Procès Verbal - Conseil municipal du 07.12.2021

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Procès Verbal - Conseil municipal du 07.12.2021 Document publié le Mardi 7 décembre 2021 par la commune de Fillinges. Lien du pdf (Procès Verbal - Conseil municipal du 07.12.2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement, Commune de Fillinges Séance du 07 décembre 2021 1/14

COMMUNE DE FILLINGES

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REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 07 DECEMBRE 2021

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L’an deux mille vingt-et-un, le trois décembre, le conseil municipal de la commune de Fillinges (Haute-Savoie), a été convoqué de manière exceptionnelle pendant l’état d’urgence sanitaire à la salle des fêtes (située 875 - Route du Chef-Lieu), pour le sept décembre, à dix-neuf heures trente.

ORDRE DU JOUR

1° - Approbation procès-verbal

2° - Compte-rendu de Monsieur le Maire concernant les décisions prises par lui, en tant qu’autorité délégataire en application des articles l 2122-22 et l 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

3° - Dossiers d’urbanisme

4°- Participation forfaits de ski

5° - Organisation du recensement de la population

6° - Abrogation de la délibération autorisant le maire à prescrire la modification simplifiée N° 1 du PLU de Fillinges

7° - Délibération autorisant le maire a prescrire la modification N° 1 du Plan Local d’Urbanisme de Fillinges

8° - Autorisation de dépôt d’une demande de permis de construire sur des parcelles appartenant à la commune

9° - Création d’un emploi permanent pour renforcer l’équipe de direction

10° - Rapport d’activité 2020 et rapport sur le prix et la qualité du service déchets (RPQS) de la Communauté de Communes des Quatre Rivières

11° - Consultation sur l’accueil des cirques itinérants

12° - Information sur les avancements des commissions municipales

13° - Questions diverses

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L’an deux mille vingt-et-un, le sept décembre, à dix-neuf heures trente, le conseil municipal de la commune de Fillinges (Haute-Savoie), s’est réuni en séance publique, à la salle des fêtes (située 875 - Route du Chef-Lieu), sous la présidence de Monsieur Bruno FOREL, Maire.

Nombre de conseillers municipaux : en exercice : 23

présents : 11

votants : 18

PRESENTS : Mesdames, Messieurs ABBÉ-DECARROUX David, ALIX Isabelle,

BOUVET Pascal, CHENEVAL Paul, DEVILLE Alexandra,Commune de Fillinges Séance du 07 décembre 2021 2/14

DUBOIS Gaëlle, FOREL Bruno, GUIARD Jacqueline, MANSAY Laurent,

OURDOUILLIÉ Christophe, WEBER Olivier.

EXCUSES : Mesdames, Messieurs BALFROID Stéphanie, BERTHET Guersande qui

donne procuration à Monsieur BOUVET Pascal, BOURGEOIS Lilian qui

donne procuration à Monsieur MANSAY Laurent, CACHELEUX Franck qui

donne procuration à Monsieur MANSAY Laurent, CHENEVAL Alexia qui

donne procuration à Madame DEVILLE Alexandra, FRIOLL ABDALLAH

Catherine qui donne procuration à Monsieur CHENEVAL Paul, HAASE

Guillaume, MARQUET Marion qui donne procuration à Madame DEVILLE

Alexandra, PERRET Erika qui donne procuration à Madame ALIX Isabelle.

REIGNEAU Christophe, SALOU Muriel.

ABSENT : Monsieur LAHOUAOUI Abdellah

En application des dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités

Territoriales, le Conseil Municipal nomme Madame GUIARD Jacqueline au poste de secrétaire

de séance.

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N° 01 - 12 - 2021

Approbation procès-verbal

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de lui faire part de leurs remarques éventuelles sur le procès-verbal du 26 octobre 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix, approuve le procès-verbal de la séance du 26 octobre 2021.

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N° 02 - 12 - 2021

Compte-rendu de Monsieur le Maire concernant les décisions prises par lui, en tant qu’autorité délégataire en application des articles l 2122-22 et l 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

Conformément à la délibération du Conseil Municipal N° 01-06-2020 en date du 11 juin 2020 décidant l’application des articles L2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions qu’il a prises dans le cadre des délégations consenties :

N° 112 bis -2021 : Déclaration d’Intention d’Aliéner - parcelles E 2964 - 2967 - 2968 - Marais des Bègues. La commune ne désire pas faire usage de son droit de préemption.

