Déliberation - Conseil municipal du 19.01.2021

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Déliberation - Conseil municipal du 19.01.2021 Document publié le Mardi 19 janvier 2021 par la commune de Fillinges. Lien du pdf (Déliberation - Conseil municipal du 19.01.2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Logement, Commune de Fillinges Séance du 19 janvier 2021 1/23

COMMUNE DE FILLINGES

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REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 19 JANVIER 2021

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L’an deux mille vingt-et-un, le quinze janvier, le conseil municipal de la commune de Fillinges (Haute-Savoie), a été convoqué de manière exceptionnelle pendant l’état d’urgence sanitaire et la période de couvre-feu à la salle des fêtes (située 875 - Route du Chef-Lieu), pour le dix-neuf janvier à dix-neuf heures.

ORDRE DU JOUR

1° - Compte-rendu de Monsieur le Maire concernant les décisions prises par lui, en tant

qu’autorité délégataire en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code

Général des Collectivités Territoriales

2° - Dossiers d’urbanisme

3° - Convention avec le club de football l’Etoile Sportive

4° - Convention de servitude avec le Syndicat des Eaux Rocailles Bellecombe (SRB)

5° - Avis sur les travaux d’extension de la station d’épuration de SCIENTRIER et création de

déversoirs d’orage sur les communes de BOËGE, FILLINGES, HABERE-LULLIN,

HABERE-POCHE, NANGY, PEILLONNEX, SAINT-ANDRE-DE-BOEGE, VILLARD

6° - Rapport d’activité 2019 du SYANE (Syndicat des Energies et de l’Aménagement

Numérique en Haute-Savoie)

7° - Autorisation en 2021 d’engagement, de liquidation et de mandatement des crédits

d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts en 2020

8° - Modification de la durée de service d’un emploi à temps non complet d’un agent adjoint

territorial d’animation

9° - Création d’un poste d’adjoint territorial d’animation en remplacement d’un adjoint

technique partant à la retraite

10° - Délibération annuelle autorisant le recrutement d’agents contractuels sur des emplois non

permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité.

11° - Acceptation des chèques vacances pour le maniement de certaines prestations

municipales.

12° Actualisation du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)

13° - Protocole transactionnel

14°- Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux - DETR

15° - Acquisitions

16° - Information sur les avancements des commissions municipales

17° - Questions diversesCommune de Fillinges Séance du 19 janvier 2021 2/23

L’an deux mille vingt-et-un, le dix-neuf janvier, à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Fillinges (Haute-Savoie), s’est réuni - de manière exceptionnelle pendant l’état d’urgence sanitaire et la période de couvre-feu à la salle des fêtes (située 875 - Route du Chef- Lieu), sous la présidence de Monsieur Bruno FOREL, Maire.

Nombre de conseillers municipaux : en exercice : 23

présents : 17

votants : 23

PRESENTS : Mesdames, Messieurs ABBÉ-DECARROUX David, ALIX Isabelle,

BERTHET Guersande, BOURGEOIS Lilian, BOUVET Pascal,

CACHELEUX Franck, CHENEVAL Paul, DUBOIS Gaëlle, FOREL Bruno,

GUIARD Jacqueline, HAASE Guillaume, LAHOUAOUI Abdellah,

MANSAY Laurent, MARQUET Marion, OURDOUILLIÉ Christophe,

PERRET Erika, WEBER Olivier.

EXCUSES : Mesdames, Messieurs BALFROID Stéphanie qui donne procuration à

Monsieur HAASE Guillaume, CHENEVAL Alexia qui donne procuration à

Madame MARQUET Marion, DEVILLE Alexandra qui donne procuration à

Monsieur FOREL Bruno, FRIOLL ABDALLAH Catherine qui donne

procuration à Monsieur CHENEVAL Paul, REIGNEAU Christophe qui donne

procuration à Monsieur HAASE Guillaume, SALOU Muriel qui donne

procuration à Monsieur BOUVET Pascal.

En application des dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités

Territoriales, le Conseil Municipal nomme Madame GUIARD Jacqueline au poste de secrétaire

de séance.

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N° 01 - 01 - 2021

Compte-rendu de Monsieur le Maire concernant les décisions prises par lui, en tant qu’autorité délégataire en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

Conformément à la délibération du Conseil Municipal N° 01-06-2020 en date du 11 juin 2020 décidant l’application des articles L2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions qu’il a prises dans le cadre des délégations consenties :

N° 78 - Avenant N° 6 - lot N° 07 « Menuiseries Intérieures » - Aménagement d’une médiathèque : 2 postes ont été supprimés sur les prestations initiales entrainant une diminution du marché de - 5 720.00€ H.T. soit un pourcentage cumulé des avenants sur ce lot de 11%

N° 79 - Avenant N° 3 - lot N° 06 « Isolation Extérieure - Revêtements de façades » - Aménagement d’une médiathèque : certains postes ont été modifiés entrainant une diminution du marché de - 32 179.95 € H.T. soit un pourcentage cumulé des avenants sur ce lot de -23.8%Commune de Fillinges Séance du 19 janvier 2021 3/23

N° 80 - Déclaration d’Intention d’Aliéner - parcelles non bâties D 1728 et 1/6ème D 1172 - Aux Tattes - la commune de Fillinges ne désire pas faire usage de son droit de préemption

N° 81 - Déclaration d’Intention d’Aliéner - parcelles bâties F 1010 - 1012 8/9ème en pleine propriété - Miguelet - la commune de Fillinges ne désire pas faire usage de son droit de préemption

N° 82 - Déclaration d’Intention d’Aliéner - parcelles bâties E 2764 -2767 - Vignes de Soly - la commune de Fillinges ne désire pas faire usage de son droit de préemption

N° 83 - Déclaration d’Intention d’Aliéner - parcelle bâtie C 1418 - Route de Juffly - la commune de Fillinges ne désire pas faire usage de son droit de préemption

