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Procès Verbal - CHEMIN 3615 1453725170
Document publié le Mercredi 18 novembre 2015 par la commune de Bernin.
Lien du pdf (Procès Verbal - CHEMIN 3615 1453725170)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Démocratie,
1
CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2015
Procès verbal
E EX XT TR RA AI IT T D DU U R RE EG GI IS ST TR RE E
D DE ES S D DE EL LI IB BE ER RA AT TI IO ON NS S D DU U C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Présents : 20 L’an deux mil quinze, le dix huit novembre à vingt heures quinze. Votants : 21 Le conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame Cécile Rocca, maire. Date de la convocation du conseil municipal : treize novembre deux mil quinze. Présents : MMES BESSON Anne-Françoise, BOMBLED Francine, BRUNIER Noémie, COGNE Jacqueline, COUDERC Sophie, MOUTET Géraldine, PEYSSON Céline, ROCCA Cécile et STROMBONI Claire.
MM. BOBILLON Jean-Claude, DAVIES Lewis, DURET Christophe, GIANNINI Gilbert, GUYOT Yves, LAZZAROTTO Franck, REGIS René, SABATIER Gabriel, SALOMON Alain, TALON Claude et VERMEULEN Claude.
Absents :
MMES BARBAZZA Véronique et PELLEGRINI Pascale
M. LAMBERT Hervé
Pouvoir :
De M. LAMBERT Hervé à MME BRUNIER Noémie
Secrétaire de séance : M. TALON Claude
******
ORDRE DU JOUR
I. Approbation du procès verbal du conseil municipal du 7/10/15
II. Présentation des décisions prises par le maire en vertu de la délégation de pouvoirs du conseil municipal (délibération du 25/02/2015 en vertu des articles L2122-22 et L2122-23 du CGCT)
III - Vote des délibérations
1. Autorisation de déposer une déclaration préalable / Réfection de la couverture du logement d’urgence
2. SEDI - travaux sur les réseaux de distribution publique d’électricité et sur le réseau France Télécom - aménagement du chemin de la Rousse - dissimulation des lignes 3. Approbation du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges 2015 (CLETC)
4. Participation financière de la commune aux frais de fonctionnement de la classe d’intégration scolaire (dite CLIS) et signature d’un avenant avec la commune de Crolles pour l’année scolaire 2014-2015
5. Versement d’une subvention à l’Institut des métiers et des techniques (IMT) 6. Convention de partenariat entre la mairie de Bernin, le collège du Grésivaudan et le foyer socio- éducatif du collège. Mise en place d’une animation hebdomadaire ludique ou sportive pendant la pause méridienne au sein du collège pour l’année scolaire 2015/2016. 7. Renouvellement d’une convention avec la commune de Saint-Ismier dans le cadre de la mise à disposition de l’atelier de reliure
8. Adhésion au contrat groupe d’assurance des risques statutaires (2016-2019) 9. Création et suppression d’emplois
10. Constitution d’un groupement de commandes entre la Ville de Bernin pour le marché public de fabrication de repas et goûters au profit du multi-accueil La Ribambelle et le Centre Communal d’Action Sociale pour le marché public de fabrication de repas des personnes âgées berninoises
IV –Divers
- Fixation des créneaux pour la tenue des bureaux de vote des élections régionales les 6 et 13 décembre 2015
- Information sur le projet de mise à disposition d’un agent de la mairie au CCAS de Bernin - Information sur la convention de mutualisation des actions des services de police municipale - Information sur la commission culture
La séance commence à 20h15. 2
Une minute de silence est faite en hommage aux victimes des attentats de Paris du 13 novembre dernier.
Le maire de Kieselbronn a notamment écrit à la commune un témoignage d’amitié et de solidarité.
Madame le maire nomme Claude Talon en tant que secrétaire de séance.
Elle cite les absents et le pouvoir.
I. Approbation du procès verbal du conseil municipal du 7/10/15
Le procès verbal du conseil municipal du 7/10/15 est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.
II. Présentation des décisions prises par le maire en vertu de la délégation de pouvoirs du conseil municipal (délibération du 25/02/2015 en vertu des articles L2122-22 et L2122-23 du CGCT)
MARCHÉS PUBLIC
Le maire de la commune de Bernin,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22, VU le code des marchés publics, notamment en application des articles 1 et 28, VU la délibération n°2015/02/04 en date du 25 février 2015 par laquelle le conseil municipal l’a chargée, par délégation, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget, Considérant que le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de ses délégations,
Considérant que les crédits sont ouverts au budget principal,
Décide
De conclure les contrats suivants :
Marchés de travaux
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure
adaptée en
date du
14/10/2015
Niveleuse et cylindre pour mise
en forme et réglage matériaux -
entretien chemin agricole le long
de l’autoroute
COLAS Rhône-
Alpes Auvergne
38322 Eybens
cedex
15/10/2015 3 000,00 € H.T.
Débats, informations complémentaires et/ou questions diverses :
Un plan est projeté.
Il s’agit ici de la réfection du chemin agricole le long de l’autoroute A41 desservant le lac de Bois Gramont. Une entreprise est intervenue avec un engin appelé niveleuse afin de boucher les nids de poules qui se créent à cause de l’eau présente dans le sous-sol de cette voie et qui vient, pour partie, de l’autoroute qui est en surplomb. Ce chemin fait surtout l’objet d’un passage fréquent des agriculteurs. La commune le re-nivelle de manière régulière tous les 12 à 18 mois. Elle envisagera éventuellement de faire un drainage plus efficace à l’avenir.
Jean-Claude Bobillon fait remarquer que M. DE BERNARDI le remettait en état quand il avait sa carrière.
Ce dernier évoque également le sens interdit de la voie longeant l’autoroute au niveau de l’entrée. Claude Talon indique qu’AREA a demandé à ce que celle-ci soit limitée aux riverains afin d’éviter d’importants trafics. La commune avait répondu favorablement (avec le Grésivaudan) il y a environ 6 mois.
Jean-Claude Bobillon fait remarquer que de nombreux Berninois l’utilisent quand même. 3
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure
adaptée en
date du
22/10/2015
Remplacement d’un chauffe-eau
150 litres au logement loué par
Solid’Action
SOS38 Travaux
38570 Goncelin
26/10/2015 587,00 € H.T.
