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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 07 28 RAA spécial Centre Hospitalier Rives de Seine délégation de signature du 28 juillet 2017
Document publié le Vendredi 28 juillet 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 07 28 RAA spécial Centre Hospitalier Rives de Seine délégation de signature du 28 juillet 2017)
Thèmes du document : Assurance, Santé, Éducation,
Liberté« Éalité» Fra
RÉPUBLIQUE FRANCAIS
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Centre Hospitalier Rives de Seine
Délégation de signature
N° Spécial 28 juillet 2017 PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial du 28 juillet 2017
SOMMAIRE
D SCSI Date Centre Hospitalier Rives de Seine Page directoriale
Décision portant délégation de signature liée à la
n° 2017-08 26.06.2017 | fonction d’ordonnateur et de directeur du Centre 3
Hospitalier Rives de Seine. DELEGATION DE SIGNATURE
liée à la fonction
Centre Hospitalier
Rives de Seine
Courbevole 8 Neullly-sur-Seine © Puteaux
d’ordonnateur et
de Directeur
Décision n° 2017.08 - CL/JP
DECISION
La Directrice du Centre Hospitalier Rives de Seine,
VU l'Arrêté du 22 mars 2012 du Centre National de Gestion portant nomination de Madame Catherine LATGER,
Directrice,
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7, L.6145-16, R.6143-38, R.6145-70,
et D.6143-33 à 35,
VU l'organigramme de Direction en vigueur au 10 février 2017,
Le congé maternité de la Directrice ayant pris fin le 25 juin 2017,
Considérant la nécessité d'actualiser les modalités de délégation de signature aux besoins de gestion de
l'établissement.
DECIDE
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1: Sont de la compétence spécifique de la Directrice :
+ Les conventions de transactions conclues en application de l’article 2044 du Code Civil
+ Les autres conventions et accords avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles
de générer des charges financières imprévues pour l'institution
4 Les contrats internes conclus en application de la délégation de gestion et résultant des dispositions
de l’article L.6143-7
+ Les actes concernant les relations internationales
+ Les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l'article L.6143-7°,9°,
10°
+ Les actes relatifs aux délégations de service public
+ Les décisions disciplinaires pour tous les personnels relevant de sa compétence
+ Les courriers aux autorités de justice et aux tribunaux pour toute forme de contentieux, y inclus
les courriers aux plaïgnants et les fins de non-recevoir
+ Les actes arrêtant le règlement intérieur
+ Les décisions relatives aux emprunts
+ Les décisions relatives aux dons et legs
Î Ka ARTICLE 2 : En cas d'empêchement de la Directrice :
+ Monsieur Philippe LESAGE, Directeur Adjoint est habilité à signer tous les actes
administratifs et d’ordonnancement, courriers et correspondances à l'exclusion de
ceux relevant de la compétence spécifique de la Directrice.
+ Monsieur Jean-Luc YRONDY, Directeur Adjoint bénéficie de la même délégation
en cas d'empêchement de la Directrice et du Directeur du Patrimoine et des
Systèmes d'Information.
+ Madame Sylvaine KEROUAULT, Directrice Adjointe de la Qualité, de la Gestion
des Risques, des Affaires Générales et de l'Organisation reçoit cette délégation
dans les mêmes termes.
ARTICLE 3: Monsieur Philippe LESAGE est nommé ordonnateur suppléant. En
l'absence de la Directrice, délégation lui est donné à l'effet de signer tout acte lié à la
fonction d'ordonnateur.
ARTICLE 4 : Délégation est donnée à Monsieur Jean-Luc YRONDY, Directeur des
Finances, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances
concernant les affaires de cette Direction, ainsi que les conventions et accords avec des
organismes extérieurs et en particulier les conventions de tiers payant avec les mutuelles
ainsi que les décisions portant nomination de régisseurs, de sous-régisseurs ou de
préposés affectés à l'encaissement des recettes.
Délégation est donnée à Monsieur Jean-Luc YRONDY, en fonction des opportunités et
des tendances du marché, de conclure des opérations de couvertures de risques de
taux, de procéder à des modifications de conditions financières au sein des contrats
d'emprunts existants et de signer tous les documents y afférents.
ARTICLE_5 : Monsieur Jean-Luc YRONDY est nommé ordonnateur suppléant. En
l'absence de la Directrice du CH Rives de Seine et de Monsieur Philippe LESAGE,
délégation lui est donnée à l'effet de signer tous actes liés à la fonction d'ordonnateur.
ARTICLE _6 : Délégation est donnée à Monsieur Jean-Luc YRONDY, Directeur des
Finances et de la clientèle, à l'effet de signer tous actes et documents relatifs aux
admissions et consultations externes.
