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Document publié le Vendredi 28 juin 2019 par la commune de Guilvinec.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 1566978773 Compte rendu du 28 juin 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
Le
Guiluinec
vue
sur
océan
COMMUNE
DU
GUILVINEC
Conseil
municipal
de
la commune
du
Guilvinec
Séance
publique
du
28
juin
2019
— 18h30
Compte-rendu
tenant
lieu
de
procès-verbal
L'an
deux
mille
neuf,
le vingt
-huit
juin,
à dix-huit
heures
trente,
le Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
la salle
d'honneur
de
la Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Luc
TANNEAU,
Maire.
Date
d’affichage
de
la convocation
: 25
juin
2019
Date
d’affichage
du
compte-rendu
: 5
juillet
2019
L'an
deux
mille
dix-neuf,
vingt-huit
juin,
à dix-huit
heures
trente,
le Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
la salle
d'honneur
de
la Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Luc
TANNEAU,
Maire.
PRESENTS
: Monsieur
TANNEAU
Jean
Luc,
Monsieur
LE
BALCH
Daniel,
Monsieur
BRUNOT
Pierre,
Madame
GaDoONNaAY
Stéphanie,
Madame
RANzONI
Michèle,
Madame
AUBREE-LUJOUR
Marie-Claude,
Monsieur
PALUD
Bernard,
Madame
BARBET
Sylvie,
Monsieur
MARECHAL
Dominique
(à partir
de
18h50),
Monsieur
PERON
Roger,
Monsieur
LE
CLEACH
Henri,
Monsieur
KERRIOU
Christian,
Madame
VOLANT
Laure,
Monsieur
COUANT
Guillaume PRESENTS
PAR
PROCURATION
: Madame
BODERE
Albane
donne
pouvoir
à Monsieur
BRUNOT
Pierre,
Monsieur
DANIEL
René-Claude
donne
pouvoir
à Monsieur
TANNEAU
Jean
Luc,
Madame
LE
GALL
Gaëlle
donne
pouvoir
à Monsieur
KERRIOU
Christian,
Madame
GLEHEN
Danièle
donne
pouvoir
à Monsieur
LE BALCH
Daniel,
Madame
LE
Gorr
Françoise
donne
pouvoir
à Madame
VOLANT
Laure
ABSENTS
: Monsieur
GUEGUEN
Johan,
Monsieur
BIET
Thomas,
Monsieur
LE
BELLEC
Etienne,
Madame
LAURENT
Jocelyne
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Madame
BARBET
Sylvie
Nombre
de
membres
en
exercice
: 23
Nombre
de
membres
ayant
pris
part
à la
délibération
: 18
puis
19 Le
Maire
propose
au
conseil
municipal
une
modification
de
l’ordre
du
jour.
Il'est
proposé
au
Conseil
municipal
de
bien
vouloir
ajouter
à l’ordre
du
jour
de
la présente
séance
le projet
de
modification
des
statuts
communautaires
sur
la prise
de
compétence
«structure
d’information
jeunesse
» par
la CCPBS
au
1°
octobre
2019.
Le
Conseil
municipal
accepte
à l’unanimité
la proposition
de
M.
le Maire.
Après
la désignation
de
Madame
Sylvie
BARBET
comme
secrétaire
de
séance,
le Maire
fait
part
des
excusés
et
des
pouvoirs
qui
ont
été
donnés.
M.
le Maire
ouvre
la séance
à 18h30.
0)
Adoption
du
PV
du
27
mai
2019
M.
le Maire
met
aux
voix
le compte-
rendu
du
Conseil
municipal
en
date
du
27
mai
2019.
Le
compte-rendu
de
la séance
du
27
mai
2019
est
approuvé
à l’unanimité
(18
votants
-0
voix
contre,
0 abstention,
18
voix-
pour).
1)
Décisions
prises
dans
le
cadre
de
la
délégation
du
Maire
Le
Maire
informe
le Conseil
municipal
des
décisions
municipales
prises
depuis
la dernière
séance
au
titre
des
délégations
reçues
du
Conseil
municipal
par
délibération
n°
2014-45
du
30
mars
2014,
conformément
à l’article
2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
modifiée
par
délibération
n° 2014-69
du
conseil
municipal
du
30
mai
2014
:
N°
date
objet
Dépenses
(D)
ou
décisions
recettes
(R)
n°28.2019
31/05/2019
|
CHARLY
VOLANT
: ravalement
du
D
transformateur
EDF
850.00€
HT
1 020.00€
TTC
N°29.2019
|
05/06/2019
|
SAUR
: suivi
de
la qualité
des
eaux
de
D
baignades
du
24 juin
au
1°
septembre
4 400.00€
HT
5 280.00€
TTC
N°30.2019
06/06/2019
|
MIROITERIE
DE
CORNOUAILLE
:
Fourniture
et
|
D
pose
d’une
verrière
en
toiture
20
500.00€
HT
24
600.00€
TTC
n°31.2019
07/06/2019
|
Binome
Lambda
: réalisation
d’une
peinture
D
murale
sur
les
deux
façades
d’un
1 850.00€
HT
transformateur
n°32.2019
11/06/2019
|
KIFEEKOI
: bulletin
municipal
en
2500
D
exemplaire
1 090.00€
HT
1308.00€
TTC
2)
Attribution
de
subventions
aux
associations M.
Daniel
Le
Balch,
1°
adjoint
en
charge
des
finances,
informe
le conseil
municipal
que,
dans
sa
réunion
du
4 juin
2019,
la commission
finances
a étudié
les
demandes
de
subventions
2019
formulées
par
les
associations.
Le
tableau
ci-après
reprend
le montant
des
subventions
accordées
en
2018
aux
associations
et
les
montants
proposés
pour
2019
:
Subventions
Associations
2019
N°
Demandeurs
. Type
:
2018
d'association
1 ACS
Association
Céline
et
Stéphane
aide
100,00
€
100,00
€
(leucémie
espoir)
2 ADAPEI
29
(Association
des
Parents
aide
60,00
€
60,00
€
d'Enfants
Inadaptés
)
Ass
APEI
(Association
des
Parents
!