N° 113-2021 : Déclaration d’Intention d’Aliéner - parcelle D 1316 - parcelles indivises D 1176 - 1179 - sises 211 chemin de Lauriers. La commune ne désire pas faire usage de son droit de préemption.

N° 114-2021 : Déclaration d’Intention d’Aliéner - parcelle B 1633 - sise 1855 route de Mijouet. La commune ne désire pas faire usage de son droit de préemption.Commune de Fillinges Séance du 07 décembre 2021 3/14

N° 115-2021 : Déclaration d’Intention d’Aliéner - parcelle F 1290 (1560) - sise au lieu-dit « Miguelet ». La commune ne désire pas faire usage de son droit de préemption.

N° 116-2021 : Déclaration d’Intention d’Aliéner - parcelle F 1286 (1558) - sise au lieu-dit « Miguelet ». La commune ne désire pas faire usage de son droit de préemption.

N° 117-2021 : Déclaration d’Intention d’Aliéner - parcelle E 1386 - sise au lieu-dit « Sous la Ville ». La commune ne désire pas faire usage de son droit de préemption.

N° 118-2021 : Demande de subvention auprès de l’Agence de l’Eau - Aménagement d’une cours Oasis pour l’école maternelle - Taux : 50 % soit 38 953 €

N° 119-2021 : Règlement des frais et honoraires d’avocat - Contentieux d’urbanisme - Dans le cadre des missions de défense sur contentieux d’urbanisme qui lui ont été confiées, il convient de régler à la SCP d’avocats AABM - 47 avenue Alsace Lorraine - 38000 GRENOBLE une facture de 660.00 € TTC pour « Préparation de l’audience et plaidoirie du 05.10.2021 ».

N° 120-2021 : Règlement des frais et honoraires d’avocat - Contentieux d’urbanisme - Dans le cadre des missions de défense sur contentieux d’urbanisme qui lui ont été confiées, il convient de régler à la SCP d’avocats AABM - 47 avenue Alsace Lorraine - 38000 GRENOBLE une facture de 660.00 € TTC pour « Préparation de l’audience et plaidoirie du 05.10.2021 ».

N° 121-2021 - Règlement des frais et honoraires d’avocat - Contentieux d’urbanisme - Dans le cadre des missions de défense sur contentieux d’urbanisme qui lui ont été confiées, il convient de régler à la SCP d’avocats AABM - 47 avenue Alsace Lorraine - 38000 GRENOBLE une facture de 660.00 € TTC pour « Préparation de l’audience et plaidoirie du 05.10.2021 ».

N° 122-2021 - Règlement des frais et honoraires d’avocat - Contentieux d’urbanisme - Dans le cadre des missions de défense sur contentieux d’urbanisme qui lui ont été confiées, il convient de régler à la SCP d’avocats AABM - 47 avenue Alsace Lorraine - 38000 GRENOBLE une facture de 600.00 € TTC pour « Préparation de l’audience et plaidoirie du 05.10.2021 ».

N° 123-2021 - Règlement des frais et honoraires d’avocat - Contentieux d’urbanisme - Dans le cadre des missions de défense sur contentieux d’urbanisme qui lui ont été confiées, il convient de régler à la SCP d’avocats AABM - 47 avenue Alsace Lorraine - 38000 GRENOBLE une facture de 937.22 € TTC pour « Préparation de l’audience et plaidoirie du 05.10.2021, frais de déplacements, frais de péages ».

N° 124-2021 : Déclaration d’Intention d’Aliéner - parcelles E 2762 - sise 143 route des Martinets - à titre indivis E 543 - sise 143 route des Martinets - E 2741 - 2757 - sise au lieu-dit « Sous les rochers » - un garage et un emplacement de parking - E 2752 - 2753 - sise au lieu- dit « Sous les rochers ». La commune ne désire pas faire usage de son droit de préemption.

