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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 12 05 RAA spécial Centre Hospitalier Rives de Seine du 05 décembre 2017
Document publié le Mardi 5 décembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 12 05 RAA spécial Centre Hospitalier Rives de Seine du 05 décembre 2017)
Thèmes du document : Santé, Assurance, Budget,
EX L er Lib é iberté + Égalité + Fraternit RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
CENTRE HOSPITALIER
RIVES DE SEINE
N° Spécial 05 Décembre 2017 PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial Centre Hospitalier Rives de Seine
du 05 Décembre 2017
SOMMAIRE
Décision Date CENTRE HOSPITALIER P
RIVES DE SEINE res
N° 2017-28 01-12-2017 Décision | _CL/SK accordant délégation de 3 signature liée à la fonction de Directeur ae
Li - ms RO wi.
Centre Hospitalier de Directeur hives de Seine.
nés PUREUX,
Décision n° 2017.28 — CL/SK
DECISION
La Directrice du Centre Hospitalier Rives de Seine,
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7, L.6145-16, R.6143-38, R.6145-70, et D.6143-33 à 35,
VU le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs
des établissements publics de santé
VU l'arrêté du 22 mars 2012 du Centre National de Gestion portant nomination de
Madame Catherine LATGER, Directrice,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de
territoire ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M21 des
établissements publics de santé,
VU l’organigramme de Direction du Centre hospitalier Rives de Seine,
Considérant la nécessité d’actualiser les modalités de délégation de signature aux besoins de gestion de l’établissement,
DECIDE
Article 1: Délégation générale
En cas d'absence ou d’empêchement de la Directrice, délégation de signature est donnée
à :
- Monsieur Jean-Luc YRONDY, Directeur adjoint
- Madame Sylvaine KEROUAULT, Directrice adjointe
DELEGATION DE SIGNATURE
liée à la fonction Cette délégation concerne tous les actes de la vie courante de l'établissement, à
l'exclusion des actes suivants :
= Les conventions de transactions conclues en application de l’article 2044 du Code
Civil ;
= Les autres conventions et accords avec des organismes extérieurs générant ou
susceptibles de générer des charges financières imprévues pour l'institution ;
= _Les contrats internes conclus en application de la délégation de gestion et résultant
des dispositions de l’article L.6143-7 du code de la santé publique ;
- Les actes concernant les relations internationales ;
- _Les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l’article
L.6143-7°, -9°, -10° du code de la santé publique;
- Les actes relatifs aux délégations de service public ;
- Les actes autorisant l'occupation temporaire du domaine public ;
- Les décisions disciplinaires pour tous les personnels relevant de sa compétence ;
- Les courriers aux autorités de justice et aux tribunaux pour toute forme de
contentieux, y inclus les courriers aux plaignants et les fins de non-recevoir ;
- Les actes arrêtant le règlement intérieur ;
- Les décisions relatives aux emprunts;
- Les décisions relatives aux dons et legs.
Article 2 : Délégation relative à la fonction d’ordonnateur secondaire
En cas d'absence où d’empêchement de la Directrice, ordonnateur principal, délégation de
signature est donnée, dans les mêmes termes, à :
- Monsieur Jean-Luc YRONDY, Directeur adjoint
- Madame Sylvaine KEROUAULT, Directrice adjointe
à l'effet de signer tout acte lié à la fonction d’ordonnateur.
Article 3 : Délégation dans le cadre des astreintes administratives
Délégation est donnée à :
- Monsieur Philippe LESAGE, Directeur adjoint
- Monsieur Jean- Luc YRONDY, Directeur adjoint - Madame Amandine BERNON, Directrice adjointe
- Madame Sylvaine KEROUAULT, Directrice adjointe
= Madame Chantal CONDUCHE, Directrice des soins infirmiers de rééducation et
médico-Techniques
- Madame Christine ROBIN, Attachée d'administration hospitalière
- Madame Véronique PRUDHOMME, Attachée d'administration hospitalière
- Monsieur Frantz THAREL, Attaché d'administration hospitalière
à effet de signer en lieu et place de la Directrice, durant les seules périodes d’astreinte:
- Tous actes nécessaires à la gestion des malades ;
= Tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de
continuité des soins ;
-_ Tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens
et au maintien en fonctionnement des installations ;
- Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Article 4 : Délégation relative à l'autorisation de transport de corps
sans mise en bière sur le site de Puteaux
En cas d'absence ou empêchement des administrateurs de garde durant la semaine,
délégation est donnée à :
-__ Monsieur Arnaud JEGAT, Adjoint administratif,
- Madame Sylvia BOULATE, Cadre de santé
- Madame Fabienne SABATIER, Cadre de santé,
à effet de signer l’autorisation du directeur de transport de corps sans mise en bière,
depuis le site de Puteaux.
Article 5 : Délégation relative à la sécurité des personnes et des biens
Délégation est donnée à
- Monsieur Rodolphe BOUSSARD, Chargé de sécurité,
à effet d'entreprendre toute démarche auprès des autorités de police, et notamment les
dépôts de plaintes, signalement de disparition ou de sortie d’un patient à l’insu du service
et inscription sur main courante, en lieu et place du Directeur.
$ Article 6 : Délégations relatives au domaine fonctionnel budgétaire et
financier
Article 6-1 : Délégations spécifiques
6-1-1-Délégation est donnée à :
Monsieur Jean-Luc YRONDY, Directeur adjoint en charge des finances et de la clientèle,
- à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances
concernant les affaires de cette Direction, ainsi que les conventions et accords avec
des organismes extérieurs et en particulier les conventions de tiers payant avec les
mutuelles ainsi que les décisions portant nomination de régisseurs, de sous-
régisseurs ou de préposés affectés à l’encaissement des recettes.
- en fonction des opportunités et des tendances du marché, de conclure des
opérations de couvertures de risques de taux, de procéder à des modifications de
conditions financières au sein des contrats d'emprunts existants et de signer tous
les documents y afférents.
6-1-2-En cas d'absence ou d’empêchement, délégation est donnée dans les mêmes termes NS à :
- Madame Christine ROBIN, Attachée d'Administration Hospitalière
Article 6-2 : Délégations relatives au service des admissions — facturation
6-2-1-Délégation est donnée à :
= Monsieur Jean-Luc YRONDY, Directeur adjoint en charge des finances et de la
clientèle,
à l'effet de signer tous actes et documents relatifs aux admissions et consultations
externes.
6-2-2-En cas d'absence ou d’empêchement, délégation est donnée dans les mêmes termes s à:
- Madame Véronique PRUDHOMME, Attachée d'administration hospitalière.
6-2-3-En cas d'absence ou d’empêchement, délégation est donnée à :
- Madame isabelle GARCIA, Adjointe des cadres ;
- Madame Marie-Laure GINIER, Adjointe des cadres ;
- Madame Sylvie JAMET, Adjointe des cadres ;
- Monsieur Arnaud JEGAT, Adjoint administratif
à l'effet de signer les documents suivants, spécifiques aux services admissions —
facturation : - Les documents administratifs, relatifs à la facturation, destinés aux patients
hospitalisés (bulletin de sortie - situation) ainsi qu’à tous les tiers concernés
(assurance maladie, mutuelles, trésor public, services fiscaux, etc...)
-__ Les documents administratifs relatifs aux actes et consultations externes, ainsi qu'à
l'hospitalisation de patients (bulletin de situation ou de sortie, dépôts de biens,
mémoires de réquisitions de police, réponses aux patients, échanges avec
l'assurance maladie, etc...)
- Les documents administratifs relatifs aux naissances (Déclaration de naissance pour
l'Etat civil, etc...)
