Procès Verbal - pvcm16072019 16873

Documents similaires

Procès Verbal - pv cm 16 dec 1097956

Procès Verbal - pvcm231117 15637

Procès Verbal - pvcm20122018 16429

Procès Verbal - pvcm171116 14851

Procès Verbal - pv270720 17744

Procès Verbal - procesverbalduconseilmunicipaldujeudi28avril2016

Déliberation - dossierdelib combinees 372321

Procès Verbal - pv cm1er aout 2022 413465

PLU - Rapport de présentation - Rapport

PLU - Règlements - Règlement écrit

Procès Verbal - pvcm16072019 16873 Document publié le Mardi 16 juillet 2019 par la commune de Chorges. Lien du pdf (Procès Verbal - pvcm16072019 16873)Thèmes du document : Banque, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, République française

MAIRIE DE CHORGES

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 16 JUILLET 2019

L'an deux mille dix-neuf, le 16 juillet à 19H, les membres du Conseil Municipal de la Commune de CHORGES se sont réunis dans la salle de la médiathèque de Chorges sous la présidence de Monsieur Christian DURAND, Maire.

Date de convocation : 10 juillet 2019

Présents : Christian DURAND, Maire, André DI VUOLO, Claude GRAS, Albert GALDI, Gina BERTRAND {de la DCM 2019/100 à la DCM 2019/1141) Adjoints, Anne BISEAU, Robert FILIPPI, Gisèle BROCHIER, Pierre PERE, Véronique PONS, Corinne SAILLARD, Jérôme ARNAUD, Jérôme ESCALLIER, Camille BONNET, Amandine POMMIER.

Excusés : Gina BERTRAND (DCM 2019/098 et DCM 2019/099), René GELE, René VERNISSAC, Denis BURLET, Valérie

ROUISON, Sylvie MELIN, Jessica GUIARD.

Ont donné pouvoir : Béatrice ZAPATERIA à Amandine POMMIER, Guy DUMARQUEZ à Pierre PERE.

Secrétaire de séance : Amandine POMMIER

de la DCM 2019/098 à la DCM 2019/099 : Présents : 14 / Procurations : 2 / absents : 7 de la DCM 2019/100 à la DCM 2019/111 : Présents : 15 / Procurations : 2 / absents : 6

ORDRE DU JOUR :

- Approbation du Procès-verbal du Conseil municipal du 10 JUIN 2019,

- M. COMBE Yves : Application de l'article L .332-8 pour la prise en charge financière AEP et électricité,

(DCM2019/098)

- Consorts SINNO : Echange foncier régularisation élargissement route du moulin, (DCM2019/099) - Mme SALAMORKE : Etablissement d'une servitude de passage réseaux AËP, EU et EP, (DCM2019/100) - Alignement DESORT aux Bernards, (DCM2019/101)

- Bâtiment remarquable : clôture du marché de maîtrise d'œuvre, (DCM2019/102)

- Validation responsables affouagistes : désignation de garants, (DCM2019/103)

- Demande de subvention à la Région pour plantations ONF parcelle 58, (DCM2019/104) - Tarifs des droits de place, (DCM2019/105)

- Convention plage naturiste, (DCM2019/106)

- Convention location vélo à assistance électrique VAE, (DCM2019/107)

- Création de 2 postes non permanents pour accroissement saisonnier pour la livraison des repas et pour le service administratif, (DCM2019/108)

- Décharge syndicale d'un agent - 8h/hebdomadaire - à compter du 01/09/2019, (DCM2019/109) - Ligne de Trésorerie Interactive (Budget commune), (DCM2019/110)

- Subvention aux associations, (DCM2019/111)

e Questions diverses

L- Approbation du Procès-verbal du Conseil municipal du 10 JUIN 2019

A l'unanimité.

Monsieur Robert FILIPPI, Conseiller municipal, fait remarquer une erreur de frappe située à la page 3 du procès-verbal du Conseil municipal du 10 JUIN 2019. Il s'agit de lire « CAPDEVIELLE » et non « CAPDECIELLE ».

Page 1 sur 8 Il. M. COMBE Yves : Application de l’article L .332-8 pour la prise en charge financière AFP et électricité, (DCM2019/098)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le projet de permis de construire déposé le 06 mai 2019 par le GAEC Les Jardins de Chabrières, a fait l'objet d'une demande d'étude de desserte en électricité auprès d'ENEDIS en date du 05/07/2019 et en eau potable auprès de VEOLIA en date du 11/07/2019.

