fixant à 600 € le droit an- nuel pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2020 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE

DECIDE de maintenir le droit annuel du prix de location d’un droit de pêche dans la Fecht à 600 € pour une nouvelle période de cinq ans allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2025.

6.2 – Révision de loyers pour occupation de locaux communaux

Vu la délibération du conseil municipal en date du 5 décembre 2017 relative à la location de locaux sis au sous-sol de la salle polyvalente aux associations suivantes : Société de Musique Saint-Martin et Association de Tennis de Table de Wihr-au-Val ;

Considérant que le loyer est révisé suivant une période triennale qui arrive à expiration.

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE

DECIDE de maintenir à 27 € le loyer pour une nouvelle période triennale allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023. Ce montant comprend la révision annuelle des extincteurs et sera réclamé dans sa totalité en début de période.

6.3 – Révision de loyers pour occupation de terrains communaux

Vu la délibération du conseil municipal en date du 6 septembre 2007 autorisant le Maire à louer des lots de 150 m2 issus du terrain cadastré section 14, parcelle 378, à des particuliers souhaitant disposer de terrain pour y entreposer du bois de chauffage ou effectuer du stockage de matériaux non polluants, au tarif de 8 euros par lot par an ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 30 mars 2012 autorisant le maire à louer un terrain cadastré section 6, parcelle 262 à M. et Mme COCCORULLO Valéry au tarif de 16 euros par an ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 29 janvier 2016 autorisant le maire à fixer les loyers pour différents particuliers pour une durée de 5 ans ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 5 décembre 2017 autorisant le maire à louer à M. Christophe GUTHMANN les parcelles 39 (0,77 ares) et 176 (1,88 ares), section 15, pour y faire un potager, au tarif de 8 euros le lot ;33

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 30/10/2020

Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 juin 2018 autorisant le maire à louer à M. Christophe GUTHMANN les parcelles 38 (0,66 ares), 48 (0,87 ares) et 49 (1,37 ares), section 15, pour un faire un potager, au tarif de 8 euros le lot ;

VU la délibération du conseil municipal en date du 14 décembre 2018 autorisant le maire à louer à M. ZEITTER Mathieu 3 lots issus de la parcelle 378 section 14 au tarif de 8 euros le lot par an ;

VU le courrier en date du 29 octobre 2020 par lequel M. Yvon JEANVOINE sollicite la location du terrain section 15, n° 242 précédemment loué à M. HAERTY Jean-Marc qui a fait part de son désistement ;

Considérant qu’il convient de simplifier la gestion administrative de ces locations afin d’éviter les délibérations multiples et répétitives.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

- de récapituler l’ensemble des locations existantes en une décision unique, - de consentir toutes les locations concernées pour une période d’un an, du 1er janvier au 31 décembre de l’année N, renouvelable par tacite reconduction,

- de préciser que lors du renouvellement il sera tenu compte des soins apportés à l’entretien des terrains et, qu’en cas de négligence, la location sera résiliée de plein droit par la commune, - de mettre fin à la location à l’expiration de chaque période annuelle, à charge par la partie qui en prendra l’initiative, d’en informer l’autre, par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de la période en cours,

- de fixer les loyers annuels ci-dessous pour une période de 5 ans, soit du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2025.

Nom du locataire Référence des terrains Montant ANSEL Éric Section 14 n° 378 : 4 ares 20 € BAUDOUIN Claude Section 14, n° 378 : 1 lot 8 € BOEHM Josiane Section 14, n° 871 : 34,18 ares 16 € COCCORULLO Valéry Section 6, n° 262 : 4,51 ares 16 € DERHAN Micaela Section 14, n° 734 : 14,14 ares 11 € DURANEL Georges Section 15, n° 121, 122 et 123 : 2,24 ares 8 € FERROLI Serge Section 15, n° 20 : 1,58 are 8 € GERTZ Claude Section 15, n° 250 : 6,95 ares 17 € GUTHMANN Christophe Section 15, n° 38, 39, 48, 49 et 176 : 5,55 ares 16 € JEANVOINE Yvon Section 15, n° 242 : 1,14 are 8 € LAMARD Jacky Section 15, n° 24 : 3,55 ares 8 € LAURENT Astrid Section 8, n° 430 : 59,43 ares 27 € MICLO Bernadette Section 7, n° 148 : 5,49 ares 11 € PANZER Justin Section 15, n° 398, 412, 416 : 10,58 ares 12 € SAUFFISSEAU Michel Section 15, n° 174 et 175 : 3,09 ares 8 € TRUANT Christian Section 14, n° 378 : 1 lot 8 € VYT Yan Section 14, n° 378 : 1 lot 8 € ZEITTER Mathieu Section 14, n° 378 : 3 lots 24 € ZIMMERMANN Bertrand Section 15, n° 372 : 26 ares 26 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE,

- VALIDE les propositions du Maire énoncées ci-dessus ;34

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 30/10/2020

- DIT que pour faciliter la gestion administrative de ces occupations du domaine public par des particuliers, toute nouvelle demande de location de terrain sera complétée au fur et à mesure sur la présente délibération ;

- DIT que la date d’échéance de révision des loyers sera le 31 décembre 2025 quelle que soit la date à laquelle toute nouvelle location aura été consentie.