N° 125-2021 : Aliénation de gré à gré de biens mobiliers - La commune de Fillinges vend à la commune de Peillonnex du matériel pour l’équipement de sa bibliothèque pour une valeur de 138 euros.Commune de Fillinges Séance du 07 décembre 2021 4/14

N° 126-2021 : Déclaration d’Intention d’Aliéner - parcelle F 577 - sise au lieu-dit « Fillinges » - parcelle F 578 - sise 44 route de la Plaine. La commune ne désire pas faire usage de son droit de préemption.

N° 127-2021 : Déclaration d’Intention d’Aliéner - parcelle E 876 - sise 40 chemin du Foron - parcelle E 873 - sise au lieu-dit « Moulin cheneval » - à titre indivis D 678 - sise au lieu-dit « les Combes » - parcelles E 175 - 180 - 850 - 851 - 855 - 856 - 1162 - sises au lieu-dit « Moulin Cheneval » - parcelle E 1170 - sise au lieu-dit « Moulin Montfort » - parcelle E 866 - sise au lieu-dit « Lechère ». La commune ne désire pas faire usage de son droit de préemption.

N° 128-2021 : Déclaration d’Intention d’Aliéner - parcelles C 2720 - 2722 (ex 2047) - sises au lieu-dit « Chez Radelet ». La commune ne désire pas faire usage de son droit de préemption.

N° 129-2021 : Déclaration d’Intention d’Aliéner - parcelle F 1498 sise au lieu-dit « Chez Bosson » - parcelle F 1502 - sise au lieu-dit « Le Bois Pechon ». La commune ne désire pas faire usage de son droit de préemption.

N° 130-2021 : Déclaration d’Intention d’Aliéner - fonds de commerce - sise 148 route de la Vallée Verte. La commune de Fillinges ne désire par faire usage de son droit de préemption sur la cession d’un fonds de commerce - sise 148 route de la Vallée Verte.

N° 131-2021 : Déclaration d’Intention d’Aliéner - parcelle B 1228 - sise 140 route de Mijouet - parcelle B 1229 - sise au lieu-dit « Les Champs de Mijouet ». La commune de Fillinges ne désire par faire usage de son droit de préemption sur les parcelles bâties C 1228 - d’une superficie de 740 m² - sise 140 route des Mijouet - C 1229 - d’une superficie de 701 m² - sise au lieu-dit « Les Champs de Mijouet ».

N° 132-2021 : Déclaration d’Intention d’Aliéner - parcelle D 862 - sise 1045 route des Vallées.

La commune de Fillinges ne désire par faire usage de son droit de préemption concernant la parcelle bâtie D 862 - d’une superficie de 1341 m² - sise 1045 route des Vallées.

N° 133-2021 : Déclaration d’Intention d’Aliéner - parcelle C 1329 - sise 223 route du Coteau - parcelle C 2377 - sise au lieu-dit « Chez Radelet ». La commune de Fillinges ne désire par faire usage de son droit de préemption sur les parcelles bâties C 1329 - d’une superficie de 1279 m² - sise 223 route du Coteau - C 2377 - d’une superficie de 286 m² - sise au lieu-dit « Chez Radelet ».

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N° 03 - 12 – 2021

Dossiers d’urbanisme

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des demandes d’urbanisme qu’il a délivrées depuis 26 octobre 2021, à savoir :

- une modification de permis pour modification et création de nouvelles ouvertures, modification de la hauteur de la construction, modification de la couleur des tuiles en toiture, de la teinte du crépi en façades et de la teinte des menuiseries extérieures, suppression de la haie existante en limite Est et Sud du terrain - AccordéeCommune de Fillinges Séance du 07 décembre 2021 5/14

- un permis pour la construction d’une maison individuelle d’habitation sur 2 niveaux - Abrogé

- un permis pour la construction d’une maison individuelle d’habitation et d’un garage accolé - Accordé

- un permis pour la construction d’un local commercial pour la poissonnerie pêcherie ROBBEZ-MASSON - Accordé

- un permis pour la construction de 2 bâtiments de 4 logements au total avec places de stationnement extérieur - Accordé

- un permis pour la construction d'une maison individuelle d'habitation et d'un garage accolé - Accordé