Il s'avère que ce projet va nécessiter une extension du réseau public sur environ 300 mètres linéaires (ml) dans l'emprise de la voirie et que cette extension est exclusivement nécessaire aux besoins du projet du pétitionnaire dont l'estimation des

travaux s'élève à 15 565.80 € HT auquel il conviendra d'ajouter la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur.

D'autre part, une proposition financière a été établie par VEOLIA en tant qu'« équipement propre » d'un montant de 35 000 Euros HT qui concerne les travaux d'extension du réseau sur environ 280 ml en accotement de route avec réfection de la chaussée, incluant la pose d'un surpresseur 5 m3h/à 5 bars, et le branchement nécessaire à la réalisation du projet. Le pétitionnaire est informé que ce devis concerne des travaux réalisés en tranchée ouverte. Il est invité à se rapprocher des services d'ENEDIS pour travailler en tranchée commune (le coût de surlargeur sera mis à sa charge). Si tel n'était pas le cas, la réalisation et le coût de la tranchée seront à la charge du pétitionnaire.

S'agissant d'un équipement à caractère exceptionnel nécessaire au projet à vocation commerciale et agricole, le coût des travaux de desserte en électricité et eau potable peut être mis à la charge du bénéficiaire du permis de construire cité en objet en application des dispositions prévues à l'article L 332-8 du Code de l'Urbanisme.

Dans ces conditions et préalablement à la délivrance de ce permis de construire, il convient de passer une convention entre la commune et le futur bénéficiaire du permis de construire pour arrêter le montant des participations et les modalités d'encaissement pour cet équipement, étant précisé que les travaux seront réalisés par ENEDIS.

Le Conseil Municipal après avoir pris connaissance du projet de convention mettant en totalité à la charge du bénéficiaire du

permis de construire le coût prévisionnel de ces équipements à caractère exceptionnel et après en avoir délibéré à l'unanimité : |

- donne un avis favorable à cette extension de réseau dont la réalisation se fera en liaison avec les services ENEDIS,

- précise que le financement de cet équipement public sera géré par ENEDIS et VEOLIA en liaison avec la commune, collectivité compétente en urbanisme et dont le coût sera mis à la charge du bénéficiaire du permis de construire dans les conditions fixées par la convention susvisée ; la participation financière demandée sera mentionnée dans l'arrêté de permis de construire et mis en recouvrement par l'exécutant des travaux (ENEDIS et VEOLIA),

-__ donne pouvoir au Maire pour signer la présente convention et engager toutes les démarches nécessaires à la

bonne réalisation des travaux,

Présents : 14 j Procurations : 2 / absents : 7

Suffrages exprimés : 16 POUR

II - Consorts SINNO : Echange foncier régularisation élargissement route du moulin, (DCM2019/099)

Dans le cadre de la réfection de la route du moulin, la commune a engagé des négociations à l'amiable pour procéder à un échange de terrains permettant à la commune de régulariser l'élargissement de l'emprise de la voirie communale réalisé sur la propriété cadastrée AC 178 appartenant à M. et Mme SINNO.

Considérant que cet échange consiste à céder une surface émanant d'un ancien chemin communal entretenu depuis des années par M. et Mme SINNO propriétaire de la parcelle cadastrée AC 178 (55m?) et à acquérir une emprise de 25m° de

terrain nu leur appartenant ayant la qualité de terrain à bâtir pour régulariser l'élargissement de la voirie.

Considérant que cet espace public est manifestement désaffecté puisqu'il s’agit d'un chemin actuellement en l'état de terre compactée qui se termine en impasse et dessert exclusivement l'unité foncière des Consorts SINNO, ce bien n'est donc ni affecté à un service public ni à l'usage public.

Il convient de constater la désaffection et d'approuver le déclassement du domaine public communal dudit tènement d'une superficie de 55 m° situé route du moulin à Chorges (05230) correspondant à la parcelle dénommée AC 178 c au plan de division établi par le cabinet de géomètre SALLA LÉCOMTE, et son reclassement dans le domaine privé communal.

ll convient également d'approuver son échange avec la surface dénommée AC 178b d'une surface de 25 m° issue de la parcelle AC 178 appartenant aux consorts SINNO au profit de la commune pour la régularisation de l'emprise de la voie communale (cf. plan de division établi par le cabinet de géomètre POTIN).

Page 2 sur 8Un accord amiable a été négocié avec les consorts SINNO après avis du service des domaines en date du 4 juin 2019 qui a permis de définir un prix de cession au m? qui s'élève à 38 euros/m? soit 30 m°? déduction faite de la surface échangée qui correspond au paiement d'une soulte au profit de la commune à hauteur de 1 140 euros.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité décide :

- d'approuver l'échange des dites parcelles de terrain avec les Consorts SINNO,

- autorise Monsieur le Maire à signer les divers documents administratifs se rapportant à cette transaction foncière et permettant de la formaliser, étant précisé que les frais de géomètre et de notaire seront partagés.

