Compte-Rendu - 1675267050 Compte rendu du CM du 28 novembre 2022

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Compte-Rendu - 1675267050 Compte rendu du CM du 28 novembre 2022 Document publié le Lundi 28 novembre 2022 par la commune de Guilvinec. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1675267050 Compte rendu du CM du 28 novembre 2022)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Investissement et développement économique,

SÉANCE du CONSEIL MUNICIPAL

du LUNDI 28 novembre 2022

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil municipal, légalement convoqué en séance ordinaire le 24 novembre 2022, s’est réuni le

lundi 28 novembre 2022 à 20 h en Mairie sous la Présidence de Jean-Luc TANNEAU, Maire.

Étaient présents :

Nom-prénom Présent Absent Donne procuration à Heure d’arrivée Heure de départ

BARBET Sylvie x

BIET Thomas x KERRIOU Christian

BODERE Christian x

CIPRIANO Evelyne x

COCHOU Christine x

DANIEL René-Claude x

DEFANTE Antoine x RANZONI Michèle

GLEHEN Danièle x

GODEC Pascal x

GUEGUEN Johan x

KERRIOU Christian x

LE BALCH Daniel x

LE CLEACH Henri x PERON Roger

LE CORRE Gaëlle x

LE GALL Gaëlle x

LE GOFF Françoise x

LOPERE Lénaïg x

PERON Roger x

RANZONI Michèle x

SEITHER Charles x

STRUILLOU Audrey x

TANNEAU Jean-Luc x

VOLANT Laure x

Nombre de conseillers : - en exercice : 23

- présents : au début de la séance

- votants : 21

Secrétaire de séance : Sylvie BARBET

01) Élection du secrétaire de séance. Del 2022-082

Nomenclature : 5.2 – Institutions et vie politique – Fonctionnement des assemblées

Rapporteur : Monsieur le Maire

En application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. Jean Luc TANNEAU, Maire, s’enquiert de la désignation d'un(e) secrétaire de séance.

Mme Sylvie BARBET propose sa candidature comme secrétaire.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire, et en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Approuve le vote à main levée en vue de l’élection du secrétaire de séance.

• Élit Mme Sylvie BARBET comme secrétaire de séance.

•

Commentaires et observations :

Sans

2) Modification de l’ordre du jour- Del2022-083

Nomenclature : 5.2 – Institutions et vie politique – Fonctionnement des assemblées

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire expose au conseil la nécessité de mettre à l’ordre du jour une question urgente.

 Par courrier du 25 novembre 2022, le Préfet du Finistère a demandé la désignation d’un représentant incendie-secours au sein du conseil municipal, en application de la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021.

Par ailleurs, il propose au Conseil de retirer la question n°8 portant initialement sur la CLECT PLUi. Il estime que le dossier n’est pas finalisé.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire :

• Prend acte de la modification de l’ordre du jour de la séance du conseil municipal.

Commentaires et observations :

Sans

03) Approbation du procès-verbal du 21/10/ 2022 (PJ annexe A ) - Del2022-084 Nomenclature : 5.2 – Institutions et vie politique – Fonctionnement des assemblées

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur Le Maire propose d’approuver le procès-verbal des débats du précédent conseil municipal. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-23 et R.2121- 9,

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire, et en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Approuve sans remarque le procès-verbal de la séance du 21/10/2022

Commentaires et observations :

Sans

04) Approbation du marché de restauration de l’enceinte du manoir de Kergoz - Del2022- 085

Nomenclature : 1.1 – Commande publique – Marchés publics

Rapporteur : M. Christian BODERE

M. Christian BODERE expose que la commune a mené une consultation pour restaurer l’enceinte du manoir de Kergoz.

Elle a à cet effet confié un marché de maîtrise d’œuvre avec le cabinet d’architectes «De Ponthaud». Ce dernier a organisé une consultation d’entreprises.

La présente consultation a été lancée selon une procédure adaptée.

