Procès Verbal - Conseil Municipal du 25.09.2021

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Procès Verbal - Conseil Municipal du 25.09.2021 Document publié le Mardi 28 septembre 2021 par la commune de Fillinges. Lien du pdf (Procès Verbal - Conseil Municipal du 25.09.2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit, Commune de Fillinges Séance du 28 septembre 2021 1/18

COMMUNE DE FILLINGES

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REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 2021

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L’an deux mille vingt-et-un, le vingt-quatre septembre, le conseil municipal de la commune de Fillinges (Haute-Savoie) a été convoqué en séance publique, à la mairie, pour le vingt-huit septembre à dix-neuf heures.

ORDRE DU JOUR

1° - Approbation procès-verbal

2° - Compte-rendu de Monsieur le Maire concernant les décisions prises par lui, en tant

qu’autorité délégataire en application des articles l 2122-22 et l 2122-23 du Code Général des

Collectivités Territoriales

3° - Dossiers d’urbanisme

4°- Acquisitions

5° - Tarifs des services périscolaires

6° - Convention avec le CDG 74 pour l’année 2021 de mise à disposition d’un(e) secrétaire de

mairie itinérant(e) pour effectuer le remplacement d’agents titulaires indisponibles

7° - Convention d’autorisation de voirie, de financement et d’entretien relative à l’aménagement

d’un cheminement piéton route des Vallées sur la RD 20

8° - Création de deux emplois permanents pour renforcer les services administratifs

9° - Taxe foncière sur les propriétés bâties - limite de l’exonération de deux ans en faveur des

constructions nouvelles à usage d’habitation

10° - Information sur les avancements des commissions municipales

11° - Questions diverses

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L’an deux mille vingt-et-un, le vingt-huit septembre, à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Fillinges (Haute-Savoie), s’est réuni en séance publique, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Bruno FOREL, Maire.

Nombre de conseillers municipaux : en exercice : 23

présents : 15 (points 1 à 4) - 16 (points 4 à 11)

votants : 21 (points 1 à 4 ) - 22 (points 4 à 11)

PRESENTS : Mesdames, Messieurs ABBÉ-DECARROUX David, BOURGEOIS Lilian, CACHELEUX Franck, DEVILLE Alexandra, DUBOIS Gaëlle

(arrivée au point N° 4), FOREL Bruno, FRIOLL ABDALLAH Catherine, GUIARD Jacqueline, HAASE Guillaume, LAHOUAOUI Abdellah,

MANSAY Laurent, MARQUET Marion, OURDOUILLIÉ Christophe,

REIGNEAU Christophe, SALOU Muriel, WEBER Olivier.

EXCUSES : Mesdames, Messieurs ALIX Isabelle qui donne procuration à

Monsieur WEBER Olivier, BALFROID Stéphanie qui donne procuration à

Monsieur HAASE Guillaume, BERTHET Guersande qui donne procuration àCommune de Fillinges Séance du 28 septembre 2021 2/18

Monsieur BOURGEOIS Lilian, BOUVET Pascal qui donne procuration à

Monsieur MANSAY Laurent, CHENEVAL Alexia qui donne procuration à

Madame MARQUET Marion, CHENEVAL Paul qui donne procuration à

Monsieur FOREL Bruno.

ABSENTE : Madame PERRET Erika.

En application des dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités

Territoriales, le Conseil Municipal nomme Madame GUIARD Jacqueline au poste de secrétaire

de séance.

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N° 01 - 09 - 2021

Approbation procès-verbal

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de lui faire part de leurs remarques éventuelles sur le procès-verbal de la séance du 6 juillet 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 21 voix, approuve le procès-verbal de la séance du 6 juillet 2021.

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N° 02 - 09 - 2021

Compte-rendu de Monsieur le Maire concernant les décisions prises par lui, en tant qu’autorité

délégataire en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des

Collectivités Territoriales

Conformément à la délibération du Conseil Municipal N° 01-06-2020 en date du 11 juin 2020 décidant l’application des articles L2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions qu’il a prises dans le cadre des délégations consenties :

N° 72ter-2021 - Convention d’occupation temporaire - Un bail précaire et révocable de trois mois à compter du 24 juin 2021 a été conclu pour l’appartement 205 de la Résidence de la Sapinière moyennant la somme de 330 euros au titre du loyer et de 15 euros au titre des charges.

N° 73-2021 - Déclaration d’Intention d’Aliéner - parcelle E 2961 - sise 73 chemin de Jonzier. La commune ne désire pas faire usage de son droit de préemption.

N° 74-2021 - Déclaration d’Intention d’Aliéner - parcelle F 1110 - sise 855 route de la Plaine. La commune ne désire pas faire usage de son droit de préemption.

N° 74bis-2021 - Aliénation de gré à gré de biens mobiliers - La commune de Fillinges vend à la commune de Peillonnex du matériel pour l’équipement de sa bibliothèque pour une valeur de 3063.50 euros.

N° 75-2021 - Déclaration d’Intention d’Aliéner - parcelle A 1016 - sise 10 route de Verdisse. La commune ne désire pas faire usage de son droit de préemption.Commune de Fillinges Séance du 28 septembre 2021 3/18

N° 76-2021 – Déclaration d’Intention d’Aliéner - 406 m² à prendre sur la parcelle B 1627 - sise 988 route de Mijouet, La Mouille. La commune ne désire pas faire usage de son droit de préemption.

N° 77-2021 - Déclaration d’Intention d’Aliéner - 394 m² à prendre sur la parcelle B 1627 – sise 988 route de Mijouet, La Mouille. La commune ne désire pas faire usage de son droit de préemption.

N° 78-2021 - Déclaration d’Intention d’Aliéner - parcelles E 2818, 2819 - sises 451 route des Bègues. La commune ne désire pas faire usage de son droit de préemption.

N° 79-2021 - Déclaration d’Intention d’Aliéner - parcelles B 1505 - 1507 - 1509 - 1133 - sises 1610 route de Mijouet. La commune ne désire pas faire usage de son droit de préemption.