Débats, informations complémentaires et/ou questions diverses :
Il s’agit ici du logement au-dessus du club troisième âge et du RAM (ancienne crèche).
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure
adaptée en
date du
21/01/2015
Construction de deux courts de
tennis clos et couverts et d’un
club house
lot n° 2 : clos couvert
AVENANT N° 1
AXIOM SPORT /
ALPEN PEAK
FRANCE
25410 Saint-Vit
30/10/2015
1 180,00 € H.T.
(soit une
augmentation
de +0,22 %)
Débats, informations complémentaires et/ou questions diverses :
Cette somme était bien prévue dans le budget global de la construction des courts de tennis , et concerne la signalétique posée sur le bâtiment (balles de tennis).
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure
adaptée en
date du
12/10/2015
Pose de vitrophanie (marquage
sur vitre) dans les bureaux vitrés
situés au rez-de-chaussée et au
premier étage (salle de réunion)
du bâtiment mairie
TMS
38640 Claix
02/11/2015 1 065,00 € H.T.
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure
adaptée en
date du
04/09/2015
Travaux toiture logement
d’urgence prévus dans le cadre
de la réhabilitation et l’extension
de la salle des fêtes, sortis de la
mission de maîtrise d’œuvre
STRUCTURAL
38640 Claix
04/11/2015 8 330,00 € H.T.
Débats, informations complémentaires et/ou questions diverses :
Un plan est projeté.
Claude Talon explique que le toit est changé à l’identique (en tuile) pour homogénéiser la partie centrale déjà refaite et celle présentée sur le plan projeté. Il y aura deux types de toitures : la toiture en tuile traditionnelle et la toiture en bac acier dans le cadre de la réfection complète de la partie droite.
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure
adaptée en
date du
24/09/2015
Modification de plusieurs
ensembles menuisés dans la
crèche de 42 berceaux
D.D.M. -
DAUPHINOISE DE
MENUISERIE
38400 Saint-Martin
d’Hères
04/11/2015 8 523,85 € H.T. 4
Débats, informations complémentaires et/ou questions diverses :
Il s’agit ici de la pose de 3 baies vitrées en oscillons battants. Cela permettra d’aérer le bâtiment, notamment l’été où les calories accumulées durant la journée restent difficiles à évacuer.
Marchés de fournitures
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure
adaptée en
date du
08/10/2015
Fourniture de matériel électrique
pour la fête de la châtaigne et du
vin blanc
AED
38920 Crolles
13/10/2015 1 189,93 € H.T.
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure
adaptée
en date du
14/10/2015
Fourniture d’un pack vidéo
projection interactive tactile
supplémentaire pour une classe
de l’école primaire
MANUTAN
Collectivités
54520 Laxou
16/10/2015 2 331,77 € H.T.
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure
adaptée
en date du
16/10/2015
Equipement informatique (unité
centrale) pour le vidéoprojecteur
interactif supplémentaire au
groupe scolaire (fourniture et
installation)
COM6
38171 Seyssinet
cedex
16/10/2015 533,00 € H.T.
Débats, informations complémentaires et/ou questions diverses :
Il est rappelé que 3 classes ont été équipées en vidéoprojecteurs interactifs (VPI). Il était possible au regard du budget d’en équiper une quatrième. L’équipement d’autres classes sera prévu au budget de l’année prochaine.
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure
adaptée
en date du
15/10/2015
Fourniture de 200 badges -
médaillons porte-clé
GERARD &
PEYSSON
38432 Echirolles
03/11/2015 1 105,80 € H.T.
Débats, informations complémentaires et/ou questions diverses :
L’achat de ces badges fait suite à la modification des contrôles d’accès de certains bâtiments communaux dont les tennis.
Marchés de services
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure
adaptée
en date du
10/09/2015
Maintenance du parc
informatique de la ville de Bernin
COM6
38171 Seyssinet
cedex
13/10/2015
Prix global et
forfaitaire annuel :
14 076,92 € H.T. 5
Débats, informations complémentaires et/ou questions diverses :
Il est rappelé le montant annuel de la convention signée avec Com6 en 2012 était de 13 670,00 € H.T. Il y a peu d’augmentation alors que le parc évolue en termes de volume.
III - Vote des délibérations
2015/11/01
Autorisation de déposer une déclaration préalable / Réfection de la couverture du logement d’urgence
La couverture du logement d’urgence à côté de la salle des fêtes, chemin de la Proula, est en très mauvais état et il est nécessaire de la refaire dans le cadre des travaux de réhabilitation et d’extension de la salle des fêtes. A cette fin, il était prévu d’autoriser le maire à déposer une déclaration préalable.
La réalisation de ces travaux ne nécessite finalement pas de déclaration préalable puisque c’est un changement à l’identique.
Cette délibération est donc supprimée.
2015/11/02
SEDI - travaux sur les réseaux de distribution publique d’électricité et sur le réseau France Télécom - aménagement du chemin de la Rousse - dissimulation des lignes
Claude Talon, adjoint délégué aux finances et aux travaux, informe le conseil municipal que sur demande de la commune, le Syndicat des énergies du Département de l’Isère, SEDI, a étudié la faisabilité de l’opération présentée ci-dessous, intitulée : « aménagement chemin de la Rousse, affaire n° 15-530-039 ».
Débats, informations complémentaires et/ou questions diverses :
Un plan est projeté.
Cet aménagement représente 330 mètres linéaires, et non plus 240 comme prévus à l’origine. En effet, il n’était pas programmé de réaliser sur une centaine de mètres l’enfouissement des réseaux filaires. Initialement était prévue seulement la liaison entre le Ballois et la Caillate. Aussi, il a été décidé de profiter de cet aménagement pour réaliser l’enfouissement. Ces travaux sont programmés pour le mois de février. Au total 31% des travaux sont pris en charge par le SEDI.
Concernant les travaux sur les réseaux de distribution publique d’électricité, et sur la base d’une étude sommaire réalisée en lien avec les élus et le concessionnaire ERDF, les montants prévisionnels sont les suivants :
1- le prix de revient prévisionnel T.T.C. de l’opération est estimé à : 37 055 euros 2- le montant total de financements externes s’élève à : 12 116 euros 3- la participation aux frais de maîtrise d’ouvrage du SEDI s’élève à : 1 412 euros 4- la contribution de la commune aux investissements s’élèverait à environ : 23 527 euros
Afin de permettre au SEDI de lancer la réalisation des études d’exécution par le maître d’œuvre, il convient de :
- prendre acte de l’avant-projet et du plan de financement initiaux, étant précisé qu’après études et avant tout démarrage de travaux, ils seront à nouveau présentés ; - prendre acte de l’appel de contribution aux frais de maîtrise d’ouvrage du SEDI.
