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Document publié le Vendredi 28 octobre 2016 par la commune de Guilvinec.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 1481636039 Compte rendu du CM du 28 octobre 2016)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
le Guiluinec
vue
sur
océan
GOMMUNE
DU
GUILVINEC
Conseil
municipal
du
28
octobre
2016
— 19h00
Compte
rendu
À
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
d'honneur
de
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Jean
Luc
TANNEAU,
Maire.
PRESENTS
: Monsieur
Tanneau
Jean
Luc,
Monsieur
Le
Balch
Daniel,
Monsieur
Brunot
Pierre,
Madame
Gadonnay
Stéphanie,
Madame
Bodéré
Albane,
Monsieur
Daniel
René-
Claude,
Madame
Le
Gall
Gaëlle,
Monsieur
Kerriou
Christian,
Madame
Gléhen
Danièle,
Madame
Ranzoni
Michèle,
Monsieur
Palud
Bernard,
Monsieur
Péron
Roger,
Madame
Le
Goff
Françoise,
Monsieur
Le
Cleach,
Henri,
Madame
Volant
Laure,
Monsieur
Biet
Thomas,
Monsieur
Le
Bellec
Etienne,
Madame
Laurent
Jocelyne,
Monsieur
Couant
Guillaume.
PRESENTS
PAR
PROCURATION
: Madame
Aubrée-Lijour
Marie-Claude
donne
pouvoir
à
Monsieur
Tanneau
Jean
Luc,
Monsieur
Maréchal
Dominique
donne
pouvoir
à Monsieur
Brunot
Pierre,
Monsieur
Gueguen
Johan
donne
pouvoir
à Monsieur
Le
Balch
Daniel.
ABSENTES
: Madame
Barbet
Sylvie
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Madame
Bodéré
Albane
Nombre
de
membres
en
exercice
: 23
Nombre
de
membres
ayant
pris
part
à la
délibération
: 22
Sur
proposition
de
Monsieur
le Maire,
le rapport
du
dernier
conseil
est
approuvé.
Motion
contre
l’utilisation
des
« peignes
» par
les
goémoniers.
Julien
Palud,
patron
pêcheur
au
Guilvinec,
est
venu
présenter
au
conseil
municipal
les
dégâts
des
différents
passages
de
goémoniers
aux
larges
des
côtes.
Il explique
tout
d’abord
le fonctionnement
de
la technique
du
« peigne
norvégien
»
qui,
contrairement
au
« scoubidou
» (technique
d’enroulement
du
goémon)
racle
les
fonds
marins
pouvant
détruire
l’éco
système.
Des
vidéos
à l'appui
montrent
la
différence
avant
et après
le passage
de
goémoniers
utilisant
un
« peigne
norvégien
».
Julien
Palud
argumente
ensuite
sur
l’activité
lucrative
de
la démarche.
Plus
de
rendement
avec
cette
technique
(environ
80
tonnes
par
jour).
Grace
à l'intervention
des
marins
pêcheurs
auprès
du
Président
de
la CCI,
la pratique
a été
suspendue
dans
le but
de
permettre
de
répondre
aux
questions
soulevées
pour
la régénération
de
la biodiversité. Pour
les
pêcheurs
du
sud
Finistère,
cette
pratique
peut
entrainer
de
lourdes
conséquences
pour
les
futures
générations
de
pêcheurs.
Daniel
Le
Balch
propose
donc
au
conseil
l'approbation
de
la motion
suivante
:
La
présence
de
deux
bateaux
goémoniers,
appartenant
au
même
armateur
nord-finistérien,
a
déclenché
l'inquiétude
et la
colère
des
pêcheurs
côtiers
bigoudens
au
mois
d'août
dernier.
En
effet,
ils
ont
été
autorisés
à pêcher
la laminaire
nordique,
Laminaria
Hyperborea,
entre
Saint-
Guénolé
et Trévignon.
La
crainte
des
pêcheurs
vient
de
l'engin
utilisé,
le «
peigne
norvégien
», une
sorte
de
drague.
Contrairement
au
« scoubidou
» qui
s'utilise
avec
le bateau
à l'arrêt,
le peigne
norvégien
est
tiré,
Une
quinzaine
de
bateaux
utilisent
cette
technique
dans
le Nord-Finistère,
en
particulier
dans
le Parc
marin
d'Iroise.
