Procès Verbal - PV DU 11 JUIN

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Procès Verbal - PV DU 11 JUIN Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Wihr-au-Val. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 11 JUIN)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique, 6

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 11/06/2020

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL

sous la présidence de Monsieur Gabriel BURGARD, Maire

La séance a été ouverte à 19 heures 30.

Etaient présents : M. Christophe KAUFFMANN, Mme Geneviève TANNACHER et M. Laurent STEFFIN adjoints au Maire.

MM. René WAGNER, Éric SCHUTZGER, Mmes Véronique BECK, Marlène

GUTHMANN, Sonia PAYET, Pascale STOERCKLER, Isabelle HUGUIN, M. Éric

BUEB, Mme Emilie AUJARD-LANG et M. Vincent OWALLER, conseillers

municipaux.

Absent excusé : M. WISSON Jean-Michel.

Monsieur le Maire ouvre la séance en souhaitant la bienvenue aux membres présents, il excuse le conseiller absent et passe à l’ordre du jour.

En application de l’article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal désigne Mme Emilie AUJARD-LANG pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Ordre du jour :

1 – Approbation du procès-verbal de la réunion du 26 mai 2020 ;

2 – Désignation des délégués dans les différents organismes de regroupement ; 3 – Constitution des commissions communales ;

4 – Fixation des indemnités du Maire et des Adjoints ;

5 – Délégations données au Maire ;

6 – Décision modificative n° 1 du budget principal ;

7 – Location de terrains communaux ;

8 – Demandes d’autorisations d’utilisation du sol ;

9 – Divers.

POINT 1 – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION 26 MAI 2020

Le procès-verbal de la séance du 26 mai 2020, expédié à tous les membres, est commenté par le Maire. Aucune observation n’étant formulée, il est adopté à l’unanimité.

POINT 2 – DESIGNATION DES DELEGUES DANS LES DIFFERENTS ORGANISMES DE REGROUPEMENT

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE

LA COMMUNE DE WIHR-AU-VAL

DE LA SEANCE DU 11 JUIN 20207

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 11/06/2020

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que la Commune de Wihr-au-Val adhère à plusieurs organismes de regroupement, qu’ils soient sous forme de Syndicats à vocation unique (SIVU) ou à vocation multiple (SIVOM), d’Associations ou d’Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI).

En vertu des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L.2121-33 « le Conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de ses délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs dans les cas et conditions prévues par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes ».

Le Conseil municipal, à l’unanimité, et suivant les dispositions de l’article L.2121-21 du CGCT, décide de ne pas désigner au scrutin secret les représentants des communes pour siéger au sein de ces organismes.

2.1 Syndicat Mixte de la Fecht Amont

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5721-2, VU les statuts du Syndicat Mixte de la Fecht Amont,

CONSIDERANT qu’il y a lieu désormais, à la suite de l’entrée en fonctions effectives du nouveau conseil municipal de procéder à la désignation des nouveaux délégués de la commune au sein du syndicat précité,

CONSIDERANT qu’il y a lieu, s’agissant des syndicats mixtes ouverts, de se reporter à leurs sta- tuts, lesquels fixent les modalités de représentation de leurs membres,

CONSIDERANT qu’en vertu de l’article n° 5.1 des statuts du Syndicat Mixte de la Fecht Amont, la commune de Wihr-au-Val dispose d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant,

Après avoir fait savoir au Conseil municipal que M. Jean-Michel WISSON, absent excusé, a posé sa candidature par courrier en date du 10 juin, Monsieur le Maire fait un appel à candidatures pour le membre suppléant. M. Christophe KAUFFMANN se porte candidat.

LE CONSEIL MUNCIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

DESIGNE, selon le tableau ci-dessous, les représentants de la commune au sein du syndicat mixte précité :

NOM QUALITE NOMBRE DE VOIX Jean-Michel WISSON Titulaire 14/15 Christophe KAUFFMANN Suppléant 13/15

2.2 Fédération Nationale des Communes forestière et son association référente

En tant que propriétaire de forêt, et plus largement intéressée par l’espace forestier et la fi- lière bois, la commune de Wihr-au-Val est adhérente à la Fédération nationale des Communes forestières qui elle-même s’appuie sur un réseau d’associations locales, en l’occurrence, pour la commune, celle du Grand Est.