Débats, informations complémentaires et/ou questions diverses :
Gilbert Giannini demande si ces travaux sont prévus au budget de 2016. Claude Talon répond qu’ils étaient déjà programmés au budget de 2015 mais ont été reportés sur 2016 sachant que la partie enfouissement citée ci-dessus n’était pas prévue initialement. Il est donc proposé de réaliser la totalité.
Le conseil municipal ayant entendu cet exposé, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés : 6
- PREND ACTE de l’avant-projet et du plan de financement prévisionnels des travaux sur les réseaux de distribution publique d’électricité :
Prix de revient prévisionnel : 37 055 euros
Financements externes : 12 116 euros
Participation prévisionnelle : 24 939 euros
(frais SEDI + contribution aux investissements).
- PREND ACTE de la participation aux frais de maîtrise d’ouvrage du SEDI pour 1 412 euros.
Concernant les travaux sur le réseau France Télécom, et sur la base d’une étude sommaire réalisée en lien avec les élus et l’opérateur France Télécom, les montants prévisionnels sont les suivants :
1- le prix de revient prévisionnel T.T.C. de l’opération est estimé à : 9 506 euros 2- le montant total de financements externes s’élève à : 600 euros 3- la participation aux frais de maîtrise d’ouvrage du SEDI s’élève à : 453 euros 4- la contribution de la commune aux investissements s’élèverait à environ : 8 454 euros.
Afin de permettre au SEDI de lancer la réalisation des études d’exécution parle maître d’œuvre, il convient de :
- prendre acte de l’avant-projet et du plan de financement initiaux, étant précisé qu’après études et avant tout démarrage de travaux, ils seront à nouveau présentés ; - prendre acte de l’appel de contribution aux frais de maîtrise d’ouvrage du SEDI.
Le conseil municipal ayant entendu cet exposé, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés :
- PREND ACTE de l’avant-projet et du plan de financement prévisionnels des travaux sur le réseau France Télécom :
Prix de revient prévisionnel : 9 506 euros
Financements externes : 600 euros
Participation prévisionnelle : 8 907 euros
(frais SEDI + contribution aux investissements).
- PREND ACTE de la participation aux frais du SEDI pour 453 euros.
2015/11/03
Approbation du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges 2015 (CLETC)
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
Vu l’article 5211-5 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°84 du 25 avril 2014 de la communauté de communes du Grésivaudan constituant la CLETC,
Vu la délibération n°164 du 22 septembre 2014 de la communauté de communes du Grésivaudan déclarant d’intérêt communautaire la médiathèque tête de réseau située à Crolles, la médiathèque tête de réseau située à Pontcharra, le lieu multi-accueil situé à Allevard et le centre de loisirs situé aux Adrets
En application de la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, une commission locale d’évaluation des transferts de charges a été créée par la communauté de communes du Grésivaudan.
Claude Talon, adjoint délégué aux finances et aux travaux, explique que le rôle de cette commission est d’évaluer les transferts de charges entre la communauté de communes du Grésivaudan et ses communes membres.
Compte tenu des transferts de compétence au janvier 2015, il convient d’approuver le rapport de la commission d’évaluation des transferts de charges joint en annexe et élaboré et approuvé le 8 octobre 2015. 7
En effet, par délibération du 22 septembre 2014, la communauté de communes du Grésivaudan a déclaré d’intérêt communautaire :
- La médiathèque tête de réseau située à Crolles
- La médiathèque tête de réseau située à Pontcharra
- Le lieu multi-accueil situé à Allevard
- Le centre de loisirs situé aux Adrets
La CLETC a ainsi été saisie afin de valoriser les charges correspondantes à ces transferts.
Par ailleurs, la commission a également :
- Régularisé le montant retenu en 2014 au titre du transfert du gymnase de Saint-Ismier géré par le SIZOV
- Ajusté le montant des charges liées au transfert de la halte-garderie du Versoud au janvier 2013
- Intégré la restitution à la commune de Saint-Hilaire du Touvet des actions intercommunales (Plateau des Petites Roches)
Après approbation des conseils municipaux à la majorité qualifiée, le conseil communautaire pourra fixer le montant définitif des attributions de compensation à verser au titre de l’année 2015.
Débats, informations complémentaires et/ou questions diverses :
La totalité du rapport est remise aux élus.
Celui-ci nécessite l’accord d’au moins 1/3 des communes.
Il y a désormais un peu plus de méthodologie et de rationalisation sur le calcul des montants de ces transferts de charges.
Claude Talon cite les montants pour les communes citées ci-dessus qui ont fait l’objet d’un transfert de charges dans le cadre de l’intérêt communautaire :
- Crolles : 454 864 €
- Pontcharra : 205 072 €
- Allevard : 28 276 €
- Les Adrets : 4205 €
Le montant des charges représente au total 730 842 € sur le Grésivaudan.
Concernant les réajustements précités :
Pour le gymnase de Saint-Ismier géré par le SIZOV, Claude Talon explique qu’un agent du service entretien n’avait pas été transféré. Il s’agit donc de régulariser cette situation à hauteur de 12 774 euros. La somme est retenue aux 5 communes du SIZOV. Pour Bernin, le montant total des charges transférées est de 4 312 euros dont 2 156 euros de rappel de l’année dernière.
Pour la halte-garderie du Versoud : 8 785 €
Pour Saint Hilaire du Touvet : - 12 950 €
Les montants sont liés à la population.
Jean-Claude Bobillon pointe l’application du « coefficient 1 ETP 30 agents transférés » (voir page 3 du rapport) dans le cadre de l’évaluation des coûts indirects.
Claude Talon explique que ce point est effectivement peu détaillé dans la méthodologie. Les élus de la commission ont souhaité prendre en compte les coûts directs mais aussi les coûts indirects, ces derniers étant essentiellement liés à l’administratif et aux ressources humaines mais qui n’étaient pas pris en compte auparavant. Ces coûts ont fait l’objet de nombreuses discussions et il était initialement prévu de fixer un taux de 25%. Or, il a finalement été décidé d’utiliser le ratio du Grésivaudan, soit un coefficient moyen de 3,33 % équivalent à une personne pour 30 agents. Ce coefficient reste modulable au regard de l’année écoulée. Ces coûts représentent peu en comparaison aux coûts directs.