- un permis pour la construction d’une maison individuelle d’habitation - Accordé

- un permis pour la construction d’une maison individuelle d’habitation - Accordé

- un permis pour la construction d’une maison sur vide-sanitaire et garage - Accordé

- sept déclarations préalables avec avis favorable - trois oppositions - une irrecevable

- huit certificats d’urbanisme

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N° 04 - 12 - 2021

Participation forfaits de ski

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 6 juillet 2021, le Conseil Municipal avait décidé de fixer à 20 € le montant de la participation communale à l’achat des forfaits pour les enfants domiciliés à Fillinges pour l’hiver 2021/2022 - sur les tarifs prévente et normal, pour les massifs des Brasses et des Habères, pour les enfants (de plus de cinq ans) et étudiants jusqu’au lycée (terminale ou équivalence filière professionnelle).

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que pour cette saison 2021/2022, le Syndicat du Massif des Brasses a décidé de fixer un tarif saison ski alpin enfant de moins de 5 ans de 30 €. Il convient donc que le Conseil Municipal délibère sur cette nouvelle tranche d’âge.

Il précise que pour le massif des Habères, il n’y a aucun changement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix :

- fixe à 20 € le montant de la participation communale à l’achat des forfaits pour les enfants domiciliés à Fillinges pour l’hiver 2021/2022 - sur les tarifs prévente et normal, pour les massifs des Brasses et des Habères,Commune de Fillinges Séance du 07 décembre 2021 6/14

- fixe les conditions de la participation comme suit : pour les enfants (sans minimum d’âge) et étudiants jusqu’au lycée (terminale ou équivalence filière professionnelle) ;

- dit que cette participation fera l’objet de la délivrance d’un bon d’échange à retirer au service périscolaire ; les enfants et étudiants scolarisés hors des écoles maternelle et élémentaire de Fillinges devront se munir d’un certificat de scolarité et d’un justificatif de domicile ;

- charge Monsieur Le Maire du suivi de ce dossier.

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N° 05 - 12 - 2021

Organisation du recensement de la population

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que notre commune aura à procéder à une enquête de recensement début 2022.

Il précise que la désignation des agents recenseurs et leurs conditions de rémunération sont de la seule responsabilité de la commune.

Monsieur le Maire indique que la commune devra embaucher sept agents recenseurs pour assurer les opérations du recensement.

Il rappelle que Madame GUIARD Jacqueline, conseillère municipale déléguée, a été nommée coordonnateur communal. Cette dernière est l’interlocutrice de l’INSEE pendant toute la durée du recensement ; elle prend en charge la préparation et la réalisation de l’enquête de recensement et assure la fonction et l’encadrement des agents recenseurs.

Monsieur le Maire précise que la commune est libre de choisir le type de rémunération.

La rémunération au forfait permet un traitement identique de tous les agents recenseurs et facilite le décompte de la rémunération mais crée une injustice en cas de défaillance d’une personne, de manque de motivation et freine la reprise d’un secteur inachevé.

La rémunération au réel permet de reconnaître la motivation, facilite la reprise d’un secteur en cas de défaillance d’un agent, mais crée des différences de salaire en fonction des zones à recenser.

Monsieur le Maire et Madame GUIARD Jacqueline, Maire-Adjointe, proposent de fixer la rémunération des agents recenseurs de la commune en faisant une combinaison des possibilités de rémunération à savoir un forfait et en fonction du nombre de questionnaires.

Ils proposent de prévoir :

- un forfait de 300 € pour les frais

- 1,20 € par logement recensé, en partant sur une moyenne d’environ 250 logements par agent - 1 € par bulletin individuel recensé, en partant sur une moyenne d’environ 550 habitants par agent

- une prime de bon achèvement et d’exécution (de 0% à 100%)Commune de Fillinges Séance du 07 décembre 2021 7/14

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de se prononcer sur la base d’une rémunération totale pour fixer le montant maximum de la prime de bon achèvement et d’exécution, à savoir :

Rémunération totale nette de 1 300 €

Rémunération totale nette de 1 400 €

Rémunération totale nette de 1 500 €

Rémunération totale nette de 1 600 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - par 18 voix :

- considérant que début 2022, notre commune aura à procéder à une enquête de recensement,

- décide de recruter sept agents recenseurs pour assurer les opérations de recensement, du 21 janvier au 20 février 2022, ainsi que pour les deux demi-journées de formation,

- décide de fixer la rémunération des agents recenseurs comme suit :

- un forfait de 300 € pour les frais.