Elle est notamment soumise aux dispositions des articles L 2123-1 et R 2123-1-1° du code de la commande publique.

Après analyse des offres, notamment les critères A (valeur technique) et B (prix des prestations), et suite aux réponses des entreprises à la négociation, il est proposé de retenir l’entreprise LEFEVRE (qui obtient une note finale de 9,6 / 10 pts) pour le lot Maçonnerie – Pierres de taille. L’analyse des offres est disponible et consultable par les membres du conseil municipal, y compris par envoi à leur demande.

Montant HT

Le devis de l’entreprise LEFEVRE étant inférieur à l’estimation du DCE, l’appel d’offres peut être déclaré fructueux. Le rapporteur propose d’attribuer le marché à cette entreprise y compris les prestations supplémentaires éventuelles (PSE).

Il est donc proposé au conseil municipal de retenir l’entreprise LEFEVRE en marché de base et PSE pour un montant HT de 297 294.81 € HT.

A noter que ce chantier est subventionné à hauteur de 50 % au titre de la DSIL.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2122-22, Vu le Code de la commande publique,

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Valide la proposition d’attribuer le lot du marché susmentionné à l’entreprise précitée

 Autorise M. le Maire à signer le marché susmentionné, ainsi que toutes les pièces afférentes, avec l’entreprise sélectionnée.

Commentaires et observations :

Sans

05) Conventions financières relatives à l’éclairage public - 2 opérations - Del2022-086

Nomenclature : 1.2 – Commande publique – Délégations de service public

Rapporteur : M. Christian BODERE

M. Christian BODERE expose que la commune a délégué au SDEF sa compétence relative à l’éclairage public. Le Syndicat départemental d’électricité du Finistère assure la création et la maintenance du réseau qui reste propriété de la commune.

Il est proposé de réaliser 2 opérations de rénovation de points lumineux : OUV 352 Rue Pierre CURIE, OUV 297 Rue le Bail Meignant, dans les conditions décrites par les conventions. Le montage financier de ces opérations est le suivant :

OUV 352 Rue Pierre CURIE

OUV 297 Rue le Bail Meignant

Il est nécessaire d’approuver les conventions pour conduire ces opérations.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Approuve les 2 conventions financières (disponibles et consultables par les membres du conseil municipal, y compris par envoi à leur demande) relatives aux opérations OUV 352 Rue Pierre CURIE, OUV 297 Rue le Bail Meignant

 Autorise Monsieur le Maire à les signer.



Commentaires et observations :

Sans

06) Travaux : Eclairage Public - extension au lotissement communal de Kermeur EP- 2022-072-11 - Del2022-087

Nomenclature : 1.2 – Commande publique – Délégations de service public

Rapporteur : M. Christian BODERE

M. Christian BODERE expose au Conseil Municipal le projet suivant : Eclairage Public - extension au lotissement communal de Kermeur. Il indique que s’agissant du domaine privé de la commune, le conseil municipal a déjà approuvé lors de sa séance du 2 septembre (convoqué en urgence à cet effet) l’attribution du lot éclairage public à l’entreprise STEPP pour un montant de 17 160 € TTC dans le projet initial du marché de finition de ce lotissement.

Le SDEF a considéré que ce marché relevait de sa compétence. Aussi, dans le cadre de la réalisation des travaux, une convention doit être signée entre le SDEF et la commune du GUILVINEC afin de fixer le montant du fonds de concours qui sera versé par la commune au SDEF.

En effet, conformément à l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés.

L’estimation des dépenses se monte à :

- Extension éclairage public .................................................. ........................................................................................... 15 550,00 € HT Soit un total de .......................................................................... ........................................................................................... 15 550,00 € HT Selon le règlement financier voté par délibération du SDEF le 18 décembre 2020, le financement s’établit comme suit :

 Financement du SDEF : ............................................................................ 2 625,00 €  Financement de la commune :

- Extension éclairage public .................................................. ........................................................................................... 12 925,00 € Soit un total de .......................................................................... ........................................................................................... 15 550,00 €

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Accepte le projet de réalisation des travaux : Eclairage Public - extension au lotissement communal de Kermeur.

