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Déliberation - DECISION 2025 281
Déliberation - DECISION 2025 272
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ulis.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Accusé de réception en préfecture 091-219106929-20250722.2025-272-AU Date de télétransmission : 29/07/2025 Date de réception préfecture : 29/07/2025
Üts Terre de talents Urbanisme, foncier
et Dev-Eco
DÉCISION
n°2025/272
Objet
:
Délégation
du
droit
de
préemption
d'un
local
commercial
du
Centre
commercial
de
Courdimanche
(lot
11)
-
Etablissement
EPFIF
Le
Maire
des
Ulis,
Vu
la
loi
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions :
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2122-22
et
L.2122-23
donnant
délégation
d'une
partie
des
attributions
du
Conseil
municipal
au
Maire
;
Vu
le
Code
de
l'urbanisme
;
Vu
le
décret
n°2006-1140
en
date
du
13
septembre
2006
portant
création
de
l'Établissement
Public
Foncier
d'Île-de-France
(EPFIF),
modifié
par
le
décret
n°2009-1542
en
date
du
11
décembre
2009
;
Vu
le
décret
n°2015-525
du
12
mai
2015
portant
dissolution
au
31
décembre
2015
des
Établissements
Publics
Fonciers
des
Hauts-de-Seine,
du
Val
d'Oise
et
des
Yvelines
et
modifiant
le
décret
n°2006-1140
du
18
septembre
2006
portant
création
de
l'Établissement
Public
Foncier
d'Île-de-France
;
Vu
la
délibération
du
5
juin
1987
instituant
le
droit
de
préemption
urbain
renforcé
(DPUR)
sur
l’ensemble
des
zones
urbaines
et
à
urbaniser
du
territoire
communal
;
Vu
la
délibération
n°2017-051
du
Conseil
municipal
du
.18
mai
2017
approuvant
la
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Commune
;
Vu
la
délibération
n°2020/080
du
10
juillet
2020,
par
laquelle
le
Conseil
municipal
délègue
au
Maire
ses
pouvoirs,
pour
la
durée
de
son
mandat,
en
vertu
des
articles
susvisés
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
complétée
par
la
délibération
n°2023/076
du
14
septembre
2023
;
Vu
la
délibération
n°2021/090
du
30
septembre
2021
portant
approbation
et
signature
de
la
convention
d'intervention
foncière
et
du
protocole
de
financement
de
l'étude
de
faisabilité
urbaine
avec
l'Établissement
Public
Foncier
d'Île-de-France
(EPFIF)
; ;
Vu
la
délibération
n°2023-71
du
Conseil
municipal
du
8
juin
2023
approuvant
la
délégation
au
Maire
du
droit
de
préemption
urbain
renforcé
sur
le
secteur
dit
Centre
commercial
de
Courdimanche
de
la
Ville
des
Ulis,
sur
le
périmètre
de
veille
d'intervention
foncière
défini
en
annexe
1
de
la
convention
d'intervention
foncière
signée
entre
l'EPFIF
et
la
Ville
des
Ulis
dans
la
limite
d’un
montant
de
900
000
euros
HT
et
donnant
autorisation
au
Maire
au
titre
des
dispositions
des
articles
L.211-2
et
L.213-3
du
Code
de
l'urbanisme,
à
déléguer
ponctuellement,
par
voie
de
décisions,
l'exercice
du
droit
de
préemption
à
l'EPFIF
;
Vu
la
convention
d'intervention
foncière
signée
le
24
juillet
2022
entre
la
Ville
des
Ulis
et
l'EPFIF
qui
détermine
les
conditions
et
modalités
d'intervention
de
l'EPFIF
dans
son
accompagnement
de
la
politique
foncière
de
la
Ville
sur
des
périmètres
spécifiques,
dont
le
secteur
dit
de
Centre
commercial
de
Courdimanche
; Accusé de réception en préfecture 091-219106929-20250722-2025.272-AU Date
de
télétransmission
: 29/07/2025
Date de réception préfecture : 29/07/2025
Vu
la
déclaration
d'intention
d’aliéner,
reçue
en
mairie
des
Ulis
le
7
juillet
2025
portant
sur
un
local
à
usage
commercial
aux
RDC
de
180m?
environ
(lot
n°11
Bâtiment
B),
au
sein
du
Centre
Commercial
Les
Boutiques,
rue
de
Courdimanche
aux
ULIS
(91940),
édifié
sur
la
parcelle
cadastrée
section
BS
n°105,
au
prix
de
330
000
euros
TTC,
occupé
par
un
locataire
;
Considérant
que
le
local
susmentionné
est
localisé
dans
un
périmètre
de
veille
de
l'EPFIF
au
titre
de
la
.convention
d'intervention
foncière
susvisée
signée
le
24
juillet
2020
entre
la
Ville
des
Ulis
et
l'EPFIF
;
Considérant
que
l'acquisition
de
ce
bien
constitue
une
opportunité
stratégique
pour
la
commune
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
du
projet
de
requalification
urbaine
du
secteur
nommé
«
Courdimanche
»
:
DÉCIDE
Article
1
De
déléguer
le
droit
de
préemption
urbain
de
la
Commune
à
l'Établissement
Public
Foncier
d'Île-de-France
(EPFIF)
à
l'occasion
de
la
déclaration
d'intention
d'aliéner
reçue
en
mairie
le
7
juillet
2025
portant
sur
un
bien
à
usage
commercial
de
180m?2
(lot
n°11
Bâtiment
B)
sis
Centre
Commercial
Les
Boutiques,
rue
de
Courdimanche
aux
ULIS
(91160),
édifié
sur
la
parcelle
cadastrée
section
BS
n°105.
Article
2
De
préciser
que
par
cette
délégation,
le
délégataire
obtient
la
maîtrise
complète
du
processus
de
préemption,
et
en
conséquence,
est
soumis
aux
mêmes
obligations
que
le
titulaire
concernant
les
obligations
de
préemption
et
l'utilisation
du
bien
préempté.
Article
3
De
préciser
que
le
délégataire
est
tenu
de
transmettre
à
la
Ville
des
Ulis
les
éléments
d'information
relatifs
à
la
préemption
pour
la
tenue
du
registre
des
préemptions
conformément
à
l’article
L.213-13
du
Code
de
l'urbanisme. Article
4
:
De
préciser
que
le
Maire
et
le
comptable
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
La
présente
décision
est
inscrite
au
registre
ouvert
à
la
Commune
des
Ulis
et
sera
transmise
en
Sous-
Préfecture
de
PALAISEAU.
Elle
sera
communiquée
au
Conseil
Municipal
lors
de
sa
prochaine
séance.
Article
5
La
présente
décision
sera
portée
à
la
connaissance
du
Conseil
municipal
lors
de
sa
prochaine
séance
et
sera
affichée
conformément
aux
dispositions
prévues
par
l’article
L.2122-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Elle
est
susceptible
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Les
Ulis,
&
Maire
absent
Le
22
juillet
2025