6.4 – Révision triennale du bail à pêche de l’étang au lieu-dit « Klausteinen »

Un contrat de bail à pêche a été conclu le 30 octobre 2014 entre la commune de Wihr-au-Val et l’Association des anciens papetiers de Turckheim, pour une période de neuf années, à compter du 1er janvier 2015, pour la mise à disposition de l’étang de pêche sis au lieu-dit « Klausteinen », cadastré section 14, parcelle 845. Le prix annuel de location, fixé initialement à 275 euros pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, est révisable tous les 3 ans.

Vu la délibération du conseil municipal en date du 2 février 2018 révisant le loyer annuel pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020 et le maintenant à 275 euros ;

LE CONSEIL MUNCIPAL, A l’UNANIMITE

DECIDE de maintenir le montant du loyer annuel à 275 euros pour une nouvelle période de 3 ans allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023.

6.5 – Révision triennale de la redevance d’occupation du domaine public d’un abri de chasse en forêt communale

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la convention portant occupation du domaine privé et maintien d’un abri de chasse en forêt communale, conclue entre la commune et la Société Civile de Chasse de Lièpvre pour la période du 2 février 2015 au 1er février 2024, prévoit une clause de révision du loyer tous les 3 ans.

VU la délibération du conseil municipal en date du 2 février 2018 maintenant le montant de la redevance annuelle à 600 euros pour la période du 2 févier 2018 au 1er février 2021.

LE CONSEIL MUNICIPAL, A l’UNANIMITE,

DECIDE de maintenir le montant de la redevance annuelle à 600 euros pour une la dernière période triennale allant du 2 février 2021 au 1er février 2024.

POINT 7 – ACHAT DE CHEQUES CADEAUX GREGO

Monsieur le Maire laisse la parole à Mme Geneviève TANNACHER, 2ème adjointe. Celle-ci explique à l’assemblée qu’en raison de la pandémie de Covid 19, et afin de préserver la sécurité et la santé des administrés, la traditionnelle fête de Noël des aînés se tenant habituellement au mois de décembre est annulée.

Elle présente ensuite les chiffres du budget consacré à cet événement en se référant à l’année 2019, ainsi que le nombre de personnes âgées de 70 ans et plus qui s’élève à 230 dans la commune en 2020.35

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 30/10/2020

Elle propose à l’assemblée de débattre sur un moyen de substitution qui consisterait à offrir un cadeau sous forme de chèque. Afin de contribuer au fonctionnement de l’économie locale éprouvée par la pandémie, ces chèques pourraient être achetés auprès de l’association GREGO de Munster. Ils s’intitulent « Chèque Vallée de Munster » et sont utilisables auprès de tous les commerçants et artisans de la vallée, membres de l’association.

D’autre part, au vu de l’accroissement, chaque année, de la population de 70 ans et plus de la commune, la possibilité de décaler l’âge d’admission à la fête des ainés est envisagée. La question se pose à savoir : faut-il procéder à un décalage glissant d’année en année pour les classes 1949 à 1946 ayant déjà participées à la fête, ou faut-il définir un nouvel âge d’admission dès cette année, à savoir 75 ans.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE,

- ADOPTE le principe de décaler l’âge d’admission à la fête des aînés à 75 ans à compter de l’année 2020,

- APPROUVE le principe d’offrir des chèques cadeaux en substitution au repas et aux colis, - VALIDE le choix des chèques « Chèque Vallée de Munster »,

- FIXE le montant d’un chèque à 40 euros,

- AUTORISE le Maire à commander les chèques auprès de l’association GREGO de Munster, - DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif au chapitre 6232 – Fêtes et cérémonies.

POINT 8 – TAXE SUR LES ORDURES MENAGERES POUR LES LOGEMENTS

COMMUNAUX

À la suite de l'institution de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères figurant sur l'avis d'imposition des taxes foncières de la commune, il y a lieu de réclamer cette taxe aux loca- taires des logements communaux. Pour l’exercice 2020, le taux à appliquer à la valeur locative de chaque logement est de 10,72 %.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE,

DECIDE de réclamer, à chaque locataire, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l'exercice 2020 selon le tableau ci-dessous.

