Procès Verbal - CHEMIN 4563 1516803891

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Procès Verbal - CHEMIN 4563 1516803891 Document publié le Mercredi 20 décembre 2017 par la commune de Bernin. Lien du pdf (Procès Verbal - CHEMIN 4563 1516803891)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Consommateurs, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 20 DECEMBRE 2017

Procès-verbal

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers :

En exercice : 23

Présents : 19 L’an deux mil dix-sept, le vingt décembre à vingt heures. Votants : 21 Le conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s’est réuni en session

ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame Cécile Rocca, maire. Date de la convocation du conseil municipal : quinze décembre deux mil dix-sept. Présents : MMES ROCCA Cécile, BESSON Anne-Françoise, BOMBLED Francine, BRUNIER Noémie, COUDERC Sophie et PELLEGRINI Pascale.

MM. BOBILLON Jean-Claude, DAVIES Lewis, DURET Christophe, GIANNINI Gilbert, GUYOT Yves, LAMBERT Hervé, LAZZAROTTO Franck, REGIS René, SABATIER Gabriel, SALOMON Alain, SPISSER Alain, TALON Claude et VERMEULEN Claude.

Absents :

MMES BARBAZZA Véronique, COGNE Jacqueline, MOUTET Géraldine et PEYSSON Céline

Pouvoirs :

De Mme COGNE Jacqueline à Mme COUDERC Sophie

De Mme PEYSSON Céline à M. LAMBERT Hervé

Secrétaire de séance : M. DAVIES Lewis

******

ORDRE DU JOUR :

I- Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 08/11/17

II. Présentation des décisions prises par le maire en vertu de la délégation de pouvoirs du conseil municipal (délibération du 25/02/2015 en vertu des articles L2122-22 et L2122-23 du CGCT)

III - Vote des délibérations

1. Retrait de la délibération n° 2017/11/07 du 8 novembre 2017 relative à l’autorisation de signature de la convention pour la réalisation de prestations de services entre la commune et la communauté de communes Le Grésivaudan dans le cadre de la gestion des ZAE et nouvelle autorisation du maire

2. Décision modificative n°2 – exercice 2017 – budget principal – reprise sur provision pour risques et charges financiers

3. Fourrière animale : renouvellement du contrat de prestations de service 4. Convention de partenariat entre la mairie de Bernin, le collège du Grésivaudan et le foyer socio- éducatif du collège. Mise en place d’une animation hebdomadaire ludique ou sportive pendant la pause méridienne au sein du collège pour l’année scolaire 2017/2018 5. Programme solidarité – subvention exceptionnelle forage Burkina Faso 6. Demande de financement pour la rénovation énergétique de l’éclairage public

IV – Points divers / Questions diverses

1) Présentation suite et fin des travaux du sentier de la Veyrie (mise en place des signalétiques)

La séance commence à 20h00.

Madame le maire nomme Lewis Davies en tant que secrétaire de séance.

Elle cite les élus absents et les pouvoirs.2

II- Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 08/11/17

Le procès-verbal du conseil municipal du 08/11/17 est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

II. Présentation des décisions prises par le maire en vertu de la délégation de pouvoirs du conseil municipal (délibération du 25/02/2015 en vertu des articles L2122-22 et L2122-23 du CGCT)

CONCESSIONS CIMETIERE

- Vente d’une concession double pour 30 ans à M. GELIN Patrick (cimetière 1)

DROIT DE PREEMPTION

Il a été décidé de ne pas exercer de droit de préemption urbain sur les tènements immobiliers suivants :

Déclaration d’intention d’aliéner présentée par Maître MARECHAL concernant un « terrain bâti », cadastré section AL numéros 224 et 205 de surfaces respectives de 1 370 et 56 m², situé 260 chemin du Vivier.

Déclaration d’intention d’aliéner présentée par Maître BENOIST concernant un « terrain non bâti », cadastré section AP numéro 134p lots a et b pour des surfaces respectives de 504 et 24 m², situé 66 chemin de Bois Claret.

