Acte - 83 d1744814119715

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Acte - 83 d1744814119715 Document publié le Mardi 15 avril 2025 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Acte - 83 d1744814119715)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Budget, Justice et droit, Ville de

BORDEAUX

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 65

Reçu en Préfecture le : 16/04/2025

ID Télétransmission : 033-213300635-20250415-141330-DE-

1-1

Date de mise en ligne : 17/04/2025

certifié exact,

Séance du mardi 15 avril

2025

D-2025/97

Aujourd'hui 15 avril 2025, à 14h05,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de

Monsieur Pierre HURMIC - Maire

Suspension de séance de 17h21 à 17h40

Etaient Présents :

Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Monsieur Maxime ROSSELIN, Madame Léa ANDRE, Monsieur Maxime PAPIN, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Nathalie DELATTRE, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Thomas CAZENAVE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Magali FRONZES,

Monsieur Francis FEYTOUT présent à partir de 16H30, Monsieur Baptiste MAURIN présent jusqu'à 17H00, Monsieur Nicolas PEREIRA jusqu'à 17H03, Madame Magali FRONZES présente jusqu'à 17H21, Madame Nathalie DELATTRE présente jusqu'à 17H45

Excusés :

Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Charlee DA TOS, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Aziz SKALLI, Madame Catherine FABRE, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Madame Myriam ECKERT,Association Invest in Bordeaux. Année 2025. Subvention de

fonctionnement. Décision. Convention

Madame Nadia SAADI, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Invest in Bordeaux a pour mission d’accueillir sur le territoire de la métropole bordelaise et plus globalement en Gironde les projets d’investissement créateurs d’emplois, de faciliter et d’accompagner l’implantation de ces entreprises exogènes en proposant une offre de services compétitive et adaptée aux besoins des entreprises et des salariés. Cette agence développe également une offre d’accompagnement en ingénierie du développement économique aux territoires hors métropole bordelaise, afin de les aider à attirer davantage de projets, dans une logique de partenariat voulue par les financeurs d’Invest in Bordeaux.

Bilan global du programme d’action 2024

Le conseil d’administration de l’agence a présenté le 18 décembre 2024, son bilan annuel. Au 10 décembre 2024, les résultats suivants :

 56 décisions d’investissement annoncées, dont 7 hors Métropole ; avec 1264 emplois programmés en Métropole et 136 hors Métropole

 Par comparaison avec 2023, on peut noter :

o Un équilibre du nombre de dossiers accompagnés : 56 pour cette année, tout comme 2023

o En revanche, le volume d’emplois programmés est en net recul (1400 sur la Métropole en 2024 contre 2371 en 2023).

o Le nombre de projets ouverts pendant l’année 2024 par l’agence reste sensiblement identique avec 94 cette année contre 96 en 2023 o Le développement des projets d’implantation hors Métropole se maintient (7 projets).

Les projets accompagnés concernent au premier chef des petites et moyennes entreprises (PME) : 28 dossiers, soit 50% des décisions annoncées, contre 11 d’entreprises de taille intermédiaire (ETI), 10 de très petites entreprises (TPE) et 7 projets de grands groupes.

Les secteurs concernés par les projets accompagnés sont :

 Le numérique et les télécommunications (17),

 La formation/emploi, l’industrie agroalimentaire, le vin et spiritueux, le conseil et ingénierie (6)

 La greentech (5)

 L’aéronautique, spatial, défense (ASD) (4)

 Autres (18)

A noter le maintien de la prépondérance du secteur numérique, ainsi que la diversité des autres secteurs concernés par les nouveaux projets, ainsi qu’un recul du secteur de l’ASD qui occupait le deuxième rang l’année dernière (11).