À la suite du renouvellement des conseils municipaux, il convient de désigner des « délégués forêt » qui représenteront la collectivité auprès de cet organisme.

CONSIDERANT que la commune de Wihr-au-Val dispose d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant,8

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 11/06/2020

Sur proposition du Maire et après appel de candidatures, se sont portés candidats Messieurs Gabriel BURGARD et Éric BUEB.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

DESIGNE, selon le tableau ci-dessous, les représentants de la commune au sein de l’organisme précité :

NOM QUALITE NOMBRE DE VOIX Gabriel BURGARD Titulaire 13/15 Éric BUEB Suppléant 13/15

2.3 – Association Départementale d’Aménagement et d’Urbanisme du Haut-Rhin, Agence Technique Départementale (ADAUHR-ATD)

La commune de Wihr-au-Val est membre de l’Agence Technique départementale de l’ADAUHR. A ce titre, elle y est représentée à l’assemblée générale pour la durée du mandat municipal. En application des statuts de l’ADAUHR, la commune est représentée par son maire ou son représentant. Les statuts prévoient également la possibilité de désigner un représen- tant suppléant.

Sur proposition du Maire et après appel de candidatures, se sont portés candidats Monsieur Gabriel BURGARD et Madame Isabelle HUGUIN.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

DESIGNE, selon le tableau ci-dessous, les représentants de la commune au sein de l’organisme précité :

NOM QUALITE NOMBRE DE VOIX Gabriel BURGARD Titulaire 13/15 Isabelle HUGUIN Suppléant 13/15

2.4 – Syndicat Intercommunal à Vocation Unique Forestier de la Vallée de Munster

Le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) Forestier de la Vallée de Munster est un syndicat de communes visés aux articles L.5212-1 et suivants du CGCT où chaque commune membre est représentée au sein du Comité par deux délégués titulaires. Le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur l’un de ses membres. Les agents employés par un Syn- dicat ou une de ses communes membres ne peuvent pas être désignés par une des communes membres pour la représenter au sein de l’organe délibérant de cet établissement.

Sur proposition du Maire et après appel de candidatures, se sont portés candidats Messieurs Gabriel BURGARD et Laurent STEFFIN.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

DESIGNE, selon le tableau ci-dessous, les représentants de la commune au sein de l’organisme précité :

NOM QUALITE NOMBRE DE VOIX Gabriel BURGARD Titulaire 13/15 Laurent STEFFIN Titulaire 13/159

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 11/06/2020

2.5 – Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin

Le Syndicat a été créé en 1997 à l’initiative de l’Association des Maires du Haut-Rhin. Cette autorité organisatrice de la distribution d’électricité, exerce également la compétence gaz de- puis le 6 novembre 2000. Les services du Syndicat assistent gratuitement les collectivités membres dans leurs projets de travaux dans le domaine de l’éclairage public, de la planifica- tion énergétique, de la mobilité propre, etc. Depuis 2012, le Syndicat perçoit et reverse aux communes de moins de 2 000 habitants la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité (TCFE).

Le Syndicat a demandé de prévoir la désignation des membres dès la première réunion du nouveau conseil municipal consacrée à l’élection du Maire et des Adjoints. Faute de désigna- tion des délégués lors de cette séance, la commune sera représentée par le Maire et, s’il y a lieu, par le 1er Adjoint.

Le point n’ayant pas été mis à l’ordre du jour de la séance précitée, Monsieur le Maire informe le conseil municipal que sont donc désignés, en tant que délégués au Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin :

- Gabriel BURGARD, Maire

- Christophe KAUFFMANN, 1er Adjoint

POINT 3 – CONSTITUTION DES COMMISSIONS COMMUNALES

3.1 - LES COMMISSIONS MUNICIPALES

Monsieur le maire explique que les travaux du Conseil municipal ne résultent pas seulement des réunions en séance plénière, mais également des commissions où une bonne part du travail d’étude de projets et de préparation des délibérations est réalisée.

L’article L.2121-22 du CGCT permet au Conseil municipal de constituer des commissions d’instruction composées exclusivement de conseillers municipaux. Elles peuvent être permanentes pour la durée du mandat ou temporaires si limitées à l’étude d’un seul projet.

