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Document publié le Lundi 18 novembre 2024 par la commune de Narcastet.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 18 novembre 2024 v1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Travail et emploi,
COMMUNE DE NARCASTET - Séance du 18 novembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre le dix-huit novembre à 19 heures 15, le conseil municipal de cette commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre FAUX.
Date de la Convocation : 8 novembre 2024
Présents : FAUX Jean-Pierre, MOLESIN Magali, MOLESIN Xavier, OLIVARES Kimberley, SARTHOU Julie, BERNADET Caroline, LEPEZ Martin,
Absents : GIMET Corinne
Absents excusés : GUERLE Charles, TUCOULET Thomas
Pouvoir : DUMAS Lydie (pouvoir à OLIVARES Kimberley)
Secrétaire de séance : OLIVARES Kimberley
Nombre de membres en exercice : 11 ; présents : 7 ; suffrages exprimés : 8
Monsieur le Maire vérifie le quorum, puis il demande s’il y a des commentaires sur le procès-verbal de la dernière séance. Aucune objection n’étant apportée, le procès-verbal est adopté à l’unanimité
ORDRE DU JOUR :
1. Adhésion aux services de la SCAPA (Société d’Assistance pour le Contrôle de Populations Animales)
2. Création d’un emploi d’adjoint d'animation
3. Modification d’un emploi d’adjoint technique
4. Décision modificative : passage des écritures des salaires de décembre 2024 5. Vente terrain Nexteam
6. Révision du PLU : Débat sur les orientations générales du PADD
Questions diverses
- Projet délibération prévoyance
N°1 — ADHESION AUX SERVICES DE LA SACPA (SOCIETE D’ASSISTANCE POUR LE CONTROLE DES POPULATIONS ANIMALES)
Monsieur le Maire, conformément à l’article L.211-22 du Code Rural est tenu de prendre toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et chats et de tout animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité sur son territoire.
A ce titre, faute de moyens municipaux appropriés pour les garder et retrouver leurs propriétaires, il propose de conclure un contrat de prestations de services avec la SACPA (Société d'Assistance pour le Contrôle des Populations Animales).
Ce contrat vise donc à la capture, au ramassage, au transport des animaux errants et/ou dangereux, blessés ou décédés sur la voie publique, ainsi que la gestion de la fourrière animale.
La SCAPA s’engage à intervenir et accueillir l’ensemble des animaux 24h/24 et 7j/7 et ce de façon illimitée. - La capture et la prise en charge des animaux divagants (L211.21, L211.22 et L 21123 du CRPM),
- La capture et la prise en charge et l’enlèvement en urgence des animaux dangereux (L211.11), - La prise en charge des animaux blessés, et le transport vers la clinique vétérinaire partenaire, - Le ramassage des animaux décédés dont le poids n’excède pas 40 Kg et leur prise en charge par l’équarrisseur adjudicataire,
- La gestion du Centre Animalier (fourrière animale) (L21 1.24 et L211.25), - Le reporting en temps réel de l’activité de la fourrière (entrées/sorties des animaux).
Le contrat est conclu pour une période d’une année débutant le 01 janvier 2025. I] pourra ensuite être reconduit par tacite reconduction trois fois par période de 12 mois, sans que sa durée totale n’excède 4 ans. Chacune des parties pourra le dénoncer par lettre recommandée avec avis de réception 6 mois avant la fin de la période en cours. La date de départ du préavis sera celle portée sur l’accusé de réception. En contrepartie la municipalité s'engage à participer aux dépenses de fonctionnement engagées et à ce titre au forfait annuel de 1 319.72 € HT.
Après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
DONNE son accord pour signer le contrat de prise en charge des animaux errants avec la SACPA, S'ENGAGE à payer le forfait annuel demandé,
PRECISE que la dépense sera inscrite au budget de l'année 2025.