Ainsi, si l’année 2024 se caractérise par un contexte économique morose, avec une baisse quantitative des projets, il n’en demeure pas moins que la qualité est au rendez- vous avec de beaux exemples d’accompagnement et d’implantations réussies, nécessitant par ailleurs un certain temps avant de pouvoir émerger et se concrétiser. En effet, l’expérience et la compétence acquises par Invest in Bordeaux dans le domaine de la facilitation de l’implantation de projets exogènes représentent un atout stratégique pour le territoire métropolitain, et plus généralement pour la Gironde et doivent rester sa priorité.A titre d’exemple, peuvent être cités pour cette année :

 BYoRNA, créée en 2022, s’est relocalisée du Génopole d’Evry à Amperis, Pessac (20 emplois prévus à 3 ans). Elle développe une plateforme de bioproduction d’ARN messager (ARNm) dans le but de de rendre les thérapies géniques accessibles à tous.

 Oktey - société d’édition de logiciels de cybersécurité, tech 100% française hyperspécialisée dans la protection et la cybersécurité des boites mails des professionnels, avec la création de 20 postes de techniciens spécialistes de la cybersécurité. Elle s’est installée à Bordeaux dans le quartier de la gare Saint Jean.

 Vulcain Engineering – PME spécialisée dans le conseil dans les grands secteurs de l’énergie, l’environnement et les infrastructures. Ce sont 30 emplois qui pourraient être créés dans les 3 ans.

Bilan des actions menées en 2024, dans le cadre de la Responsabilité sociétale

des entreprises (RSE) :

Invest in Bordeaux est très impliqué dans la démarche Bordeaux Territoire de

Coopération et dans les démarches RSE animée par la Ville. A titre d’exemples,

peuvent être cités pour cette année :

 Co-organisation des “Rencontres RTE”, en partenariat avec la Chaire Terr’ESS de Sciences Po

 Contribution au programme de recherche sur la Responsabilité Territoriale des Entreprises

 Participation au comité de rédaction du livret “La responsabilité territoriale en action : salarié.e.s aidant.e.s - nouvelle priorités pour les entreprises”

 Participation aux comités techniques RSE et comités de pilotage “Bordeaux territoire de coopération” (Ville de Bordeaux)

 Participation au comité d’organisation de Résolution 2024 et 2025 (Placéco)

 Participation au Club Résolution

 Participation aux Comités de pilotage de la Cellule d’Aide Transition Ecologique (Maison de l’Emploi et des Entreprises de Bordeaux)

 Préparation d ‘une contribution pour le GSEF 2025

Bilan 2024 - Programme d’actions spécifiques :

Il s’agit dans ce programme d’actions spécifiques de permettre à l’agence de renforcer son action en direction des territoires girondins ayant notamment signés une convention de coopération avec Bordeaux Métropole, en facilitant la mise en relation des entreprises et des acteurs économiques. Avec cette action, Invest in Bordeaux agit pour le développement de tous les territoires. Ainsi, à titre d’exemple, en lien avec la Communauté de Communes Médoc Atlantique, Invest in Bordeaux a organisé la présentation et la visite du site de l’entreprise CARBONEX SOLER à Lacanau et assuré la mise en relation avec des partenaires industriels pour faciliter le développement industriel de CARBONEX.

Programme d’action 2025

Deux priorités:

 Poursuivre le travail entamé en faveur du desserrement métropolitain et l’aménagement équilibré du territoire girondin: la connaissance approfondie des territoires girondins, de leur offre foncière, de leur écosystème, des aménagements en cours ou à venir, doit permettre in fine d’accroîtrel’attractivité de ces territoires et contribuer ainsi au desserrement métropolitain ; la poursuite du recensement des friches industrielles présentes en Gironde est une des composantes qui alimentera la capacité à proposer aux porteurs de projets des alternatives aux propositions classiques répondant ainsi à la volonté d’attirer des projets d’investissements au-delà de la couronne métropolitaine; cela participe également de la « consommation raisonnée » de foncier sur les territoires fortement impactés par le zéro artificialisation nette (ZAN).

 Renforcer l’accueil de nouvelles entreprises sur l’ensemble des territoires girondins : finaliser avec les services concernés de Bordeaux Métropole, la définition d’une nouvelle stratégie de prospection exogène, afin de faciliter une détection plus qualitative de projets d’investissements. Il est prévu d’élargir le champ de la prospection exogène aux opérations de croissance externes.