Il ajoute que le transfert de charges directes est compté.
On retient une moyenne sur les 3 dernières années. 8
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve le rapport de la commission d’évaluation des transferts de charges 2015.
2015/11/04
Participation financière de la commune aux frais de fonctionnement de la classe d’intégration scolaire (dite CLIS) et signature d’un avenant avec la commune de Crolles pour l’année scolaire 2014-2015
Vu le code de l’éducation, et notamment l’article L.212-8, qui prévoit que les frais de scolarisation d’un enfant résidant sur Bernin, scolarisé dans une autre commune, soient répartis entre la commune de résidence et la commune d’accueil dans la limite du coût moyen de scolarisation constaté dans la commune de résidence ;
Vu la délibération n°7502 du conseil municipal de la commune de Crolles du 30 juin 2006 qui prévoit de solliciter une participation financière des communes d’origine des élèves non Crollois scolarisés dans ses CLIS ;
Vu la demande de la commune de Crolles datée du 26 octobre 2015 sollicitant une participation financière de 918.62 € pour l’année scolaire 2014-2015 ;
Considérant qu’un enfant de Bernin est accueilli en CLIS (CLasse d’Intégration Scolaire) dans une école élémentaire de Crolles (école Cascade) et que ce type de classe n’existe pas au groupe scolaire de Bernin ;
En , la classe d’intégration scolaire, abrégée en CLIS permet, à partir de la fin du cycle 1 (fin ) et parfois même à l'âge préélémentaire (de 3 à 5 ans), d'orienter les enfants en difficulté vers ce type de classe qui accueille 12 élèves au maximum. L'objectif est de scolariser tous les élèves et de permettre aux élèves en situation de handicap de suivre totalement ou partiellement un cursus scolaire ordinaire. Les CLIS font partie intégrante de l'ensemble des dispositifs de spécialisé en France.
Pour cet enfant Berninois et la prise en charge d’une partie de ses frais de scolarisation par la commune, il est proposé au conseil municipal :
- de verser à la commune de Crolles une participation financière de 918.62 € pour l’année scolaire 2014-2015,
- d’autoriser Madame le maire à signer l’avenant à la convention de participation financière avec la commune de Crolles.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés : - décide de verser à la commune de Crolles une participation financière de 918.62 € pour l’année scolaire 2014-2015,
- décide d’autoriser Mme le maire à signer l’avenant à la convention de participation financière avec la commune de Crolles,
- charge Madame le maire de transmettre cette délibération au trésorier de Meylan.
2015/11/05
Versement d’une subvention à l’Institut des métiers et des techniques (IMT)
Vu la demande de l’Institut des métiers et des techniques (IMT) en date du 16 juin 2015 qui sollicite une aide financière en vue de continuer son action en faveur de l’emploi et de la formation par la voie de l’apprentissage,
Vu le courrier de l’IMT en date du 24 septembre 2015 apportant un complément d’informations à cette demande,
Considérant que cinq jeunes de Bernin sont accueillis au sein de cet institut,
L’IMT est un Centre de Formation d’Apprentis (CFA) géré par la CCI de Grenoble qui existe dans le paysage grenoblois depuis plus de 20 ans et accueille près de 2500 jeunes en formation en alternance. 5 d’entre eux résident sur la commune de Bernin.
Son financement se répartit comme suit :
- 47% : subvention de fonctionnement du Conseil régional Rhône-Alpes - 34% : taxe d’apprentissage / professionnalisation
- 8% : participation organisme gestionnaire
- 4% : contribution volontaire à la formation
- 4% : autres produis : hébergement, ventes produits pédagogiques, divers... - 3% : subventions de l’Etat et autres
L’IMT poursuit ses efforts afin de trouver des moyens supplémentaires pour développer avec les apprentis différents projets pédagogiques mis en place. 9
Le maire indique que l’IMT propose chaque année des projets culturels, éducatifs, sociaux et de mobilité internationale. Ceux-ci font l’objet d’une parution au journal interne de l’établissement (joint en annexe).
Les projets menés pour les apprentis et soutenus par les communes concernent : - Des projets sur l’écocitoyenneté
- La participation à des concours et prix professionnels sur les différents métiers - Des visites de sites et salons
- Des projets de mobilité (Espagne, Allemagne, Italie, Suède...)
- La participation au prix littéraire
- Un accès guidé au Centre de ressources
- Des projets de sensibilisation à l’alimentation équilibrée
- Des conférences et événements sur des sujets d’actualité ou des thèmes professionnels
Madame le maire propose au conseil municipal de verser à l’IMT une subvention de 500 € afin de lui permettre de continuer son action et de contribuer à l’emploi et à la formation par la voie de l’apprentissage.
Débats, informations complémentaires et/ou questions diverses :
Les projets précités sont détaillés dans le journal de l’IMT annexé à la délibération. Ces informations ont été apportées en complément à la suite de la demande de la commune et du débat qui avait déjà eu lieu lors du conseil municipal du 9 septembre.
Selon le maire, les emplois et formations sont fort utiles y compris pour les collectivités. De plus, les formations coûtent cher. De même les collectivités aident les entreprises telles que STMicroelectronics. Le Grésivaudan s’est également engagé sur un nouveau projet d’accélérateur d’entreprises (aide des starts up) à hauteur de 25 000 €. Pour le maire c’est dans l’ère du temps.
Yves Guyot dit être surpris de revoir cette délibération. Il dit partager l’avis du maire sur son analyse sur le développement économique et sur la nécessité d’aider la formation. Certes, c’est un vecteur d’emploi derrière. Cependant, il dit s’interroger sur la demande de l’IMT à une collectivité territoriale et ce malgré le document qui a été annexé à la délibération (journal interne présentant les différents projets pédagogiques).
Concernant les projets cités ci-dessus il fait part des remarques suivantes :
Projets sur l’écocitoyenneté : l’IMT travaille déjà avec la région Rhône-Alpes Participation concours et prix professionnels sur les différents métiers : il existe des partenariats avec les branches professionnelles et départementales
Visite de sites et salons : lot de tous les établissements scolaires
Projets de mobilité : la région fournit des aides (aides Eureka, aides pour le transport et l’hébergement par exemple), c’est la loi.