N° 80-2021 - Déclaration d’Intention d’Aliéner - parcelles E 973 - sise 269 route du Môle - 2670 - sise 246 route du Môle - 2672 - 2673 - sises au lieu-dit « Arpigny ». La commune ne désire pas faire usage de son droit de préemption.

N° 81-2021 - Contrat de prestation de services pour distributeur de boissons à la médiathèque - La location et maintenance d’un distributeur automatique de boissons chaudes est confiée à la société Idéalp – ZA « Vers Uaz » - 276 route du Robinson - 74150 VALLIERES, pour une durée de trois ans, pour un montant annuel de location de 748.80€ TTC plus le prix des consommations.

N° 82-2021 - Contrat de location pour une fontaine à eau réfrigérée à la médiathèque - La location et maintenance d’une fontaine à eau réfrigérée est confiée à la société Idéalp - ZA « Vers Uaz » - 276 route du Robinson - 74150 VALLIERES, pour une durée de quatre ans, pour un montant annuel de 460.80 € TTC.

N° 83-2021 - Déclaration d’Intention d’Aliéner - parcelle F 971 a) - b) - sises au lieu-dit « Fillinges ». La commune ne désire pas faire usage de son droit de préemption.

N° 84-2021 - Déclaration d’Intention d’Aliéner - parcelles F 1296 - sises 927 route de la Plaine - F 1298 - sise au lieu-dit « L’Echartet ». La commune ne désire pas faire usage de son droit de préemption.

N° 85-2021 - Déclaration d’Intention d’Aliéner - parcelle C 1193 - sise au lieu-dit « Murgin » La commune ne désire pas faire usage de son droit de préemption.

N° 86-2021 - Avenant N° 2 - Fourniture et livraison de repas en liaison froide – Réévaluation des tarifs suite à la crise sanitaire liée à la Covid 19 pour l’année 2021-2022 : application d’un coefficient multiplicateur de 1.0110 portant les repas des écoles à 3.99 € HT l’unité, des adultes et des portages à 4.40 € HT et pour les plateaux repas à 6.07 € HT.

N° 87-2021 - Règlement des frais et honoraires d’avocat - contentieux d’urbanisme - dans le cadre des missions de défense sur contentieux d’urbanisme qui lui ont été confiées, il convient de régler à la SCP d’avocats AABM - 47 avenue Alsace Lorraine - 38000 GRENOBLE quatre factures de 1920.00 € TTC chacune, pour « Rédaction et dépôt de mémoires en défense », soit une dépense totale de 7 680.00 € TTC.Commune de Fillinges Séance du 28 septembre 2021 4/18

N° 88-2021 - Règlement des frais et honoraires d’avocat - contentieux de voirie (montée du chef-lieu) - Dans le cadre d’une mission de défense sur un contentieux de voirie qui lui a été confiée, il convient de régler à la SCP d’avocats Cornet Vincent Segurel - 208 rue Garibaldi - 69422 LYON Cedex 03, une facture de 1 800.00 € TTC.

N° 89-2021 - Attribution d’un accord-cadre de fournitures et services - Marché N° 74 128 21 013 - Prestations de nettoyage des bâtiments communaux - attribué à la S.A.S. STEM PROPRETE - 3, rue de l’Europe 38640 CLAIX - 38640 CLAIX, pour une durée de douze mois à compter du 1er septembre 2021. Le coût forfaitaire pour la durée du marché et pour l’ensemble des bâtiments s’élève à 96 802.88 € HT.

N° 90-2021 - Demande de subvention auprès du Conseil Départemental 74 dans le cadre du Contrat Départemental d’Avenir et de Solidarité - Création d’un chemin piéton route du Chef- lieu (RD120) secteur Pont Jacob - Taux : 30 % soit 76 130 €.

N° 91-2021 - Déclaration d’Intention d’Aliéner - parcelle E 2256 - sise 1709 route du Chef- Lieu. La commune ne désire pas faire usage de son droit de préemption.

N° 92-2021 - : Déclaration d’Intention d’Aliéner - parcelle C 1829 - sise 1157 route de Juffly - parcelle C 1830 - sise au lieu-dit « Dessus Bellegarde ». La commune ne désire pas faire usage de son droit de préemption.

N° 93-2021 : Déclaration d’Intention d’Aliéner - parcelle C 1356 - sise 1335 route de juffly - sise au lieu-dit « Dessous Juffly ». La commune ne désire pas faire usage de son droit de préemption.

N° 94-2021 : Déclaration d’Intention d’Aliéner - parcelles B 1640 - 75 - sises au lieu-dit « Les Près de chez Mermier » - parcelle B 77 - sise 84 route de chez Mermier. La commune ne désire pas faire usage de son droit de préemption.

N° 95-2021 : Déclaration d’Intention d’Aliéner - parcelles C 2486 - 2490 - sises au lieu-dit « Les Champs des Pierres ». La commune ne désire pas faire usage de son droit de préemption.

N° 96-2021 : Déclaration d’Intention d’Aliéner - parcelle B 931 - sise au lieu-dit « Mijouet ». La commune ne désire pas faire usage de son droit de préemption.

N° 97-2021 : Déclaration d’Intention d’Aliéner - parcelle A 1016 - sise 10 route de Verdisse. La commune ne désire pas faire usage de son droit de préemption.

N° 98-2021 : Déclaration d’Intention d’Aliéner - parcelle D 1456 - sise au lieu-dit « Chez Balliard ». La commune ne désire pas faire usage de son droit de préemption.

N° 99-2021 : Déclaration d’Intention d’Aliéner - parcelles E 2358 – 2360 – 2363 - 2482 – sise 215 route d’Arpigny. La commune ne désire pas faire usage de son droit de préemption.

N° 100-2021 : Déclaration d’Intention d’Aliéner - parcelles C 2431pA1 - 2431pA1p2 - sises 333 route de chez Mermier - C 2433pA1 - 2433pA2 - sises 62 chemin des Champs des Pierres. La commune ne désire pas faire usage de son droit de préemption.Commune de Fillinges Séance du 28 septembre 2021 5/18

N° 101-2021 : Déclaration d’Intention d’Aliéner - parcelle C 2761 (issu du N° 903) - sise 93 route des Bellegardes. La commune ne désire pas faire usage de son droit de préemption.

N° 102-2021 - Règlement des frais et honoraires d’avocat - Contentieux d’urbanisme - Dans le cadre des missions de défense sur contentieux d’urbanisme qui lui ont été confiées, il convient de régler à la SCP d’avocats AABM - 47 avenue Alsace Lorraine - 38000 GRENOBLE une facture de 480.00 € TTC pour « Rédaction et dépôt de mémoire en défense ».

N° 103-2021 - Règlement des frais et honoraires d’avocat - Contentieux d’urbanisme - Dans le cadre des missions de défense sur contentieux d’urbanisme qui lui ont été confiées, il convient de régler à la SCP d’avocats AABM - 47 avenue Alsace Lorraine - 38000 GRENOBLE une facture de 360.00 € TTC pour « Réponse à un recours gracieux ».

N° 104-2021 - Demande de subvention auprès du Conseil Départemental 74 dans le cadre du Contrat Départemental d’Avenir et de Solidarité - Aménagement d’une cour Oasis pour l’école maternelle - Le Maire sollicite une subvention dans le cadre du CDAS au taux de 30 % soit 23 372 € pour l’aménagement d’une cour d’oasis pour l’école maternelle.

N° 105-2021 - Demande de subvention auprès de la Direction Départementale des Territoires dans le cadre d’un contrat Natura 2000 - Le maire sollicite une subvention dans le cadre du contrat Natura 2000 auprès de la DDT pour un montant de 2 376 €.

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N° 03 - 09 - 2021

Dossier d’urbanisme

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des demandes d’urbanisme qu’il a délivrées depuis le 6 juillet 2021, à savoir :

- une modification de permis du système de gestion des eaux pluviales suite à l’étude de sol qui préconise la mise en place d’une cuve de rétention avec rejet au réseau d’eau pluviale - refusée

- une modification de permis pour la suppression d’une ouverture prévue sur le plan coupé Sud- Ouest de la maison - accordée

- une modification de permis pour la création d’un mur lego d’aspect pierre d’une hauteur de 1.60 m au Nord-Ouest et au Nord-Est et la création d’un escalier en béton armé contre la façade Nord-Ouest - accordée

- une modification de permis pour la suppression d’une fenêtre sur la façade Nord-Est. Substitution de la pierre de parement par de l’enduit sur une partie du sous-sol. Ajout d’une clôture et d’un portail - accordée

- un permis de construire pour la création d’une annexe accolée (atelier) et changement d’affectation du garage en surface habitable (pièce à vivre) – accordé

- un permis de construire pour la rénovation et extension d’un chalet existant et démolition de l’abri attenant au chalet - accordé

- un permis de construire pour la création d’un abri pour équidés et d’une dépendance de stockage de foin/aliments – refuséCommune de Fillinges Séance du 28 septembre 2021 6/18

- un permis de construire pour la construction d’une maison individuelle d’habitation - accordé

- un permis de construire pour la construction d’une maison individuelle d’habitation sur deux niveaux avec son garage accolé - accordé

- un permis de construire pour la construction d’une maison individuelle en lieu et place de l’abri de jardin existant. Percement du mur gouttereau du garage amont afin de créer un emplacement véhicule couvert - accordé

- un permis de construire pour la construction d’une maison individuelle d’habitation et d’un garage attenant - accordé

- un permis de construire pour la démolition partielle du garage existant et construction d’une nouvelle maison d’habitation - accordé

- un permis de construire pour la construction d’une maison individuelle d’habitation - accordé

- un permis de construire pour la création d’un local commercial sous la « Halle couverte communale » du Pont de Fillinges - accordé

- un permis de construire pour la construction d’une cuisine d’été - accordé

- un permis de construire pour la construction d’un garage de 90 m² et d’une hauteur de 3 m. Le terrain se trouve à 1.60 m en dessous du niveau de la route - décision tacite de rejet

- une modification de permis pour l’aire de stationnement en déplaçant deux places depuis l’angle Sud-Est de la parcelle vers l’angle Nord-Est afin de conserver deux arbres existants et améliorer la visibilité du carrefour. Création d’une place de stationnement supplémentaire et ajustement de la surface de plancher - accordée

- une modification de permis d’aménager pour la mise à jour des références cadastrales (numéros et contenances) des parcelles composant le terrain d’assiette du permis d’aménager - accordée

- un permis d’aménager pour la création d’un lotissement « Les Villas de Mijouet » de quatre lots destinés à la construction de maisons individuelles ou jumelées desservies par une voirie commune à créer - accordé

- un permis d’aménager pour la création d’un lotissement de deux lots et d’une voirie interne - accordé

- un permis d’aménager pour la création d’un lotissement de neuf lots - refusé

- quatorze déclarations préalables avec avis favorable - une sans suite

- trente certificats d’urbanismeCommune de Fillinges Séance du 28 septembre 2021 7/18

N° 04 - 09 - 2021

Acquisitions

Acquisition aux Consorts ASSON

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a été contacté par les Consorts ASSON qui sont vendeurs des parcelles :

- A 844 d’une superficie de 816 m² sise au lieu-dit « Le Bouchet »,

- B 230 d’une superficie de 2020 m², sise au lieu-dit « Les Grottes »,

- B 415 d’une superficie de 496 m², sise au lieu-dit « Les Genièvres »,

- A 843 d’une superficie de 1008 m², sise au lieu-dit « Le Bouchet »,

- B 228 d’une superficie de 2544 m² sise au lieu-dit « Les Grottes »,

- B 473 d’une superficie de 948 m², sise au lieu-dit « La Grange Petay »,

- B 475 d’une superficie de 1690 m², sise au lieu-dit « La Grange Petay »,

au prix proposé par la commune de 5 053 €.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les Consorts ASSON ont confirmé leur accord par écrit.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur cette acquisition.

Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - par 21 voix :

- vu l’accord écrit des Consorts ASSON,

- accepte l’acquisition des parcelles :

- A 844 d’une superficie de 816 m² sise au lieu-dit « Le Bouchet »,

- B 230 d’une superficie de 2020 m², sise au lieu-dit « Les Grottes »,

- B 415 d’une superficie de 496 m², sise au lieu-dit « Les Genièvres »,

- A 843 d’une superficie de 1008 m², sise au lieu-dit « Le Bouchet »,

- B 228 d’une superficie de 2544 m² sise au lieu-dit « Les Grottes »,

- B 473 d’une superficie de 948 m², sise au lieu-dit « La Grange Petay »,

- B 475 d’une superficie de 1690 m², sise au lieu-dit « La Grange Petay »,

pour la somme de 5 053 €.

- demande à l’Office National des Forêts de soumettre ces parcelles au régime forestier,

- précise que cet acte sera rédigé sous la forme d’un acte authentique en la forme administrative,

- dit que les frais seront à la charge de la commune ;

- charge Monsieur le Maire de l’ensemble des formalités.Commune de Fillinges Séance du 28 septembre 2021 8/18

Acquisition à Monsieur Denis RAIBON

Monsieur le maire indique qu’il a contacté Monsieur Denis RAIBON dans le cadre du projet d’aménagement du Chef-Lieu et qu’il propose d’acheter sa parcelle F 427 sise au lieu-dit « Les Fontaines » de 295 m² pour la somme de 20 207.50 €.

Monsieur le Maire précise que la superficie en zone UA est estimée à 132 m², que celle en zone AP à 163 m² et que Monsieur Denis RAIBON est d’accord pour la vente au prix proposé.

Il convient que le Conseil Municipal prenne la décision d’acquérir ou non cette parcelle.

Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - par 22 voix :

- vu la proposition de Monsieur le Maire et l’accord écrit de Monsieur Denis RAIBON ;

- accepte l’acquisition de la parcelle F 427 sise au lieu-dit « Les Fontaines » de 295 m² pour la somme de vingt mille deux cent sept euro et cinquante centimes (20 207.50 €) ;

- précise que cet acte sera rédigé sous la forme d’un acte authentique en la forme administrative ;

- dit que les frais seront à la charge de la commune ;

- charge Monsieur le Maire de l’ensemble des formalités.

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N° 05 - 09 - 2021

Tarifs des services périscolaires

Monsieur le Maire et Madame MARQUET Marion - maire-adjointe - rappellent au Conseil Municipal que les tarifs des services périscolaires n’ont pas été revalorisés en 2020.

Ils indiquent qu’il convient de les actualiser à compter du 1er octobre 2021 et proposent une augmentation de 5 centimes sur chaque tarif, ce qui les porterait aux chiffres suivants :

Accueil périscolaire

Matin

Temps méridien

avec repas Accueil périscolaire Soir

7h-7h30 7h30-8h

11h45-13h50

(maternelle)

11h40-13h45

(élémentaire)

16h30-

17h30

17h30-

18h

18h-

18h30

Quotient familial >

3200€ 2,09 € 1,69 € 6,15 € 4,12 € 1,69 € 1,69 €

Quotient familial

2200€ - 3199€ 1,69 € 1,64 € 5,65 € 3,92 € 1,64 € 1,64 €

Quotient familial

1500€ - 2199€ 1,64 € 1,59 € 5,15 € 3,71 € 1,59 € 1,59 €Commune de Fillinges Séance du 28 septembre 2021 9/18

Quotient familial

800€ - 1499€ 1,59 € 1,54 € 4,65 € 3,51 € 1,54 € 1,54 €

Quotient familial <

800€ 1,54 € 1,49 € 4,25 € 3,31 € 1,49 € 1,49 €

En ce qui concerne les tarifs :

- du temps méridien pour la participation aux frais d’encadrement des enfants accueillis avec leur repas

- de l’enfant non inscrit

- de l’accueil périscolaire du soir en cas de retard à 18h30

ils proposent de conserver les tarifs actuels.

Monsieur le Maire et Madame MARQUET Marion - maire-adjointe - indiquent qu’il convient également d’actualiser le prix du repas à emporter et proposent une augmentation de 5 centimes, ce qui le porterait à 5 € 15.

Le conseil municipal - après en avoir délibéré - par 22 voix :

- considérant la nécessité d’actualiser les tarifs à compter du 01/10/2021 ;

- décide de fixer les tarifs des services périscolaires comme suit :

Accueil périscolaire

Matin

Temps méridien

avec repas Accueil périscolaire Soir

7h-7h30 7h30-8h

11h45-13h50

(maternelle)

11h40-13h45

(élémentaire)

16h30-

17h30

17h30-

18h

18h-

18h30

Quotient familial >

3200€ 2,09 € 1,69 € 6,15 € 4,12 € 1,69 € 1,69 €

Quotient familial

2200€ - 3199€ 1,69 € 1,64 € 5,65 € 3,92 € 1,64 € 1,64 €

Quotient familial

1500€ - 2199€ 1,64 € 1,59 € 5,15 € 3,71 € 1,59 € 1,59 €

Quotient familial

800€ - 1499€ 1,59 € 1,54 € 4,65 € 3,51 € 1,54 € 1,54 €

Quotient familial <

800€ 1,54 € 1,49 € 4,25 € 3,31 € 1,49 € 1,49 €

- décide qu’il convient d’actualiser le prix du repas à emporter et proposer une augmentation de 5 centimes, ce qui le porte à 5 € 15.

- décide de ne pas modifier les tarifs ci-dessous qui restent fixés à :

- temps méridien pour la participation aux frais d’encadrement des enfants accueillis avec leur repas : 3 €Commune de Fillinges Séance du 28 septembre 2021 10/18

- enfant non inscrit : 10 € la première fois, 15 € à partir de la deuxième fois (décompte par année scolaire et par enfant)

- accueil périscolaire du soir en cas de retard à 18h30 : 5 € en sus dès le troisième retard (décompte par année scolaire et par enfant)

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférant.

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N° 06 - 09 - 2021

Convention avec le CDG 74 pour l’année 2021 de mise à disposition d’un(e) secrétaire de mairie itinérant(e) pour effectuer le remplacement d’agents titulaires indisponibles

- vu la loi N° 84-53 du 23 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et le décret N° 2008-580 du 18 juin 2008,

- considérant que le Centre de Gestion de la Haute-Savoie propose la mise à disposition d’un(e) secrétaire de mairie itinérant(e) pour effectuer des remplacements,

- considérant que la commune doit, dans certains cas, faire face rapidement à des remplacements d’agents titulaires indisponibles pour des raisons de maladie, maternité ou autres,

Monsieur le Maire, propose au Conseil Municipal pour le bon fonctionnement des services de la Mairie, de recourir à la mise à disposition d’un(e) secrétaire de mairie itinérant(e) du Centre de Gestion de la Haute-Savoie chaque fois que cela s’avérera nécessaire, conformément au modèle de convention ainsi qu’aux conditions financières fixées annuellement par délibération du Conseil d’Administration du CDG 74, joints en annexe.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré - par 19 voix et trois oppositions (Messieurs REIGNEAU Christophe - HAASE Guillaume et sa procuration) :

- décide de valider le principe de recourir au service de mise à disposition d’un(e)secrétaire de mairie itinérant(e) du Centre de Gestion de la Haute-Savoie chaque fois que cela s’avérera nécessaire,

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à signer les conventions et éventuels avenants permettant de faire appel à ce service, ainsi que toutes les pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

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N° 07 - 09 - 2021

Convention d’autorisation de voirie, de financement et d’entretien relative à l’aménagement d’un cheminement piéton Route des Vallées sur la RD 20

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de convention d’autorisation de voirie, de financement et d’entretien en cours avec le Conseil Départemental concernant l’aménagement d’un cheminement piéton Route des Vallées sur la RD 20.

Cette opération d’aménagement prévoit les travaux suivants :Commune de Fillinges Séance du 28 septembre 2021 11/18

- la création d’un trottoir de 1.80 m de largeur, côté droit en allant de la Route de Bonnaz vers le Chemin du Bosset,

- l’implantation de bordure de type T3 béton juste derrière le marquage de rive existant,

- la mise en place d’un collecteur drainant et conservation d’une forme de fossé à l’arrière du trottoir

Cette section sera classée en agglomération avant le début des travaux.

La maîtrise d’ouvrage et le financement de l’ensemble de l’opération sont assurés par la Commune. Le coût prévisionnel de l’opération s’élève à 175 427.52 € TTC.

La convention établit la répartition des dépenses d’entretien et d’exploitation.

Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - par 22 voix :

- vu la convention d’autorisation de voirie, de financement et d’entretien du Conseil Départemental concernant l’aménagement d’un cheminement piéton Route des Vallées sur la RD 20,

- vu la répartition financière de l’opération, dont le coût prévisionnel s’élève à 175 427.52 € TTC,

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’autorisation de voirie, de financement et d’entretien avec le Conseil Départemental concernant l’aménagement d’un cheminement piéton Route des Vallées sur la RD 20,

- charge Monsieur le Maire du suivi de ce dossier.

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N° 08 - 09 - 2021

Création de deux emplois permanents pour renforcer les services administratifs

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,

- la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,

- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (… / 35ème).

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.Commune de Fillinges Séance du 28 septembre 2021 12/18

Monsieur le Maire rappelle que la collectivité est en plein développement et a besoin de renforcer ses équipes administratives pour suivre assurer le suivi de toutes les ambitions prévues au cours du mandat.

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Monsieur le Maire précise qu’il envisage la création de 2 postes :

- 1 rédacteur territorial qui sera dédié au secrétariat et à l’accompagnement de la Direction Générale des Services

- 1 adjoint administratif qui aura à sa charge le support administratif et le secrétariat de la Direction des Services Techniques

Il demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer.

- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

- Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 3-2 et 34 ;

- Considérant que l’équipe administrative de la collectivité a besoin d’être renforcée pour assurer un meilleur suivi des différents projets en cours ;

- Considérant que les deux personnes recrutées interviendront l’une pour assurer un secrétariat et un suivi des projets auprès de la Direction Générale des Services et l’autre en support administratif du Pôle technique pour aider à organiser et planifier la réalisation des projets de Voirie ou de Bâtiment en cours ;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré - par 19 voix et trois abstentions (Messieurs REIGNEAU Christophe - HAASE Guillaume et sa procuration) :

- décide la création, à compter du 1er novembre 2021 d’un emploi permanent à temps complet d’un rédacteur / rédacteur principal 2ème classe / rédacteur principal 1ère classe, relevant de la catégorie hiérarchique B du cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux ;

- décide la création, à compter du 1er novembre 2021 d’un emploient permanent à temps complet d’un adjoint administratif / adjoint administratif principal 2ème classe / adjoint administratif principal 1ère classe, relevant de la catégorie hiérarchique C du cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux ;

- dit que ces emplois pourraient être occupés par des agents contractuels recrutés à durée déterminée pour une durée maximale d’un an, sauf prolongation, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 susvisée ;

- dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2021 ;

- charge Monsieur le Maire de recruter les agents affectés à ces postes et d’effectuer toutes les formalités afférentes.

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N° 09 - 09 - 2021

Taxe foncière sur les propriétés bâties - Limite de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation

Monsieur le Maire indique que l’article L 1383 du Code Général des Impôts a été modifié et que cet article mentionne que les constructions nouvelles, additions de construction,Commune de Fillinges Séance du 28 septembre 2021 13/18

reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui con cerne les immeubles à usage d'habitation sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent leur construction.

Par délibération en date N° 940 du 5 juin 1994, du le Conseil Municipal avait délibéré pour supprimer totalement cette exonération.

Les conditions issues de l’article 1383 du Code Général des Impôts permettent désormais une exonération partielle.

C’est pourquoi la délibération prise antérieurement ne s’appliquera plus à compter du 1er janvier 2022 et que si la commune souhaite limiter cette exonération une nouvelle délibération doit être prise, avec une modulation possible entre 40 et 90 % de la base imposable.

Il précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article R. 331-63 du même code.

Le conseil municipal - après en avoir délibéré - par 18 voix - trois oppositions (M. HAASE Guillaume et sa procuration) - M. REIGNEAU - une abstention (M. LAHOUAOUI Abdellah)

- vu l'article 1383 du code général des impôts,

- décide de limiter l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40 % de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation ;

- charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

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Information sur les avancements des commissions municipales

Commission Municipale Enfance et Jeunesse

Madame MARQUET Marion - maire-adjointe - dit :

→ le sujet principal qui occupe la commission est le Conseil Municipal Jeunes. Une rencontre a eu lieu avec les futur(e)s élu(e)s qui sont une petite dizaine. L’élection sera le 9 octobre (les élèves de primaire jusqu’en Terminale pourront voter). Le premier Conseil Municipal Jeunes sera le 1er jour des vacances scolaires.

→ les travaux de la cour oasis en maternelle doivent commencer pour les vacances de Toussaint pour une durée d’un mois, deux semaines pendant les vacances et deux semaines sur le temps scolaire. Une organisation est prévue.Commune de Fillinges Séance du 28 septembre 2021 14/18

→ la sécurité aux abords de l’école. On travaille sur la sécurisation devant l’élémentaire avec un bureau d’études. Le projet sera présenté pour fin octobre.

Commission Municipale Vie Publique

Madame DEVILLE Alexandra - maire adjointe - parle :

→ de la campagne sur les déjections canines. L’affichage dans la commune sera réalisé selon des points précis.

→ du « Repair café ». Les devis sont en cours pour l’habilitation de la salle. Une réunion était prévue avec les bénévoles mais a été reportée (8/9 bénévoles pour le moment).

→ la réunion avec le hameau de Juffly jeudi 16 septembre s’est bien passée. Il y a eu un bon échange constructif. Les concitoyens sont contents de participer et de pouvoir s’exprimer sur la vie de leur hameau et sur les divers projets. Madame SALOU Muriel - conseillère municipale - confirme que c’était très bien et qu’il y a eu un bon échange notamment sur la sécurité routière. Monsieur le Maire dit que l’on va poursuivre. La prochaine réunion concerne Mijouët.

Commission Municipale Voirie et Aménagements

Monsieur WEBER Olivier - maire-adjoint - annonce :

→ une commission jeudi prochain, au cours de laquelle sera étudiée la consultation pour la voie verte, les deux projets établis par des maîtres d’œuvre pour la montée au chef-lieu coté Pont de Fillinges et coté Pont-Jacob.

→ à Mijouët, les travaux sont terminés, il ne manque que les panneaux.

→ Madame FRIOLL ABDALLAH Catherine - conseillère municipale - demande si les travaux du rond-point devaient commencer en 2021. Monsieur le Maire répond qu’avec les élections départementales c’était compliqué. Cela sera plutôt pour 2022, il doit encore avoir une enquête publique. Ces projets d’importance mettent toujours un peu de temps.

→ Monsieur CACHELEUX Franck - conseiller municipal - fait une demande concernant les panneaux pour Mijouët, pour savoir où sera le sens interdit. Monsieur le Maire dit que c’est un grand dilemme, certains sont favorables en haut de la montée de l’étang, d’autres sont favorables en bas de la montée de l’Etang. Monsieur le Maire rappelle que l’idée du sens unique dans la réunion publique était que les riverains de la route étaient un peu inquiets du fait de voir passer beaucoup de voitures devant chez eux, donc on avait dit qu’avec un sens unique, il passe le même nombre de voitures partout, si on met en sens unique vers la maison de M. PACCOT, les habitants de la montée de l’Etang n’auront d’autre choix que d’imposer le passage de leurs voitures devant tous les habitants de la rue. C’est pour cela qu’à un moment l’idée était de permettre aux quelques maisons concernées d’aller directement chez eux. Le changement avait été acté mais certains reviennent sur cette décision. Monsieur CACHELEUX Franck - conseiller municipal - insiste sur la partie dangereuse entre deux maisons sur un espace réduit. Monsieur MANSEY Laurent trouve logique que le panneau soit en bas. Monsieur le Maire propose de finaliser ce point avec les intéressés si cela ne déborde pas, sinon il tranchera.Commune de Fillinges Séance du 28 septembre 2021 15/18

Centre Communal d’Action Sociale

Madame GUIARD Jacqueline - conseillère municipal déléguée - dit :

→ que le repas des anciens est à nouveau annulé pour raison de COVID. La préfecture demandait beaucoup trop de contraintes pour organiser ce repas. Monsieur le Maire dit qu’il ne faut pas prendre le risque d’exposer les anciens. Il précise qu’ils ont par ailleurs repris leur petit club.

→ pour Octobre Rose, il y aura une manifestation (marche de lutte contre le cancer du sein le matin et un salon toute la journée). Les fonds sont reversés à la ligue. Madame FRIOLL ABDALLAH Catherine - conseillère municipale - demande qui décide de l’itinéraire. Ce sont les marcheuses du club de gym.

Commission Municipale Culture

Monsieur le Maire parle :

→ du vernissage de vendredi à la médiathèque. C’est une peintre de Fillinges (Mijouet).

→ du fléchage de la commune avec le nom des hameaux.

→ du fil de l’Art, expo d’art à la salle des fêtes qui est en préparation.

→ du Festival plein jour pleine lune avec des spectacles et du dernier concert à Peillonnex qui était vraiment bien.

Monsieur OURDOUILLIÉ Christophe - conseiller municipal - informe que Cinébus a repris son activité et vendredi soir aura lieu le film "France".

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Questions diverses

Monsieur le Maire entend que Monsieur HAASE Guillaume - conseiller municipal - voulait un temps de parole.