N° 84 - Déclaration d’Intention d’Aliéner - parcelle non bâtie C 2046 - Route de Malan - la commune de Fillinges ne désire pas faire usage de son droit de préemption

N° 85 - Déclaration d’Intention d’Aliéner - parcelle non bâtie C 548 - Les Champs des Pierres - la commune de Fillinges ne désire pas faire usage de son droit de préemption

N° 86 - Mission d’avant-projet, signée avec l’agence Akènes - 180 avenue de la Gare - 74800 LA ROCHE-SUR-FORON, pour la somme de 5 312.00 € HT

N° 87 - Honoraires d’avocats pour mission de conseil et d’accompagnement dans l’aménagement de la Halle Commerciale, pour la somme de 3 600 € TTC

N° 88 - Déclaration d’Intention d’Aliéner - parcelle bâtie D 1447 - Le Quart - la commune de Fillinges ne désire pas faire usage de son droit de préemption

N° 89 - Déclaration d’Intention d’Aliéner - parcelle non bâtie F 1529 sise au lieu-dit « Couvette - la commune de Fillinges ne désire pas faire usage de son droit de préemption

N° 90 - Règlement d’une note d’honoraires à la SCP d’avocats AABM - 47 avenue Alsace Lorraine - 38000 GRENOBLE, relative à notre défense dans un contentieux d’urbanisme, pour la somme de 1 800.00 € TTC

N° 91 - Règlement d’une note d’honoraires à la SCP d’avocats AABM - 47 avenue Alsace Lorraine - 38000 GRENOBLE, relative à notre défense dans un contentieux d’urbanisme, pour la somme de 480.00 € TTC

N° 92 - Déclaration d’Intention d’Aliéner - parcelles bâties F 1498 - 1502 - Chez Bosson - la commune de Fillinges ne désire pas faire usage de son droit de préemption

N° 92 bis - Déclaration d’Intention d’Aliéner - parcelles E 1657d -525a - 1657c – Marais des Bègues - délégation par arrêté de l’exercice du droit de préemption urbain au profit du Département de la Haute-Savoie.

N° 93 - Avenants de transfert - Marchés N° 2019-001 - 2019-002 - 2019-003 - 2019-004 - 2019-007 - Construction de la halle commerciale - Lots n° 1, 2, 3, 4 et A : A compter du 1er janvier 2021, changement de comptable assignataire, sans incidence financière et sans modifications des clauses et des conditions des marchés initiaux.

N° 94 - Avenants de transfert - Marchés N° 2018-011 - 2018-013 - 2017-004 - 2017-005 -

Prestations de service d’assurances - Lots n° 1, 2, 3, 4 : A compter du 1er janvier 2021, changementCommune de Fillinges Séance du 19 janvier 2021 4/23

de comptable assignataire, sans incidence financière et sans modifications des clauses et des conditions des marchés initiaux.

N° 95 - Avenant de transfert - Marché N° 2018-009 - Fourniture et livraison de sel de déneigement : A compter du 1er janvier 2021, changement de comptable assignataire, sans incidence financière et sans modifications des clauses et des conditions du marché initial.

N° 96 - Avenant de transfert - Marché N° 2018-010 - Travaux de voirie, d’enrobés et de marquage : A compter du 1er janvier 2021, changement de comptable assignataire, sans incidence financière et sans modifications des clauses et des conditions du marché initial.

N° 97 - Avenant de transfert - Marché N° 2019-008 - Fourniture et livraison de repas en liaison froide - A compter du 1er janvier 2021, changement de comptable assignataire, sans incidence financière et sans modifications des clauses et des conditions du marché initial.

N° 98 - Avenant de transfert - Marché N° 2019-014 - Fournitures scolaires pour les écoles et le service périscolaire : A compter du 1er janvier 2021, changement de comptable assignataire, sans incidence financière et sans modifications des clauses et des conditions du marché initial.

N° 99 - Avenant de transfert - Marché N° 2020-001 - Location et maintenance de

4 photocopieurs multifonctions : A compter du 1er janvier 2021, changement de comptable assignataire, sans incidence financière et sans modifications des clauses et des conditions du marché initial.

N° 100 - Avenant de transfert - Marché N° 2020-003 - Prestations de nettoyage des bâtiments communaux : A compter du 1er janvier 2021, changement de comptable assignataire, sans incidence financière et sans modifications des clauses et des conditions du marché initial.

N° 01- 2021 - Déclaration d’Intention d’Aliéner - parcelles non bâties E 2795 - 2808 - 2809 - Vers les Moulins - la commune de Fillinges ne désire pas faire usage de son droit de préemption

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N° 02 - 01 - 2021

Dossiers d’urbanisme

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des demandes d’urbanismes qu’il a délivrées depuis le 24 novembre 2020, à savoir

- un permis de construire pour la construction d’une maison individuelle sur 3 niveaux pour 2 logements - accordé

- un permis de construire pour la transformation du garage en locaux d’habitation, y compris modification de la menuiserie extérieure. Fermeture partielle de l’auvent voiture pour création d’un garage - accordé

- un permis de construire pour la construction de 2 maisons individuelles - sans suite

- douze déclarations préalables avec avis favorable - une avec retrait et opposition - deux sans suite - une avec décision tacite d’opposition

- quatorze certificats d’urbanismeCommune de Fillinges Séance du 19 janvier 2021 5/23

N° 03 - 01 - 2021

Convention avec le club de football l’Etoile Sportive

Monsieur le Maire dit qu’historiquement existe une convention de soutien au club de football et que celle qui couvre la période 2018 à 2020 arrive à expiration.

Monsieur le Maire dit que les engagements pris sur cette convention ont été respectés.

Il convient à présent d’étudier les termes de la nouvelle convention pour les années 2021 à 2023.

Celle-ci continue de mettre l’accent sur la formation, sur les qualités pédagogique, associative et sportive et non sur le nombre de buts marqués.

