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Document publié le Jeudi 12 septembre 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 71 RAA special du 12 septembre 2013)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Administration - Recueil des Actes administratifs - Préfecture Maine-et-Loire - Speci... Page 1 sur 2
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Recueil des actes administratifs - Préfecture Maine-et-Loire - Special n°71 édité le 12/09/2013 71- RAA spécial du 12 septembre 2013
DDFIP 49
2013245-0009 - délégation contentieux de l'impôt, SIE Saumur Arrêté Visualiser
délégations générales et spéciales des agents de la DDFIP 49 Décision Visualiser
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingéniérie de Crise et Sécurité Routière
2013255-0001 - arrêté réglementant la circulation sur l'A11 lors des travaux d'entretien de l'infrastructure de la tranchée couverte Arrêté Visuallser
PREFECTURE 49
O1-Cabinet du Préfet
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03-Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
2013254-0003 - Tribunal de commerce d'Angers Election de six juges les 3 et éventuellement le 17 octobre 2013 Commission
électorale
06-Saus-Préfecture de Cholet
Arrêté
Arrêté
Arrêté
Arrêté
Arrêté
Arrêté
Arrêté
Arrêté
Arrêté
2013254-0001 - arrêté sous-préfectoral en date du 11 septembre 2013 autorisant une course et marche d'orientation le dimanche Arrêté 15 septembre 2013 au Fief-Sauvin.
2013254-0002 - arrêté sous-préfectoral en date du 11 septembre 2013 autorisant la course cycliste "Prix Bernard Chaillou” le
dimanche 15 septembre 2013 à Yzernay
hitp:/www.pays-de-la-loire.territorial.gouv.ft/actes3/administration/recueil.php?rid=2
Arrêté
... 12/09/2013
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02 | + Ératerulté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013245-0009
signé par Stéphane DUBOIS
le 02 Septembre 2013
DDFIP 49
délégation contentieux de l'impôt, SIE Saumur
03 D
Hbeté # Égilité Proterrièté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le Comptable des Finances Publiques, Responsable du Service des Impôts des Entreprises-
Enregistrement de SAUMUR,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer :
59 l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances aux agents désignés ci-après :
“MINS
04 EE b | Hiberié s'Égalite Frairraité RÉFURUQUE FRANÇAISE
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée |Somme maximale pour) agents des décisions des maximale des! laquelle un délai de
contentieuses| décisions délais de paiement peut être gracieuses | paiement accordé
ROY Linda Inspectrice 15 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 euros
BOUCHARD Pierrette [Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 euros
BOULAY Stéphane Conirôleur Ppal 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 euros
DAVID Bruno Contrôleur Ppal 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 euros
GOLLIER Emmanuelle Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 euros
HARDOUIN Roselyne (Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 euros
LUCAS Philippe Contrôleur Ppal 10 000€ 5 000 € 6 mois 10 000 euros
MEYER Valérie Contrôleur Ppal 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 euros
RENAULT Lydie Contrôleur 10 000€ 5 000 € 6 mois 10 000 euros
ROYER Stéphane Contrôleur 10 O0 € 5 000 € 6 mois 10 000 euros
Article 2
Pendant les absences du responsable du Service des Impôts des Entreprises de Saumur, en sa
qualité d’adjoint, l'agent suivant dispose des limites suivantes en matière de contentieux et gracieux.
Nomet Grade Limite Limite Limite des décisions en matière prénom lies décisions des décisions le remboursement de crédit de
des contentieuses gracieuses TVA
agents
ROY inspectrice,
Linda lAdjointe au Responsable du SIE 60 000 € 60 000 € 100 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Maine et Loire
A SAUMUR le 2/09/2013
Le Comptable des Finances Publiques,
Responsable du Service des Impôts des Entreprises- Enregistrement, Stéphane DUBOIS,
Inspecteur Divisionnaire Hors Classe
5 0 06 Ex © Lt. Liberié + Égalia + Fréteralté RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision
signé par Pierre MATHIEU
le 01 Septembre 2013
DDFIP 49
délégations générales et spéciales des agents
de la DDFIP 49
07 es
Liberié + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Angers le 1° septembre 2013
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE MAINE-ET-LOIRE
1 rue TALOT
BP 84112
49041 ANGERS CEDEX 01
Décision relative aux délégations de signature
L'administrateur générai des finances publiques, directeur départemental des finances publiques
de Maine-et-Loire,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2008-3809 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu les décrets n°2010-982, 2010-984, 2010-985 et 2010-986 du 26 août 2010 portant statut
particulier des personnels des catégories A, B et C de la direction générale des finances
publiques,
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de Maine-et-Loire:
Vu le décret du 8 août 2010 portant nomination de M. Pierre MATHIEU, administrateur général des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de Maine-et-
Loire ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 26 novembre fixant au 17
décembre 2010 la date d'installation de M. Pierre MATHIEU dans les fonctions de directeur
départemental des finances publiques de Maine-et-Loire ;
Décide :
D,
MINISTÈRB DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
08 Article 1 - Délégations générales :
Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
- Mme Isabelle GODARD, Administratrice des
finances publiques, directrice du pôle gestion
fiscale de Maine-et-Loire,
- M. Jean-Louis ABALAIN, Administrateur des
finances publiques, directeur du pôle gestion
publique de Maine-et-Loire,
- M. Patrice GUERINEAU, Administrateur des
finances publiques, responsable de la mission
maîtrise des risques de Maine-et-Loire,
- M. Gilles TOURPIN, Administrateur des finances
publiques, directeur du pôle pilotage et ressources
de Maine-et-Loire
Ils reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice
de mes fonctions et de signer, seuls, ou
concurremment avec moi tous les actes relatifs à
ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous
réserve des restrictions prévues par la
réglementation.
ls sont auiorisés à agir en justice et effectuer des
déclarations de créances.
Les actes concernant la mise en jeu de la
responsabilité des comptables et des régisseurs, les
décisions relatives aux demandes de sursis de
versement sont exclus du présent mandat.
Concernant le directeur du pôle pilotage et
ressources, la directrice du pôle fiscal, le
responsable de la mission maftrise des risques,
sont exclus du présent mandat tous les actes
afférents à l'exercice des missions exclusivement
dévolues aux comptables publics par l'article 11 du
décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié.
Article 2 - Délégations spéciales
Chargé de mission pôle fiscal
Mme Béatrice CARTIER, Administratrice des
finances publiques adjointe, chargée de mission,
responsable du pôle de contrôle patrimonial
Mme isabelle LE BRAS, Inspectrice divisionnaire
des finances publiques de classe normale, chargée
de mission au pôle de contrôle patrimonial, adjointe
Reçoit délégation pour signer les pièces et
documents relevant de son secteur d'activité, avec
faculté d'agir séparément et sur sa seule signature.
En cas d'absence ou d'empêchement de
Mme CARTIER, Mme LE BRAS reçoit la même
délégation.
Mission maîtrise des risques
M. Patrice GUERINEAU, Administrateur des
finances publiques, responsable de la mission
mafñtrise des risques,
Mme Cécile MAINGOT, inspectrice des finances
publiques, responsable de la cellule qualité
comptable
Reçoit délégation pour signer les pièces et
documents relevant de son secteur d'activité, avec
faculté d'agir séparément et sur sa seule signature.
En cas d'absence ou d'empêchement de
M. GUERINEAU, Mme MAINGOT reçoit la même
délégation.
Elle reçoit délégation pour signer tous les accusés
réception, documents courants, attestations et
déclarations relatifs à la CQC.
Mission politique immobilière de l’État
M. Alain PALLOT, Inspecteur divisionnaire des
finances publiques hors classe, responsable de la
| ISSN politique immobilière de l'Etat
Reçoit délégation pour signer les pièces et
documents relevant de son secteur d'activité, avec
faculté d'agir séparément et sur sa seule signature. Mission communication
Mme Muriel ESCLASSE-ORVOEN, Inspecirice
divisionnaire des finances publiques hors classe,
responsable de la mission communication
Reçoit délégation pour signer les pièces et
documents relevant de son secteur d'activité, avec
faculté d'agir séparément et sur sa seule signature
Mission d'audit et conseil
Mme Nathalie NADIR,
Mme Florence BEUZELIN,
M.Alain WIBER,
M. Olivier LE DANFF,
inspecteurs principaux des finances publiques
Mme Marie-Christine CHANUT, Inspectrice des
finances publiques
Reçoivent délégation concernant :
- la mise en œuvre du processus d'audit :
- la signature des procès-verbaux de remise de
service en cas de changement de comptables non
centralisateurs, d'agents comptables et régisseurs.
Pôle Fiscalité
M. Philippe POUEDRAS, Administrateur des
finances publiques adjoint, responsable de la
division fiscalité des particuliers missions foncières,
M.Jean-Paul MIRAMON, Administrateur des
finances publiques adjoint, responsable de la
division fiscalité des professionnels et du contrôle
fiscal, correspondant pénal,
M. Jean-Yves OUTIN, Inspecteur principal des
finances publiques, responsable de la division
affaires juridiques et contentieux
Regçoivent délégation pour signer les pièces et
documents relevant de leur secteur d'activité, avec
faculté d'agir séparément et sur leur seule
signature.
Et, en cas d'absence ou d'empêchement de la
responsable du pôle, reçoivent délégation pour
signer toutes les affaires du pôle fiscalité.
Division fiscalité des particuliers et des missions foncières
Mme Béatrice ATANI, Inspectrice des finances
publiques, pilotage de l'assiette des particuliers,
Mme Raymonde FEREC, inspectrice des finances
publiques, M. Frédéric DURAND, Inspecteur des
finances publiques, Mme Josia HERIN, Inspectrice
des finances publiques, cellule de recouvrement
forcé,
Mme Jacqueline LEVEQUE, Inspectrice
divisionnaire des finances publiques de classe
normale, adjointe
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés
réception, transmissions de documents, attestations
et déclarations relevant de leur mission au sein de
la division.
En outre, en cas d'empêchement de
M. POUEDRAS, elle reçoit la même délégation pour
toutes les affaires relevant de la division,
Division fiscalité des professionnels et du contrôle fiscal
Mme Claire LIBAULT, Inspectrice des finances
publiques
Mme Hélène JOIGNEAULT, Inspectrice des
finances publiques,
M. Julien MARECESCHE, Inspecteur des finances
publiques, service du contrôle fiscal,
Mme Christiane DRONIOU, Inspectrice
divisionnaire des finances publiques de classe
normale, Mme Colette PERCEVAULT, Inspectrice
divisionnaire des finances publiques de classe
normale, adjoints,
M. Stéphane MANEUX, Inspecteur des finances
Regoivent délégation pour signer tous les accusés
réception, transmissions de documents, attestations
et déclarations relevant de leur mission au sein de
la division.
En outre, en cas d'empêchement de
M.MIRAMON, ils reçoivent la même délégation pour
toutes les affaires relevant de la division.
Reçoit délégation pour signer les pièces et
documents relevant de son secteur d'activité. ubliques, service de la redevance audiovisuelle,
10 M. Dominique MORIN, Contrôleur des finances
publiques, service de la redevance audiovisuelle
Reçoit délégation à l'effet de signer dans le cadre
de la redevance audiovisuelle la déclaration
rectificative et le procès-verbal.
—
Division des affaires |uridiques et contentieux
M. Jean-Pierre BLANCHARD, M. Gabriel
PLAISANCE, Mme Liliane GABOREAU, Mme
Fabienne SOICHET, Mme Nadine DELAUR, Mme
Jeanne-Marie LE PAGE, inspecteurs des finances
publiques
En cas d'empêchement de M. OUTIN, reçoivent
délégation pour signer les pièces et documents
relevant de leur secteur d'activité.
Pôle gestion publique
Mme Catherine BERTHOME-MILLET, Inspectrice
divisionnaire des finances publiques de classe
normale, responsable de la division collectivités
locales affaires économiques et analyses
financières,
Mme Chantal REMERAND, Inspectrice
divisionnaire des finances publiques hors classe,
responsable de la division Etai,
M. Alain PALLOT, Inspecteur divisionnaire des
finances publiques hors classe, responsable de la
division domaine
Regçoivent délégation pour signer les pièces et
documents relevant de leur secteur d'activité, avec
faculté d'agir séparément et sur leur seule
signature.
Et, en cas d'absence ou d'empêchement du
responsable du pôle, reçoivent délégation pour
signer toutes les affaires du pôle gestion publique.
Division des collectivités locales affai res économiques et analyses financières
Mme Nathalie ROCHER-CAMPAS, Inspectrice
divisionnaire des finances publiques de classe
normale, chargée de mission SFDL,
Mme Magali MANCEAU, Inspectrice des finances
publiques, chargée de mission au service des
collectivités locales,
Mme Catherine DODIN, Inspectrice des finances
publiques, chargée de mission à la division
collectivités locales et action économique,
Mme Nathalie LAURENT-BIGARET, Inspectrice
des finances publiques, correspondante monétique
M. Charles ANDRADE, M. Vincent SCHEYDER,
inspecteurs des finances publiques, correspondants
dématérialisation
M. Pierre-Emmanuei FERRE, M. Hubert
BARTHELEMY, Inspecteurs des finances
publiques, chargés de mission Etudes économiques
et financières
Mme Isabeile DUBUISSON, Agent administratif des
finances publiques, service des études
économiques et financières
Reçoivent délégation pour signer les pièces ou
documents relatifs aux attributions de leur service
avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément
et sur leur seule signature, l'énonciation des
pouvoirs étant limitative.
En outre, ils reçoivent délégation à l'effet de signer
les certificats NOTI2.
En cas d'empêchement de M. FERRE ou de
M. BARTHELEMWY, reçoit délégation à l'effet de
signer les certificats NOTI2.
11 Division Etat
Mme Jocelyne PLAISANCE, Inspectrice des
finances publiques, responsable du service
comptabilité de l'État,
Mme Nathalie RIGAUD, Inspectrice des finances
publiques, responsable du service dépenses de
l'Etat,
Mme Nelly GUYOT, inspectrice des finances
publiques, responsable du service produits divers,
amendes et taxes d'aménagement,
M. Laurent HAUPIER, Inspecteur des finances
publiques, responsable du service dépôts et
services financiers,
Mme Clémentine LECERF, Inspectrice des finances
publiques, chargée de clientèle des dépôts et
Services financiers,
M. Yannick VERITE, Mme Christelle TIJOU,
Contrôleurs principaux des finances publiques
service dépôts et services financiers,
M. Jean-Jacques VERCHERE, Contrôleur principal
des finances publiques, MME Danielle DESCHERE,
contrôleuse des finances publiques service
comptabilité,
M. Jean-Jacques VERCHERE, Contrôleur principal
des finances publiques, Mme Dany PINSON-
CHAIGNE, Mme Christelle FRANKIEWICZ,
Contrôleuses principales des finances publiques,
Mme Danièle DESCHERE, MME Christine
LETELLIER, Contrôleuses des finances publiques,
M. Jean-Pierre COUET, Mme Sophia MEELLITI,
Agents administratifs des finances publiques,
service comptabilité,
Mme Dominique PELISSIER, Mme Marie-Claire
MATHIEU, Contrôleuses des finances publiques,
Mme Ghislaine BOURRIEAU, Mme Evelyne
BODIN, Contrôleuses principales des finances
publiques, service produits divers, amendes et
taxes d'aménagement,
Regoivent délégation pour signer les pièces ou
documents relatifs aux attributions de leur service
avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément
et sur leur seule signaïiure, l'énonciation des
pouvoirs étant limitative.
Regoivent délégation pour signer les pièces où
documents relatifs aux attributions de leur service
avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément
et sur leur seule signature, l'énonciation des
pouvoirs étant limitative.
Regçoivent délégation pour signer les bordereaux
d'envoi et accusés réception, les demandes de
renseignements et de documents, limitée, pour
chacun, à leur domaine d'activité.
Reçoivent en outre délégation à l'effet de signer les
bordereaux de chèques remis à l'encaissement.
Regoivent délégation à l'effet de signer les
récépissés ou les déclarations de recettes et
reconnaissance de dépôts de toute nature.
Regoivent délégation pour signer les bordereaux
d'envoi et ordres de paiement liés à leur domaine
d'activité.
Reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer les
documents courants dans la limite de compétence
de leur service.
Division DOMAINE
M. Jean-Pierre COQUERIE, Inspecteur des
finances publiques, service des domaines
Reçoit délégation pour signer les pièces ou
documents relatifs aux attributions de son service
avec faculté pour lui d'agir séparément et sur sa
seule signature, l'énonciation des pouvoirs étant
limitative.
ND Pôle pilotage et ressources
M. Cyril BOYER, Administrateur des finances
publiques adjoint, responsable de la division GRH
formation professionnelle et concours,
M. Jérôme LE BRAS, Inspecteur divisionnaire des
finances publiques hors classe, responsable de la
division budget immobilier logistique,
Mme Muriel ESCLASSE-ORVOËN, Inspectrice
départementale des finances publiques hors classe,
responsable de la division stratégie, contrôle de
gestion qualité de services
Regoivent délégation pour signer les pièces et
documents relevant de leur secteur d'activité, avec
facuité d'agir séparément et sur leur seule
signature.
Et, en cas d'absence ou d'empêchement du
responsable du pôle, reçoivent délégation pour
signer toutes les affaires du pôle pilotage et
ressources.
Division GRH formation professionnelle concours
Mme Catherine PETIT, Inspectrice des finances
publiques, GRH filière fiscale,
M. Maël MAINDRON, Inspecteur des finances
publiques, GRH filière gestion publique,
Mme Armelle GOUBIN, Contrôleuse principale des
finances publiques, Mme Sylvie GODARD,
Gontrôleuse des finances publiques, Mme Anne
FRICOT, Contrôleuse des finances publiques, Mme
Claudine LOQUET, Contrôleuse principale des
finances publiques, Mme Françoise JUBEAU,
Contrôleuse principale des finances publiques,
service gestion des ressources humaines,
Mme Aline ADNOT, inspectrice divisionnaire des
finances publiques hors classe, adjointe à la
division GRH formation professionnelle et concours,
Mlle Stéphanie FAVROU, Inspectrice principale des
finances publiques, service de la formation
professionnelle et concours,
Mlle Laetitia BOUZOUITA, Inspectrice des finances
publiques, service de la formation professionnelle et
Concours,
Mme Evelyne CHASLES, Contrôleuse des finances
publiques, service de la formation professionnelle et
concours,
Reçoivent délégation pour signer les pièces ou
documents relatifs aux attributions de leur service
avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément
et sur leur seule signature, l'énonciation des
pouvoirs étant limitative.
