Procès Verbal - 19 mars

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Procès Verbal - 19 mars Document publié le Lundi 19 mars 2012 par la commune de Ballon-Saint Mars. Lien du pdf (Procès Verbal - 19 mars)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Banque, Nombre de conseillers en exercice : 13

Présents : 11

Votants : 11

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 19 MARS 2012

L’an deux mil douze, le dix-neuf mars, à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de Ballon légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la salle de la mairie de Ballon, sous la présidence de Monsieur VAVASSEUR Maurice, Maire.

Date de la convocation à la réunion du Conseil Municipal : 6 mars 2012

Étaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux :

M. VAVASSEUR – M. FROGER – MMES LEFEVRE – SADELER – MM. RAVENEL – SURMONT – DUFOUR – LALOS – MMES GALLET – YVARD – CHEUTIN

Excusés : Melle POUTEAU

Madame AUBER, Receveur Municipal

Madame FRAT – correspondante du Maine Libre

Monsieur CHEUTIN – correspondant du Ouest-France

Absent : Monsieur LEPINAY

Le Conseil a choisi pour secrétaire de séance Monsieur Michel LALOS.

Le procès-verbal de la réunion du 07 février 2012 a été adopté à l’unanimité.

N°1219032012CM : DOTATION D’ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 2012 Dans le cadre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) pour l'année 2012, le projet susceptible d'être éligible est :

- « Plan Local d’Urbanisme à dimension intercommunale» (rubrique 2-1 Etudes relatives).

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

⇒ adopte le projet précité,

⇒ décide de solliciter le concours de l'État,

⇒ arrête les modalités de financement suivantes :

⇒ « Plan Local d’Urbanisme à dimension intercommunale » :

Origine des financements Montant

Hors Taxe

(€)

Maître d'ouvrage 04 735,00

État – DETR 18 940,00

TOTAL 23 675,00

Le Conseil Municipal :

⇒ autorise Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention au titre de la DETR 2012 ; ⇒ atteste de l’inscription du projet au budget de l’année en cours ;

⇒ atteste de l’inscription de la dépense en section d’investissement ;

⇒ atteste de la compétence de la collectivité à réaliser les travaux.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.N°1319032012CM : AMÉNAGEMENT D’UNE LIAISON DOUCE POUR RELIER LA RUE D’ORNE AU CENTRE BOURG DE BALLON : SUBVENTION DE L’ÉTAT DANS LE CADRE DU PÔLE D’EXCELLENCE RURALE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de l’aménagement d’une liaison douce pour relier la rue d’Orne au centre bourg de BALLON. Cette action pourrait s’inscrire dans une opération éligible par une aide financière de l’État dans le cadre du Pôle d’Excellence Rurale « Développer l’accessibilité aux services par les liaisons douces dans les campagnes périurbaines » via le Syndicat Mixte du Pays du MANS.

Après délibération, et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

décide :

⇒ de solliciter l’État dans le cadre du Pôle d’Excellence Rurale pour une aide financière relative à l’aménagement d’une liaison douce pour relier la rue d’Orne au centre bourg de BALLON; ⇒ d’arrêter les modalités de financement suivantes :

Origine des financements Montant Hors Taxe (€)

État (Pôle d’Excellence Rurale) 30 443,00 €

Conseil Régional des Pays de la Loire 13 000,00 €

Conseil général (produit des amendes de police) 10 906,00 €

Maître d’Ouvrage 37 901,00 €

TOTAL 92 250,00 €

Le Conseil Municipal :

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires. - atteste de l’inscription des projets au budget primitif 2012 ;

- atteste de l’inscription des dépenses en section d’investissement ;

- atteste de la compétence de la collectivité à réaliser les travaux.