Soutien de la Ville de Bordeaux

Le budget prévisionnel d’Invest in Bordeaux pour 2025 a été établi à 1 443181,00 €. Le modèle économique de l’agence est en cours de réflexion, en raison des contraintes budgétaires actuelles touchant ses partenaires, notamment via la baisse de leurs subventions. Des propositions seront faites en ce sens et feront l’objet d’une nouvelle présentation en Conseil Municipal.

Pour la Ville de Bordeaux, la contribution demandée, en baisse de 1,2% par rapport à 2024 eu égard aux restrictions budgétaires, est donc de 130 343,00 € (9% du budget global de l’association), qui se décomposent entre une subvention de fonctionnement de 54 118,00 € (3,75 % du budget global) et une cotisation de 76 225,00 €. Cette cotisation fait l’objet d’une attribution dans le cadre de la délibération relative aux cotisations 2025 soumise au même Conseil Municipal d’avril 2025.

Le budget prévisionnel détaillé d’Invest In Bordeaux pour 2025 est le suivant :

DEPENSES MONTANT RECETTES MONTANT Cotisations

Travaux,

fournitures

services

extérieurs

112 000,00 € Subventions

(cotisations

incluses)

Frais généraux 126 000,00 € FEDER 374 000,00 € 0,00 €

Frais de salaires,

impôts et taxes

1 050 600,00 € Région-Nouvelle

Aquitaine

82 388,00 € 76 225,00 €

Missions,

déplacements,

évènements

68 000,00 € Bordeaux

Métropole 527 775,00 €*

76 225,00 €

Traductions /

Interprétariat

5 000,00 € Ville de Bordeaux 54 118,00 € 76 225,00 €

Postes et Telco 10 000,00 € CCI Bordeaux

Gironde

76 225,00 €

Bases de données /

Documentations

2 000,00 € Cotisations des

adhérents 100 000,00 €

Investissements /

petits matériels

1 000,00 €

Charges

exceptionnelles

48 581,00 €

Sous-totaux 1 038 281,00 € 404 900,00 €

TOTAL 1 443 181,00 € TOTAL 1 443 181,00 €(*) : ces postes incluent, pour un total de 40 000,00 €, les coûts correspondant aux actions spécifiques prévues pour 2025 par la convention.

Vous trouverez en annexe un projet de convention annuelle 2025 qui a pour objet de

préciser les obligations de chaque partie et plus particulièrement les modalités de

participation de la Ville de Bordeaux au financement du budget 2025 de l’association Invest

In Bordeaux.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir,

si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil Municipal de Bordeaux,

VU les dispositions de l’article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales ;

VU la demande formulée par l’organisme n° 2025-00001069 en date du 16 juillet 2024

ENTENDU le rapport de présentation,

CONSIDERANT QUE l’association Invest in Bordeaux joue un rôle pivot dans

l’accompagnement et l’aide à l’implantation de projets créateurs d'activité économique

et d'emplois au sein de la ville de Bordeaux, sur l’agglomération bordelaise et sur

l’ensemble du département de la Gironde, et qu’elle participe à ce titre à la dynamique

de développement économique et de l’emploi sur ces territoires, particulièrement

cruciale en cette période de crise inédite.

Autorise Monsieur le Maire à :

- signer la convention annuelle conclue pour 2025 avec l’association Invest In

Bordeaux,

- verser la subvention prévue au budget primitif 2025, soit 54 118,00 € à l’association

Invest in Bordeaux, pour le plan d’actions 2025, par imputation sur la fonction 6,

sous-fonction 61, nature 65748.