MARCHÉS PUBLIC

Le maire de la commune de Bernin,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22, VU le code des marchés publics, notamment en application des articles 1 et 28, VU la délibération n°2015/02/04 en date du 25 février 2015 par laquelle le conseil municipal l’a chargée, par délégation, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Considérant que le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de ses délégations,

Considérant que les crédits sont ouverts au budget principal,

Décide

De conclure les contrats suivants :

Marchés de travaux

Chemin de Craponoz T2 :

Marché Objet Attributaire Date signature Montant

Procédure adaptée

en date du 06/11/2017 Marquage au sol, résine.

SAS PROXIMARK

Division

du Groupe Helios

38130 Echirolles

07/11/2017 14 640,00 € H.T.

Débats, informations complémentaires et/ou questions diverses :

Jean-Claude Bobillon fait remarquer qu’il manque la marque du Stop au niveau du Pont de Craponoz. Cela est à faire faire par PROXIMARK.3

Marché Objet Attributaire Date signature Montant

Procédure adaptée

en date du 23/07/2017

Eclairage public - dépose de

candélabres et lanternes et

pose de nouveaux

luminaires.

FERRARI Electricité

& Domotique

38190 Bernin

16/11/2017 7 128,50 € H.T.

Chemin des Communaux :

Marché Objet Attributaire Date signature Montant

Procédure adaptée

en date du 13/11/2017

Renouvellement conduite eau

potable.

STPG

38330 Biviers

05/12/2017 31 915,00 € H.T.

Marchés de fournitures

Chaufferies :

Marché Objet Attributaire Date signature Montant

Procédure adaptée

en date du 02/11/2017

Contrat d’approvisionnement

en combustible bois pour la

chaufferie automatique à bois

déchiqueté de la crèche.

SARL BOIS DES

ALPES SERVICES

38570 Hurtières

02/11/2017 34 € H.T. MAP/TONNE

Matériel service technique :

Marché Objet Attributaire Date signature Montant

Procédure négociée sans

publicité ni mise en

concurrence préalables

en date du 09/11/2017

Achat d’un aspirateur à

feuilles attelage sur ridelle

avec treuil pour service

espaces verts.

AGRIMA CHATAIN

38330 Saint-

Nazaire-les-Eymes

16/11/2017 5 800,00 € T.T.C.

Débats, informations complémentaires et/ou questions diverses :

L’achat de cet aspirateur permettra aux agents de gagner du temps et ainsi de faire autre chose.

Matériel informatique :

Marché Objet Attributaire Date signature Montant

Procédure négociée sans

publicité ni mise en

concurrence préalables

en date du 10/11/2017

Achat d’un PC portable pour

le service technique.

LDLC

69578 Limonest

cedex

17/11/2017 503,89 € H.T.4

Fourniture matériel informatique (groupe scolaire Les Dauphins) :

Marché Objet Attributaire Date signature Montant

Procédure adaptée

en date du 01/12/2017

ANNULE ET REMPLACE

le précédent devis Com6

(tablettes ARCHOS

indisponibles)

Classe mobile école maternelle :

12 tablettes tactiles SAMSUNG

avec coques de protection.

NOVAZION

38240 Meylan

01/12/2017 2 064,00 € H.T.

Plan Communal de Sauvegarde :

Marché Objet Attributaire Date signature Montant

Procédure négociée sans

publicité ni mise en

concurrence préalables

en date du 10/11/2017

Achat d’émetteurs-récepteurs

portatifs, housses +

programmation.

SYSOCO

73800 Sainte

Hélène du Lac

06/12/2017 1 181,44 € H.T.

Marchés de services

Maintenance ascenseur :

Marché Objet Attributaire Date signature Montant

Procédure négociée sans

publicité ni mise en

concurrence préalables

en date du 23/10/2017

Renouvellement contrat de

maintenance ascenseur de la

crèche pour 3 ans.