,
0,00
€
5 d'Enfants
Inadaptés
championnet)
aide
60,00
€
6
12
| Enfance
et
partage
aide
150,00
€
150,00
€
14
| Les
Abris
du
marin
aide
75,00
€
75,00
€
250€
; je
16
| SNSM
aide
(aquisition
de
290€
(aquisihen
x
de
matériel)
matériel)
18
| T'es
c@p
(association
soutien
scolaire)
aide
0,00
€
150,00
€
Association
Dihun
- école
de
musique
28
aide
2 300,00
€
32
| Chorale
Kanerien
Kergoz
culture
150,00
€
150,00
€
33
| Club
des
Amis
de
Kergoz
culture
150,00
€
150,00
€
34
Collectif
des
bibliothèques
du
Pays
culture
200,00€
200,00
€
Bigouden
35
| Festival
Photo
culture
12
000,00
€
12
000,00
€
36
| Haliotika
- Fête
du
pesket
2019
culture
nc
6 000,00
€
37
| Gwarez
Chapel
Sant
Trevel
culture
pes
de
300,00
€
demande
38
| Jumelage
le GV/SCHULL
culture
300,00
€
300,00
€
39
| Jumelage
Le
GV/Servier
culture
250,00
€
250,00
€
43
| Spok
Festival
2018
culture
1 500,00
€
1 500,00
€
45
|
bagad
AN
DREIZHERIEN
divers
400,00
€
400,00
€
48
Comité
des
œuvres
sociales
du
divers
12
000,00
€
12
000,00
€
personnel
de
la commune
52
| Association
le défi
bigouden
sport
400,00
€
400,00
€
53
| Club
Athlétique
Bigouden
sport
50,00
€
70,00
€
55
| La
compagnie
des
archers
Bigoudens
sport
40,00
€
60,00
€
56
| Les
nageurs
bigoudens
sport
50,00
€
20,00
€
58
| Pont
L'Abbé
Basket
Club
sport
20,00
€
40,00
€
Tennis
club
GV
section
jeunes
Sport
1 000,00
€
1 000,00
€
59
Tennis-Club
GV
Sport
1 200,00
€
1 200,00
€
3300
€ +
500€
TGV
Football
Club
Sport
pour
section
3300€
+ 500€
60
filles
TGV
Football
Club
section
jeunes
Sport
1 500,00
€
1 500,00
€
CONSIDERANT l’examen de la demande des subventions
présentées
par
les
associations,
CONSIDERANT
que
les
activités
conduites
par
les
associations
sont
d’intérêt
local,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l’unanimité
des
présents
(18
votants
-0
voix
contre,
0 abstention,
18
voix-
pour)
:
e d'attribuer
une
subvention
aux
associations
correspondant
au
tableau
ci-avant
;
+ d'autoriser
le maire
à signer
toutes
pièces
relatives
à cette
subvention.
Cette
somme
sera
imputée
sur
le compte
6574. 3)
Détermination
des
subventions
scolaires
Conformément
à la
délibération
du
13
mai
2015,
et
sur
proposition
de
la commission
Finances
du
4
juin
2019,
Mme
Stéphanie
Gadonnay
propose
au
conseil
municipal
d’acter
les
montants
pour
l’année
scolaire
2019-2020
suivant
le tableau
ci-dessous
:
COLLEGE
PAUL
Fournitures
subvention
A5€
par
élève
du
47€
par
élève
du
47€
par
élève
du
departementale primaire
*nbre
élève
GV
LANGEVIN
Scolaires
cartable
Guilvinec
Guilvinec
Guilvinec
ECOLE
SAINT-
restauration
2,15€/jour/éléve
du
|
2,15£€/jour/éléve
|
2,15€/jour/éléve
ANNE
Guilvinec
du
Guilvinec
du
Guilvinec
ECOLE
SAINT-
|
Noël
des
enfants
subvention
Fixe
de
|
subvention
Fixe
de
|
subvention
Fixe
de
ANNE
+ projet
éducatif
4000€
4000€
4000€
moyenne
coût
moyenne
coût
moyenne
coût
départemental
départemental
départemental
maternelle
* nbre
|
maternelle
* nbre
|
maternelle
* nbre
ECOLE
SAINT-
participation
élève
GV
+
élève
GV
+
élève
GV
+
ANNE
fonctionnement
moyenne
moyenne
moyenne
departementale primaire
*nbre
élève
GV
departementale primaire
*nbre
élève
GV
ECOLE
JEAN
LE
BRUN
Noël
des
enfants
+ projet
éducatif
75€
par
élève
GV
(dont
15€
Noël)
75€
par
élève
GV
(dont
15€
Noël)
75€
par
élève
GV
(dont
15€
Noël)
ECOLE
JEAN
LE
Fonctionnement
Fournitures
75
€ par
élève
FEU
Scolaires
UCSEL COLLEGE
300,00
€
300,00
€
300,00
€
SAINT
JOSEPH
UNSS
COLLEGE PAUL
400,00
€
400,00
€
400,00
€
LANGEVIN
VOYAGE
demande
écfte
de
ELEVES
SCOLAIRE
DU
la famille
avec
GUILVINISTES
|
COLLEGE
PAUL
ustificatif
du
LANGEVIN
J
fc séjour
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l’unanimité
des
présents
(18
votants
-0
voix
contre,
0 abstention,
18
voix-
pour)
: D’'APPROUVER
le versement
des
subventions
scolaires
telles
qu’elles
figurent
dans
le tableau
ci-dessus.
D'AUTORISER
Le
Maire
à prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
en
vue
de
l’exécution
de
la présente
délibération Arrivée
de
M.
Dominique
Maréchal
à 18h50.
3)
Elargissement
de
la compétence
de
la régie
relative
aux
droits
de
place
La
régie
des
droits
de
place,
instituée
par
délibération
en
date
du
10
novembre
1979
et
modifiée
par
délibération
en
date
du
9 mai
2007,
prévoit
la perception
d'espèces
en
contrepartie
de
tickets
édités
par
le Trésor
Public.