ADOPTE A LA MAJORITE Non participation au vote de Monsieur Marc ETCHEVERRY

VOTE CONTRE DU GROUPE ROUGE BORDEAUX ANTICAPITALISTE

Fait et Délibéré à Bordeaux, le 15 avril 2025

P/EXPEDITION CONFORME,

Madame Nadia SAADIBORDEAUX

1

CONVENTION 2025 – Subvention de fonctionnement

Entre Invest in Bordeaux et la Ville de Bordeaux

Entre les soussignés

Invest in Bordeaux, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé à Bordeaux, sise 32 allées d’Orléans, représenté(e) par son Président, Monsieur Patrick Maestro ci-après désigné « Invest in Bordeaux »

Et

La Ville de Bordeaux, dont le siège social est situé Place Pey Berland, 33000 Bordeaux, représentée par Madame Nadia SAADI, Adjointe au Maire, dûment habilité aux fins des présentes par délibération n° du Conseil municipal du 15 avril 2025

ci-après désigné « la Ville de Bordeaux »

PREAMBULE

La Ville de Bordeaux, a retenu dans le cadre de ses compétences en matière de développement économique, le programme d'actions initié et conçu par l’organisme bénéficiaire décrit à l’Annexe 1, laquelle fait partie intégrante de la convention.

Ce projet est conforme à l’objet statutaire de l’organisme bénéficiaire.

En application de l’article 10 de la loi n° 2000-32 1 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et de l’article 1er du décret d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001, une convention s’impose pour tout financement public aux organismes de droit privé supérieur à 23 000,00 €.

ARTICLE 1. OBJET ET TEMPORALITE DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville de Bordeaux attribue une subvention à l’organisme bénéficiaire pour l’année 2025.

L’organisme bénéficiaire s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au préambule le programme d’actions décrit à l’annexe 1.

Dans ce cadre, la Ville de Bordeaux contribue financièrement à ce projet et n’attend aucune contrepartie directe de cette contribution.

ARTICLE 2. CONDITIONS DE DETERMINATION DE LA SUBVENTION

La Ville de Bordeaux s’engage à octroyer à l’organisme bénéficiaire une subvention plafonnée à 54 118,00 €, équivalent à 3.75 % du montant total estimé des dépenses éligibles (d’un montant de 1 443 181,00 €), conformément au budget prévisionnel figurant en annexe 2.

Cette subvention est non révisable à la hausse.

Dans l’hypothèse où la subvention accordée est inférieure à la subvention demandée par l’organisme, il appartient à ce dernier de trouver les recettes nécessaires à l’équilibre du budget prévisionnel.

Dans l’hypothèse où les dépenses réelles seront inférieures au montant des dépenses éligibles retenu, le montant définitif de la subvention sera déterminé par application de la règle de proportionnalité suivante :2

Subvention définitive = Dépenses réelles x Subvention attribuée Montant des dépenses éligibles

Ce calcul sera effectué au regard du compte rendu financier que l’organisme bénéficiaire devra transmettre à la Ville de Bordeaux selon les modalités fixées à l’article 5.

ARTICLE 3. CONDITIONS D’UTILISATION DE LA SUBVENTION

La subvention accordée devra être utilisée conformément à l’objet défini en préambule. Toute contribution inutilisée ou non utilisée conformément à son objet devra être remboursée. Par ailleurs, selon les dispositions prévues à l’article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il est interdit à tout groupement ou à toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention d'en employer tout ou partie en subventions à d'autres associations, œuvres ou entreprises, sauf lorsque cela est expressément prévu dans la convention conclue entre la collectivité territoriale et l'organisme subventionné.

ARTICLE 4. MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION

La Ville de Bordeaux procèdera au versement de la subvention selon les modalités suivantes : - 80% du montant de la subvention, soit la somme de 43 294,00 €, après signature de la présente convention ;

- le solde de 20%, soit la somme de 10 824,00 € après les vérifications réalisées par la Ville de Bordeaux conformément à l’article 5, somme qui peut être revue à la baisse en vertu des conditions définies à l’article 2.

La subvention sera créditée au compte de l’organisme bénéficiaire selon les procédures comptables en vigueur.

