Déliberation - liquidation et mandatement des dépenses d'investissement avant vote du budget

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Déliberation - liquidation et mandatement des dépenses d'investissement avant vote du budget Document publié le Lundi 24 février 2025 par la commune de Tarnos. Lien du pdf (Déliberation - liquidation et mandatement des dépenses d'investissement avant vote du budget)Thèmes du document : Industrie, Banque, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 26/02/2025 /

Reçu en préfecture le 26/02/2025 1

K Publié le

ID : 040-214003121-20250225-2025_02_003-DE

u VILLE DE à Ve

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 24 FEVRIER 2025 LANDES

DELIBERATION N° 2025-02-003-DR/FIN

Nomenclature : 7.1.6

OBJET : ENGAGEMENT, LIQUIDATION ET MANDATEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2025

L'an deux mille vingt cinq, le vingt-quatre février, à dix-huit heures trente. Le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur MABILLET, Maire.

Votants : 32

Abstention : /

Votes exprimés: 32

PRÉSENTS EN DEBUT DE SEANCE

M. MABILLET, M. PERRET, Mme MOUNIER, M. DOMET, Mme DUFAU, M. SAUBIETTE, Mme ORDUNA, M. DUBERT, Mme TROISVALLETS,

M. GONZALES, Mme DARRAMBIDE, M. LESPADE, Mme NOGARO, M. GARANS, Mme BAULON, Mme CORRIHONS, Mme LOGEZ, Mme PICAT, M. MIREMONT, Mme BIRLES, M. DECKE, M. CENDRES, Mme PERIMONY- BENASSY, M. COUTIER, M. LORMAND, M. ROBLES, Mme CASSAING, M. LAURENT

Pour: 32

Contre : /

ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS EN DEBUT DE SEANCE Fait à Tarnos, : Mme SAINT-AUBIN procuration à Mme NOGARO

Mme DUPRE procuration à Mme DUFAU

Mme LE GALL procuration à M.CENDRES

Mme LALANNE procuration à Mme TROISVALLETS

ABSENT NON EXCUSÉ

M. LATAILLADE

SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme MOUNIER Certifié exécutoire compte tenu

du dépôt au titre du contrôle de Nombre de Conseillers en exercice | 33

légalité et de La publication SUT || Nombre de présents 28 le site Internet de la Mairie le :

&lo2| Jo Nombre de pouvoirs 4

Nombre de votants 32

Monsieur le Maire rappelle les dispositions de l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 1

l'él. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61

4 boulevard Jacques Duclos 10220 Tarnos

Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.frture le 26/02/2025

Publié le

ID : 040-214009121-20250225-2028 02 G03-DE

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents

au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son

adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les litres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Entendu son Président, ‘

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1612-1 et L. 2121-29

Considérant la nécessité d’engager certaines dépenses d'investissement sans attendre le vote du budget 2025,

Considérant que les dites dépenses d’investissement ne pourront dépasser Le quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,

Considérant que le quart des crédits ouverts au budget 2024 (hors restes à réaliser 2023) aux comptes d'équipement (chapitres 20, 204, 21 et 23) ainsi qu’au chapitre 45 s'élève à 3 641 871€

CHAPITRE Crédits ouverts au BP 2024 25 %

20 359 400 € 89 850 €]

204 1 501 361 €| 375 340 €]

21 10 956 543 € 2 739 136 €

23 1512 678 €] 378 170 €

45 237 500 €] 59 375 €

TOTAL 14 567 482 € 3 641 871€

DELIBERE

ABROGE ET REMPLACE la délibération N° 2024-12-173-DR/FIN du 19 décembre 2024

AUTORISE Le Maire à engager, liquider et le mandater les dépenses d’investissement suivantes avant le vote du budget 2025 :6/02/2025

26/02/2025

ID : 040-214009121-20250225-2028 02 G03-DE

Au chapitre 20 immobilisations incorporelles :

Atticle 2031 Etudes pluvial et eaux usées 6 000 €

Article 2051 Site internet 43 500 €

Total chapitre 20 49 500 €

Au chapitre 204 subventions d'équipement versées :