Il dit ne pas remettre en cause la qualité de leur formation mais l’Etat participe déjà financièrement. Il se dit surpris au regard du volume financier de l’IMT. Cela le choque. Pourquoi l’IMT qui a suffisamment de moyens plutôt qu’un établissement public ?
Le maire indique que l’IMT a tout simplement sollicité la commune. Puis, il y a 5 jeunes de Bernin. Ce sont des choix à prendre mais elle dit comprendre les arguments de M. Guyot. C’est le conseil qui décidera.
Noémie Brunier demande s’il y a d’autres demandes de ce type là.
Il est indiqué que lorsque c’est le cas, elles passent en conseil.
Jean-Claude Bobillon ne trouve pas la somme excessive. Cela revient à verser 100 euros par apprenti alors que le conseil vient d’approuver une participation de plus de 900 euros pour un enfant scolarisé à la CLIS de Crolles. Selon lui, il est important de soutenir les formations d’aide à l’emploi.
Pour Yves Guyot, ce n’est pas la somme qui pose problème. Il s’agit davantage d’une question de principe et d’équité. Il explique que la majorité des régions financent de manière forfaitaire alors que la région Rhône Alpes module ses financements. Si elle participe à hauteur de 47% cela veut dire qu’elle juge que les moyens financiers de l’IMT sont relativement suffisants.
Claude Talon indique qu’une ligne budgétaire devra être mise en place si les demandes affluent. Il dit être favorable à verser cette somme qui reste tout de même peu élevée sachant qu’il y a des jeunes Berninois. La question se poserait effectivement davantage s’il n’y en avait pas. 10
Noémie Brunier signale qu’elle votera « pour » cette subvention mais reste perplexe quant à la compétence de la commune sur le sujet. Cependant, il y a des Berninois et la somme n’est pas élevée. Il faudra simplement veiller à ce que cela reste exceptionnel.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des suffrages exprimés (abstentions de Francine Bombled, Gilbert Giannini et Yves Guyot) :
- décide de verser une subvention de 500 € à l’IMT et de transmettre la présente délibération à la trésorière de Meylan,
- autorise le maire à signer et transmettre toutes les pièces qui s’avéreraient nécessaires.
2015/11/06
Convention de partenariat entre la mairie de Bernin, le collège du Grésivaudan et le foyer socio-éducatif du collège. Mise en place d’une animation hebdomadaire ludique ou sportive pendant la pause méridienne au sein du collège pour l’année scolaire 2015/2016.
Considérant la volonté de développer une nouvelle politique en direction de la jeunesse de Bernin ;
M. Lewis Davies, conseiller municipal délégué au sport et à la jeunesse, expose :
Depuis l’année scolaire dernière, un animateur du service enfance-jeunesse et vie scolaire est présent une fois par semaine le vendredi au collège du Grésivaudan. Il propose un temps de jeux ou de sport durant la pause méridienne dans le cadre du foyer socioéducatif du collège.
En partenariat avec son homologue de Saint-Ismier qui intervient de la même façon au collège, c’est Guillaume Breda en charge du public jeunes dans le service qui anime ces permanences, mais il n’est pas exclu de prévoir la présence ponctuelle de Nathalie Petroz.
M. Lewis Davies précise que pour développer l’action jeunesse localement, des partenariats sont nécessaires. La présence du service EJVS au collège a aussi pour but de développer l’écoute des jeunes collégiens Berninois et de faire la promotion des actions municipales en direction dudit public.
Afin de formaliser ce partenariat pour l’année scolaire 2015/2016, une nouvelle convention doit être signée entre le collège du Grésivaudan, le foyer socioéducatif et la mairie de Bernin, représentée par son maire, Cécile Rocca.
Cette convention, annexée à la présente délibération, est valable pour l’année scolaire 2015/2016 et prendra effet rétroactivement à compter du 6 novembre 2015.
Monsieur Lewis Davies propose au conseil d’autoriser Madame le maire à signer cette convention.
Débats, informations complémentaires et/ou questions diverses :
Jean-Claude Bobillon demande combien cela coûte à la commune.
Le maire indique que le calcul n’a pas été fait. Il s’agit d’heures de présence : 1h20 par semaine
Il y a eu de bons retours. Ce dispositif est très apprécié.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés, autorise Madame le maire à signer ladite convention.
2015/11/07
Renouvellement d’une convention avec la commune de Saint-Ismier dans le cadre de la mise à disposition de l’atelier de reliure
Géraldine Moutet indique qu'il convient de renouveler, comme chaque année, l'utilisation de l'atelier de reliure municipal, avec la bibliothèque de Saint-Ismier par le biais d’une convention d'utilisation jointe en annexe de la présente délibération. Cette convention fixe les modalités du partenariat liant la commune de Bernin à la bibliothèque de Saint-Ismier, et ce pour une durée d’un an.
En tant que commune propriétaire, la commune de Bernin s’engage à : • assurer l’accès et la mise à disposition de l’atelier de reliure à la commune ci-dessus désignée • assurer l’entretien du local
• assurer l’entretien des matériels de reliure mis à disposition
• assurer l’acquisition des fournitures de base pour la réparation et la reliure des documents pour un
montant de 315 € (voir l’annexe 3 – montant inchangé) 11
• assurer l’accès à des journées de formation dont le département de l’Isère assume la responsabilité
pédagogique par l’intermédiaire de sa bibliothèque départementale (BDI).
En tant que commune utilisatrice, la commune de Saint-Ismier s'engage à :
• s’acquitter de la cotisation annuelle de 100 € pour l’utilisation de l’atelier.
• nommer l’équipe des utilisateurs de l’atelier (voir l’annexe 1)
• cette équipe devrait être formée aux techniques de bases de la réparation et de la reliure des livres,
et pour cela suivre les formations et remises à niveau en la matière assurées par la BDI • respecter dans la mesure du possible les règles de reliure fixées par la bibliothèque départementale
Géraldine Moutet propose au conseil municipal d’autoriser madame la maire à signer la convention annexée pour une durée d’un an.
Débats, informations complémentaires et/ou questions diverses :
Il est souhaité de pouvoir passer cette convention pour au moins 3 ans afin d’éviter de la voter chaque année. La demande sera formulée à la commune de Saint-Ismier.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés, autorise madame le maire à signer la présente convention pour une durée d’un an.