La convention permet également de maintenir l’emploi et d’avoir un suivi régulier.

Il donne lecture du projet de cette nouvelle convention et de ses objectifs, à savoir :

La Commune s'engage à soutenir financièrement l'objectif général de l'association et plus particulièrement les actions suivantes que l'association s'engage à réaliser :

- maintenir la labellisation obtenue auprès du district de Haute-Savoie pays de Gex,

- financer le poste d’un professionnel, maintenir et développer une action de formation des bénévoles à la mesure de leurs niveaux, continuer le programme pédagogique et sportif des entraînements,

- continuer le PEF (Plan Educatif Fédéral),

le tout en étroite collaboration avec les dirigeants et sous la responsabilité du Conseil d’Administration de l’Etoile Sportive.

La Commune s'engage à soutenir les démarches de l’association sur un plan administratif et notamment dans ses démarches d’aide financière ou logistique auprès des collectivités territoriales supérieures ou voisines, de la fédération dont elle est adhérente, du ministère de tutelle dont elle dépend.

Enfin dans la mesure de ses moyens la commune encouragera les financeurs privés à soutenir ce même objectif tant sous la forme de sponsoring, de montage d’évènement sportif en commun que de simple don et soutien.

Il est rappelé que les joueurs ne sont pas rémunérés et que dans cette nouvelle convention l’état d’esprit reste le même.

Monsieur le Maire propose de prévoir pour 2021 la somme de 31 000 € 00 au titre de l’aide de la commune à la réalisation de l’objectif des actions retenues. Cette somme sera reconduite en 2022 et 2023.Commune de Fillinges Séance du 19 janvier 2021 6/23

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette convention et cette demande de subvention.

Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - par 23 voix :

- considérant que la précédente convention se termine en janvier 2021 et qu’il convient d’étudier les termes de la nouvelle convention pour les années 2021 à 2023 ;

- considérant le projet de cette nouvelle convention et de ses objectifs, à savoir :

 la Commune s'engage à soutenir financièrement l'objectif général de l'association et plus

particulièrement les actions suivantes que l'association s'engage à réaliser :

* maintenir la labellisation obtenue auprès du district de Haute-Savoie pays de Gex,

* financer le poste d’un professionnel, maintenir et développer une action de formation des bénévoles à la mesure de leurs niveaux, continuer le programme pédagogique et sportifs des entraînements,

* continuer le PEF (Plan Educatif Fédéral), le tout en étroite collaboration avec les dirigeants et sous la responsabilité du Conseil d’Administration de l’Etoile Sportive.

 la Commune s'engage à soutenir les démarches de l’association sur un plan administratif et

notamment dans ses démarches d’aide financière ou logistique auprès des collectivités territoriales supérieures ou voisines, de la fédération dont elle est adhérente, du ministère de tutelle dont elle dépend ;

 enfin dans la mesure de ses moyens la commune encouragera les financeurs privés à soutenir

ce même objectif tant sous la forme de sponsoring, de montage d’évènement sportif en commun que de simple don et soutien ;

- donne son accord pour accorder une subvention annuelle de 31 000 € pour les années 2021 - 2022 - 2023 ;

- charge Monsieur Le Maire de signer la convention avec le club pour définir les modalités de versement de cette subvention, les obligations et les engagements respectifs de la commune et de l’Etoile Sportive ;

- dit que le montant de ces subventions votées ce soir sera inscrit aux budgets primitifs 2021 - 2022 et 2023 au chapitre 65, article 6574 "Subventions de fonctionnement / Autres organismes" ;

- charge Monsieur Le Maire du suivi de ce dossier.Commune de Fillinges Séance du 19 janvier 2021 7/23

N° 04 - 01 - 2021

Convention de servitude avec le Syndicat des Eaux Rocailles Bellecombe (SRB)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a reçu du Syndicat des Eaux Rocailles Bellecombe (SRB) - le 18 décembre 2020 - une convention autorisant le passage d’une canalisation adduction eau potable - au lieu-dit « Devant Chez Saillet ».

Cette convention consiste à reconnaitre au Syndicat des Eaux Rocailles Bellecombe (SRB) le droit d’entreprendre :

→ sur la parcelle communale D 25 - des travaux de pose :

 d'une canalisation d'adduction d’eau potable en fonte ø 200 mm,

 de deux PEHD ø 40 mm,

 de regards de visite

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur la convention concernant la parcelle D 25.

Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - par 23 voix :

- vu la demande reçue le 18 décembre 2020 du Syndicat des Eaux Rocailles Bellecombe (SRB) - pour un projet de convention autorisant le passage d’une canalisation adduction eau potable - au lieu-dit « Devant Chez Saillet », sur la parcelle communale D 25 ;

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention autorisant le passage d’une canalisation adduction eau potable - au lieu-dit « Devant Chez Saillet », sur la parcelle communale D 25 ;

- dit que la présente convention sera régularisée par un acte passé en la forme administrative dont la rédaction sera confiée à la SARL SAF-ACT et que les frais seront à la charge du Syndicat des Eaux Rocailles Bellecombe (SRB) ;

- charge Monsieur le Maire du suivi du dossier et des formalités nécessaires.

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N° 05 - 01 - 2021

Avis sur les travaux d’extension de la station d’épuration de SCIENTRIER et création de déversoirs d’orage sur les communes de BOËGE, FILLINGES, HABERE-LULLIN, HABERE-POCHE, NANGY, PEILLONNEX, SAINT-ANDRE-DE-BOEGE, VILLARD

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par arrêté préfectoral N° DDT-2020-1305 du 3 décembre 2020 a été prescrite une enquête publique préalable à l’autorisation environnementale du projet d’extension de la station d’épuration de Scientrier et de la création de déversoirs d’orage sur les communes de Boëge, Fillinges, Habère-Lullin, Habère-Poche, Nangy, Peillonnex, Saint-André-Boëge.

