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Procès Verbal - CHEMIN 5070 1557844935
Document publié le Mercredi 16 janvier 2019 par la commune de Bernin.
Lien du pdf (Procès Verbal - CHEMIN 5070 1557844935)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Démocratie,
1
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JANVIER 2019
Procès-verbal
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Présents : 19 L’an deux mil dix-neuf, le seize janvier à vingt heures. Votants : 21 Le conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame Cécile Rocca, maire. Date de la convocation du conseil municipal : onze janvier deux mil dix-neuf. Présents : MMES ROCCA Cécile, BARBAZZA Véronique, BESSON Anne- Françoise, BRUNIER Noémie, BOMBLED Francine, COGNE Jacqueline, COUDERC Sophie, PELLEGRINI Pascale et PEYSSON Céline.
MM. BOBILLON Jean-Claude, DAVIES Lewis (absence en cours de séance), DURET Christophe, LAMBERT Hervé, LAZZAROTTO Franck, REGIS René, SALOMON Alain, SPISSER Alain, TALON Claude et VERMEULEN Claude. Absents :
MME MOUTET Géraldine
MM. GIANNINI Gilbert, GUYOT Yves et SABATIER Gabriel
Pouvoirs :
De M. SABATIER Gabriel à MME ROCCA Cécile
De M. GIANNINI Gilbert à MME BOMBLED Francine
Secrétaire de séance : M. DURET Christophe
******
ORDRE DU JOUR :
I - Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 19/12/18
II- Présentation des décisions prises par le maire en vertu de la délégation de pouvoirs du conseil municipal (délibération du 25/02/2015 en vertu des articles L2122-22 et L2122-23 du CGCT)
III - Vote des délibérations
Foncier/Urbanisme
1. Vente par la commune d’un tènement de granges de 3 parcelles situées chemin du Prieuré
Scolaire/ Participation financière
2. Participation financière de la commune aux frais de fonctionnement de l’unité localisée pour l’inclusion scolaire (dite ULIS) et signature d’un nouvel avenant avec la commune de Crolles pour l’année scolaire 2017-2018
Ressources humaines
3. Mandatement du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Isère pour lancer, instruire et finaliser une consultation relative aux contrats d’assurances couvrant les risques statutaires
Environnement
4. Prescription de la révision du règlement local de publicité de Bernin
IV – Points divers / Questions diverses
La séance commence à 20h00.
Madame le maire nomme Christophe Duret en tant que secrétaire de séance.
Elle cite les élus absents et les pouvoirs. 2
I - Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 19/12/18
Page 2 du procès-verbal :
La phrase suivante :
Débats, commentaires et informations complémentaires :
La question est posée de savoir où en est le travail sur la révision du PLU qui avait été évoqué car les permis déposés actuellement ne sont peut-être pas conformes aux règles d’urbanisme.
Est modifiée par celle-ci :
Débats, commentaires et informations complémentaires :
La question est posée de savoir où en est le travail sur la révision du PLU qui avait été évoqué car certains permis déposés actuellement au travers des détachements de parcelles trop petites posent problème.
Page 5 du procès-verbal, la phrase surlignée en jaune est rajoutée :
« 2018/12/01
Instauration d’un droit de préemption urbain et d’un droit de préemption urbain renforcé
[...]
Débats, commentaires et informations complémentaires :
La commission urbanisme n’a pas été amenée à travailler sur ce sujet car ce n’est pas un dossier à
proprement parler mais une mise en adéquation du droit de préemption avec le périmètre communal réel. Ce
périmètre a d’ailleurs diminué depuis l’adoption du PLU en 2016.
Jean-Claude Bobillon fait part de son désaccord sur l’absence de consultation de la commission
urbanisme. »
D’autre part, Jean-Claude Bobillon demande à retranscrire certains propos dits par l’adjoint à l’urbanisme
lors du débat sur l’instauration du droit de préemption. Sa demande est rejetée.
Le procès-verbal du conseil municipal du 19/12/18 est approuvé à la majorité des membres présents et représentés (Jean-Claude Bobillon est contre et Claude Vermeulen s’abstient).