En cas d'empêchement la même délégation est donnée à Madame Véronique
PRUDHOMME, Attachée d'Administration.
ARTICLE 7 : Délégation est donnée à Madame Amandine BERNON, Directrice des
Ressources Humaines, à l'effet de signer tous actes administratifs et décisions
individuelles, documents et correspondances concernant le personnel médical, non
médical, pharmaceutique et odontologiste, y inclus les conventions de stage avec les
établissements d'enseignement publics ou privés, supérieurs ou secondaires, les écoles
professionnelles, les écoles paramédicales pour l'accueil de stagiaires en formation
initiale ou continue dans l'ensemble des services,
Sont exclues de cette délégation, en sus des sujets figurant dans l'Article 1 de la
présente décision :
+ Les décisions concernant les personnels de Direction
+ Les décisions d'attribution de logement par nécessité de service ou utilité de
service
+ Les conventions de mise à disposition de personnel
2
LL + Les décisions disciplinaires
En cas d'empêchement, la même délégation est donnée à Monsieur Frantz THAREL,
Attaché d'administration, à l'exception des actes, décisions, documents et
correspondances concernant le personnel médical, pharmaceutique et odontologiste
sauf pour ce qui concerne les documents relatifs à l'exercice du droit de grève, et les
courriers et assignations de ces personnels nécessaires à la continuité du service public.
ARTICLE _8 : Madame Amandine BERNON est nommée ordonnateur suppléant. En
l'absence de la Directrice, de Monsieur Philippe LESAGE et de Monsieur Jean-Luc
YRONDY, délégation lui est donnée à l'effet de signer tous actes liés à la fonction
d'ordonnateur.
ARTICLE 9 : Délégation est donnée à Madame Chantal CONDUCHE, Directrice des
Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques à l'effet de signer tous actes
administratifs, documents et correspondances relatifs aux affaires courantes de son
secteur à l'exclusion des conventions et accords avec des organismes extérieurs ainsi
que des marchés et tous documents y afférents relevant des attributions de l'autorité
compétente du pouvoir adjudicateur en la matière,
ARTICLE 10 : Délégation est donnée à Madame Patricia NADAL à effet de signer les
marchés et tous documents y afférents à l'exclusion des marchés de travaux supérieurs
à 10 000 € et des marchés de fournitures et services suivants : restauration, entretien, et
location du linge, nettoyage des locaux, sous-traitance de la stérilisation ou tout autre
marché de fournitures et de services de plus de 10 000 €.
ARTICLE 11 : COMPTABILITE MATIERES
Délégation est donnée pour exercer les fonctions de comptable matières correspondant
aux activités suivantes :
+ Gestion des magasins
+ Réception des fournitures et prestations de service
+ Contrôle de livraisons effectuées dans les magasins placés sous leur
responsabilité
Liquidation des factures
Tenue de la comptabilité des stocks
HO
#
Conservation des biens immobiliers
Tenue de la comptabilité d'inventaire de
Au niveau de la Direction des Services Economiques :
> Madame Patricia NADAL, Directrice Adjointe
> Monsieur Raphaël COHEN, Attaché d'Administration
> Madame Alexandrine VANNA, Adjoint des Cadres
Cette délégation est restreinte pour la Direction du Patrimoine et des Systèmes
d'Information, aux points suivants :
+ Réception des fournitures et prestations de service
3
5 + Contrôle de livraisons effectuées dans les magasins placés sous leur
responsabilité,
+ Et plus généralement l'attestation de service fait,
Ce niveau restreint de délégation est donné à :
> Monsieur Philippe LESAGE, Directeur Adjoint
> Monsieur Jean-Etienne GUILLEMOT, Directeur Technique
> Monsieur Stéphane TAISNE, Adjoint au Directeur Technique
> Monsieur Christophe AUVINET, Responsable du Pôle Electrique
> Monsieur Rodolphe BOUSSARD, Responsable de la Sécurité
> Monsieur Pascal DUQUESNE, Responsable « TCE »
Délégation est donnée à Madame le Docteur Elisabeth VIRIOT, Pharmacien des
hôpitaux, pour exercer les fonctions de comptable matières et signer les bons de
commandes de fournitures et stockées de pharmacie.
En cas d’'empêchement de Madame le Docteur Elisabeth VIRIOT, la même délégation
est donnée à :
> Madame le Docteur Stéphanie LE POOLE, Pharmacien des hôpitaux
> Madame le Docteur Stéphanie MOULY, Pharmacien des hôpitaux
> Monsieur le Docteur Thierry BREBANT, Pharmacien des hôpitaux
ARTICLE 13 : COMMANDES
Délégation est donnée pour signer les bons de commandes de classe 2, de classe 6
spécifiquement listés de fournitures, fournitures stockées ainsi que de travaux ou de
prestations de service à :
> Madame Patricia NADAL, Directeur Adjoint.