ARTICLE 5. JUSTIFICATIFS

Pour pouvoir prétendre au versement du solde de la subvention, l’organisme bénéficiaire s'engage à fournir dans les six mois suivant la réalisation de l’action et au plus tard le 31 août 2026 dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :

- un compte rendu financier, signé par le Président ou toute personne habilitée, et conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Ce document retrace de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues dans la présente convention. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif (notamment le budget financier définitif « signé » faisant apparaître les écarts entre le prévisionnel et le réalisé) et qualitatif du programme d'actions comprenant a minima les éléments mentionnés à l’Annexe 3 ; - le rapport général et le rapport spécial sur les conventions règlementées du commissaire aux comptes accompagnés des comptes annuels signés et paraphés par le commissaire aux comptes (bilan, compte de résultat, annexes aux comptes annuels) prévus par l'article L.612-4 du code de commerce ; - le rapport d'activité ou rapport de gestion.

A défaut de communication des documents susmentionnés, auprès de la Ville de Bordeaux dans les délais impartis, l’organisme est réputé renoncer au versement du solde de la subvention.

ARTICLE 6. AUTRES ENGAGEMENTS

- L’organisme bénéficiaire communique sans délai à la Ville de Bordeaux la copie des déclarations mentionnées aux articles 3, 6 et 13-1 du décret du 16 août 1901 portant réglementation d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.

- L’organisme bénéficiaire fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.3

- En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans l'exécution de la présente convention par l’organisme bénéficiaire, pour une raison quelconque, celui-ci doit en informer la Ville de Bordeaux sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

- Respect des règles de la concurrence : l’organisme bénéficiaire pourra être soumis aux directives communautaires de coordination des procédures de passation des marchés publics dans la mesure où celui-ci répondrait à la définition de « pouvoir adjudicateur » ou « d’entité adjudicatrice » au sens du droit communautaire.

ARTICLE 7. CONTROLES EXERCES PAR BORDEAUX LA VILLE DE BORDEAUX

L’organisme bénéficiaire s’engage à faciliter le contrôle par la Ville de Bordeaux, tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif, de la réalisation des actions prévues, de l’utilisation de la subvention attribuée et de façon générale de la bonne exécution de la présente convention.

La Ville de Bordeaux peut demander le cas échéant, toute explication ou toute pièce complémentaire qu’elle juge utile quant à l’exécution de l’action subventionnée.

Sur simple demande de la Ville de Bordeaux, l’organisme bénéficiaire devra lui communiquer tous les documents de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utiles.

En vertu des dispositions de l’article L.1611-4 du CGCT, la Ville de Bordeaux pourra procéder ou faire procéder par des personnes de son choix aux contrôles qu’elle jugerait utiles pour s’assurer de la bonne utilisation de la subvention et de la bonne exécution de la présente convention.

A cette fin, l’organisme bénéficiaire conserve les pièces justificatives de dépenses pendant 10 ans pour tout contrôle effectué a posteriori.

ARTICLE 8. ASSURANCES ET RESPONSABILITES

L’organisme bénéficiaire exerce les activités rattachées à la présente convention sous sa responsabilité exclusive.

L’organisme bénéficiaire s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville de Bordeaux ne puisse être recherchée. Il devra être en capacité de produire à tout moment à la Ville de Bordeaux les attestations d’assurances correspondantes.

ARTICLE 9. COMMUNICATION

L’organisme bénéficiaire s’engage à mentionner le soutien apporté par la Ville de Bordeaux (notamment en apposant le logo de la Ville de Bordeaux) sur les documents destinés au public ainsi qu’à l’occasion de toute manifestation publique ou opération médiatique qui pourrait être organisée par ses soins. Il s’engage par ailleurs, à ce que les relations qu’il pourra développer en direction des partenaires privés ou publics, dans le cadre d’opérations de mécénat ou de parrainage, ne puissent en aucune manière porter atteinte à l’image de la Ville de Bordeaux ou laisser entendre, sauf autorisation expresse de sa part, que la Ville de Bordeaux apporte sa caution ou son soutien à ce partenaire.