Pour
les
70
patrons
de
canots
sud
finistériens,
l'utilisation
de
cet
engin
aux
larges
des
côtes
détruit
le milieu.
Outre
ces
dégâts,
les
pêcheurs
craignent
aussi
la perte
des
engins
dormants,
filets
et casiers.
Le
comité
régional
des
pêches
a annoncé,
mercredi
dernier,
que
l'utilisation
du
peigne
norvégien
serait
suspendue
en
Sud-Finistère
en
raison
du
contexte
socioéconomique
et du
milieu
marin
diffèrent
entre
le nord
et le
sud
du
département.
Dans
le Sud-Finistère,
les
données
ne
sont
pas
aussi
précises
et la
cartographie
des
fonds
n'est
pas
validée.
Le
comité
reconnaît
également
qu'il
existe
un
risque
pour
les
pécheurs
côtiers
de
voir
leur
rendement
diminuer,
le temps
de
recolonisation
des
algues
dans
ce secteur
n'ayant
pas
fait
l'objet
d'études. Aussi,
face
à ces
incertitudes
et
au
risque
de
voir
les
milieux
marins
se
dégrader,
la commune
du
Guilvinec
apporte
tout
son
soutien
à ses
pêcheurs
en
demandant
l'interdiction
de
la
technique
du
« peigne
» par
les
goémoniers.
A l'unanimité,
la
motion
ci-dessus
est
adoptée.
Approbation
du
rapport
de
la
commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées Daniel
Le
Balch,
membre
de
la CLECT,
informe
le conseil
de
la délibération
prise
par
le conseil
de
communauté
le 22
septembre
2016
relative
à l’évolution
des
compétences
de
la communauté
de
communes.
Le
rapport
de
la commission
du
7 juin
dernier
relatif
à la
gestion
des
zones
d'activités
de
compétence
communautaire
met
en
exergue
les
principes
suivants
:
,
Les
communes
gardent
la responsabilité
du
balayage
de
la voirie
des
ZA,
sans
compensation
financière
.
Pour
l'éclairage
public
:
o
dans
les
ZA
créées
par
la CCPBS,
celle-ci
prend
en
charge
l'éclairage
public
0
dans
les
ZA
anciennement
créées
par
les
communes,
les
consommations
de
l'éclairage
public
restent
à la
charge
des
communes
par
souci
de
simplicité,
sans
transfert
de
charge
ni compensation
financière.
e
Pour
la
maintenance
et
le
renouvellement
des
mats
d'éclairage
public,
la CCPBS
prend
en
charge
à partir
du
1er
janvier
2016
les
frais
de
maintenance. Il est
décidé
de
ne
pas
tenir
compte
des
frais
antérieurs
de
maintenance,
difficilement
calculables
et sans
doute
très
modestes.
.
Les
frais
d'entretien
de
la voirie
sont
faibles
et peu
fréquents
—
pas
de
transfert
de
charges,
mais
les
communes
ne
devront
pas
demander
une
voirie
en
meilleur
état
que
précédemment
au
transfert.
.
Les
frais
d'entretien
des
espaces
verts
sont
quasi-négligeables
—
la
CCPBS
assurera
l'entretien
des
quelques
espaces
verts
sans
transfert
de
charges.
A l'unanimité
des
présents,
le conseil
municipal
approuve
ce
rapport.
Constitution
SPL
Destination
Pays
Bigouden
Sud
Le
projet
touristique
communautaire,
voté
par
la Communauté
de
communes
le 23
juin
2016,
implique
la
mise
en
place
d'un
office
de
tourisme
communautaire,
regroupant
les
5 offices
de
tourisme
actuels,
qui
soit
en
capacité
de
faire
effet-levier
sur
la notoriété
et l'image
du
territoire,
et
de
promouvoir
une
destination
plus
attractive
du
fait
d'une
offre
lisible,
plus
riche
et diversifiée.
L'office
de
tourisme
aura
également
pour
mission
d'accroitre
et
professionnaliser
l'offre
de
services
auprès
des
socio-professionnels
qui
seront
impliqués
nécessairement
dans
la gouvernance
de
la structure.
L'office
de
tourisme
sera
l'interlocuteur
privilégié
de
la Communauté
de
communes
pour
la mise
en
œuvre
de
sa
stratégie
touristique,
et des
communes
pour
leurs
projets
en
lien
avec
le développement
et la
fréquentation
touristique.