Regoivent délégation spéciale à l'effet de signer les
documents couranis dans la limite de compétence
de leur service.
En outre, en cas d'empêchement de M. BOYER,
elle reçoit la même délégation pour toutes les
affaires relevant de la division.
Reçoit délégation spéciale à l'effet de signer les
documents courants dans la limite de compétence
de son service.
En cas d'empêchement de Mme FAVROU, elle
reçoit délégation spéciale à l'effet de signer les
documents courants dans la limite de compétence
de son service.
En cas d'empêchement de Mmes FAVROU et
BOUZOUITA, elle reçoit délégation spéciale à l'effet
de signer les documents courants dans la limite de
compétence de son service.
Assistance de prévention
Mme Marie-Chantal BONDU, Contrôleuse des
finances publiques, assistant de prévention
Reçoit délégation spéciale à l'eftet de signer les
documents couranis dans la limite de compétence
de son service.
13 Division budget immobilier logistique
Mme Anne BRIVOAL, inspectrice des finances
publiques, service budget,
M. GREVIN Christophe, Inspecteur des finances
publiques, service immobilier,
M. François SMAR?Z, Inspecteur des finances
publiques, service logistique,
M. Pascal PELLETIER-BEAUMONT, Contrôleur
principal des finances publiques,
Mme Agnès ARTHUIS, Contrôleuse principale des
finances publiques, service logistique,
Mme Annie GAUTREAU, contrôleuse principale des
finances publiques, service budget,
M. Jean-Paul PONDEVIE, Inspecteur divisionnaire
des finances publiques de classe normale, adjoint
Regoivent délégation pour signer les pièces ou
documents relatifs aux attributions de leur service
avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément
et sur leur seule signature, l'énonciation des
pouvoirs étant limitative.
Regoivent délégation spéciale à l'effet de signer les
documents courants dans la limite de compétence
de leur service.
En outre, en cas d'empêchement de M. LE BRAS, il
reçoit la même délégation pour toutes les affaires
relevant de la division.
Le mandat vaut à l'exclusion de tous les actes
d'ordonnancement incompatibles avec sa fonction
de régisseur.
Division stratégie contrôle de gestion qualité de service
M. Dominique ROISNE, Inspecteur des finances
publiques, division stratégie contrôle de gestion
qualité de service,
M. David KNOEPFLER, Inspecteur des finances
publiques, division stratégie contrôle de gestion
qualité de service,
Mme Catherine BOUTIER, Inspectrice divisionnaire
des finances publiques de classe normale, division
Stratégie contrôle de gestion qualité de service
11S reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer
les documents courants dans la limite de
compétence de leur service
En outre, en cas d'empêchement de Mme
ESCLASSE-ORVOËN, elle reçoit la même
délégation pour toutes les affaires relevant de ta
division.
Article 3 — La présente décision abroge ma décision du 1er décembre 2012 et prend effet le 1” septembre 2018.
Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département.
Le Directeur départemental des Finances publiques de Maine-et-Loire,
Pierre MATHIEU
14 ?
Se.
Liberté « Égalité » Fréterotté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013255-0001
signé par Denis BALCON
le 12 Septembre 2013
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingéniérie de Crise et Sécurité Routière
arrêté réglementant la circulation sur l'Al1
lors des travaux d'entretien de l'infrastructure
de la tranchée couverte
15 L | «$ Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction Départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingénierie de Crise Sécurité Routière
SRGC TICSR 2013-043
Arrêté n° RAA : 2013 255-0001
ARRETE portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A11 dans le cadre de l'intervention pour
l'entretien de l'infrastructure de la tranchée couverte,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la légion d’honneur
VU le Code de la Route,
VU Ia loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée et complétée par les lois n° 82.623 du 22 juillet 1982 et n° 83.1186 du 29 décembre 1983,
VU la loi 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes,
VU le décret n° 56.1.425 du 27 décembre 1956 modifié, portant règlement d'administration publique de la loi du
18 avril 1955 sur le statut des autoroutes,
VU les décrets des 12 mai 1970, 6 mars 1974, 18 novembre 1977, 10 mars 1978, 11 septembre 1980, 16 avril
1987, 20 décembre 1990, 12 avril 1991, 21 avril 1994 et 26 septembre 1995 approuvant la convention de
concession à la société Cofiroute en vue de la construction et de l’exploitation des autoroutes
« A10 Paris/Poitiers , A11 Paris/Le Mans, A11 Angers/Nantes, A71 Orléans/Bourges, A81 Le Mans/La Gravelle,
A28 Alençon/Touts, A85 Angers/Langeais + Tours/Vierzon, A86 Rueil-Malmaison/Pont Colbert + Rueil-
Malmaison/Autoroute A12 et A126 St Quentin en Yvelines/Massy-Palaiseau »,
VU la convention de concession et le cahier des charges ainsi modifié et notamment l’article 15 du cahier des
charges,
VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 4*% partie — signalisation de prescription
approuvée par l’arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié et Livre 1 - 8ème partie signalisation temporaire
approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié),
VU Îa circulaire ministérielle n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
VU l'arrêté préfectoral SG/MAP 2010-198 portant réglementation de police de circulation sur les autoroutes A11
(section Angers Nantes) et A85 (section Angers Bourgueil) dans leurs parties concédées à COFIROUTE dans la
traversée du département de Maine et Loire,
16 VU l'arrêté préfectoral SG/MAP 2011-026 portant réglementation de la circulation en exploitation sous chantier d'entretien sur les autoroutes A11 (section Angers Nantes) et A85 (section Angers Bourgueil) dans leurs parties
concédées à COFIROUTE dans la traversée du département de Maine et Loire,
VU l'arrêté préfectoral 2012118-0006 en date du 27 avril 2012 portant réglementation de la police de circulation sur les autoroutes A1! l'Océane (section Angers Le Mans), A87 (section Angers Les Essarts) et A87 REA (Rocade
Est d'Angers) concédées à ASF dans la traversée du département de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral 2012 325-0003 en date du 20 novembre 2012 portant réglementation d'exploitation sous chantier sur l'autoroute AL l’Océane (section Angers Le Mans), sur l'autoroute A87 (section Angers Les Essarts)
et A87 Nord dans la traversée du département de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 de M. le Préfet de Maine-et- Loire, donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté DDT 49/SG/n° 2013193-0001 du 12 juillet 2013 de M. le directeur départemental des territoires, donnant subdélégation de signature à tous les chefs de service, à certains chefs d'unité ou agents,
VU l'avis de Mr. le Président du Conseil Général en date du 22 août 2013,
VU L'avis de Mr. le Maire d’Angers en date du 14 août 2013,
CONSIDERANT que :
Dans le cadre de l'entretien des interventions pour l'entretien de l'infrastructure de la tranchée couverte de l'autoroute Ali ainsi que l'infrastructure de l’AIL PS 2754/00.6 au PR 275 + 420, des interventions sont
nécessaires.
VU la demande présentée par COFIROUTE, ct son dossier d’exploitation, en date du 13 Août 2013
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires
ARRETE
ARTICLE 1
La circulation sera fermée dans le sens 2 (Nantes — Paris) de l'autoroute AlE à Angers, Avrillé ct Beaucouzé, de l'échangeur n° 17 de la RD323 au demi-échangeur n°15 des Voies sur Berges
Semaines 39 : 40 :
Nuits du 23 au 26 septembre 2013
Nuits du 30 septembre au 03 octobre 2013
> Fermeture du sens 2 Nantes - Paris de 20h30 à 05h30
Entre les échangeurs 17 et échangeur 15 emaines 42 ; 43 : 4d :
Nuits du 14 au 17 octobre 2013
Nuits du 21 au 24 octobre 2013
Nuit du 28 au 29 octobre 2013
> Fermeture du sens 2 Nantes - Paris de 20h30 à 05h30
Enire les échangeurs 17 et échangeur 15
Semaine 44 :
Nuit du 30 au 31 octobre 2013
> Fermeture de la bretelle St Jean de Linières / Nantes de 20h30 à 05h00
Semaine 47 :
Nuits du 18 et 19 novembre 2013
La cireulation sera fermée dans le sens 1 (Paris — Nantes) de l’autoroute A11 à Angers, Avrillé et Beaucouzé,
du demi-échangeur n°15 des Voies sur Berges à l'échangeur n° 18 à St Jean de Linières :
© Fermeture du sens 1 Paris / Nantes de 21h00 à 05h00
> Entre les échangeurs 15 et échangeur 18
> Fermeture de la bretelle Paris / St Jean de Linières échangeur 18 de 21h00 à 05h00
Nuits du 20 et 21 novembre 2013
La circulation sera fermée dans le sens 1 (Paris — Nantes) de l'autoroute A11 à Angers, Avrillé et Beaucouzé, du
demi-échangeur n°15 des Voies sur Berges à l'échangeur n° 17 de la RD323 :
> Fermeture du sens 1 Paris / Nantes de 21h00 à 05h00
Entre les échangeurs 15 et échangeur 17
Semaine 48 :
Nuits du 25 au 28 novembre 2013
> Fermeture du sens 1 Paris / Nantes de 21h00 à 05h00
Entre les échangeurs 15 et échangeur 17
ARTICLE 2
Durant les nuits du :
23 au 26 septembre 2013
30 septembre au 03 octobre 2013
14 au 17 octobre 2013
21 au 24 octobre 2013
28 au 29 octobre 2013
La circulation sera déviée par la RD 323 pour le sens 2 (Nantes — Paris) de circulation.
18 Durant ces mêmes nuits, la bretelle d'entrée de l'échangeur 16 dans le sens 2 Nantes Paris sera fermée.
Une déviation sera mise en place par COFIROUTE empruntant le boulevard Lucie et Raymond Aubrac puis le boulevard Jean Moulin suivant le schéma annexé.
Durant la nuit du :
30 au 31 octobre 2013
La circulation sera déviée par la RD 963 puis par la RD 523 en direction d'Angers et enfin par la RD 323 en direction de Nantes.
Durant la nuit du :
18 et 19 novembre 2013
La circulation sera déviée par la RD 323 puis la RD 523 pour le sens 1 (Paris - Nantes) de circulation.
Durant les nuits du :
20 et 21 novembre 2013
25 au 28 novembre 2013
La circulation sera déviée par la RD 323 pour Le sens 1 (Paris - Nantes) de circulation.
Durant ces mêmes nuits, la bretelle d'entrée de l'échangeur 16 dans Îe sens 1 Paris Nantes sera fermée.
Une déviation sera mise en place par COFIROUTE empruntant le boulevard Lucie et Raymond Aubrac puis le boulevard Jean Moulin suivant ie schéma annexé.
ARTICLE 3
La signalisation sera conforme aux prescriptions de l'Instruction {nterministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 4ème partie Signalisation de prescription et 8ème partie - Signalisation temporaire - approuvée par
l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié)
Elle sera mise en place ct entretenue par COFIROUTE.
ARTICLE 4
Dans le cas d’intempéric, les travaux pourront être reportés dans les mêmes conditions, en fonction du niveau de trafic, après l'obtention des avis des gestionnaires impactés et validation par la DDT.
En cas de besoin, ils pourront donner lieu à la délivrance d’un nouvel arrêté par la DDT.
ARTICLE 5
Dans le cas d’alerte météo durant la période de viabilité hivernale, la mise en place des balisages pourra être annulée. La proposition du gestionnaire autoroutier sera transmise à la DDT, au plus près de l’évèncment. Après
avis des divers gestionnaires autoroutier, la DDT validera {ou invalidera) cette proposition.
Les travaux pourront être reportés dans les mêmes conditions, en fonction du niveau du trafic, après lPobtention des avis des gestionnaires impactés ct validation de la DDT.
19 ARTICLE 6
La neutralisation de la voie rapide entraînera une réduction de largeur de la voie lente circulée à 3m20 ce qui reste conforme
à l’article 1.5 de l'arrêté SG/MAP 2011-26 portant réglementation de la circulation en exploitation
sous chantier d'entretien
L’inter distance entre deux chantiers de PA pourra déroger aux prescriptions des arrêtés permanents d’exploitation
pour les sections exploitées par ASF et COFIROUTE.
ARTICLE 7
Une surveillance sera mise en place pendant toute la nuit par du personnel COFIROUTE pour assurer la sécurité des usagers
de l’autoroute avec le concours des services de la gendarmerie lors de la mise en œuvre de la déviation,
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier par COFIROUTE.
ARTICLE 8
Toute contravention au présent arrêté sera constatée par les agents ou fonctionnaires dûment assermentés préposés
à la police de circulation et fera l'objet de poursuites conformément aux règlements et lois en vigueur.
ARTICLE 9
L'information des usagers sera assurée par Cofiroute,
ARTICLE 10
- Mie Président du Conseil Général de Maine-et-Loire,
- M. le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Maine-et-Loire,
- M. le Directeur Régional de COFIROUTE, Echangeur de Troussebouc, 49 070 St Jean de Linières - M.
le Chef de Centre de COFIROUTE, Echangeur de Troussebouc, 49 070 St Jean de Linières Sont
chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de
la préfecture et dont une copie leur sera adressée par Cofiroute ainsi qu’à : - M le Directeur Départemental de
la Sécurité Publique,
- MM les Maires d'Angers, Avrillé, Beaucouzé,
- M le Directeur du CRICR Rennes,
- Mle Directeur des Services Départementaux d’Incendie et de Secours de Maine et Loire - M
le Directeur du SAMU
- M le Chef du district ASF Pays de ja Loire.
- Mie responsable du PCI de Cofiroute.
À Angers, le 12 septembre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
Le chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Signé
Denis BALCON
20 Er © =. Éiberté » Bgalié + Fraterntié RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013246-0191
signé par François BURDEYRON
le 03 Septembre 2013
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Arrêté portant sur les risques naturels de ka
commune de La Ménitré
21 7
Libertè » Égallté » Frarerntt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETDE MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté CAB / SIDPC n° 2013-236
Arrêté portant sur les risques naturels
de Ia commune de La Ménitré
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R125-23 à R125-27;
VU Le décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires
de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs;
VU les décrets n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique et n° 2010-1255 du 22
octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,
portant effet au ler mai 2011 ;
VU l'arrêté préfectoral D3-2000 n° 915 du 29 novembre 2000 approuvant le Plan de Prévention
des Risques Naturels Prévisibles Inondation du Val d'Authion ;
VU Parrêté préfectoral CAB/SIDPC n°2013-040 du 25 juin 2013 relatif à la liste des communes
où s'applique l’article L125-5 du code de l’environnement concernant l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et
technologiques majeurs ;
VU l'arrêté du 19 mars 2013 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle
d’imprimé pour l'établissement de l’état des risques naturels, miniers et technologiques ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1% - La commune de La Ménitré est exposée aux risques naturels d'inondation sur une
partie de son territoire ainsi qu'à un risque de sismicité faible sur tout son territoire.
22 Article 2 - : Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour Pinformation des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de La Ménitré sont
consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- l'arrêté préfectoral,
- la fiche synthétique d’information sur les risques,
- les extraits cartographiques délimitant les zones exposées,
_ Ja liste des documents auxquels le vendeur ou bailleur peut se référer,
- Ja liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur
le territoire de la commune,
- le modèle de l’état des risques naturels, miniers et technologiques à remplir par le vendeur ou le
bailleur
Le présent arrêté ainsi que ses pièces jointes sont consultables à la préfecture et en mairie.
Le dossier d’information est accessible sur le site internet de la préfecture,
Article 3 - Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article
L125-5 du code de l’environnement.
Article 4 - Le présent arrêté et le dossier d’information sont adressés à la chambre départementale
des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratif de
L'État dans le département.
Article 5 - MM. le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet directeur de cabinet, les chefs
de service de la D.D.T 49 et de la D.R.E.A.L des Pays de la Loire et le maire de La Ménitré sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
ANGERS, le 3 septembre 2013
François BURDEYRO!
23 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013246-0192
signé par François BURDEYRON
le 03 Septembre 2013
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Arrêté portant sur les risques naturels de lk
commune de Méon
25 3
Ex | Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté CAB/SIDPC N° 2013-237
Arrêté portant sur les risques naturels
de la commune de Méon
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
VU le décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU les décrets n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique et
n°2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,
portant effet au ler mai 2011 ;
VU l'arrêté préfectoral CAB/SIDPC n° 2013-040 du 25 juin 2013 relatif à la liste des communes
où s’applique l’article L.125-5 du code de l’environnement concernant l’information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et
technologiques majeurs ;
VU l'arrêté du 19 mars 2013 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle
d’imprimé pour l'établissement de l’état des risques naturels, miniers et technologiques :
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1®- La commune de Méon est exposée au risque naturel de sismicité faible sur l'ensemble
de son territoire. Article 2- Les éléments nécessaires à l'élaboration de L'état des risques pour l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Méon sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
l'arrêté préfectoral,
- Ja fiche synthétique d’information sur les risques,
- les extraits cartographiques délimitant les zones exposées,
- ja liste des documents auxquels le vendeur ou bailleur peut se référer,
- la liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune,
- le modèle de l’état des risques naturels, miniers et technologiques à remplir par le vendeur où le bailleur.
Le présent arrêté ainsi que ses pièces jointes sont consultables à la préfecture et en mairie.
Le dossier d’information est accessible sur le site internet de la préfecture.
Article 3- Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L. 125-5 du code de l’environnement.
Article 4 - Le présent arrêté et le dossier d’information sont adressés à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratif de
l’État dans le département.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saumur, les chefs de service de la Direction Départementale des Territoires (D-D.T.) 49 et de la Direction Régionale de
l'Environnement, de 1Aménagement et du Logement (D.R.E.A.L) des Pays de la Loire ainsi que
le maire de la commune de Méon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
ANGERS, le 3 septembre 2013
François BURDEYRO!