Il est
proposé
au
conseil
municipal
d'élargir
l’objet
de
la régie
« droit
de
place
» en
incluant
les
recettes
des
timbres
et
jetons
de
camping-cars
issus
du
stock
de
la commune
et
vendus
à la
boutique
de
l’office
de
tourisme
communautaire.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à l'unanimité
des
présents
(19
votants
-0
voix
contre,
O abstention,
19
voix-
pour)
:
D’APPROUVER
la modification
de
l’objet
de
la régie
relative
aux
droits
de
place
comme
mentionné
ci-
avant. 4)
Encaissement
des
recettes
des
produits
issus
du
stock
de
la commune
et
vendus
à l’Office
de
Tourisme
communautaire
en
2017
et
2018
M.
Daniel
Le
Balch
expose
à l'assemblée
qu’il
n’a
pas
été
possible
juridiquement
d’encaisser
les
recettes
des
exercices
2017
et
2018
liées
à la
vente
des
timbres
et
des
jetons
de
camping-
cars-
issus
des
stocks
de
la commune-
et
effectuée
à la
boutique
de
l'office
de
tourisme,
du
fait
du
changement
de
statut
de
l'office
de
tourisme,
devenu
communautaire
au
1°
janvier
2017.
L'état
des
ventes
« timbres
et
jetons
» s'élève
pour
l’année
2017
à 6414
euros
et
pour
l’année
2018
à
4999
euros,
et
pour
la période
01/01/2019
au
30
/06/2019
à 1631
euros
représentant
pour
ces
2 années
et
demi
un
total
de
13
044
euros.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à l'unanimité
des
présents
(19
votants
-0
voix
contre,
O abstention,
19
voix-
pour)
:
-__
d’imputer
définitivement
cette
recette
d’un
montant
total
de
13
044
euros
au
compte
778
:
Autres
produits
exceptionnels.
5)
Tarifs
2019
M.
Daniel
Le
Balch
propose,
en
complément
des
tarifs
votés
au
Conseil
municipal
du
14
décembre
2018,
les
tarifs
suivants
:
Tarification
intervention
services
|
Assistance
funéraire
65,00
€
ASVP
Constat
de
logements
vacants
65,00
€
Assistance
à huissier
65,00
€ Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à l'unanimité
des
présents
(19
votants
-O
voix
contre,
O abstention,
19
voix-
pour)
:
-d’approuver
les
tarifs
proposés
ci-dessus,
qui
seront
applicables
au
1°
juillet
2019.
6)
Adhésion
au
service
de
paiement
des
titres
par
carte
bancaire
sur
internet
(TIPI)
— Convention
avec
la direction
générale
des
finances
publiques
{(DGFIP)
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L. 2121-29,
Vu
la convention
régissant
les
modalités
de
mise
en
œuvre
et
de
fonctionnement
du
service
entre
la
collectivité
adhérente
à TIPI
(Titre
Payables
par
Internet)
et
la Direction
Générale
des
Finances
Publiques
(DGFIP), Considérant
qu’il
est
désormais
possible
de
bénéficier
d’un
outil
de
paiement
en
ligne
mis
en
place
par
le
Ministère
des
Finances
pour
le recouvrement
des
titres
de
recettes,
Considérant
que
ce
dispositif
permet
aux
usagers
des
collectivités
adhérentes
de
payer
par
carte
bancaire
ou
par
prélèvement
unique
les
avis
de
somme
à payer
directement
en
ligne
24h/24h
7j/7,
sans
contrainte
de
temps,
de
déplacement
ni
d'envoi
postal,
Considérant
que
ce
dispositif
renforce
l'efficacité
du
recouvrement
par
le comptable
public
des
recettes
qui
y sont
éligibles,
améliorant
ainsi
la gestion
de
la trésorerie
de
la commune,
Considérant
que
la DGFIP
prend
en
charge
tous
les
frais
de
fonctionnement
liés
au
gestionnaire
de
paiement
par
carte
bancaire
et
au
module
de
prélèvement,
que
la commune
aura
à sa
charge
uniquement
les
coûts
du
commissionnement
de
carte
bancaire
en
vigueur
pour
le secteur
public
local,
à la
date
de
la
signature
et
que
le prélèvement
unique
n’engendre,
pour
sa
part,
aucun
frais
supplémentaire
pour
la
collectivité. Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à l’unanimité
des
présents
(19
votants
-0
voix
contre,
0 abstention,
19
voix-
pour)
:
D'Approuver
la mise
en
place
du
dispositif
« TIPI
»,
D'’Approuver
la signature
de
la convention
régissant
les
modalités
de
mise
en
œuvre
et
de
fonctionnement
du
service
entre
la collectivité
adhérente
à TIPi
et
la Direction
Générale
des
Finances
Publiques
(DGFIP),
D'Autoriser
le Maire
à signer
cette
convention
et
tous
les
documents
s’y
afférents 7)
Evolution
de
3 périmètres
de
protection
des
monuments
historiques
et
création
de
3 périmètres
délimités
des
abords.
Avis
de
la commune
Le
Maire
expose
à l’assemblée
que
la commune
du
Guilvinec
possède
sur
son
territoire
: le
menhir
de
Lanvar,
la chapelle
Saint
Tremeur
et
le manoir
de
Kergoz.
Ces
trois
monuments
bénéficient
chacun
d’un
périmètre
de
protection
de
500
mètres
de
rayon,
à l’intérieur
duquel
tout
projet
de
construction,
de
modification
où
d'aménagement
est
soumis
à l’avis
de
l’architecte
des
bâtiments
de
France.
Or,
l'Unité
départementale
de
l'Architecture
et
du
Patrimoine
du
Finistère
fait
état
de
l’inéquation
de
ces
3
servitudes
de
monuments
historiques
(rayon
des
500
m)
par
rapport
aux
enjeux
locaux.
La
loi
relative
à la
liberté
de
création,
à l’architecture
et
au
patrimoine
du
7 juillet
2016
(dite
« loi
LCAP
»)
a créé
une
alternative
aux
actuels
rayons
de
protection
de
500
mètres
: les
Périmètres
Délimités
des
Abords
(PDA).
Les
PDA
ont
été
insérés
dans
le code
du
patrimoine,
dans
le but
d'adapter
les
servitudes
de
protection
aux
enjeux
patrimoniaux
territorialisés
et
à la
réalité
du
terrain.
Ces
PDA
obéissent
à la
même
logique
que
les
anciens
périmètres
de
protection
modifiés
en
s’affranchissant
de
la distance
de
500
mètres,
pour
déterminer
les
secteurs
qui
contribuent
réellement
à
la mise
en
valeur
du
monument
historique
inscrit
ou
classé.