Ces instances sont convoquées par le maire qui en est Président de droit.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

DECIDE de constituer les commissions municipales permanentes suivantes et DESIGNE ses membres :

3.1.1 - Commission des finances

Elle a pour mission la préparation et le suivi de l’exécution budgétaire en collaboration avec les services municipaux, elle examine également les dossiers qui ont une incidence au niveau des finances de la commune, de la fiscalité locale et des emprunts.

Membres : l’ensemble du Conseil municipal.10

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3.1.2 - Commission cadre de vie

Elle a en charge l’aménagement paysager, le fleurissement, la décoration saisonnière ainsi que les illuminations de Noël, la propreté des rues, l’aménagement des espaces publics, la valorisation du patrimoine et met en place de nouveaux dispositifs innovants.

Membres : l’ensemble du Conseil municipal.

3.1.2.1 - Sous-commission « Journée citoyenne »

Cette sous-commission est dédiée spécifiquement à l’organisation de la journée citoyenne, de la définition des besoins, aux achats, jusqu’à la réalisation finale, tout en gérant la logistique liée à l’organisation des ateliers et à la restauration des participants bénévoles.

Membres : Christophe KAUFFMANN, Geneviève TANNACHER, Laurent STEFFIN, Véronique BECK, Sonia PAYET, Isabelle HUGUIN et Vincent OWALLER.

3.1.3 - Commission de gestion de la salle polyvalente

Elle a en charge la gestion du planning de la salle polyvalente en liaison avec le secrétariat de mairie pour l’élaboration des contrats et la facturation. Elle en gère le fonctionnement et l’entretien courant, et est en relation directe avec les occupants (visites de salle, états des lieux, remise des clés).

Membres : Geneviève TANNACHER, Laurent STEFFIN, Marlène GUTHMANN et Pascale STOERCKLER.

3.1.4 - Commission aménagement, urbanisme et environnement

Elle a pour mission de suivre le projet principal de la mandature qui consiste à la remise à niveau des écoles et la construction d’un périscolaire. Elle est également chargée du Plan Local d’Urbanisme, de son suivi et de sa mise en conformité avec des évolutions règlementaires éventuelles. Elle se prononce également sur toutes les questions relatives à la protection de l’environnement, à la forêt, à l’aménagement du territoire notamment en termes d’eau potable, d’assainissement, de cheminements piétonniers, de stationnement et d’infrastructures routières et cyclables.

Membres : Christophe KAUFFMANN, Geneviève TANNACHER, Laurent STEFFIN, René WAGNER, Véronique BECK et Isabelle HUGUIN.

3.1.5 – Commission communication

Elle a en charge la gestion du site internet et sa mise à jour, la communication avec les administrés et autres usagers via l’application « Panneau Pocket », la diffusion d’information par flyers ou autres documents, la tenue de réunions publiques et les relations avec la presse. Cette commission est également chargée de l’élaboration du bulletin communal annuel par la rédaction des articles et leurs illustrations, de la conception à la mise en page et sa correction.

Membres : Christophe KAUFFMANN, Geneviève TANNACHER, Laurent STEFFIN, Marlène GUTHMANN, Sonia PAYET, Isabelle HUGUIN et Emilie AUJARD-LANG.11

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 11/06/2020

3.1.6 – Commission fêtes et cérémonies

Elle a en charge l’organisation des manifestations officielles nationales (8 mai, 14 juillet, 11 novembre), la préparation des vœux du maire, l’accueil des nouveaux habitants, les remises de médailles. Elle s’occupe également de l’organisation de la fête des aînés en décembre et de toute la logistique qui en découle.

Membres : Geneviève TANNACHER, Laurent STEFFIN, Marlène GUTHMANN, Sonia PAYET et Pascale STOERCKLER.

3.1.7 – Commission affaires sociales, éducatives, culturelles et sportives

Elle est en charge des questions relatives aux aides à la population et aux personnes fragiles ou en difficulté. Elle se prononce aussi sur les questions relatives aux écoles, à la jeunesse, au développement des sports, de leur pratique et de leurs équipements. Elle met en œuvre les manifestations culturelles et est chargée de promouvoir la vie associative dans le village.

Membres : Christophe KAUFFMANN, Geneviève TANNACHER, Véronique BECK, Sonia PAYET et Emilie AUJARD-LANG.