 Accepte le plan de financement proposé et le versement de la participation communale estimée à 12 925,00 €,

 Approuve la convention annexée

 Autorise le Maire à signer la convention financière conclue avec le SDEF pour la réalisation de ces travaux et ses éventuels avenants.

 Autorise le Maire à négocier et conclure avec le titulaire du lot « éclairage public (STEPP) », les modalités d’une annulation de son marché approuvé par le conseil municipal du 2 septembre 2022 par délibération n° Del 2022-051.

Commentaires et observations :

Sans

07) Rapport d’activité 2021 de la CCPBS - Del2022-088

Nomenclature : 5.7 – Institutions et vie politique– Intercommunalité

Rapporteur : Monsieur le Maire / Monsieur le Président de CCPBS

Monsieur le Maire expose qu’en application des dispositions de l’article L 5211-39 du CGCT, ce rapport doit faire l’objet d’une communication par le Maire au Conseil municipal en séance publique, au cours de

laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus.

Le Président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le Conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier. Monsieur Stéphane LE DOARE prend la parole.

Considérant que la CCPBS a délibéré sur la teneur du rapport d’activité, Considérant que ce rapport qui présente un bilan des décisions prises et des actions engagées dans les différents champs de compétences de la CCPBS, doit être présenté devant le Conseil Municipal de chaque Commune adhérente ;

Le rapport est disponible et consultable par les membres du conseil municipal, y compris par envoi à leur demande.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé :

 Prend acte de la présentation du "Rapport d'activité de la CCPBS" pour l'année 2021

Commentaires et observations :

Sans

08) Désignation du représentant de la commune au SDIS - Del2022-089

Nomenclature : 5.3 – Institutions et vie politique – Désignation de représentants

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire expose, que par courrier du 25 novembre 2022, le Préfet du Finistère a demandé la désignation d’un représentant incendie-secours au sein du conseil municipal, en application de la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021, cette représentation pouvant être assurée par un adjoint ou par un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile. M. Charles SEITHER, conseiller municipal en charge des questions de défense, se propose en tant que représentant.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité :

Désigne M. Charles SEITHER en tant que représentant incendie-secours de la commune auprès du SDIS

Autorise le Maire à procéder à toutes les démarches afférentes.

Commentaires et observations :

Sans

09) Tableau des attributions de compensation 2022 - Del2022-090 (annexe C) Nomenclature : 7.6 – Finances locales – Contributions budgétaires

Rapporteur : Monsieur Daniel LE BALC’H

Le rapporteur expose qu’en sus des attributions de compensation au titre du PLUI, il y lieu de se prononcer sur les décisions précédentes de la communauté de communes et relatives aux prises en charge de certains services ou compétences.

Ces décisions concernent trois secteurs :

1) Facturation SIADS 2021 imputée sur l’attribution de compensation 2022 2) Attribution de compensation 2022 intégrant la répartition Petite enfance 3) GEMAPI : répartition entre les communes concernées en fonction des données 2021 sur l’attribution de compensation 2022

1) Facturation SIADS 2021 imputée sur l’attribution de compensation 2022

Le Service d’Instruction des Autorisations du Droit des Sols (SIADS) a été créé à l’échelle du Pays Bigouden Sud en 2015 puis développé à celle du Haut Pays bigouden pour assurer, pour le compte des communes, l’instruction des autorisations d’urbanisme.

Le principe en ce qui concerne cette prestation est la facturation aux communes au réel des dépenses de fonctionnement avec, jusqu’en 2020, une participation de la CCPBS à hauteur de 50 % puis, à compter de l’année 2021, une participation portée à 30%.