Par
conséquent,
les
PDA
peuvent
être
plus
restreints
où
plus
larges
que
les
périmètres
de
500
mètres
pour
s'adapter
aux
enjeux
caractéristiques
de
chaque
secteur
concerné.
Suite
à un
travail
mené
conjointement
avec
Pierre
Alexandre,
Architecte
des
Bâtiments
de
France
pour
créer
des
Périmètres
Délimités
des
Abords
sur
le territoire
de
la commune
du
Guilvinec,
celui-ci
propose
d'envisager
la création
de
3 périmètres
délimités
des
abords
(PDA)
autour
du
menhir
de
Lanvar,
de
la
chapelle
Saint
Tremeur
et
du
manoir
de
Kergoz.
La
création
de
ces
trois
PDA
vient
supprimer
les
périmètres
de
protection
de
500
mètres
de
rayon.
Les
études
ayant
permis
d’aboutir
à la
proposition
de
ces
PDA
sont
annexées
à la
présente
délibération.
Elles
portent
sur
le bâti
et
les
formes
urbaines
qui
participent
de
l’histoire
et
de
l’écrin
du
monument.
Celles-ci
comportent
un
volet
paysager
approfondi
dans
la mesure
où
le paysage
est
considéré
pour
repérer
les
immeubles
situés
dans
le champ
de
visibilité
du
monument
historique,
tel
que
défini
à l’article
L. 621-30
du
code
du
patrimoine.
L'analyse
paysagère
permet
de
déterminer
les
secteurs
qui
contribuent
à la
mise
en
valeur
du
monument
et
ce
indépendamment
de
la notion
de
distance
de
500
mètres.
- Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
- Vu
le code
de
l’urbanisme
;
- Vu
le code
du
patrimoine,
notamment
les
articles
L. 621-30
et
suivants
ainsi
que
les
articles
R.
621-92
à R.
621-95;
- Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le13
février
2004
;
- Vu
les
dossiers
de
création
de
Périmètres
Délimités
des
Abords
ci-annexés
;
- Considérant
que
les
Périmètres
Délimités
des
Abords
proposés
par
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
sont
plus
adaptés
à la
réalité
du
terrain
ainsi
qu’aux
enjeux
patrimoniaux
et
paysagers
des
abords
des
monuments
historiques
concernés,
que
les
actuels
rayons
de
protection
de
500
mètres
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à l’unanimité
des
présents
(19
votants
-0
voix
contre,
O abstention,
19
voix-
pour)
:
DECIDER - De
donner
un
avis
favorable
sur
les
trois
Périmètres
Délimités
des
Abords,
proposés
par
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France,
annexés
à la
présente
délibération.
PRECISER - Que
les
dossiers
de
création
desdits
périmètres
seront
soumis
à enquête
publique,
organisée
conjointement
avec
la procédure
de
modification
du
Plan
Local
d'Urbanisme
AUTORISER - le
Maire
ou
l’Adjoint
délégué
à signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à la
réalisation
de
cette
affaire.
8)
Institution
sur
le territoire
communal
du
permis
de
démolir
Exposé
de
M.
Jean-Luc
TANNEAU,
Maire
:
Conformément
à l'article
R.421-27
du
Code
de
l’Urbanisme
: «
doivent
être
précédés
d’un
permis
de
démolir
les
travaux
ayant
pour
objet
de
démolir
ou
de
rendre
inutilisable
tout
ou
partie
d'une
construction
située
dans
une
commune
ou
partie
de
commune
».
I est
proposé
au
Conseil
municipal
que
la totalité
de
la commune
soit
concernée
par
la procédure
de
permis
de
démolir.
il convient
de
préciser
qu'en
cas
de
démolition-reconstruction,
les
deux
aspects
feront
l'objet
d’une
instruction
conjointe.
En
d’autres
termes,
il ne
faudra
pas
attendre
l'autorisation
du
permis
de
démolir
avant
de
déposer
la demande
de
permis
de
construire.
La
délivrance
du
permis
de
construire
emportera
autorisation
de
démolir.
Vu
l'avis
de
la commission
« urbanisme
» en
date
du
13
février
2019,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à l'unanimité
des
présents
(19
votants
-O
voix
contre,
O abstention,
19
voix-
pour)
:
d’instituer
le permis
de
démolir
sur
l’ensemble
du
territoire
communal
9)
validation
du
schéma
directeur
des
eaux
pluviales
et
arrêt
du
zonage
de
l’assainissement
des
eaux
pluviales
Exposé
de
M.
Pierre
Brunot,
adjoint
aux
travaux
et
au
patrimoine
:
En
application
de
l’article
L 2224-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la commune
du
Guilvinec
a réalisé
une
étude
de
zonage
d’assainissement
pluvial,
dans
le cadre
de
l'élaboration
de
son
Plan
local
d'urbanisme.
Ainsi
la commune
du
Guilvinec
a confié
au
bureau
d’études
SBEA
l’actualisation
de
son
zonage
d'assainissement
des
eaux
usées
et
la réalisation
d’un
schéma
directeur
des
eaux
pluviales
sur
lensemble
de
son
territoire.
L'article
mentionné
ci-avant
précise
notamment
que
la commune
délimite
après
enquête
publique
:
° les
zones
où
doivent
être
prises
des
mesures
pour
limiter
l’imperméabilisation
des
sols
et
pour
assurer
la maîtrise
du
débit
et
de
l'écoulement
des
eaux
pluviales
et
de
ruissellement
;
° les
zones
où
il est
nécessaire
de
prévoir
les
installations
pour
assurer
la collecte,
le stockage
éventuel
et,
en
tant
que
de
besoin,
le traitement
des
eaux
pluviales
et
de
ruissellement
lorsque
la
9 pollution
qu’elles
apportent
au
milieu
aquatique
risque
de
nuire
gravement
à l'efficacité
des
dispositifs
d'assainissement.
Cette
étude
a abouti
à l'établissement
d’une
carte
des
zones
d’assainissement
de
la commune
qui
sera
annexée
au
PLU.