N°2 - CREATION D'UN EMPLOI D’ADJOINT D'ANIMATION
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal la création d'un emploi permanent à temps non complet de
d’adjoint d'animation pour assurer le service de garderie (matin, midi et soir) et le service de cantine en période scolaire ainsi que l’animation à l’ALSH les mercredis et vacances scolaires
La durée hebdomadaire moyenne de travail serait fixée à 29 heures annualisées.
Cet emploi appartient à la catégorie hiérarchique C.
Le tableau des emplois sera complété comme suit :
Fondement du recrutement si
recrutement en qualité de
contractuel
Grade(s) Catégorie(s) Effectif Temps hebdomadaire Emploi associé(s) hiérarchique(s) budgétaire moyen de travail
Adjoint
d’animation
Adjoint
d‘animation Article L.332-8 3° du Code . , principal de 29 h en moyenne général de la fonction Animatrice 2°" classe annualisées publique
Adjoint
d'animation
principal de
classe
1 êTe
Cet emploi permanent pourra être pourvu :
- par le recrutement d'un fonctionnaire en application du principe général posé à l’article L.311-1 du Code général de la fonction publique selon lequel, sauf dérogation prévue par une disposition
législative, les emplois civils permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont occupés par des fonctionnaires,
- dérogation, par le recrutement d’un agent contractuel en application des dispositions de l’article L.332- 8 3° du Code général de la fonction publique, qui permettent, dans les communes de moins de 1 000
habitants, ou dans les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, de recruter des agents contractuels sur des emplois permanents.
Les contrats de travail sont conclus pour une durée déterminée maximale de 3 ans renouvelable par reconduction expresse dans la limite de 6 ans. Si, à l'issue de cette durée de 6 ans, le contrat est reconduit, il l'est par décision
expresse et pour une durée indéterminée.
Dans l'hypothèse du recrutement d'un agent contractuel, l'emploi pourrait être doté d'un traitement afférent à un
indice majoré compris entre 366 et 371
Le cas échéant, la rémunération comprendrait, les primes et indemnités prévues pour le cadre d'emplois correspondant aux fonctions assurées telles que fixées pour les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des
adjoints d’animation par délibération du Conseil municipal en date du 29 janvier 2018 modifiée par les délibérations du 5 juillet 2018 et du 20 février 2020 Après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal
DÉCIDE
AUTORISE
la création à compter du 1° janvier 2025 d'un emploi permanent à temps non complet d’adjoint d'animation représentant 29 h de travail par semaine en moyenne annualisées,
que cet emploi pourra être pourvu par le recrutement d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel,
que dans l’hypothèse du recrutement d’un agent contractuel, cet emploi sera doté d'un traitement afférent à un indice majoré compris entre 366 et 371
d'un agent contractuel au terme de la procédure de recrutement,
ADOPTE
PRÉCISE
l’ensemble des propositions de Monsieur le Maire
N°3 —- MODIFICATION EMPLOI D’ADJOINT TECHNIQUE
que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
Monsieur le Maire à signer le contrat de travail proposé en annexe s'il opte pour le recrutement
Le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'un emploi d’adjoint technique à temps non complet de 16h30 a été créé par délibération en date du 13 juillet 2004. Plusieurs délibérations ont modifié le temps de travail de Femploi :
- Délibération en date du 31 août 2010 portant à 13 heures 30 hebdomadaires à compter du 1° septembre 2010 - Délibération en date du 24 septembre 2013 portant à 15 heures 30 hebdomadaires à compter du 1° octobre 2013
- Délibération en date du 17 novembre 2014 portant à 22 heures 30 hebdomadaires à compter du 19 novembre 2014
- Délibération en date du 17 mars 2022 portant à 24 heures 75 hebdomadaires à compter du 1° avril 2022 - Délibération en date du 23 mars 2023 portant à 27 heures hebdomadaires à compter du 1° avril 2023 - Délibérations en date du 21 mars 2024 portant à 29 heures hebdomadaires à compter du 1° avril 2024
Ce poste sera vacant à compter du 1“ janvier 2025 suite à une fin de contrat. Le Maire propose au Conseil Municipal de compléter les délibérations ci-dessus en associant à l’emploi différents grades du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux.