- Les documents administratifs relatifs aux décès de patients (Autorisation de mise
en bière, Déclaration de décès pour l'Etat civil, etc...)
- Les permissions de sortie sur avis conforme du médecin
- Les documents d'aides financières accordées (à destination de la sécu avec RIB pour
paiement)
- Le contrat de séjour suite à l'entrée en USLD
Article 7 : Délégations relatives au domaine fonctionnel des
ressources humaines
Article 7 : Délégations spécifiques
7-1-Délégation est donnée à
- Madame Amandine BERNON, Directrice adjointe en charge des ressources humaines,
à l’effet de signer tous actes administratifs et décisions individuelles, documents et correspondances concernant le personnel médical, non médical, pharmaceutique et odontologiste, y inclus les conventions de stage avec les établissements d'enseignement publics ou privés, supérieurs où secondaires, les écoles professionnelles, les écoles paramédicales pour l'accueil de stagiaires en formation initiale ou continue dans
l'ensemble des services.
Sont exclues de cette délégation, en sus des sujets figurant à l’article 1 de la présente
décision :
- Les décisions concernant les personnels de Direction ;
- Les décisions d'attribution de logement par nécessité de service ou utilité de
service ;
- Les conventions de mise à disposition de personnel ;
- Les décisions disciplinaires. 7-2-En cas d'absence ou d’empêchement, délégation est donnée à:
= Monsieur Frantz THAREL, Attaché d'administration,
à l'exception des actes, décisions, documents et correspondances concernant le personnel
médical, pharmaceutique et odontologiste sauf pour ce qui concerne les documents
relatifs à l'exercice du droit de grève, et les courriers et assignations de ces personnels
nécessaires à la continuité du service public.
Article 8 : Délégations spécifiques relatives au domaine fonctionnel
des soins infirmiers, de rééducation et médico-technqiues
Délégation est donnée à
= Madame Chantal CONDUCHE, Directrice des soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques
à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances relatifs aux
affaires courantes de son secteur à l'exclusion de tout autre acte.
Article 9 : Délégations spécifiques relatives au domaine fonctionnel
des services économiques et logistiques, du patrimoine et du système d’information
Article 9-1: Délégations relatives à la tenue du poste de comptable-matières
9-1-1- Délégation de signature est donnée à:
- Monsieur Philippe LESAGE, Directeur adjoint en charge des services économiques
et logistiques, du patrimoine et du système d'information, dans le cadre de ses
attributions spécifiques en tant que comptable-matières.
La comptabilité-matières comprend toutes les opérations relatives aux entrées ou sorties
des denrées, objets de consommation, matières premières et produits pharmaceutiques.
A ce titre, la directrice lui délègue le pouvoir d'engagement et de liquidation des dépenses
dans le cadre des attributions réglementaires qui sont les siennes.
A cet effet, il signe tous les actes relatifs à :
- l'engagement financier des commandes que celles-ci relèvent ou non de l'exécution de
marchés publics (signature des bons de commande) ;
-Je contrôle des livraisons effectuées dans les magasins placés sous sa responsabilité ;
- la liquidation des factures ; - la gestion des magasins généraux ;
- la tenue de la comptabilité des stocks ;
- la conservation de certains biens mobiliers (matériel et outillage, mobilier, matériel de
transport, etc.) ;
- la tenue de la comptabilité d'inventaire ;
- la régie d'avances.
La comptabilité des stocks et en-cours ou comptabilité de matières consommables est
tenue en quantité et en valeur par le directeur des services économiques.
En fin d'année, le compte de gestion établi par le responsable des services économiques
est présenté en conformité avec le compte financier de l'établissement.
Le comptable-matières est responsable de sa gestion. Il exerce ses fonctions sous le
contrôle de la Directrice.
l'est assujetti à un cautionnement conformément aux lois et règlements en vigueur.
