Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 19 septembre 2012 061607700 1615 22082013
Procès Verbal - 20 juin 2012 071197600 1615 22082013
Procès Verbal - 14 novembre 2012 043781400 1615 22082013
Procès Verbal - 23 mai 2012 079092300 1615 22082013
Procès Verbal - 19 mars 2012 052697200 1615 22082013
Procès Verbal - 29 mars 2012 088387700 1615 22082013
Convocation - 7 fevrier 2012 026824400 1615 22082013
Procès Verbal - 29 mai 2013 004431100 1615 22082013
Procès Verbal - pv du 17102016cm 066945400 1615 27102016
Convocation - 27 mars 2013 094298400 1615 22082013
Procès Verbal - 10 decembre
Document publié le Lundi 10 décembre 2012 par la commune de Ballon-Saint Mars.
Lien du pdf (Procès Verbal - 10 decembre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Nombre de conseillers en exercice : 13
Présents : 11
Votants : 11
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 10 DÉCEMBRE 2012
L’an deux mil douze, le dix décembre, à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de la commune de Ballon légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la salle de la mairie de Ballon, sous la présidence de Monsieur VAVASSEUR Maurice, Maire.
Date de la convocation à la réunion du Conseil Municipal : 30 novembre 2012
Étaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux :
M. VAVASSEUR – MME LEFEVRE – M. FROGER – MME SADELER – MM. RAVENEL – SURMONT – LALOS – DUFOUR – MMES GALLET – YVARD – CHEUTIN
Excusés : Mademoiselle POUTEAU Élodie
Absent : Monsieur LEPINAY
Le Conseil a choisi pour secrétaire de séance Madame Véronique YVARD. Le procès-verbal de la réunion du 14 novembre 2012 a été adopté à l’unanimité.
N° 7010122012CM : PARTICIPATION À LA PROTECTION COMPLÉMENTAIRE Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 22 bis ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88-2 ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l’avis du Comité Technique Paritaire,
Considérant la possibilité pour les communes et les établissements publics locaux, en application des dispositions législatives et règlementaires susvisés, de participer financièrement à la protection sociale complémentaire Prévoyance et santé de leurs agents, selon les dispositifs de convention de participation ou de labellisation ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
► décide :
- de participer à compter du 1er janvier 2013, dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la couverture de prévoyance souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents,
- de verser une participation mensuelle pour un temps de travail à temps complet, d’un montant brut de :
• indice brut 1 à indice brut 350 : 06,00 €
• indice brut 351 à indice brut 550 : 08,00 €
• au-delà de l’indice brut 551 : 10,00 €
► adopte à l’unanimité la proposition ci-dessus.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État. N°7110122012CM : RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE D’ÉLIMINATION DES DÉCHETS
Monsieur le Maire informe que conformément aux termes de la loi n° 95-101 du 2 février 1995, la Communauté de Communes des Portes du Maine qui a en charge la gestion des déchets doit transmettre aux communes adhérentes un rapport sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets.
Après présentation du rapport de l’année 2011 par Monsieur Laurent RAVENEL, Adjoint au Maire, le Conseil Municipal, après délibération, et à l'unanimité, approuve ce dernier.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
N°7210122012CM : RAPPORT ANNUEL – SERVICE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'en application de l'article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est demandé de présenter un rapport annuel sur la qualité et le prix du service assainissement non collectif.
Après lecture du rapport de l’année 2011 par Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité, approuve ce dernier.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
N°7310122012CM : INFORMATIONS DES DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE
Conformément à l’article L2122.23 du CGCT Monsieur le Maire invite les conseillers municipaux à prendre connaissance des décisions qui ont été prises depuis le 14 novembre 2012 en vertu de la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération du 25 mars 2008.
1) RENONCIATION AU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN
► le 28 novembre 2012, renonciation au droit de préemption, immeuble situé 14, rue du Général de Gaulle, cadastré section AC n°121;
► le 06 décembre 2012, renonciation au droit de préemption, immeuble situé 1, route de Mamers, cadastré section AB n°455 ;
► le 06 décembre 2012, renonciation au droit de préemption, immeuble situé 11, rue Carnot, cadastré section AB n°424.
2) DÉPENSES IMPRÉVUES – BUDGET PRINCIPAL
Conformément à l’article L2322-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a employé dans le budget principal, le crédit pour dépenses imprévues dans la section d’investissement afin d’intégrer l’achat d’une vitrine extérieure (église) :
Article 020 : somme débitée : 160,41 €
Article 2188 : somme créditée : 160,41 €
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État
POINT SUR LES TRAVAUX EN COURS ET À VENIR
► Aménagement d’un cheminement mixte piétons-vélos (rue d’Orne) : lancement de l’opération. ► Difficulté en matière de circulation et de stationnement, place des Halles : une réunion de quartier est programmée le mercredi 19 décembre 2012 à 18 heures 30.