3.2 LES COMMISSIONS OBLIGATOIRES IMPOSÉES PAR LA LOI

3.2.1 La Commission Communale des Impôts Directs (CCID)

Conformément au 1 de l’article 1650 du Code Général des Impôts (CGI), une commission communale des impôts directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune. Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale puisqu’elle a comme rôle majeur de donner, chaque année, son avis sur les modifications d’évaluations ou nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensés par l’administration fiscale. Depuis la mise en œuvre le 1er janvier 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, elle participe par ailleurs à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d’évaluation (secteurs, tarifs ou coefficient de localisation).

Elle se compose du maire ou de son adjoint délégué et de six commissaires titulaires et six commissaires suppléants pour les communes de moins de 2 000 habitants. La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du conseil municipal.

Pour être proposées comme commissaire, les personnes doivent être âgées de 18 ans au moins, être de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne, jouir de leurs droits civiques, être inscrites aux rôles des impositions directes de la commune (taxe foncière, taxe d’habitation ou cotisation foncière des entreprise), être familiarisées avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiées à la commission.

La désignation des commissaires doit être effectuée par le directeur régional/départemental des finances publiques dans un délai de 2 mois à compter de l’installation de l’organe délibérant de la commune. Elle est réalisée à partir d’une liste de contribuables, en nombre double, soit 24, proposée sur délibération du Conseil municipal.

Après avoir entendu les explications du Maire,12

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 11/06/2020

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, à l’unanimité,

ETABLIT la liste suivante de proposition des personnes appelées à siéger à la CCID :

Nom et Prénom Adresse

Date de

naissance

Impositions

directes

locales

Mathieu TANNACHER 4 rue des Poilus

68040 INGERSHEIM

03/10/1985 TF

Alice ERTLE

née TRUANT

23 rue de Lattre

68230 WIHR AU VAL

02/09/1953 TH - TF

Jacky MAURER 15 rue de Lattre

68230 WIHR AU VAL

10/10/1962 TH - TF

Céline PANZER

née PROBST

2C rue de la Gare

68230 WIHR AU VAL

17/05/1982 TH

Jean-Michel WISSON 1A rue de la Chapelle

68230 WIHR AU VAL

09/01/1975 TF

Geneviève TANNACHER 4 rue du Stade

68230 WIHR AU VAL

30/12/1959 TH – TF

Yvon JEANVOINE 19 rue des Iris

68230 WIHR AU VAL

21/12/1945 TH – TF

Pascale STOERCKLER

née LEINDECKER

4 impasse de l’Etang

68230 WIHR AU VAL

22/07/1972 TH – TF

Eric BUEB 13 rue des Bleuets

68230 WIHR AU VAL

17/09/1975 Th - TF

Anne-Christine BAUDOUIN

née PARMENTIER

13 rue de l’Eglise

68230 WIHR AU VAL

24/07/1971 TH – TF

Vincent OWALLER 1 impasse du Moulin

68230 WIHR AU VAL

29/04/1980 TH - TF

Emilie AUJARD-LANG

née AUJARD

31 Grand’Rue

68230 WIHR AU VAL

29/04/1979 TH - TF

Adrien SCHOENHEITZ 5 rue du Moulin

68230 WIHR AU VAL

28/12/1989 TH - CFE

Florence DIERSTEIN 38A rue de Soultzbach

68230 WIHR AU VAL

06/07/1983 TH – TF

Éric SCHUTZGER 21 rue de Gunsbach

68230 WIHR AU VAL

11/01/1967 TH

Véronique BECK

née BARXELL

7 rue du Fossé

68230 WIHR AU VAL

18/02/1967 TH – TF - CFE

Frédéric COCCORULLO 5 rue du Fossé

68230 WIHR AU VAL

22/04/1971 TH – TF - CFE

Isabelle KAUFFMANN

née STIHLE

13 rue de Gunsbach

68230 WIHR AU VAL

26/10/1969 TH – TF - CFE

Éric DIRINGER 1 rue Sainte-Barbe

68230 WIHR AU VAL

13/04/1961 TH

Marie BALLY

née HABLITZ

6 rue des Roses

68230 WIHR AU VAL

12/04/1980 TH – TF - CFE

Claude MEYER 6 rue du Moulin

68230 WIHR AU VAL

14/02/1950 TH – TF

Christiane JAGER

née JUNGMANN

14 rue des Iris

68230 WIHR AU VAL

02/09/1969 TH – TF13

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 11/06/2020

Jean-Baptiste BURGARD 23A rue du Stade

68230 WIHR AU VAL

15/09/1982 TH – TF - CFE

Marie BRAESCH 28 rue de la Gare

68230 WIHR AU VAL

15/09/1990 TH - CFE

3.2.2 – La Commission d’Appel d’Offres (CAO)

Monsieur le Maire explique que la CAO est un organe collégial qui intervient obligatoirement dans les procédures formalisées de marchés publics pour choisir le titulaire. La procédure formalisée est obligatoire à compter de 5 350 000 € HT pour les marchés de travaux et à compter de 214 000 € HT pour les marchés de fournitures et services (seuils actuels). De manière facultative, elle peut être sollicitée pour donner un avis dans les procédures adaptées, c’est-à-dire des procédures en-dessous des seuils précités.

En application de l’article L.1411-5 de CGCT, auquel l’article L.1414-2 renvoie, la commission est composée, pour les communes de moins de 3 500 habitants, du maire ou de son représentant, président membre de droit, et de trois membres titulaires et trois membres suppléants du conseil municipal élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Après appel de candidatures, une seule liste de candidats est déposée, composée de : Christophe KAUFFMANN, René WAGNER et Vincent OWALLER, candidats titulaires, et Geneviève TANNACHER, Laurent STEFFIN et Éric SCHTUZGER, candidats suppléants.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, et suivant les dispositions de l’article L.2121-21 du CGCT, décide de ne pas procéder au scrutin secret.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

PROCLAME, élus à la Commission d’Appel d’Offres les membres suivants :

TITULAIRES SUPPLEANTS

Christophe KAUFFMANN Geneviève TANNACHER

René WAGNER Laurent STEFFIN

Vincent OWALLER Eric SCHUTZGER

POINT 4 – FIXATION DES INDEMNITES DU MAIRE ET DES ADJOINTS

4.1 – Fixation des indemnités du Maire

Monsieur le Maire expose que les maires bénéficient à titre automatique, sans délibération, d’indemnités de fonction fixées selon le barème énoncé à l'article L 2123-23 et L. 2123-24 du CGCT. Toutefois le conseil municipal peut, à la demande du maire et par délibération, fixer pour celui-ci une indemnité inférieure au barème.

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2123-20 et suivants ;

VU la demande de Monsieur le Maire au Conseil municipal afin de fixer pour lui-même des indemnités de fonction inférieures au barème ci-dessous :14

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 11/06/2020

Population totale

Taux maximal

(en % de l’indice brut terminal

de la fonction publique)

Indemnité brute

En euros

1 000 à 3 499 51,6 2 006,92

CONSIDERANT qu'il appartient au Conseil municipal de fixer, à la demande du Maire, les in- demnités de fonctions versées au Maire à un taux inférieur au taux maximal de 51,6 % étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2020.

Hors la présence du Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

- DECIDE de fixer à 43,9 % de l’indice brut terminal de la fonction publique, soit 1707,45 euros brut mensuel, le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de Maire ;

- DIT que l’entrée en vigueur du versement des indemnités de fonction est celle de la date d’installation du Conseil municipal et de l’élection du maire et des adjoints soit le 26 mai 2020.

4.2 – Fixation des indemnités des Adjoints

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et sui- vants,

VU les arrêtés municipaux du 8 juin 2020 portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire ayant acquis la force exécutoire en date du 10 juin 2020,

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que des crédits né- cessaires sont prévus au budget primitif 2020,

Hors la présence des 3 adjoints,

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

- DECIDE de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoints au maire suivant le barème applicable depuis le 1er janvier 2020 ci-dessous :

Population totale Taux maximal

(en % de l’indice brut terminal

de la fonction publique)

Indemnité brute

En euros

1 000 à 3 499 19,8 770,10

- DIT que l’entrée en vigueur du versement des indemnités de fonction est celle figurant dans les arrêtés de délégation, soit le 26 mai 2020.

Les indemnités du Maire et des Adjoints bénéficieront automatiquement des revalorisations décidées par la loi, décrets ou arrêtés ministériels. Les montants sont récapitulés sur un ta- bleau joint en annexe.