Pour
répondre
à la
double
exigence
d'une
part,
d'établir
des
liens
étroits
entre
l'office
de
tourisme
communautaire
et les
collectivités
agissant
dans
le domaine
du
tourisme
et
de
l'animation
locale,
et d'autre
part
de
garantir
une
souplesse
et
une
réactivité
pour
répondre
aux
attentes
des
professionnels,
il est
proposé
de
créer
l'office
de
tourisme
sous
statut
de
société
publique
locale
(SPL).
Une
SPL
est
une
société
à actions
simplifiées
(SAS),
dont
le capital
social
appartient
à
100%
à des
collectivités.
Cette
particularité
permet
aux
collectivités
actionnaires
de
lui
passer
directement
commande.
Ce
statut
permet
:
l'autonomie
de
la structure
tout
en
garantissant
le contrôle
des
collectivités
actionnaires
par
la mise
en
place
d'un
contrôle
analogue
;
la souplesse
de
gestion,
la SPL
étant
une
SAS
régie
par
le Code
du
commerce
;
l'emploi
du
personnel
actuel
des
offices
par
transfert,
s'ils
le
souhaitent
;
la présence
des
partenaires
socioprofessionnels
au
sein
des
instances
de
gouvernance.
Il est
proposé
de
créer
une
SPL
avec
13
actionnaires
: la
CCPBS
et les
12
communes
de
son
territoire.
La
SPL
sera
administrée
par
un
Conseil
d'administration
composé
de
15
membres,
qui
auront
tous
voix
délibérative
:
7 représentants
de
la
CCPBS
;
5 représentants
de
l'ensemble
des
12
communes
; 3 représentants
des
socio-professionnels.
Les
communes
qui
ont
une
participation
au
capital
minoritaire
ne
peuvent
pas
toutes
bénéficier
d'une
représentation
directe
au
Conseil
d'administration.
Elles
seront
donc
réunies
au
sein
de
l'Assemblée
spéciale
qui
devra
désigner
ses
représentants
au
Conseil
d'administration.
Les
socio-professionnels
seront
également
présents,
au
nombre
de
12,
dans
un
Conseil
consultatif
qui
donnera
son
avis
sur
les
choix
qui
seront
soumis
au
Conseil
d'administration,
ils
seront
également
directement
représentés
dans
le Conseil
d'administration
par
3 de
leurs
représentants.
Il est
proposé
de
dénommer
la SPL
Destination
Pays
Bigouden
Sud
et de
réserver
le
droit
au
Conseil
d'administration
d'adopter
une
dénomination
commerciale
en
adéquation
avec
la
politique
de
communication
qui
sera
mise
en
place.
Il est
proposé
que
la SPL
ait
pour
objet
principal
les
misions
d'un
office
de
tourisme
telles
que
définies
à l'article
L133-3
du
Code
du
Tourisme,
à savoir
la
promotion
et
le
développement
de
l'économie
touristique
ainsi
que
l'accueil
et l'information
des
touristes,
en
coordination
avec
le comité
départemental
et le
comité
régional
du
tourisme
territorialement
compétents.
Toutefois,
les
communes
membres
de
la
SPL
confieront
aussi
à l'office
de
tourisme
des
missions
relevant
de
la coordination
des
animations
locales.
Ainsi,
la SPL
pourra
réaliser
notamment
toute
action
concernant
:
La
participation
à la
définition
et à
la mise
en
oeuvre
de
la
politique
touristique
communautaire
;
L'élaboration
et la
mise
en
oeuvre
de
la politique
de
promotion
touristique
de
la
destination
;
La
gestion
et l'organisation
de
l'accueil
et l'information
touristique
hors
et
dans
les
murs
sur
la
destination
;
La
coordination
des
différents
acteurs
du
tourisme
implantés
sur
le
territoire,
notamment
en
matière
d'accueil,
d'animation,
de
qualité
et
de
stratégie
numérique,
en
liens
avec
les
structures
institutionnelles
concernées
L'accompagnement
à l'organisation
d'événementiels
destinés
à
accroître
la
notoriété
et
l'identité
de
la
destination
;
La
contribution
à la
structuration
et au
développement
de
l'offre
touristique,
en
adéquation
avec
les
exigences
des
clientèles
locales,
nationales
et
internationales,
dans
le
cadre
du
schéma
touristique
communautaire
;
La
commercialisation
de
forfaits
et produits
touristiques,
la
billetterie
et la
boutique
de
produits
locaux
dans
les
conditions
applicables
à un
organisme
local
de
tourisme
;
La
coordination
des
animations
locales
dans
l'objectif
de
proposer
une
offre
cohérente
en
la
matière
à l'échelle
du
territoire
;
L'aménagement
et
l'entretien
voire
l'exploitation
des
équipements
touristiques
en
fonction
des
conventions
conclues
avec
les
actionnaires
de
la
SPL. Il est
proposé
que
la SPL
ait
un
capital
de
284
982
€, soit
5 €
par
habitant
pour
la
CCPBS
et 1
€ par
habitant
pour
les
communes
(référence
population
DGF
2016).
