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Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Économie et finances,
AR
Prefecture
FRANCATSE
046-214601767-20230412-2023
04
23
Rétbu
le
19/04/2023
-°*-Comhiune
dd
EN
+
Deparremetr
EXTRAIT
DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
conseillers
En
exercice
12
Présents
10
Votants
11
Absents
02
Date
de
la convocation
:
31
mars
2023
Daterd'affichage
:
31
mars
2023 OBJET :
Délibération
N°
2023-04-25
Régime
des
amortissements
des
iimobilisations
et
de
fongibilité
des
crédits
(passage
à
la
M57)
De
la
commune
de
LIVERNON,
Séance
du
12
avril
2023
Acte.rendu
exécutoire
après
Dépôt
en Sous-Préfecture
Le
19/04/2023
Et
püblication
ou
notification
bu
2hjou/2023 Monsieur
Le
Maire
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux dépenses
de
personnel.
L'an
deux
mille
vingt-trois
le
douze
du
mois
d'avril
à
20
h
30
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jacques
COLDEFY,
Maire.
Présents:
Belin
Jérôme
—
Bouyssou
Vanessa
-
Grimal
Béatrice-
Martinez
Dimitri
-
Mas
Cédric
—
Mejecaze
Jean-Paul-
Mézy
Amandine
—
Soulier
Bruno
— Verbiguié
Laurie.
Serrau
Martial
a
donné
procuration
à
Mézy
Amandine.
Absent
: Gallineau
Sébastien
Secrétaire
de
séance
: Verbiguié
Laurie.
Considérant
la
mise
en
place
de
la
nomenclature
M57
à
compter
du
17
janvier
2023
;
Considérant
que
les
durées
d'amortissement
des
immobilisations
sont
fixées
pour
chaque
bien
ou
catégorie
de
biens
par
l'assemblée
délibérante,
qui
peut
se
référer
à
un
barème
fixé
par
arrêté
du
ministre
chargé
des
collectivités
locales
et
du
ministre
chargé
du
budget; Considérant
que
tout
plan
d'amortissement
commencé
doit
être
poursuivi
jusqu'à
son
terme,
sauf
cession,
affectation,
mise
à
disposition,
réforme
ou
destruction
du
bien.
Le
plan
d'amortissement
ne
peut
être
modifié
qu'en
cas
de
changement
significatif
dans
les
conditions
d'utilisation
du
bien.
La
commune
ou
le
groupement
bénéficiaire
de
la
mise
à
disposition
ou
de
l'affectation
poursuit
l'amortissement
du
bien
selon
le
plan
d'amortissement
initial
ou
conformément
à
ses
propres
règles
;
Considérant
qu'une
assemblée
délibérante
peut
fixer
un
seuil
unitaire
en
deçà
duquel
les
immobilisations
de
peu
de
valeur
ou
dont
la
consommation
est
très
rapide
s'amortissent
sur
1
an ;
Considérant
que
le
conseil
peut
déléguer
au
maire
la
possibilité
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre
dans
la
limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chaque
section,
à
__2="|
Nos
imprimés
sont
produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIM
VERT
tod.
540330 - 09/10
Forègue
di Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
décide,
à
l'unanimité
:
-
D'APPLIQUER
la
méthode
de
l'amortissement
linéaire
prorata
temporis
à
compter
du
121
janvier
2023
à compter
de
la mise
en
service
du
bien.
DE
DEROQGBRPE
PÉÉGHEE
ment
au
prordta
temporis
pour
les
biens
de
faible
a
HE
Hp
ne
éstnfäieur
500 € TTC.
Êçü D'AHTORISER
Maire
à-procéder—àdompter
de
l'exercice
2023,
à
des
Virements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chaque
section.
=
D'HABILITER
le
Maire
à
prendre
tous
les
actes
nécessaires
à
la
bonne
exécution Charge
Monsieur
le
Maire
de
la
bonne
exécution
de
la
présente
délibération.
Fait
et
délibéré,
les
jours
et an
que
dessus
Pour
copie
conforme
Le
Maire
Jacques
COLDEFY
Nos imprimés sont produits par Fabrègue
imprimeur
adhérent IMPRIMVERT
Mod.
640330 - 09/10
Harégue duo