Déliberation - deliberation approuvant le regime des amortissements et des immobilisations 1

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2023/06 VILLE DE PONT SUR SAMBX 59-215904673-20230401-2028 06-BF

EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 31 MARS 2023

Date de convocation : 22/03/2023 Nombre de conseillers en exercice : 23 Date d'affichage : 22/03/2023 Présents : 17 dont 6 pouvoirs Votants : 23

Le trente et un mars deux mil vingt-trois à dix-huit heures trente minutes, Le Conseil Municipal de la Ville de PONT SUR SAMBRE étant réuni, après convocation légale, au salon d'honneur de la Mairie, sous la présidence de Monsieur DETRAIT Michel - Maire

Etaient présents : M. DETRAIT Michel - M. DELCROIX Sébastien - Mme DUPIRE Agnès - M. HUVELLE Richard - Mme COCHARD Aurore - M. HERBAUT Jean-Jacques - Mme CAIL Marie-Béatrice - M. LEMIRE Régis - M. COUTO José - M. DELVALLEE Pascal - Mme GILLOT Séverine -Mme VANDY Hélène - Mme BORGES Perrine - M. BEAUVILAIN Dylan - M. LEBRUN Willy - M. DUPONT Jérôme - M. DELON Patrick

Etaient absents excusés :

Mme LEGER Roselyne a donné son pouvoir à M. DELCROIX Sébastien

Mme CHANDELIER Sylvie a donné son pouvoir à M. DETRAIT Michel

M. ANCELET Benoît a donné son pouvoir à M. BEAUVILAIN Dylan

Mme CRETON Stéphanie a donné son pouvoir à Mme COCHARD Aurore

Mme DECOTTE Valérie a donné son pouvoir à Mme BORGES Perrine

Mme CAVRIL Isabelle a donné son pouvoir à Mme DUPIRE Agnès

OBJET: Délibération approuvant le régime des amortissements et des

immobilisations et la fongibilité des crédits

Vu l'article L5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l'article R 2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales Vu la délibération n°2021/37 du conseil municipal du 1° octobre 2021 approuvant le

passage à la nomenclature M57 à compter du 1°" janvier 2023

Considérant que les durées d'amortissement des immobilisations sont fixées pour

chaque bien ou catégorie de biens par l'assemblée délibérante, qui peut se référer à un barème fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget ;

Considérant que tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien. Le plan d'amortissement ne peut être modifié qu’en cas de changement significatif dans les conditions d'utilisation du bien. La commune ou le groupement bénéficiaire de la mise à disposition ou de l'affectation poursuit l'amortissement du bien selon le plan d'amortissement initial ou conformément à ses propres règles

Considérant qu’une assemblée délibération peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s’amortissent sur 1 an,

Considérant que le conseil peut déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel,Envoyé en préfecture le 05/04/2023

Le Conseil Municipal, ID : 059-215904673-20230401-2023_06-BF

Reçu en préfecture le 05/04/2023 9

Publié le S L

Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

Avec 23 VOIX POUR, décide :

-_ D'appliquer la méthode de l’amortissement linéaire prorata temporis à compter du 1er janvier 2023, à compter de la mise en service du bien pour les

subventions d'équipement versées pour financer des biens mobiliers, du matériel ou des études

- De fixer la durée d'amortissement pour les subventions d'équipement à

compter du 1er janvier 2023, à 15 ans.

- D'autoriser le Maire à procéder, à compter de l'exercice 2023, à des

virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de

chaque section

- D'habiliter le Maire à prendre tous les actes nécessaires à la bonne exécution.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille, dans un délai de deux mois suivant sa publication.

ET ONT LES MEMBRES PRESENTS

SIGNE LECTURE FAITE

POUR COPIE CONFORME

A PONT SUR SAMBRE

Le 1er avril 2023 L N/

M. DETRAIT - Maire