Société OTIS

38320 Eybens

25/10/2017

Montant annuel :

1 420,41 € H.T.

Cadastre :

Marché Objet Attributaire Date signature Montant

Procédure négociée sans

publicité ni mise en

concurrence préalables

en date du 02/11/2017

Fourniture de la matrice

cadastrale, mises à jour pour

l’année 2017.

Savoie Informatique

et Graphisme (SIG)

73000 Chambéry

02/11/2017 40,50 € H.T.

Aménagement de voirie chemin des Batelières :

Marché Objet Attributaire Date signature Montant

Procédure négociée sans

publicité ni mise en

concurrence préalables

en date du 17/11/2017

Relevé topographique (plan).

SCP BONIN

FAVIER

38000 Grenoble

17/11/2017 1 680,00 € H.T.5

Restructuration de la bibliothèque :

Marché Objet Attributaire Date signature Montant

Procédure adaptée

en date du 13/11/2017

Mission de contrôle

technique.

BUREAU VERITAS

38330 Montbonnot

Saint Martin

13/11/2017 3 100,00 € H.T.

Procédure adaptée

en date du 13/10/2017

Mission de coordination

sécurité et protection de la

santé.

SINEQUANON’

38130 Echirolles 13/11/2017 2 745,00 € H.T.

Construction réservoir des Communaux :

Marché Objet Attributaire Date signature Montant

Procédure adaptée

en date du 24/11/2017

Mission de coordination

sécurité et protection de la

santé.

SINEQUANON’

38130 Echirolles

24/11/2017 2 905,00 € H.T.

III - Vote des délibérations

2017/12/01

Retrait de la délibération n° 2017/11/07 du 8 novembre 2017 relative à l’autorisation de signature de la convention pour la réalisation de prestations de services entre la commune et la communauté de communes Le Grésivaudan dans le cadre de la gestion des ZAE et nouvelle autorisation du maire

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5214-16-1 ; Vu l’article 18 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; Vu l’arrêté n°38-2016-12-26-010 portant modification des statuts de la communauté de communes et transfert des compétences en matière de développement économique ; Vu la délibération n° 2017/11/07 du 8 novembre 2017 relative à l’autorisation de signature de la convention pour la réalisation de prestations de services entre la commune et la communauté de communes Le Grésivaudan dans le cadre de la gestion des ZAE,

Considérant que « la communauté de communes peut confier, par convention conclue avec les collectivités territoriales ou les établissements publics concernés, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public » ; Considérant que la présente convention de coopération n’obéissant qu’à des considérations d’intérêt général répond aux conditions fixées par les textes et la jurisprudence communautaire et nationale en matière de coopération entre personnes publiques, et peut ainsi être passée sans mise en concurrence ni publicité préalable ;

Considérant que suite au transfert de compétence « création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités (...) », il est opportun de maintenir l’action jusqu’alors communale concernant la gestion des voiries, espaces verts et autres dépendances des zones intercommunales concernées ; Considérant qu’il convient de fixer les modalités de la convention par laquelle la communauté entend confier la gestion des Zones d’Activités Economiques (ZAE) du Teura et parc technologique des Fontaines nord à la commune de Bernin ;

Le maire, Cécile ROCCA, propose au conseil municipal de retirer la délibération votée le 8 novembre 2017 concernant la convention pour la réalisation de prestations de services entre la commune et la communauté de communes Le Grésivaudan dans le cadre de la gestion des ZAE. En effet, lors du vote de celle-ci, certaines informations n’étaient pas connues des élus et ceux-ci n’ont ainsi pu voter en toute connaissance de causes. Dans un courrier arrivé en mairie le 07 décembre 2017 le président de la communauté de communes, Francis GIMBERT, a précisé concernant ces dépenses d’entretien, qu’elles « seront traitées par la CLECT et feront l’objet d’une retenue, au titre de l’année 2017 et au titre de l’année 2018, sur l’attribution de compensation 2018 ».6

Madame le maire, rappelle que la convention a pour objet de définir les conditions par lesquelles la commune de Bernin assurera une prestation de services pour le compte de la Communauté de Communes du Pays du Grésivaudan (CCPG) et ce, dans le cadre d’une bonne gestion de ses équipements sur son territoire.