Dans
le but
d'adopter
une
gestion
homogène
des
eaux
pluviales
sur
son
territoire,
de
gérer
une
urbanisation
qui
s'étale
dans
le temps
et
de
raisonner
sur
l’ensemble
des
bassins
versants
de
façon
cohérente,
la commune
du
Guilvinec
a choisi
d'adopter
le règlement
de
zonage
suivant
:
Il est
demandé
de
compenser
toute
augmentation
du
ruissellement
induite
par
de
nouvelles
imperméabilisations
de
sols
(création
ou
extension
de
bâtis
ou
d'infrastructures
existants).
Conformément
au
SDAGE
Loire-Bretagne,
la recherche
de
techniques
alternatives
de
gestion
des
eaux
pluviales
se
doit
d'être
systématique.
C'est
la
raison
pour
laquelle
la
stratégie
de
gestion
des
eaux
pluviales
suivante
est
retenue.
Nouvelle
construction
générant
une
imperméabilisation
supplémentaire
(<1
000
m?)
Cette
prescription
concerne
l’ensemble
des
projets
soumis
à une
autorisation
d'urbanisme,
dont
la
surface
des
parcelles
du
projet
n’excède
pas
1 000
m°.
Dès
qu’un
projet
rempli
ces
conditions,
il sera
demandé
la réalisation
d’une
mesure
de
gestion
des
eaux
pluviales
par
infiltration
de
l’ensemble
des
eaux
émis
par
les
surfaces
imperméables
de
la parcelle.
Le
ratio
suivant
devra
être
utilisé
afin
de
déterminer
le volume
total
de
matériaux
poreux
de
l'ouvrage
d'infiltration
:
Volume
minimum
de
matériaux
poreux
de
l'ouvrage
d'infiltration
:
30
litres
par
m?
de
surface
imperméable
totale
(toiture
et
voirie
existantes
+ futures)
V total
(m°)
= 301
xS
imperméable
/1000
Si l'infiltration
s'avère
difficile,
elle
devra
être
justifiée
à l’appui
de
caractéristiques
pédologiques
et
hydromorphiques
spécifiques
à la
parcelle
concernée
(réalisation
d’une
étude
de
sol
et
d’un
test
de
percolation).
Dans
ce
cas,
la
Commune
pourra
alors,
au
cas
par
cas,
accepter
la
réalisation
d’un
ouvrage
d'infiltration
à la
parcelle
avec
mise
en
place
d’un
trop-plein
vers
un
exutoire
à déterminer
en
concertation
avec
la
commune.
Cette
règle
n’est
pas
applicable
dans
le cas
d’un
règlement
de
lotissement
imposant
une
gestion
des
eaux
pluviales
spécifiques
aux
constructions.
Le
constructeur
devra
alors
suivre
les
prescriptions
imposées
dans
le règlement
du
lotissement.
Nouveau
projet
d'aménagement
ou
de
réaménagement
Surface
de
parcelle
de
projet
supérieure
à 1
000
m°
et
inférieure
à 1
ha
Cette
prescription
concerne
l’ensemble
des
projets
d'aménagement
de
surface
supérieure
à 1
000
m°
et
inférieure
à 1
ha.
10 La
gestion
des
eaux
pluviales
de
ruissellement,
y compris
les
eaux
ruisselées
sur
les
voiries
et
espaces
publics
ou
communs,
devra
se
faire
par
infiltration.
L'infiltration
sur
la parcelle
devra
être
prévue
pour
gérer
une
pluie
de
période
de
retour
10
ans,
sauf
pour
les
parcelles
incluses
dans
les
bassins
versant
sensibles,
où
l'ouvrage
devra
être
dimensionné
pour
une
pluie
de
période
retour
de
20
ans
minimum.
Elle
devra
être
justifiée
à l'appui
de
caractéristiques
pédologiques
et
hydromorphiques
spécifiques
à la
parcelle
concernée
(sondage
de
sol
et
test
de
percolation).
Dans
ce
cas,
la commune
pourra
alors,
au
cas
par
cas,
accepter
un
rejet
des
eaux
pluviales
dans
le réseau
public
à hauteur
de
31/s
pour
les
surfaces
inférieures
à 1
ha.
Surface
de
parcelle
supérieure
à 1
ha
Tout
projet
d’une
surface
comprise
entre
1 et
20
ha
fera
l’objet
d’un
dossier
de
déclaration
au
titre
des
articles
L214-1
à L214.6
du
Code
de
l'Environnement.
Dans
le cas
d’un
projet
de
plus
de
20
ha,
un
dossier
d'autorisation
sera
réalisé
par
le pétitionnaire.
Ces
dossiers
seront
transmis
aux
services
de
la Police
de
l’eau
de
la DDTM
(Direction
Départementale
des
Territoire
et
de
la Mer)
; une
copie
sera
également
fournie
au
service
instructeur
de
la collectivité.
La
gestion
des
eaux
pluviales
de
ruissellement,
y compris
les
eaux
ruisselées
sur
les
voiries
et
espaces
publics
ou
communs,
devra
se
faire
par
infiltration.
L'infiltration
sur
la parcelle
devra
être
prévue
pour
gérer
une
pluie
de
période
de
retour
10
ans
au
minimum,
sauf
pour
les
parcelles
incluses
dans
les
bassins
versant
sensibles,
où
l'ouvrage
devra
être
dimensionné
pour
une
pluie
de
période
retour
de
20
ans
minimum.
Elle
devra
être
justifiée
à l'appui
de
caractéristiques
pédologiques
et
hydromorphiques
spécifiques
à la
parcelle
concernée
(sondage
de
sol
et
test
de
percolation).
Dans
ce
cas,
la commune
pourra
alors,
au
cas
par
cas,
accepter
un
rejet
des
eaux
pluviales
dans
le réseau
public
à hauteur
de
31/s/ha
maximum,
sauf
autre
préconisation
du
SAGE
Ouest
Cornouaille.
Les
dispositions
du
zonage
ne
dispensent
pas
de
la nécessité
de
mettre
en
œuvre
un
prétraitement
des
eaux
pluviales
spécifiques
à la
nature
du
projet
d'aménagement.
Ainsi
pour
toute
activité
potentiellement
polluante,
un
prétraitement
des
eaux
pluviales
avant
rejet
au
réseau
sera
nécessaire.