II. Présentation des décisions prises par le maire en vertu de la délégation de pouvoirs du conseil municipal (délibération du 25/02/2015 en vertu des articles L2122-22 et L2122-23 du CGCT)
DROIT DE PREEMPTION
Il a été décidé de ne pas exercer de droit de préemption urbain sur les tènements immobiliers suivants :
Déclaration d’intention d’aliéner n°65 présentée par le Tribunal de Grande Instance concernant un «terrain bâti», section AV numéro 339 pour une surface de 9 472 m², situé chemin des Fontaines.
Déclaration d’intention d’aliéner n°66 présentée par Me Laurence Morin-Cros concernant un «terrain non bâti», section AM numéros 518-528-531-540-553-558-606-612-539-519-530 et 607 de surfaces respectives de 48-42-4-515-475-346-46-433-10143-117-137 m², situé chemin des Casernes.
Déclaration d’intention d’aliéner n°67 présentée par l’Office notarial de Crolles concernant un «terrain bâti», section AM numéros 166, 167, 168 et 170 de surfaces respectives de 1 592, 51, 27 et 1 m², situé chemin de La Proula.
Déclaration d’intention d’aliéner n°68 présentée par Me Delphine Ferrieux concernant un «terrain non bâti», section AB numéro 93 d’une surface de 6 303 m², situé Lieudit Les Grands Champs. 3
Déclaration d’intention d’aliéner n°69 présentée par l’Office notarial de Crolles concernant un «terrain bâti», section AM numéros 166-167-168 et 170 de surfaces respectives de 1592-51-27 et 1 m² (lots 1-6-7) correspondant à un appartement et des places de stationnement, situé chemin de La Proula.
Déclaration d’intention d’aliéner n°70 présentée par l’Office notarial de Crolles concernant un «terrain bâti», section AM numéros 166-167-168 et 170 de surfaces respectives de 1592-51-27 et 1 m² (lots 2-4-5) correspondant à un appartement et des places de stationnement, situé chemin de La Proula.
MARCHÉS PUBLIC
Le maire de la commune de Bernin,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22, VU le code des marchés publics, notamment en application des articles 1 et 28, VU la délibération n°2015/02/04 en date du 25 février 2015 par laquelle le conseil municipal l’a chargée, par délégation, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Considérant que le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de ses délégations,
Considérant que les crédits sont ouverts au budget principal,
Décide
De conclure les contrats suivants :
Marchés de travaux
Conformité électrique bâtiments communaux :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du
Suite au passage du bureau
de contrôle, mise en
conformité électrique du
groupe scolaire, Club
House Tennis, coffret parc
clos Michel, local buvette
pétanque, mairie et maison
Michel.
FERRARI Electricité
& domotique
38190 Bernin
06/12/2018 1 820,51 € H.T.
Appartement château de la Veyrie :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 10/12/2018
Remplacement / fourniture
et pose d’une chaudière
murale accumulée (gaz
naturel).
ENERALPES
38420 Domène
11/12/2018 3 066,67 € H.T.
Suppression de branchements avant démolition ou déconstruction :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 11/12/2018
Dépose des réseaux
téléphoniques de la maison
Chatain et des deux
maisons Speltz.
ORANGE
75015 Paris
11/12/2018 487,68 € H.T. 4
Reprise mur cimetière:
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 02/12/2018
Démontage et remontage
de trois stèles.
Marbrerie
Grenobloise
MARASCHIN
38000 Grenoble
17/12/2018 5 416,67 € H.T.
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 11/10/2018
Reprise du mur en pierre
côté église.
SARL GHERARDI TP
38660 Le Touvet
17/12/2018 17 313,75 € H.T.
Lewis Davies quitte temporairement la séance à 20h14 et donne pouvoir à Anne-Françoise Besson.
Marchés de fournitures
Fourniture matériel informatique :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 05/11/2018
Fourniture d’un NAS pour le
serveur du bâtiment mairie
(sauvegarde...)