Monsieur le Maire indique que le Conseil Municipal est appelé à donner son avis sur ce dossier.Commune de Fillinges Séance du 19 janvier 2021 8/23

Monsieur le Maire rappelle que les membres du Conseil Municipal ont été destinataires de ce dossier et il précise que la commune de Fillinges est concernée par ce projet puisque le réseau d’assainissement raccordé à la station de Scientrier traverse la commune de part en part et qu’un déversoir d’orage est prévu au niveau du Pont-De-Fillinges.

Monsieur Le Maire - considérant que ces travaux sont utiles à la bonne qualité de l’environnement propose que le Conseil Municipal émette un avis favorable à ce projet d’extension de la station d’épuration.

Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - par 23 voix - considérant que les travaux prévus dans l’enquête publique prescrite par arrêté préfectoral N° DDT-2020-1305 du 3 décembre 2020 – enquête publique préalable à l’autorisation environnementale du projet d’extension de la station d’épuration de Scientrier et de la création de déversoirs d’orage sur les communes de Boëge, Fillinges, Habère-Lullin, Habère-Poche, Nangy, Peillonnex, Saint- André-Boëge - sont utiles à la bonne qualité de l’environnement - émet un avis favorable à ce dossier.

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N° 06 - 01 - 2021

Rapport d’activité 2019 du SYANE (Syndicat des Energies et de l’Aménagement Numérique en Haute-Savoie)

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que Monsieur le Président du SYANE (Syndicat des Energies et de l’Aménagement Numérique de la Haute-Savoie) lui a transmis un exemplaire du rapport d’activité 2019 du SYANE et ses annexes.

Monsieur CHENEVAL Paul - maire-adjoint - délégué au SYANE - évoque les missions dont peut s’occuper le SYANE.

Un débat s’ensuit, portant principalement sur l’arrivée de la fibre, sur les énergies renouvelables.

Monsieur le Maire propose de prendre acte du rapport d’activité et de rappeler que l’on est toujours dans une attente fébrile du développement de la fibre pour répondre entre autres à notre attente et à celle de nos concitoyens.

Le Conseil Municipal :

- prend connaissance du rapport d’activité 2019 du SYANE (Syndicat des Energies et de l’Aménagement Numérique de la Haute-Savoie) et ses annexes ; rapport qui est à la disposition du public ;

- rappelle que l’on est toujours dans une attente fébrile du développement de la fibre pour répondre à notre attente et à celle de nos concitoyens.Commune de Fillinges Séance du 19 janvier 2021 9/23

N° 07 - 01 - 2021

Autorisation en 2021 d’engagement, de liquidation et de mandatement des crédits d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts en 2020

Considérant l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, prévoyant que jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,

Considérant que les crédits ouverts en dépenses d’investissement au titre de l’année 2020 relatifs au budget général, se sont élevés à :

 8 114 € au titre du chapitre 20,

 1 117 614.94 € au titre du chapitre 21,

 2 576 953.10 € au titre du chapitre 23,

 2 000 € au titre du chapitre 26,

 1 000 € au titre du chapitre 27.

Jusqu’au vote du budget primitif 2021, la commune de Fillinges ne peut pas procéder au paiement des dépenses d’investissement sans autorisation du Conseil Municipal. Afin de gérer au mieux les affaires courantes et de réaliser les investissements indispensables au bon fonctionnement des services, en attendant le vote du budget primitif 2021, il convient d’ouvrir les crédits d’investissement nécessaires.

Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal d’ouvrir les crédits suivants pour l’année 2021 :

 2 000 € au titre du chapitre 20,

 279 000 € au titre du chapitre 21,

 640 000 € au titre du chapitre 23,

 500 € au titre du chapitre 26

 250 € au titre du chapitre 27.

Après avoir entendu l’exposé de ces éléments et en avoir délibéré, le Conseil Municipal - par 23 voix :

- approuve la proposition,

- autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans l’attente du vote du budget 2021, dans la limite énoncée ci-dessous :

 2 000 € au titre du chapitre 20,

 279 000 € au titre du chapitre 21,

 640 000 € au titre du chapitre 23,

 500 € au titre du chapitre 26Commune de Fillinges Séance du 19 janvier 2021 10/23

 250 € au titre du chapitre 27.

- autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de la présente décision.

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N° 08 - 01 - 2021

Modification de la durée de service d’un emploi à temps non complet d’un agent adjoint territorial d’animation

Madame MARQUET Marion - maire-adjointe - rappelle à l’assemblée :

Compte tenu de l’augmentation des effectifs de 10% des enfants en restauration scolaire, de l’implication des agents sur les projets enfance-jeunesse, de la présence nécessaire d’agents lors de la rencontre des parents pour le suivi scolaire, compte-tenu également de la présence « terrain » en terme de management d’équipes de la coordinatrice périscolaire, considérant la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d'un emploi d’adjoint d’animation à temps non complet en raison d’un surplus d’activités et de nécessités de services qui conduisent au projet de modification du temps de travail lié aux effectifs en augmentation pour le pôle périscolaire et extrascolaire.

Le conseil municipal, sur rapport de Madame MARQUET Marion - maire-adjointe - après en avoir délibéré, par 23 voix - décide :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,

Vu le tableau des emplois,

- de porter, à compter du 1er janvier 2021 la durée hebdomadaire d’un poste d’adjoint territorial d’animation de 20/35ème à 27/35ème annualisé

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

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N° 09 - 01 - 2021

Création d’un poste d’adjoint territorial d’animation en remplacement d’un adjoint technique partant à la retraite

Madame MARQUET Marion - maire-adjointe - rappelle que dans le cadre du départ en retraite d’un adjoint technique travaillant pour le périscolaire dans la commune, et compte-tenu du changement de profil du poste concerné, fortement orienté vers l’animation, il convient de prévoir le remplacement cet adjoint technique par un adjoint territorial d’animation.