Cette convention prend effet au 1er janvier 2017 pour une durée de deux ans, non reconductible, et prévoit les conditions d’exécution de la prestation de services.

Dans les espaces communs de la zone, la commune de Bernin aura pour missions : - l’entretien de voirie ;

- l’entretien de l’éclairage public ;

- l’entretien des cheminements ;

- l’entretien des espaces verts et du mobilier urbain ;

- des interventions ponctuelles non programmées, sur demande de la CCPG ; - la gestion des déclarations d’intention de commencement de travaux et des autorisations de voirie. Il est précisé que les missions confiées à la commune de Bernin ne concernent que les parties transférées à la CCPG, selon le plan joint en annexe.

Le coût d’entretien annuel au mètre carré de voirie et d’espaces verts s’élève à 1,64 euros/m². Le montant du budget prévisionnel correspond à ce coût par m² multiplié par le nombre de m² à entretenir sur les zones, soit :

- 4 156 euros pour la ZA du Teura ;

- 1 608 euros pour le parc technologique des Fontaines nord.

L’ensemble des dépenses payées par la commune de Bernin seront remboursées par la CCPG de la manière suivante :

- 50 % des montants mentionnés ci-dessus versés à la fin du premier semestre de chaque année ; - solde sur la base d’un état récapitulatif des dépenses réelles de l’année écoulée.

A la fin de chaque année, un bilan sera établi afin de déterminer ce qui a été réellement réalisé et dépensé par la commune de Bernin.

A la suite de cet exposé, le maire, Cécile ROCCA, propose au conseil municipal de : - retirer la délibération n° 2017/11/07 du 8 novembre 2017 et, à la lumière des précisions amenées par la CCPG, d’autoriser à nouveau Madame le maire à signer cette convention avec la CCPG, ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.

Débats, informations complémentaires et/ou questions diverses :

Claude Talon indique que la décision a été prise très rapidement au Grésivaudan, si bien que la CLETC (commission locale d’évaluation des transferts de charges) n’a rien validé. Ce qu’il faut retenir, c’est que pendant deux ans l’entretien sera géré par la commune.

Le prix, proposé par Montbonnot, a entrainé de nombreuses discussions car les autres collectivités ne dépensaient pas la même chose. Une somme a donc été déterminée arbitrairement. Néanmoins, le coût sera arrêté fin 2018 et évalué en fonction des coûts réels. Les frais de vétustés seront réétudiés au 1er trimestre car la commune n’était pas d’accord sur l’analyse faite par le Grésivaudan. Actuellement, c’est neutre car les frais déduits de l’attribution de compensation seront reversés par le biais de la convention. S’il est décidé d’externaliser ce ne sera plus neutre car il n’y aura plus le versement du Grésivaudan mais toujours la retenue de l’attribution de compensation. Gabriel Sabatier ajoute que le seul choix qui est laissé à la commune est celui de garder le suivi de l’entretien qui sera de ce fait réalisé par les services municipaux pendant deux ans. Pour le reste, et même si les élus votent contre, la compétence part à la communauté de communes.

Le conseil municipal ayant entendu cet exposé, après en avoir délibéré, et à la majorité des membres présents et représentés (3 contre : Jean-Claude Bobillon, Alain Salomon et Claude Vermeulen) :

- Décide de retirer la délibération n° 2017/11/07 du 8 novembre 2017 relative à la convention pour la réalisation de prestations de services entre la commune et la communauté de communes Le Grésivaudan dans le cadre de la gestion des ZAE,

- Autorise Madame le maire à signer la convention, et toutes les pièces s’y rapportant, avec la Communauté de Communes du Pays du Grésivaudan et ce, dans le cadre de la gestion des ZAE du Teura et parc technologique des Fontaines nord.7