COM6
38171 Seyssinet
Cedex
20/12/2018 2 495,80 € H.T.
Abribus chemin des Varvoux :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 31/12/2018
Fourniture d’un abribus pour
le chemin des Varvoux.
DECLIC
33701 Mérignac
03/01/2019 2 675,00 € H.T.
Marchés de services
Parking place de la Bascule :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 10/12/2018
Marché de maîtrise d’œuvre
partielle pour la construction
du parking place de la
Bascule.
CM
AMENAGEMENTS
38320 Eybens
10/12/2018 5 000,00 € H.T.
Chaufferies bâtiments communaux :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure adaptée
en date du 31/10/2018
Contrat de surveillance et
d’entretien des installations
de chauffage, ventilation
centrale de traitement d’air
et production distribution
eau chaude sanitaire, des
bâtiments communaux.
IDEX ENERGIES
38170 Seyssinet-
Pariset
19/12/2018
Montant annuel
pour l’ensemble
des installations :
12 194,39 € H.T. 5
Entretien des matériels de cuisine :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure adaptée
en date du 20/11/2018
Contrat d’entretien et de
maintenance des appareils
électroménagers. Bâtiments
concernés : cantine groupe
scolaire, maison Michel,
salle des fêtes et multi-
accueil.
SARL HIE
EQUIPEMENT
38120 Saint Egrève
05/12/2018
Forfait annuel :
1 100,00 € H.T.
III - Vote des délibérations
2019/01/01
Vente d’un tènement de granges situé chemin du Prieuré
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2241-1 ;
Vu l’avis du service des Domaines en date du 20 mars 2018 relatif à la valeur des parcelles AP 206, AP 207 et AP 209 ;
Monsieur Claude Talon, adjoint aux finances et aux travaux, informe le conseil municipal que Monsieur Olivier BOYER souhaite acquérir un tènement de granges situé chemin du Prieuré et réunissant les trois parcelles suivantes :
- section AP, numéro de plan 209, d’une surface de 399 m² ;
- section AP, numéro de plan 207, d’une surface de 339 m² ;
- section AP, numéro de plan 206, d’une surface de 200 m².
Le prix de vente proposé est de 390 000 euros, pour une surface totale du tènement de 938 m².
Cette offre est valable sous réserve :
- de l’obtention d’un prêt souscrit auprès du CIC ;
- de l’obtention d’un permis de construire et d’aménager ;
- d’absence de recours des tiers ;
- du changement de destination des bâtiments agricoles en surface habitable ;
- que le promettant soit vivant au jour de la signature de l’acte authentique ;
- de l’absence de servitude susceptible d’affecter l’usage et la propriété du bien vendu.
Les frais de notaire sont supportés en totalité par l’acquéreur.
Les biens seront vendus libre de toute location ou occupation quelconque au moment de la signature de l’acte.
Le conseil municipal ayant entendu cet exposé, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés :
Décide de céder les parcelles cadastrées section AP, numéros de plan 206, 207 et 209 à Monsieur Olivier BOYER, pour un montant de 390 000 euros.
Charge Madame le maire de signer tous les documents et actes nécessaires à cette vente. 6
Débats, commentaires et informations complémentaires :
Il est bien prévu d’insérer une date limite de vente dans le compromis de vente.