Nom et adresse du locataire Valeur locative Taux 10,72 % Somme due

arrondie

1 Place des Ecoles

- WERTH David + garage 1522 163,16 163 € 2 rue des Ecoles

- STOECKLE Alexandre

- OBERLIN Joëlle

- JEANVOINE Olivier + garage

698

405

551

74,83

43,41

59,06

75 €

43 €

59 €

4 rue des Ecoles

- NIVOIS Stéphane (1/1 au 30/6)

- HELLICH Mélanie (15/8 au 31/12)

- STOECKLE Amanda

455

455

1012

48,78 x 6/12 = 24,39

48,78 x 4,5/12 = 18,29

108,49

24 €

18 €

108 €36

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 30/10/2020

9 Grand'Rue

- LEBRUN Anne + garage

892 95,62 96 €

27 Grand'Rue (ex-maison forestière)

- FELLMANN/WEBER (1/6-31/12) 1380 147,94 x 7/12 = 86,30 86 € Place des écoles

- DESROCHES Philippe (garage) 138 14,79 15 € 9 rue du Stauffen

- DEICHELBOHRER Fabrice + garage

- PARMENTIER Patrick + garage

1471

1296

157,69

138,93

158 €

139 €

2 rue du Maréchal de Lattre

RIMMELY Vanessa (1/1 au 31/5)

ZIMMERMANN Guy (1/8 au 31/12)

1266

1266

135,72 X 5/12 = 56,55

135,72 x 5/12 = 56,55

57 €

57 €

POINT 9 – DEMANDES D’AUTORISATIONS D’UTILISATION DU SOL

PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF :

- PC 068 368 19 A0005 M01 déposé le 14 septembre 2020 par Monsieur Frédéric COCCORULLO, concernant la modification des dimensions de la terrasse accolée à la maison, la suppression de la construction du Carport en limite ouest, la construction d’une piscine enterrée et la création d’un carport en prolongement du balcon de la dépendance, sur un immeuble sis 5 rue du Fossé, cadastré section 6, parcelles 38, 271 et 272.

Le dossier est en cours d’instruction.

DECLARATION PREALABLE :

- DP 068 368 20 A0011 déposée le 19 octobre 2020 par Madame Danielle WEBER et Monsieur Patrick FELLMANN concernant la construction d’une terrasse et d’un auvent, le ravalement des façades, le remplacement de toutes les menuiseries extérieures, de la couverture et de la zinguerie sur une maison sise 27 Grand’Rue, cadastrée section 6, parcelle 25. Le dossier est en cours d’instruction.

CERTIFICAT D’URBANISME :

- CUa 068 368 20 A1013 déposé le 14 août 2020 par Maître Aurore LUDWIG, notaire, concernant une demande d’information pour un immeuble sis 12 rue du Moulin, cadastré section 7, parcelle 326/110.

Le certificat d’urbanisme a été délivré le 7 septembre 2020.

- CUa 068 368 20 A1014 déposé le 10 septembre 2020 par Maître Danièle BINGLER, Notaire, concernant une demande d’information pour un immeuble sis 1 rue de l’Eglise, cadastré section 6, parcelle 119.

Le certificat d’urbanisme a été délivré le 30 septembre 2020.

- CUa 068 368 20 A1015 déposé le 15 octobre 2020 par Maître Claude HEITZ, Notaire, concernant une demande d’information concernant un immeuble sis 26 rue de Soultzbach-les- Bains, cadastré section 11, parcelles 65 à 69.

Le dossier est en cours d’instruction.37

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 30/10/2020

- CUa 068 368 20 A1016 déposé le 23 octobre 2020 par Maître Claude HEITZ, Notaire, concernant une demande d’information concernant un immeuble sis 24 rue du Stade, cadastré section 7, parcelle 249.

Le dossier est en cours d’instruction.

POINT 10 – DIVERS – HORS DELIBERATION

10.1 – Information de M. le Maire au Conseil municipal dans le cadre des délégations reçues

- Délégation n° 8 : concessions dans le cimetière

Monsieur le Maire informe l’assemblée que les concessions suivantes ont été délivrées :

- Emplacement cinéraire n° 319 : nouvelle concession à Mme CLEMENT née MEYER Marie- Hélène pour 30 années ;

- Tombe n° 124 : renouvellement de la concession à Mme DEL GRANDE née SCHALCK Françoise pour 15 ans ;

- Tombe n° 12 : nouvelle concession à M. et Mme MEYER Claude et Micheline pour 30 ans ; - Tombe n° 95 : nouvelle concession à Mme MICLO née MANGOLD Sonia pour 15 ans.