Chaque acte instruit par le SIADS se voit appliquer selon son degré de complexité une pondération (par exemple un permis de construire un Etablissement Recevant du Public vaut 1,2 Equivalent Permis de Construire. Cet acte pondéré est ensuite multiplié par le coût de l’équivalent permis de construire qui est déterminé chaque année (en simplifiant : le montant des dépenses divisé par le nombre d’actes).

Pour l’année 2021, le montant de l’équivalent permis de construire (EPC) a été fixé à 200,15 € contre 154,18 € en 2020, notamment en raison des modifications apportées aux conditions de facturation et du volet RH supplémentaire qui a été nécessaire pour instruire les dossiers (2 515 EPC contre 1731 en 2020 de l’ordre de + 45 %).

Le principe devient l’affichage du coût réel du service augmenté des fonctions support. Pour les communes du Pays Bigouden Sud, une participation de 30% de la CCPBS est apportée, ce qui représente un coût de l’EPC pour ses communes de 200,15 €/EPC – (200.15*30% = 60,045 € CCPBS) = 140,10 € pour les Communes du PBS.

Nota pour l’année 2022 : l’EPC augmentera certainement (au budget il est estimé à 240 €) notamment du fait d’une équipe au complet.

En 2021, le service a fonctionné avec un temps de recrutement qui s’est étalé sur l’année et un volume d’actes très important. Au vu de ces éléments, la facturation concernant les Communes du Pays Bigouden Sud intervient au début de l’année n+1 via le mécanisme de l’attribution de compensation (AC) conformément à l’article L.5211-4-2 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

La CLECT s’est réunie le 2 février 2022 : adoption à l’unanimité du rapport.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après avoir délibéré sur les montants des facturations aux communes dans le cadre des prestations réalisées par le service SIADS en 2021, à l’unanimité :

 Impute les sommes dues pour chacune des communes sur l’attribution de compensation de l’année 2022 conformément au tableau ci-dessus et au rapport transmis en annexe E.

Commentaires et observations :

Sans

2). Attribution de compensation 2022 intégrant la répartition Petite enfance

Répartition entre les communes en fonction des données 2021 sur l’attribution de compensation 2022

• Pour les services de la crèche halte-garderie

L’attribution de compensation des communes se divisent en deux parts distinctes concernant la compétence Petite Enfance :

• Investissement : correspondant au Coût Moyen

Annualisé arrêté lors de la CLECT 2017 et figé

pour chaque commune ; le coût moyen annualisé

arrêté par la CLECT 2017 s’élève à 34 000 € et

se répartit comme ci-contre par commune

• Fonctionnement : correspondant aux usages annuels 2021 des services Petite Enfance de l’EPCI (Crèche Halte-Garderie NICOLAS LAINE et Relais Parents Assistants Maternels).

Pour les services de la crèche

halte-garderie, le montant de

149 198.86 € sera divisé par le

nombre d’heures par enfant

constaté en 2021

• Pour les services du Relais Parents Assistants Maternels

•

Pour les services du Relais Parents Assistants Maternels, le montant global de 51 664 € sera divisé selon les critères déterminant l’usage du service par les communes (méthodologie anciennement appliquée par l’APEPB) :

- Population légale 2018 et 2019 (INSEE) des communes ;

- Enfants de moins de 3 ans par commune au 31/12/2020 (données CAF) ;

- Assistants Maternels actifs par commune au titre de 2021 ;

- Nombre d’ateliers prévisionnels par commune en 2021

3) GEMAPI : répartition entre les communes concernées en fonction des données 2021 sur l’attribution de compensation 2022

Pendant la période transitoire (avant les travaux du PAPI SLGRI), la CCPBS assure la maîtrise d'ouvrage des travaux d'urgence sur les secteurs retenus.

Il a été convenu qu'à compter de 2019 les attributions de compensation communales soient revues annuellement en tenant compte de la réalité des dépenses consacrées aux opérations de confortement dunaire de l'année écoulée pour chacune des communes concernées par une zone basse.

Il convient, ce jour de proposer au conseil municipal de valider le tableau définitif des attributions de compensation 2022.