Les
statuts
sont
envoyés
par
mail
et constituent
une
pièce
annexe
au
présent
rapport.
Le
conseil
municipal
est
invité
à se
prononcer
sur
:
‘
la création
de
la SPL
« Destination
Pays
Bigouden
Sud
» à
compter
du
ler
janvier
2017
;
la participation
de
la commune
au
capital
social
de
la SPL
à hauteur
de
3752
€ ;
l'approbation
des
statuts
de
la SPL;
de
désigner
Madame
Bodéré
Albane
comme
son
représentant
permanent
à l'Assemblée
générale,
et
aux
fins
de
représenter
le conseil
municipal
au
sein
de
l'Assemblée
spéciale
des
actionnaires
non
représentés
directement
au
Conseil
d'administration
de
la
SPL;
autorise
Madame
Bodéré
Albane
en
tant
que
représentant
à l'Assemblée
spéciale,
à accepter
les
fonctions
qui
pourraient
lui
être
proposées
dans
le
cadre
de
son
mandat,
et
notamment
les
fonctions
de
Président
de
l'Assemblée
spéciale
et/ou
de
représentant
de
l'Assemblée
spéciale
au
Conseil
d'administration
et/ou
de
Président
du
Conseil
d'administration,
et/ou,
éventuellement
de
censeur
au
sein
du
Conseil
d'administration.
Etienne
Le
Bellec
pose
la question
suivante
:
«Lors
de
la dernière
séance
du
conseil
municipal
de
Pont
L'abbé,
M.
Mavic
s’est
élevé
sur
l'insuffisance
du
nombre
des
lobbies
professionnels
au
sein
du
futur
conseil
d'administration
de
la SPL.
Celui-ci
aurait
été
bien
plus
inspiré
de
s'interroger
sur
la sous-représentation
des
communes,
dont
la
sienne,
dans
ce
même
conseil
d'administration.
Aïnsi
sur
un
capital
social
de
284
982
€ la
CCPBS
détiendra
83.3%
des
actions,
le
reste
étant
partagé
entre
les
12
communes
membres
de
la CCPBS.
La
commune
du
Guilvinec
quant
à elle
en
détiendra
1.3%
.
Sur
qu'elle
base
la CCPBS
a-t-elle
acté,
sur
quels
critères,
une
telle
disproportion,
entre
le capital
dont
elle
disposera,
et la
portion
congrue
laissée
aux
communes
?
Ainsi
concernant
une
question
écrite,
posée
au
président
du
Conseil
d'administration,
sur
une
ou
des
opérations
de
gestion
de
la
SPI,
l'actionnaire
devra
disposer
de
5 %
des
actions
pour
valider
sa
requête.
Il devra
également
et dans
les
mêmes
conditions
disposer
de
5%
des
actions
pour
poser
des
questions
sur
tout
fait
de
nature
à compromettre
la continuité
de
l’exploitation
et enfin
et toujours
dans
les
mêmes
conditions,
devra
réunir
ces
5 %
du
capital
social
pour
obtenir
la
réunion
de
l'assemblée
générale.
Aucune
des
12
communes
de
la communauté
disposent
de
5%
des
actions.
Comment
imaginer
qu'une
commune
puisse
se
faire
entendre
dans
de
telles
conditions,
la réunion
de
plusieurs
territoires
pour
franchir
la barre
des
5%
étant
plus
qu'aléatoire
?