- Délégation n° 15 : droit de préemption

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il a signé les déclarations d’intentions d’aliéner, et renoncé à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne les biens sui- vants :

- Vente d’un immeuble sis 2 rue de la Chapelle par M. VOGEL François et Consorts au profit de M. WISSON Jean-Michel.

- Vente d’un immeuble sis lieu-dit Obere Gaerten par Madame Cécile SCHMITT au profit de M. Matthieu JAEGLE et Mme Chloé CLAUDEPIERRE.

- Vente d’un immeuble sis 26 rue de Soultzbach par les Consorts ANCEL au profit de M. et Mme Mickaël BULET.

- Vente d’un immeuble sis 24 rue du Stade par M. et Mme Mickaël BULET au profit de M. et Mme Denis GRIVEL.

10.2 Remerciements

L’Association Espoir, les Restaurants du Cœur du Haut-Rhin et l’Association de la chapelle de la Croix ont adressé des courriers de remerciements pour la subvention communale versée en 2020.

10.3 Chemin de l’Altenbach

La réfection du chemin de l’Altenbach fait partie du programme et du budget forestier voté pour 2020. M. le Maire présente les offres de prix réceptionnées de la part des entreprises Loc’Hom et Fritsch Travaux Publics. La Société Kempf Terrassement n’a pas donné suite, étant en redressement judiciaire.38

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 30/10/2020

10.4 Informations diverses

- Au vue des réclamations récurrentes des riverains de l’aire de jeux située aux abords de l’étang, en raison des nuisances sonores notamment en période estivale, il est envisagé soit de déplacé l’ensemble des éléments ou de réfléchir à un réaménagement complet de ce service. M. le Maire charge les conseillers de faire des propositions pour la prochaine réunion.

- Informations sur des nuisances sonores au local de l’étang de pêche lors d’une fête privée.

- La cérémonie du 11 novembre se tiendra en comité restreint limité à 6 personnes, il n’y aura pas de cérémonie religieuse

Plus personne ne demandant la parole, Monsieur le Maire lève la séance à 22 H 05.

La prochaine séance est fixée au jeudi 17 décembre 2020.

Tableau des signatures pour l'approbation du procès-verbal des délibérations du conseil municipal de la commune de Wihr-au-Val de la séance du 30 octobre 2020.

1 – Approbation du procès-verbal de la réunion du 21 juillet 2020 ;

2 – Projet de construction d’un nouveau périscolaire et mise à niveau de l’école maternelle ; 3 – Opposition au transfert de la compétence PLU à la CCVM ;

4 – Transfert d’une convention d’occupation du domaine privé par la commune ; 5 – Droit à la formation des élus ;

6 – Révision de divers loyers :

6.1 – Révision du prix de location d’un droit de pêche dans la Fecht

6.2 – Révision de loyers pour occupation de locaux communaux

6.3 – Révision de loyers pour occupation de terrains communaux

6.4 – Révision triennale du bail à pêche de l’étang au lieu-dit « Klausteinen » 6.5 – Révision triennale de la redevance d’occupation du domaine public d’un abri de chasse en forêt communale

7 – Achat de chèques cadeaux GRECO ;

8 – Taxe sur les ordures ménagères pour les logements communaux ;

9 – Demandes d’autorisations d’utilisation du sol ;

10 – Divers.39

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 30/10/2020

Nom et prénom Qualité Signature Procuration

Gabriel

BURGARD

Maire

Christophe

KAUFFMANN

1er

Adjoint

Geneviève

TANNACHER

2ème

Adjoint

Laurent

STEFFIN

3ème

Adjoint

René

WAGNER

Conseiller

Municipal Absent excusé

Christophe KAUFFMANN

Éric

SCHUTZGER

Conseiller

Municipal Absent excusé

Emilie AUJARD-LANG

Véronique

BECK

Conseillère

Municipale

Marlène

GUTHMANN

Conseillère

municipale

Sonia

PAYET

Conseillère

municipale

Pascale

STOERCKLER

Conseillère

Municipale Absente excusée

Geneviève TANNACHER

Isabelle

HUGUIN

Conseillère

municipale

Jean-Michel

WISSON

Conseiller

municipal

Éric

BUEB

Conseiller

municipal Absent excusé

Laurent STEFFIN

Emilie

AUJARD-LANG

Conseillère

municipale

Vincent

OWALLER

Conseiller

municipal