2017/12/02

Décision modificative 2 - exercice 2017 - budget principal

Reprise sur provision pour risques et charges financiers

Monsieur Claude TALON, adjoint délégué aux finances, informe le conseil municipal, que du fait de l’évolution des taux de change concernant l’emprunt Helvétix II, il convient d’utiliser l’enveloppe des fonds provisionnés auprès du trésor public pour cet emprunt, (à ce jour : 875 000€), pour couvrir le besoin supplémentaire de frais financiers à régler à la Caisse d’Epargne Rhône Alpes pour l’échéance du 25 décembre 2017.

Pour les ajustements nécessaires et afin de reprendre une partie de ces fonds, il est nécessaire de passer une délibération.

Vu la notification de l’échéance de l’emprunt Helvétix II, datée du 08/12/2017, reçue le 12/12/2017, pour 100 000 € de capital et 27 597.88 d’intérêts soit un taux applicable de 1.237 % ; Vu les fonds restants disponibles à ce jour, au chapitre 66 des frais financiers après règlement de l’ensemble des autres échéances de l’exercice et utilisation des fonds prévus pour une échéance classique dudit emprunt.

Il propose de recourir à une reprise sur la provision pour risques et charges financiers à hauteur de la différence soit : 7 300 €.

Cela impliquera le vote de la décision modificative suivante :

(Voir document budgétaire annexé à la présente)

Soit un total général de :

A ajuster

+ 7 300 €

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés ;

- APPROUVE le recours à une reprise de provisions pour risques et charges financiers liés à l’emprunt Helvétix II, comme prévu lors de la constitution de ladite provision, à hauteur des frais financiers manquants au budget pour faire face à cette échéance.

- APPROUVE les modifications des chapitres du budget principal pour 2017, telles qu’elles sont proposées en annexe pour les montants globaux ci-dessus.

- CHARGE Madame le maire de transmettre la présente au trésorier de Meylan afin de régler ladite échéance d’emprunt, et de signer tout document nécessaire à ces écritures.

2017/12/03

Fourrière animale : renouvellement du contrat de prestations de service

Vu l’article L211-24 du code rural,

Vu l’article L2212-2 du code général des collectivités territoriales,

Madame le maire rappelle à l’assemblée qu’un contrat a été signé en 2014 avec la SAS SACPA du VERSOUD (Société d’assistance pour le contrôle des populations animales), dont le siège social est à Casteljaloux (47 700), pour la capture, le ramassage, le transport des animaux errants et/ou dangereux sur la voie publique, le ramassage des cadavres d’animaux sur la voie publique et la gestion de la fourrière animale.

Section de fonctionnement

Dépenses Recettes

Chapitre

66

Montant

+ 7 300 €

Chapitre

78

Montant

+ 7 300 €

Total

dépenses :

A ajuster

+ 7 300 €

Total

recettes :

A ajuster

+ 7 300 €

Section d’investissement

Dépenses Recettes

Chapitre Montant Chapitre Montant

Total

dépenses : 0 €

Total

recettes : 0 €8

Ce contrat arrive à terme le 31 décembre 2017.

La SACPA a adressé à la commune un nouveau contrat pour l’année 2018 avec comme montant forfaitaire annuel 0.894€ HT/an/habitant, soit 2 926.06 € HT soit 3 511.27 € TTC.

Madame le maire propose au conseil municipal, qu’il l’autorise à signer avec la SACPA ledit contrat de prestations prenant effet au 1er janvier 2018 pour une durée d’un an et renouvelable 3 fois, soit une durée totale maximum de 4 ans.

Débats, informations complémentaires et/ou questions diverses :

Francine Bombled demande quelle est la fréquence d’utilisation de ce service. Anne-Françoise Besson indique que cela varie. La commune a fait appel à la société très récemment par exemple mais celle-ci n’a pas pu se déplacer. C’est néanmoins une obligation pour la commune de proposer ce service.