Article 2041582 Renouvellement lanternes bulles (SY DEC) 27 692 €

Total chapitre 204 27 692 €

Au chapitre 21 immobilisations corporelles :

article 2128 Végétalisation de la plaine Sémard 5 000 €

Aïticle 2128 Berges ruisseau de Larriou 50 000 €

Article 21311 HDV alarme et portes automatiques 12 000 €

Article 21312 Audit qualité de l’air intérieur écoles 40 000 €

Axticle 21312 Ecole D Poueymidou brises soleil 45 000 €

Article 21312 Ecole F Concaret sanitaires-stores-étanchéité 70 000 €

Article 21312 Ecole H Barbusse réfection lave mains 6 800 €

Axticle 21312 Ecole R Lasplacettes correctif couverture 15 000 €

Article 21312 Restaurant scolaire J Paillé bloc porte 5 000 €

Article 21314 Ecole de musique mise aux normes 12 000 €

Article 21314 La BAYE changement porte vestiaire 5 000 €

Article 21314 L Lagrange mise aux normes 50 000 €

aticle 21318 Travaux extension salle Biarrotte 550 000 €

article 21318 Conformités et mises aux normes bâtiments diag amiante 30 000 €

article 21318 Exploitation chauffage P5 91 800 €

article 21318 Crèche St Exupéry refroidissement collectif 45 000 €

article 21318 CTM travaux complémentaire hangar photovoltaïque 247 000 €

article 21318 CTM bornes recharge-sécurité portes-extraction air 43 000 €

article 21318 Réseau de chaleur 461 828 €

article 21318 CMAC salle de sport 5 000 €

article 21318 Crèche les Moussaïllons 1 000 €

article 21318 Grandola contrôle accès ascenseur 25 000 €

article 21318 Local rencontre et amitié mise aux normes 10 800 €

article 21318 Placette Métro locaux commerciaux 7 000 €6/02/2025

26/02/2025

ID : 040-214009121-20250225-2028 02 G03-DE

suite chapitre 21 immobilisations corporelles :

article 21318

article 21318

article 21318

article 2138

Article 2138

Article 2138

article 2152

Article 2152

article 2152

article 2152

article 2152

article 2152

article 2152

article 2152

article 2152

article 2152

Article 21534

Article 21828

Article 21838

Article 21848

article 2188

article 2188

article 2188

article 2188

article 2188

Marché de maîtrise d'oeuvre tous bâtiments

Etanchéité toïture tous bâtiments

UCPC mise aux normes

Acquisition suite préemption

Rénovation logements privés communaux

Jardins partagés Pissot

MOE piste cyclable avenue du 1° mai

Aménagement de voirie

Travaux voirie 8 mai 1945 (compris pluvial)

Installation de voirie : abrivélos, abribus, mobilier urbain

Bornes incendie

Mise en conformité assainissement ZIP

Aménagement J Grimau

Signalisation pour service environnement

Travaux pluvial

Feux tricolores

Raccordement réseaux électriques — fêtes locales

Parc auto + vélos électriques

Autre matériel informatique

Autres matériels de bureau et mobiliers

Électroménagers pour structures petite enfance

Acquisition ouvrages pour médiathèque

Acquisition matériel services sport et logistique

Matériel pour bio diversité en ville

Divers matériel technique

Total chapitre 21

Au chapitre 23 immobilisations en cours :

article 2313 Panneaux photovoltaïques espace D Arnaud

Au chapitre 26 participations et créances rattachées :

article 261 Parts sociales AUPA Citiz

Total chapitre 26

TOTAL GENERAL :

10 000 €

10 000 €

23 527 €

378 000 €

40 600 €

2520 €

20 000 €

30 000 €

433 000 €

125 400 €

15 000 €

10 000 €

50 000 €

4 000 €

20 000 €

12 000 €

6 500 €

305 054 €

30 900 €

12 000 €

20 600 €

12 500 €

7 000 €

4 000 €

15 000 €

3 429 629 €

125 000 €

2 000 €

2 000 €

3 633 821 €Envoyé en préfecture le 26/02/2025

Rec: étecture le 26/02/2025

Publié le

ID : 040-214009121-20250225-2028 02 G03-DE

DIT que les crédits seront inscrits au budget 2025 sur les chapitres indiqués.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr