Procès Verbal - Conseil municipal du 26.10.2021

Documents similaires

Procès Verbal - Conseil municipal du 07.12.2021

Procès Verbal - Conseil Municipal du 25.09.2021

Procès Verbal - Conseil municipal du 06.07.2021

Déliberation - DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 FEVRIER 2

Déliberation - Conseil municipal du 01.06.2021

Déliberation - Conseil municipal du 16.03.2021

Déliberation - DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 OCTOBRE 2

Déliberation - Délibérations 01 02 du Conseil Municipal du 26 j

Compte-Rendu - CONSEIL MUNICIPAL DU 13 OCTOBRE 2020

Déliberation - Conseil municipal de 19 10 10

Procès Verbal - Conseil municipal du 26.10.2021 Document publié le Mardi 26 octobre 2021 par la commune de Fillinges. Lien du pdf (Procès Verbal - Conseil municipal du 26.10.2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement, Commune de Fillinges Séance du 26 octobre 2021 1/15

COMMUNE DE FILLINGES

*********

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 26 OCTOBRE 2021

*********

L’an deux mille vingt-et-un, le vingt-deux octobre, le conseil municipal de la commune de Fillinges (Haute-Savoie), a été convoqué à la mairie, pour le vingt-six octobre, à dix-neuf heures.

ORDRE DU JOUR

1° - Approbation procès-verbal

2° - Compte-rendu de Monsieur le Maire concernant les décisions prises par lui, en tant qu’autorité délégataire en application des articles l 2122-22 et l 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

3° - Dossiers d’urbanisme

4°- Acquisitions

5° - Délibération autorisant le maire à prescrire la modification simplifiée N° 1 du PLU de Fillinges

6° - Office National des Forêts - Proposition d’état d’assiette pour la campagne 2022 7° - Déclaration d’Intérêt Général relative au projet de restauration de berge de la menoge au lieu-dit « grand-noix »

8° - Conventions MJCI

9° - Information sur les avancements des commissions municipales

10° - Questions diverses

*********

L’an deux mille vingt-et-un, le vingt-six octobre, à dix-neuf heures, le conseil municipal de la

commune de Fillinges (Haute-Savoie), s’est réuni en séance publique, à la mairie, sous la

présidence de Monsieur Bruno FOREL, Maire.

Nombre de conseillers municipaux : en exercice : 23

présents : 14 (points 1 à 3)

15 (points 4 à 10)

votants : 20 (points 1 à 3)

21 (points 4 à 10)

PRESENTS : Mesdames, Messieurs ABBÉ-DECARROUX David, ALIX Isabelle,

BOURGEOIS Lilian, BOUVET Pascal, CHENEVAL Paul,

DEVILLE Alexandra, FOREL Bruno, FRIOLL ABDALLAH Catherine,

GUIARD Jacqueline, LAHOUAOUI Abdellah, MANSAY Laurent,

OURDOUILLIÉ Christophe, REIGNEAU Christophe, SALOU Muriel,

WEBER Olivier (arrivé au point N° 4).

EXCUSES : Mesdames, Messieurs BALFROID Stéphanie, BERTHET Guersande qui

donne procuration à Monsieur BOURGEOIS Lilian, CACHELEUX Franck quiCommune de Fillinges Séance du 26 octobre 2021 2/15

donne procuration à Monsieur MANSAY Laurent, CHENEVAL Alexia qui

donne procuration à Monsieur FOREL Bruno, DUBOIS Gaëlle, HAASE

Guillaume qui donne procuration à Monsieur REIGNEAU Christophe,

MARQUET Marion qui donne procuration à Madame DEVILLE Alexandra,

PERRET Erika qui donne procuration à Madame ALIX Isabelle.

En application des dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités

Territoriales, le Conseil Municipal nomme Madame GUIARD Jacqueline au poste de secrétaire

de séance.

*********

N° 01 - 10 - 2021

Approbation procès-verbal

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de lui faire part de leurs remarques éventuelles sur le procès-verbal de la séance du 28 septembre 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 20 voix, approuve le procès-verbal de la séance du 28 septembre 2021.

*********

N° 02 - 10 - 2021

Compte-rendu de Monsieur le Maire concernant les décisions prises par lui, en tant qu’autorité délégataire en application des articles l 2122-22 et l 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

Conformément à la délibération du Conseil Municipal N° 01-06-2020 en date du 11 juin 2020 décidant l’application des articles L2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions qu’il a prises dans le cadre des délégations consenties :

N° 106-2021 - Règlement de frais d’huissier à la SCP MALGRAND & DEPERY - 74100 ANNEMASSE, pour assignation en résiliation de bail et expulsion d’un locataire - pour la somme de 219.52 € TTC

N° 107-2021 - Règlement des frais et honoraires d’avocat - Contentieux d’urbanisme - Dans le cadre des missions de défense sur contentieux d’urbanisme qui lui ont été confiées, il convient de régler à la SCP d’avocats AABM - 47 avenue Alsace Lorraine - 38000 GRENOBLE une facture de 720.00 € TTC pour « Préparation de l’audience et plaidoirie ».

N° 108-2021 - Contrat de maintenance préventive et curative du gros électroménager des écoles, de la salle du Môle et de la salle des fêtes. Le contrat est confié à l’entreprise SAVEC - 108 rue de la Forêt -74130 CONTAMINE SUR ARVE, pour une durée d’un an, pour un montant annuel de 1 704.11 € HT.

N° 109-2021 - Contrat de location - Un contrat de location de 6 ans à compter du 15 octobre 2021 a été conclu pour l’appartement 104 de la Résidence de la Sapinière moyennant la somme de 420 euros au titre du loyer et de 15 euros au titre des charges.Commune de Fillinges Séance du 26 octobre 2021 3/15

N° 110-2021 - Règlement de frais d’huissier à la SCP MALGRAND & DEPERY - 74100 ANNEMASSE, pour assignation en résiliation de bail et expulsion d’un locataire - pour la somme de 73.04 € TTC

N° 111-2021 - Règlement de frais d’huissier à la SCP MALGRAND & DEPERY - 74100 ANNEMASSE, pour assignation en résiliation de bail et expulsion d’un locataire - pour la somme de 187.44 € TTC

N° 112-2021 - Un contrat de refonte du site internet de la commune est signé, d’octobre 2021 à juin 2022, avec la SAS ALTERALGO - 44, avenue des Barattes - 74000 ANNECY, pour un montant de 11 550.00 € HT.

*********

N° 03 - 10 – 2021

Dossiers d’urbanisme

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des demandes d’urbanisme qu’il a délivrées depuis le 28 septembre 2021, à savoir :

- une modification de permis pour le déplacement et agrandissement de la piscine, augmentation de 23 cm de la hauteur de la toiture du volume Ouest, réduction de l’emprise du muret de soutènement pour l’élargissement de l’accès à la propriété - Accordée

- un permis de construire pour la construction d’une villa individuelle et de son garage accolé - abrogé

- un transfert de permis pour le transfert total de permis en cours de validité - accordé

- un permis de construire pour construction d’une maison individuelle - accordé

- un permis de construire pour la construction d’une maison individuelle d’habitation -accordé

- un permis de construire pour la construction d’une maison individuelle d’habitation à ossature bois - accordé

- deux déclarations préalables avec avis favorable

- dix certificats d’urbanisme

*********

N° 04 - 10 - 2021

Acquisitions

Acquisition propriété bâtie sise à Bonnaz - parcelle D 888

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il a contacté Monsieur BASALDELLA qui est propriétaire d’une propriété bâtie sise à Bonnaz. Cette propriété est intéressante dans le cadre de la politique de mise à disposition des concitoyens dans chacun des hameaux d’un lieu public qui leur soit dédié hors des propriétés de chacun. Un lieu neutre. Ce projet participera également à la sécurisation du carrefour et à l’aménagement d’un abris bus.Commune de Fillinges Séance du 26 octobre 2021 4/15

La parcelle concernée est la D 888 sise Route de Bonnaz d’une superficie de 377 m², en zone UA.

Monsieur BASALDELLA est d’accord de la céder pour la somme de 100 000 € 00.

Il convient que le Conseil Municipal prenne la décision d’acquérir ou non cette parcelle.

Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - par 20 voix :

- vu la proposition de Monsieur le Maire et l’accord écrit de Monsieur BASALDELLA ;

- accepte l’acquisition de la parcelle D 888 sise « Route de Bonnaz » de 377 m² pour la somme de cent mille euros (100 000 € 00) ;

- précise que cet acte sera rédigé sous la forme d’un acte authentique en la forme administrative ;

- dit que les frais seront à la charge de la commune ;

- précise que la dépense sera inscrite au budget primitif 2022 ;

- charge Monsieur le Maire de l’ensemble des formalités.

Acquisition parcelles E 714 - 717 - 718 « Bois de Zonzier »

Monsieur le Maire indique qu’il a reçu Monsieur SANTOLI - au nom des consorts SANTOLI - qui souhaite vendre trois parcelles, à savoir les parcelles E 714 de 982 m² - E 717 de 1 792 m² et E 718 de 210 m² sises « Bois de Zonzier » soit une superficie totale de 2 984 m². Il voulait voir si la commune était intéressée. Monsieur SANTOLI a indiqué par courrier qu’il est vendeur au prix de 40 000 € 00, net vendeur.

Un débat s’instaure, l’emplacement serait bien pour des PAV. Il est soumis au droit de préemption de la Safer, s’agissant d’un terrain agricole ou naturel. La Safer peut préempter mais ne peut pas faire réviser le prix.

Monsieur le Maire est favorable à l’acquisition malgré le prix un peu élevé et il demande au Conseil Municipal de se prononcer.

Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - par 20 voix et une abstention (Monsieur BOUVET Pascal) :

- vu la proposition de Monsieur le Maire et l’accord écrit des consorts SANTOLI ;

- accepte l’acquisition des parcelles E 714 de 982 m² - E 717 de 1 792 m² et E 718 de 210 m² sises « Bois de Zonzier » soit une superficie totale de 2 984 m² pour la somme de quarante mille euros (40 000 € 00), net vendeur ;Commune de Fillinges Séance du 26 octobre 2021 5/15

- précise que cet acte sera rédigé sous la forme d’un acte authentique en la forme administrative ;

- dit que les frais seront à la charge de la commune ;

- précise que la dépense sera inscrite au budget primitif 2022 ;

- charge Monsieur le Maire de l’ensemble des formalités.

Acquisition parcelles B 976 - B 991 sises « Chez Les Blancs Valet » - B 418 - 419 - 720 sises « Les Champs Bondet »

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il a été contacté les consorts CHAPELAIN qui sont propriétaires des parcelles B 976 - de 2 931 m² - B 991 - de 5 219 m² sises « Chez Les Blancs Valet » - B 418 de 163 m² - B 419 de 27 335 m² et B 420 de 554 m² - sises « Les Champs Bondet » soit un total de 36 202 m². Ces parcelles sont intéressantes car la commune est déjà propriétaire aux alentours et l’ensemble pourrait permettre d’aider de jeunes agriculteurs à s’installer.

Les consorts CHAPELAIN par écrit ont fait savoir qu’ils étaient vendeurs au prix de 126 707 € soit 3 € 50 le m² ;

Il convient que le Conseil Municipal prenne la décision d’acquérir ou non ces parcelles.

Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - par 21 voix :

- vu la proposition de Monsieur le Maire et l’accord écrit des consorts CHAPELAIN ;

- accepte l’acquisition des parcelles

B 976 Chez les Blancs Valet 2 931 m²

B 991 Chez les Blancs Valet 5 219 m²

B 418 Les Champs Bondet 163 m²

B 419 Les Champs Bondet 27 335 m²

B 420 Les Champs Bondet 554 m²

TOTAL 36 202 m²

pour la somme de cent vingt-six mille sept cent sept euros (126 707 €) ;

- précise que cet acte sera rédigé sous la forme d’un acte authentique en la forme administrative ;

- dit que les frais seront à la charge de la commune ;

- précise que la dépense sera inscrite au budget primitif 2022 ;

- charge Monsieur le Maire de l’ensemble des formalités.Commune de Fillinges Séance du 26 octobre 2021 6/15

N° 05 - 10 - 2021

Délibération autorisant le maire a prescrire la modification simplifiée N° 1 du PLU de Fillinges

Monsieur le Maire rappelle que le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Commune de Fillinges approuvé par délibération du conseil municipal en date du 20 décembre 2018 est le document d’urbanisme applicable à FILLINGES.

Monsieur le Maire présente les raisons pour lesquelles une modification simplifiée N° 1 du Plan Local d'Urbanisme de Fillinges est rendue nécessaire et les objectifs qui seront poursuivis.

Depuis l’approbation et la mise en application effective du PLU depuis fin de 2018, il a été procédé à l’instruction de nombreuses autorisations d’urbanisme. Dans ce cadre, il est apparu que le règlement écrit du PLU tel qu’il avait été approuvé pouvait être sujet à interprétation ou n’exprimait pas correctement la volonté urbanistique de la Commune de Fillinges, telle qu’elle l’avait envisagé lors de la mise en place du PLU. Ainsi, il est apparu la nécessité d’apporter des modifications au règlement écrit du PLU et ainsi :

- préciser certaines notions contenues dans le règlement écrit, de rectifier certaines erreurs, afin d’éviter tout problème d’interprétation du règlement écrit,

- préciser ou ajouter des règles qui ne remette pas en cause l’équilibre du PLU, afin que le règlement traduise le plus fidèlement possible la volonté urbanistique de la Commune de Fillinges,

- de donner une nouvelle structure au règlement de la zone A pour le rendre plus lisible et compréhensible et ainsi moins sujet à interprétation.

D’autre part, depuis l’approbation du PLU de Fillinges, un projet d’aménagement de la RD9 et de la connexion entre le RD9 et la RD120 menant au chef-lieu de Fillinges, en vue de sa sécurisation, a été initié par le Conseil départemental de Haute-Savoie.

Le projet, tel qu’arrêté, impacte de manière mineure les limites de l’OAP N° 6 PONT JACOB, l’aménagement de la route empiétant sur des parcelles initialement incluses dans l’OAP N° 6.

De plus, le projet défini a un impact sur l’accès et la desserte de l’OAP N° 6 tels qu’ils avaient été envisagés au moment de l’élaboration du PLU de Fillinges en 2017. Il implique de revoir l’accès à l’OAP et de modifier les principes de circulation au sein de la future OAP.

Enfin dans le cadre d’une relecture des principes de programmation urbaine et mixité sociale de l’OAP N° 6 PONT JACOB, il est apparu que la rédaction des principes de mixité sociale et des modalités d’ouverture à l’urbanisation pouvait être sujet à interprétation.

Ainsi, il est apparu la nécessité de :

- repréciser les limites du périmètre de l’OAP pour mise en adéquation des limites du nouveau tracé RD9 et RD120 et des limites de l’OAP N° 6.

- redéfinir les principes de desserte, de circulation et de déplacement de l’OAP N° 6 en modifiant le schéma opposable de l’OAP figurant dans le document annexe du PLU dénommé « Orientations d’aménagement et de programmation »,Commune de Fillinges Séance du 26 octobre 2021 7/15

- modifier la rédaction des principes de mixité sociale à respecter au sein de l’OAP N° 6 et des modalités d’ouverture à l’urbanisation,

Il est précisé que les capacités d’accueil, la densité possible et la programmation ne sont pas modifiées. Il n’y a pas de remise en cause du parti d’aménagement.

Enfin, Monsieur le Maire précise également que, suite à l’approbation du PLU le 20 décembre 2018, certains ajustements du PLU souhaités par la Commune mais n’ayant pas fait l’objet de remarques lors des avis des personnes publiques associées et de l’enquête publique, n’ont pas pu être pris en compte et qu’une modification simplifiée vise à réaliser ces ajustements, qui sont les suivants :

- ajustement du règlement écrit,

- ajustement du règlement graphique tenant à la délimitation entre la zone A et son sous- secteur Ap au lieudit « les Terreaux »,

- mise à jour de bâtiments et croix remarquables oubliés sur le document graphique, - étude du prolongement des ripisylves en zone UA à Mijouët,

Considérant que cette modification n’a pas pour conséquence de changer les orientations du plan d’aménagement et de développement durables (PADD), de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou naturelle ou une protection édictée en raison d’un risque de nuisance, de la qualité des sites, des paysages, ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ;

Considérant en conséquence, que cette modification n’entre pas dans le champ d’application de la procédure de révision ;

Considérant que cette modification n’a pas pour effet de majorer de plus de 20 % les possibilités de construire résultant, dans la zone, de l’ensemble des règles du plan, de diminuer les possibilités de construire, de diminuer la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser et respecte les majorations de droit à construire définies à l’article L151-28 ;

Considérant en conséquence, que cette modification n’entre dans le champ d’application de la procédure de modification dite de droit commun ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L153-45 à L153-48,

Vu le schéma de cohérence territorial des 3 Vallées approuvé le 19 juillet 2017,

Après avoir entendu l’exposé du maire et en avoir délibéré, le conseil municipal - par 21 voix - décide :

d’autoriser le maire à prescrire, par le biais d’un arrêté, la modification simplifiée N° 1 du PLU de Fillinges pour permettre :

 la modification et l’ajustement du règlement écrit du PLU de Fillinges,

 l’ajustement du règlement graphique du PLU en vue de :

o Rectifier la délimitation entre la zone A et son sous-secteur Ap au lieudit « les Terreaux »,Commune de Fillinges Séance du 26 octobre 2021 8/15

o Mettre à jour des bâtiments et croix remarquables oubliés sur le document graphique,

o Mettre à jour l’étude du prolongement des ripisylves en zone UA à Mijouët,  la modification de l’OAP n° 6 Pont Jacob, par la modification du document annexe intitulé « Orientations d’aménagement et de programmation »,

*********

N° 06 - 10 - 2021

Office National des Forêts - Proposition d’état d’assiette pour la campagne 2022

Monsieur le Maire et Madame ALIX Isabelle - maire-adjointe - font part de la proposition de l’Office National des Forêts relative à la proposition d’inscription des coupes pour l’exercice 2022 dans les forêts relevant du régime forestier de notre collectivité.

La coupe proposée concerne la parcelle A - le type de coupe est IRR (irrégulière) - le volume présumé réalisable est de 440 m3 - la surface à parcourir est de 5 hectares - l’année prévue dans le document de gestion est 2022 et la proposition de l’ONF est 2022.

Le conseil municipal doit se prononcer sur l’inscription à l’état d’assiette, la destination et le mode de vente de chacune des coupes de l’année 2022. En cas de décision de report ou de suppression d’une des coupes, la délibération doit impérativement exposer les motifs qui fondent cette décision refusant l’inscription à l’état d’assiette au titre de l’année 2022.

Un débat s’ensuit à l’issue duquel, Monsieur le Maire et Madame ALIX Isabelle - maire- adjointe - proposent de ne pas mettre en vente la coupe proposée à l’état d’assiette pour la campagne 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - par 21 voix :

- considérant que lors d’une rencontre avec le nouveau représentant de l’ONF, la commune avait dit sa volonté de ne pas couper et vendre du bois ;

- considérant que la forêt est jeune et qu’il convient plutôt de continuer l’entretien ;

- considérant que qu’on vend déjà peu de bois et qu’au lieu d’être utile, cela détériore nos forêts ;

- considérant qu’il est souhaitable entre autres de permettre de cueillir des champignons, de permettre aux amateurs de course à pied, de vélos, aux chasseurs de profiter de nos forêts, de laisser nos forêts jeunes pousser ;

- considérant qu’il est également regrettable que pratiquement lors de chaque coupe de bois, de nombreuses dégradations soient constatées ; que des courriers doivent être adressés aux bucherons (qu’une procédure est même en cours) ;

- considérant que certains professionnels massacrent leur outil de travail ;

- considérant que les circulations habituelles de l’eau sont détruites et lors de gros orages, un torrent débarque là où on ne l’avait jamais vu, l’eau prend un autre chemin et échappe à notre système d’évacuation de l’eau pluviale sur les Voirons ;Commune de Fillinges Séance du 26 octobre 2021 9/15

- considérant que l’on risque de payer cher le manque de conscience de l’importance de l’entretien du milieu naturel par rapport au milieu urbanisé en-dessous ;

- décide de ne pas mettre en vente la coupe proposée à l’état d’assiette pour la campagne 2022, à savoir la parcelle A - le type de coupe est IRR (irrégulière) - le volume présumé réalisable est de 440 m3 - la surface à parcourir est de 5 hectares - l’année prévue dans le document de gestion est 2022 et la proposition de l’ONF est 2022 ;

- charge Monsieur Le Maire d’en informer le Préfet de Région et de toutes les formalités nécessaires.

*********

N° 07 - 10 - 2021

Déclaration d’Intérêt Général relative au projet de restauration de berge de la Menoge au lieu- dit « Grand-Noix »

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de la déclaration d’intérêt général relative au projet de restauration de berge de la Menoge au lieu-dit « Grand Noix »,un dossier a été déposé par le Syndicat Mixte d’Aménagement de l’Arve et de ses affluents (SM3A) et une enquête publique a lieu du 1er octobre au 8 novembre 2021 dans la commune de Fillinges.

Monsieur Le Maire précise que conformément à l’article R 181-38 du Code de l’environnement le Conseil Municipal doit rendre un avis sur ce dossier.

Monsieur le Maire présente le dossier soumis à l’enquête publique et dit qu’il s’est intéressé à un événement sur la Menoge qui s’est produit à la suite de la crue de 2007, à savoir qu’au niveau de Grand-Noix, la Menoge a quitté son lit habituel pour faire un grand méandre qui consomme régulièrement de la terre puisqu’elle a quitté sur sa rive gauche un terrain plutôt minéral pour aller sur un terrain de sédiment qui descend des Voirons et constitue une grande berge sédimentaire. Un chemin arrivait à cet endroit, maintenant largement dans l’eau.

Il précise que sans intervention ce méandre va continuer et que cela représente un danger entre autre pour les riverains. Il y a 4 à 5 mètres de trou et sous l’eau 2 à 3 mètres de profondeur.

Monsieur le Maire dit que le SM3A a inscrit des travaux dans la nécessité de lutte pour la sécurité des riverains. Le but est de stopper l’érosion du méandre et de faciliter le passage de la rivière en amont par des systèmes de pieux, d’épis et de génie végétal, des solutions appuyées sur la capacité de la nature à organiser la résistance contre le courant de l’eau.

Le projet du SM3A nécessite de déposer un dossier « loi sur l’eau » pour faire ces travaux, s’agissant d’une rivière, d’un milieu naturel et une enquête publique organisée par le SM3A et diligentée par les services de l’Etat se déroule actuellement sur la commune.

Monsieur le Maire demande l’avis des membres du conseil municipal et dit que pour lui, il est satisfait de la proposition qui à ses yeux semble positive.

Monsieur WEBER Olivier - maire-adjoint - demande si le chemin est rétabli.Commune de Fillinges Séance du 26 octobre 2021 10/15

Monsieur le Maire répond que ce n’est pas le rôle du SM3A.

Monsieur CHENEVAL Paul - maire-adjoint - se demande comment des pieux végétaux peuvent détourner des flux d’eau.

Monsieur le Maire présente la technique proposée. Les saules et aulnes sont des arbres de bord de rivière qui constituent des systèmes racinaires extrêmement denses et enchevêtrés et par leur feuillage un détournement des mouvements d’eau en cas d’élévation des niveaux qui évitent l’érosion des berges. On constitue un réseau, une solidité végétale qui va permettre de détourner l’eau et on couche la berge pour éviter l’effet falaise.

Monsieur le Maire dit que l’on couche par apport. Il fait confiance aux techniciens du SM3A qui ont fait leurs preuves. Il s’attendait à voir remettre la rivière dans son lit d’origine, mais les techniciens estiment que la rivière est sortie de son lit une fois, donc si on la remet là où elle est, elle va recommencer. Selon eux, il vaut mieux partir de là où elle est allée aujourd’hui et l’inciter à modifier son approche plutôt que de la remettre là d’où elle est sortie.

Monsieur WEBER Olivier - maire-adjoint - dit qu’elle avait déjà été détournée lors du curage et revenue dans son lit initial.

Monsieur le Maire répond qu’elle s’est surtout approfondie lors du curage. Le lit bouge souvent à cet endroit. Les riverains sont invités à ne pas laisser les enfants à proximité.

Monsieur le Maire dit que les gens restent propriétaires du terrain, même si c’est la rivière, mais ils n’ont bientôt plus de jardin. A ce rythme-là, il y a un danger réel.

Il demande au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable, cela intéresse la commune et protège bien les riverains.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 21 voix :

- vu les explications de Monsieur le Maire, ;

- considérant que dans le cadre de la déclaration d’intérêt général relative au projet de restauration de berge de la Menoge au lieu-dit « Grand Noix », un dossier a été déposé par le Syndicat Mixte d’Aménagement de l’Arve et de ses affluents (SM3A) et une enquête publique a lieu du 1er octobre au 8 novembre 2021 dans la commune de Fillinges ;

- considérant que le Conseil Municipal doit émettre un avis sur ce dossier ;

- considérant que le projet intéresse la commune et protège bien les riverains ;

- émet un avis favorable sur le dossier de demande d’autorisation relatif à la déclaration d’intérêt général relative au projet de restauration de berge de la Menoge au lieu-dit Grand- Noix ;

- charge Monsieur le Maire du suivi de ce dossier.Commune de Fillinges Séance du 26 octobre 2021 11/15

N° 08 - 10 - 2021

Conventions MJCI

Convention de mise à disposition de personnel avec la MJCI (Maison des Jeunes et de la Culture Intercommunale) « Les Clarines »

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération du 6 juillet 2021, il a approuvé la « convention de mise à disposition de personnel pédagogique - Restaurants scolaires - année scolaire 2021/2022 » entre la commune et la MJCI « Les Clarines » et l’a chargé ainsi que Madame MARQUET Marion - maire-adjointe - du suivi de ce dossier et des différentes formalités nécessaires, en particulier de la signature de la convention.

Monsieur le Maire indique que cette convention, il y a une phrase à reformuler. Il est fait lecture des deux versions (première et corrigée) de la convention et précise que lors de la présentation au Conseil Municipal, Madame MARQUET tenait compte de la bonne convention mais le document joint à la délibération n’était pas la bonne version. Il convient donc de délibérer à nouveau pour tenir compte de la bonne version.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer.

Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - par 21 voix :

- approuve la convention modifiée de mise à disposition de personnel pédagogique - Restaurants scolaires - année scolaire 2021/2022 » entre la commune et la MJCI « Les Clarines ;

- charge Monsieur le Maire et Madame MARQUET Marion - maire-adjointe - du suivi de ce dossier et des différentes formalités nécessaires, en particulier de la signature de la convention.

Convention d’utilisation d’une salle communale

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération du 6 juillet 2021, il a approuvé la « convention d’utilisation d’une salle communale - salle de motricité de l’école maternelle » entre la commune et la MJCI « Les Clarines » pour l’année scolaire 2021-2022 et l’a autorisé à signer et exécuter ladite convention, ainsi que tout document afférent.

Monsieur le Maire dit que la MJCI demande une semaine d’occupation supplémentaire en juillet et il demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer.

Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - par 21 voix :

- approuve la convention modifiée d’utilisation d’une salle communale - salle de motricité de l’école maternelle entre la commune et la MJCI « Les Clarines » pour l’année scolaire 2021-2022 ;

- autorise Monsieur le Maire à signer et exécuter ladite convention, ainsi que tout document afférent ;

- charge Monsieur le Maire et Madame MARQUET Marion - maire-adjointe - du suivi de ce dossier.Commune de Fillinges Séance du 26 octobre 2021 12/15

Information sur les avancements des commissions municipales

Commission Municipale Développement durable, Forêt et Agriculture

Madame ALIX Isabelle - maire-adjointe - dit que la commission travaille en ce moment sur les déchets. Avec la Communauté de Communes des Quatre Rivières (CC4R), ils ont vu les points à améliorer. Pour la collecte des ordures ménagères, un compte-rendu a été fait à la CC4R pour qu’ils proposent un projet général sur toutes les communes. La commission travaille aussi à la sensibilisation des gens notamment avec les mégots. Lors du Défil’Clean, on s’était rendu compte que sur les parkings et notamment du Pont de Fillinges où on avait choisi le système de désimperméabilisation, c’est-à-dire que l’eau pouvait s’infiltrer il y a des mégots partout.

Commission Municipale Communication et Evénements

Monsieur BOUVET Pascal - maire-adjoint - dit que le bulletin municipal est en préparation.

Monsieur le Maire invite les personnes intéressées à faire savoir si elles veulent un article dans le bulletin, les membres de l’opposition compris. Monsieur le Maire rappelle qu’une place est ouverte, qu’à chaque bulletin il l’a toujours proposé La pluralité a de l’importance pour le fonctionnement démocratique dans une commune.

L’exposition Au Fil de l’Art avec une quinzaine d’exposants se prépare. Elle aura lieu à la salle des fêtes.

Pour le 11 novembre, en plus de la cérémonie traditionnelle, le 10 novembre, le 27ème BCA récupère la flamme du soldat inconnu à Paris et fait un tracé jusqu’à Annecy. Il y a 4 parcours, l’un d’eux passe à Fillinges. La flamme s’arrête le 10 novembre à 18 h, il est prévu qu’ils allument une lanterne et qu’on fasse une petite manifestation devant le monument aux morts. Le 11 ils repartent vers Contamine. Monsieur le Maire ne pourra pas être présent au passage de la flamme mais souhaite que les adjoints et les conseillers municipaux accueillent les gens qui font cet effort symbolique. Il rappelle qu’il est important que les membres du Conseil Municipal soient présents à la cérémonie du 11 novembre.

En l’absence de Madame MARQUET Marion - Monsieur BOUVET Pascal - membre de la Commission Enfance et Jeunesse - dit que le Conseil Municipal Jeunes a été mis en place la veille, Pierre-Ange GARNIER a été élu Maire, Matisse ROURE et Arthur BERNIS sont adjoints. Ils seront présents lors des cérémonies du passage de la flamme et du 11 novembre. Il faut leur montrer l’exemple en étant présents également.

Le projet du site internet avance, Monsieur BOUVET - maire-adjoint - pourra le présenter quand il sera plus abouti.

Le travail sur l’affichage public avance également.

Monsieur le Maire dit que Madame SALOU Muriel - conseillère municipale - correspondante défense - a participé à une réunion des correspondants défense. Elle confirme en précisant que c’était très intéressant et que cela a permis de parler du 27ème BCA et des cérémonies. Il a été rappelé la nécessité de sensibiliser les jeunes à se faire recenser. Ils ont besoin de l’attestation de présence à la journée défense pour diverses inscriptions notamment des examens, c’est doncCommune de Fillinges Séance du 26 octobre 2021 13/15

important. Elle évoque la possibilité de faire un article dans le bulletin, Monsieur le Maire dit que ce serait un article très utile.

Centre Communal d’Action Sociale

Madame GUIARD Jacqueline - conseillère municipale déléguée - dit que le Centre Communal d’Action Sociale s’est réuni la semaine dernière pour le choix des colis de Noël pour les anciens. Elle décrit le cadeau en précisant que cette année, ce colis est plus cher que les années précédentes mais cela compense l’annulation du repas des anciens.

Commission Municipale Bâtiments, Energie et Réseaux

Monsieur CHENEVAL Paul - premier-adjoint - dit que les services travaillent à remettre en route le chauffage, effectuent des petits travaux dans les écoles pendant les vacances. La fibre arrive à la Sapinière pour les locataires. La fibre est différente pour les particuliers et les professionnels. Pour la médiathèque, on est en train de voir pour l’amener en même temps avec le même système, ce n’est pas sûr que cela fonctionne.

Monsieur le Maire dit qu’on aura sûrement la fibre dans les appartements avant de l’avoir dans la médiathèque, c’est compliqué avec le Syane.

Monsieur LAOUHAOUI Abdellah - conseiller municipal - dit que le problème ne vient pas du Syane mais des opérateurs. Le Syane ramène jusqu’à un point.

Monsieur le Maire rappelle que le Syane s’était engagé dans la convention passée avec la Communauté de Communes des Quatre Rivières que les services publics et les zones d’activité des communes seraient tous desservis par la fibre à l’échéance 2017. Seule la zone est aujourd’hui desservie grâce à un opérateur.

Monsieur LAOUHAOUI Abdellah - conseiller municipal - dit que le Syane a communiqué la semaine dernière sur la 4G accessible en montagne par ses propres équipements.

Monsieur CHENEVAL Paul - premier-adjoint - dit que le Syane a changé de président, ce qui va peut-être améliorer les délais.

Monsieur CHENEVAL Paul - premier-adjoint - dit que le foot a reçu un minibus de la Région.

Commission Municipale Vie Publique

Madame DEVILLE Alexandre - maire-adjointe - dit que les pancartes anti-déjections canines ont été posées dans la commune. On lui a fait un retour sur des emplacements qui n’étaient pas toujours stratégiques.

Les sacs floqués Fillinges sont arrivés, on va choisir une date pour en distribuer gratuitement au marché, puis ils seront en vente. Les sacs en papier pour les commerçants sont aussi arrivés, il faut gérer la vente auprès des commerces.

La réunion avec les bénévoles du repair’café aura lieu le 9 novembre.Commune de Fillinges Séance du 26 octobre 2021 14/15

La réunion de hameaux pour Mijouët - Pont Morand - Chez Mermier aura lieu le 10 novembre à la salle Hominal. Une rencontre avec Messieurs CACHELEUX Franck et MANSAY Laurent - conseillers municipaux - a eu lieu pour parler des différents sujets qui pourraient être abordés lors de la réunion. Les tracts vont être distribués, l’information est mise sur les réseaux sociaux.

Commission Municipale Voirie et Aménagements

Monsieur WEBER Olivier - maire-adjoint - dit que la commission s’est réunie au début du mois pour évoquer le dossier de la montée du Chef-Lieu depuis le Pont de Fillinges, le trottoir basique et franchissable doit être modifié par le maître d’œuvre. Pour l’autre côté, la montée du Chef- Lieu depuis le Pont-Jacob, on a vu le trottoir en bois. Pour la voie verte, le DCE n’était pas complet, il finalise le DCE pour la voie verte depuis la route de Sevraz, qui traverse le Pont de Fillinges jusqu’au parking inclus. On va poser le dossier pour la partie jusqu’à Bonne.

Une réunion a eu lieu ce vendredi pour les parkings de l’école.

Pour les panneaux de zones agglo, tout a été transmis au Département, les arrêtés vont être pris pour les routes départementales, il faudra faire de même pour les routes communales.

Monsieur le Maire dit qu’il faudra prendre contact assez vite avec l’entreprise qui se charge des panneaux de signalisation.

*********

Questions diverses

Madame FRIOLL-ABDALLAH Catherine - conseillère municipale - demande comment faire remonter les demandes des Fillingeois. Par exemple, elle a été contactée pour un abri bus et des ralentisseurs route de Bonnaz. Il faut faire remonter aux commissions mais que les questions soient claires.

Un débat s’installe entre tous sur cette route pour l’équipement de ralentisseurs, la vitesse, le fait que des petits enfants la fréquentent tous seuls sur des trottinettes ou des vélos.

Une réflexion s’engage également sur le fait que pour quelques contrevenants, l’ensemble de la population soit condamné à des mesures de plus en plus sévères en lieu et place de mesures raisonnables. La plupart des personnes qui fréquentent cette route habitent à Fillinges.

En matière de vitesse, Monsieur REIGNEAU Christophe - conseiller municipal - dit qu’il y a beaucoup d’exagération et qu’avec des radars pédagogiques cela permet de connaître les vitesses réelles.

Monsieur le Maire dit que les relevés des radars pédagogiques ont révélé que moins de 1 % sont au-delà de la vitesse.

Pour répondre très clairement à la demande de Madame FRIOLL-ABDALLAH Catherine - conseillère municipale - les conseillers peuvent être les portes paroles en encourageant les demandeurs à être précis et à dialoguer.Commune de Fillinges Séance du 26 octobre 2021 15/15

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que les attaques contre le Plan Local d’Urbanisme avaient été déboutées en première instance et certains requérants avaient fait appel de ces décisions. Ces attaques ont été déboutées en appel. Il reste aux demandeurs la possibilité de se pourvoir en cassation.