Un rendu devra être fait pour l’année prochaine.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés, - décide de retenir la SAS SACPA pour assurer les missions de capture, ramassage, transport des animaux errants et/ou dangereux sur la voie publique, de ramassage des cadavres d’animaux sur la voie publique et de gestion de la fourrière animale pour un montant forfaitaire annuel de 0.894€ HT/an/habitant soit 2926.06€ HT soit 3511.27€TTC, - d’approuver les termes du contrat de service (joint en annexe),

- d’autoriser Mme le maire à signer le contrat de service avec ladite société, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2018, ainsi que tout éventuel avenant et toutes pièces qui s’avéreraient nécessaires.

2017/12/04

Convention de partenariat entre la mairie de Bernin, le collège du Grésivaudan et le foyer socio-éducatif du collège. Mise en place d’une animation hebdomadaire ludique ou sportive pendant la pause méridienne au sein du collège pour l’année scolaire 2017/2018

Considérant la volonté de développer une nouvelle politique en direction de la jeunesse de Bernin ;

Lewis Davies, conseiller municipal délégué au sport et à la jeunesse, expose :

Depuis la rentrée scolaire 2014, un animateur du service enfance-jeunesse et vie scolaire (EJVS) est présent une fois par semaine au collège du Grésivaudan. Il propose un temps de jeux ou de sport durant la pause méridienne dans le cadre du foyer socio-éducatif du collège.

L’agent en charge du public jeunes dans le service anime ces permanences durant la pause méridienne, mais il n’est pas exclu de prévoir la présence ponctuelle d’un deuxième agent selon les contenus.

Il est à noter que cette présence au collège d’un agent du service EJVS est subordonnée au taux d’encadrement des animateurs en cantine.

Lewis Davies précise que pour développer l’action jeunesse localement, des partenariats sont nécessaires. La présence du service EJVS au collège a aussi pour but de développer l’écoute des jeunes collégiens Berninois et de faire la promotion des actions municipales en direction dudit public.

Afin de formaliser ce partenariat pour l’année scolaire 2017/2018, une nouvelle convention doit être signée entre le collège du Grésivaudan, le foyer socio-éducatif et la mairie de Bernin, représentée par son maire, Cécile Rocca.

Cette convention, annexée à la présente délibération, est valable pour l’année scolaire 2017/2018. Chaque année, seule l’indication de l’année scolaire en cours est actualisée.

Lewis Davies propose au conseil d’autoriser Madame le maire à signer cette convention et les prochaines sous réserve qu’il n’y ait pas d’autre modification que l’actualisation de l’année scolaire en cours.9

Débats, informations complémentaires et/ou questions diverses :

Yves Guyot fait référence au 1er paragraphe de la convention annexée : quel est le constat du collège qui est mentionné ? y’a-t-il des problèmes ?

Lewis Davies répond que l’idée est de développer des actions croisées pour les jeunes de Bernin. Il n’y a pas de problème particulier.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés, autorise Madame le maire à signer ladite convention.

2017/12/05

Programme solidarité – subvention exceptionnelle forage Burkina Faso

Monsieur Gabriel SABATIER, adjoint délégué au patrimoine, à l'urbanisme et au foncier, rappelle au conseil municipal, la délibération n°2017/11/02 passée le mois dernier concernant le programme solidarité Eau 2017.

Les contraintes liées à la Loi Oudin-Santini qui conditionnent le versement d’une aide dans la limite de 1% des recettes du budget de l’eau ne permettant pas de verser la totalité de l'aide que Bernin souhaitait accorder à ce projet de forage sur la commune de Goursy (Burkina Faso), Monsieur Gabriel SABATIER propose de verser par le biais du budget principal une subvention en complément d'un montant de 3 555,54 €.

Rappel : projet de Forage dans la commune de Gourcy dans la province du Zondoma - Région Nord du Burkina Faso porté par l'association Haburké sise 4 rue des Marbriers à Genève (Suisse) et l'association Partage Durable (APAD) c/o Mr OUEDRAOGO sis 1025 chemin de l'église à Biviers (Isère).