► Des consultations sont actuellement en cours (réparation toiture du hangar annexe à la M.J.C. Joël SADELER, traçages au sol, aire de lavage…). N°7410122012CM : CONVENTION ATESAT AVEC L’ÉTAT
Vu la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, dont l’article 7.1 offre la possibilité à certaines collectivités de recourir à l’assistance technique de l’État dans les domaines de la voirie, de l’aménagement et de l’habitat en raison de l’insuffisance de leurs moyens financiers et humains ;
Vu le décret n° 2002-1209 du 27 septembre 2002 relatif à l’assistance technique fournie par les services de l’État au bénéfice des communes et de leurs groupements ;
Vu l’arrêté du 27 décembre 2002 relatif à la rémunération de l’assistance technique fournie par l’État aux communes et à leurs groupements au titre de la solidarité et de l’aménagement du territoire ;
Considérant que les services de l’État (Direction Départementales des Territoires) peuvent assurer une mission dite d’ « Assistance Technique fournie par l’État pour des raisons de Solidarité et d’Aménagement du Territoire » (ATESAT) ;
Considérant que la commune répond aux critères définis par la loi du 11 décembre 2001 et le décret du 27 septembre 2002 pour bénéficier de l’ATESAT ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
DÉCIDE de solliciter l’« Assistance Technique fournie par l’État pour des raisons de Solidarité et d’Aménagement du Territoire » (ATESAT) ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ATESAT s’y rapportant pour une durée d’un an à compter du 1 er janvier 2013, renouvelable deux fois par tacite reconduction ; AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute décision concernant l’exécution ou le règlement de la convention ATESAT.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État
N°7510122012CM : SUBVENTION MANIFESTATION CULTURELLE Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’une manifestation culturelle organisée conjointement par la commune et l’Union Musicale de BALLON a eu lieu le 18 novembre 2012 (prestation d’un groupe de musiciens professionnels).
Le bilan financier de cette manifestation représente un solde négatif de 750,00 € (T.T.C). S’agissant d’une manifestation communale gratuite et ouverte à toute la population, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de prendre en charge financièrement ce solde négatif et de verser à titre exceptionnel une subvention à l’Union Musicale de BALLON d’un montant de 750,00 €.
Après délibération, et à l’unanimité, le Conseil Municipal accepte cette proposition et décide de verser cette subvention exposée ci-dessus à l’association concernée.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État
N°7610122012CM : SUBVENTION MANIFESTATION PRIX JOËL SADELER Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la manifestation communale « Le Prix Joël SADELER » qui a eu lieu le 08 décembre 2012 a été organisée conjointement par la commune et la M.J.C. Joël SADELER (cérémonie officielle pour la remise du Prix et animations gratuites). Le bilan financier de cette manifestation représente un solde négatif de 280,00 € (T.T.C). S’agissant d’une manifestation communale gratuite et ouverte à toute la population, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de prendre en charge financièrement ce solde négatif et de verser à titre exceptionnel une subvention à la M.J.C. Joël SADELER d’un montant de 280,00 €. Après délibération, et à l’unanimité, le Conseil Municipal accepte cette proposition et décide de verser cette subvention exposée ci-dessus à l’association concernée.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État. N°7710122012CM : LOCATION DU GARAGE SITUÉ – 2, ROUTE DE MAMERS Le Conseil Municipal, après délibération, et à l’unanimité, décide :
► de fixer à compter du 1er janvier 2013, le montant de location du garage situé en dessous du foyer communal, 2, route de Mamers à 300,00 € par an. Ce montant pourra être révisé chaque année par le Conseil Municipal ;
► d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à cette opération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal est invité à formuler un avis sur la proposition d’achat de défibrillateurs et de réaliser une consultation en groupement de commandes avec la Communauté de Communes des Portes du Maine qui serait coordonnatrice de l’opération.
Après présentation du projet par Jean-Marie DUFOUR, le Conseil Municipal donne un avis favorable pour adhérer à ce groupement de commandes en optant pour l’équipement de deux défibrillateurs sur le territoire communal.
Un courrier dans ce sens va être adressé au Président de la Communauté de Communes des Portes du Maine.
INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
► Manifestation de Noël organisée par le Comité des Fêtes : samedi 15 décembre 2012 à 17 heures (salle des fêtes). ► Vœux du Maire : le lundi 7 janvier 2013 à 18 heures.
L'ordre du jour étant épuisé, la réunion est levée à 20 h 55.
Affiché en application de l'article L 2121 -25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Voix délibératives Emargement
VAVASSEUR Maurice
LEFEVRE Nelly
FROGER Jean-Marc
SADELER Michèle
RAVENEL Laurent
LALOS Michel
SURMONT Bernard
DUFOUR Jean-Marie
GALLET Lucette
YVARD Véronique
CHEUTIN Marie