27 28 Le
27]
HE orid e Egalité # Fraternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013246-0193
signé par François BURDEYRON
le 03 Septembre 2013
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Arrêté portant sur les risques naturels de la
commune du Mesnil en Vallée a
Liberté + Égaliié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAÏNE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté CAB / SIDPC n° 2013-238
Arrêté portant sur les risques naturels de la
commune du Mesnil-en-Vallée
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
VU Le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R125-23 à R125-27 ;
VU le décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à linformation des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU les décrets n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique et n°
2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,
prenant effet au Ler mai 2011 ;
VU l'arrêté préfectoral D3-2003 n° 690 du 15 septembre 2003 approuvant le Plan de Prévention
des Risques Naturels Prévisibles Inondations liées aux crues de la Loire dans les Vals de Saint-
Georges, Montjean, Chalonnes:
VU Parrêté préfectoral CAB/SIDPC n° 2013-040 du 25 juin 2013 relatif à la liste des communes
où s’applique l’article L125-5 du code de l’environnement concernant l’information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et
technologiques majeurs ;
VU Parrêté du 19 mars 2013 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle
d’imprimé pour l'établissement de l’état des risques naturels, miniers et technologiques ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 17 - La commune du Mesnil-en-Vallée est exposée à un risque naturel d'inondation sur
une partie de son territoire ainsi qu'à un risque de sismicité faible sur tout son territoire.
CN Article 2 - : Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune du Mesnil-en-Vallée sont
consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- l'arrêté préfectoral,
- la fiche synthétique d’information sur les risques,
- les extraits cartographiques délimitant les zones exposées,
la liste des documents auxquels le vendeur ou bailleur peut se référer,
- la liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur
le territoire de la commune,
- fe modèle de l’état des risques naturels, miniers et technologiques à remplir par le vendeur ou le
bailleur
Le présent arrêté ainsi que ses pièces jointes sont consultables à la préfecture et en mairie.
Le dossier d’information est accessible sur Le site internet de la préfecture.
Article 3 - Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article
L125-5 du code de l’environnement.
Article 4 - Le présent arrêté et le dossier d’information sont adressés à la chambre départementale
des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratif de
L'État dans le département.
Article 5 - MM. le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Cholet, les chefs de
services de la D.D.T 49 et de la D.R.E.A.L des Pays de la Loire et le maire du Mesnil-en-Vallée sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
ANGERS, le 3 septembre 2013
François BURDEYRO
31 CN N ?
2
Élberte » Éçatté s Frateruti
RÉPUDLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013246-0194
signé par François BURDEYRON
le 03 Septembre 2013
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Arrêté portant sur Îes risques naturels de la
commune de Monfaucon- Montigné
[e\i 4
Liberté + Égalité « Fraternité
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PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté CAB / SIDPC n° 2013-231
Arrêté portant sur les risques naturels
de la commune de Mazières-en-Mauges
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
VU ie code général des collectivités territoriales :
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R125-23 à R125-27;
VU Ie décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires
de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs;
VU les décrets n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique et n°
2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,
portant effet au 1er mai 2011 ;
VU l'arrêté préfectoral D3-2008 n° 599 du 15 octobre 2008 approuvant le Plan de Prévention des
Risques Naturels Prévisibles Inondation « Val de la Moine» ;
VU l'arrêté préfectoral CAB/SIDPC n° 2013-040 relatif à la liste des communes où s'applique
l’article L125-5 du code de l’environnement concernant l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs ;
VU l'arrêté du 19 mars 2013 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle
d’imprimé pour l'établissement de l’état des risques naturels, miniers et technologiques ;
Sur proposition de Monsieur Le sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1% - La commune de Mazières-en-Mauges est exposée à un risque naturel d'inondation
sur une pattie de son territoire et à un risque de sismicité modéré sur tout son territoire.
ON ES Article 2 - : Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Mazières-en-Mauges
sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- l'arrêté préfectoral,
- Ja fiche synthétique d’information sur les risques,
- les extraits cartographiques délimitant les zones exposées,
- la liste des documents auxquels le vendeur ou bailleur peut se référer,
- la liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur
le territoire de la commune,
_ le modèle de l’état des risques naturels, miniers et technologiques à remplir par le vendeur ou le
bailleur
Le présent arrêté ainsi que ses pièces jointes sont consultables à la préfecture et en mairie.
Le dossier d’information est accessible sur le site internet de la préfecture.
Article 3 - Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article
L125-5 du code de l’environnement.
Article 4 - Le présent arrêté et le dossier d’information sont adressés à la chambre départementale
des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratif de
l’État dans le département,
Article 5 - MM, le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Cholet, les chefs de service
de la D.D.T 49 et de la D.R.E.A.L des Pays de la Loire et le maire de Mazières-en-Mauges sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
ANGERS, le 3 septembre 2013
Françols BURDEYRO!
[eX 36 ?
Fe
Cibersé + Égatité # Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013246-0195
signé par François BURDEYRON
le 03 Septembre 2013
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Arrêté portant sur les risques naturels de la
commune de Montfort
CS ÊE 4
A | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté CAB/SIDPC N° 2013-241
Atrêté portant sur les risques naturels
de la commune de Montfort
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.125-5 etR. 125-23 à R. 125-27 ;
VUle décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU les décrets n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique et n°
2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,
portant effet au 1er mai 2011 :
VU l’arrêté préfectoral CAB/SIDPC n° 2013-040 du 25 juin 2013 relatif à la liste des communes
où s’applique l’article L. 125-5 du code de l’environnement concernant l'information des acquéreurs
et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et
technologiques majeurs :
VU l'arrêté du 19 mars 2013 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle 4
d’imprimé pour l'établissement de l’état des risques naturels, miniers et technologiques ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1®-La commune de Montfort est exposée au risque naturel de sismicité faible sur l'ensemble
de son territoire,
CN Article 2 - Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l’information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Montfort sont
consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
l’atrêté préfectoral,
- la fiche synthétique d’information sur les risques,
- les extraits cartographiques délimitant les zones exposées,
- la liste des documents auxquels le vendeur ou bailleur peut se référer,
- Ja liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur
le territoire de la commune,
- le modèle de l’état des risques naturels, miniers et technologiques à remplir par le vendeur ou le
bailleur.
Le présent arrêté ainsi que ses pièces jointes sont consultables à la préfecture et en mairie.
Le dossier d’information est accessible sur le site internet de la préfecture.
Article 3- Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article
L. 125-5 du code de l’environnement.
Article 4 - Le présent arrêté et Le dossier d’information sont adressés à la chambre départementale
des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratif de
l'État dans le département.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saumur, les chefs de service de
la Direction Départementale des Territoires (DD.T.) 49 et de la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DR.E.AL) des Pays de la Loire ainsi que
le maire de la commune de Montfort sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application
du présent arrêté.
ANGERS, le 3 septembre 2013
François BURDEYRO)
39 40 4
ÉA
Cberté » Égaliéa + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013246-0196
signé par François BURDEYRON
le 03 Septembre 2013
PREFECTURE 49
0i- Cabinet du Préfet
Arrêté portant sur les risques naturels de la
commune de Montigné les Rairies
41 | D . 2 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté CAB/SIDPC N° 2013-243
Arrêté portant sur les risques naturels
de la commune de Montigné-lès-Rairies
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 :
VU le décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU les décrets n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique et
n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français, portant
effet au 1er mai 2011 :
VU l'arrêté préfectoral CAB/SIDPC n° 2013-040 du 25 juin 2013 relatif à la liste des communes
où s’applique l’article L.125-5 du code de l’environnement concernant l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques
majeurs ;
VU Parrêté du 19 mars 2013 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle
d’imprimé pour l'établissement de l’état des risques naturels, miniers et technologiques ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1*- La commune de Montigné-lès-Rairies est exposée au risque naturel de sismicité faible
sur l'ensemble de son territoire. Article 2- Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Montigné-lès-Rairies
sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
l'arrêté préfectoral,
- la fiche synthétique d’information sur les risques,
- les extraits cartographiques délimitant les zones exposées,
_ la liste des documents auxquels le vendeur ou bailleur peut se référer,
- la liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur
le territoire de la commune,
- Je modèle de l’état des risques naturels, miniers et technologiques à remplir par le vendeur ou le
bailleur.
Le présent arrêté ainsi que ses pièces jointes sont consultables à la préfecture et en mairie.
Le dossier d’information est accessible sur le site internet de la préfecture.
Article 3 - Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article
L. 125-5 du code de l’environnement.
Article 4 - Le présent arrêté et le dossier d’information sont adressés à la chambre départementale
des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratif de
l'État dans le département.
Article 5- Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet directeur de cabinet, les chefs de
service de la Direction Départementale des Territoires (D.D.T.) 49 et de la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (D.R.E.A.L) des Pays de la Loire ainsi que
le maire de la commune de Montigné-lès-Rairies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté.
ANGERS, le 3 septembre 2013
Françoks BURDE YRO)
43 #
ae
Etberté « gaie + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013246-0197
signé par François BURDEYRON
le 03 Septembre 2013
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Arrêté portant sur les risques naturels de la
commune de Montiliiers
45 + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté CAB/SIDPC N° 2013-244
Arrêté portant sur les risques naturels
de la commune de Montilliers
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
VU ie décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs :
VU les décrets n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique et
n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,
portant effet au 1er mai 2011 :
VU l’arrêté préfectoral CAB/SIDPC n° 2013-040 du 25 juin 2013 relatif à la liste des communes
où s’applique l’article L.125-5 du code de l’environnement concernant Pinformation des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et
technologiques majeurs ;
VU l'arrêté du 19 mars 2013 modifiant l’atrêté du 13 octobre 2005 pottant définition du modèle
d’imprimé pour l'établissement de l’état des risques naturels, miniers et technologiques ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°- La commune de Montilliers est exposée au risque naturel de sismicité modérée sur
l'ensemble de son territoire,
46 Article 2- Les éléments nécessaires à l'élaboration de j'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Montilliers sont
consignés dans Le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
l'arrêté préfectoral,
- la fiche synthétique d’information sur les risques,
- les extraits cartographiques délimitant les zones exposées,
- la liste des documents auxquels le vendeur ou bailleur peut se référer,
- la liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune,
- le modèle de l’état des risques naturels, miniers et technologiques à remplir par le vendeur ou le bailleur.
Le présent arrêté ainsi que ses pièces jointes sont consultables à la préfecture et en mairie.
Le dossier d’information est accessible sur le site internet de la préfecture.
Article 3- Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L. 125-5 du code de l’environnement.
Article 4 - Le présent arrêté et le dossier d’information sont adressés à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratif de
L'État dans Le département.
Article 5- Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saumur, les chefs de service de la Direction Départementale des Territoires (D.D.T.) 49 et de la Direction Régionale de
l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement (D.R.E.A.L) des Pays de la Loire ainsi que Le maire de la commune de Montilliers sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'application
du présent arrêté.
ANGERS, le 3 septembre 2013
François BURDEYRO!
47 48 Libersé « Fefi
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013246-0198
signé par François BURDEYRON
le 03 Septembre 2013
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Arrêté portant sur les risques naturels de la
commune de Montjean sur Loire Ex © Er Liberté » Égalité « Fraternltà RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETDE MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté CAB / SIDPC n° 2013-245
Arrêté portant sur les risques naturels de la
commune de Montjean-sur-Loir
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R125-23 à R125-27 ;
VU le décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs :
VU les décrets n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à ja prévention du risque sismique et n° 2010-1255 du 22
octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,
prenant effet au ler mai 2011 ;
VU l'arrêté préfectoral D3-2003 n° 690 du 15 septembre 2003 approuvant le Plan de Prévention
des Risques Naturels Prévisibles Inondations liées aux crues de la Loire dans les Vals de Saint-
Georges, Montjean, Chalonnes:
VU Parrêté préfectoral CAB/SIDPC n° 2013-040 du 25 juin 2013 relatif à Ia liste des communes
où s’applique l’article L125-5 du code de l’environnement concernant l’information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et
technologiques majeurs ;
VU l'arrêté du 19 mars 2013 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle
d’imprimé pour l'établissement de l’état des risques naturels, miniers et technologiques :
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1% - La commune de Montjean-sur-Loir est exposée à un risque naturel d'inondation sur
une partie de son territoire ainsi qu'à un risque de sismicité faible sur tout son territoire.
S10 Article 2 - : Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Montjean-sur-Loir sont
consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- l'arrêté préfectoral,
- la fiche synthétique d’information sur les risques,
- Les extraits cartographiques délimitant les zones exposées,
_ la liste des documents auxquels ie vendeur ou bailleur peut se référer,
- la liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune,
- le modèle de l’état des risques naturels, miniers et technologiques à remplir par le vendeur ou le bailleur
Le présent arrêté ainsi que ses pièces jointes sont consultables à la préfecture et en mairie.
Le dossier d’information est accessible sur le site internet de la préfecture.
Article 3 - Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article
L125-5 du code de l’environnement.
Article 4 - Le présent arrêté et le dossier d’information sont adressés à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratif de
l’État dans le département.
Article 5 - MM. le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Cholet, les chefs de services de la D.D.T 49 et de la D.R.E.A.L des Pays de la Loire et le maire de Montjean-sur-Loir
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
ANGERS, le 3 septembre 2013
François BURDEYRO)
51 52 t
er.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013246-0199
signé par François BURDEYRON
le 03 Septembre 2013
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Arrêté portant sur les risques naturels de la
commune de Montreuil Juigné
PAS LL
EX L. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté CAB / SIDPC n° 2013-246
Arrêté portant sur les risques naturels de
la commune de Montreuil-Juigné
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R125-23 à R125-27;
VU Ie décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de
biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs;
VU les décrets n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique et n°
2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,
portant effet au 1er mai 2011 :
VU l'arrêté préfectoral D3-2005 n° 367 du 6 juin 2005 approuvant le Plan de Prévention des
Risques Naturels Prévisibles Inondation dans les Vals de l'Oudon et de la Mayenne ;
VU l’arrête préfectoral DIDD — 2010 n° 617 du 22 décembre 2010 prescrivant l'élaboration d’un
Plan de Prévention des Risques Technologiques autour du site de la société Zach System, à Avrillé et prorogé
le 20 juin 2012.
VU Parrêté préfectoral CAB/SIDPC n° 2013-040 du 25 juin 2013 relatif à la liste des communes
où s’applique l’article L125-5 du code de l'environnement concernant l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et
technologiques majeurs :
VU l'arrêté du 19 mars 2013 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour
l'établissement de l’état des risques naturels, miniers et technologiques ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1* - La commune de Montreuil-Juigné est exposée à un risque naturel d'inondation ainsi
qu'à un risque de sismicité faible sur l'ensemble de son territoire.
54 Elle est également exposée à un risque technologique dû à la présence de la société Zach System
implantée à Avrillé (zone industrielle de ia Croix Cadeau).
Les principaux dangers potentiels sont liés au stockage, au transport ct à l'emploi et la fabrication de produit chimiques (effets de surpression, thermique et toxique)
Article 2 - : Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Montreuil-Juigné sont
consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- l'arrêté préfectoral,
- la fiche synthétique d’information sur les risques,
- les extraits cartographiques délimitant les zones exposées,
- Ja liste des documents auxquels le vendeur ou bailleur peut se référer,
- Ja liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune,
- le modèle de l’état des risques naturels, miniers et technologiques à remplir par le vendeur ou le bailleur
Le présent arrêté ainsi que ses pièces jointes sont consultables à la préfecture et en mairie.
Le dossier d’information est accessible sur le site internet de la préfecture.
Article 3 - Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L125-5 du code de l’environnement.
Article 4 - Le présent arrêté et le dossier d’information sont adressés à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratif de
l'État dans le département.
Article 5 - MM. le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet directeur de cabinet, les chefs de service de la D.D.T 49 et de la D.R.E.A.L des Pays de la Loire et le maire de Montreuil-Juigné sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
ANGERS, le 3 septembre 2013
Françols BURDEYRO!
55 56 ?
4
Cikerss « Égalité « Frôternin
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013246-0200
signé par François BURDEYRON
le 03 Septembre 2013
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Arrêté portant sur les risques naturels de la
commune de Montreuil Bellay EX | WE Liberté + Égalité « Fraternhé. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DÉ MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté CAB / SIDPC n° 2013-247
Arrêté portant sur les risques naturels et technologiques
de la commune de Montreuil-Bellay
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des coliectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R125-23 à R125-27;
VU le décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs;
VU les décrets n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique et n°
2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français, portant
effet au 1er mai 2011 :
VU l'arrêté préfectoral D3-2008 n° 220 du 10 avril 2008 approuvant le Plan de Prévention des
Risques Naturels Prévisibles Inondation « Val du Thouet » ;
VU l’arrête préfectoral DIDD n° 2012- 212 du 19 juin 2012 approuvant le Plan de Prévention des
Risques Technologiques autour du site de la société Phyteurop
VU l'arrêté préfectoral CAB/SIDPC n° 2013-040 du 25 juin 2013 relatif à la liste des communes
où s’applique l’article L125-5 du code de Penvironnement concernant l'information des acquéreurs
et des locataires de biens immobilicrs sur les risques naturels, miniers et technologiques
majeurs ;
VU l'arrêté du 19 mars 2013 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour
l'établissement de l’état des risques naturels, miniers et technologiques ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°” - La commune de Montreuil-Bellay est exposée à un risque naturel d'inondation sur
une partie de son territoire et À un risque technologique autour du site de la société Phyteurop,
ainsi qu'à un risque de sismicité modéré sur tout son territoire.
58 Article 2 - : Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour Pinformation des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Montreuil-Bellay sont
consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- l'arrêté préfectoral,
- Ja fiche synthétique d’information sur les risques,
- les extraits cartographiques délimitant les zones exposées,
- la liste des documents auxquels le vendeur ou bailleur peut se référer,
- Ja liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur
le territoire de la commune,
- le modèle de l’état des risques naturels, miniers et technologiques à remplir par le vendeur ou le
bailleur
Le présent arrêté ainsi que ses pièces jointes sont consultables à la préfecture et en mairie,
Le dossier d’information est accessible sur Le site internet de la préfecture.
Article 3 - Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article
L125-5 du code de l’environnement.