Le rapport est disponible et consultable par les membres du conseil municipal, y compris par envoi à leur demande.

Vu le rapport définitif de la CLECT établi le 2 février 2022,

Vu le tableau récapitulatif des attributions de compensation,

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Adopte les montants des attributions de compensation 2022 intégrant la mise à jour des montants pour chaque commune concernée au titre des compétences « Petite Enfance » et « GEMAPI » pris en compte par ailleurs le coût du service « SIADS ».

Commentaires et observations :

Sans

10) Décision modificative N° 3 - Del2022-091

Nomenclature : 7.1 – Finances locales – Décisions budgétaires

Rapporteur : M. Daniel LE BALCH

Le rapporteur informe le conseil municipal qu’il y a lieu de réaliser une opération d’ordre, sans impact budgétaire, relative aux amortissements de la commune (Cession reprise d’un véhicule lors d’un achat).

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Approuve la décision modificative exposée ci-dessus.

Commentaires et observations :

Sans

11) Ouverture de crédits d’investissement avant le vote du BP 2023 - Del2022-092 Nomenclature : 7.1 – Finances locales – Décisions budgétaires

Rapporteur : M. Daniel LE BALCH

Le rapporteur indique que conformément à l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales, le Maire peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d’investissement du budget de l’exercice précédent.

Dans ce cadre, dans l’attente du vote du budget primitif 2023, M. Daniel Le Balch, 1er adjoint en charge des finances, propose de porter cette ouverture de crédit d'investissement à hauteur de vingt-cinq pour cent (25 %) des crédits ouverts d'investissement 2022, au titre du budget principal de la commune, par chapitre et article :

Tableau détaillé pour l’ouverture de crédits 2023 pour la commune du Guilvinec

Chapitres Articles Intitulé des comptes

Crédits

d’investissement

BP 2022

Quart des

crédits

ouvrables

jusqu’au vote

du budget

primitif 2023

Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 10 000.00€ 2 500.00 €

202

Frais liés à la

réalisation de

documents

d’urbanisme

10 000.00€ 2 500.00 €

Chapitre 204

Subvention

d’équipement

versée

170 000.00 € 42 500.00 €

2041512 GFP de rattachement 140 000.00 € 35 000.00 €

20422 Concessions et droits similaires 30 000.00 € 7 500.00 €

Chapitre 21 Immobilisations corporelles 2 784 631.23 € 696 157.81 €

2131 Constructions bâtiments publics 1 378 772.63 € 344 693.16 €

2151 Réseaux de voirie 5 440.00 € 1360.00 €

2152 Installations de voirie 1 126 202.56 € 281 550.64 €

2182 Matériel de transport 94 476.04 € 23 619.01 €

2183

Matériel de

bureau et matériel

informatique

18 000.00 € 4 500.00 €

2188

Autres

immobilisations

corporelles

161 740.00 € 40 435.00 €

TOTAL 2 964 631.23 € 741 157.81 €

M. LE BALCH, 1er adjoint en charge des finances, informe l’assemblée que les crédits seront repris au budget de l’exercice 2023 lors de son adoption.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Autorise le Maire à engager, liquider, mandater les dépenses sur les budgets correspondants sur les crédits ouverts.

Commentaires et observations :

Sans

12) Adhésion au Cerema - Del2022-093

Nomenclature : 1.3 – Commande publique – Conventions de mandat

Rapporteur : M. Daniel LE BALCH

Le rapporteur expose que le Cerema est un établissement public à la fois national et local, doté d’un savoir-faire transversal, de compétences pluridisciplinaires et d’un fort potentiel d’innovation et de recherche. Le Cerema intervient auprès de l’État, des collectivités et des entreprises pour les aider à réussir le défi de l’adaptation au changement climatique. Ses six domaines de compétences ainsi que l’ensemble des connaissances qu’il produit et capitalise sont au service de l’objectif d’accompagner les territoires dans leurs transitions.