ARTICLE 10. SANCTIONS

En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d'exécution de la convention par l’organisme bénéficiaire sans l'accord écrit de la Ville de Bordeaux, cette dernière peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l’organisme et avoir préalablement entendu ses représentants. La Ville de Bordeaux en informe l’organisme par écrit.4

ARTICLE 11. AVENANT

La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les deux parties. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent.

ARTICLE 12. CONTENTIEUX

Les difficultés qui pourraient résulter de l’application de la présente convention feront l’objet, préalablement à toute procédure, d’une conciliation à l’amiable devant un tiers choisi par les deux parties.

En dernier ressort, les litiges qui pourraient s’élever entre les parties au sujet de l’exécution de la présente convention seront soumis au tribunal administratif de Bordeaux.

ARTICLE 13. ELECTION DE DOMICILE

Les notifications ou mises en demeure faites entre les parties au titre des dispositions de la présente convention sont valablement effectuées par lettre recommandée avec avis de réception, adressée à leur domicile respectif dans le ressort de l’exploitation.

Pour l’exécution de la présente convention et de ses suites, les parties font élection de domicile :

Pour la Ville de Bordeaux :

Madame Nadia SAADI

Place Pey Berland

33076 Bordeaux cedex

Pour l’organisme bénéficiaire :

Monsieur Patrick MAESTRO

32 allées d’Orléans

33000 Bordeaux

ARTICLE 14. PIECES ANNEXES

Les pièces suivantes sont annexées à la présente convention :

- Annexe 1 : Programme d’action ou Projet

- Annexe 2 : Budget prévisionnel

- Annexe 3 : Modèle de compte-rendu qualitatif et financier - Cerfa 15059*02

Fait à Bordeaux, le , en 3 exemplaires

Signatures des partenaires

La Ville de Bordeaux

Nadia SAADI

Adjointe au Maire

Invest in Bordeaux

Patrick MAESTRO

Président5

Annexe 1

Programme d’actions spécifiques pour 2025

Mise au point d’un programme annuel d’actions spécifiques, destinées à contribuer au

développement économique et de l’emploi des territoires girondins ayant contractualisé une

convention de partenariat avec Bordeaux Métropole.

Deux priorités :

- Poursuivre le travail entamé en faveur du desserrement métropolitain et l’aménagement équilibré du territoire girondin :

La connaissance approfondie des territoires girondins, de leur offre foncière, de leur écosystème, des aménagements en cours ou à venir, doit permettre in fine d’accroître l’attractivité de ces territoires et contribuer ainsi au desserrement métropolitain ; la poursuite du recensement des friches industrielles présentes en Gironde est une des composantes qui alimentera la capacité à proposer aux porteurs de projets des alternatives aux propositions classiques répondant ainsi à la volonté d’attirer des projets d’investissements au-delà de la couronne métropolitaine; cela participe également de la « consommation raisonnée » de foncier sur les territoires fortement impactés par le ZAN.

- Poursuivre le travail concernant les actions spécifiques pilotées par Bordeaux Métropole pour renforcer l’accueil de nouvelles entreprises sur les territoires girondins : Finaliser avec les services concernés de Bordeaux Métropole, la définition d’une nouvelle stratégie de prospection exogène, afin de faciliter une détection plus qualitative de projets d’investissements ;

Elargir le champ de la prospection exogène aux opérations de croissance externes.

Annexe 26

Budget prévisionnel d’Invest in Bordeaux

Le budget prévisionnel détaillé d’Invest In Bordeaux pour 2025 est le suivant :

DEPENSES MONTANT RECETTES MONTANT cotisations

Travaux, fournitures services

extérieurs

112 000,00 € Subventions

(cotisations

incluses)

Frais généraux 126 000,00 € FEDER 374 000,00 € 0,00 €

Frais de salaires, impôts et taxes 1 050 600,00 € Région-Nouvelle Aquitaine

82 388,00 € 76 225,00 €

Missions, déplacements,

évènements

68 000,00 € BORDEAUX

METROPOLE 527 775,00 € (dont 40 000,OO

€ dédiés aux

actions spécifiques

2025)