2015/11/08
Adhésion au contrat groupe d’assurance des risques statutaires (2016-2019)
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des assurances,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 26,
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 al. 2 de la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Vu le code des marchés publics et notamment l’article 35 al I.2 autorisant le recours à la procédure de marché négocié après publicité et mise en concurrence, lorsque les spécifications du marché ne peuvent être établies avec une précision suffisante pour permettre le recours à l’appel d’offres, Vu la délibération du conseil d’administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Isère en date du 2 décembre 2014 autorisant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure négociée,
Vu la délibération n°2015/02/03 du 25 février 2015 de la commune de Bernin mandatant le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Isère pour lancer, instruire et finaliser une consultation tendant à la mise en place de contrats groupes d’assurance statutaire, notamment pour le compte de la commune de Bernin,
Vu la délibération du conseil d’administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Isère en date du 9 juin 2015 approuvant les modalités de rémunération du CDG38 pour les missions de passation et de gestion du contrat groupe d’assurance statutaire, Vu la délibération du conseil d’administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Isère en date du 7 juillet 2015, autorisant le président du CDG38 à signer le marché avec le candidat retenu, GRAS SAVOYE/GROUPAMA,
Madame Noémie Brunier, conseillère municipale déléguée au développement durable et aux relations avec le personnel, rappelle que, par suite d’une consultation lancée par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Isère courant 2011, la commune de Bernin avait choisi, par délibération n°2011/12/09 du 8 décembre 2011, d’adhérer aux contrats groupe d’assurance des risques statutaires pour la période du janvier 2012 au 31 décembre 2015.
Madame Noémie Brunier rappelle qu’en prévision de l’échéance de ces contrats au 31 décembre 2015, le centre de gestion a proposé aux collectivités qui lui sont affiliées de le mandater pour diligenter une nouvelle consultation devant tendre à déterminer l’offre optimale d’assurance des risques statutaires pour la période du janvier 2016 au 31 décembre 2019.
Par délibération n°2015/02/03 du 25 février 2015, le conseil municipal a accepté de mandater le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Isère aux fins d’instruire la procédure de consultation, tout en notant que la commune de Bernin demeurait libre d’adhérer ou non aux contrats ainsi négociés. 12
Par courrier du septembre 2015, le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Isère informait la commune de Bernin que son conseil d’administration avait attribué le marché à l’assureur GROUPAMA et son courtier gestionnaire GRAS SAVOYE.
Madame Noémie Brunier indique que, jusqu’au 31 décembre 2015, les taux applicables sous l’empire des anciens contrats étaient de :
- 5,75 %, s’agissant de la couverture proposée pour les agents titulaires et stagiaires relevant de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL). Ce taux inclut des frais de gestion de 0,12 % qui étaient reversés par l’assureur au centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Isère chaque année. En application de cet engagement, étaient couverts les risques « décès, longue maladie, longue durée, maternité, paternité, adoption, accident ou maladie imputable au service ». Il est notable de constater que le risque « maladie et accident non imputables au service » est exclu du périmètre des risques assurés.
- 0,98 % s’agissant de la couverture proposée pour les agents titulaires, stagiaires et contractuels relevant de l’IRCANTEC. Ce taux inclut des frais de gestion de 0,12 % qui étaient reversés par l’assureur au centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Isère chaque année. En application de cet engagement, étaient couverts les risques « accident ou maladie non imputable au service après expiration d’une période de franchise de 10 jours par arrêt, maternité, paternité, adoption, accident ou maladie imputable au service ».
Compte tenu compte tenu du besoin de couverture et des conditions proposées par l’assureur GROUPAMA et son courtier d’assurance GRAS SAVOYE, madame Noémie Brunier note que la commune est en mesure de bénéficier, pour la période 2016-2019, de taux inférieurs, pour une meilleure couverture s’agissant des agents affiliés à la CNRACL.
En effet, aux termes de la proposition faite à la commune de Bernin, elle pourrait prétendre :
- Pour les agents CNRACL à un taux global de 5,42, incluant les 0,12% de frais de gestion du contrat qui seront désormais versés directement au CDG38 par la commune. Outre les risques précédemment garantis qui sont « décès, longue maladie, maladie de longue durée, accident ou maladie imputable au service, maternité, paternité, adoption » couverts dans des conditions analogues, le contrat proposé permettrait d’assurer également les « accidents ou maladies non imputable au service » après expiration d’une franchise de 30 jours d’arrêt consécutifs auparavant non garantis ;
- Pour les agents IRCANTEC, à un taux global de 0,95 %, incluant les 0,12% de frais de gestion du contrat qui seront désormais versés directement au CDG38 par la commune. Ce taux permet d’assurer les risques « accident de travail et maladie imputables au service, maladies graves, maternité, paternité, adoption » sans franchise et « maladie et accident non imputables au service » après expiration d’une franchise de 30 jours d’arrêt consécutifs, cette dernière condition permettant de conserver un taux légèrement inférieur à celui du contrat précédent.
Ces taux sont garantis pendant trois ans.
Débats, informations complémentaires et/ou questions diverses :
Ce contrat est prévu au budget de l’année prochaine.
Jean-Claude Bobillon demande si la totalité du taux est à la charge de l’employeur. Noémie Brunier indique que oui.
Claude Talon demande si l’on peut dire que les agents sont mieux couverts pour un coût quasi identique.
Noémie Brunier souligne que c’est la commune qui sera mieux couverte. Elle ajoute que pour la maladie ordinaire, il n’y avait pas de couverture auparavant.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés :
- approuve l’adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire 2016-2019, proposé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Isère et souscrit auprès de GROUPAMA/GRAS SAVOYE à compter du janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2019,
- accepte les conditions contractuelles suivantes :
o un taux de 5.3 % correspondant aux garanties : décès, longue maladie, longue durée, accident et maladie imputables au service, maternité, paternité, adoption (l’ensemble de 13
ces risques étant couverts sans franchise), et maladie et accident non imputables au service avec une franchise de 30 jours pour le personnel stagiaire et titulaire CNRACL, auquel vient s’ajouter le taux de 0,12% qui sera annuellement versé au centre de gestion, o un taux de 0.83 % correspondant aux garanties : accident de travail et maladies imputables au service, maladies graves, maternité, adoption, paternité (ces risques étant assurés sans franchise) et maladie et accident non imputables au service avec une franchise de 30 jours pour les agents permanents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents non-titulaires affiliés à l’IRCANTEC, auquel vient s’ajouter le taux de 0,12% qui sera annuellement versé au centre de gestion,
- précise que la base d’assurance retenue comprend le traitement indiciaire brut et la nouvelle bonification indiciaire,
- autorise Madame le maire à effectuer toute démarche et signer tout acte nécessaire à l’entrée en vigueur et l’exécution des contrats,
- prend acte que la commune de Bernin pourra résilier le contrat groupe chaque année sous réserve du respect d’un délai de préavis de quatre (4) mois.