Cette délibération annule et remplace la délibération n°1107092011CM.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

N°1419032012CM : CRÉATION D’UNE AIRE DE LAVAGE POUR LE SERVICE TECHNIQUE FONCTIONNANT À PARTIR DES RÉCUPÉRATIONS DES EAUX PLUVIALES D’UN BÂTIMENT COMMUNAL : SUBVENTION DU CONSEIL RÉGIONAL DES PAYS DE LA LOIRE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet d’une création d’une aire de lavage pour le service technique qui fonctionnerait à partir des récupérations des eaux pluviales d’un bâtiment communal. Afin de réaliser des économies d’eau, de la source à l’utilisateur final, la Commission Locale de l’Eau (CLE) du bassin de la Sarthe Amont encourage tous les usagers de l’eau à s’engager dans la mise en place d’actions concrètes. Cette action s’inscrit dans le cadre de la préparation du Contrat Régional de Bassin Versant (CRBV) de la Sarthe Amont, outil financier de la Région des Pays-de-la-Loire pour la mise en œuvre des SAGE (Schémas d’Aménagement et Gestion des Eaux).

Après délibération, et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

► de solliciter le Conseil Régional des Pays-de-la-Loire dans le cadre du Contrat Régional de Bassin Versant (CRBV) de la Sarthe Amont pour une aide financière relative à la création d’une aire de lavage pour le service technique fonctionnant à partir des récupérations des eaux pluviales d’un bâtiment communal ;

► d’arrêter les modalités de financement suivantes :

Origine des financements Taux Montant Hors Taxe

(€)

Conseil Régional des Pays de la Loire 30% 04 500,00 €

Agence de l’eau Loire-Bretagne 50% 07 500,00 €

Maître d’Ouvrage 20% 03 000,00 €

TOTAL 15 000,00 €Le Conseil Municipal :

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires ; - atteste de l’inscription des projets au budget primitif 2012 ;

- atteste de l’inscription des dépenses en section d’investissement ;

- atteste de la compétence de la collectivité à réaliser les travaux.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

N°1519032012CM : CRÉATION D’UNE AIRE DE LAVAGE POUR LE SERVICE TECHNIQUE FONCTIONNANT À PARTIR DES RÉCUPÉRATIONS DES EAUX PLUVIALES D’UN BÂTIMENT COMMUNAL : SUBVENTION DE L’AGENCE DE L’EAU LOIRE-BRETAGNE Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet d’une création d’une aire de lavage pour le service technique qui fonctionnerait à partir des récupérations des eaux pluviales d’un bâtiment communal. Afin de réaliser des économies d’eau, de la source à l’utilisateur final, la Commission Locale de l’Eau (CLE) du bassin de la Sarthe Amont encourage tous les usagers de l’eau à s’engager dans la mise en place d’actions concrètes.

En lien avec la préparation du Contrat Régional de Bassin Versant (CRBV) de la Sarthe Amont, outil financier de la Région des Pays-de-la-Loire pour la mise en œuvre des SAGE (Schémas d’Aménagement et Gestion des Eaux), cette action pourrait bénéficier d’une aide complémentaire de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne.

Après délibération, et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

► de solliciter l’Agence de l’eau Loire-Bretagne en lien avec le Contrat Régional de Bassin Versant (CRBV) de la Sarthe Amont pour une aide financière relative à la création d’une aire de lavage pour le service technique fonctionnant à partir des récupérations des eaux pluviales d’un bâtiment communal ; ► d’arrêter les modalités de financement suivantes :

Origine des financements Taux Montant Hors Taxe

(€)

Agence de l’eau Loire-Bretagne 50% 07 500,00 €

Conseil Régional des Pays de la Loire 30% 04 500,00 €

Maître d’Ouvrage 20% 03 000,00 €

TOTAL 15 000,00 €

Le Conseil Municipal :

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires ; - atteste de l’inscription des projets au budget primitif 2012 ;

- atteste de l’inscription des dépenses en section d’investissement ;

- atteste de la compétence de la collectivité à réaliser les travaux.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

N°1619032012CM : LUTTE CONTRE LA POLLUTION DE L’EAU PAR LES PESTICIDES SUR LA COMMUNE DE BALLON: SUBVENTION DU CONSEIL RÉGIONAL DES PAYS DE LA LOIRE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal l’arrêté préfectoral de la Sarthe n°105393 du 12 octobre 2010 interdisant toute utilisation de produits phytosanitaires sur et à moins de 5 mètres des forages non protégés, plan d’eau, sources, puits, sur et à moins d’un mètre des avaloirs et bouches d’égouts, sur les caniveaux. En cohérence avec une des dispositions du Schéma d’Aménagement et Gestion des Eaux (SAGE) de la commune de BALLON souhaite élaborer et mettre en place un plan de désherbage et un plan de gestion différencié des espaces verts.