Monsieur HAASE Guillaume - conseiller municipal - « J’ai préparé une allocution pour être sûr de ne rien oublier, je voulais qu’on aborde l’article qui est paru dans le messager la semaine passée, donc Monsieur Le Maire, Mesdames, Messieurs les Adjoints, Mesdames, Messieurs les Conseillers Municipaux, je n’ai pas l’habitude de prendre la parole pour faire une allocution au sein du Conseil Municipal mais l’heure est grave pour moi. Vous avez été très certainement comme moi surpris des récentes révélations parues dans le messager du 23 septembre 2021 dans un article intitulé « Démissions, agents en larme… Que se passe t’il à la mairie de Fillinges ? » ; On y apprend que des altercations entre adjoints auraient eu lieu en mairie, que Monsieur le Maire parlerait très mal aux agents, que beaucoup d’agents seraient partis depuis le début de l’année et pire qu’il y aurait eu espionnage des boîtes mail des agents, voir des élus.Commune de Fillinges Séance du 28 septembre 2021 16/18

Nous voulons ce soir avoir des explications car ces faits s’ils sont avérés relèvent d’une extrême gravité qui engageraient la majorité et particulièrement celle de Monsieur le Maire. Bien avant les élections de 2020, certains agents m’avaient personnellement fait part de leur angoisse et de leur projet de quitter la mairie si l’équipe en place venait à remporter à nouveau les élections force est de constater que ceux -ci ont mis leurs projets à exécution et nous pensons que la liste des agents municipaux en partance risque malheureusement de s’allonger. J’ai pu constater que l’ambiance qui règne à la mairie de Fillinges est parfois pesante. L’harmonie de la majorité apparait illusoire et les luttes internes semblent être présentes altercations entre adjoins, démission d’un conseiller car il ne rentrait pas dans le rang. Je me permets de vous rappeler mon intervention du 1er juin 2021 au sein de ce même conseil municipal m’inquiétant du fort turnover dans le personnel municipal. Monsieur le Maire avait alors répondu à cette occasion « il doit avoir des raisons particulières mais en ce qui me concerne je n’ai pas d’idée et vous avez conclu en précisant que les intéressés n’ont pas exprimés de raison particulière », conclusion circulez y’a rien à voir. Je voulais ce soir adresser mon soutien aux agents municipaux qui ne méritent pas de travailler dans les conditions décrites dans l’article du messager. Le fait que certains agents contactés par la presse déclarent revivre depuis qu’ils ont quitté la commune génère chez moi une profonde inquiétude pour ceux qui y sont restés mais également une grande colère pour ceux qui en sont partis car chacun mérite de pouvoir exercer une activité professionnelle en toute sérénité et trouver l’épanouissement dans cette dernière. Le fait que cela ne semble ne pas être possible à Fillinges me scandalise. Monsieur le Maire je vous demande que ces agissements s’ils sont avérés cessent, que les délibérations de ce soir à l’ordre du jour soient retirées de ce conseil mais vous avez déjà répondu à cette question en début du conseil et qu’un audit organisationnel soit réalisé de toute urgence qu’un comité de pilotage où nous pouvons être présents soit créé et qu’à l’issue de cet audit une réunion publique soit organisée afin que les fillingeoises et les fillingeois aient des réponses aux questions légitimes qu’ils se posent. Nous attendons de ce soir des réponses claires et sans délai

Monsieur le Maire « y a-t-il d’autres réactions, d’autres allocutions qui ont lieu de se faire jour dans ce conseil ? Alors je ne vais pas répondre à l’allocution même si elle est bien préparée et largement ciselée pour plusieurs raisons.

La première c’est que ce qui est dit dans la presse n’est pas vérité. Dans cet article on nomme ceux de qui on parle mais on ne nomme pas ceux qui parlent ce qui dispense ceux que l’on nomme de répondre. Ce qui est intéressant dans la politique c’est le courage, ce qui est important dans le débat politique c’est la confrontation de point de vue à égalité, c’est-à-dire à visage découvert en assumant ses propos. Donc si ceux qui ont parlé au journaliste dont on ignore les noms viennent à parler à la presse à visage découvert et que dès lors on rentre dans le champ de la politique peut être y aura-t-il moyen de discuter. Moi j’ai lu dans un article des informations très erronées. On est venu me prier de répondre, ce à quoi je me suis prêté, j’ai donc apporté des réponses, je n’ai pas grand-chose de plus à ajouter. Mes réponses étant publiques. Le journaliste n’a pas nécessairement traduit l’exactitude des réponses que je lui ai faites mais il en a traduit l’essentiel. Peut-être je peux m’attrister que l’on se permette de remettre en cause nommément des agents qui travaillent dans la mairie. Je ne sais pas si je parle mal aux agents, je ne crois pas. En tout cas les motivations que je tairais que je ne rendrai pas publiques, motivations qui m’ont été données lors des départs du personnel municipal n’étaient pas de cette nature. Tout le monde le sait, je suis un homme avec lequel il est très difficile de parler et particulièrement inaccessible. Ce que je sais c’est qu’il est particulièrement ignominieux de mettre en cause la qualité professionnelle de quelqu’un dans un journal et c’est ce que fait cet article, je trouve cela lamentable. Après sur le nombre de départs, d’allées et de venues du personnel entre les communes, les gens qui ont quitté la mairie de Fillinges ne sontCommune de Fillinges Séance du 28 septembre 2021 17/18