9-1-2-En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe LESAGE et par ordre de
priorité, délégation est donnée à :
- Monsieur Raphaël COHEN, Attaché d'administration ;
- Madame Alexandrine VANNA, Adjoint des cadres
À l'effet de signer tous les actes relatifs à :
- l'engagement financier des commandes relatives à l'exploitation et au fonctionnement
(comptes de classe 6) que celles-ci relèvent ou non de l'exécution de marchés publics ;
- le contrôle des livraisons et l'attestation de service fait;
- la liquidation des factures.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le
respect des règles de la comptabilité publique.
En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Philippe LESAGE, l'acte d'engagement
financier des commandes relatives à l'investissement (comptes de classe 2) est signé par
les ordonnateurs nommément désignés par la présente décision (cf. article 2)
9-1-3- Délégation est donnée à :
- Monsieur Jean-Etienne GUILLEMOT, Directeur technique
- Monsieur Christophe AUVINET, Responsable technique - Monsieur Rodolphe BOUSSARD, Responsable de la sécurité
- Monsieur Pascal DUQUESNE, Responsable technique
- Monsieur Rémy BLIER, responsable informatique
- Monsieur Patrick MENDES, responsable informatique
- Monsieur Alioune DIOP, magasinier
- Monsieur François-Xavier DORIGNE, magasinier
- Monsieur Alain GAUTIER, magasinier
À l'effet de signer les documents suivants relatifs à :
- À l'attestation de service fait (réception des commandes, contrôles de livraisons
placées sous leur responsabilité)
Article 9-2: Délégations relatives à la tenue de la pharmacie à usage intérieur
9-2-1-Délégation est donnée à :
- Madame le Docteur Elisabeth VIRIOT, Pharmacien des hôpitaux
à effet de signer tous les actes relatifs à la gestion des stocks de produits relevant de son
activité. Le pharmacien nommément désigné tient ou fait tenir les mêmes documents que
le responsable des services économiques: le journal des stocks-entrées, le journal des
stocks-sorties, le grand livre des stocks, les fiches ou feuilles d'imputation par service, Il
signe les bons de commandes de fournitures stockées de pharmacie,
Il signe les actes d'engagement des marchés publics, issus notamment de la convention
d'adhésion aux groupements de commandes et des centrales d'achats, dûment signée par
la Directrice, étant entendu que les activités d'approvisionnement des produits
pharmaceutiques est exclue du champ de compétence fonctionnelle du Groupement
hospitalier de territoire (GHT).
Les résultats de sa comptabilité de stocks sont reportés dans les différents documents
tenus par le responsable des services économiques qui procède alors à une véritable
consolidation,
9-2-2-En cas d'absence ou d’empêchement de Madame le Docteur Elisabeth VIRIOT,
délégation est donnée, dans les mêmes termes, à :
- Madame le Docteur Stéphanie LE POOLE, Pharmacien des hôpitaux
- Madame le Docteur Stéphanie MOULY, Pharmacien des hôpitaux
10 Article 10 : Révision
Les modalités de délégation figurant dans la présente décision sont révisées autant de fois
que nécessaire par voie d’avenant.
Article 11 : Information
L'autorité délégataire s’oblige, par tout moyen approprié, à informer l'autorité délégante
des décisions prises en vertu de la présente décision, ainsi qu’à signaler toute difficulté
rencontrée dans ce cadre.
Article 12 : Mesures de publicité
Communiquée au Directoire et au Conseil de Surveillance, la présente décision prend effet
à la date de la notification aux intéressés. Elle est transmise sans délai à Monsieur le
Trésorier principal.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Hauts-de-Seine.
Article 13 :Exécution
La Directrice des affaires générales est en charge de l'exécution de la présente décision.
Fait à Neuilly-sur-Seine, le 1° décembre 2017
La Directrice
sign®
Catherine LATGER RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction des Affaires Juridiques et de l’ Administration Locale
Cellule CRD - DA - RAA
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier{@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http:/www.hauts-de-seine.gouv.fr/
A5