2019/01/02
Participation financière de la commune aux frais de fonctionnement de l’unité localisée pour l’inclusion scolaire (dite ULIS) et signature d’un nouvel avenant avec la commune de Crolles pour l’année scolaire 2017-2018
Vu le code de l’éducation, et notamment l’article L.212-8, qui prévoit que les frais de scolarisation d’un enfant résidant sur Bernin, scolarisé dans une autre commune, soient répartis entre la commune de résidence et la commune d’accueil dans la limite du coût moyen de scolarisation constaté dans la commune de résidence ;
Vu les délibérations du conseil municipal de la commune de Crolles n°7502 du 30 juin 2006 et n°089- 2018 du 30 novembre 2018 qui prévoient de solliciter une participation financière des communes d’origine des élèves non Crollois scolarisés dans les ULIS (anciennement appelés CLIS) ; Vu le courrier de la commune de Crolles datée du 18 décembre 2018 sollicitant une participation financière de 2810,37 € pour l’année scolaire 2017-2018 ;
Considérant que trois enfants de Bernin sont accueillis en ULIS (Unité Localisée d’Inclusion Scolaire) dans une école élémentaire de Crolles (école Cascade) et que ce type de classe n’existe pas au groupe scolaire de Bernin;
En France, l’ULIS permet d'orienter les enfants en difficulté vers ce type de classe qui accueille 12 élèves au maximum. L'objectif est de scolariser tous les élèves et de permettre aux élèves en situation de handicap de suivre totalement ou partiellement un cursus scolaire ordinaire. Les ULIS font partie intégrante de l'ensemble des dispositifs de l'enseignement spécialisé en France.
Pour ces trois enfants Berninois et la prise en charge d’une partie de leurs frais de scolarisation par la commune, Anne-Françoise Besson, 1ère adjointe déléguée à l’éducation, propose au conseil municipal :
- de verser à la commune de Crolles une participation financière de 2810,37 € pour l’année scolaire 2017-2018, soit 936,79 € par enfant,
- d’autoriser Madame le maire à signer l’avenant à la convention de participation financière avec la commune de Crolles.
Débats, commentaires et informations complémentaires :
Participation versée en 2018 : 2024,66 € pour l’année scolaire 2016-2017 (pour 2 enfants)
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés : - décide de verser à la commune de Crolles une participation financière de 2810,37 € pour l’année scolaire 2017-2018,
- décide d’autoriser Madame le maire à signer l’avenant à la convention de participation financière avec la commune de Crolles,
- charge Madame le maire de transmettre cette délibération au trésorier de Meylan.
2019/01/03
Mandatement du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Isère pour lancer, instruire et finaliser une consultation relative aux contrats d’assurances couvrant les risques statutaires
Contexte
Noémie Brunier, conseillère municipale déléguée au développement durable et aux relations avec le personnel, explique aux membres de la présente assemblée que divers lois et règlements obligent les employeurs publics, parmi lesquels les communes, à assurer à leurs agents titulaires et contractuels et à leurs ayants droits, une protection sociale en cas d’évènements tels que la maladie, la maternité, l’incapacité, l’invalidité, le décès...
Ces obligations peuvent constituer une charge financière substantielle pour les employeurs, pour laquelle la souscription d’une assurance pour les risques liés au personnel est indiquée. 7
Les services d’assurance entrent dans le champ d’application du code des marchés publics, la souscription d’un contrat d’assurance devant faire l’objet d’une procédure préalable de publicité et de mise en concurrence, dans les conditions prévues par ledit code.
Il est loisible aux collectivités de diligenter elles-mêmes la procédure de mise en concurrence ou de mandater à cet effet le centre de gestion de la fonction publique territoriale auquel elles sont affiliées, dans l’espoir de bénéficier d’un contrat mutualisé, plus favorable.
Madame Noémie Brunier rappelle que, par deux fois, le conseil municipal a mandaté le centre de gestion de la fonction publique de l’Isère à de telles fins.
Ainsi, suite à la délibération de mandatement n°2011-03-14 du 17 mars 2011, le centre de gestion a proposé à la collectivité d’adhérer au contrat groupe attribué à la société Generali Vie pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2015, ce que la commune a accepté par délibération n°2011-12- 09 du 8 décembre 2011.
Par délibération n°2015-02-03 du 25 février 2015, la commune s’en est de nouveau remise au centre de gestion pour l’organisation de la procédure de mise en concurrence et a accepté de souscrire le contrat proposé, par délibération n°2015-11-08 du 18 novembre 2015. Elle a également entériné la modification des conditions tarifaires à l’initiative du cocontractant pour la dernière année du contrat (délibération n°2018-09-06 du 12 septembre 2018).