De plus, les accueils de loisirs connaissent depuis quelques temps une forte augmentation des effectifs qui sont passés sur la tranche d’âge des 3 - 11 ans de 11 à 26 enfants. C’est donc dansCommune de Fillinges Séance du 19 janvier 2021 11/23

cette optique qu’il est désormais nécessaire de transformer un poste technique en poste d’animation à grade équivalent.

Pour ce qui concerne la quotité d’heures, un décalage sera à noter pour la création de poste d’animation. En effet, la personne qui part en retraite ne travaillait pas les mercredis ni aux vacances scolaires hormis une semaine aux vacances d’hiver. Il y aura donc un supplément d’heures de 11/35e mensuel. Cette augmentation compensera largement les coûts de travail temporaire qui étaient nécessaires pour assurer l’encadrement réglementé des enfants en périscolaire et extrascolaire. Le delta à combler s’élève donc à 505 heures d’animation qui sera assuré par le recrutement avec en sus, le travail de préparation et le suivi administratif.

Suite à cette présentation, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer.

Le Conseil Municipal - sur rapport de Madame MARQUET Marion - maire-adjointe - après en avoir délibéré - par 23 voix :

- vu la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

- vu la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 3-2 et 34 ;

- considérant qu’il est nécessaire, pour les besoins des services périscolaires de créer un emploi permanent d’adjoint territorial d’animation ;

- considérant que cet agent participera, sous la responsabilité de la coordinatrice périscolaire au poste d’animateur ;

- décide la création, à compter du 1er avril 2021 d’un emploi permanent à temps complet annualisé au grade d’adjoint territorial d’animation, relevant de la catégorie hiérarchique C du cadre d’emploi des animateurs ;

- dit que cet emploi pourrait être occupé par un agent titulaire recruté à durée indéterminée ou par un agent contractuel pour une durée maximale d’un an, sauf prolongation, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi N° 84-53 susvisée ;

- dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2021 ;

- dit que le tableau des effectifs sera modifié par la suppression d’un poste d’adjoint technique et la création d’un poste d’adjoint territorial d’animation.

- charge Monsieur le Maire de recruter l’agent affecté à ce poste et d’effectuer toutes les formalités afférentes.

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N° 10 - 01 - 2021

Délibération annuelle autorisant le recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité

(EN APPLICATION DE L’ARTICLE 3-0, 3-1, 3-2 DE LA LOI N° 84-53 DU 26/01/1984)

I. - Les collectivités peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à :Commune de Fillinges Séance du 19 janvier 2021 12/23

1° - Un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs ;

2° - Un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs.

II. - Les collectivités peuvent également, pour mener à bien un projet ou une opération identifiée, recruter un agent par un contrat à durée déterminée dont l'échéance est la réalisation du projet ou de l'opération.

Le contrat est conclu pour une durée minimale d'un an et une durée maximale fixée par les parties dans la limite de six ans. Il peut être renouvelé pour mener à bien le projet ou l'opération, dans la limite d'une durée totale de six ans.

NB : Le contrat prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu, après un délai de prévenance fixé par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, après l'expiration d'un délai d'un an, il peut être rompu par décision de l'employeur lorsque le projet ou l'opération pour lequel il a été conclu ne peut pas se réaliser, sans préjudice des cas de démission ou de licenciement.

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire - et après en avoir délibéré - par 23 voix :

- vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

- vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 - 2° ;

- considérant qu’en prévision des surplus d’activités, il est nécessaire de renforcer les services écoles, enfance-jeunesse, administratifs et techniques, (centres de loisirs, remplacements personnel permanent en longue maladie, congés maternité, disponibilité pour raisons personnelles, mise à disposition, inscriptions importantes aux centres de loisirs) pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 ;

- considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article 3 - 2° de la loi n°84-53 précitée ;

- décide d’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 6 mois maximum pendant une même période de 12 mois en application de l’article 3 - 2° de la loi N° 84-53 précitée.

- A ce titre, pourront être créés :

 au maximum :

3 emplois à temps complet dans le grade d’adjoints techniques polyvalents, relevant de la catégorie hiérarchique C pour exercer les fonctions d’entretien du patrimoine bâti, de la voirie, des espaces verts, restauration scolaire et périscolaire.Commune de Fillinges Séance du 19 janvier 2021 13/23

2 emplois à temps complet dans le grade d’adjoints administratifs relevant de la catégorie hiérarchique C pour exercer les fonctions de travaux administratifs et d’accueil.

2 emplois à temps non complet dans le grade d’adjoints territoriaux d’animation, relevant de la catégorie hiérarchique C pour exercer les fonctions d’encadrement d’enfants et pratiques d’animation.

- charge Monsieur le Maire de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence,

- dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

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N° 11 - 01 - 2021

Acceptation des chèques vacances pour le maniement de certaines prestations municipales

Monsieur Le Maire rapporte au Conseil Municipal qu’après la situation exceptionnelle engendrée par les mesures de confinement, la Caisse d’Allocations Familiales de Haute-Savoie a souhaité offrir à ces allocataires la possibilité de reprendre le temps de partager et de savourer, en famille, les richesses que nous offre notre territoire.

La période que nous venons de vivre a nécessairement réduit les départs en vacances des familles ainsi que les inscriptions en colonies ou en accueil de loisirs.

Le Conseil d’Administration de la Caf de Haute-Savoie a décidé de donner un coup de pouce exceptionnel aux familles allocataires à travers l’octroi de chèques vacances.

Ces chèques vacances sont attribués aux familles allocataires ayant au moins un enfant né avant le 31 juillet 2017 ; ayant perçu des prestations familiales mensuelles, le Rsa, l'Aah, la prime d'activité, l'Ars ou l'Alf versés par la Caf de la Haute-Savoie au titre de juillet 2020, pour un ou plusieurs enfants à charge ; ayant un quotient familial inférieur ou égal à 600 € en juillet 2020.