- 1,20 € par logement recensé, en partant sur une moyenne d’environ 250 logements par agent

- 1 € par bulletin individuel recensé, en partant sur une moyenne d’environ 550 habitants par agent

- une prime de bon achèvement et d’exécution (de 0% à 100%) d’un montant qui sera fixé par Monsieur le Maire pour lui permettre d’arriver à une rémunération totale nette de 1 400 € en cas d’application de cette prime à 100%,

- charge Monsieur le Maire de toutes les formalités nécessaires.

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N° 06 - 12 - 2021

Abrogation de la délibération autorisant le maire à prescrire la modification simplifiée N° 1 du PLU de Fillinges

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient d’abroger la délibération N° 05-10-2021 du 26 octobre 2021 « Délibération autorisant le maire a prescrire la modification simplifiée N° 1 du PLU de Fillinges ».

En effet, il convient dorénavant de procéder à une modification avec enquête publique et non plus à une modification simplifiée pour faire évoluer le PLU de Fillinges.

Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - par 18 voix - décide d’abroger la délibération N° 05-10-2021 du 26 octobre 2021 « Délibération autorisant le maire a prescrire la modification simplifiée N° 1 du PLU de Fillinges » qui n’a pas produit d’effet.Commune de Fillinges Séance du 07 décembre 2021 8/14

N° 07 - 12 - 2021

Délibération autorisant le maire a prescrire la modification N° 1 du Plan Local d’Urbanisme de Fillinges

Monsieur le Maire rappelle que le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Commune de Fillinges approuvé par délibération du conseil municipal en date du 20 décembre 2018 est le document d’urbanisme applicable à FILLINGES.

Monsieur le Maire présente les raisons pour lesquelles une modification n° 1 du plan local d'urbanisme de Fillinges est rendue nécessaire et les objectifs qui seront poursuivis.

Depuis l’approbation et la mise en application effective du PLU depuis fin de 2018, il a été procédé à l’instruction de nombreuses autorisations d’urbanisme. Dans ce cadre, il est apparu que le règlement écrit du PLU tel qu’il avait été approuvé pouvait être sujet à interprétation ou n’exprimait pas correctement la volonté urbanistique de la Commune de Fillinges, telle qu’elle l’avait envisagé lors de la mise en place du PLU. Ainsi, il est apparu la nécessité d’apporter des modifications au règlement écrit du PLU et ainsi :

- préciser certaines notions contenues dans le règlement écrit, de rectifier certaines erreurs, afin d’éviter tout problème d’interprétation du règlement écrit,

- préciser ou ajouter des règles qui ne remette pas en cause l’équilibre du PLU, afin que le règlement traduise le plus fidèlement possible la volonté urbanistique de la Commune de Fillinges,

- de donner une nouvelle structure au règlement de la zone A pour le rendre plus lisible et compréhensible et ainsi moins sujet à interprétation.

D’autre part, depuis l’approbation du PLU de Fillinges, un projet d’aménagement de la RD9 et de la connexion entre le RD9 et la RD120 menant au chef-lieu de Fillinges, en vue de sa sécurisation, a été initié par le Conseil départemental de Haute-Savoie.

Le projet, tel qu’arrêté, impacte de manière mineure les limites de l’OAP n° 6 PONT JACOB, l’aménagement de la route empiétant sur des parcelles initialement incluses dans l’OAP n°6.

De plus, le projet défini a un impact sur l’accès et la desserte de l’OAP n° 6 tels qu’ils avaient été envisagés au moment de l’élaboration du PLU de Fillinges en 2017. Il implique de revoir l’accès à l’OAP et de modifier les principes de circulation au sein de la future OAP.

De surcroît, dans le cadre d’une relecture des principes de programmation urbaine et mixité sociale de l’OAP n°6 PONT JACOB, il est apparu que la rédaction des principes de mixité sociale et des modalités d’ouverture à l’urbanisation pouvait être sujet à interprétation.