Le Cerema intervient pour le compte des collectivités sur des missions en ingénierie de deuxième niveau (assistance à maîtrise d’ouvrage, expertises, méthodologie...) en complément des ressources locales (agences techniques départementales, agences d’urbanisme, CAUE, établissements publics fonciers, etc.) et en articulation avec les ingénieries privées. L’évolution de la gouvernance et du mode de contractualisation avec le Cerema est une démarche inédite en France. Elle fait du Cerema un établissement d’un nouveau genre qui va permettre aux collectivités d’exercer un contrôle et de prendre activement part à la vie et aux activités du Cerema.

L’adhésion au Cerema permettra notamment à la commune :

- De s’impliquer et de contribuer à renforcer l’expertise publique territoriale : en y adhérant, de participer directement ou indirectement à la gouvernance de l’établissement (par le biais de ses représentants au Conseil d’administration, au Conseil stratégique, aux Comités d’orientation régionaux et aux conférences techniques territoriales)

- De disposer d’un accès privilégié et prioritaire à l’expertise du Cerema : la quasi-régie conjointe autorise les collectivités adhérentes à attribuer des marchés publics au Cerema, par simple voie conventionnelle, sans application des obligations de publicité et de mise en concurrence - De bénéficier d’un abattement de 5 % sur ses prestations

- De rejoindre une communauté d’élus et d’experts et de disposer de prestations spécifiques

La période initiale d’adhésion court jusqu’au 31 décembre de la quatrième année pleine. Le montant de la contribution 2023 est de 250 €.

Compte tenu des objectifs et des problématiques de la commune, et notamment ses projets d’aménagement urbains et routiers, il est proposé d’adhérer au Cerema et de désigner le représentant de la commune dans le cadre de cette adhésion.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, notamment le titre IX, modifié par l’article 159 de loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;

Vu le décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013 relatif au Centre d’études et d’expertises sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement modifié par le décret n° 2022-897 du 16 juin 2022 ;

Vu la délibération du conseil d’administration du Cerema n°2022-12 relative aux conditions générales d’adhésion au Cerema ;

Vu la délibération du conseil d’administration du Cerema n°2022-13 fixant le barème de la contribution annuelle des collectivités territoriales et leurs groupements adhérents ;

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé, et en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Sollicite l’adhésion de la commune auprès du Cerema (Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement), pour une période initiale courant jusqu’au 31 décembre de la quatrième année pleine d’adhésion, puis renouvelable annuellement par tacite reconduction ;

 Dit régler chaque année la contribution annuelle due. La dépense correspondante au règlement de la cotisation annuelle sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l’année concernée.

 Désigne M. Christian BODERE pour représenter la commune au titre de cette adhésion ;

 Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette adhésion.

Commentaires et observations :

Sans

13) Informations faites au conseil sur les délégations du Maire - Del2022-094 Nomenclature : 5.2 – Institutions et vie politique – Fonctionnement des assemblées

 Acquisition d’un broyeur de bureau pour un montant de 878,95 € HT  Mission d’AMO confiée à Aiguillon construction (pôle dentaire) pour un montant de 39 000 € HT  Modification des régies droits de place et médiathèque (mode de règlement et compte au trésor).  Attribution de 13 concessions funéraires

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé, et en avoir délibéré :

 En prend acte.



Commentaires et observations :

Sans

14) Décision modificative N° 3 – Del 2022-095 annule et remplace Del2022-091 Nomenclature : 7.1 – Finances locales – Décisions budgétaires

Rapporteur : M. Daniel LE BALCH

Le rapporteur informe le conseil municipal qu’il y a lieu de réaliser une opération d’ordre, sans impact budgétaire, relative aux amortissements de la commune (Cession reprise d’un véhicule lors d’un achat), par ailleurs il y a lieu d’ajuster à la marge le compte 65 au titre de diverses prestations informatiques.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Approuve la décision modificative exposée ci-dessus.

• Dit qu’elle annule et remplace la délibération Del2022-091 portant sur le même objet.

Commentaires et observations :

Sans