pas partis en exil, ils ont rejoint d’autres communes où les gens avaient laissé des postes disponibles. Eh bien oui, que les citoyens le sachent, aujourd’hui l’exigence du travail est élevée, les compétences nécessaires pour y faire face élevées et les salaires que l’on est capable de servir selon les grilles de rémunération des fonctionnaires font qu’il n’y a pas foule de gens qui se précipitent. Donc si des gens ont quitté la mairie de Fillinges, peut-être parce qu’ils ne s’y trouvaient pas tout à fait à leur aise, d’autres viendront les remplacer. Comme je l’ai dit dans l’article, cet écart entre l’offre et la demande facilite la mobilité. Un certain nombre de départ peuvent être dûs à une mésentente avec l’équipe, c’est probable, cela arrive. Si après on dit que je parle mal parce que de temps en temps je demande aux gens de faire leur travail. Eh bien oui, qu’on se le dise avec clarté et je n’ai pas de difficulté à l’assumer auprès de tous. Oui de temps en temps, je suis le patron qui dit si le travail n’est pas fait, il faut le faire et nous pouvons tous témoigner que lorsque par hasard soit par négligence, soit par fatigue nous avons oublié de faire notre travail comme il faut, il n’est jamais très agréable de se l’entendre dire. Eh non, je ne me déroberai pas devant cette responsabilité. Si un certain nombre d’agents après avoir quitté cette mairie en ont dit pis que pendre, cela les regarde. Je suis étonné qu’un certain nombre d’agents en exercice se permettent la même attitude. Je dois rappeler que ces agents si sûrs de leur exemplarité manquent à un devoir essentiel que l’action publique demande à ces serviteurs : le devoir de réserve. Et se répandre dans la presse de la sorte pourrait constituer une faute grave mais bien évidemment, on s’est abstenu de mettre son nom pour que la poursuite ne puisse pas exister. Voilà, tout cela est bien lamentable. Moi je crois que les fillingeois peuvent et c’est normal se demander si ils ont fait le bon choix. On peut toujours s’interroger. Mais je crois que les fillingeois constatent que les travaux de Mijouët viennent de s’achever, qu’un bon nombre de réalisations se poursuivent, que les affaires sont conduites, que l’on continue d’accueillir avec qualité les enfants dans les écoles avant et après l’école, qu’on leur construit une cour de meilleure qualité, que cette équipe et cette majorité, si elle n’est pas au goût de l’opposition ce qui ne me surprend guère à la capacité de produire, de travailler et d’apporter un bien être toujours renouvelé à ces fillingeois. Si je peux comprendre qu’il y ait quelques rancœurs à perdre une élection pour autant ce n’est pas un journal et des racontars de mauvaise qualité qui contredirons les faits. Les réponses sont me semble-t-il claires et je n’ajouterai rien. »

Monsieur HAASE Guillaume veut prendre la parole.

Le Maire « Non je vais finir, cela aussi fait partie du respect que l’on se doit, j’ai écouté cette allocution jusqu’au bout, je vais aller jusqu’au bout de la mienne, je veux dire avec simplicité que les réponses ont été faites dans le journal, je trouve que l’article était de mauvaise qualité, j’ai fait les réponses que j’ai pu et elles me semblent assez claires et il me semble que du fait qu’elles sont rapportées dans le journal, elles sont on ne peut plus publiques, voilà je n’ai pas grand-chose d’autre à rajouter ».

Monsieur HAASE Guillaume « Il ne me semble pas au cours de l’année qui s’est écoulée avoir été plus politiste que ça, je pense qu’il est naturel de remonter les questions de la population, j’ai été moi-même interpelé à plusieurs reprises la semaine passée, je crois qu’effectivement les gens s’interrogent, c’est naturel d’avoir à demander des explications. Ces explications ne sont pas une attaque parce je pense qu’elles sont nécessaires et que si l’article ne reflète pas la réalité, la réalité doit être rétablie. Je pense que c’est comme cela que cela se fait quand on veut agir en communiquant et en toute transparence Sur la transparence et la communication je voudrais ajouter, je fais un parallèle, que quand on n’a sur le site internet depuis l’élection aucune parution des délibérations, quand on a depuis le mois de septembre de l’année dernière aucun compte rendu de conseil municipal je ne pense pas qu’on puisse dire que la population estCommune de Fillinges Séance du 28 septembre 2021 18/18

correctement informée et je pense que cet article associé à ce manque d’information de la population peut susciter aujourd’hui des émois et c’était le sens de mon intervention.

Monsieur le Maire « C’est le sens de mon intervention, je ne suis pas sûr que ce soit le sens des paroles que tu as prononcées. Quant au défaut d’informations que tu évoques je suis d’accord et je vais faire en sorte que cela cesse au plus vite, c’est une des raisons pour lesquelles nous avons décidé de renforcer nos services pour plus d’efficacité et de transparence. Pour le reste je ne tiens pas à faire de ce conseil un moment de polémique. Un certain nombre de questions ont été posées. Un journaliste est venu me poser des questions, il ne m’a pas soumis l’article rédigé. Les réponses que j’ai apportées sont claires et lisibles par tous. Encore une fois aux cotés de mes réponses se trouvent des choses incroyables « Altercation, un matin entre deux personnes » Oui deux personnes en train de travailler au service de la commune, fatiguées peut -être changent quelques mots autour d’un désaccord. Voilà ce qui nous est présenté comme sanglant. Et tout cela fait un article dans le messager, la vérité elle est celle-là.

Le journaliste a maintenu une affirmation au sujet de la demande d’une association pour une session de test d’oxygénation pendant laquelle la gendarmerie serait intervenue. C’est entièrement faux.

Chacun jugera de la qualité de ces informations qu’il a reçues dans cet article. Des questions ont été posées, j’ai répondu. Je ne manquerai pas de débattre avec le personnel du contenu de l’article. Je suis surpris, je pense avoir du caractère, je crois qu’il en faut pour être maire. En revanche, la porte de mon bureau est ouverte, je vis dans mon village à la boulangerie, au bistrot, au marché, dans les fêtes et les gens m’abordent souvent. Si quelqu’un peut apporter la preuve que dans mon activité quotidienne pour la mairie j’ai manqué de respect à quelqu’un, qu’il le fasse. Je crois que cela va être difficile. En effet, ma grand-mère et ma maman m’ont élevé dans le respect de la politesse et c’est pour moi essentiel.

Cet article n’est pas du niveau de l’éducation que j’ai reçue et ce journaliste n’honore pas sa profession à mes yeux ».

Monsieur LAHOUAOUI Abdellah - conseiller municipal - « j’ai été contacté par le journaliste, j’ai répondu à ces questions, cependant je m’interroge sur le fait qu’il ait eu mes coordonnées ».

Monsieur le Maire « J’ai quelques idées sur la manière dont il a pu les obtenir et sur ceux qui l’ont motivé à écrire un article de cette grande qualité. Mais parce que je m’interdis d’agir comme ceux que je méprise et que je n’approuve pas, je garderai mes idées pour moi.

Voilà des questions ont été posées, des réponses ont été données, des opinions se sont exprimées. Je me réjouis que tout cela se fasse autour de cette table avec respect et courtoisie, c’est je crois la force de la démocratie ».