Ainsi, il est apparu la nécessité de :

- repréciser les limites du périmètre de l’OAP pour mise en adéquation des limites du nouveau tracé RD9 et RD120 et des limites de l’OAP n° 6.

- redéfinir les principes de desserte, de circulation et de déplacement de l’OAP n° 6 en modifiant le schéma opposable de l’OAP figurant dans le document annexe du PLU dénommé « Orientations d’aménagement et de programmation »,Commune de Fillinges Séance du 07 décembre 2021 9/14

- modifier la rédaction des principes de mixité sociale à respecter au sein de l’OAP n°6 et des modalités d’ouverture à l’urbanisation,

Il est précisé que les capacités d’accueil, la densité possible et la programmation ne sont pas modifiées. Il n’y a pas de remise en cause du parti d’aménagement.

Monsieur le Maire précise également que, suite à l’approbation du PLU le 20 décembre 2018, certains ajustements du PLU souhaités par la Commune mais n’ayant pas fait l’objet de remarques lors des avis des personnes publiques associées et de l’enquête publique, n’ont pas pu être pris en compte et qu’une modification simplifiée vise à réaliser ces ajustements, qui sont les suivants :

- ajustement du règlement écrit,

- ajustement du règlement graphique tenant à la délimitation entre la zone A et son sous- secteur Ap au lieudit « les Terreaux »,

- mise à jour de bâtiments et croix remarquables oubliés sur le document graphique, - étude du prolongement des ripisylves en zone UA à Mijouët.

Enfin, Monsieur le Maire explique que, dans le cadre de la réalisation de projets de construction sur le secteur du Chef-Lieu, les règles du PLU actuel ne sont pas adaptées pour permettre une bonne intégration des futures constructions au sein du tissu existant. Ainsi, dans le secteur bâti ancien du cœur du Chef-Lieu, afin qu’aucun bâtiment trop bas ne vienne rompre une perspective traditionnelle par rapport au patrimoine bâti existant et dans un souci d’assurer une cohérence et une bonne intégration architecturale par rapport au bâti environnant, les règles du PLU (règlements écrit et graphique) doivent être modifiées pour permettre la réalisation de projet de construction collectif, répondant au souci constant d’un urbanisme de qualité.

CONSIDÉRANT que cette modification n’a pas pour conséquence de changer les orientations du plan d’aménagement et de développement durables (PADD), de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou naturelle ou une protection édictée en raison d’un risque de nuisance, de la qualité des sites, des paysages, ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ;

CONSIDÉRANT en conséquence, que cette modification n’entre pas dans le champ d’application de la procédure de révision ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L153-45 à L153-48,

Vu le schéma de cohérence territorial des 3 Vallées approuvé le 19 juillet 2017,

Après avoir entendu l’exposé du maire et en avoir délibéré, le conseil municipal - par 18 voix - décide :

 d’autoriser le maire à prescrire, par le biais d’un arrêté, la modification n° 1 du PLU de Fillinges pour permettre :

 la modification et l’ajustement du règlement écrit du PLU de Fillinges,

 la modification et l’ajustement du règlement graphique du PLU en vue de : o Rectifier la délimitation entre la zone A et son sous-secteur Ap au lieudit « les Terreaux »,

o Mettre à jour des bâtiments et croix remarquables oubliés sur le document graphique,Commune de Fillinges Séance du 07 décembre 2021 10/14

o Mettre à jour l’étude du prolongement des ripisylves en zone UA à Mijouët, o Permettre, dans le secteur bâti ancien du cœur du Chef-Lieu, la réalisation de projets de construction en cohérence avec le bâti environnant et assurant une bonne intégration architecturale par rapport au bâti environnant,

 la modification de l’OAP n° 6 Pont Jacob, par la modification du document annexe intitulé « Orientations d’aménagement et de programmation »,

 que, conformément à l’article L.13-13-1 du code de l’Urbanisme, la procédure de modification du PLU engagée sera notifiée aux personnes publiques associées avant le début de l’enquête publique,

 d’afficher la présente délibération pendant un mois en mairie et d’insérer une mention de cet affichage dans un journal diffusé dans le Département conformément aux articles R. 123-24 et R 123- 25 du Code de l’urbanisme,

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents en rapport avec cette délibération.