Le tableau des emplois serait modifié comme suit :
Fondement du
Emploi Grades associés Effectif Temps hebdomadaire recrutement si
Catégorie budgétaire moyen de travail recrutement en qualité de
contractuel
- Adjoint technique principal de
1% classe Article L.332-8 3° du Adjoint technique |- Adjoint technique principal de C 1 29h Code général de la 2°" classe
- Adjoint technique
fonction publique
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
ADOPTE
PRÉCISE
l’ensemble des propositions du Maire
que les crédits suffisants seront prévus au budget de l'exercice. N°4 — DECISION MODIFICATIVE : PASSAGE DES ECRITURES DES SALAIRES DE DECEMBRE
Monsieur le Maire informe qu’il y a lieu de procéder à des virements de crédits afin de pouvoir passer les écritures des salaires de décembre 2024
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE les virements de crédits suivants :
Recettes Chapitre 12 article 6413 personnel non titulaire + 10 000 €
Recettes Chapitre 12 article 641 1 personnel titulaire + 10 000 € Recettes Chapitre 12 article 64168 autres emplois aidés + 6 000 €
Dépenses Chapitre 11 article 615221 bâtiments publics - 26 000 €
N°5 — VENTE TERRAIN NEXTEAM
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que la commune souhaite vendre les parcelles : - AD78
- AD79
- AD85
- AD87
- AD99
- ADI01
- AD103
- AD104
à la société NEXTEAM, au prix de 23 euros le m2 sous réserve que ces parcelles puissent basculer en Zone d'activités au PLU
Après avoir entendu le Maire dans ses explications, à l’unanimité, le conseil Municipal :
DECIDE
- De vendre à la société NEXTEAMl les parcelles cadastrées AD78, AD79, AD85, AD897, AD 99, AD101, AD103 et AD104 au prix de 23 euros le mètre carré
- Que cette vente ne sera effective qu’à la condition expresse que ces parcelles soient classées en Zone Artisanale au PLU
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette vente
N°6 — REVISION DU PLU : DEBAT SUR LES ORIENTATIONS GENERALES DU PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE (PADD)
Monsieur le Maire expose :
Par délibération du 26 septembre 2023, le Conseil Municipal avait prescrit la révision du plan local d'urbanisme
sur la commune de Narcastet, avec les objectifs suivants :
* préserver le cadre de vie et valoriser les espaces verts et naturels ;
+ maftriser le développement urbain en adéquation entre offre et demande en logements de la population existante et future pour faciliter les parcours résidentiels des habitants ;
+ favoriser le développement des entreprises implantées sur le territoire communal, en programmant une offre de foncier adaptée à leurs besoins ;
* de lutter contre l’artificialisation des sols en mobilisant en priorité les espaces déjà urbanisés et les dents creuses, tout en préservant les ressources foncières destinées à répondre aux besoins relatifs à l’accueil démographique, aux services et équipements publics, au développement économique et aux enjeux environnementaux ;
* faciliter le recours aux modes de déplacement durables et actifs, moins consommateurs d'énergie et moins polluants (covoiturage, piétons, cycles, transports en commun, etc,) renforçant ainsi la cohérence urbanisme/transports ; * intégrer au parti d'aménagement la lutte et l'adaptation au changement climatique : * prendre en compte les risques naturels ;
* intégrer les évolutions du Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) de Nouvelle-Aquitaine et du Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de Nay liées aux dispositions de la loi Climat et Résilience.
Le projet du Plan Local d'Urbanisme est mis en évidence au sein du Projet d'Aménagement et de
Développement Durables (PADD). Ce PADD présente les grandes orientations d’aménagement du territoire
communal à l’échéance de 10 ans.
