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Déliberation - 2024 029 Modification cles repartition subventions associations
Document publié le Jeudi 21 mars 2024 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 029 Modification cles repartition subventions associations)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Associations, ONG et mouvements politiques, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le 27/03/2024
ID : 031-213101876-20240321-2024 029-DE
EXTRAIT du REGISTRE
des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE de FONSORBES
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-et-un mars, à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune de Fonsorbes s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. SÉVERAC Philippe, Premier Adjoint au Maire.
Présents :
Mmes BEAUFORT, BRUN, CALVO, LACOSTE, LE PRIOL, MARNAC, STEMER, Séance du VALENTI et VOISIN | 21 mars 2024
MM. BAË, BONNET, BRIANTAIS, FÉDOU, GAUTHIER, LERAT, LORRAIN, Acte n° 2024-029 LOUZON, MAILHÉ, MONROZIER, PILET, RIVIER et SÉVERAC
Absent(s) représenté(s) :
Mme BOBO a donné procuration M. PILET
Mme RIPOLL a donné procuration à Mme LE PRIOL
Conseillers en exercice :
Mme SIMÉON a donné procuration à Mme LACOSTE 33
M. BATAILLE a donné procuration à M. SÉVERAC
Absent(s) : Mmes GOSSELIN, ROUER et VITET Conseillers présents :
MM. BARBA, CANILLO, FRANCHINA et JÉROME 22
Secrétaire de séance : Mme ROUER Aurélie Date de la convocation : 14 mars 2024
Thème : 7.5 - SUBVENTIONS Objet : Modification des clés de répartition pour l'attribution des subventions accordées aux associations culturelles et sportives Vu la délibération de la commune de Fonsorbes, n° 2015-068 du 26 mars 2015, qui instaure les clés de répartition pour l'attribution des subventions accordées aux associations sportives et culturelles, Vu la délibération de la commune
de Fonsorbes, n° 2016-204 du 30 novembre 2016, qui instaure le projet de
règlement d'attribution et de versement des subventions aux associations communales et extérieures,
Vu la délibération de la commune de Fonsorbes, n° 2019-153 du 7 octobre 2019, qui modifie le règlement d'attribution et de versement des subventions aux associations communales et extérieures, concernant une demande de « subvention pour un projet ou une action spécifique »,
Vu le compte rendu de la commission des finances du 30 mai 2023 concernant la réflexion sur la modification des clés de répartition pour l'attribution des subventions aux associations culturelles et sportives,
Vu la délibération de la commune de Fonsorbes, n° 2023-105 du 29 juin 2023, qui modifie le règlement d'attribution et de versement des subventions aux associations communales et extérieures au 1" septembre 2023, concernant notamment « pour qu’une demande de subvention puisse être examinée,
l'association doit avoir un minimal de 10 adhérents Fonsorbais »,
M. RIVIER Pascal, Adjoint délégué aux finances, expose au Conseil Municipal qu’en fonction de la délibération
du 26 mars 2015 les clés de répartition sont les suivantes :
NOMBRE D'ADHÉRENTS FONSORBAIS POINTS
inférieur ou égal à 25 adhérents 0
inférieur à 50 adhérents 1
50 à 75 a
De 75 à 120 5
De 120 à 199 10
de 200 à 350 15
plus de 350 25
TOTAL 25
Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le 27/03/2024
ID :031-213101876-20240321-2024 029-DE
COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
__ FONSORBES du 21 mars 2024 - acte n° 2024-029 - page 2/4
Thème : 7.5 - SUBVENTIONS .