Au
vu
de
ces
éléments
Et
vu
l’article
L 2224-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
articles
L.123-1
et
R.123-1
du
code
de
l'environnement,
Vu
les
pièces
du
dossier
relatives
au
zonage
d'assainissement
des
eaux
pluviales,
Vu
les
pièces
du
dossier
relatives
au
schéma
directeur
des
eaux
pluviales,
Vu
l'avis
de
la DREAL
n°
2019-007090
en
date
du
19
juin
2019
concernant
l'examen
au
cas
par
cas
du
zonage
d'assainissement
des
eaux
pluviales
conformément
à l'article
L 2224-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
11 Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à l'unanimité
des
présents
(19
votants
-O
voix
contre,
0 abstention,
19
voix-
pour)
:
-
de
valider
tous
les
documents
relatifs
au
projet
de
schéma
directeur
des
eaux
pluviales
de
la
commune
du
Guilvinec,
-__ d'arrêter
le projet
de
zonage
d’assainissement
pluvial,
tel
que
présenté
dans
le document
annexé
à la
présente
délibération
- de
charger
le Maire
de
soumettre
le projet
de
zonage
d’assainissement
des
eaux
pluviales
à
enquête
publique
-_ d'autoriser
le Maire
à signer
toutes
les
pièces
nécessaires
relatives
à cette
affaire
10)
Objet
: Acquisition
à titre
gratuit
des
parcelles
cadastrées
AI
1294
Le
Maire
rappelle
au
Conseil
municipal
que
la commune
s’est
lancée
dans
la régularisation
de
parcelles
privées
sur
lesquelles
le domaine
public
s’est
étendu.
Il convient
de
régulariser
la parcelle
AI
1294.
Un
document
cadastral
a été
établi
le géomètre
expert.
Il proposé
d'acquérir,
à titre
gratuit,
lesdites
parcelles
cadastrée
AI
1294
d’une
superficie
de
120m2
prises
sous
voie
publique,
située
03
Rue
du
Marcel
CACHIN,
appartenant
à Mme
DROUX
Tiphaine
& M.
PELLIZZARO
Anthoni,
demeurant
03
Rue
du
Marcel
CACHIN
au
GUILVINEC.
12
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANGES
PUBLIQUES
aux
AL
EE
een
Fe
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
+
BRU
É
este
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sus
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mt
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49
À-Dertslsimasen
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su Ne
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A
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a de
de ge
Des
6669
an
|
et
mn
:
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579
/
à
4
+
+
5
#
oBs32er
/
Mie
GOFF
DAXELUE
À ne
CARINOS
Jénine
.
Il'est précisé que tous les frais inhérents à la mutation
immobilière
seront
à la
charge
de
la commune
du
Guilvinec. Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à l’unanimité
des
présents
(19
votants
-0
voix
contre,
O abstention,
19
voix-
pour)
:
d'approuver
l'acquisition
à titre
gratuit
ladite
parcelle
cadastrée
AI
1294
d’une
superficie
de
120
m2
prises
sous
voie
publique;
-d’autoriser
le Maire
à signer
l’acte
de
cession
qui
sera
rédigé
par
Maître
STEPHAN,
domiciliée
05
Place
de
la République
, 29124
PONT-L'ABBE
CEDEX
;
- d'autoriser
le Maire
à prendre
en
charge
les
frais
relatifs
à cette
affaire.
11)
Acquisition
à titre
gratuit
des
parcelles
cadastrées
AI
879
&
AI
878,
AI
720
13 Le
Maire
expose
au
Conseil
municipal
que
la commune
poursuit
son
programme
de
régularisation
de
parcelles
privées
sur
lesquelles
le domaine
public
s’est
étendu.
Il convient
de
régulariser
la parcelle
AI
878,
AI
879
et
AI
720.
Un
document
cadastral
est
en
cours
d'établissement
par
le géomètre
expert.
Il proposé
d'acquérir,
à titre
gratuit,
lesdites
parcelles
cadastrée
AI
879
& AI
878,
AI
720
d’une
superficie
de
260
m2
pour
la première,
de
140
m2
environ
pour
la seconde
et
de
147
m2
environ
pour
la troisième,
prises
sous
voie
publique,
située
03
Rue
du
TRANSVAAL,
appartenant
à M.
& Mme
DHONT
Jean-Marie,
demeurant
03
Rue
du
TRANSVAAL
au
GUILVINEC.
3 rue
du
TRANSVAAL
le
Guiluinec
Lure
sur
océan
5
Il est précisé que tous les frais
inhérents
à la
mutation
immobilière
seront
à la
charge
de
la commune
du
Guilvinec. Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à l'unanimité
des
présents
(19
votants
-0
voix
contre,
O abstention,
19
voix-
pour)
:
-d’approuver
l'acquisition
à titre
gratuit
lesdites
parcelles
cadastrée
AI
879
d’une
superficie
de
260
m2,
AI
878
d’une
superficie
de
140
m2
environ
et
AI
720
d’une
superficie
de
147
m2
environ
prises
sous
voie
publique; -d’autoriser
le Maire
à signer
l’acte
de
cession
qui
sera
rédigé
par
Maître
STEPHAN,
domiciliée
05
Place
de
la République
, 29124
PONT-L’ABBE
CEDEX
;
- d'autoriser
le Maire
à prendre
en
charge
les
frais
relatifs
à cette
affaire.
14 12)
Délibération
générale
de
cession
à titre
gratuit
Le
Maire
expose
à l'assemblée
que
dans
le cadre
du
programme
de
régularisation
de
parcelles
privées
sur
lesquelles
le domaine
public
s’est
étendu,
il convient
de
voter
une
délibération
l’autorisant
à l'avenir
à
signer
de
manière
permanente
les
actes
de
cession
gratuite
au
bénéfice
de
la commune
du
Guilvinec.