76 225,00 €

Traductions / Interprétariat 5 000,00 € Ville de Bordeaux 54 118,00 € 76 225,00 €

Postes et Telco 10 000,00 € CCI Bordeaux Gironde

76 225,00 €

Bases de données /

Documentations

12 000,00 €

Cotisations des

adhérents

100 000,00 €

Investissements / petits matériels 11 000,00 €

Charges exceptionnelles 48 581,00 €

Sous-totaux 1 038 281,00 € 404 900,00 €

TOTAL 1 443 181,00 € TOTAL 1 443 181,00 €

(*) : ces postes incluent, pour un total de 40 000,00€, les coûts correspondant aux actions spécifiques

prévues pour 2025 par la convention.

Montant de la subvention : 54 118,00 €, auxquels il faut rajouter 76 225,00 € de cotisation, soit une contribution totale de 130 343,00 €.

Soit une stabilité par rapport au montant de la subvention accordé pour les années N-1 et N-2.Le compte-rendu a pour objet la description des opérations comptables qui attestent de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention.

Ce compte-rendu est à retourner à l'autorité administrative qui a versé la subvention dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice au cours duquel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande de subvention. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d'activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.

Vous pouvez ne renseigner que les cases grisées du tableau si le budget prévisionnel de l'action projetée a été présenté sous cette forme.

Le compte rendu financier est composé de trois feuillets :

1. un bilan qualitatif de l’action

2. un tableau de données chiffrées

3. l'annexe explicative du tableau

Ces fiches peuvent être adaptées par les autorités publiques en fonction de leurs pnorités d'intervention.

Article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (extraits) :

« Lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l'organisme de droit privé bénéficiaire doit produire un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention. Le compte rendu financier est déposé auprès de l'autorité administrative qui a versé la subvention dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée. Le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention prévue au présent article et le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l'autorité administrative ayant attribué la subvention ou celles qui les détiennent, dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17juillet 1978 précitée. »

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Annexe 3

Lien d’accès au cerfa ci-dessous

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46623identification :

Numéro RNA ou à défaut celui du récépissé en préfecture : | 1_1_1_1 Pour une association régie par le code civil local (Alsace-Moselle), date de l'inscription au registre des Associations : = 1__1!_! ]

Décrire précisément la mise en œuvre de l'action :

Quel a été le nombre approximatif de personnes bénéficiaires (par type de publics) ?

Quels ont été les date(s) et leu(x) de réalisation de votre action ?

Les objectifs de l'action ont-ils été atteints au regard des indicateurs utilisés ?

8Exercice 20...

* L'attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements obtenus d'autres fnanceurs publics valent déclarson sur l'honneur et tennent lieu de justfiabfs. Aucun document complementaire ne sera demandé si cœtte partie est complétée en : e

D ts RS RE ue meme (PC à Aion propre: communauté de communes ; communauté agglomération : communauté urbaine

# Leur inscription en comptabilité n'est possible que si l'association dispose d'une infomnation quantitative et valorisable sur ces contributions volontaires ainsi que de méthodes d'enregistrement fiables - voir le guide publié sur « vmnv associations gouv.fr »

9Règles de répartition des charges indirectes affectées à l'action subventionnée (exemple : quote-part ou pourcentage des loyers, des salaires, etc.) -

Expliquer et justifier les écarts significatifs éventuels entre le budget prévisionnel de faction et le budget final exécuté :

Contributions volontaires en nature affectées à la réalisation du projet ou de laction subventionnée” :-

Observations à formuler sur le compte-rendu financier de l'opération subventionnée :

Je soussigné(e), (nom et prénom)

représentant(e) légal(e) de l'association

certifie exactes les informations du présent compte rendu.

Fait, ke a

Signature

* Les « contributons volontaires » RL Emcetes en SotES dou pou graturtes S lamcocuton dapese June sécomason matériel, véhicules, etc. immeubles. Leur inscnption Rs es Jess ces Vacrsabis Œur oc convibusers volortares au ue n fiables : voir ke guide publié sur Fvres asSOCtionS QOUv Fr à

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