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N° 08 - 12 - 2021

Autorisation de dépôt d’une demande de permis de construire sur des parcelles appartenant à la commune

Monsieur le Maire expose :

La commune est propriétaire de l’unité foncière composée des parcelles cadastrées à Fillinges numérotées F 423, 424, 427, 428, 608, 609, 610, 611, 612, 613, 614, 620, 621, 649, 777, 778, ainsi qu’une partie d’une partie de domaine public non cadastrée sises aux lieux-dits « Les Fontaines » - « Fillinges » - « Route du Chef-Lieu ».

Les parcelles font partie :

- soit du domaine privé de la commune

- soit du domaine public en raison de l’usage de parking qui en est fait par le public, sans aménagement spécifique toutefois.

La société IMAPRIM ou toute société constituée ou mandatée par elle a proposé à la Commune d’acquérir lesdites parcelles pour la réalisation d’un programme de 24 logements avec activités en RDC.

La commune prévoit de clore et ainsi désaffecter les parcelles actuellement utilisées par le public comme parking, afin de pouvoir les déclasser pour être transférées dans le domaine privé de la commune. Le conseil municipal sera consulté sur le sujet.

La société IMAPRIM ou toute société constituée ou mandatée par elle et la commune sont convenues de se rapprocher en vue de préparer la promesse de vente à conclure sur l’ensemble des parcelles, le prix restant à déterminer et le service des domaines sera saisi. La promesse prévoira, entre autres conditions suspensives, celle de l’obtention d’un permis de construire définitif pour la réalisation du projet. Le conseil municipal sera informé des conditions de la vente projetée et son autorisation sera sollicitée avant la signature de la promesse de vente.Commune de Fillinges Séance du 07 décembre 2021 11/14

Dans cette attente, afin de permettre à la société IMAPRIM ou toute société constituée ou mandatée par elle d’avancer sur son projet, le conseil municipal a été saisi de la demande d’autorisation sollicitée par elle afin qu’elle puisse déposer prochainement une demande de permis de construire sur les parcelles concernées par le projet.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment des articles L2241-1 et suivants relatifs à la gestion des biens et des opérations immobilières,

Vu les articles L2111-1, L2141-1 et L3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques

Vu le Code de l’urbanisme, et notamment l’article R.423-1 prévoyant que les demandes de permis de construire sont déposées par le propriétaire du terrain, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux ;

Considérant la demande de la société IMAPRIM ou toute société constituée ou mandatée par elle de se voir autorisée à déposer un permis de construire sur des parcelles non-encore acquises,

Considérant que l’obtention du permis de construire et sa purge de tout recours constituera une condition suspensive à la réitération d’un acte authentique de vente après signature de la promesse qui devra être autorisée par le conseil municipal.

Entendu l’exposé de Monsieur le maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal par 18 voix pour zéro voix contre et zéro abstention - décide :

- d’autoriser la société IMAPRIM, ou toute société constituée ou mandatée par elle, à déposer à ses frais et risques une demande de permis de construire sur les parcelles numérotées F 423, 424, 427, 428, 608, 609, 610, 611, 612, 613, 614, 620, 621, 649, 777, 778, ainsi qu’une partie d’une partie de domaine public non cadastrée appartenant à la commune ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à déposer une déclaration préalable de division, étant rappelé que les modalités exactes de la cession des parcelles, notamment ses conditions financières, feront l’objet d’une délibération ultérieure et d’un accord du conseil municipal, avant la signature d’une promesse de vente, la désaffectation et le déclassement des parcelles actuellement situées dans le domaine public

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N° 09 - 12 - 2021

Création d’un emploi permanent pour renforcer l’équipe de direction

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,

- la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,

- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (… / 35ème).Commune de Fillinges Séance du 07 décembre 2021 12/14