Cette
décision
facilitera
la signature
au
fil de
l’eau
des
actes,
le Maire
étant
sollicité
de
manière
régulière
par
les
études
notariales
pour
la signature
d’actes
de
cessions
à titre
gratuit
au
bénéfice
de
la commune
auprès
de
particuliers.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à l’unanimité
des
présents
(19
votants
-O
voix
contre,
0 abstention,
19
voix-
pour)
:
- De
donner
pouvoir
au
Maire
pour
signer
ces
actes
et
toutes
les
pièces
nécessaires
à ce
dossier
14)
Rapport
de
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
Bigouden
Sud,
en
date
du
25
février
2019,
relatif
à l'évaluation
des
charges
transférées
: répartition
« petite
enfance
»,
facturation
ADS
2018,
GEMAPI
Daniel
Le
Balch,
1”
adjoint
en
charge
des
finances
rappelle
que
la CLECT
(Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées)
de
la CCPBS
est
chargée
d'évaluer
le coût
des
charges
transférées
par
les
Communes
à chaque
transfert
de
compétence
à la
Communauté
de
Communes,
Toutefois,
selon
une
règle
de
majorité
qualifiée,
il appartient
aux
Conseils
municipaux
de
se
prononcer
sur
le rapport
de
la CLECT.
Le
Maire
indique
que
lors
de
sa
réunion
en
date
du
25
février
2019,
la CLECT
a abordé
les
points
suivants
:
Répartition
« petite
enfance
»
Facturation
ADS
2018
GEMAPI
I donne
lecture
du
rapport
de
la CLECT
et
invite
le Conseil
Municipal
à approuver
ledit
rapport.
Vu
le code
général
des
impôts,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le rapport
d'évaluation
des
charges
transférées
adopté
à l'unanimité
par
la CLECT
du
25
février
2019,
Considérant
la nécessité
de
se
prononcer
sur
le rapport
de
la CLECT
du
25
février
2019,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à l'unanimité
des
présents
(19
votants
-O
voix
contre,
O0 abstention,
19
voix-
pour)
:
- d'Approuver
le rapport
de
la CLECT
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
Bigouden
Sud
en
date
du
25
février
2019,
annexé
à la
présente
délibération.
17)
Fixation
du
nombre
et
de
la répartition
des
sièges
du
conseil
communautaire
de
la communauté
de
communes
du
Pays
Bigouden
Sud
dans
le
cadre
d’un
accord
local
15 Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L. 5211-6-1
;
Le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
la composition
du
conseil
communautaire
de
la communauté
de
communes
du
Pays
Bigouden
Sud
sera
fixée
selon
les
modalités
prévues
à l’article
L.5211-6-1
du
CGCT.
Ainsi,
la composition
du
conseil
communautaire
de
la communauté
de
communes
du
Pays
Bigouden
Sud
pourrait
être
fixée,
à compter
du
prochain
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
:
e selon
un
accord
local
permettant
de
répartir
un
nombre
total
de
sièges
qui
ne
peut
excéder
de
plus
de
25%
la somme
des
sièges
attribués
en
application
de
la règle
de
la proportionnelle
à la
plus
forte
moyenne
basée
sur
le tableau
de
l’article
L. 5211-6-1
Ill et
des
sièges
de
« droits
»
attribués
conformément
au
IV
du
même
article,
mais
dont
la répartition
des
sièges
devra
respecter
les
conditions
cumulatives
suivantes
:
- être
répartis
en
fonction
de
la population
municipale
de
chaque
commune,
- chaque
commune
devra
disposer
d'au
moins
un
siège,
- aucune
commune
ne
pourra
disposer
de
plus
la moitié
des
sièges,
- la
part
de
sièges
attribuée
à chaque
commune
ne
pourra
s'écarter
de
plus
de
20
% de
la
proportion
de
sa
population
dans
la population
globale
des
communes
membres,
sauf
à
bénéficier
de
l’une
des
deux
exceptions
à cette
règle
prévues
au
e) du
2°
du
| de
l’article
L.5211-6-1
du
CGCT.
Afin
de
conclure
un
tel
accord
local,
les
communes
membres
de
la communauté
doivent
approuver
une
composition
du
conseil
communautaire
de
la communauté
respectant
les
conditions
précitées,
par
délibérations
concordantes.
De
telles
délibérations
devront
être
adoptées
au
plus
tard
le 31
août
2019
par
la majorité
des
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
de
la
communauté,
représentant
la moitié
de
la population
totale
de
la communauté
ou
l'inverse,
cette
majorité
devant
nécessairement
comprendre
le conseil
municipal
de
la commune
dont
la population
est
la plus
nombreuse,
lorsque
celle-ci
est
supérieure
au
quart
de
la population
des
communes
membres
de
la communauté.
e à défaut
d’un
tel
accord
constaté
par
le Préfet
au
31
août
2019,
selon
la procédure
légale
le Préfet
fixera
à 36
sièges
le nombre
de
sièges
du
conseil
communautaire
de
communauté,
qu'il
répartira
conformément
aux
dispositions
des
Il, Ill,
IV
et
V de
l’article
L.5211-6-1
du
CGCT.
Au
plus
tard
au
31
octobre
2019,
par
arrêté
préfectoral,
le Préfet
fixera
la composition
du
conseil
communautaire
de
la communauté
de
communes
du
Pays
Bigouden
Sud,
conformément
à l'accord
local
qui
sera
conclu,
ou,
à défaut,
conformément
à la
procédure
légale.
Le
Maire
indique
au
conseil
municipal
qu’il
a été
envisagé
de
conclure,
entre
les
communes
membres
de
la communauté
de
communes
du
Pays
Bigouden
Sud
un
accord
local,
fixant
à 45
le
nombre
de
sièges
du
conseil
communautaire
de
la communauté,
réparti,
conformément
aux
principes
énoncés
au
2°)
du
| de
l’article
L. 5211-6-1
du
CGCT,
de
la manière
suivante
: 16
Populations
municipales
au
Dem
D
Nombre
de
conseillers
communautaires
membres
(“ordre
décroissant
de
titulaires
population)
PONT
L ABBE
8183
10
PENMARC'H
5352
6
LOCTUDY
4051
5
COMBRIT
4048
5
PLOMEUR
3786
4
PLOBANNALEC
LESCONIL
3457
4
LE
GUILVINEC
2684
3
TREFFIAGAT
LECHIAGAT
2393
3
TREMEOC
1339
2
SAINT
JEAN
TROLIMON
376
1
ILE
TUDY
746
1
TREGUENNEC
317
1
Total
des
sièges
répartis
: 45
Compte
tenu
de
l’ensemble
de
ces
éléments,
fixer,
en
application
du
| de
l’article
L. 5211-6-1
du
CGCT,
le
nombre
et
la répartition
des
sièges
du
conseil
communautaire
de
la communauté
de
communes
du
Pays
Bigouden
Sud
:
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à l’unanimité
des
présents
(19
votants
-0
voix
contre,
0 abstention,
19
voix-
pour)
:
1-
de
Décider
de
fixer,
à 45
le
nombre
de
sièges
du
conseil
communautaire
de
la communauté
de
communes
du
Pays
Bigouden
Sud,
réparti
comme
suit
:
17
Populations
municipales
au
Nom
descommunes
1°
janvier
2019
Nombre
de
conseillers
communautaires
membres
(‘ordre
décroissant
de
titulaires
population)
PONT
L ABBE
KE
19
PENMARC'H
SE
ë
LOCTUDY
Lo”
5
COMBRIT
QE
3
PLOMEUR
ETES
4
PLOBANNALEC
LESCONIL
SP
4
LE GUILVINEC
ZESt
ë
TREFFIAGAT
LECHIAGAT
2
À
TREMEOC
de
2
SAINT
JEAN
TROLIMON
—
.