Cette convention, conclue avec GROUPAMA et gérée par le courtier GRAS SAVOYE, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, arrive à échéance le 31 décembre 2019.
Le centre départemental de gestion propose de nouveau de mettre en œuvre une procédure de mise en concurrence, visant à la conclusion d’un contrat groupe d’assurance pour les risques statutaires, pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2023.
Le centre de gestion indique que la proposition s’adresse aux collectivités locales de son ressort intéressées, qui devront le mandater par délibération.
Il précise que la convention devra couvrir tout ou partie des risques suivants :
- pour les agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : décès, accident du travail, maladie professionnelle, maladie ordinaire, longue maladie / maladie de longue durée, temps partiel thérapeutique, maternité, paternité, adoption, disponibilité d’office, invalidité...
- pour les agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : décès, accident du travail, maladie professionnelle, maladie grave/longue maladie, maternité, paternité, adoption, maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique...
Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer une ou plusieurs formules.
Le régime du contrat sera celui de la capitalisation.
La durée du contrat est de quatre ans à compter du 1er janvier 2020.
Les collectivités seront, au vu du résultat de la procédure de mise en concurrence et des clauses contractuelles qui lui seraient applicables, entièrement libres d’adhérer ou non.
Compte tenu de l’intérêt que présente le lancement d’une consultation commune à plusieurs collectivités sous l’égide du centre de gestion - permettant par là-même d’espérer bénéficier d’une mutualisation des risques et des coûts – et du caractère facultatif de l’adhésion au contrat groupe finalement attribué, madame Noémie Brunier propose aux membres du conseil municipal de mandater le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Isère pour lancer, instruire et finaliser une consultation relative à l’assurance des risques statutaires de ses agents affiliés et non affiliés à la CNRACL. 8
Délibération
Vu la loi n°84-56 du 26 janvier 1984, et notamment ses articles 26 et 57, Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L711-1, D712-11, D712-19 et suivants, et R711-1,
Vu l’article L417-1 du code des communes,
Vu le décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux, Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu la convention d’adhésion en date du 10 décembre 2015 au contrat groupe n°41828339W/0004/0003 souscrit par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Isère auprès de l’assureur GROUPAMA et son courtier gestionnaire GRASSAVOYE, pour le compte notamment de la commune de Bernin, et son échéance au 31 décembre 2019,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et l’unanimité des membres présents et représentés :
- mandate le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Isère aux fins de lancer une procédure de marché public, en vue de souscrire, le cas échéant, pour son compte une ou des conventions d’assurance à adhésion facultative auprès d’une entreprise d’assurance agréée, cette démarche pouvant être entreprise par plusieurs collectivités affiliées intéressées, - dit que la convention ou les conventions ainsi conclue(s) devra(ont) couvrir tout ou partie des risques ci-dessus énoncés, s’agissant des agents affiliés à la CNRACL ou non, - dit que la convention ou les conventions devra(ont) obéir au régime de la capitalisation, - dit que la convention ou les conventions aura(ont) une durée de quatre ans, à compter du 1er janvier 2020,
- se réserve l’entière faculté d’adhérer ou non au(x) contrat(s) groupe ainsi proposé(s), au vu des résultats de la procédure de mise en concurrence et des clauses contractuelles qui lui seraient applicables.
Retour de Lewis Davies à 20h25.
2019/01/04
Prescription de la révision du règlement local de publicité de Bernin
Débats, commentaires et informations complémentaires :
Projection d’une présentation par Hervé Lambert.
Le règlement local de publicité actuel est disponible sur le site internet de la commune.
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 581-14 à L581-14-3, VU le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.153-11 et suivants, relatifs à l’élaboration du plan local d’urbanisme,
VU l’arrêté du maire en date du 26 février 2008 portant création des zones de publicité restreinte sur le territoire communal, réglementant ainsi l’installation de la publicité, des enseignes et des pré- enseignes,
VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement, dite loi Grenelle 2,
VU le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré- enseignes,
Considérant que la loi Grenelle 2 modifie les dispositions du Code de l’environnement relatives à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes,
Considérant que cette réglementation poursuit un objectif de protection du cadre de vie tout en cherchant une adéquation avec le respect de la liberté d'expression, et les réalités économiques de la liberté du commerce et de l'industrie. Ce dispositif national peut être adapté à l'échelle locale, dans un 9
sens plus restrictif, par un Règlement Local de Publicité (RLP) qui peut réglementer tout ou partie des supports précités.