Article 4 - Le présent arrêté et le dossier d’information sont adressés à la chambre départementale
des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratif de
L'État dans le département.
Article 5 - MM. le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saumur, les chefs de
service de la D.D.T 49 et de la D.R.E.A.L des Pays de la Loire et le maire de Montreuil-Bellay sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
ANGERS, le 3 septembre 2013
Françols BURDEYRO!
59 60 u
Le.
Liberté» Égatité » Frateraite
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013246-0201
signé par François BURDEYRON
le 03 Septembre 2013
PREFECTURE 49
61- Cabinet du Préfet
Arrêté portant sur les risques naturels de la
commune de Montreuil sur Loir
61 PA
Liberté e Égallré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINÉ-ET_LOIRE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté CAB / SIDPC n° 2013-248
Arrêté portant sur les risques naturels de
la commune de Montreuil-sur-Loir
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R125-23 à R125-27:
VU le décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires
de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs:
VU les décrets n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique et n°
2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français, portant effet
au ler mai 2011 ;
VU l'arrêté préfectoral D3-2005 n° 829 du 29 novembre 2005 approuvant le Plan de Prévention
des Risques Natureis Prévisibles Inondation de la Vallée du Loir ;
VU l'arrêté préfectoral CAB/SIDPC n° 2013-040 du 25 juin 2013 relatif à ja liste des communes
où s'applique l’article L125-5 du code de l’environnement concernant l’information des acquéreurs
et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques
majeurs :
VU Parrêté du 19 mars 2013 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle
d’imprimé pour l'établissement de l’état des risques naturels, miniers et technologiques ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article L® - La commune de Montreuil-sur-Loir est exposée à un risque naturel d'inondation sur
une partie de son territoire ainsi qu'à un risque de sismicité faible sur l'ensemble de son territoire.
62 Article 2 - : Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Montreuil-sur-Loir sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- l'arrêté préfectoral,
- la fiche synthétique d’information sur les risques,
- les extraits cartographiques délimitant les zones exposées,
_ la liste des documents auxquels le vendeur ou bailleur peut se référer,
- Ja liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur
le territoire de la commune,
- le modèle de l’état des risques naturels, miniers et technologiques à remplir par le vendeur ou le bailleur
Le présent arrêté ainsi que ses pièces jointes sont consultables à la préfecture et en mairie. Le dossier d’information est accessible sur le site internet de la préfecture,
Article 3 - Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article
L125-5 du code de l’environnement.
Article 4 - Le présent arrêté et le dossier d’information sont adressés à la chambre départementale
des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratif de L'État dans le département.
Article 5 - MM. le secrétaire générai de la préfecture, le sous-préfet directeur de cabinet, les chefs de services de la D.D.T 49 et de la D.R.E.A.L des Pays de la Loire et le maire de Montreuil-sur-Loir
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
ANGERS, le 3 septembre 2013
Françoks BURDEYRO)
63 4
Se
Cibers + Égaliia # Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013246-0202
signé par François BURDEYRON
le 03 Septembre 2013
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Arrêté portant sur les risques naturels de la
commune de Montrevault
65 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté CAB/SIDPC N° 2013-250
Arrêté portant sur les risques naturels
de la commune de Montrevault
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de Ia Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125.23 à R. 125.27 ;
VU le décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU les décrets n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique et n°
2010-1255 du 22 octobre 2010 pottant délimitation des zones de sismicité du territoire français, portant
effet au ler mai 2011 :
VU Parrêté préfectoral CAB/SIDPC n° 2013-040 du 25 juin 2013 relatif à la liste des communes
où s’applique l’article L.125-5 du code de l’environnement concernant l'information des acquéreurs
et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques
majeurs ;
VU l’arrêté du 19 mars 2013 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle
d’imprimé pour l'établissement de l’état des risques naturels, miniers et technologiques ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°- La commune de Montrevault est exposée au risque naturel de sismicité modérée sur l'ensemble
de son territoire,
66 Article 2 - Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Montrevault sont
consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
l'arrêté préfectoral,
- la fiche synthétique d’information sur les risques,
- les extraits cartographiques délimitant les zones exposées,
Ja liste des documents auxquels le vendeur ou bailleur peut se référer,
- Ja liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur
le territoire de la commune,
- le modèle de l’état des risques naturels, miniers et technologiques à remplir par le vendeur ou le
bailleur.
Le présent arrêté ainsi que ses pièces jointes sont consultables à la préfecture et en mairie.
Le dossier d’information est accessible sur le site internet de la préfecture.
Article 3- Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article
L. 125-5 du code de l’environnement.
Article 4 - Le présent arrêté et le dossier d’information sont adressés à la chambre départementale
des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratif de
l’État dans le département.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Cholet, les chefs de service de
la Direction Départementale des Territoires (D.D.T.) 49 et de la Direction Régionale de
l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement (D.R.E.A.L) des Pays de la Loire ainsi que
le maire de la commune de Montrevault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté.
ANGERS, le 3 septembre 2013
François BURDEYRO!
67 68 ?
Er
Ciberié « Égatité « Fréternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013246-0203
signé par François BURDEYRON
le 03 Septembre 2013
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Arrêté portant sur les risques naturels de la
commune de Montsoreau
63 7
Libertà » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETDE MAÏNE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté CAB / SIDPC n° 2013-251
Atrêté portant sur les risques naturels
de la commune de Montsoreau
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU Le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R125-23 à R125-27;
VU le décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires
de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs;
VU les décrets n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique et n°
2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,
portant effet au ler mai 2011 ;
VU l'arrêté préfectoral D3-2000 n° 915 du 29 novembre 2000 approuvant le Plan de Prévention
des Risques Naturels Prévisibles Inondation du Val d'Authion ;
VU l'arrêté préfectoral D3-2008 n°33 du 17 janvier 2008 approuvant le Plan de Prévention des
Risques Naturels «mouvements de terrain — instabilité du Coteau de Saumur à Montsoreau ;
VU l'arrêté préfectoral CAB/SIDPC n°2013-040 du 25 juin 2013 relatif à la liste des communes
où s’applique l’article L125-5 du code de l’environnement concernant l’information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et
technologiques majeurs ;
VU l'arrêté du 19 mars 2013 modifiant Parrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle
d’imprimé pour l'établissement de l’état des risques naturels, miniers et technologiques ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° - La commune de Montsoreau est exposée aux risques naturels d'inondation et de
mouvements de terrain sur une partie de son territoire ainsi qu'à un risque de sismicité faible sur
tout son territoire. Article 2 - : Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Montsoreau sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- arrêté préfectoral,
- la fiche synthétique d’information sur les risques,
- Les extraits cartographiques délimitant les zones exposées,
- la liste des documents auxquels le vendeur ou bailleur peut se référer,
- la liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune,
- le modèle de l’état des risques naturels, miniers et technologiques à remplir par le vendeur ou le bailleur
Le présent arrêté ainsi que ses pièces jointes sont consultables à la préfecture et en mairie. Le dossier d’information est accessible sur le site internet de la préfecture.
Article 3 - Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L125-5 du code de l’environnement.
Article 4 - Le présent arrêté et le dossier d’information sont adressés à la chambre départementale des notaires, Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratif de PÉtat dans le département.
Article 5 - MM. le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saumur, les chefs de service de la D.D.T 49 et de la D.R.E.A.L des Pays de la Loire et le maire de Montsoreau sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de Papplication du présent arrêté.
ANGERS, le 3 septembre 2013
Françols BURDEYRO
70 71 t
É "À
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013246-0204
signé par François BURDEYRON
le 03 Septembre 2013
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Arrêté portant sur les risques naturels de la
commune de Morannes
I € À 7
Liberté ». Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté CAB / SIDPC n° 2013-252
Arrêté portant sur les risques naturels de
la commune de Morannes
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
VU ic code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R125-23 à R125-27;
VU le décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires
de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs;
VU les décrets n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique et n°
2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,
portant effet au 1er mai 2011 ;
VU l'arrêté préfectoral D3-2006 n° 212 du 20 avril 2006 approuvant le Plan de Prévention des
Risques Naturels Prévisibles Inondation de la Vatlée de la Sarthe ;
VU larrêté préfectoral CAB/SIDPC n° 2011-014 du 22 février 2011 relatif à la liste des
communes où s’applique l’article L125-5 du code de l’environnement concernant l'information
des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et
technologiques majeurs ;
VU Parrêté du 19 mars 2013 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle
d’imprimé pour l'établissement de l’état des risques naturels, miniers et technologiques ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1® - La commune de Morannes est exposée à un risque naturel d'inondation sur une
partie de son territoire et un risque de sismicité faible sur l'ensemble de son territoire.
73 Article 2 - : Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Morannes sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- l'arrêté préfectoral,
- la fiche synthétique d’information sur les risques,
- les extraits cartographiques délimitant les zones exposées,
- la liste des documents auxquels le vendeur ou bailleur peut se référer,
- la liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle où technologique sur le territoire de la commune,
- le modèle de l’état des risques naturels, miniers et technologiques à remplir par le vendeur ou le bailleur
Le présent arrêté ainsi que ses pièces jointes sont consultables à la préfecture et en mairie. Le dossier d’information est accessible sur le site internet de la préfecture.
Article 3 - Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L125-5 du code de l’environnement.
Article 4 - Le présent arrêté et le dossier d’information sont adressés à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratif de l’État dans le département.
Article 5 - MM. le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet, les chefs de services de la D.D.T 49 et de la D.R.E.A.L des Pays de la Loire et le maire de Morannes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
ANGERS, le 3 septembre 2013
François BURDEYRO!
I 75 Lis
Le.
Liberté » Égaité + Praieratis
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013246-0205
signé par François BURDEYRON
le 03 Septembre 2013
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Arrêté portant sur les risques naturels de la
commune de Mouliherne EX 4 Liberté + Égaltté « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté CAB/SIDPC N° 2013-253
Arrêté portant sur les risques naturels
de la commune de Mouliherne
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
VU ie décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU les décrets n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique et
n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,
portant effet au 1er mai 2011 ;
VU l'arrêté préfectoral CAB/SIDPC n° 2013-040 du 25 juin 2013 relatif à la liste des communes
où s’applique l’article L.125-5 du code de l’environnement concernant l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et
technologiques majeurs ;
VU l'arrêté du 19 mars 2013 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle
d’imprimé pour l'établissement de l’état des risques naturels, miniers et technologiques ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1*- La commune de Mouliherne est exposée au risque naturel de sismicité faible sur
l'ensemble de son territoire.
DS Article 2 - Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l’information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Mouliherne sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
l'arrêté préfectoral,
- la fiche synthétique d’information sur les risques,
- les extraits cartographiques délimitant les zones exposées,
- la liste des documents auxquels le vendeur ou bailleur peut se référer,
- la liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur
le territoire de la commune,
- le modèle de l’état des risques naturels, miniers et technologiques à remplir par le vendeur ou le
bailleur.
Le présent arrêté ainsi que ses pièces jointes sont consultables à la préfecture et en mairie.
Le dossier d’information est accessible sur le site internet de la préfecture.
Article 3- Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article
L. 125-5 du code de l’environnement.
Article 4 - Le présent arrêté et le dossier d’information sont adressés à la chambre départementale
des notaires, Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratif de
l’État dans le département.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saumur, les chefs de service de la Direction Départementale des Territoires (D.D.T.) 49 et de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (D.R.E.A.L) des Pays de la Loire ainsi que le maire de la commune de Mouliherne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
ANGERS, le 3 septembre 2013
Françols BURDEYRO
78 79 #
2.
Éiberté «+ Egalité + Érdternié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013246-0206
signé par François BURDEYRON
le 03 Septembre 2013
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Arrêté portant sur les risques naturels de la
commune de Mozé sur Louet
80 EX A Liberié » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DÉ MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté CAB / SIDPC n° 2013-254
Arrêté portant sur les risques naturels
de la commune de Mozé-sur-Louet
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R125-23 à R125-27;
VU le décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à Pinformation des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs;
VU les décrets n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique et n°
2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français , prenant effet au Ler mai 2011 ;
VU l'arrêté préfectoral D3-2002 n° 864 du 9 décembre 2002 approuvant le Plan de Prévention des
Risques Naturels Prévisibles Inondations liées aux crues de la Loire dans le Val du
Louet/Confluence de la Loire et de la Maine ;
VU l'arrêté préfectoral CAB/SIDPC n° 2013-040 du 25 juin 2013 relatif à la liste des communes
où s'applique l’article L125-5 du code de l’environnement concernant l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs ;
VU l'arrêté du 19 mars 2013 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle
d’imprimé pour l'établissement de l’état des risques naturels, miniers et technologiques ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° - La commune de Mozé-sur-Louet est exposée à un risque naturel d'inondation sur une
partie de son territoire ainsi qu'à un risque de sismicité faible sur l'ensemble de son territoire. 81 Article 2 - : Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Mozé-sur-Louet sont
consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- l'arrêté préfectoral,
- la fiche synthétique d’information sur les risques,
- les extraits cartographiques délimitant les zones exposées,
- la liste des documents auxquels le vendeur ou bailleur peut se référer,
- la liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur
le territoire de la commune,
- le modèle de l’état des risques naturels, miniers et technologiques à remplir par le vendeur ou le
bailleur
Le présent arrêté ainsi que ses pièces jointes sont consultables à la préfecture et en mairie.
Le dossier d’information est accessible sur le site internet de la préfecture.
Article 3 - Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article
L125-5 du code de l’environnement.
Article 4 - Le présent arrêté et le dossier d’information sont adressés à la chambre départementale
des notaires, Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratif de
l’État dans le département.
Article 5 - MM, le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet directeur de cabinet, les chefs
de service de la D.D.T 49 et de la D.R.E.A.L des Pays de la Loire et le maire de Mozé-sur-Louet
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de {’application du présent arrêté.
ANGERS, le 3 septembre 2013
François BURDEYRO
82 85 ü
A
Éiberss « Égaltié » Éräterniié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013246-0207
signé par François BURDEYRON
le 03 Septembre 2013
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Arrêté portant sur les risques naturels de la
commune de Murs Erigné
84 EX Li 24 Étberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉKET DE MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté CAB / SIDPC n° 2013-255
Arrêté portant sur les risques naturels
de la commune de Murs-Erigné
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R125-23 à R125-27;
VU le décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires
de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs;
VU les décrets n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique et n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ,
prenant effet au Ler mai 2011 ;
VU l'arrêté préfectoral D3-2002 n° 864 du 9 décembre 2002 approuvant le Plan de Prévention des
Risques Naturels Prévisibles Inondations liées aux crues de la Loire dans le Val du
Louet/Confluence de la Loire et de la Maine ;
VU l'arrêté préfectoral CAB/SIDPC n° 2013-040 du 25 juin 2013 relatif à la liste des communes
où s'applique l’article L125-5 du code de l’environnement concernant l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU l'arrêté du 19 mars 2013 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle
d’imprimé pour l'établissement de l’état des risques naturels, minicrs et technologiques ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1% - La commune de Murs-Erigné est exposée à un risque naturel d'inondation sur une
partie de son territoire ainsi qu'à un risque de sismicité faible sur l'ensemble de son territoire.
85 Article 2 - : Les éléments nécessaires à l’élaboration de Pétat des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Murs-Erigné sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- l'arrêté préfectoral,
- la fiche synthétique d’information sur les risques,
- les extraits cartographiques délimitant les zones exposées,
- la liste des documents auxquels le vendeur ou bailleur peut se référer,
- la liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune,
- le modèle de l’état des risques naturels, miniers et technologiques à remplir par le vendeur ou le bailleur
Le présent arrêté ainsi que ses pièces jointes sont consultables à la préfecture et en mairie, Le dossier d’information est accessible sur le site internet de la préfecture.
Article 3 - Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L125-$ du code de l’environnement.
Article 4 - Le présent arrêté et le dossier d’information sont adressés à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratif de l’État dans le département.
Article 5 - MM. le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet directeur de cabinet, les chefs de service de la D.D.T 49 et de la D.R.E.A.L des Pays de la Loire et le maire de Murs-Erigné sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de Papplication du présent arrêté.
ANGERS, le 3 septembre 2013
François BURDEYRO!
86 87 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013246-0208
signé par François BURDEYRON
le 03 Septembre 2013
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Arrêté portant sur les risques naturels de la
commune de Neuillé Ex © ee Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE:ET-LOIRÉ
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté CAB / SIDPC n° 2013-256
Arrêté portant sur les risques naturels
de la commune de Neuillé
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
VU Le code général des collectivités territoriales ;
VU ie code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R125-23 à R125-27;
VU le décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs;
YU les décrets n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique et n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français, portant effet au ler mai 2011 ;
VU l'arrêté préfectoral D3-2000 n° 915 du 29 novembre 2000 approuvant le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles Inondation du Val d'Authion ;
VU l'arrêté préfectoral CAB/SIDPC n°2013-040 du 25 juin 2013 relatif à la liste des communes où s'applique l’article L125-5 du code de l’environnement concernant l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers ct
technologiques majeurs ;
VU l'arrêté du 19 mars 2013 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l'établissement de l’état des risques naturels, miniers et technologiques ;
Sur proposition de Monsieur Le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° - La commune de Neuillé est exposée aux risques naturels d'inondation sur une partie de son territoire ainsi qu'à un risque de sismicité faible sur tout son territoire.
89 Article 2 - : Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Neuillé sont consignés
dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- Parrêté préfectoral,
- la fiche synthétique d’information sur les risques,
- Les extraits cartographiques délimitant les zones exposées,
- la liste des documents auxquels Le vendeur ou bailleur peut se référer,
- la liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur
le territoire de la commune,
- le modèle de l’état des risques naturels, miniers et technologiques à remplir par le vendeur ou le
bailleur
Le présent arrêté ainsi que ses pièces jointes sont consultables à la préfecture et en mairie.
Le dossier d’information est accessible sur le site internet de la préfecture.
Article 3 - Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article
L125-5 du code de l’environnement.
Article 4 - Le présent arrêté et le dossier d’information sont adressés à la chambre départementale
des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratif de
P'État dans le département.
Article 5 - MM. le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saumur, les chefs de
service de la D.D.T 49 et de la D.R.E.A.L des Pays de la Loire et Le maire de Neuillé sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
ANGERS, le 3 septembre 2013
Françols BURDEYRO
90 91 ?