Mais
s’il
s'agit
là de
la forme
des
statuts
de
la SPL,
le fond,
lui,
est
plus
que
douteux.
De
nombreuses
interventions,
aussi
bien
de
parlementaires
de
tous
horizons
politiques,
que
des
professeurs
de
droit
public,
mettent
en
garde
les
élu(e)s
du danger,
lié
à la
nature
même
de
la
SPL
à savoir
essentiellement
d'échapper
au
code
des
marchés
publics
et notamment
du
défaut
de
mise
en
concurrence
et de
publicité.
Si
nous
reprenons
le
texte
des
statuts
page
18
article
23,
intitulé
«Conventions
soumises
à autorisation
»
Sont
également
soumises
à l'autorisation
préalable
du
Conseil
d'Administration,
les
conventions
intervenant
entre
la
SPL
et
une
entreprise,
si
le
Directeur
Général,
l’un
des
Directeurs
Généraux
Délégués
ou
l’un
des
administrateurs
de
la
SPL
est
propriétaire,
associé
indéfiniment
responsable,
gérant,
administrateur,
membre
du
conseil
de
surveillance
ou
de
façon
générale
dirigeant
de
cette
entreprise
Il s’agit
là d’un
véritable
appel
au
délit
de
favoritisme,
à la
prise
illégale
d'intérêts,
à
l'abus
de
bien
social,
au
délit
d’initié.
Si personne
ne
doute
de
la droiture
et du
désintéressement
des
élu(e)s,
qu'en
serat-
il des
administrateurs,
représentants
les
lobbies
professionnels
au
sein
du
Conseil
d'Administration,
ceux-ci
n'étant
pas
liés
au
bien
commun.
?
Il s'agit
avant
tout
de
l'argent
des
contribuables
et nous
les
élu(e)s
en
sommes
comptable.
»
Monsieur
le Maire
répond
qu’en
terme
de
représentativité,
la commune
du
Guilvinec
avec
trois
élus
communautaires
n’a
pu
influencer
la position
de
la communauté
de
communes.
Le
critère
de
la
population
DGF
a été
retenu.
De
plus,
il s'agit
d’un
transfert
de
compétence
obligatoire
imposé
par
la loi
Notre
aux
EPCT.
La
compétence
ne
pourra
donc
plus
être
exercée
par
les
communes
au
1®
janvier
2017.
Daniel
Le
Balch
explique
c’est
un
bon
mode
de
gestion.
Il prend
l'exemple
d'Haliotika
qui
en
régie
ne
donnait
pas
satisfaction.
Le
passage
à une
SEM
s’est
révélé
bien
plus
efficace.
Guillaume
Couant
pose
une
question
sur
l'exonération
de
la SPL
au
code
des
marchés
publics
et des
risques
que
cela
peut
engendrer
pour
une
structure
financé
par
des
fonds
publics.
Monsieur
le Maire
répond
que
des
obligations
comptables
(commissaire(s)
aux
comptes)
et
que
des
contrôles
par
les
actionnaires
sont
prévus
dans
les
statuts.
Avec
une
abstention
(Jocelyne
Laurent)
et deux
votes
contre
(Etienne
Le
Bellec,
Guillaume
Couant),
les
propositions
sont
adoptées.
Réalisation
des
« bateaux
» par
les
services
techniques
de
la
ville
La
commune
réalise,
depuis
plusieurs
années,
des
bateaux
sur
la
voirie
à la
demande
des
propriétaires.
En
raison
de
la baisse
des
dotations,
de
la refonte
de
l’organisation
du
personnel
et
notamment
du
fait
d'agir
sur
un
secteur
concurrentiel,
Pierre
Brunot
au
conseil
municipal
de
mettre
un
terme
à ce
service.
A l'unanimité
des
présents,
la proposition
est
adoptée.
Demande
de
subvention
pour
la
réfection
du
platelage
Par
arrêté
municipal
n°2016-146
du
15
septembre
dernier,
le platelage
a été
interdit
au
public
pour
des
raisons
de
sécurité. À la
suite
du
séminaire
du
1%
octobre,
une
position
a été
prise
par
les
élus
pour
restaurer
la structure
endommagée.
Son
utilité
tant
pour
les
citoyens
que
pour
la
protection
de
la dune
a été
soulevée.