ILE TUDY
es
ï
TREGUENNEC
EE
L
Total
des
sièges
répartis
: 45
2-
D’Autoriser
le Maire
à accomplir
tout
acte
nécessaire
à l’exécution
de
la présente
délibération.
18)
Modifications
des
statuts
communautaires
sur
la prise
de
compétence
« structure
d’information
jeunesse
» par
la CCPBS
au
1”
octobre
2019
Le
Maire
souhaite
tout
d’abord
rappeler
le contexte
dans
lequel
intervient
la présente
délibération
sur
l'extension
des
compétences
de
la communauté
de
communes
permettant
la création,
la gestion
et
l'animation
d’une
« Structure
d'Information
Jeunesse
».
La
commune
de
Pont-l’Abbé,
jusqu’à
début
2018,
était
gestionnaire
d’un
Point
Information
Jeunesse
municipal
situé
au
sein
de
la Maison
Pour
Tous,
rue
du
Petit
Train.
18 Fin
mars
2018,
la commune
a sollicité
le Centre
Régional
Information
Jeunesse,
ainsi
que
les
services
de
l'Etat,
afin
de
procéder
à la
dé-labellisation
de
la structure
; les
conditions
matérielles
ne
permettant
plus
l'accueil
du
public
dans
le cadre
réglementaire
fixé
par
le décret
n°
2017-574
du
19
avril
2017
relatif
à la
labellisation
des
structures
« Information
Jeunesse
».
Cette
décision
a engendré
la fin
de
l'accueil
du
public
au
sein
du
PI,
tout
en
maintenant
l'accès
au
fond
documentaire
mis
à disposition
dans
les
locaux
de
l'Espace
Jeunes.
A ce
jour,
le territoire
bigouden
n’est
plus
équipé
de
ce
type
de
structure
généraliste
permettant
l’accueil
et
l'information
des
jeunes.
Les
structures
les
plus
proches
se
situent
à Douarnenez
et
Briec.
La Communauté
de
Communes
du
Pays
Bigouden
Sud
sera
l’EPCI
support
du
dispositif
(administratif
et
financier)
et
conventionnera
avec
la Communauté
de
Communes
du
Haut
Pays
Bigouden
pour
la
répartition
des
coûts
de
fonctionnement
du
service
(sur
le modèle
du
service
ADS
mutualisé).
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
Bigouden
Sud
;
Vu
la délibération
C-2016-09-22-06
du
Conseil
Communautaire
actant
la prise
de
compétence
«
coordination
Jeunesse
» par
la Communauté
de
Communes
du
Pays
Bigouden
Sud
en
date
du
ler
janvier
2017
;
Considérant
que
l’étude
sur
la jeunesse
réalisée
en
2016
a posé
la trame
d’une
politique
Jeunesse
à
l'échelle
du
territoire
et
a préconisé
l'exercice
de
la compétence
« coordination
Jeunesse
» à
un
niveau
communautaire
;
Considérant
la fin
et
la non-reconduction
de
la labellisation
du
Point
Information
Jeunesse
de
Pont-l’Abbé
en
date
du
17
janvier
2017
ainsi
que
la fin
de
l’accueil
du
public
par
la structure
au
28
février
2018
;
Considérant
l'avis
favorable
de
la commission
solidarités
du
13
juin
2018
et
du
Bureau
Communautaire,
réuni
le 12
juillet
2018,
pour
la création
d’une
Structure
Information
Jeunesse
intercommunautaire
du
Pays
Bigouden
;
Vu
la délibération
C-2019-06-20-01
du
Conseil
Communautaire
approuvant
l'extension
des
compétences
et
la modification
de
l’article
6 des
statuts
de
la CCPBS
en
y ajoutant
en
compétence
optionnelle
« la
création,
la gestion,
et
l’animation
d’une
Structure
d’information
Jeunesse
» ;
Les
statuts
de
l'Etablissement
Public
de
Coopération
intercommunale
devront
être
modifiés
comme
suit
:
Compétences
Optionnelles
:
Action
sociale
d'intérêt
communautaire
°
La
création,
la gestion
et
l’animation
d’une
Structure
d’information
Jeunesse
Les
autres
dispositions
et
articles
des
statuts
restent
inchangés.
19 Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à l'unanimité
des
présents
(19
votants
-0
voix
contre,
0 abstention,
19
voix-
pour)
:
Article
1er
: d'approuver
l'extension
des
compétences
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
Bigouden
Sud
à «la
création,
la gestion
et
l’animation
d’une
Structure
d'Information
Jeunesse
» à
compter
du
1°
octobre
2019,
érigée
en
tant
que
compétence
optionnelle
de
la Communauté
de
communes
et
approuve
par
conséquence
la modification
des
statuts
de
la communauté
de
communes.
Article
2 : de
charger
le Maire
de
transmettre
la présente
délibération
au
Président
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
Bigouden
Sud.
Article
3 : d'autoriser
le Maire
à signer
tout
document
nécessaire
à l'exécution
de
la présente
délibération
Informations
et
questions
diverses
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
Monsieur
le Maire
lève
la séance
à 19h40.
20