unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2025 130 Ann20 Boissy AUX Cailles

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2025 130 Ann20 Boissy AUX Cailles Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2025 130 Ann20 Boissy AUX Cailles)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Démocratie locale et participation citoyenne, ; REÇU EN PREFECTURE 1!

le 24/89/2824

République Française EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERAT I. appear agé egocon 4 Département de DU CONSEIL MUNICIPAL D Seine-et-Marne DE LA COMMUNE DE BOISSY-AUX-CAILLES

Arrondissement de Fontainebleau

Canton de Fontainebleau

Séance du lundi 16 septembre 2024

DATE DE LA

CONVOCATION :

06/09/2024 L'an deux mil vingt-quatre le lundi seize septembre à vingt heures trente, le Nombre de Conseillers | Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au En exercice : 11 nombre prescrit par la loi, dans la mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick Présent :8 POCHON, Maire.

Votant : 8

DATE D'’AFFICHAGE :

20/09/2024 Présents : M. POCHON - maire, M. MOULIN, Mme GREHIER, Mme BIEL - OBJET DE LA adjointes, Mme MILLET, M. CHOULER, M. BOUILLON, M. VOULOIR DELIBERATION

URBANISME - AVIS DU | Absents Excusés : M. CAME, M. ROUSSEREAU, Mme LEDENT

CONSEIL MUNICIPAL | Absent : /

SUR LES PROJETS DE

PÉRIMETRES DÉLIMITÉS | Mme MILLET est nommée secrétaire de séance

DES ABORDS DES

MONUMENTS

HISTORIQUES

Acte rendu exécutoire après

dépôt en Préfecture

URBANISME - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES PROJETS DE PÉRIMETRES DÉLIMITÉS DES ABORDS DES MONUMENTS HISTORIQUES

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la protection de tout nouvel édifice en qualité de monument historique inscrit ou classé a pour conséquence la mise en place d’une servitude de protection de ses abords qui s'applique à tous les immeubles et les espaces situés dans un rayon de 500 mètres autour du monument.

Au sein de ce périmètre, les travaux sur un immeuble, bâti ou non bâti (cour ou jardin par exemple) sont soumis à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF). Lorsque cet immeuble est situé dans le champ de visibilité du monument historique, l'accord de l'ABF est nécessaire et son avis est dit conforme. Les travaux sur les immeubles situés hors du champ de visibilité du monument historique ne sont pas soumis à l'accord de l'ABF mais à son avis, qui est dit « simple ». En effet, l'ABF peut, en fonction du projet et des enjeux, formuler des observations ou des recommandations sur le projet présenté.

Les Périmètres Délimités des Abords des monuments historiques sont des servitudes d'utilité publique qui « protègent les immeubles ou ensemble d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur ». Ils viennent réajuster les périmètres de 500 mètres de rayon autour des abords des monuments historiques existants et générés automatiquement et sans réflexion lors de l'inscription ou du classement d'un monument historique. Au sein du PDA, la notion de co-visibilité n'existe plus, il n'y a donc plus d'avis simple (consultatif). L'ABF donne son accord (considéré comme un avis conforme) sur tout projet de construction et d'aménagement sur lequel il est consulté.

Les PDA ont plusieurs intérêts :

- clarifier:

o les périmètres où les enjeux patrimoniaux et paysagers relatifs aux abords bâtis du monument historique sont les plus importants,

o les avis rendus en leur sein ne faisant pas plus état du principe &e conomme puoun parvis des problèmes d'interprétation,

Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20251016-2025-130ENVOI3-DE

Date de réception préfecture : 29/10/2025, REÇU EN PREFECTURE 1!

_.- | | le 24/89/2824 - _ Simplifier les découpages règlementaires par une prise en compte des autres servis AppHDON MST lequire ce mi 1 paysagères qui recoupent les périmètres des abords (sites inscrits et classé“®-25127-7470miTan#016-0 2028 2100 Remarquables notamment) et par la fusion de plusieurs abords de monuments historiques

L'élaboration du PLUi est une démarche propice pour modifier les périmètres des abords des monuments historiques. Le territoire comptant 81 monuments historiques, tous n'ont pas été retravaillés, certains étant notamment sans incidence (compris au sein de la forêt domaniale de Fontainebleau classée forêt de protection, au sein de Sites Patrimoniaux Remarquables où les abords sont suspendus, en site classé.….). Ainsi, après un travail d'échanges et de co-construction avec les communes et l'Architecte des Bâtiments de France qui a validé ces périmètres, 17 PDA (24 abords de monuments historiques concernés) ont été réalisés. Ils sont annexés à la présente délibération.