Cette action s’inscrit dans le cadre de la préparation du Contrat Régional de Bassin Versant (CRBV) de la Sarthe Amont, outil financier de la Région des Pays-de-la-Loire pour la mise en œuvre des SAGE (Schémas d’Aménagement et Gestion des Eaux).Après délibération, et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

► de solliciter le Conseil Régional des Pays-de-la-Loire dans le cadre du Contrat Régional de Bassin Versant (CRBV) de la Sarthe Amont pour une aide financière relative à l’élaboration et la mise en place d’un plan de désherbage et d’un plan de gestion différencié des espaces verts ; ► d’arrêter les modalités de financement suivantes :

Origine des financements Taux Montant Hors Taxe

(€)

Conseil Régional des Pays de la Loire 50% 4 500,00 €

Agence de l’eau Loire-Bretagne 30% 2 700,00 €

Maître d’Ouvrage 20% 1 800,00 €

TOTAL 9 000,00 €

Le Conseil Municipal :

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires ; - atteste de l’inscription des projets au budget primitif 2012 ;

- atteste de l’inscription des dépenses en section d’investissement ;

- atteste de la compétence de la collectivité à réaliser les travaux.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

N°1719032012CM : LUTTE CONTRE LA POLLUTION DE L’EAU PAR LES PESTICIDES SUR LA COMMUNE DE BALLON: SUBVENTION DE L’AGENCE DE L’EAU LOIRE-BRETAGNE Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal l’arrêté préfectoral de la Sarthe n°105393 du 12 octobre 2010 interdisant toute utilisation de produits phytosanitaires sur et à moins de 5 mètres des forages non protégés, plan d’eau, sources, puits, sur et à moins d’un mètre des avaloirs et bouches d’égouts, sur les caniveaux. En cohérence avec une des dispositions du Schéma d’Aménagement et Gestion des Eaux (SAGE) de la commune de BALLON souhaite élaborer et mettre en place un plan de désherbage et un plan de gestion différencié des espaces verts.

En lien avec la préparation du Contrat Régional de Bassin Versant (CRBV) de la Sarthe Amont, outil financier de la Région des Pays-de-la-Loire pour la mise en œuvre des SAGE (Schémas d’Aménagement et Gestion des Eaux), cette action pourrait bénéficier d’une aide complémentaire de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne.

Après délibération, et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

► de solliciter l’Agence de l’eau Loire-Bretagne en lien avec le Contrat Régional de Bassin Versant (CRBV) de la Sarthe Amont pour une aide financière relative à l’élaboration et la mise en place d’un plan de désherbage et d’un plan de gestion différencié des espaces verts ;

► d’arrêter les modalités de financement suivantes :

Origine des financements Taux Montant Hors Taxe

(€)

Agence de l’eau Loire-Bretagne 30% 2 700,00 €

Conseil Régional des Pays de la Loire 50% 4 500,00 €

Maître d’Ouvrage 20% 1 800,00 €

TOTAL 9 000,00 €

Le Conseil Municipal :

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires ; - atteste de l’inscription des projets au budget primitif 2012 ;

- atteste de l’inscription des dépenses en section d’investissement ;

- atteste de la compétence de la collectivité à réaliser les travaux.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.POINT SUR LES TRAVAUX EN COURS ET À VENIR

► Les commissions des travaux et environnement se sont réunies le mercredi 22 février 2012 pour étudier les points suivants :

- Aire de jeux – rue du Général de Gaulle : certains éléments et les abords vont être repris conformément aux recommandations établies par le bureau de contrôle.