Objet : Modification des clés de répartition pour l'attribution des subventions accordées aux associations culturelles et sportives
Cependant au vu de la réflexio
la municipalité d'accompagner
NOMBRE DE -20ANS FONSORBAIS POINTS
-de 25 0
de 25 à 50 5
de 50 à 100 10
de 100 à 150 15
+ de 150 25
TOTAL 25
NOMBRE DE SALARIES _ [POINTS
De 1 à 3 5
De 3 à 10 10
Plus de 10 15
TOTAL 15
COMPETITIONS TOUS NIVEAUX POINTS
non 0
oui 10
TOTAL 10
DÉPENSES de FONCTIONNEMENT POINTS
de 0 à 25 000€ 0
de 25 000 à 50 000€ 2
de 50 000 à 100 000€ 4
de 100 000 à 150 000€ 8
+ de 150 000€ 25
TOTAL 25
NOMBRE DE POINTS 100
Fonsorbais, il convient de modifier ces clés de répartitions ainsi :
NOMBRE D'ADHÉRENTS TOTAL POINTS
inférieur ou égal à 25 0
plus de 25 et inférieur à 50 1
de 50 à 75 3
de 76 à 120 5
de 121 à 199 10
de 200 à 350 15
plus de 350 25
n de la commission des finances du 30 mai 2023 et en fonction de la volonté de les associations qui font des actions qui valorisent la commune et les adhérents Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le 27/03/2024
ID : 031-213101876-20240321-2024 029-DE
COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
FONSORBES du 21 mars 2024 - acte n° 2024-029 - page 3/4
Thème : . 7.5 - SUBVENTIONS
Objet : Modification des clés de répartition pour l'attribution des subventions accordées
aux associations culturelles et sportives
NOMBRE DE -15ANS FONSORBAIS POINTS
moins de 25 0
de 25 à 50 5
de 51 à 100 10
de 101 à 150 15
plus de 150 25
CHARGES ANNUELLE DE PERSONNEL - CDD, CDI POINTS
moins de 5 000 € 0
de 5 000 € à 20 000 € 5
plus de 20 000 € à 30 000 € 10
plus de 30 000 € 15
COMPETITIONS OÙ CONCOURS POINTS
Non 0
oui 10
DÉPENSES de FONCTIONNEMENT POINTS
moins de 25 000 € 0
de 25 000 € à 50 000 € 2
plus de 50 000 € à 100 000€ <
plus de 100 000€ 8
PONDERATION DU TOTAL DE POINTS AINSI OBTENU PAR LE
POURCENTAGE DE FONSORBAIS
M. RIVIER Pascal explique que la pondération du total de points, pour une association culturelle ou sportive, ainsi obtenu par le pourcentage de Fonsorbais à l’intérieur de l'association, répond à la volonté de la
municipalité de valoriser les associations qui ont un maximum de Fonsorbais.
Il précise que la municipalité souhaitant favoriser les ententes, il est proposé de prendre en considération que
le total des adhérents soit pris comme le total des Fonsorbais.
Il précise également que l'association Graines d’Artistes de Fonsorbes n’est pas soumise aux clés de répartition car la municipalité estime qu'elle fait office d'école de Musique. De plus, l'association de chasse n’est pas soumise au clés de répartition car la municipalité estime qu’elle a un rôle pour la régulation des sangliers proche des habitations.
Il explique qu'afin de ne pas impacter trop fortement certaines associations, il est prévu une part fixe.
Enfin, il propose que, si une association culturelle ou sportive n'obtient pas de point, que le montant minimum de subvention soit fixé à 70 €.
Entendu l'exposé de M. RIVIER Pascal, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres présents et représentés : Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le 27/03/2024
| ID :031-213101876-20240321-2024 029-DE
COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
FONSORBES du 21 mars 2024 - acte n° 2024-029 - page 4/4
Thème : 7.5 - SUBVENTIONS
Objet : Modification des clés de répartition pour l'attribution des subventions accordées aux associations culturelles et sportives
ARTICLE 1 : de modifier les clés de répartition pour l'attribution des subventions accordées aux associations culturelles et sportives selon les conditions ci-dessus énoncées.
ARTICLE 2 : dit que la présente délibération sera télétransmise à la Préfecture de Haute-Garonne pour
contrôle de légalité.
ARTICLE 3 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 4 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une insertion dans le tableau répertoriant la liste
des délibérations du Conseil Municipal du 21 mars 2024.
ARTICLE 5 : dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa télétransmission au représentant de l'État dans le Département et de sa publication sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE 6 : dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.
Mme la Maire et ses Adjoints sont autorisés à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l'exécution de la
]
présente délibération.
Le Premier Adjoint au Maire La Secrétaire de Séance
SÉVERAC Phili ROUER Aurélie
Tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 21 mars 2024 publié sur le site Internet
de la collectivité le 2 7 MARS 2074