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Document publié le Mardi 11 décembre 2018 par la commune de Pouzols-Minervois.
Lien du pdf (Déliberation - 11 12 2018)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Compte rendu de la séance du 11 décembre 2018
Présents : Louis PECH, Claude GUIBBERT, Francoise PRADAL, Bermard ALBERT, Marcel TUBAU, Daniel BARTES, Luc BECARDIT, Dominique CHATILLON, Michel MAUGER
Absente : Corinne ROUQUET,
Absente éxcusée : Lucie GARCIA-CAROTENUTO
Secrétaire de la séance: Francoise PRADAL
Ordre du jour:
4 - Approbation du Conseil Municipal du 28/10/2018 (PJ1)
2 - Compte rendu des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de ses
délégations
3 - Création d'une agence communale (Présence de Mme AMBRY) - (PJ2) 4 - Promesse de constitution de servitudes de survol des éoliennes d'Oupia(PJ3) 5 - DM - AUDE SOLIDARITE
6 - DM - Aïre de loisirs
7 - indemnités de conseil année 2018
8 - Vente parcelle communale
9 - Affaires diverses
Délibérations du conseil:
1 - APPROBATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 OCTOBRE 2018
VOTE OUI :9 NON : 0 ABSTENTION : 0
2 - COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS
° Les honoraires réclamés par Maître BLANQUER à la commune de Pouzols-Minervois ont fait l'objet d'un recours auprès de la Cour d'appel de Montpellier. L'audience s'est déroulée le 06 décembre à 14heures. Nous n'avons
pas reçu de décision.
e Concernant les loyers dus par Monsieur KALAJ Marijan, la procédure suit son cours. L'assignation aux fins de constat de résiliation de bail a été notifiée le 05 novembre 2018. L'audience devant le Tribunal d'instance de Narbonne aura lieu le 08 janvier 2019.
°__ Pour faciliter le fonctionnement des régies, trois ont été supprimées à compter du 01/12/2018. (places et publications, photocopies, location salle des fêtes). La perception de tous ces droits se fera par l'intermédiaire d'une régie unique «droits divers» à compter du 01/12/2018.
3 -CREATION D'UNE AGENCE POSTALE COMMUNALE (DE 66 2018)
M. le Maire expose au conseil municipal que, pour accomplir sa mission d'aménagement du territoire La Poste s'est engagée à maintenir un réseau dense d'au moins 17 000 points de contacts en France dont certains seront gérés en partenariat avec les communes ou les communautés de communes. Pour ce faire, La Poste propose le passage de certains bureaux en agences postales à gestion communale, aux collectivités qui le souhaitent en offrant les prestations postales courantes dans des conditions nouvelles, conformes aux dispositions prévues par la loi du 4 février 1995 « d'orientation pour l aménagement et le développement du territoire » modifiée par les lois n°99-533 du 25 juin 1999 et n°2000-321 du 12 avril 2000, autorisant la mise en commun de moyens entre les établissements publics et les collectivités territoriales pour garantir la proximité des services publics sur le territoire.
En contrepartie d'une offre de service mieux précisée, d'une amplitude horaire d'ouverture adaptée, d'un équipement modernisé et d'une formation de l'agent chargé de la gestion de l'agence postale communale, La Poste propose une indemnisation atteignant 1 015 €/mois.
Pour la durée de son temps de travail consacré à l'activité de l'agence postale communale, l'agent concerné est placé en situation de mise à disposition de La Poste. ‘
Monsieur le Maire propose d'accepter l'offre et de conclure avec La Poste une convention ayant pour objet l'implantation d'une agence postale communale.
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal approuve la transformation du bureau de poste en agence postale communale et autorise le maire à signer la convention entre La Poste et la commune.
VOTE OUI : 8 NON : 1 ABSTENTION : O0
4 - PROMESSE DE CONSTITUTION DE SERVITUDES DE SURVOL_({ DE 67 2018)
Monsieur le Maire explique aux conseillers municipaux qu'il a été contacté par la société EDF EN France propriétaire des éoliennes d'Oupia.
En effet la société EDF EN France doit renouveler le parc éolien d'Oupia avec des éoliennes de nouvelles générations, l'une d'elle doit survoler la parcelle cadastrée A 179.
Une convention de constitution de servitudes de survol doit être établie. - la servitude est constituée pour une durée de 40 ans, reconductible pour des périodes successives de 20 ans.
- l'indemnité forfaitaire de survol s'élève à une indemnité annuelle, globale et forfaitaire de 2000.00 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise le maire à signer la convention entre la société EDF EN France et la commune.
VOTE OUI :9 NON : 0 ABSTENTION : O
5 - Versement d'une subvention à AUDE SOLIDARITÉ ( DE 68 2018) Monsieur Le Maire explique aux conseillers municipaux que suite aux intempéries subies par de nombreuses communes audoises il serait judicieux que la commune de Pouzols-Minervois puisse verser une subvention à AUDE SOLIDARITÉ.
Monsieur le Maire demande aux conseillers municipaux de se prononcer sur le montant de la subvention.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d'octroyer une subvention de 1000.00 € à AUDE SOLIDARITÉ. VOTE OUI: 9 NON : 0 ABSTENTION : 0
Vote de crédits supplémentaires - pouzols minervois (DE 69 2018) Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2018, sont insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :
FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES
022| Dépenses imprévues -1000.00
6574| Subv. fonct. Associat°, personnes privée 1000.00
TOTAL : 0.00 0.00
INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES
TOTAL : 0.00 0.00
TOTAL: 00000)
Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.
VOTE OUI: 9 NON : O0 ABSTENTION : O
6 - Vote de crédits supplémentaires - pouzols minervois (DE 70 2018) Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2018, sont insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :
FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES
TOTAL : 0.00 0.00
INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES
2115 - 104) Terrains bâtis -2828.80
2031 - 111| Frais d'études 2828.80
TOTAL : 0.00
TOTAL: GET dun Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.
VOTE OUI: 9 NON : 0 ABSTENTION : O0 7 - Indemnité de conseil allouée aux Comptables du Trésor { DE 712018) Vu l'article 97 de fa Loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'État,
Vu l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les commune pour la confection des documents budgétaires,
Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide
- de demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l'article 1 de l'arrêté du 16 décembre 1983.
- d'accorder l'indemnité de conseil au taux de 100 % par an.
- que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l'article 4 de l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à BRUGUIER Erika, Receveur Municipal.
VOTE OUI : 8 NON : O0 ABSTENTION : 1
8- Vente de parcelles communales ( DE_72_ 2018)
Vu le courrier de Monsieur Didier ROUQUET en date du 08 novembre 2018 désirant se porter acquéreur d'un morceau de la parcelle communale cadastrée B 175 pour une superficie d'environ 1 400 mi.
Vu le montant de la proposition qui s'élève à 1200.00 € l'hectare,
Considérant que ce morceau de parcelle permettrait de relier la parcelle B 197 et la parcelle B 198 lui appartenant.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
- APPROUVE la cession d'environ 1 400 m° de la parcelle B 175 à Monsieur Didier ROUQUET pour un montant de 1 200.00 € l'hectare.
- PRÉCISE que les frais de géomètre et les frais d'acte de vente sont à la charge de l'acquéreur.
VOTE OUI :9 NON : 0 ABSTENTION : 0
9 - Affaires diverses
Monsieur ALBERT Bernard informe le Conseil Municipal du souhait d'un agent qui désirerait une participation à la compémentaire santé plutôt qu'une prime de fin d'année.
Madame PRADAL explique que la personne qui fait des travaux chez Monsieur ACHARD Roland, 10 rue de la Placette, nettoie ses outils dans le caniveau et sur les murs des batiments.
FIN DE SEANCE A 20H20