Les allocataires bénéficiaires de ce soutien ont reçu un courrier début octobre mentionnant les nombreuses suggestions d’utilisation des chèques vacances.

Les Chèques-Vacances permettent, entre autres, de financer les loisirs des enfants des familles allocataires, c’est-à-dire l’inscription des enfants en accueil de loisirs, à des activités culturelles, sportives, de découverte…

Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer afin d’accepter comme moyen de paiement les Chèques-Vacances pour les loisirs des enfants.

Certaines structures acceptent déjà le Chèque-Vacances. Pour élargir le réseau des lieux d’utilisation auprès desquels, les allocataires pourront utiliser les chèques-vacances.

Dans ce cadre, la commune a pré-conventionné avec l’ANCV (Agence nationale pour les Chèques Vacances).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 23 voix :Commune de Fillinges Séance du 19 janvier 2021 14/23

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention pour la commune de Fillinges avec l’ANCV afin d’accepter les chèques-vacances et les coupons sport comme moyen de paiement.

- prend note que les démarches sont simples et sans aucun frais à la charge de la commune. *********

N° 12 - 01 - 2021

Actualisation du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’un nouveau régime indemnitaire a été créé, le RIFSEEP : régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel.

Ce RIFSEEP a d’abord été créé pour la fonction publique d’Etat avant d’être étendu à la fonction publique territoriale. Les objectifs de sa mise en œuvre sont d’harmoniser les dispositifs indemnitaires dans les 3 fonctions publiques, de réduire le nombre de régimes indemnitaires, les rendre plus cohérents et transparents, de valoriser les fonctions des agents et de reconnaître les parcours professionnels et les acquis de l’expérience des agents.

Le RIFSEEP a donc vocation à être généralisé à l’ensemble des fonctionnaires territoriaux, sauf exceptions prévues par les textes, notamment la filière police municipale.

Pour mémoire, le RIFSEEP comporte deux parties :

- l’IFSE (Indemnité de Fonctions, Sujétions et d’Expertise), qui est la part principale du nouveau régime indemnitaire,

- le CIA (Complément Indemnitaire Annuel) qui est un complément facultatif lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir

Monsieur le Maire indique au Conseil municipal que les textes nécessaires à l’application du RIFSEEP pour les ingénieurs territoriaux (catégorie A) et les techniciens ( catégorie B) prévus pour une application au 1er janvier 2020 sont parus.

Il propose donc de compléter la délibération sur ce point, le reste demeurant inchangé.

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

- Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

- Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

- Vu la circulaire n° BCRF 1031314C relative à l’application du décret n°2010-997, - Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,Commune de Fillinges Séance du 19 janvier 2021 15/23

- Vu l’arrêté interministériel du 28 avril 2015 pris pour l'application des dispositions du décret n°2014-513 aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat (pour les adjoints techniques et les agents de maîtrise),

- Vu l’arrêté ministériel du 17 décembre 2015 pris pour l'application des dispositions du décret n°2014-513 aux membres du corps des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur (pour les attachés territoriaux),

- Vu l’arrêté ministériel du 17 décembre 2015 pris pour l’application des dispositions du décret n°2014-513 au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer (pour les rédacteurs territoriaux),

- Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2015 pris pour l’application des dispositions du décret n°2014-513 au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer (pour les adjoints administratifs territoriaux, les ATSEM et les adjoints territoriaux d’animation), - Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2016 pris pour l'application des dispositions du décret n°2014-513 au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage (pour les adjoints du patrimoine),

-Vu l’arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ; - Vu l’arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l'application au corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ; - Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;

- Vu la délibération n°08-01-2017 du Conseil municipal en date du 10 janvier 2017 relative à la mise en place du nouveau régime indemnitaire : le RIFSEEP,

- Vu la saisine du Comité Technique pour sa séance du 3 décembre 2020,

- Vu l’avis favorable à l’unanimité du Comité technique qui s’est réuni le 15 décembre 2020 sous le N° 2020-12-71

Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale, pour certains cadres d’emplois.

Il se compose :

 d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE),  d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

 prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaître les spécificités de certains postes,

 susciter l’engagement des agents,

 valoriser les fonctions en fonction des critères professionnels suivants :

1- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard :

*du niveau d’initiative, de conceptionCommune de Fillinges Séance du 19 janvier 2021 16/23

*du niveau d’encadrement, de pilotage, de coordination

*de l’influence du poste sur les résultats (primordial, partagé, contributif)

2- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, notamment au regard :

*du niveau de connaissance (niveau élémentaire à expertise)

*du niveau de complexité des missions

*de difficulté (exécution simple ou interprétation)

*de l’autonomie

*de la diversité des tâches, dossiers, projets

3- Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel, notamment au regard :

*des efforts physiques requis

*du stress induit par le poste

*des risques de maladie ou d’accident

*des contraintes horaires ou de disponibilité du poste

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

I. BÉNÉFICIAIRES

Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, le RIFSEEP a été instauré pour les corps de l’Etat servant de référence à l’établissement du régime indemnitaire des agents relevant des cadres d’emplois suivants :

 attachés,

 Ingénieurs

 Techniciens

 rédacteurs,

 assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques,

 agents de maîtrise,

 adjoints administratifs,

 adjoints techniques,

 adjoints du patrimoine,

 ATSEM,

 adjoints d’animation.

La prime pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public.

II. MONTANTS DE RÉFÉRENCE

Pour l’Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base, modulable dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis, ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés, tel que suit.Commune de Fillinges Séance du 19 janvier 2021 17/23

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre

d’emplois des Techniciens territoriaux IFSE : Montants

annuels maxima

(plafonds)

Groupe de

fonctions Emplois

Groupe 1 Responsable d’un service technique 17 480 €

Groupe 2 Adjoint (e) au Directeur des services techniques 16 015 €

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre

d’emplois des Ingénieurs territoriaux IFSE : Montants

annuels maxima

(plafonds)

Groupe de

fonctions Emplois

Groupe 1 Directeur des Services techniques 36 210 €

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l’Etat.