2015/11/09
Création et suppression d’emplois
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34, 97 et 104 à 108,
Vu le décret n° 2014-923 du 18 août 2014 portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales,
Vu le décret n°95-31 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants,
Vu le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux,
Vu le décret n° 2011-558 du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux,
Vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux,
Vu le décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation,
Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux,
Vu le décret n°2006-1692 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine,
Vu la délibération n°2011-10-09 du 20 octobre 2011 fixant le taux de promotion pour les avancements de grade,
Vu les avis des commissions administratives paritaires du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Isère des 22 septembre et 22 octobre 2015,
Vu l’avis du comité technique de la commune de Bernin en date du 13 novembre 2015, relativement aux suppressions de poste envisagées,
Considérant que les agents remplissent les conditions permettant leur avancement de grade,
Madame Noémie Brunier, conseillère municipale déléguée au développement durable et aux relations avec le personnel, rappelle aux membres du conseil municipal qu’il leur revient de créer et de supprimer – après avis du comité technique de la commune de Bernin - les emplois nécessaires au bon fonctionnement des services.
Madame Noémie Brunier indique que des créations de poste dans les effectifs de la commune de Bernin sont à envisager pour permettre la nomination, sur leur grade d’avancement, des agents communaux pouvant bénéficier d’un avancement de grade au titre de l’année 2015 et dont le poste correspond au grade.
Dans le même temps, le comité technique communal ayant régulièrement été consulté, la suppression de postes devenant vacants - essentiellement par suite de l’avancement de grade ou de la promotion de leur titulaire - peut également être soumise à l’approbation de la présente assemblée.
Pour permettre la nomination sur leur grade d’avancement des agents communaux remplissant les conditions au titre de l’année 2015, madame Noémie Brunier suggère la création des emplois suivants :
- Un emploi à temps complet de puéricultrice hors classe, 14
- Un emploi à temps complet d’éducateur principal de jeunes enfants, - Un emploi à temps complet de rédacteur territorial principal de ème classe, - Deux emplois à temps complet d’adjoints administratifs territoriaux principaux de ème classe, - Un emploi à temps complet d’adjoint d’animation territorial principal de ème classe, - Un emploi à temps complet d’adjoint territorial d’animation de ère classe, - Un emploi à temps non complet de 17,50 heures hebdomadaires d’adjoint territorial du patrimoine de ère classe,
- Un emploi à temps complet d’adjoint technique territorial principal de ème classe.
Par ailleurs, le comité technique ayant été régulièrement consulté, les suppressions d’emploi suivantes peuvent être soumises à l’approbation de la présente assemblée :
- Un emploi à temps complet de rédacteur territorial principal de ère classe, - Un emploi à temps complet de rédacteur territorial,
- Un emploi à temps non complet de 28 heures hebdomadaires de rédacteur territorial, - Deux emplois à temps complet d’adjoints administratifs territoriaux de ère classe, - Un emploi à temps complet d’adjoint technique de ème classe,
- Un emploi à temps complet d’éducateur de jeunes enfants,
- Un emploi à temps complet de puéricultrice de classe supérieure,
- Un emploi à temps non complet de 17,5 heures d’adjoint du patrimoine de ème classe, - Un emploi à temps complet d’animateur territorial,
- Un emploi à temps complet d’adjoint d’animation de ère classe,
- Un emploi à temps complet d’adjoint d’animation de ème classe.
Débats, informations complémentaires et/ou questions diverses :
Jean-Claude Bobillon demande quel est l’impact sur la masse salariale. Noémie Brunier indique qu’il n’y a pas un gros impact. Des agents sont nommés sur des grades inférieurs et d’autres évoluent au niveau supérieur (généralement 25 euros par mois en plus). Par exemple, pour le poste d’animateur on change juste de filière.
Elle propose de faire le point sur le sujet lors la présentation du compte administratif et du budget général. Il est effectivement important de visualiser l’évolution de la masse salariale dans le cadre du budget.
Jean-Claude Bobillon demande si la commune est capable de faire correspondre les postes aux grades.
Noémie Brunier indique que c’est le devoir du comité technique de travailler sur l’évolution interne et qu’il y ait cette correspondance entre grade et poste. Les profils de poste vont d’ailleurs être tous revus à cette fin.
Il demande à quoi correspond le grade d’adjoint territorial de patrimoine. Le maire répond que c’est le grade de l’une des bibliothécaires (filière culturelle).
Par ailleurs, la commune est relativement stable depuis 4 ans en termes de personnel équivalent temps plein.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés :
- décide de créer les emplois suivants :
Un emploi à temps complet de puéricultrice hors classe,
Un emploi à temps complet d’éducateur principal de jeunes enfants, Un emploi à temps complet de rédacteur territorial principal de ème classe, Deux emplois à temps complet d’adjoints administratifs territoriaux principaux de ème classe,
Un emploi à temps complet d’adjoint d’animation territorial principal de ème classe, Un emploi à temps complet d’adjoint territorial d’animation de ère classe, Un emploi à temps non complet de 17,50 heures hebdomadaires d’adjoint territorial du patrimoine de ère classe,
Un emploi à temps complet d’adjoint technique territorial principal de ème classe,
- Décide de supprimer les emplois suivants :
Un emploi à temps complet de rédacteur territorial principal de 1ère classe, Un emploi à temps complet de rédacteur territorial,
Un emploi à temps non complet de 28 heures hebdomadaires de rédacteur territorial, Deux emplois à temps complet d’adjoints administratifs territoriaux de 1ère classe, Un emploi à temps complet d’adjoint technique de 2ème classe, 15
Un emploi à temps complet d’éducateur de jeunes enfants,
Un emploi à temps complet de puéricultrice de classe supérieure,
Un emploi à temps non complet de 17,5 heures d’adjoint du patrimoine de 2ème classe, Un emploi à temps complet d’animateur territorial,
Un emploi à temps complet d’adjoint d’animation de 1ère classe,
Un emploi à temps complet d’adjoint d’animation de 2ème classe,
- Dit que les crédits nécessaires à la création des postes seront inscrits au budget,
- charge Madame le maire de transmettre la présente au préfet, au président du centre de gestion de l’Isère et au trésor public pour exécution.