Considérant que ces dispositions légales confèrent désormais à l’EPCI compétent en matière de PLU, ou à défaut la commune, la compétence pour s’engager dans la démarche d'élaboration d'un Règlement Local de Publicité communal (RLP), document ayant vocation à couvrir l'intégralité de son territoire,
Considérant que la commune de Bernin n’est pas membre d’un EPCI ayant compétence en matière de PLU,
Monsieur Hervé Lambert, conseiller municipal délégué aux voiries, réseaux et enjeux énergétiques, expose au conseil municipal que la commune a instauré, par arrêté du 26 février 2008, un règlement local de publicité. Il informe que ce RLP, antérieur à 2010 doit être modifié avant juillet 2020 dans le respect de la loi du Grenelle 2. A défaut et au-delà de cette date, il ne sera plus applicable et c’est le règlement national, plus permissif, qui s’appliquera.
M. Lambert explique que le maintien d’un RLP permettrait d’apporter une réponse adaptée au contexte économique, paysager et architectural de la commune de Bernin et de transférer le pouvoir de police en matière de publicité du préfet au maire.
Les objectifs poursuivis sont :
1. Adapter la règlementation nationale au contexte local ;
2. Préserver le cadre de vie et protéger le paysage, notamment du cœur de ville et sur les axes structurants ;
3. Permettre la visibilité des commerces sans surenchère d’enseignes, la multiplication des enseignes n’étant pas contrôlable dans le cadre du RNP ;
4. Se mettre en cohérence avec les exigences paysagères du PLU.
Après avoir entendu l’exposé de M. Lambert, le conseil municipal, après en avoir délibéré, et l’unanimité des membres présents et représentés décide de :
- Prescrire la révision de son RLP,
- Fixer les modalités de la concertation de la façon suivante conformément aux articles L.103-3 et L.103-4 du Code de l’urbanisme :
- Mise à la disposition du public et des personnes concernées d’un registre permettant de formuler des observations et propositions jusqu’à l’arrêt du projet. Ce registre sera disponible en mairie aux jours et heures d’ouverture au public,
- Une information sur l’état d’avancement du projet de RLP par voie de publication municipale et sur le site internet de la commune,
- Organisation d’un atelier participatif au moins avec les habitants, les commerçants, ... - Organisation d’une réunion publique au moins, notamment avant l’arrêt du projet pour informer les habitants du diagnostic et contenu du projet ;
- Charger Madame le maire de la conduite de la procédure,
- Noter que, conformément à l’article L153-11 du Code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée aux autres personnes publiques mentionnées aux articles L.132-7 et L132-9 du Code de l’urbanisme.
La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une publication en caractères apparents dans le journal d’annonces légales diffusé dans le département.
IV – Points divers / Questions diverses
1. Grand Débat National et cahier de doléances des Gilets Jaunes
Francine Bombled remercie le maire de relayer l’information sur le cahier de doléances ouvert à l’accueil. Bien que les choses ne soient pas encore clairement définies par le gouvernement, la commune projette-t- elle néanmoins d’organiser un débat localement ?
Le maire a rencontré les maires de Montbonnot, St-Ismier, Saint-Nazaire les Eymes et Biviers. Il a été proposé de programmer des réunions mutualisées autour des 4 thèmes du Grand Débat National (proposés par le gouvernement) et de l’Europe (5 thèmes). Il s’agirait donc de fixer 5 dates, chaque commune étant chargée d’organiser la réunion sur son territoire. C’est un projet qui peut être amené à 10
évoluer d’ici mi-mars. Par ailleurs, la commune étant invitée aux vœux de son député, il pourrait s’avérer utile de faire remonter le cahier à cette occasion.