III. CRITÈRES DE MODULATION

A. Part fonctionnelle (IFSE)

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

 en cas de changement de fonctions ou d’emploi,

 en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours,

 au moins tous les 3 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

Cette expérience professionnelle pourra être évaluée en fonction des critères suivants : 1 - Capacité à utiliser l’expérience acquise dans le poste notamment par la transmission des acquis aux collègues

2 - Formations régulièrement suivies

3 - Mobilité professionnelle (différents postes occupés)

La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement.

B. Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir (CIA)Commune de Fillinges Séance du 19 janvier 2021 18/23

Il est proposé d’attribuer individuellement aux agents un montant de prime pouvant varier de 0 à 100% du montant de référence.

Ce montant sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les modalités suivantes : à l’issue de l’entretien d’évaluation professionnelle, l’évaluateur émet un avis sur le versement du CIA à l’agent selon une grille prédéfinie, transmise à la Direction pour harmonisation puis au Maire qui détermine le montant alloué.

La part liée à la manière de servir sera versée chaque année en une fraction.

Le montant attribué sera révisé annuellement à partir des résultats des entretiens professionnels.

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre

d’emplois des Techniciens territoriaux CIA : Montants

annuels maxima

(plafonds)

Groupe de

fonctions Emplois

Groupe 1 Responsable d’un service technique 2 380 €

Groupe 2 Adjoint (e) au Directeur des services techniques 2 185 €

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre

d’emplois des Ingénieurs territoriaux CIA : Montants

annuels maxima

(plafonds)

Groupe de

fonctions Emplois

Groupe 1 Directeur des services techniques 6 390 €

IV. MODALITÉS DE RETENUE OU DE SUPPRESSION POUR ABSENCE

En application de la réglementation concernant les agents de l’Etat (décret n°2010-997 susvisé et sa circulaire d’application), il est décidé d’appliquer les modalités suivantes :

Modalités de versement pendant les absences :

L’IFSE est maintenue pendant :

 les congés annuels, RTT, repos compensateurs, autorisations d’absence régulièrement accordées,

 les congés de maladie ordinaire : dans ce cas, les primes sont maintenues en intégralité pendant les périodes de plein traitement et réduites de moitié pendant les périodes à demi- traitement,

 les congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie professionnelle,  les congés de maternité ou pour adoption et les congés de paternité.

L’IFSE est suspendue pendant :

 les congés de longue maladie et de longue durée pour les fonctionnaires,  les congés de grave maladie pour agents relevant du régime général (IRCANTEC).Commune de Fillinges Séance du 19 janvier 2021 19/23

Néanmoins, l’IFSE versée à l’agent pendant une période de congé de maladie ordinaire transformée de façon rétroactive en congé de longue maladie, de longue durée, ou de grave maladie, demeure acquise.

V. LE MAINTIEN DU MONTANT DU RÉGIME ANTÉRIEUR À TITRE INDIVIDUEL

Le décret prévoit un maintien du niveau indemnitaire mensuel perçu antérieurement par l’agent. Ce montant doit prendre en compte les régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu, ainsi que, le cas échéant, ceux liés aux résultats.

L’intégralité de ce montant antérieur est maintenue, dans le nouveau régime indemnitaire, au titre de l’IFSE.

Ce niveau doit être maintenu jusqu’à ce que le fonctionnaire change de poste.

Si le montant de l’indemnité correspondant au nouveau poste était inférieur au montant qui lui était maintenu, le régime indemnitaire de l’agent pourrait diminuer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 23 voix :

- complète le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) selon les modalités définies ci-dessus .

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant légal à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des 2 parties composant le RIFSEEP, dans le respect des principes définis ci-dessus ;

- inscrit au budget les crédits nécessaires au versement de ce régime indemnitaire.

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N° 13 - 01- 2021

Protocole transactionnel

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que :

→ des travaux de réalisation d’un mur en pierres au Pont de Fillinges demandant un savoir- faire spécifique et de qualité ont été confiés, en novembre 2019, à l’entreprise Maçonnerie GOMES Antonio ;

→ plusieurs factures ont été réglées à l’entreprise au fil de l’avancement du chantier (fin 2019 et courant 2020) pour un montant total de 84 149.16 € TTC soit 70 124.30 € HT ;

Monsieur le Maire indique également, qu’arrivant au terme de l’exécution des travaux, le seuil maximum de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux, fixé à 70 000.00 € HT sans publicité ni mise en concurrence préalables (selon décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020), a été atteint.Commune de Fillinges Séance du 19 janvier 2021 20/23

Cependant, l’ouvrage étant terminé, un solde reste à régler à l’entreprise et il propose de solder la somme due, soit 55 830.22 € TTC (46 525.19 € HT), par le biais d’un protocole transactionnel.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur ce dossier.

Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - par 23 voix :

- vu les travaux de réalisation d’un mur en pierres au Pont de Fillinges confiés, en novembre 2019, à l’entreprise Maçonnerie GOMES Antonio ;

- vu les factures déjà réglées à l’entreprise au fil de l’avancement du chantier (fin 2019 et courant 2020) pour un montant total de 84 149.16 € TTC soit 70 124.30 € HT ;

- considérant qu’au terme de l’exécution de l’ouvrage, le seuil maximum de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux, fixé à 70 000.00 € HT sans publicité ni mise en concurrence préalables (selon décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020), a été atteint ;

- considérant que les travaux ont été réalisés et qu’un solde reste à régler ;

- autorise Monsieur le Maire à signer le protocole transactionnel par lequel la commune de FILLINGES s’engage à payer à la Maçonnerie GOMES Antonio, la somme de 55 830.22 € TTC ;

- prend note que les parties conviennent que ce protocole, en considération de leurs concessions réciproques, constitue une transaction soumise aux dispositions des articles 2044 du Code Civil et, en particulier, à l’article 2052 du Code Civil ;

- charge Monsieur Le Maire de toutes les formalités nécessaires.