En cas d'empêchement, la même délégation est donnée à :
> Monsieur Raphaël COHEN, attaché d'administration
> Madame Alexandrine VANNA, Adjoint des Cadres
ARTICLE 14 : ADMISSIONS — FACTURATION
En cas d'absence ou d'empêchement de M, Jean-Luc YRONDY, Directeur Adjoint ou
de Mme Véronique PRUDHOMME, Attachée d'Administration, délégation est donnée à
Mmes Isabelle GARCIA, Marie-Laure GINIER, Sylvie JAMET et Josette VIEIRA,
adjointes des cadres et M. Arnaud JEGAT, adjoint administratif pour signer les
documents suivants, propres aux services admissions — facturation :
4 L + Documents administratifs, relatifs à la facturation, destinés aux patients
hospitalisés (bulletin de sortie - situation) ainsi qu'à tous les tiers concernés
(assurance maladie, mutuelles, trésor public, services fiscaux, etc...)
+ Documents administratifs relatifs aux actes et consultations externes, ainsi qu'à
l'hospitalisation de patients (bulletin de situation ou de sortie, dépôts de biens,
mémoires de réquisitions de police, réponses aux patients, échanges avec
l'assurance maladie, etc...)
+ Documents administratifs relatifs aux naissances (Déclaration de naissance pour
l'Etat civil, etc...)
+ Documents administratifs relatifs aux décès de patients (Autorisation de mise en
bière, Déclaration de décès pour l'Etat civil, etc.)
+ Les permissions de sortie sur avis conforme du médecin
+ Document d'aides financières accordées (à destination de la sécu avec RIB pour
paiement)
+ Contrat de séjour suite à l'entrée en USLD
ARTICLE 15 : ASTREINTES ADMINISTRATIVES
Délégation est donnée pour signer en lieu et place de la Directrice, durant les seules
périodes d’astreinte ou en cas d'empêchement du Directeur normalement compétent :
+ Tous actes nécessaires à la gestion des malades,
+ Tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe
de continuité des soins,
+ Tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des
biens et au maintien en fonctionnement des installations du CH Rives de Seine
+ Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice à :
> Monsieur Philippe LESAGE, Directeur Adjoint
> _ Monsieur Jean- Luc YRONDY, Directeur Adjoint
Madame Amandine BERNON, Directrice Adjointe
Madame Patricia NADAL, Directrice Adjointe
Madame Sylvaine KEROUAULT, Directrice Adjointe
Madame Chantal CONDUCHE, Directrice des Soins Infirmiers de
Rééducation et Médico-Techniques
Madame Christine ROBIN, Attachée d'Administration Hospitalière
Madame Véronique PRUDHOMME, Attachée d'Administration Hospitalière
> Monsieur Frantz THAREL, Aftaché d'Administration Hospitalière
VONON
YV
LA
4
5
F ARTICLE 16 : en cas d'empêchement des administrateurs de garde durant la semaine,
délégation est donnée à Monsieur Arnaud JEGAT, adjoint administratif, Madame Sylvia
BOULATE, cadre de santé et Madame Fabienne SABATIER, cadre de santé, pour
signer l'autorisation du directeur de transport de Corps sans mise en bière, depuis le site
de Puteaux.
ARTICLE 17 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Rodolphe BOUSSARD,
chargé de sécurité, à effet d'entreprendre toute démarche auprès des autorités de
police, et notamment les dépôts de plaintes, signalement de disparition ou de sortie d'un
patient à l'insu du service et inscription sur main courante, en lieu et place du Directeur.
ARTICLE 18 : Les modalités de délégation figurant dans la présente décision sont
révisées autant de fois que nécessaire et au moins une fois par an.
ARTICLE 19 : L'autorité délégataire s’oblige, par tout moyen approprié, à informer
l'autorité délégante des décisions prises en vertu de la présente décision, ainsi qu'à
signaler toute difficulté rencontrée dans ce cadre.
ARTICLE 20 : Communiquée au Directoire et au Conseil de Surveillance, la présente
décision prend effet à la date de la notification aux intéressés. Elle est transmise sans
délai à M. le Trésorier principal.
ARTICLE 21 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Hauts de Seine.
Fait à Neuilly-sur-Seine, le 26 juin 2017
Catherine LATGER
‘6 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction des Affaires Juridiques et de l’ Administration Locale
Cellule CRD - DA - RAA
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.ft/
Directeur de la publication :
SECRETAIRE GENERAL PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.souv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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