Les communes suivantes sont concernées par un périmètre délimité des abords d'un monument historique :

Commune du monument | Monument historique Autres communes impactées historique par le PDA Arbonne-la-Forêt Eglise

Achères-la-Forêt Eglise

Avon Prieuré des Basses Loges Fontainebleau et Samois-sur- Seine

Bois-le-Roi Eglise

Boissy-aux-Cailles Eglise

Cély-en-Bière Moulin de Choiseau Fleury-en-Bière

Fleury-en-Bière Eglise et Château Saint-Martin-en-Bière et Cély- en-Bière

Chailly-en-Bière Eglise et Auberge du Cheval

Blanc

Domaine national du Château

Fontainebleau Table du Roi Bois-le-Roi

Eglise Samois-sur-Seine

Héricy Chapelle de l'ancien Prieuré de

Fontaineroux

Noisy-sur-Ecole Eglise et abri orné

Recloses Eglise

Eglise et Caves

Samois-sur-Seine Villa « Les Fontaines-Dieu Fontainebleau, Vulaines-sur- Seine, Héricy

Samoreau Eglise et Ferme du Bas | Vulaines-sur-Seine, Samoreau Fontainebleau, Samois-sur-

Seine

Ury Eglise

Vulaines-sur-Seine Maison Mallarmé Vulaines-sur-Seine, Samoreau, Samois-sur-Seine,

Fontainebleau

Les projets de PDA seront ensuite soumis à enquête publique de manière concomitante au dossier de PLUI. Après la remise du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur, les projets de PDA pourront être modifiés pour tenir compte de l'enquête publique. Ils seront ensuite créés par arrêté du Préfet de Région et annexés au dossier de PLUI. Ils se substitueront aux abords actuels.

L'ensemble de ces périmètres ayant été élaboré pour et avec l'ABF et les 26 communes avec de nombreuses réunions de concertation qui ont eu lieu sur la même temporalité et en lien avec la procédure d'élaboration du PLU), il est proposé aux conseils municipaux concernés de rendre un avis sur les projets de PDA présentés dans les dossiers joints.

Vu le code général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite oi Grenelle 5

Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20251016-2025-130ENVOI3-DE

Date de réception préfecture : 29/10/2025, RECU EN PREFECTURE !

. , qe le 24/89/2824 Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dis hihcation saréée E-legaite com ,

99 _DE-077-217700418-20240916-0 2024 _21-0

Vu la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novemore zu 15 ;

Vu la loi dite Climat et Résilience du 22 août 2021 ;

Vu les articles L. 621-30 et suivants et R. 621-92 à R. 621-95 du code du patrimoine ;

VU la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, dite loi LCAP, notamment, son article 75,

VU le décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables ;

Vu l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/N°109 du 19 décembre 2016 portant création de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, et plus particulièrement, la compétence en matière de plan local d'urbanisme ;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 29 juin 2017 approuvant les nouveaux statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ;

Vu l'arrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI/n°33 du 14 septembre 2022 portant modification des statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau :

Vu la délibération n°2021-054 du conseil communautaire du 24 mars 2021 prescrivant l'élaboration du PLUi du Pays de Fontainebleau, définissant les objectifs poursuivis devant guider le PLUi et les modalités de collaboration avec les communes et de concertation avec la population ;

Vu la délibération du conseil communautaire du 27 juin 2024 donnant un avis favorable aux projets de Périmètres Délimités des Abords des Monuments historiques ;

Vu les projets de Périmètres Délimités des Abords des monuments historiques élaborés avec les communes et validés avec l'Architecte des Bâtiments de France annexés à la délibération ;

Considérant les réunions de travail et échanges tenus avec les Maires, élus référents du PLUi et l’Architecte des Bâtiments de France au fur et à mesure de l'avancée de l'élaboration des PDA ;

Considérant que la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau exerce sur l'ensemble de son périmètre, depuis le 1er janvier 2017, l'intégralité des compétences transférées à titre obligatoire par les communes, et notamment, l'aménagement de l'espace communautaire comprenant la compétence Plan Local d'Urbanisme ;

l'est proposé à l'assemblée de :

e Donner un avis favorable/défavorable au(x) projet(s) de Périmètre(s) Délimité(s) des Abords des monuments historiques des monuments historiques annexé(s) à la présente délibération.

Après en avoir délibéré le conseil municipal à l'unanimité des membres présents émet un avis favorable au projet de PDA des monuments historiques.

Fait et délibéré en séance le jour, mois et an susdits et ont signé au Registre les Membres Présents.

Fait à Boissy-aux-Cailles, le 20 septembre 2024 pour extrait conforme.

Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20251016-2025-130ENVOI3-DE

Date de réception préfecture : 29/10/2025