unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2025 130 Ann16 Acheres la Foret

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2025 130 Ann16 Acheres la Foret Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2025 130 Ann16 Acheres la Foret)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Démocratie locale et participation citoyenne, République française

Département de Seine-et-Marne

Commune d’Achères-la-Forêt

Extrait du Conseil Municipal du 23 septembre 2024

L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-trois septembre à 19h00, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Vanessa PIEL, Maire.

Etaient présents :

Vanessa PIEL, Estelle BERTEE, Laëtitia SALINGROD, Sylvain MARTIN, Philippe GUITTON, Sandra LEJAL, Caroline MAILLARD, Christophe VAGEON, Fabien BARCQUE, Jérémy PEDEL, Estelle PIERRE, Hugues De FINANCE.

Absents excusés :

Gilles BOUCHE donne pouvoir à Philippe GUITTON

Camille MIDOU donne pouvoir à Sandra LEJAL

Secrétaire de séance : Sandra LEJAL

Nb de Mb afférent au C.M. 15 Convocation : 09/09/2024 Nb de Mb en exercice 14 Publication : 28/09/2024 Qui ont pris part à la délibération : 14

Vote : 14 pour 0 contre 0 abstention ***

Délibération numéro : COM 20240923.07

Objet : Urbanisme : Avis du conseil municipal sur les projets de Périmètres Délimités des Abords des Monuments Historiques

Rapporteur : Vanessa PIEL

Vote : 14 pour 0 contre 0 abstention

Annexe : Dossiers de Périmètres Délimités des Abords (PDA) des Monuments Historiques des communes

La protection de tout nouvel édifice en qualité de monument historique inscrit ou classé a pour conséquence la mise en place d’une servitude de protection de ses abords qui s’applique à tous les immeubles et les espaces situés dans un rayon de 500 mètres autour du monument.

Au sein de ce périmètre, les travaux sur un immeuble, bâti ou non bâti (cour ou jardin par exemple) sont soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). Lorsque cet immeuble est situé dans le champ de visibilité du monument historique, l’accord de l’ABF est nécessaire et son avis est dit conforme. Les travaux sur les immeubles situés hors du champ de visibilité du monument historique ne sont pas soumis à l’accord de l’ABF mais à son avis, qui est dit « simple ». En effet, l’ABF peut, en fonction du projet et des enjeux, formuler des observations ou des recommandations sur le projet présenté.

Les Périmètres Délimités des Abords des monuments historiques sont des servitudes d’utilité publique qui « protègent les immeubles ou ensemble d’immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur ». Ils viennent réajuster les périmètres de 500 mètres de rayon autour des abords des monuments historiques existants et générés automatiquement et sans réflexion lors de l’inscription ou du classement d’un monument historique. Au sein du PDA, la notion de co-visibilité n’existe plus, il n’y a donc plus d’avis simple (consultatif). L’ABF donne son accord (considéré comme un avis conforme) sur tout projet de construction et d’aménagement sur lequel il est consulté.

Les PDA ont plusieurs intérêts :

- clarifier :

 les périmètres où les enjeux patrimoniaux et paysagers relatifs aux abords bâtis du monument historique sont les plus importants,

Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20251016-2025-130ENVOI3-DE

Date de réception préfecture : 29/10/2025 les avis rendus en leur sein ne faisant pas plus état du principe de covisibilité posant parfois des problèmes d’interprétation,

- simplifier les découpages règlementaires par une prise en compte des autres servitudes patrimoniales et paysagères qui recoupent les périmètres des abords (sites inscrits et classés, Sites Patrimoniaux Remarquables notamment) et par la fusion de plusieurs abords de monuments historiques

L’élaboration du PLUi est une démarche propice pour modifier les périmètres des abords des monuments historiques. Le territoire comptant 81 monuments historiques, tous n’ont pas été retravaillés, certains étant notamment sans incidence (compris au sein de la forêt domaniale de Fontainebleau classée forêt de protection, au sein de Sites Patrimoniaux Remarquables où les abords sont suspendus, en site classé…). Ainsi, après un travail d’échanges et de co-construction avec les communes et l’Architecte des Bâtiments de France qui a validé ces périmètres, 17 PDA (24 abords de monuments historiques concernés) ont été réalisés. Ils sont annexés à la présente délibération.