A
Liberté. + Égalité » Fräterntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013246-0209
signé par François BURDEYRON
le 03 Septembre 2013
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Arrêté portant sur les risques naturels de la
commune de Neuvy en Mages
92 EX Le Liberté » Égaltté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté CAB/SIDPC N° 2013-257
Arrêté portant sur les risques naturels
de la commune de Neuvy-en-Mauges
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à KR. 125-27 ;
VU le décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à Pinformation des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU les décrets n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique et
n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,
portant effet au Ler mai 201! ;
VU l'arrêté préfectoral CAB/SIDPC n° 2013-040 du 25 juin 2013 relatif à la liste des communes
où s'applique l’article L. 125-5 du code de l’environnement concernant l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et
technologiques majeurs ;
VU l'arrêté du 19 mars 2013 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle
d’imprimé pour l'établissement de l’état des risques naturels, miniers et technologiques ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1*-La commune de Neuvy-en-Mauges est exposée au risque naturel de sismicité
modérée sur l'ensemble de son territoire.
93 Article 2 - Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l’information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Neuvy-en-Mauges sont
consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
l'arrêté préfectoral,
- la fiche synthétique d’information sur les risques,
- les extraits cartographiques délimitant les zones exposées,
- la liste des documents auxquels le vendeur ou bailleur peut se référer,
- la liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur
le territoire de la commune,
- le modèle de l’état des risques naturels, miniers et technologiques à remplir par le vendeur ou le
bailleur.
Le présent arrêté ainsi que ses pièces jointes sont consultables à la préfecture et en mairie.
Le dossier d’information est accessible sur le site internet de la préfecture.
Article 3 - Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article
L. 125-5 du code de l’environnement.
Article 4 - Le présent arrêté et le dossier d’information sont adressés à la chambre départementale
des notaires, Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratif de
l'État dans le département.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Cholet, les chefs de service de
la Direction Départementale des Territoires (D.D.T.) 49 et de la Direction Régionale de
l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (D.R.E.A.L) des Pays de la Loire ainsi que
le maire de la commune de Neuvy-en-Mauges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté.
ANGERS, le 3 septembre 2013
François BURDEYRO
94 95 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013246-0210
signé par François BURDEYRON
le 03 Septembre 2013
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Arrêté portant sur les risques naturels de la
commune de Notre Dame d'Allençon
96 LR
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté CAB/SIDPC N° 2013-259
Arrêté portant sur les risques naturels
de la commune de Notre-Dame-d'Allençon
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment Les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
VU le décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU les décrets n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique et
n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,
portant effet au ler mai 2011 ;
VU l'arrêté préfectoral CAB/SIDPC n° 2013-040 du 25 juin 2013 relatif à la liste des communes
où s'applique l’article L. 125-5 du code de l’environnement concernant l’information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et
technologiques majeurs ;
VU l'arrêté du 19 mars 2013 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle
d’imprimé pour l'établissement de l’état des risques naturels, miniers et technologiques ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°- La commune de Notre-Dame-d'Allençon est exposée au risque naturel de sismicité
faible sur l'ensemble de son territoire,
97 Article 2 - Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour Pinformation des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Notre-Dame-
d'Allençon sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
l'arrêté préfectoral,
- la fiche synthétique d’information sur les risques,
- les extraits cartographiques délimitant les zones exposées,
- la liste des documents auxquels le vendeur ou bailleur peut se référer,
- la liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur
le territoire de la commune,
- le modèle de l’état des risques naturels, miniers et technologiques à remplir par le vendeur ou le
bailleur.
Le présent arrêté ainsi que ses pièces jointes sont consultables à la préfecture et en mairie.
Le dossier d’information est accessible sur le site internet de la préfecture.
Article 3 - Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article
L. 125-5 du code de l’environnement,
Article 4 - Le présent arrêté et le dossier d’information sont adressés à la chambre départementale
des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratif de
L'État dans le département.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet directeur de cabinet, les chefs de
service de la Direction Départementale des Territoires (D.D.T.) 49 et de la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (D.R.E.A.L) des Pays de la Loire ainsi que
le maire de la commune de Notre-Dame-d'Allençon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté.
ANGERS, le 3 septembre 2013
Françols BURDEYRO
98 99 EE 2 Ulbersé + Égalté + Frairenité
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013246-0211
signé par François BURDEYRON
le 03 Septembre 2013
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Arrêté portant sur les risques naturels de la
commune de Noyant
Ton ?
EX L. Liberté + Égaltté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté CAB/SIDPC N° 2013-260
Arrêté portant sur les risques naturels
de la commune de Noyant
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
VU le décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs ct des locataires de biens immobiliers sur Les risques naturels et technologiques majeurs ;
YU les décrets n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique et n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français, portant effet au ler mai 2011 ;
VU l'arrêté préfectoral CAB/SIDPC n° 2013-040 du 25 juin 2013 relatif à la liste des cominunes où s'applique l’article L.125-5 du code de l’environnement concernant Pinformation des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et
technologiques majeurs ;
VU l'arrêté du 19 mars 2013 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l'établissement de l’état des risques naturels, miniers et technologiques ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°%-La commune de Noyant est exposée au risque naturel de sismicité faible sur l'ensemble de son territoire.
101 Article 2 - Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Noyant sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
l'arrêté préfectoral,
- la fiche synthétique d’information sur les risques,
- les extraits cartographiques délimitant les zones exposées,
- la liste des documents auxquels le vendeur ou bailleur peut se référer,
- la liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune,
- le modèle de L'état des risques naturels, miniers et technologiques à remplir par le vendeur ou le bailleur.
Le présent arrêté ainsi que ses pièces jointes sont consultables à la préfecture et en mairie. Le dossier d’information est accessible sur le site internet de la préfecture.
Article 3- Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L. 125-5 du code de l’environnement.
Article 4 - Le présent airêté et le dossier d’information sont adressés à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratif de l’État dans le département.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saumur, les chefs de service de la Direction Départementale des Territoires (D.D.T.) 49 et de la Direction Régionale de
l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement (D.R.E.A.L) des Pays de la Loire ainsi que le maire de la commune de Noyant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
ANGERS, le 3 septembre 2013
François BURDEYRO!
102 103 4
ue
Libersé » Épallsé Érateratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013246-0212
signé par François BURDEYRON
le 03 Septembre 2013
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Arrêté portant sur les risques naturels de la
commune de Noyant la Plaine
104 ù | A Liberié + Égalité + Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté CAB/SIDPC N° 2013-262
Arrêté portant sur les risques naturels
de la commune de Noyant-la-Plaine
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L, 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
VU le décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU les décrets n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique et
n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,
portant effet au Ler mai 2011 ;
VU l'arrêté préfectoral CAB/SIDPC n° 2013-040 du 25 juin 2013 relatif à la liste des communes
où s'applique l’article L. 125-5 du code de l’environnement concernant l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et
technologiques majeurs ;
VU l'arrêté du 19 mars 2013 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle
d’imprimé pour l'établissement de l’état des risques naturels, miniers et technologiques ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1*- La commune de Noyant-la-Plaine est exposée au risque naturel de sismicité faible sur
l'ensemble de son territoire.
105 Article 2 - Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Noyant-la-Plaine sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
l’arrêté préfectoral,
- la fiche synthétique d’information sur les risques,
- les extraits cartographiques délimitant les zones exposées,
- la liste des documents auxquels le vendeur ou bailleur peut se référer,
- la liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune,
- Je modèle de l’état des risques naturels, miniers et technologiques à remplir par le vendeur ou le bailleur.
Le présent arrêté ainsi que ses pièces jointes sont consultables à {a préfecture et en mairie. Le dossier d’information est accessible sur Le site internet de la préfecture.
Article 3 - Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L. 125-5 du code de l’environnement.
Article 4 - Le présent arrêté et le dossier d’information sont adressés à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratif de L'État dans le département.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saumur, les chefs de service de la Direction Départementale des Territoires (D.D.T.) 49 et de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (D.R.E.A.L) des Pays de la Loire ainsi que le maire de la commune de Noyant-la-Plaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
ANGERS, le 3 septembre 2013
François BURDEYRO
106 107 ?
Se
Élbersé + Égatité v'Énateratié
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013246-0213
signé par François BURDEYRON
le 03 Septembre 2013
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Arrêté portant sur les risques naturels de la
commune de Nuailié EX à EL Liberté + Égaltté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté CAB/SIDPC N° 2013-263
Arrêté portant sur les risques naturels
de la commune de Nuaillé
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU Ie code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. {25-27 ;
VU le décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU les décrets n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique et
n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,
portant effet au [er mai 2011 ;
VU l'arrêté préfectoral CAB/SIDPC n° 2013-040 du 25 juin 2013 relatif à la liste des communes
où s’applique Particle L.125-5 du code de l’environnement concernant l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et
technologiques majeurs ;
VU Parrêté du 19 mars 2013 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle
d’imprimé pour l'établissement de l’état des risques naturels, miniers et technologiques ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1®- La commune de Nuaillé est exposée au risque naturel de sismicité modérée sur
l'ensemble de son territoire.
109 Article 2 - Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Nuaillé sont consignés
dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
Parrêté préfectoral,
- la fiche synthétique d’information sur les risques,
- les extraits cartographiques délimitant les zones exposées,
- la liste des documents auxquels le vendeur ou bailleur peut se référer,
- Ja liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur
le territoire de la commune,
- le modèle de l’état des risques naturels, miniers et technologiques à remplir par le vendeur ou le
bailleur.
Le présent arrêté ainsi que ses pièces jointes sont consultables à la préfecture et en mairie.
Le dossier d’information est accessible sur le site internet de la préfecture.
Article 3.- Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article
L. 125-5 du code de l’environnement.
Article 4 - Le présent arrêté et le dossier d’information sont adressés à la chambre départementale
des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratif de
l’État dans le département.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Cholet, les chefs de service de
la Direction Départementale des Territoires (D.D.T.) 49 et de la Direction Régionale de
l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DR.E.A.L) des Pays de la Loire ainsi que
le maire de la commune de Nuailié sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du
présent arrêté.
ANGERS, le 3 septembre 2013
Françoks BURDEYRO
110 111 ?
ee
Eberé Égalité » Fraternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013246-0214
signé par François BURDEYRON
le 03 Septembre 2013
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Arrêté portant sur les risques naturels de la
commune de Nueil sur Layon
112 Liberté + + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté CAB/SIDPC N° 2013-264
Arrêté portant sur les risques naturels
de la commune de Nueil-sur-Layon
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
VUle décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs ct des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU les décrets n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique et
n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,
portant effet au ler mai 2011 ;
VU l'arrêté préfectoral CAB/SIDPC n° 2013-040 du 25 juin 2013 rclatif à la liste des communes
où s'applique l’article L.125-5 du code de l’environnement concernant l’information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et
technologiques majeurs ;
VU l'arrêté du 19 mars 2013 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 pottant définition du modèle
d’imprimé pour l'établissement de l’état des risques naturels, miniers et technologiques ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1®- La commune de Nueil-sur-Layon est exposée au risque naturel de sismicité modérée
sur l'ensemble de son territoire.
113 Article 2 - Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Nueïl-sur-Layon sont
consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
l’atrêté préfectoral,
- la fiche synthétique d’information sur les risques,
- les extraits cartographiques délimitant les zones exposées,
_ la liste des documents auxquels le vendeur ou bailleur peut se référer,
- la liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur
le territoire de la commune,
- Je modèle de l’état des risques naturels, miniers et technologiques à remplir par le vendeur ou le
bailleur.
Le présent arrêté ainsi que ses pièces jointes sont consultables à la préfecture et en mairie.
Le dossier d’information est accessible sur Îe site internet de la préfecture.
Article 3 - Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article
L. 125-5 du code de l’environnement.
Article 4 - Le présent arrêté et le dossier d’information sont adressés à la chambre départementale
des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratif de
L'État dans le département.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saumur, les chefs de service de
la Direction Départementale des Territoires (D.D.T.) 49 et de la Direction Régionale de
l'Environnement, de 1’Aménagement et du Logement (D.R.E.A.L) des Pays de la Loire ainsi que
le maire de la commune de Nueil-sur-Layon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté.
ANGERS, le 3 septembre 2013
Françols BURDEYRO!
11 175 ?
Er.
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013246-0215
signé par François BURDEYRON
le 03 Septembre 2013
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Arrêté portant sur les risques naturels de la
commune de Parcay les Pins
116 LE à A Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté CAB/SIDPC N° 2013-266
Arrêté portant sur les risques naturels
de la commune de Parçay-les-Pins
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de l’environnement, notamment les articles L, 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
VU le décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur Îes risques naturels et technologiques majeurs ;
VU les décrets n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique et
n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zoncs de sismicité du territoire français,
portant effet au ler mai 2011 ;
VU l'arrêté préfectoral CAB/SIDPC n° 2013-040 du 25 juin 2013 relatif à la liste des communes
où s'applique l’article L. 125-5 du code de l’environnement concernant l’information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et
technologiques majeurs ;
VU Parrêté du 19 mars 2013 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle
d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels, miniers et technologiques :
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1®- La commune de Parçay-les-Pins est exposée au risque naturel de sismicité faible sur
l'ensemble de son territoire.
177 Article 2 - Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Parçay-les-Pins sont
consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
l'arrêté préfectoral,
- la fiche synthétique d’information sur les risques,
- les extraits cartographiques délimitant les zones exposées,
- la liste des documents auxquels le vendeur ou bailleur peut se référer,
- la liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune,
- le modèle de l’état des risques naturels, miniers et technologiques à remplir par le vendeur ou le
bailleur.
Le présent arrêté ainsi que ses pièces jointes sont consultables à la préfecture ct en mairie.
Le dossier d’information est accessible sur le site internet de la préfecture.
Article 3- Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L, 125-5 du code de l’environnement.
Article 4 - Le présent arrêté et le dossier d’information sont adressés à la chambre départementale
des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratif de
l’État dans le département.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saumur, les chefs de service de
la Direction Départementale des Territoires (D.D.T.) 49 et de la Direction Régionale de
l'Environnement, de 1’Aménagement et du Logement (D.R.E.A.L) des Pays de la Loire ainsi que le maire de la commune de Parçay-les-Pins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté.
ANGERS, le 3 septembre 2013
François BURDE YRO)
118 179 4
A
Cibersé.» Égatité » Frétrenité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013246-0216
signé par François BURDEYRON
le 03 Septembre 2013
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Arrêté portant sur les risques naturels de la
commune de Parnay
—— {D EX À =, Liberté + Égaltté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DÉ MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté CAB / SIDPC n° 2013-267
Arrêté portant sur les risques naturels
de la commune de Parnay
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
VU Ie code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les atticies L. 125-5 et R125-23 à R125-27;
VU Ie décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires
de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs;
VU les décrets n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique et n°
2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,
portant effet au Ler mai 2011 ;
VU Parrêté préfectoral D3-2000 n° 915 du 29 novembre 2000 approuvant le Plan de Prévention
des Risques Naturels Prévisibles Inondation du Val d'Authion ;
VU l'arrêté préfectoral D3-2008 n°33 du 17 janvier 2008 approuvant le Plan de Prévention des
Risques Naturels «mouvements de terrain — instabilité du Coteau de Saumur à Montsoreau ;
VU l’arrêté préfectoral CAB/SIDPC n°2013-040 du 25 juin 2013 relatif à la liste des communes
où s’applique l’article L125-5 du code de l’environnement concernant l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et
technologiques majeurs ;
VU l'arrêté du 19 mars 2013 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle
d’imprimé pour l'établissement de l’état des risques naturels, miniers et technologiques ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1® - La commune de Parnay est exposée aux risques naturels d'inondation et de
mouvements de terrain sur une partie de son territoire ainsi qu'à un risque de sismicité faible sur
tout son territoire.
121 Article 2 - : Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Parnay sont consignés
dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- l'arrêté préfectoral,
- Ja fiche synthétique d’information sur les risques,
- les extraits cartographiques délimitant les zones exposées,
- la liste des documents auxquels le vendeur ou bailleur peut se référer,
- la liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur
le territoire de la commune,
_ Le modèle de l’état des risques naturels, miniers et technologiques à remplir par le vendeur ou le
bailleur
Le présent arrêté ainsi que ses pièces jointes sont consultables à la préfecture et en mairie.
Le dossier d’information est accessible sur le site internet de la préfecture.
Article 3 - Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article
L125-5 du code de l’environnement.
Article 4 - Le présent arrêté et le dossier d’information sont adressés à la chambre départementale
des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratif de
l'État dans le département.
Article 5 - MM. le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saumur, les chefs de
service de la D.D.T 49 et de la D.R.E.A.L des Pays de la Loire et le maire de Parnay sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
ANGERS, le 3 septembre 2013
Françoks BURDEYRO)
122 123 LA
ce
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013246-0217
signé par François BURDEYRON
le 03 Septembre 2013
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Arrêté portant sur les risques naturels de la
commune de Passavant sur Layon
124 EX ce Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté CAB/SIDPC N° 2013-268
Arrêté portant sur les risques naturels
de la commune de Passavant-sur-Layon
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
VUle décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU les décrets n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique et
n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,
portant effet au ler mai 2011 ;
VU Parrêté préfectoral CAB/SIDPC n° 2013-040 du 25 juin 2013 relatif à la liste des communes
où s'applique l’article L.125-5 du code de l’environnement concernant l’information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et
technologiques majeurs ;
VU l’arrêté du 19 mars 2013 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle
d’imprimé pour l'établissement de l’état des risques naturels, miniers et technologiques ;
Sur proposition de Monsieur Le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°-La commune de Passavant-sur-Layon est exposée au risque naturel de sismicité
modérée sur l'ensemble de son territoire.
125 Article 2 - Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Passavant-sur-Layon
sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
l'arrêté préfectoral,
- la fiche synthétique d’information sur les risques,
- les extraits cartographiques délimitant les zones exposées,
- la liste des documents auxquels le vendeur ou bailleur peut se référer,
- ja liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur
le territoire de la commune,
- le modèle de l’état des risques naturels, miniers et technologiques à remplir par le vendeur ou le
bailleur.