Une
reconstruction
à l'identique
avec
du
bois
exotique
(type
AZOBE)
est
estimée
à
650
000
€ HT
(maîtrise
d'œuvre,
fourniture
et pose
du
platelage).
Monsieur
le Maire
propose
donc
au
conseil
municipal
:
- D'approuver
la reconstruction
du
platelage
dans
une
enveloppe
maximum
de
650
000€
HT,
- _
D'approuver
le plan
de
financement
suivant
:
Coût
des
travaux
650
000
€ HT
Subvention
DETR..
.130
000
€
Autofinancement
260
000
€
Emprunt
(taux
: 0,85
%).................
260
000
€
- De
l'autoriser
à solliciter
une
DETR
sur
reliquat
pour
l’année
2016
auprès
de
Monsieur
le
Préfet,
- De
l'autoriser
à signer
tout
document
relatif
à cette
affaire.
Monsieur
le Maire
ajoute
que
la réunion
publique
en
présence
de
l'avocat
de
la
commune
et
du
maître
d'œuvre
sera
prévue
avant
la fin
de
l’année.
A l'unanimité
des
présents,
les
propositions
sont
adoptées.
Cession
du
lot
n°1
au
lotissement
de
Kermeur
René-Claude
Daniel
informe
l'assemblée
que
des
acquéreurs
se
sont
manifestés
pour
l'acquisition
du
lot
n°1
du
lotissement
de
Kermeur
d’une
superficie
de
662
m2.
Ainsi,
il propose
au
conseil
municipal
:
.
D’approuver
la cession
du
lot
n°1
à Madame
Cordier
et Mr
Rosa,
d’une
superficie
de
662
m?
pour
un
montant
de
65
€ TTC
par
nv
;
,
D'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
l’acte
authentique
ainsi
que
tous
les
documents
relatifs
à cette
décision
;
.
D'indiquer
aux
acquéreurs
que
les
frais
de
notaire
seront
à leur
charge.
A l'unanimité
des
présents,
Les
propositions
sont
adoptées.
Modification
du
tableau
des
subventions
aux
associations
Dans
sa
réunion
du
27
avril
dernier,
le conseil
municipal
a approuvé
le versement
des
subventions
pour
l’année
2016.
Des
demandes
ont
été
modifiées
ou
alors
de
nouvelles
sont
venues
s'ajouter.
Aiïnsi,
il est
proposé
au
conseil
municipal
:
- De
ramener
la subvention
à l’amicale
du
personnel
de
l'EHPAD
de
Menez
Kergoff
de
1900
€ à
1400
€ selon
leur
demande
;
- D’accorder
une
subvention
exceptionnelle
de
500
€ à
Fassociation
« Accueil
Migrants
Pays
Bigouden
». A l'unanimité
des
présents,
les
modifications
sont
approuvées.
Monsieur
le Maire
demande
l'ajout
d’une
délibération
supplémentaire
pour
laquelle
il demande
qu’elle
ne
soit
pas
reprise
dans
les
futurs
articles
de
presse.
Il s’agit
d’une
question
relative
au
personnel.
Accord
du
conseil
municipal
pour
autoriser
le
Maire
à défendre
les
intérêts
de
la commune
dans
le
cadre
d’un
recours
au
tribunal
administratif
Par
requête
enregistrée
le 26
septembre
2016,
Madame
Oger
Nadine
a déposé
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes
un
recours
visant
à l'annulation
de
l'arrêté
du
23
mai
2016
par
lequel
la commune
n’a
pas
reconnu
imputable
au
service
une
maladie
professionnelle
conformément
à l'avis
de
la
commission
de
réforme
;
Considérant
qu'il
importe
d'autoriser
le Maire
à défendre
les
intérêts
de
la ville
dans
cette
affaire
;
Le
conseil
municipal
est
amené
à :
e Autoriser
Monsieur
le Maire
à ester
en
défense
dans
la
requête
introduite
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes,
e Désigner
le Cabinet
LARZUL
BUFFET
LE
ROUX
& Associés,
basé
à Rennes,
pour
représenter
la commune
dans
cette
instance.
Avec
deux
abstentions
(Etienne
Le
Bellec
et Jocelyne
Laurent),
Monsieur
le Maire
est
autorisée
à défendre
les
intérêts
de
la
commune
dans
cette
affaire.
La
secrétaire
de
séance,
Albane
Bodéré