POINT 5 – DELEGATIONS DONNEES AU MAIRE

Monsieur le Maire expose que l’article L.2122-22 du CGCT, donne possibilité au conseil15

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 11/06/2020

municipal de déléguer directement au maire tout ou partie des attributions de cette assemblée et ce pour toute la durée de son mandat. Les décisions prises dans le cadre de ces délégations sont signées personnellement par le maire à charge pour lui d’en rendre compte au conseil municipal en application de l’article L.2122-23 du CGCT.

Considérant qu’il y a lieu de faciliter le bon fonctionnement de l’administration communale, Après avoir entendu les explications du Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

- DECIDE, pour la durée du mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

5.1 - Délégation n° 6 : de passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes.

5.2 - Délégation n° 8 : de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.

5.3 - Délégation n° 9 : d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

5.4 - Délégation n° 15 : d’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L.211-2 ou au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal. Celles-ci définissent que ce droit de préemption, et la signature des déclarations d’intention d’aliéner (DIA) par le Maire, concerne les zones urbaines (U) et d’urbanisation future (AU) délimitées par le PLU approuvé le 8 juin 2017.

5.5 – Délégation n° 16 : d’intenter, au nom de la commune, les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus. Le Conseil municipal dit que cette délégation présente un caractère général, c’est-à-dire que le Maire est compétent pour tout type de litige quel que soit le niveau de juridiction.

5.6 – Délégation n° 24 : d’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.

- DECIDE qu’en cas d’absence ou d’empêchement du maire, ces délégations seront exercées par le premier adjoint.

POINT 6 – DECISION MODIFICATIVE N° 1 DU BUDGET PRIMITIF

Monsieur le Maire explique au Conseil municipal que la commune a conclu une convention de partenariat avec le Conseil Départemental du Haut-Rhin pour la réalisation des travaux de l’aménagement du carrefour CD 417 / CD 43 pour un montant de 45 000 euros. Les crédits nécessaires ont été prévus au budget primitif 2020 au compte 23 – Immobilisations en cours. Lors du paiement de l’acompte de 20 000 €, le comptable public a relevé la mauvaise imputa- tion du compte. Cette opération est une subvention d’équipement de la part du Conseil Départemental et doit donc être imputée au compte 204 – Subventions d’équipement versées.16

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 11/06/2020

Il convient donc de procéder à un virement de crédits en dépenses d’investissement afin de pouvoir régulariser les écritures comptables de l’acompte déjà versé et permettre ainsi le paiement des factures à venir pour ces travaux.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

AUTORISE la décision modificative n° 1 du budget principal par virement de crédit comme suit :

- Section d’investissement – Dépenses

Article 2315 – Installations, matériels et outillage technique : - 45 000,00 euros

- Section d’investissement – Dépenses

Article 204132 – Départements – Bâtiments et installations : + 45 000,00 euros

POINT 7 – LOCATION DE TERRAINS COMMUNAUX

Par manque d’informations complémentaires, ce point est ajourné par Monsieur le Maire.

POINT 8 – DEMANDES D’AUTORISATIONS D’UTILISATION DU SOL

PERMIS DE CONSTRUIRE :

- PC 068 368 20 A0001 déposé le 29 avril 2020 par Monsieur André MANGOLD, concernant la construction d’un abri de jardin sur un terrain sis 49 rue de Gunsbach, cadastré section 15, parcelles 617 et 618.

Le dossier est en cours d’instruction.

DECLARATION PREALABLE :

- DP 068 368 20 A0002 déposée le 9 mars 2020 par Monsieur Dominique MEYER, concernant l’aménagement d’une piscine hors sol et d’une terrasse attenante avec pergola sur un terrain sis 30 rue du Moulin, cadastré section 7, parcelles 302, 305 et 308.

L’arrêté de non-opposition à déclaration préalable a été délivré le 25 mai 2020. - DP 068 368 20 A0003 déposée le 10 mars 2020 par Monsieur André MANGOLD, concernant la construction d’un abri de jardin sur un terrain sis 49 rue de Gunsbach, cadastré section 15, parcelles 617 et 618.

Le dossier a été annulé à la demande de l’intéressé en date du 25 mai 2020. - DP 068 368 20 A0004 déposée le 4 mai 2020 par Madame Fabienne ANTONY, concernant la construction d’un carport faisant office d’abri de jardin sur un terrain sis 22A Grand’Rue cadastré section 04, parcelles 624, 626, 628, 630, 543 et 483. L’arrêté de non-opposition à déclaration préalable a été délivré le 9 juin 2020. - DP 068 368 20 A0005 déposée le 13 mai 2020 par Monsieur Gilles BREYSACHER, concernant l’installation d’une piscine hors sol sur un terrain sis 8 rue des Roses, cadastré section 15, parcelle 561.