2015/11/10
Constitution d’un groupement de commandes entre la Ville de Bernin pour le marché public de fabrication de repas et goûters au profit du multi-accueil La Ribambelle et le Centre Communal d’Action Sociale pour le marché public de fabrication de repas des personnes âgées berninoises
Afin de faciliter la gestion du marché public de fabrication sur place de repas et goûters au profit du multi-accueil La Ribambelle et des personnes âgées berninoises, de permettre des économies d’échelle et la mutualisation des procédures de passation du marché, la Ville de Bernin et le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) souhaitent passer un groupement de commandes en application de l’article 8 du code des marchés publics.
Afin de déterminer les modalités de fonctionnement de ce groupement, une convention doit préalablement être signée entre la Ville et le CCAS.
La Ville de Bernin est désignée comme coordonnateur du groupement de commandes. Elle est chargée à ce titre de lancer des procédures de mise en concurrence, de désigner les titulaires, de signer et de notifier les marchés dans le respect des règles qui régissent le code des marchés publics.
En conséquence, Madame le maire propose au conseil municipal d’approuver la convention constitutive du groupement de commandes entre la Ville et le CCAS telle qu’annexée à la présente délibération.
Débats, informations complémentaires et/ou questions diverses :
Le maire explique que l’idée est que le cuisinier de la crèche fasse les repas pour les personnes âgées, le portage étant géré par le CCAS, et ainsi de faire les repas sur place avec des produits frais. Elle indique qu’il y a 19 personnes concernées. Ce serait pour une durée de 3 ans. L’idée serait également d’investir pour du matériel supplémentaire.
Jean-Claude Bobillon demande si cela va entrainer une hausse de personnel. Le maire répond que non. Ce n’est pas une régie mais un marché de services. Le cuisinier à la crèche n’est pas recruté par la mairie, c’est un prestataire de service.
Le conseil municipal ayant entendu cet exposé, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés :
- approuve la convention constitutive du groupement de commandes entre la Ville de Bernin et le CCAS telle qu’annexée à la présente délibération ;
- autorise Madame le maire, en tant que coordonnateur du groupement de commandes, à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.
IV – Questions diverses
Fixation des créneaux pour la tenue des bureaux de vote des élections régionales les 6 et 13 décembre 2015
Le tableau pour la tenue des bureaux de vote, déjà renseigné en partie, est complété par les élus.
Information sur le projet de mise à disposition d’un agent de la mairie au CCAS de Bernin 16
Il est prévu que l’agent concerné soit mis à disposition du CCAS pour une durée de trois ans renouvelable à compter du 1er janvier 2015, pour un volume horaire hebdomadaire de 12 heures sur les 30 heures que compte son temps non complet de travail (soit 40% du temps de travail de l’agent) nécessaire à ses missions auprès des personnes âgées, réalisées sous la responsabilité du responsable du CCAS : portage des repas aux personnes âgées résidant sur la commune de Bernin, incluant le suivi du protocole sanitaire lié à la manipulation et au transport des denrées, accompagnement des personnes âgées lors de la réalisation de leurs courses de denrées alimentaires, support en cas d’activation du plan canicule, signalement des situations de détresse.
Information sur la convention de mutualisation des actions des services de police municipale
Bernin compte deux policiers municipaux.
Les communes de Bivers, Montbonnot-Saint-Martin, Saint-Ismier et Saint-Nazaire-les-Eymes ont conclu le 5 octobre 2015 une convention permettant la mise en commun de leurs actions des services de police municipale sur la base d’un cadre conventionnel global (convention conclue pour une durée d’un an et tacitement reconductible pour une durée maximale de trois ans).
Il apparaît à ce jour que les objectifs de prévention – voire de répression – de l’insécurité routière et de la petite délinquance, recherchés par la mutualisation, seraient renforcés par la participation de la commune de Bernin au dispositif prévu.
Cette mise à disposition pourra aussi être réalisée dans le cadre de la surveillance de manifestations et festivités se déroulant sur les communes concernées ou lors d’événements exceptionnels (accident de la route, risque naturel, incendie...).
Pendant l’exercice de leurs fonctions sur le territoire d’une commune, ces agents sont placés sous l’autorité du maire ou de son représentant.
Il est prévu que les fonctionnaires soient mis à disposition dans chacune des communes à temps égal au cours d’une année civile, 2h00 par trimestre et par commune. La convention n’entraîne en conséquence pas de compensations financières entre les communes cocontractantes.
Un projet d’avenant vise à définir les modalités d’intégration de la commune de Bernin au dispositif.
Information sur la commission culture
La commission culture avait été établie en début de mandat mais ne s’est jamais réunie du fait notamment de la priorité donnée à la Veyrie. Les membres étaient pour rappel Géraldine Moutet, Anne-Françoise Besson, René Régis, Franck Lazzarotto et Francine Bombled. Certains ne souhaitent plus faire partie de cette commission (René Régis) et d’autres élus souhaitent l’intégrer (Noémie Brunier et Pascale Pellegrini). Aussi, une nouvelle délibération sera votée lors du prochain conseil municipal pour en modifier les membres. La responsable de la bibliothèque s’est proposée pour y participer en tant qu’agent référent.
Francine Bombled dit se réjouir que cette commission puisse enfin se mettre en place après 2 ans. Le maire déplore qu’il n’y ait eu aucun Berninois lors du samedi sans rendez-vous dédié à la culture mais il y a tout de même quelques personnes qui se sont manifestés pour une éventuelle commission extra-municipale sur ce thème.
Claude Vermeulen évoque un projet du Grésivaudan d’intégrer la Veyrie dans un programme culturel.
Cécile ROCCA répond que ce point sera présenté au prochain bureau de la communauté de communes. Un budget est prévu pour 2016.
La Veyrie sera l’un des sujets de la commission culture.
La séance prend fin à 21h45.
Le prochain conseil municipal public aura lieu le mercredi 16 décembre 2015 à 20h15.