Le projet fait l'objet d'une présentation détaillée en annexe.

Coût global du projet incluant le forage : 25 016.82 €

Contribution locale : 5 000 €

Aide sollicitée : 20 016.82 €

Cette somme de 3 555,54 € viendrait compléter la subvention de 2 344, 46 € accordée dans le cadre de la loi Oudin-Santini, portant ainsi l’aide totale de la commune à 5 900 €. Après les travaux de forage réalisés l’an passé, cette somme permettrait de financer la pompe pour remonter l'eau à la surface (90 m de profondeur).

Il est rappelé que la commune a financé le forage à hauteur de 7 973 €, que le puits est réalisé et qu’à ce jour il n'est pas utilisé faute de moyens pour pomper l'eau.

Débats, informations complémentaires et/ou questions diverses :

Francine Bombled demande si d’autres communes participent.

Gabriel Sabatier répond qu’à ce jour non mais il va en solliciter pour la suite de ce projet. Il explique que l’opération de forage et cette pompe s’intègrent dans un projet plus global (un centre d’accueil) porté par l’association Haburké en Suisse en partenariat avec l'association Partage Durable (APAD) à Biviers. Jean-Claude Bobillon fait plusieurs remarques :

- la loi Oudin Santini a été mise en place pour éviter les dérives. Il considère donc qu’en prenant cette délibération la commune détourne ladite loi.

- le SIED finance d’autres opérations de ce type, les usagers sont donc plusieurs fois « taxés ». - la communauté de communes du Grésivaudan va prendre la compétence eau, rien n’empêche la commune de transférer des demandes en cours et donc de demander à ce qu’ils poursuivent le financement de ces opérations.

Le maire dit être d’accord sur ce dernier point.

Claude Talon suggère de faire la demande en transférant le budget eau. Jean-Claude Bobillon ajoute qu’il n’y a pas eu de réunion sur le versement de ce montant de 3 500 € et selon lui ce n’est pas normal.

Christophe Duret rappelle que ce sujet a été discuté lors du dernier conseil municipal du 8 novembre lors du vote pour le versement de la subvention via le budget eau. Les conseillers ont donc été avisés et s’étaient exprimés favorablement, ce qui explique la présente délibération. Concernant le prétendu détournement de la loi Oudin Santini, Gabriel Sabatier indique que celle-ci limite à 1% le montant qu’une commune peut affecter, via son budget eau, à une opération de solidarité et c’est ce qui a été fait. La loi est donc totalement respectée.10

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur Gabriel SABATIER, adjoint délégué au patrimoine, à l'urbanisme et au foncier, et en avoir délibéré à la majorité des membres présents et représentés (2 contre : Jean-Claude Bobillon et Claude Vermeulen) :

- PREND une décision de principe quant à l'inscription d'une subvention du budget principal à hauteur de 3 555,54 € € pour ce projet par l'intermédiaire de l'association Partage Durable (APAD).

- CHARGE le maire de procéder au versement de ladite subvention à l’association Partage Durable (APAD).

2017/12/06

Demande de financement pour la rénovation énergétique de l’éclairage public

Vu le Code Général des Collectivités territoriales, Vème partie « coopération locale », et notamment les dispositions du Livre II (la coopération intercommunale) Titre 1,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°DEL2016-0367 du 14 novembre 2016, Vu la convention particulière de mise en œuvre de l’appui financier au projet « Territoire à énergie positive pour la croissance verte »,

Hervé LAMBERT, conseiller municipal délégué aux voiries, réseaux et enjeux énergétiques, informe le conseil municipal que la communauté de communes du Grésivaudan a été retenue en 2016 parmi les territoires éligibles au fonds de financement de la transition énergétique TEPCV. Il précise qu’un territoire à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV) est un territoire d’excellence de la transition énergétique et écologique. Il s’engage à réduire les besoins en énergie de ses habitants, des constructions, des activités économiques, des transports, des loisirs. Il propose un programme global pour un nouveau modèle de développement, plus sobre et plus économe.