Le présent arrêté ainsi que ses pièces jointes sont consultables à la préfecture et en mairie.
Le dossier d’information est accessible sur le site internet de la préfecture.
Article 3- Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à Particle
L. 125-5 du code de l’environnement.
Article 4 - Le présent arrêté et le dossier d’information sont adressés à la chambre départementale
des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratif de
l’État dans le département.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saumur, les chefs de service de
la Direction Départementale des Territoires (D.D.T.) 49 et de la Direction Régionale de
l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement (D.R.E.A.L) des Pays de la Loire ainsi que
le maire de la commune de Passavant-sur-Layon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté.
ANGERS, le 3 septembre 2013
Françoks BURDEYRO!
721 127 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013246-0218
signé par François BURDEYRON
le 03 Septembre 2013
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Arrêté portant sur les risques naturels de la
commune de La Pellerine
128 CZ
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté CAB/SIDPC N° 2013-269
Arrêté portant sur les risques naturels
de la commune de La Pellerine
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
VUle décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU les décrets n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique et
n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,
portant effet au Ler mai 2011 ;
VU l’arrêté préfectoral CAB/SIDPC n° 2013-040 du 25 juin 2013 relatif à la liste des communes
où s’applique l’article L.125-5 du code de l’environnement concernant l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et
technologiques majeurs ;
VU Patrêté du 19 mars 2013 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle
d’imprimé pour l'établissement de l’état des risques naturels, miniers et technologiques ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1®- La commune de La Pellerine est exposée au risque naturel de sismicité faible sur
l'ensemble de son territoire.
129 Article 2 - Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de La Pellerine sont
consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
l'arrêté préfectoral,
- la fiche synthétique d’information sur les risques,
- les extraits cartographiques délimitant les zones exposées,
- la liste des documents auxquels le vendeur ou bailleur peut se référer,
- la liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur
le territoire de la commune,
- le modèle de l’état des risques naturels, miniers et technologiques à remplir par le vendeur ou le
bailleur.
Le présent arrêté ainsi que ses pièces jointes sont consultables à la préfecture et en mairie.
Le dossier d’information est accessible sur le site internet de la préfecture.
Article 3- Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article
L. 125-5 du code de l’environnement.
Article 4 - Le présent arrêté et Le dossier d’information sont adressés à la chambre départementale
des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratif de
l’État dans Le département.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saumur, les chefs de service de
la Direction Départementale des Territoires (D.D.T.) 49 et de la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (D.R.E.A.L) des Pays de la Loire ainsi que
le maire de la commune de La Peilerine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté.
ANGERS, le 3 septembre 2013
François BURDEYROI
CN 131 #
CS.
Libersé + Épalité + fraternité.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013246-0219
signé par François BURDEYRON
le 03 Septembre 2013
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Arrêté portant sur les risques naturels de la
commune de Pellouailles les Vignes
CN ND EX à Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté CAB/SIDPC N° 2013-270
Arrêté portant sur les risques naturels
de la commune de Pellouailles-les-Vignes
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
VUle décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU les décrets n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique et
n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,
portant effet au ler mai 2011 ;
VU l'arrêté préfectoral CAB/SIDPC n° 2013-040 du 25 juin 2013 relatif à la liste des communes
où s’applique l’article L.125-5 du code de l’environnement concernant l’information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et
technologiques majeurs ;
VU l’arrêté du 19 mars 2013 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle
d’imprimé pour l'établissement de l’état des risques naturels, miniers et technologiques ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1®-La commune de Pellouailles-les-Vignes est exposée au risque naturel de sismicité
faible sur l'ensemble de son territoire. Article 2 - Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Pellouailles-les-Vignes sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
Parrêté préfectoral,
- la fiche synthétique d’information sur les risques,
- les extraits cartographiques délimitant les zones exposées,
- la liste des documents auxquels le vendeur ou bailleur peut se référer,
- La Liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune,
- le modèle de l’état des risques naturels, miniers et technologiques à remplir par le vendeur ou le bailleur.
Le présent arrêté ainsi que ses pièces jointes sont consultables à la préfecture et en mairie. Le dossier d’information est accessible sur le site internet de la préfecture.
Article 3 - Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L. 125-5 du code de l’environnement.
Article 4 - Le présent arrêté et le dossier d’information sont adressés à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratif de l’État dans le département.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet directeur de cabinet, les chefs de service de la Direction Départementale des Territoires (D.D.T.) 49 et de la Direction Régionale de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement (D.R.E.A.L) des Pays de la Loire ainsi que le maire de la commune de Pellouailles-les-Vignes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
ANGERS, le 3 septembre 2013
François BURDEYRO
ex L t
Le
Libersé s Épaltte s Éräterutié
RÉFURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013246-0220
signé par François BURDEYRON
le 03 Septembre 2013
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Arrêté portant sur les risques naturels de la
commune du Pin en Mauges
[el EX 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté CAB/SIDPC N° 2013-271
Arrêté portant sur les risques naturels
de la commune du Pin-en-Mauges
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
VU le décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs :
VU les décrets n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique et
n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,
portant effet au ler mai 2011 ;
VU l'arrêté préfectoral CAB/SIDPC n° 2013-040 du 25 juin 2013 relatif à la liste des communes
où s'applique l’article L. 125-5 du code de l’environnement concernant l’information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et
technologiques majeurs ;
VU l'arrêté du 19 mars 2013 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels, miniers et technologiques ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1%- La commune du Pin-en-Mauges est exposée au risque naturel de sismicité modérée
sur l'ensemble de son territoire.
CN Article 2- Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune du Pin-en-Mauges sont
consignés dans Le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
l’arrêté préfectoral,
- la fiche synthétique d’information sur les risques,
- les extraits cartographiques délimitant les Zones exposées,
- la liste des documents auxquels le vendeur ou bailleur peut se référer,
- la liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur
le territoire de la commune,
- le modèle de l’état des risques naturels, miniers et technologiques à remplir par le vendeur ou le
bailleur.
Le présent arrêté ainsi que ses pièces jointes sont consultables à la préfecture et en mairie.
Le dossier d’information est accessible sur le site internet de la préfecture.
Article 3 - Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article
L. 125-5 du code de l’environnement.
Article 4 - Le présent arrêté et le dossier d’information sont adressés à la chambre départementale
des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratif de l'État dans le département.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Cholet, les chefs de service de
la Direction Départementale des Territoires (D.D.T.) 49 et de la Direction Régionale de
l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement (D.R.E.A.L) des Pays de la Loire ainsi que
le maire de la commune du Pin-en-Mauges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’application du présent arrêté.
ANGERS, le 3 septembre 2013
François BURDEYRO
138 ?
ES
Fiberté: Egalité « frateraté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013246-0221
signé par François BURDEYRON
le 03 Septembre 2013
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Arrêté portant sur les risques naturels de la
commune de La Plaine
140 EX CZ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté CAB/SIDPC N° 2013-272
Arrêté portant sur les risques naturels
de la commune de La Plaine
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à KR. 125-27 ;
VU le décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU les décrets n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique et
n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,
portant effet au [er mai 2011 ;
VU l'arrêté préfectoral CAB/SIDPC n° 2013-040 du 25 juin 2013 relatif à la liste des communes
où s'applique l’article L.125-5 du code de l’environnement concernant l’information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur Les risques naturels, miniers et
technologiques majeurs ;
VU l'arrêté du 19 mars 2013 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle
d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels, miniers et technologiques ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°- La commune de La Plaine est exposée au risque naturel de sismicité modérée sur
l'ensemble de son territoire.
141 Article 2 - Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de La Plaine sont
consignés dans Le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
l'arrêté préfectoral,
- la fiche synthétique d’information sur les risques,
- les extraits cartographiques délimitant les zones exposées,
- la liste des documents auxquels le vendeur ou bailleur peut se référer,
- la liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur
le territoire de la commune,
- le modèle de l’état des risques naturels, miniers et technologiques à remplir par le vendeur ou le
bailleur.
Le présent arrêté ainsi que ses pièces jointes sont consultables à la préfecture et en mairie.
Le dossier d’information est accessible sur le site internet de la préfecture.
Article 3 - Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article
L. 125-5 du code de l’environnement.
Article 4 - Le présent arrêté et le dossier d’information sont adressés à la chambre départementale
des notaires, Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratif de
l'État dans le département.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saumur, les chefs de service de
la Direction Départementale des Territoires (D.D.T.) 49 et de la Direction Régionale de
l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement (D.R.E.A.L) des Pays de la Loire ainsi que
le maire de la commune de La Plaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application
du présent arrêté.
ANGERS, le 3 septembre 2013
François BURDEYRO
142 143 +
.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013246-0222
signé par François BURDEYRON
le 03 Septembre 2013
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Arrêté portant sur les risques naturels de la
commune du Plessis Grammoire
144 El
EX . Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté CAB/SIDPC N° 2013-273
Arrêté portant sur les risques naturels
de la commune du Plessis-Grammoire
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
VU le décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU les décrets n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique et n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français, portant effet au {er mai 2011 ;
VU l'arrêté préfectoral CAB/SIDPC n° 2013-040 du 25 juin 2013 relatif à a liste des communes où s'applique l’article L.125-5 du code de l’environnement concernant linformation des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs ;
VU l'arrêté du 19 mars 2013 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l'établissement de l’état des risques naturels, miniers et technologiques ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°- La commune du Plessis-Grammoire est exposée au risque naturel de sismicité faible sur l'ensemble de son territoire.
145 Article 2 - Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune du Plessis-Grammoire
sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
l’arrêté préfectoral,
- la fiche synthétique d’information sur les risques,
- les extraits cartographiques délimitant les zones exposées,
- la liste des documents auxquels le vendeur ou bailleur peut se référer,
- la liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur
le territoire de la commune,
- le modèle de l’état des risques naturels, miniers et technologiques à remplir par le vendeur ou le
bailleur.
Le présent arrêté ainsi que ses pièces jointes sont consultables à la préfecture et en mairie.
Le dossier d’information est accessible sur le site internet de la préfecture.
Article 3 - Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article
L. 125-5 du code de l’environnement.
Article 4 - Le présent arrêté et le dossier d’information sont adressés à la chambre départementale
des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratif de
l’État dans le département.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet directeur de cabinet, les chefs de
service de la Direction Départementale des Territoires (D.D.T.) 49 et de la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (D.R.E.A.L) des Pays de la Loire ainsi que
le maire de la commune du Plessis-Grammoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
Papplication du présent arrêté.
ANGERS, le 3 septembre 2013
François BURDEYRO
146 147 4
2
Liberté 'e Egalité » Erdteralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013246-0223
signé par François BURDEYRON
le 03 Septembre 2013
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Arrêté portant sur les risques naturels de la
commune du Plessis Macé
148 EX A Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté CAB/SIDPC N° 2013-274
Arrêté portant sur les risques naturels
de la commune du Plessis-Macé
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
VU le décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU les décrets n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique et n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français, portant effet au ler mai 2011 ;
VU l'arrêté préfectoral CAB/SIDPC n° 2013-040 du 25 juin 2013 relatif à la liste des communes où s'applique l’article L. 125-5 du code de l’environnement concernant l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs ;
VU l'arrêté du 19 mars 2013 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l'établissement de l’état des risques naturels, miniers et technologiques ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°- La commune du Plessis-Macé est exposée au risque naturel de sismicité faible sur l'ensemble de son territoire.
149 Article 2- Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune du Plessis-Macé sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
l'arrêté préfectoral,
- a fiche synthétique d’information sur les risques,
- les extraits cartographiques délimitant les zones exposées,
- la liste des documents auxquels le vendeur ou bailleur peut se référer,
- la liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune,
- le modèle de l’état des risques naturels, miniers et technologiques à remplir par le vendeur ou le bailleur.
Le présent arrêté ainsi que ses pièces jointes sont consultables à la préfecture et en mairie. Le dossier d’information est accessible sur le site internet de la préfecture.
Article 3 - Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L. 125-5 du code de l’environnement.
Article 4 - Le présent arrêté et le dossier d’information sont adressés à la chambre départementale des notaires, Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratif de l’État dans le département.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet directeur de cabinet, les chefs de service de la Direction Départementale des Territoires (D.D.T.) 49 et de la Direction Régionale de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement (D.R.E.A.L) des Pays de la Loire ainsi que le maire de la commune du Plessis-Macé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Papplication du présent arrêté.
ANGERS, le 3 septembre 2013
Françols BURDEYRO
CT L Î +
A
Ubersé. « Égatité + Fraterntts
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013246-0224
signé par François BURDEYRON
le 03 Septembre 2013
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Arrêté portant sur les risques naturels de la
commune de La Poitevinière EX A Liberté « Égallté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté CAB/SIDPC N° 2013-275
Arrêté portant sur les risques naturels
de la commune de La Poitevinière
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
VU le décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU les décrets n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique et n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français, portant effet au ler mai 2011 ;
VU l'arrêté préfectoral CAB/SIDPC n° 2013-040 du 25 juin 2013 relatif à la liste des communes où s’applique l’article L.125-5 du code de l’environnement concernant l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur Îes risques naturels, miniers et technologiques majeurs ;
VU l'arrêté du 19 mars 2013 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l’état des risques naturels, miniers et technologiques ;
Sur proposition de Monsieur Le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°- La commune de La Poitevinière est exposée au risque naturel de sismicité modérée sur l'ensemble de son territoire.
153 Article 2- Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de La Poitevinière sont
consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
l'arrêté préfectoral,
- la fiche synthétique d’information sur les risques,
- les extraits cartographiques délimitant les zones exposées,
- la liste des documents auxquels le vendeur ou bailleur peut se référer,
- la liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur
le territoire de la commune,
- le modèle de l’état des risques naturels, miniers et technologiques à remplir par le vendeur ou le
bailleur,
Le présent arrêté ainsi que ses pièces jointes sont consultables à la préfecture et en mairie.
Le dossier d’information est accessible sur Le site internet de la préfecture.
Article 3 - Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à Particle
L. 125-5 du code de l’environnement.
Article 4 - Le présent arrêté et le dossier d’information sont adressés à la chambre départementale
des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratif de
l’État dans le département.
Aïticle 5 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Cholet, les chefs de service de
la Direction Départementale des Territoires (D.D.T.) 49 et de la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (D.R.E.A.L) des Pays de la Loire ainsi que
le maire de la commune de La Poitevinière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté.
ANGERS, le 3 septembre 2013
Françols BURDEYRO
154 155 LL
Er.
Éibersé » Égatité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013246-0225
| signé par François BURDEYRON
le 03 Septembre 2013
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Arrêté portant sur les risques naturels de la
commune de La Pommeraye
(ex! ÈS : A L Liberté » Égaliié « Féaternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉRET DE MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté CAB / SIDPC n° 2013-276
Arrêté portant sur les risques naturels de la
commune de La Poinmeraye
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R125-23 à R125-27 ;
VU le décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur Les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU les décrets n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à ia prévention du risque sismique et n°
2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,
prenant effet au ler mai 2011 :
VU l'arrêté préfectoral D3-2003 n° 690 du 15 septembre 2003 approuvant le Plan de Prévention
des Risques Naturels Prévisibles Inondations liées aux crues de la Loire dans Les Vals de Saint-
Georges, Montjean, Chalonnes;
VU l'arrêté préfectoral CAB/SIDPC n° 2013-040 du 25 juin 2013 relatif à la liste des communes
où s’applique l’article L125-5 du code de l’environnement concernant l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et
technologiques majeurs ;
VU l'arrêté du 19 mars 2013 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle
d’imprimé pour l'établissement de l’état des risques naturels, miniers et technologiques ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1® - La commune de La Pommeraye est exposée à un risque naturel d'inondation sur une
partie de son territoire ainsi qu'à un risque de sismicité faible sur tout son territoire.
(ex: Article 2 - : Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de La Pommeraye sont
consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- Parrêté préfectoral,
- la fiche synthétique d’information sur les risques,
- les extraits cartographiques délimitant les zones exposées,
- la liste des documents auxquels le vendeur ou bailleur peut se référer,
- la liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune, |
- le modèle de l’état des risques naturels, miniers et technologiques à remplir par le vendeur ou le bailleur
Le présent arrêté ainsi que ses pièces jointes sont consultables à la préfecture et en mairie.
Le dossier d’information est accessible sur le site internet de la préfecture.
Article 3 - Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article
L125-5 du code de l’environnement.
Article 4 - Le présent arrêté et le dossier d’information sont adressés à la chambre départementale
des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratif de
L'État dans le département.
Article 5 - MM. le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Cholet, les chefs de
services de la D.D.T 49 et de la D.R.E.A.L des Pays de la Loire et le maire de La Pommeraye sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
ANGERS, le 3 septembre 2013
François BURDEYRO
C7 159 ?
e
Cibersé « Égalita « Früterntté
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013246-0226
signé par François BURDEYRON
le 03 Septembre 2013
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Arrêté portant sur les risques naturels de la
commune des Ponts de Cé
160 EX L Liberté + Égaltit + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Airêté CAB / SIDPC n° 2013-277
Arrêté portant sur les risques naturels
de la commune des Ponts-de-Cé
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R125-23 à R125-27;
VU le décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires
de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs;
VU les décrets n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique et n°
2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,
portant effet au 1er mai 2011 ;
VU Parrêté préfectoral D3-2000 n° 915 du 29 novembre 2000 approuvant le Plan de Prévention
des Risques Naturels Prévisibles Inondation du Val d'Authion ;
VU l'arrêté préfectoral D3-2006 n° 275 du 22 mai 2006 approuvant {a révision partielle du Plan de
Prévention des Risques Naturels Prévisibles Inondation du Val d'Authion
VU l'arrêté préfectoral D3-2002 n° 864 du 9 décembre 2002 approuvant le Plan de Prévention des
Risques Naturels Prévisibles Inondations liées aux crues de la Loire dans le Val du
Louet/Confluence de la Loire et de la Maine ;
VU l'arrêté préfectoral CAB/SIDPC n°2013-040 du 25 juin 2013 relatif à la liste des communes
où s’applique l’article L125-5 du code de l’environnement concernant l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et
technologiques majeurs ;
VU l'arrêté du 19 mars 2013 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle
d’imprimé pour létablissement de l’état des risques naturels, miniers et technologiques ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° - La commune des Ponts-de-Cé est exposée aux risques naturels d'inondation sur une
partie de son territoire ainsi qu'à un risque de sismicité faible sur tout son territoire. 1 6 1 Article 2 - : Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune des Ponts-de-Cé sont
consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- l'arrêté préfectoral,
- la fiche synthétique d’information sur les risques,
- Les extraits cartographiques délimitant les zones exposées,
- la liste des documents auxquels le vendeur ou bailleur peut se référer,
- Ja liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur
le territoire de la commune,
- le modèle de l’état des risques naturels, miniers et technologiques à remplir par le vendeur ou le
bailleur
Le présent arrêté ainsi que ses pièces jointes sont consultables à la préfecture et en mairie.