- Programme voirie communale 2012 : entretien courant uniquement – estimation établie par la DDT : 5 350,00 € H.T.

► Point sur l’équipement de la salle des fêtes :

- Stores latéraux à changer ;

- Revoir le matériel de cuisine (devis) ;

- Aménagement du bar à reconsidérer : prises électriques supplémentaires à installer dans un premier temps ;

- Signalétique à revoir (consignes de sécurité et fonctionnement de la salle en particulier). ► Entretien des collecteurs et des chemins dits d’exploitation : rencontre avec les agriculteurs de la commune (ex-Association Foncière de Remembrement) : constitution de 3 secteurs d’intervention avec 3 référents : la programmation des travaux 2012 a été définie.

N°1819032012CM : GARANTIE D’EMPRUNT AVEC PRÉFINANCEMENT RÉVISABLE LIVRET A : 350 610,00 €

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

Article 1 : l’assemblée délibérante de la COMMUNE DE BALLON accorde sa garantie à hauteur de 20% pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 350.610,00 euros souscrit par OPAC DE SARTHE auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Ce prêt PLA Intégration est destiné à financer la construction neuve de 4 logements locatifs à BALLON Programme 859.

Article 2 : Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :

Montant du prêt : 350 610,00 euros

Durée de la période de préfinancement : de 3 à 18 mois maximum

Durée de la période d’amortissement : 40 ans

Périodicité des échéances : annuelles

Index : Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel :

Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt -20 pdb

Taux annuel de progressivité : de 0 à 0.5% maximum (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%. Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs.

Article 3 : la garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, soit 18 mois de préfinancement maximum suivis d’une période d’amortissement de 40 ans.

et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par OPH SARTHE HABITAT, dont il ne serait pas acquitté à la date de leur exigibilité.

Il est précisé que si la durée de préfinancement retenue par l’emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage à se substituer à OPH SARTHE HABITAT pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussions et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.Article 4 : Le Conseil s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

Article 5 : Le Conseil autorise Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l’emprunteur.

N°1919032012CM : GARANTIE D’EMPRUNT AVEC PRÉFINANCEMENT RÉVISABLE LIVRET A : 776 750,00 €

Après en avoir, délibéré, et à l’unanimité,

Article 1 : l’assemblée délibérante de la COMMUNE DE BALLON accorde sa garantie à hauteur de 20% pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 776 750,00 euros souscrit par OPH SARTHE HABITAT auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Ce prêt PLUS est destiné à financer la construction neuve de 9 logements locatifs à BALLON Programme 859.

Article 2 : Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :

Montant du prêt : 776 750,00 euros

Durée de la période de préfinancement : de 3 à 18 mois maximum

Durée de la période d’amortissement : 40 ans

Périodicité des échéances : annuelles

Index : Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel :

Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt +60 pdb

Taux annuel de progressivité : de 0 à 0.5% maximum (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%. Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs.

Article 3 : la garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, soit 18 mois de préfinancement maximum suivis d’une période d’amortissement de 40 ans.

et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par OPH SARTHE HABITAT, dont il ne serait pas acquitté à la date de leur exigibilité.

Il est précisé que si la durée de préfinancement retenue par l’emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage à se substituer à OPH SARTHE HABITAT pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussions et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le Conseil s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

Article 5 : Le Conseil autorise Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l’emprunteur.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

► Point sur l’identification des zones humides fonctionnelles sur 15 communes du bassin de l’Orne Saosnoise (commune de BALLON – coordinatrice du groupement de commandes) : informations sur la consultation en cours.

L'ordre du jour étant épuisé, la réunion est levée à 21 h 16.

Affiché en application de l'article L 2121 -25 du Code Général des Collectivités Territoriales.Voix délibératives Emargement

VAVASSEUR Maurice

LEFEVRE Nelly

FROGER Jean-Marc

SADELER Michèle

RAVENEL Laurent

SURMONT Bernard

DUFOUR Jean-Marie

LALOS Michel

GALLET Lucette

YVARD Véronique

CHEUTIN Marie