Toutefois il est précisé qu’il avait été recommandé aux maires de ne pas débattre sur le sujet mais de simplement faciliter matériellement les discussions et doléances et de faire preuve de neutralité. Il est certain que lorsque des salles seront demandées, la commune les mettra à disposition. La commune attend également de connaître les référents nommés par le préfet. Francine Bombled demande que l’information sur la mise à disposition d’un cahier de doléances soit affichée sur le panneau lumineux. Il lui est répondu que cela a déjà été fait.
2. Vote du budget le 13 mars prochain (débat d’orientations budgétaires le 27 février et une heure de présentation publique avant le conseil municipal)
La question des travaux à la Veyrie (enveloppe de 100k€) et de son devenir est posée. Jean-Claude Bobillon fait part de son souhait de débattre sur le sujet.
Ce qui est certain c’est que la commune souhaite continuer à faire des expositions annuelles et qu’il a été budgétisé, pour le moment, la remise en état de l’ascenseur pour l’accès PMR, l’installation de sanitaires et les alarmes. L’idée est de couvrir un démarrage d’investissement et de statuer sur la suite donnée aux lieux dans un second temps.
Jean-Claude Bobillon fait part d’un article de presse paru aux Affiches de Grenoble et du Dauphiné qui reprend une interview du maire où il est question d’une étude sur le devenir de la Veyrie. Il serait question « d’en faire un lieu à usage multiple (expositions, séminaires, escape game), en le modernisant tout en gardant la trace du temps ». Il dit n’avoir rien contre mais, au vu des coûts engagés, il serait opportun de pouvoir bénéficier de partenaires financiers sur ce dossier tels que le Grésivaudan ou le Département et il souhaite un débat sur le sujet.
La communauté de communes du Grésivaudan a déjà beaucoup de projets à financer et ne participera pas. Concernant le Département il peut être associé dans la mesure où le projet a une portée patrimoniale uniquement. Le projet global du site pourrait coûter au total entre 800K et 1,5M€ et pourrait être financé par un emprunt.
Pour l’exposition cette année, l’idée est de proposer des thèmes autour des nouvelles technologies et du numérique, ce qui coûtera plus cher que les années précédentes, afin de voir si cela pourrait fonctionner. La commune ne prend pas de risques à rénover l’ascenseur et aménager des sanitaires car il faudra le faire à terme.
Il est rappelé que depuis 2015 c’est 10K€ / an qui sont investis, plus les 50k€ d’aménagements. Sur 5 ans d’expositions cela revient à 20k€ / an pour développer la culture sur ce site.
S’agissant de la vente du château, elle avait été envisagée lors du mandat précédent mais il y avait eu des oppositions.
La question n’est pas simple. Selon Francine Bombled, la commission culture doit se repencher sur cette problématique. Il est dommage de n’avoir rien de figé en fin de mandat. Les aménagements proposés lui semblent cohérents et il y en aura besoin quel que soit la destination finale du site. Pour la programmation, elle rejoint l’avis de Jean-Claude Bobillon sur le coût. Ne peut-on pas faire la même chose pour moins cher ?
Il est rappelé que le coût des expositions et la fréquentation dépendent du nombre d’œuvres exposées. Bernin reste une petite commune qui, du point de vue culturel, n’a pas le savoir ni le personnel formé pour en assurer la gestion mais cela ne doit pas l’empêcher de mener une politique culturelle. La commission culture doit également pouvoir faire des propositions.
Selon Jean-Claude Bobillon, le budget culture ne doit pas devenir un gouffre. Combien de personnes ont visité la dernière exposition ? ll serait bien de penser au referendum sur la question. Il demande à ce qu’une réunion spéciale se tienne sur le sujet.
Budget : Claude Talon invite les élus à lui transmettre les éléments en vue de la préparation de la réunion d’élus du 27 février.
La séance prend fin à 21h15.
Le prochain conseil municipal public aura lieu le mercredi 13 février 2019 à 20h.