Il convient, à ce stade de la procédure de débattre des orientations générales du Projet d'Aménagement et de
Développement Durables du plan local d'urbanisme, conformément aux dispositions de l’article L. 153-12 du
Code de l'urbanisme.
Le projet de Projet d'Aménagement et de Développement Durables est structuré autour 3 axes, détaillés et
cartographiés dans le document joint à la présente délibération :
e AXE 1 : DEVELOPPER LES ACTIVITES ECONOMIQUES
Le projet de la commune implique :
+ de favoriser le développement des activités économiques
en favorisant la relocalisation de l’entreprise Nexteam
en favorisant l’accueil de nouvelles entreprises, commerces dans le bâti existant
en accompagnant les projets sur les zones d'activités communautaires de la commune
e de préserver le développement des exploitations agricoles
en prenant en compte les projets agricoles (développement, transmission.)
en favorisant les activités de diversification (vente directe, tourisme...)
e d'encourager les projets en lien avec le tourisme
en favorisant la création d'hébergements touristiques (construction, aménagement ou changement de destination)
en développant les mobilités, les parcours de découverte et les activités de loisirs
Commentaires sur l’axe 1 :
Ce premier axe du PADD marque d’accompagner le développement économique du territoire, afin de favoriser la création d’emplois sur la commune.
Le Plan Local d'Urbanisme a tout d’abord l’ambition d’accompagner l’entreprise Nexteam dans son projet
d’extension et relocalisation qui doit se traduire par la création d’une cinquantaine d’emplois supplémentaires. La collectivité possédant le foncier nécessaire au projet, il convient que le zonage soit adapté pour l'implantation des nouvelles installations.
Le développement des activités économiques s’opère également dans le cadre de la stratégie portée par la Communauté de Communes du Pays de Nay, qui gère les deux zones d’activités communautaires du canal des Moulin et du Pont d’Assat présentes sur la commune. Il convient d’intégrer leurs perspectives d’évolution
notamment mises en avant dans l’Inventaire des Zones d’Activités Economiques (IZAE) approuvé en 2023.
La commune souhaite également favoriser la création d’entreprises ou de commerces au sein des espaces urbanisés de la commune.
I s’agira en outre d’accompagner les évolutions des activités et des exploitations agricoles de la commune, en favorisant les projets de développement mais aussi de diversification.
Enfin, le diagnostic territorial a mis en évidence les atouts que la commune possédait en termes d’attractivité touristique, peu développée à ce jour. Le projet a, sur ce point, pour ambition d'accompagner le développement de la capacité d’hébergement, notamment au sein du bâti existant, mais aussi des itinéraires de découverte du patrimoine et des sites naturels de la commune.
e AXE 2 : REPONDRE A LA DEMANDE DE LOGEMENTS ET DE SERVICES Le projet de la commune implique :
e de produire une nouvelle offre de logements liée à l'arrivée de nouveaux actifs
en produisant 50 nouvelles résidences principales sur 10 ans
en diversifiant l'offre de logement pour favoriser le parcours résidentiel des ménages (petits logements, logements locatifs, logements intergénérationnels….)
e de conforter l'offre d'équipements et de services à la population
en maintenant le niveau d'équipements et de services
en réaménageant le site de la plaine des sports
e d'améliorer et de sécuriser les mobilités
en développant les cheminements doux (piétons, cyclistes) sécurisés
- en maintenant la desserte en transports en commun et à la demande
+ en développant l'offre de bornes de recharge pour les véhicules électriques
Commentaires sur l’axe 2 :
Le second axe du PADD confirme la volonté de développer une nouvelle offre de logements et de services sur la commune, en lien avec les créations d'emplois générées par le premier axe.