Le dossier d’information est accessible sur Le site internet de la préfecture.
Article 3 - Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article
L125-5 du code de l’environnement.
Article 4 - Le présent arrêté et le dossier d’information sont adressés à la chambre départementale
des notaires, Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratif de
L'État dans Le département.
Article 5 - MM. le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet directeur de cabinet, les chefs
de service de la D.D.T 49 et de la D.R.E.A.L des Pays de la Loire et le maire des Ponts-de-Cé sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
ANGERS, Le 3 septembre 2013
François BURDEYRO!
162 163 t
A
Liberté + Égols + Ératernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013246-0227
signé par François BURDEYRON
le 03 Septembre 2013
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Arrêté portant sur les risques naturels de la
commune de La Possonnière
164 7
FZ
Libersd + Égalité 4 Fratrrntté.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté CAB / SIDPC n° 2013-278
Arrêté portant sur les risques naturels
de la commune de La Possonnière
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment Les articles L. 125-5 et R125-23 à R125-27;
VU le décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires
de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs;
VU les décrets n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique et n°
2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ,
prenant effet au ler mai 2011 ;
VU l'arrêté préfectoral D3-2002 n° 864 du 9 décembre 2002 approuvant le Plan de Prévention des
Risques Naturels Prévisibles Inondations liées aux crues de la Loire dans le Val du
Louet/Confluence de la Loire et de la Maine ;
VU l'arrêté préfectoral CAB/SIDPC n° 2013-040 du 25 juin 2013 relatif à la liste des communes
où s’applique l’article L125-5 du code de l’environnement concernant l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs ;
VU l'arrêté du 19 mars 2013 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle
d’imprimé pour l'établissement de l’état des risques naturels, miniers et technologiques ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° - La commune de La Possonnière est exposée à un risque naturel d'inondation sur une
partie de son territoire ainsi qu'à un risque de sismicité faible sur l'ensemble de son territoire. Article 2 - : Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de La Possonnière sont
consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- l'arrêté préfectoral,
- la fiche synthétique d’information sur les risques,
- les extraits cartographiques délimitant les zones exposées,
- la liste des documents auxquels le vendeur ou bailleur peut se référer,
- la liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur
le territoire de la commune,
- le modèle de l’état des risques naturels, miniers et technologiques à remplir par le vendeur ou le
bailleur
Le présent arrêté ainsi que ses pièces jointes sont consultables à la préfecture et en mairie,
Le dossier d’information est accessible sur Le site internet de la préfecture.
Article 3 - Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article
L125-5 du code de l’environnement.
Article 4 - Le présent arrêté et le dossier d’information sont adressés à la chambre départementale
des notaires, Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratif de
l’État dans le département.
Article 5 - MM. le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet directeur de cabinet, les chefs
de service de la D.D.T 49 et de la D.R.E.A.L des Pays de la Loire et le maire de La Possonnière
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
ANGERS, le 3 septembre 2013
François BURDEYRO
166 167 LE À ue Éibersé « Écallté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013246-0228
signé par François BURDEYRON
le 03 Septembre 2013
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Arrêté portant sur les risques naturéls de la
commune du Puiset Doré
168 El
EX D Liberté + Égaltté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Atrêté CAB/SIDPC N° 2013-283
Arrêté portant sur les risques naturels
de la commune du Puiset-Doré
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
VU le décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU les décrets n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique et
n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,
portant effet au Ler mai 2011 ;
VU l'arrêté préfectoral CAB/SIDPC n° 2013-040 du 25 juin 2013 relatif à la liste des communes
où s’applique l’article L.125-5 du code de l’environnement concernant l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et
technologiques majeurs ;
VU Parrêté du 19 mars 2013 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle
d’imprimé pour établissement de l’état des risques naturels, miniers et technologiques ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°- La commune du Puiset-Doré est exposée au risque naturel de sismicité modérée sur
l'ensemble de son territoire.
169 Article 2 - Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune du Puiset-Doré sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
l’atrêté préfectoral,
- la fiche synthétique d’information sur les risques,
- les extraits cartographiques délimitant les zones exposées,
- la liste des documents auxquels le vendeur ou bailleur peut se référer,
- la Liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur
le territoire de la commune,
- le modèle de l’état des risques naturels, miniers et technologiques à remplir par le vendeur ou le
bailleur.
Le présent arrêté ainsi que ses pièces jointes sont consultables à la préfecture et en mairie.
Le dossier d’information est accessible sur le site internet de la préfecture.
Article 3- Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L. 125-5 du code de l’environnement.
Article 4 - Le présent arrêté et le dossier d’information sont adressés à la chambre départementale
des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratif de
L'État dans le département.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Cholet, les chefs de service de
la Direction Départementale des Territoires (D.D.T.) 49 et de la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (D.R.E.A.L) des Pays de la Loire ainsi que
le maire de la commune du Puiset-Doré sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
Papplication du présent arrêté.
ANGERS, le 3 septembre 2013
Françols BURDEYRO
170 171 ° Ce
Ciberié + Égalité » Praterutté
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013246-0229
signé par François BURDEYRON
le 03 Septembre 2013
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Arrêté portant sur les risques naturels de la
commune du Puy Notre Dame
172 EX Li A Liberté + Bgalité « Fraternttà RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PBRÉIETDEÉ MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté CAB / SIDPC n° 2013-284
Arrêté portant sur Les risques naturels
de la commune du Puy-Notre-Dame
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R125-23 à R125-27;
VU Le décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires
de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs;
VU les décrets n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique et n°
2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,
portant effet au ler mai 2011 ;
VU Parrêté préfectoral D3-2008 n° 220 du 10 avril 2008 approuvant le Plan de Prévention des
Risques Naturels Prévisibles Inondation « Val du Thouet » ;
VU Parrêté préfectoral CAB/SIDPC n° 2013-040 du 25 juin 2013 relatif à la liste des communes
où s’applique l’aiticle L125-5 du code de l’environnement concernant l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et
technologiques majeurs ;
VU L'arrêté du 19 mars 2013 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle
d’imprimé pour l'établissement de l’état des risques naturels, miniers et technologiques ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1* - La commune du Puy-Notre-Dame est exposée à un risque naturel d'inondation sur
une partie de son territoire ainsi qu' à un risque de sismicité modéré sur tout son territoire.
173 Article 2 - : Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune du Puy-Notre-Dame sont
consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- l'arrêté préfectoral,
- la fiche synthétique d’information sur les risques,
- les extraits cartographiques délimitant les zones exposées,
- la liste des documents auxquels le vendeur ou bailleur peut se référer,
- la liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur
le territoire de la commune,
- le modèle de l’état des risques naturels, miniers et technologiques à remplir par le vendeur ou le
bailleur
Le présent arrêté ainsi que ses pièces jointes sont consultables à la préfecture et en mairie.
Le dossier d’information est accessible sur Le site internet de la préfecture.
Article 3 - Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à Particle
L125-5 du code de l’environnement.
Article 4 - Le présent arrêté et le dossier d’information sont adressés à la chambre départementale
des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratif de
PÉtat dans le département.
Article 5 - MM. le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saumur, les chefs de
service de la D.D.T 49 et de la D.R.E.A.L des Pays de la Loire et le maire du Puy-Notre-Dame sont
chargés, chacun en ce qui Les concerne, de !’application du présent arrêté.
ANGERS, le 3 septembre 2013
François BURDEYRO 175 ë
Fe
Liberté « Égalhé = Frétrentté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013246-0230
signé par François BURDEYRON
le 03 Septembre 2013
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Arrêté portant sur les risques naturels de la
commune de Rablay sur Layon
176 4
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté CAB/SIDPC N° 2013-286
Arrêté portant sur les risques naturels
de la commune de Rablay-sur-Layon
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à KR. 125-27 ;
VU le décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur Les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU les décrets n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique et
n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,
portant effet au 1er mai 2011 ;
VU l'arrêté préfectoral CAB/SIDPC n° 2013-040 du 25 juin 2013 relatif à la liste des communes
où s'applique l’article L. 125-5 du code de l’environnement concernant l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et
technologiques majeurs ;
VU l'arrêté du 19 mars 2013 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle
d’imprimé pour l'établissement de l’état des risques naturels, miniers et technologiques ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1*-Ea commune de Rablay-sur-Layon est exposée au risque naturel de sismicité
modérée sur l'ensemble de son territoire.
177 Article 2- Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l’information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Rablay-sur-Layon sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
l'arrêté préfectoral,
- la fiche synthétique d’information sur les risques,
- les extraits cartographiques délimitant les zones exposées,
- la liste des documents auxquels le vendeur ou bailleur peut se référer,
- Ja liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune,
- le modèle de l’état des risques naturels, miniers et technologiques à remplir par le vendeur ou le
bailleur.
Le présent arrêté ainsi que ses pièces jointes sont consultables à la préfecture et en mairie.
Le dossier d’information est accessible sur le site internet de la préfecture.
Article 3- Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article
L. 125-5 du code de l’environnement.
Article 4 - Le présent arrêté et le dossier d’information sont adressés à la chambre départementale
des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratif de
l’État dans le département.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet directeur de cabinet, les chefs de
service de la Direction Départementale des Territoires (D.D.T.) 49 et de la Direction Régionale de
l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement (D.R.E.A.L) des Pays de la Loire ainsi que
le maire de la commune de Rablay-sur-Layon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté.
ANGERS, le 3 septembre 2013
Françols BURDEYRO
178 179 +
Ce
Liberté « Égatité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013246-0231
signé par François BURDEYRON
le 03 Septembre 2013
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Arrêté portant sur les risques naturels de la
commune des Rairies
180 EX É Liberté » Égalité + Fraternité. RÉPUBLIQUE FRANÇAISÉ
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté CAB / SIDPC n° 2013-287
Arrêté portant sur les risques naturels de
la commune des Rairies
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU ie code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R125-23 à R125-27;
VU le décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires
de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs;
VU les décrets n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique et n°
2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,
portant effet au ler mai 2011 ;
VU l'arrêté préfectoral D3-2005 n° 829 du 29 novembre 2005 approuvant le Plan de Prévention
des Risques Naturels Prévisibles Inondation de la Vallée du Loir ;
VU l'arrêté préfectoral CAB/SIDPC n° 2013-040 du 25 juin 2013 relatif à la liste des communes
où s'applique l'article L125-5 du code de l’environnement concernant l’information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et
technologiques majeurs ;
VU l’arrêté du 19 mars 2013 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle
d’imprimé pour l'établissement de l’état des risques naturels, miniers et technologiques ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° - La commune des Rairies est exposée à un risque naturel d'inondation sur une par tie
de son territoire ainsi qu'à un risque de sismicité faible sur l'ensemble de son territoire.
181 Article 2 - : Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune des Rairies sont consignés
dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- l'arrêté préfectoral,
- Ja fiche synthétique d’information sur les risques,
- les extraits cartographiques délimitant les zones exposées,
- la liste des documents auxquels le vendeur ou bailleur peut se référer,
- ja liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur
le territoire de la commune,
- le modèle de l’état des risques naturels, miniers et technologiques à remplir par le vendeur où le
bailleur
Le présent arrêté ainsi que ses pièces jointes sont consultables à la préfecture et en mairie.
Le dossier d’information est accessible sur Le site internet de la préfecture.
Article 3 - Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article
L125-5 du code de l’environnement.
Article 4 - Le présent arrêté et le dossier d’information sont adressés à la chambre départementale
des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratif de
l'État dans le département.
Article 5 - MM. le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet directeur de cabinet, les chefs
de services de la D.D.T 49 et de la D.R.E.A.L des Pays de la Loire et le maire des Rairies sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
ANGERS, le 3 septembre 2013
François BURDEYRO)
182 18 Hi
A
Élberté » Bgaltté + Fraternits
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PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013246-0232
signé par François BURDEYRON
le 03 Septembre 2013
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Arrêté portant sur les risques naturels de la
commune de La Renaudière
184 |.
EX Liberté.» Égaliié « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté CAB / SIDPC n° 2013-288
Arrêté portant sur les risques naturels
de la commune de La Renaudière
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R125-23 à R125-27;
VU le décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires
de biens immobiliers sur Les risques naturels et technologiques majeurs;
VU les décrets n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique et n°
2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,
portant effet au ler mai 2011 ;
VU l'arrêté préfectoral D3-2008 n° 599 du 15 octobre 2008 approuvant le Plan de Prévention des
Risques Naturels Prévisibles Inondation « Val de la Moine» ;
VU l'arrêté préfectoral CAB/SIDPC n° 2013-040 relatif à la liste des communes où s’applique
l’article L125-5 du code de l’environnement concernant l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, minicrs et technologiques majeurs ;
VU l’arrêté du 19 mars 2013 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle
d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels, miniers et technologiques ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° - La commune de La Renaudière est exposée à un risque naturel d'inondation sur une
partie de son territoire et à un risque de sismicité modéré sur tout son territoire.
185 Article 2 - : Les éléments nécessaires à l'élaboration de L'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de La Renaudière sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- l'arrêté préfectoral,
- la fiche synthétique d’information sur les risques,
- les extraits cartographiques délimitant les zones exposées,
- la liste des documents auxquels le vendeur ou bailleur peut se référer,
- la liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune,
- le modèle de l’état des risques naturels, miniers et technologiques à remplir par le vendeur ou le bailleur
Le présent arrêté ainsi que ses pièces jointes sont consultables à la préfecture et en mairie. Le dossier d’information est accessible sur le site internet de la préfecture.
Article 3 - Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L125-5 du code de l’environnement.
Article 4 - Le présent arrêté et le dossier d’information sont adressés à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratif de l'État dans le département.
Article 5 - MM. le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Cholet, les chefs de service de la D.D.T 49 et de la D.R.E.A.L des Pays de la Loire et le maire de La Renaudière sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
ANGERS, le 3 septembre 2013
François BURDEYRO)
186 187 4
Éd
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013246-0233
signé par François BURDEYRON
le 03 Septembre 2013
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet.
Arrêté portant sur les risques naturels de la
commune de Rochefort sur Loire
188 Ex © A Lberté » Égaltié + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAIÎNE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté CAB / SIDPC n° 2013-289
Arrêté portant sur les risques naturels
de la commune de Rochefort-sur-Loire
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 1255 et R125-23 à R125-27;
VU le décret n°2005-134 du 15 février 200$ relatif à l'information des acquéreurs et des locataires
de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs;
VU les décrets n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique et n°
2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ,
prenant effet au ler mai 2011 ;
VU Parrêté préfectoral D3-2002 n° 864 du 9 décembre 2002 approuvant le Plan de Prévention des
Risques Naturels Prévisibles Inondations liées aux crues de la Loire dans le Val du
Louet/Confluence de la Loire et de la Maine ;
VU Parrêté préfectoral CAB/SIDPC n° 2013-040 du 25 juin 2013 relatif à la liste des communes
où s'applique l’article L125-5 du code de l’environnement concernant l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs ;
VU Parrêté du 19 mars 2013 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle
d’imprimé pour l'établissement de l’état des risques naturels, miniers et technologiques ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1® - La commune de Rochefort-sur-Loire est exposée à un risque naturel d'inondation sur
une partie de son territoire ainsi qu'à un risque de sismicité faible sur l'ensemble de son territoire,
189 Article 2 - : Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour Pinformation des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Rochefort-sur-Loire
sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- l'arrêté préfectoral,
- la fiche synthétique d’information sur les risques,
- les extraits cartographiques délimitant les zones exposées,
- Ja liste des documents auxquels Le vendeur ou bailleur peut se référer,
- Ja liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur
le territoire de la commune,
- le modèle de l’état des risques naturels, miniers et technologiques à remplir par le vendeur ou Le
bailleur
Le présent arrêté ainsi que ses pièces jointes sont consultables à la préfecture et en mairie.
Le dossier d’information est accessible sur le site internet de la préfecture.
Article 3 - Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à Particle
L125-5 du code de l’environnement.
Article 4 - Le présent arrêté et le dossier d’information sont adressés à la chambre départementale
des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratif de
L'État dans le département.
Article 5 - MM. le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet directeur de cabinet, les chefs
de service de la D.D.T 49 et de la D.R.E.A.L des Pays de la Loire et le maire de Rochefort-sur-Loire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
ANGERS, le 3 septembre 2013
François BURDEYRO
190 191 EE + Er Cileri Égalité + Fréteruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013246-0234
signé par François BURDEYRON
le 03 Septembre 2013
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01- Cabinet du Préfet
Arrêté portant sur les risques naturels de la
commune de La Romagne
192 ÊE Libecté.e Égatiié + Fraternité. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté CAB / SIDPC n° 2013-290
Arrêté portant sur les risques naturels
de la commune de La Romagne
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maïne-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R125-23 à R125-27;
VU le décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires
de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs;
VU les décrets n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique et n°
2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,
portant effet au ler mai 2011 ;
VU l’arrêté préfectoral D3-2008 n° 599 du 15 octobre 2008 approuvant le Plan de Prévention des
Risques Naturels Prévisibles Inondation « Val de la Moine» ;
VU l'arrêté préfectoral CAB/SIDPC n° 2013-040 relatif à la liste des communes où s’applique
Particle L125-5 du code de l’environnement concernant l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur Les risques naturels, miniers et technologiques majeurs ;
VU l'arrêté du 19 mars 2013 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle
d’imprimé pour l'établissement de l’état des risques naturels, miniers et technologiques ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1” - La commune de La Romagne est exposée à un risque naturel d'inondation sur une
partie de son territoire et à un risque de sismicité modéré sur tout son territoire.