Les communes suivantes sont concernées par un périmètre délimité des abords d’un monument historique :

Commune du monument historique Monument historique Autres communes impactées par le PDA

Arbonne-la-Forêt Eglise

Achères-la-Forêt Eglise

Avon Prieuré des Basses Loges Fontainebleau et Samois-sur-Seine Bois-le-Roi Eglise

Boissy-aux-Cailles Eglise

Cély-en-Bière Moulin de Choiseau Fleury-en-Bière Fleury-en-Bière Eglise et Château Saint-Martin-en-Bière et Cély-en- Bière

Chailly-en-Bière Eglise et Auberge du Cheval Blanc

Fontainebleau

Domaine national du Château

Table du Roi Bois-le-Roi

Héricy

Eglise Samois-sur-Seine

Chapelle de l’ancien Prieuré de

Fontaineroux

Noisy-sur-Ecole Eglise et abri orné

Recloses Eglise

Samois-sur-Seine

Eglise et Caves

Villa « Les Fontaines-Dieu Fontainebleau, Vulaines-sur-Seine, Héricy

Samoreau Eglise et Ferme du Bas Samoreau Vulaines-sur-Seine, Fontainebleau, Samois-sur-Seine

Ury Eglise

Vulaines-sur-Seine Maison Mallarmé Vulaines-sur-Seine, Samoreau, Samois-sur-Seine, Fontainebleau

Les projets de PDA seront ensuite soumis à enquête publique de manière concomitante au dossier de PLUi. Après la remise du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur, les projets de PDA pourront être modifiés pour tenir compte de l’enquête publique. Ils seront ensuite créés par arrêté du Préfet de Région et annexés au dossier de PLUi. Ils se substitueront aux abords actuels.

L’ensemble de ces périmètres ayant été élaboré pour et avec l’ABF et les 26 communes avec de nombreuses réunions de concertation qui ont eu lieu sur la même temporalité et en lien avec la procédure d’élaboration du PLUi, il est proposé aux conseils municipaux concernés de rendre un avis sur les projets de PDA présentés dans les dossiers joints.

Vu le code général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi Grenelle II ; Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR ; Vu la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018 ; Vu la loi dite Climat et Résilience du 22 août 2021 ;

Vu les articles L. 621-30 et suivants et R. 621-92 à R. 621-95 du code du patrimoine ; Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20251016-2025-130ENVOI3-DE

Date de réception préfecture : 29/10/2025VU la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, dite loi LCAP, notamment, son article 75,

VU le décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables ;

Vu l’arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/N°109 du 19 décembre 2016 portant création de la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau, et plus particulièrement, la compétence en matière de plan local d’urbanisme ;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 29 juin 2017 approuvant les nouveaux statuts de la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau ;

Vu l’arrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI/n°33 du 14 septembre 2022 portant modification des statuts de la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau ;

Vu la délibération n°2021-054 du conseil communautaire du 24 mars 2021 prescrivant l’élaboration du PLUi du Pays de Fontainebleau, définissant les objectifs poursuivis devant guider le PLUi et les modalités de collaboration avec les communes et de concertation avec la population ;

Vu la délibération du conseil communautaire du 27 juin 2024 donnant un avis favorable aux projets de Périmètres Délimités des Abords des Monuments historiques ;

Vu les projets de Périmètres Délimités des Abords des monuments historiques élaborés avec les communes et validés avec l’Architecte des Bâtiments de France annexés à la délibération ;

Considérant les réunions de travail et échanges tenus avec les Maires, élus référents du PLUi et l’Architecte des Bâtiments de France au fur et à mesure de l’avancée de l’élaboration des PDA ;

Considérant que la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau exerce sur l’ensemble de son périmètre, depuis le 1er janvier 2017, l’intégralité des compétences transférées à titre obligatoire par les communes, et notamment, l’aménagement de l’espace communautaire comprenant la compétence Plan Local d’Urbanisme ;

Le périmètre modifié a permis de sortir de la consultation obligatoire de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) les rues pour lesquelles ce dernier émet déjà des avis sans obligation au motif que le bâti concerné n’est pas dans le champ de visibilité de l’église.

L’assemblée vote à l’unanimité de :

- Donner un avis favorable au(x) projet(s) de Périmètre(s) Délimité(s) des Abords des monuments historiques annexé(s) à la présente délibération,

- Préciser que les projets de Périmètres Délimités des Abords des monuments historiques seront soumis à enquête publique en même temps que le projet de PLUi arrêté,

Pour extrait conforme, le 24 septembre 2024

Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20251016-2025-130ENVOI3-DE

Date de réception préfecture : 29/10/2025