Le Plan Local d'Urbanisme souhaite afficher la croissance démographique à +1,3 % par an, soit bien moindre que celle des vingts dernières années, afin de renouveler la population et garantir l’équilibre de la pyramide des âges. Cet objectif se traduira par l’accueil de 100 habitants supplémentaires sur une période de 10 ans. Il nécessitera la production de 50 à nouvelles résidences principales sur 10 ans, à la fois pour accueillir les nouveaux arrivants mais également en raison de la poursuite du phénomène de décohabitation, qui nécessite la production de logements à population constante.
Le Plan Local d'Urbanisme aura pour objectif d'accompagner les projets qui faciliteront le parcours des ménages au sein du parc de logements, en favorisant les petits logements, les logements locatifs et les
programmes diversifiés (logements intergénérationnels...). Le Plan Local d'Urbanisme doit envisager les différentes solutions adaptées pour développer l’offre sur la commune.
Enfin, l’accueil de nouvelles populations et le développement du parc de logement posent la question de l’évolution des équipements et services. Le Plan Local d'Urbanisme assure le lien entre ces deux enjeux. Il s’agira notamment de maintenir le niveau important des équipements et services liés à l’enfance, mais aussi d'étudier le réaménagement des équipements sportifs. Dans le même domaine, la poursuite du développement de l’offre de mobilités apportera un service supplémentaire aux habitants de Narcastet.
e AXE 3: S'ADAPTER AU CHANGEMENT CLIMATIQUE AFIN DE PRESERVER LE CADRE DE VIE
Le projet de la commune implique :
- de préserver les espaces naturels et agricoles dans le cadre du Zéro Artificialisation Nette en 2050
© en réduisant de 50% la consommation d'espace sur les 10 prochaines années
o en préservant la trame verte et bleue
© en préservant les boisements communaux
- de mettre en valeur les paysages et le patrimoine
© en améliorant l'insertion paysagère des nouveaux aménagements / nouvelles constructions
o en favorisant la préservation et l'entretien du patrimoine (Charte architecturale et paysagère du Pays de Nay, changement de destination d'ancien bâtiments agricoles...)
- d'adapter le projet au changement climatique
o en intégrant les risques naturels au parti d'aménagement o en améliorant la performance énergétique des bâtiments publics
o en favorisant le développement des énergies renouvelables.
Commentaires sur l’axe 3 :
Ce dernier axe du PADD marque une réduction importante de la consommation d’espaces en privilégiant l’urbanisation des dents creuses, la densification pour préserver au mieux les espaces agricoles. Cet objectif va préparer le Zéro Artificialisation Nette (ZAN) en 2050 et garantira l'identité et le cadre de vie de la commune.
L'objectif de préservation a également pour objet de limiter et d’encadrer l’exposition des personnes et des biens aux risques naturels, et plus particulièrement au risque inondation.
La lutte contre le réchauffement climatique et l’adaptation à celui-ci doivent également se traduire par des actions sur la préservation des espaces naturels (Trame Verte et Bleue), des sols (non imperméabilisation.….), la préservation et le développement des espaces verts, plantations, arbres.
La garantie du cadre de vie des habitants de Narcastet appelle également un soin particulier pour les paysages et le patrimoine architectural et vernaculaire de la commune, en lien avec la Charte Architecturale du Pays de Nay.
En ce qui concerne enfin l’énergie, l’ambition du Plan Local d'Urbanisme est à la fois de favoriser les
économies d’énergies, avec l’objectif d’améliorer la performance énergétique des bâtiments publics, avec l'adaptation des règles d’urbanisme (bioclimatisme, isolation extérieure...), et la production d’énergies renouvelables afin d'exploiter les potentiels de la commune (photovoltaïque, hydroélectricité).
Débat : Le sujet ayant été abordé à plusieurs reprises, aucune observation n’a été formulée
Considérant que la tenue du débat visée à l’article L. 153-12 du Code de l'Urbanisme ne donne pas lieu à un
vote, il est donc proposé au Conseil Municipal PRENDRE ACTE des orientations générales susvisées et du
document joint à la présente délibération, qui seront complétées au fur et à mesure de la procédure de
concertation et qui serviront de référence pour la poursuite des études.