Le dossier est en cours d’instruction.17

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 11/06/2020

- DP 068 368 20 A0006 déposée le 26 mai 2020 par Monsieur Guy AMBEIS, concernant la construction d’un carport sur un terrain sis 16 rue du Stauffen, cadastré section 8, parcelle 894, 902, 901 et 898.

Le dossier est en cours d’instruction.

CERTIFICAT D’URBANISME :

- CUa 068 368 20 A1003 déposé le 14 mars 2020 par Maître Nathalie GEISMAR-WISS, notaire, concernant une demande d’information pour un immeuble sis 1 rue du Stade, cadastré section 7, parcelle 147.

Le certificat d’urbanisme a été délivré le 25 mars 2020.

- CUa 068 368 20 A1004 déposé le 28 mai 2020 par Madame Christiane MULLER concernant une demande d’information pour un terrain sis 6 rue de Walbach, cadastré section 7, parcelles 22 et 24.

Le dossier est en cours d’instruction.

- CUa 068 368 20 A1005 déposé le 2 juin 2020 par Maître Laurent MATTIONI, Notaire, concernant une demande d’information concernant un immeuble sis 12 rue du Moulin, cadastré section 7, parcelle 326/10.

Le dossier est en cours d’instruction.

- CUa 068 368 20 A1006 déposé le 8 juin 2020 par Maître Jean BURDLOFF, Notaire, concernant une demande d’information concernant un immeuble sis 31 Grand’Rue, cadastré section 18, parcelle 475/201.

Le dossier est en cours d’instruction.

POINT 9 – DIVERS – HORS DELIBERATION

- Monsieur le Maire fait part des cartes de remerciements adressées par :

- les Hôpitaux civils de Colmar pour le soutien apporté durant la crise sanitaire. - Mme CLAUDEPIERRE Marie-Claude des Pompes Funèbres de la Vallée de Munster, pour les gâteaux apportés durant la crise sanitaire.

- Le Maire explique au Conseil municipal comment a été mis en place le Plan de Continuité d’Activité durant le confinement pour les agents municipaux.

- Comme le prévoit les statuts du Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin, le Maire fait com- munication au Conseil municipal du Rapport d’activité 2019 accompagné du Compte Administratif 2019. Ces documents sont téléchargeables sur le site : www.sde68.fr, rubrique « nos publications ».

Plus personne ne demandant la parole, Monsieur le Maire lève la séance à 22H 00.

La prochaine séance est fixée au jeudi 23 juillet 2020.18

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 11/06/2020

Tableau des signatures pour l'approbation du procès-verbal des délibérations du conseil municipal de la commune de Wihr-au-Val de la séance du 11 juin 2020.

1 – Approbation du procès-verbal de la réunion du 26 mai 2020 ;

2 – Désignation des délégués dans les différents organismes de regroupement ; 3 – Constitution des commissions communales ;

4 – Fixation des indemnités du Maire et des Adjoints ;

5 – Délégations données au Maire ;

6 – Décision modificative n° 1 du budget principal ;

7 – Location de terrains communaux ;

8 – Demandes d’autorisations d’utilisation du sol ;

9 – Divers.

Nom et prénom Qualité Signature Procuration

Gabriel

BURGARD

Maire

Christophe

KAUFFMANN

1er

Adjoint

Geneviève

TANNACHER

2ème

Adjoint

Laurent

STEFFIN

3ème

Adjoint

René

WAGNER

Conseiller

Municipal

Éric

SCHUTZGER

Conseiller

Municipal

Véronique

BECK

Conseillère

Municipale

Marlène

GUTHMANN

Conseillère

municipale

Sonia

PAYET

Conseillère

municipale

Pascale

STOERCKLER

Conseillère

Municipale

Isabelle

HUGUIN

Conseillère

municipale

Jean-Michel

WISSON

Conseiller

municipal Absent Néant

Éric

BUEB

Conseiller

municipal

Emilie

AUJARD-LANG

Conseillère

municipale

Vincent

OWALLER

Conseiller

municipal