19: Article 2 - : Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de La Romagne sont
consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- Parrêté préfectoral,
- la fiche synthétique d’information sur les risques,
- les extraits cartographiques délimitant les zones exposées,
- la liste des documents auxquels Le vendeur ou bailleur peut se référer,
- la liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur
le territoire de la commune,
- le modèle de l’état des risques naturels, miniers et technologiques à remplir par Le vendeur ou le
bailleur
Le présent arrêté ainsi que ses pièces jointes sont consultables à la préfecture et en mairie.
Le dossier d’information est accessible sur le site internet de la préfecture.
Article 3 - Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article
L125-5 du code de l’environnement.
Article 4 - Le présent arrêté et le dossier d’information sont adressés à la chambre départementale
des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratif de
l’État dans le département.
Article 5 - MM. le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Cholet, les chefs de service
de la D.D.T 49 et de la D.R.E.A.L des Pays de la Loire et le maire de La Romagne sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
ANGERS, le 3 septembre 2013
François BURDEYRO
194 19 A
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013254-0003
signé par Elodie DEGIOVANNI
le 11 Septembre 2013
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
Tribunal de commerce d'Angers Election de
six juges les 3 et éventuellement le 17 octobre
2013 Commission électorale
196 E. 24 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau de la réglementation et des élections
Arrêté DRCL 2013 n°254-6003
(pcrv)
Tribunal de commerce d'Angers.
Élection de six juges les 3 et
éventuellement 17 octobre 2013
Commission électorale.
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de commerce ;
VU le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des
tribunaux de commerce ;
VU le décret n° 2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre des juges et le nombre
des chambres des tribunaux de commerce :
VU l'arrêté préfectoral DRCL n° 2013233-0001 du 21 août 2013 portant
convocation des électeurs pour l'élection de six juges du Tribunal de commerce d'Angers et
fixant aux jeudis 3 et 17 octobre 2013 (1* et éventuel 2" tour de scrutin) les dates du
dépouillement et du recensement des votes par la commission électorale ;
VU les désignations effectuées par le Premier président de la Cour d'appel
d'Angers ;
ARRÊTE
Article 1er : Dans le cadre de l'élection de six juges du Tribunal de commerce
d'Angers qui aura lieu les 3 et éventuellement 17 octobre 2013, il est institué une
commission électorale composée ainsi qu'il suit :
Pour le 1er tour de scrutin le 3 octobre 2013
Président : - Mme Véronique ROUILLON, premier vice-président au Tribunal de
grande instance d'Angers ;
Assesseurs : - Mme Anne-Laure DELACOUR, juge au Tribunal de grande instance
d'Angers, chargée du Tribunal d'instance d'Angers ;
- Mme Lorraine MEZEL, juge au Tribunal de grande instance d'Angers,
chargée du Tribunal d'instance d'Angers .
197 Pour le 2ème tour de scrutin le 17 octobre 2013
Président : - Mme Véronique ROUILLON, premier vice-président au Tribunal de
grande instance d'Angers ;
Assesseurs : __- Mme Anne-Laure DELACOUR, juge au Tribunal de grande instance
d'Angers, chargée du Tribunal d'instance d'Angers ;
- Mine Lorraine MEZEL, juge au Tribunal de grande instance d'Angers,
chargée du Tribunal d'instance d'Angers .
Le secrétariat de la commission est assuré par le Greffier du Tribunal de commerce
d'Angers.
Article 2 : La commission est chargée de veiller à la régularité du scrutin, de
procéder au dépouillement des votes et de proclamer les résultats de l'élection.
Article 3 : En application des dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté préfectoral
DRCL n° 2013233-0001 du 21 août 2013 pris pour l'application de l'article R. 723-7 du code
de commerce, la commission procédera au dépouillement et au recensement des votes au
Tribunal de commerce d'Angers (Chambre du Conseil) à partir de 9 heures les jeudis 3 et, s'il
y a lieu, 17 octobre 2013.
Article 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture, les magistrats membres de la
commission électorale et le Greffier du Tribunal de commerce d'Angers sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé à chacun des
membres de la commission et à son secrétaire et publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture.
Fait à ANGERS, le 11 septembre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale de la Préfecture ,
signé ‘Elodie DEGIOVANNI
198 199 | ot Uiberig « Écatité s Fraternité RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013254-0001
signé par Colin MIEGE
le 11 Septembre 2013
PREFECTURE 49
06- Sous- Préfecture de Cholet
arrêté sous- préfectoral en date du 11
septembre 2013 autorisant une course et
marche d'orienfation Le dimanche 15
septembre 2013 au Fief- Sauvin,
200 Sous-préfecture de Cholet
Réglementation générale
N° 2013254-0001
Course et Marche d'Orientation
ARRÊTÉ
Le sous-préfet de Cholet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du Sport et notamment les articles R.331-6 à R.331-17 :
Vu le Code de la Route, notamment ses articles R.411-29 à R.411-32 ;
Vu le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les
voies publiques ou ouvertes à la circulation publique :
Vu l'arrêté interministériel du 3 mai 2012 portant application du décret n° 2012-312 du
5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation
publique ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2012324-0003 en date du 19 novembre 2012
portant délégation de signature à M. Colin MIEGE, sous-préfet de Cholet ;
Vu la demande formulée par M. Alain FOUCHER, président délégué de l’Union
Départementale des Sapeurs-Pompiers de Maine-et-Loire en vue d'être autorisé à organiser une course et
une marche d'orientation 1e dimanche 15 septembre 2013 sur le territoire de la commune du Ficf-Sauvin ;
Vu la lettre du 11 juillet 2013 par laquelle les organisateurs déchargent expressément
l'Etat, les départements, les communes ct leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui
concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés
aux personnes ou aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au
cours ou à l'occasion de l'épreuve, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet
effet par un conirat spécifiant qu'en aucun cas, cette compagnie ne pourra mettre en cause la
responsabilité administrative ;
Vu l'avis de M. le maire du Fief-Sauvin ;
Vu l'avis de M. le capitaine, commandant la compagnie de gendarmerie de Cholet :
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.41.89 9 0 1 Vu l'avis de M. le chef de l'agence technique départementale de Beaupréau ;
Vu l'avis de M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours ;
Vu l'avis de Mme la directrice départementale de la cohésion sociale ;
Vu l'avis de la commission départementale de la sécurité routière en date du
19 août 2013 ;
Vu l'assurance souscrite par l'organisateur ;
Arrête:
Article ler - Monsieur Alain FOUCHER, président délégué de l’Union Départementale des Sapeurs- Pompiers de Maine-et-Loire est autorisé à organiser une course et marche d'orientation le dimanche 15 septembre 2013 au Fief-Sauvin en tant qu’elle concerne les voies et domaines publics, à l'exclusion de toutes propriétés et voies privées pour lesquelles il lui appartient de s'entendre avec les propriétaires et sous réserve du respect des
prescriptions édictées aux articles suivants du présent arrêté.
Déroulement de l'épreuve :
Lieu : Forêt de Leppo
Parcours : 8 km environ
Départs libres :
- Randonneurs : entre 9 h 00 et 9 h 30
- Coureurs : entre 9 h 30 et 10 h 30
Fermeture du circuit : 12 h 00
La manifestation empruntera l'itinéraire joint à la déclaration.
Aiticle2 - Les commissaires seront placés le long du parcours de la manifestation en nombre suffisant. Ils devront assurer une présence effective tout au long de l'épreuve. Chaque commissaire devra être porteur d'un gilet de sécurité et d'un téléphone portable avec le
numéro d'appel téléphonique d'un responsable.
En cas d'insuffisance du nombre de commissaires prévus, l'organisateur s'engage à ne pas donner le départ de la manifestation.
Les règles imposées par le code de la route et les arrêtés municipaux réglementant la circulation et le stationnement devront être respectées.
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.41.89 202 Article 3 - Les organisateurs sont tenus de se conformer aux règles édictées par leur fédération et
de les mettre en application lors de la manifestation.
Article 4 - Sont formellement interdits aux organisateurs et aux tiers :
- le jet de prospectus sur la voie publique et le parcours de la course
- le collage de papiers sur les panneaux de signalisation et sur les ouvrages dépendant
de la voie publique.
- la peinture de toute inscription sur les voies et leurs dépendances,
Atticle 5 - Le fléchage ou le marquage au sol sera effectué de manière à être effacé au maximum
24 heures après l'épreuve.
Le matériel nécessaire au respect des prescriptions de sécurité sera placé par les
organisateurs et à leurs frais en accord et sous le contrôle des services concernés.
La mise en place des barrières, panneaux, banderoles sur le domaine public ne pourra
intervenir avant le jour de la manifestation.
Les organisateurs sont tenus de remettre les lieux en état,
Article 6 - Les organisateurs s'engagent à prendre à leur charge les frais du service d'ordre mis en
place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et à assurer la réparation des dommages
et dégradations de toute nature causés à la voie publique ou à ses dépendances
imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Article 7 - Les organisateurs prendront toutes les mesures nécessaire à la sécurité des participants
et des spectateurs prescrites dans la fiche guide n°11, ci-jointe, établie par le Service
Départemental d’Incendie ct de Secours de Maine-et-Loire,
De plus, un poste de secours sera impérativement installé dans le cas où un
médecin ne serait pas présent physiquement pendant la manifestation.
Article 8 - L'emploi d'un haut-parleur n'est autorisé au cours de l'épreuve que pour annoncer le
passage ou l'arrivée des coureurs.
Article 9 - L'inobservation des prescriptions ci-dessus expose les organisateurs à des poursuites et
au paicment des dommages.
Article 10 - Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de Météorologie Nationale
(Météo-France), que les conditions climatiques prévucs le jour de la manifestation ne
sont pas de nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs.
Atticle 11- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Maine-et-Loire,
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.41.89 2 0 z Aïticle 12- M. le maire du Fief-Sauvin,
Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Cholet,
M. le capitaine, commandant la compagnie de gendarmerie de Cholet,
M. le chef de l'agence technique départementale de Beaupréau,
M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours,
Mme la directrice départementale de la cohésion sociale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation leur sera adressée ainsi qu'à :
Monsieur Alain FOUCHER
Président-délégué
Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de Maine-et-Loire
49070 BEAUCOUZE
Cholet, le 11 septembre 2013
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Cholet,
Signé : Colin MIEGE
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.41.89 p) 0 À 205 Hé » Frañernité
LE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013254-0002
signé par Colin MIEGE
le 11 Septembre 2013
PREFECTURE 49
06- Sous- Préfecture de Cholet
arrêté sous- préfectoral en date du 11
septembre 2013 autorisant la course cycliste
“Prix Bernard Chaillou" le dimanche 15
septembre 2013 à Yzernay
206 Sous-préfecture de Cholet
Réglementation générale
N° 2013254-0002
Course Cycliste
ARRÊTÉ
Le sous-préfet de l'arrondissement de Cholet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du Sport, notamment ses articles R.331-6 à R.331-17 ;
Vu le Code de la Route, notamment ses articles R.411-29 à R.411-32 ;
Vu le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les
voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 mai 2012 portant application du décret n° 2012-312
du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur fes voies publiques ou ouvertes à la circulation
publique ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012324-0003 en date du 19 novembre 2012
portant délégation de signature à M. Colin MIEGE, sous-préfet de Cholet ;
Vu la demande formulée par M. Alain DURAND représentant l'Union Cyeliste
Cholet 49 en vue d'être autorisé à organiser des courses cyclistes Prix cycliste souvenir « Bernard
Chaïllou» le dimanche 15 septembre 2013 à Yzernay ;
Vu la lettre du 19 juin 2013 par laquelle les organisateurs déchargent expressément
l'Etat, les départements, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui
concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés
aux personnes ou aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au
cours ou à l'occasion de l'épreuve, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet
effet par un contrat spécifiant qu'en aucun cas, cette compagnie ne pourra mettre en cause la
responsabilité administrative :
Vu l'assurance souscrite par les organisateurs, qui prévoit que l'assureur renonce en
cas de sinistre à tout recours contre l'Etat et les collectivités locales ou territoriales, ainsi que contre toute
personne relevant desdites autorités à un titre quelconque ;
Vu l'avis de M. le maire d’Vzernay ;
Va l'avis de M. le capitaine, commandant la compagnie de gendarmerie de Cholet ;
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex 7
Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.41.89 2 0 Vu l'avis de M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours ;
Vu l'avis du comité départemental de cyclisme en date du 11 juillet 2013 sur les Règles
Techniques et de Sécurité :
Atticle Ier -
Article 2 -
Atticle 3 -
Aïiticle 4 -
Vu l'avis de la commission départementale de la sécurité routière en date du 19 août 2013
Arrête:
Monsieur Alain DURAND est autorisé à organiser les courses cyclistes Prix cycliste
souvenir «Bernard Chaillou» le dimanche 15 septembre 2013 à Yzernay.
Catégories D1-D2 et D3-D4
- Heure et lieu de départ : 14h30 - Route de Somloire
- Heure et Heu d'arrivée : 17h00 - Route de Somloire
La manifestation empruntera l'itinéraire joint à la déclaration.
Le nombre de participants sur une épreuve ne peut excéder 200.
Les organisateurs devront se conformer aux règles édictées par leur fédération et les
mettre en application lors de la manifestation.
Les organisateurs devront se conformer aux dispositions du Code du sport en matière de
manifestations sportives.
Le port du casque rigide, homologué en conformité avec les différentes normes
officielles de sécurité en vigueur, est obligatoire pour tous les compétiteurs dans
toutes les épreuves,
Pour assurer la protection du passage des coureurs dans les carrefours et autres points
stratégiques, les organisateurs mettront notamment en place comme moyens matériels
des barrières de type K2 et comme moyens humains, des signaleurs équipés de piquets
mobiles (vert / rouge) de type K10.
Chaque signaleur devra être porteur d'un gilet de sécurité et d'un téléphone portable afin
d’alerter sans délai les secours en cas de besoin. Ils devront également prendre
connaissance de l'emplacement du défibrillateur.
La zone d'arrivée sera protégée de part et d'autre de la chaussée (et sur une distance
convenable) par des barrières de protection assemblées, ou par des cordages tendus sur
des piquets.
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.41.89
;
208 Article 5 -
Attiele 6 -
Article 7 -
Articles -
Àiticle 9 -
Article 10 -
Sont agréées en qualité de signaleurs les personnes mentionnées dans l'annexe du 8
présent arrêté, Leur présence doit être prévue sur l’ensemble des points stratégiques du
parcours. Le nombre de signaleurs devra être conforme à la liste annexée.
En cas d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'engage à ne
pas donner le départ de la manifestation,
Les règles imposées par le code de la route ct l'arrêté municipal réglementant la
circulation et le stationnement devront être respectées.
Les riverains devront être avisés de la course suffisamment tôt pour éviter les allers et
venues durant les courses.
Une mise en place de ganivelles devrait être prévue aux postes 1, 2 et 4 afin de
provoquer le ralentissement des usagers de la route et ainsi renforcer le respect des
directives données par les signaleurs.
Sont formellement interdits aux organisateurs et aux tiers :
- le jet de prospectus sur la voie publique et le parcours de Ia course
- le collage de papiers sur les panneaux de signalisation et sur les ouvrages dépendant
de la voie publique.
Le fléchage ou le marquage au sol sera effectué de manière à être effacé au maximum
24 heures après l'épreuve.
Le matériel nécessaire au respect des prescriptions de sécurité sera placé par les
organisateurs et à leurs frais en accord et sous le contrôle des services concernés.
La mise en place des barrières, panneaux, banderoles sur le domaine public ne pourra
intervenir avant le jour de la manifestation.
Les organisateurs sont tenus de remettre les lieux en état.
Les organisateurs s'engagent à prendre à leur charge les frais du service d'ordre mis en
place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et à assurer la réparation des dommages
et dégradations de toute nature causés à la voice publique ou à ses dépendances
imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Les organisateurs doivent mettre en place à l'avant de la course, une voiture “ pilote
qui assurera le rôle “ d'ouverture de course ". Elle sera équipée d'une plaque portant
l'inscription très lisible : ‘attention, course cycliste ! ",
Elle circulera plusieurs centaines de mètres à l'avant des coureurs, ses feux de
croisement et de détresse seront allumés.
Une voiture, dite “ voiture balai " suivra le dernier concurrent. A l'arrière de ce
véhicule, un panneau portant l'inscription, très lisible, "fin de course ", indique alors la
fin du passage ( ou la fin de l'épreuve } en cette position du parcours de l'épreuve.
Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de la Météorologie Nationale
(Météo-France), que les conditions climatiques prévues Le jour de la manifestation ne
sont pas de nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs.
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex 2 0 Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.41.89 Article 11 -
Article 12 -
Article 13-
Atticle 14 -
Article 15 -
Article 16-
Les organisateurs prendront toutes les mesures nécessaires à la sécurité des coureurs et
des spectateurs prescrites dans la fiche guide n°11, ci-jointe, établie par le service
départemental d'incendie et de secours de Maine-et-Loire.
De plus, un poste de secours sera impérativement installé dans le cas où un
médecin ne serait pas présent physiquement pendant la manifestation,
Monsieur Michel COUDRAINS est désigné responsable de la sécurité pour accueillir
et guider, en cas de besoin, les secours extérieurs.
L'emploi d'un haut-parleur n'est autorisé au cours de l'épreuve que pour annoncer le
passage ou l'arrivée des coureurs.
Avant le départ, les organisateurs devront prendre contact avec les services de
gendarmerie afin de vérifier que toutes les mesures de sécurité soient scrupuleusement
mises en place et respectées.
L'inobservation des prescriptions ci-dessus expose les organisateurs à des poursuites et
au paiement des dommages.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Maine-et-Loire.
M. le maire d’Yzernay,
Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Cholet,
M, le captitaine, commandant la compagnie de gendarmerie de Cholet,
M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation leur sera adresséé ainsi qu'à :
Monsieur Alain DURAND
1, rue de Beaugency
49300 CHOLET
Cholet, le 11 septembre 2013
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Cholet,
Signé : Colin MIEGE
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.41.89
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