Questions diverses :
Participation de la commune à la protection sociale complémentaire — prévoyance : Monsieur le Maire explique aux membres du conseil municipal qu’à compter du 1° janvier 2025 chaque collectivité est dans l’obligation de participer financièrement aux contrats de prévoyance des agents municipaux. En date du 17 octobre 2024, les agents se sont réunis à ce sujet et se sont prononcés en faveur d’un contrat labellisé et d’une participation financière de l’employeur à hauteur de 10/12€ bruts.
Monsieur le Maire présente le projet de délibération qui sera soumis à l’avis du CTI lors de sa commission du
Jeudi 19 décembre 2024. Après avis du CTL, il conviendra de délibérer afin de mettre en place cette participation au L* janvier 2025.
PROJET DE DÉLIBÉRATION
ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION A ADHESION FACULTATIVE DE LA COMMUNE DE NARCASTET — PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE - PREVOYANCE
Monsieur le Maire rappelle que la réglementation en vigueur prévoit la participation financière obligatoire des employeurs publics territoriaux et de leurs établissements à la couverture de leurs agents en matière de Prévoyance (« maintien de la rémunération ») à partir du 1° janvier 2025.
Les modalités de mise en œuvre de cette participation sont précisées par ordonnance et par décrets :
- Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
- Ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la
fonction publique ; - Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement.
Monsieur le Maire précise que le versement de la participation financière de l'employeur à la Prévoyance des agents, au minimum 7 € bruts, se réalise de manière exclusive :
- Soit via la labellisation : l’agent est libre de choisir son contrat tant qu’il est labellisé
- Soit via une convention de participation de la collectivité ou du CDG : pour percevoir une participation
financière, l’agent doit adhérer à un contrat découlant de la convention de la collectivité ou celle du
CDG si la collectivité a adhéré à celle-ci.
IH appartient à l'organe délibérant de se prononcer sur les points suivants :
- sur la labellisation ou la convention de participation (de la collectivité ou du CDG), - sur le niveau de participation financière de la collectivité, par agent et par mois, dans la limite de l'intégralité de la cotisation de l’agent,
La participation est versée directement à l'agent par le biais de son bulletin de salaire,
Après consultation des agents de la collectivité de NARCASTET, en date du 17 octobre 2024, afin de recueillir leur avis sur la labellisation ou l’adhésion à la convention de participation conclue par le CDG64 auprès de la MNT
Considérant leur souhait d’opter pour la labélisation
Considérant le montant de la participation fixé à l’unanimité par les membres du conseil municipal lors de sa séance du 18 novembre 2024
VU l'avis du Comité social territorial intercommunal en date du 19 décembre 2024
L’assemblée délibérante, après en avoir délibéré, décide D’ADOPTER les propositions formulées par Monsieur le Maire, soit :
- Verser la participation de l’employeur à la Prévoyance de manière exclusive via la labellisation
- Fixer le niveau de participation financière de la commune de NARCASTET à hauteur de 1 € brut, par
agent et par mois, dans la limite de l’intégralité de la cotisation de l’agent.
Compte rendu des décisions prises par Monsieur le Maire
Décision relative à un virement de crédits de chapitre à chapitre : Monsieur le Maire informe les membres
du conseil municipal qu’en date du 17 octobre 2024, il a procédé à un virement de crédits du chapitre 23 article 231 opération 183 au chapitre 23 article 231 opération 191 de 15 000 € afin de couvrir les dépenses liées à l’aménagement des cuisines du Foyer rural salle du bas.
L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20h50
Ont été adoptées les délibérations 1, 2, 3, 4, 5 et 6
Le secrétaire de séance, OLIVARES Kimberley Le Maire, Jean-Pierre FAUX