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N° 14 - 01 - 2021

Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux - DETR

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, que par circulaire du 8 décembre 2020, Monsieur le Préfet a fait part de la répartition de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR), pour l’année 2021.

Monsieur le Maire rappelle que la DETR est destinée à soutenir les projets d’investissement structurants des petites communes et des EPCI situés en milieu rural notamment dans les domaines économique, social, environnemental et touristique ou favorisant le développement des services publics en milieu rural.

La circulaire précise qu’une priorité sera donnée aux opérations prêtes à démarrer au courant de l’année 2021.

Le taux de subvention de base applicable est de 20 % du coût éligible du projet plafonné à 1 million d’euros.Commune de Fillinges Séance du 19 janvier 2021 21/23

Monsieur le Maire indique également que pour 2021 dans la catégorie d’opérations prioritaires, il y a le thème « transition écologique - transports doux » (cheminements piétons, pistes cyclables…).

Monsieur le Maire fait part du projet de création d'un itinéraire sécurisé dédié aux cycles est prévue, d'une longueur de 5 120 mètres sur la commune permettant les connexions entre Bonne sur Menoge, le Pont de Fillinges, la route de Sevraz et Findrol (RD 907, RD9, RD20 et RD 292).

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer.

Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - par 23 voix :

- considérant que la commune prévoit la création d’une piste cyclable sur la commune,

- considérant que ces travaux peuvent bénéficier d’un taux de subvention de 20 % pour un projet plafonné à 1 million d’euros au titre de la DETR,

- dit que ce projet a un coût total estimé à 2 877 455 € HT, qu’il serait financé par une subvention de la Dotation d’Equipement des Territoires (DETR) d’un montant de 200 000 € HT, d’une subvention du Fonds mobilités actives - Aménagements cyclables de 572 045 €, d’une subvention départementale de 521 500 € et par un autofinancement de 1 583 910 €,

- approuve le projet de financement proposé et précise que les travaux de création d’une piste cyclable sur le territoire de la commune ne seront entérinés qu’après attribution des différentes subventions,

- sollicite une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR), qui est une subvention d’Etat sollicitée auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie, programme 2021, pour la création d’une piste cyclable sur la commune de Fillinges ;

- charge Monsieur le Maire de toutes les formalités nécessaires et du suivi du dossier.

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N° 15 - 01 - 2021

Acquisitions

Acquisition parcelles C 1505 - C 804 et C 807

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 13 octobre 2020, il avait décidé d’accepter l’acquisition de la parcelle bâtie C 1505 de 398 m² sise « Chemin du Crêtet » et des parcelles C 804 de 16 ares 23 et C 807 de 7 ares 28, sises au lieu-dit « Les Côtes d’en Haut » pour la somme de 323 000 € 00 (trois cent vingt-trois mille euros) - sous réserve de l’avis des domaines et pris note que les frais d’agence s’élèvent à 17 000 € 00 (dix-sept mille euros).

Monsieur le Maire indique qu’il a reçu l’avis des domaines - en date du 4 janvier 2021 - qui évalue à 335 000 € 00 ces parcelles, soit à un prix inférieur à celui retenu par la commune.

Monsieur le Maire dit qu’il convient donc que la commune décide de passer outre l’avis du service des domaines.Commune de Fillinges Séance du 19 janvier 2021 22/23

Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - par 20 voix et trois abstentions (Monsieur HAASE Guillaume et ses procurations) :

- considérant que cette propriété permet d’une part aux habitants du hameau de Juffly d’avoir

une salle « communale » et d’autre part de sécuriser le carrefour et qu’il est intéressant de

l’acquérir ;

- décide de passer outre l’avis des domaines et confirme l’acquisition de la parcelle bâtie

C 1505 de 398 m² sise « Chemin du Crêtet » et des parcelles C 804 de 16 ares 23 et C 807 de

7 ares 28, sises au lieu-dit « Les Côtes d’en Haut » au prix de trois cent quarante mille euros ;

réparti comme suit 323 000 € 00 pour la propriété bâtie et les deux parcelles de pré et

17 000 € 00 de frais d’agence ;

- précise que les autres termes de la délibération du 13 octobre 2020 demeurent inchangés ;

- charge Monsieur le Maire de l’ensemble des formalités.

Acquisition parcelle B 1057

Monsieur le Maire rappelle qu’il a déjà eu l’occasion de parler de ce dossier de manière informelle, à savoir que dans le cadre des travaux de sécurisation de l’entrée de Mijouët, il est intéressant d’acquérir la parcelle B 1057 de 305 m².

Monsieur le Maire indique qu’il a contacté le propriétaire et que par mail du 8 décembre 2020, il lui a donné son accord pour céder cette parcelle au prix de 150 € 00 le m² soit 45 750 €.

Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - par 23 voix :

- considérant que dans le cadre des travaux de sécurisation de l’entrée de Mijouët, il est intéressant d’acquérir la parcelle B 1057 de 305 m² ;

- considérant que le propriétaire est d’accord pour céder cette parcelle au prix de 150 € 00 le m² soit 45 750 €.

- accepte l’acquisition de la parcelle B 1207 de 305 m² à Monsieur KOUNEFF Boris pour la somme de 45 750 € (quarante-cinq mille sept cent cinquante euros) ;

- précise que cet acte sera rédigé sous la forme d’un acte authentique en la forme administrative ;

- dit que les frais seront à la charge de la commune ;

- charge Monsieur le Maire de l’ensemble des formalités.Commune de Fillinges Séance du 19 janvier 2021 23/23

Information sur les avancements des commissions municipales

Le Conseil Municipal entend un exposé rapide des travaux des différentes commissions municipales.

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Questions diverses

Sans objet.