Une des actions inscrites dans la convention signée en décembre 2016 porte sur la rénovation de l’éclairage public des communes et des zones d’activités communautaires pour un montant global de 680 000 euros dont 554 000 financés par le Ministère de la transition écologique et solidaire.

Concernant l’éclairage public des communes, afin d’être éligibles au Fonds, les travaux doivent permettre de réaliser une économie minimum de 50% de consommation des points lumineux rénovés.

La communauté de communes du Grésivaudan prend en charge 50% de la dépense restante à charge de la commune après déduction de la subvention du syndicat des énergies départemental et des autres aides publiques avec un plafond de subvention de 40 000 euros.

Cette participation est elle-même couverte à 80% par le fonds TEPCV et à 20% par les fonds propres du Grésivaudan.

Considérant la volonté de la commune de Bernin de solliciter le versement du fonds de soutien à la rénovation énergétique de son éclairage public à la communauté de communes,

Débats, informations complémentaires et/ou questions diverses :

Hervé Lambert indique que l’Etat a versé 1,5 millions d’euros pour favoriser cet axe, notamment pour les petites communes qui pourront ainsi accéder à ces aides.

Yves Guyot demande si l’extinction de l’éclairage à Bernin est issue d’une politique volontariste. Hervé Lambert répond que c’est le choix de la commune mais si la population était contre, la commune pourrait revoir sa politique sur le sujet.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés approuve :

- la poursuite des travaux de rénovation permettant de réduire d’au moins 50% la consommation électrique liée à l’éclairage public des points lumineux impactés par ces travaux, en transmettant le calcul théorique justifiant ce gain au moment de la demande d’aide,

- la poursuite d’une politique volontariste sur l’extinction nocturne totale ou partielle - la poursuite d’un suivi des consommations d’énergie réalisé en interne - la poursuite de la communication auprès des habitants de la commune sur la démarche de réduction des consommations d’énergie engagée sur l’éclairage public11

Le conseil municipal,

- s’engage à compléter cette communication en mentionnant le co-financement TEPCV du Ministère de la transition écologique et solidaire dans ses communications sur l’action et apposant le logo à minima sur le premier et le dernier candélabre de la série rénovée. - sollicite le versement du fonds de soutien à la rénovation énergétique de son éclairage public à la communauté de communes du Grésivaudan.

Madame le maire est autorisée à entreprendre toute formalité, accomplir toute démarche, signer tout document administratif ou comptable se rapportant à cette délibération, et plus généralement faire le nécessaire.

IV – Points divers / Questions diverses

1) Présentation suite et fin des travaux du sentier de la Veyrie (mise en place des signalétiques)

Le maire introduit le sujet en expliquant que la commission municipale déplacements va essayer de faire un travail de fond avec l’ensemble du conseil municipal afin de réaliser un « guide » (plus qu’un plan) sur les déplacements à Bernin. Toutes les idées seront bonnes à prendre et les conseillers peuvent se manifester.

Une présentation sur la suite et la fin des travaux du sentier de la Veyrie est faite par René Régis, et notamment sur la mise en place des signalétiques.

2) Rapport de la communauté de communes du Grésivaudan (présenté lors du conseil municipal du 8 novembre dernier)

Christophe Duret revient sur la question de Jean-Claude Bobillon, posée lors du précédent conseil municipal, sur l’évolution du nombre d’agents à la communauté de communes. Une présentation du tableau des emplois du Grésivaudan est faite. Ce tableau fait apparaitre une évolution des emplois permanents qui étaient de l’ordre de 177 en 2009 et de 541 en 2017 (dont 209 emplois transférés).

La séance prend fin à 21h17.

Le prochain conseil municipal public aura lieu le mercredi 17 janvier 2018 à 20h.