Compte tenu du développement de la commune de Fillinges. Compte tenu également des évolutions de communications que connaissent tous les acteurs publics notamment avec l’essor des réseaux sociaux, il convient de renforcer les effectifs de l’équipe de communication et de culture. Monsieur le Maire insiste sur la nécessité d’un pôle communication et culturel fort afin de s’assurer que la commune de Fillinges ne devienne pas, comme de nombreuses autres, une commune dortoir. C’est pourquoi, il est envisagé la création d’un poste de responsable communication et culture. Cette personne aura sous sa responsabilité de mettre en œuvre une stratégie globale de communication, d’en superviser la coordination et l'évaluation, et de veiller à la cohérence des messages, notamment en interne ou vers l'externe et à l'égard des différents publics. La Mairie se dotera, à cette occasion d’un Pôle Communication et Culture regroupant à la fois le poste de chargé de communication et les 2 personnes en charge de la médiathèque.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée la création d’un emploi permanent de catégorie A sur les grades d’attaché ou d’attaché principal, ou de catégorie B sur les grades de Rédacteur , Rédacteur principal de 2ème classe ou Rédacteur principal de 1ère classe issu de la filière administrative à temps complet à compter du 1er février 2022.

A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant à ces cadres d’emplois, aux grades énoncés ci-dessus.

L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes :

- mettre en œuvre une stratégie globale de communication, en superviser la coordination et l'évaluation,

- veiller à la cohérence des messages, notamment en interne ou vers l'externe et à l'égard des différents publics,

- coordonner le pôle Communication et culture composé du chargé de communication et des agents de la médiathèque.

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi sera susceptible d’être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article 3-3 2° de la loi du 26 janvier 1984 pour les emplois de catégories A, B ou C, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi du 26 janvier 1984.

Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.

A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

L’agent contractuel devra justifier d’un niveau d’étude en communication, culture, ou gestion de projet correspondant au moins à la licence et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie A ou B, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.Commune de Fillinges Séance du 07 décembre 2021 13/14

Enfin et conformément aux dispositions de l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984, ce poste pourra, à la demande expresse de la commune, être pourvu par un agent contractuel du Centre de Gestion de la Haute-Savoie qui sera mis à disposition de la collectivité pour assurer cette mission permanente à temps complet.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 34 et 3-3),

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal décide :

- d’adopter la proposition du Maire,

- de modifier ainsi le tableau des emplois :

Filière Grade/Emploi Fonctions

Temps

de

travail

Susceptible

d'être pourvu

par voie

contractuelle

Postes pourvus

ou vacants

Administrative Attaché ou Rédacteur

Responsable du

Pôle

Communication

et Culture

35h Oui / 3-3 2° Vacant

- d’inscrire au budget primitif 2022 les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés.

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N° 10 - 12 - 2021

Rapport d’activité 2020 et rapport sur le prix et la qualité du service déchets (RPQS) de la Communauté de Communes des Quatre Rivières

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal :

- le rapport d’activité 2020 de la CC4R (Communauté de Communes des Quatre Rivières) adopté par le conseil communautaire réuni le 20 septembre 2021.

Ce document retrace de manière synthétique la vie intercommunale en détaillant son champ d’intervention, son fonctionnement, les moyens consacrés aux actions, qu’ils soient humains, techniques ou financiers, et présente les grandes actions opérées durant l’exercice.

- le compte administratif 2020 adopté par le conseil communautaire.

- le rapport annuel sur le prix et la qualité du service déchets (RPQS) pour 2020, conformément à la Loi.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’intervention de Monsieur le Maire, qui est également président de la CC4R, après en avoir délibéré - par 18 voix - prend connaissance :Commune de Fillinges Séance du 07 décembre 2021 14/14

- du rapport d’activité 2020 de la CC4R (Communauté de Communes des Quatre Rivières) adopté par le conseil communautaire ;

- du compte administratif 2020 adopté par le conseil communautaire ;

- du rapport annuel sur le prix et la qualité du service déchets (RPQS) pour 2020, conformément à la réglementation.

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Consultation sur l’accueil des cirques itinérants

Le Conseil Municipal - sollicité par Monsieur le Maire - est globalement plutôt favorable à l’accueil de cirques itinérants.

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Information sur les avancements des commissions municipales

Le Conseil Municipal entend un exposé rapide des travaux des différentes commissions municipales.

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Questions diverses

Sans objet.