Présents : 14 / Procurations : 2 / absents : 7

Suffrages exprimés : 16 POUR

IV - Mme SALAMONE : Etablissement d’une servitude de passage réseaux AEP, EU et EP, (DCM2019/100)

Dans le cadre de travaux de dévoiement des conduites d'eau potable et d'eaux usées réalisés par la commune sur la propriété de Mme SALAMONE, parcelles cadastrées AD 884 et 886, un accord sous seing privé formalisé par une convention de servitude a été signé en date du 18/09/2017.

Suite à la réalisation de ces travaux un plan de récolement a été réalisé par le géomètre Toulemonde Bontoux pour relever précisément le nouveau tracé de ces réseaux. À cette occasion, la commune souhaite également identifier le réseau d'eaux pluviales qui n'a subi aucune intervention mais dont l'existence mérite d'être mentionnée sur l'acte de régularisation de cette servitude.

En effet, à la suite de mutation et dans l'éventualité d'un changement de propriétaire, Mme SALAMONE et la commune souhaitent procéder à la publication d'un acte de servitude permettant de sécuriser juridiquement cette entente et valider les accords établis antérieurement, conformément aux termes de cette convention. Les frais liés à cette opération seront à la charge de la commune.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

- Approuve les dispositions qui précèdent ;

- Autorise le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents à intervenir permettant leur mise en œuvre, et notamment l'acte authentique de constitution de servitude destiné à être publié aux services des hypothèques au profit de la commune.

Présents : 15 / Procurations : 2 / absents : 6

Suffrages exprimés : 17 POUR

V- Alignement DESORT aux Bernards, (DCM2019/101)

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le cabinet de géomètre TOULEMONDE BONTOUX a été missionné par M. et Mme DESORT pour procéder au découpage de la parcelle B 1404 située au hameau des Bernards leur appartenant. Celui- ci fait suite à l'alignement qu'ils ont validé en présence d'un représentant de la commune le 16/04/2019 et correspondant à la régularisation de l'emprise de la voirie dénommée « Voie Communale n°27 » qui assure actuellement une fonction de desserte de circulation et constitue une partie accessoire de la voirie (banc public, passage réseaux, regard existant...)

Ila donc été procédé au détachement d'une portion de la parcelle B 1404 renumérotée d'une part, B 1802 d'une superficie de 58 m° correspondant à la surface cédée à la commune, et d'autre part le reste de la parcelle renuméroté B 1803 restant la propriété de M. Mme DESORT (tel qu'il figure sur le plan de division dressé par le cabinet de géomètre Toulemonde- Bontoux).

Une négociation a été menée à l'amiable avec les propriétaires M. Mme DESORT qui a permis d'aboutir à un accord de cession à titre gratuit accepté par la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- autorise Monsieur le Maire à signer les divers documents administratifs se rapportant à cette transaction foncière et permettant de la formaliser, les frais de géomètre et de notaire étant pris en charge par les Consorts DESORT.

Présents : 15 / Procurations : 2 / absents : 6

Suffrages exprimés : 17 POUR

Page 3 sur 8 VI: Bâtiment remarquable : clôture du marché de maîtrise d'œuvre, (DCM2019/102)

Vu le marché de maîtrise d'œuvre du 19/04/2011 et son avenant du 30/11/2012 confiant aux cotraitants groupés conjoints :

VOUTIER, NOËL, CET, GAUJARD Tech et MILLET, représentés par Monsieur VOUTIER -— Architecte mandataire, la

mission de maîtrise d'œuvre pour la réalisation d'un bâtiment remarquable en entrée de ville, pour un montant de 160 750 € HT,

Considérant qu'en application de l’article 8.3 du Cahier des Clauses Particulières (CCP), « la PRM (personne responsable

de marchés) se réserve la possibilité d'arrêter l'exécution des prestations au terme de chacune des phases techniques » et

que le marché a été scindé en plusieurs phases techniques clairement identifiées à l’article 1,4 du CCP, et assorties d'un montant à l'annexe n°1 de l'acte d'engagement ;

Considérant que le titulaire du marché a entièrement exécuté les phases techniques ESQ, APS et APD/DPC ;

Considérant que la Commune de CHORGES peut valablement arrêter l'exécution du marché de maîtrise d'œuvre en

application de l'article 8.3 du CPP, et de l'article 33 du CCAP-PI, et décider l'application d’une indemnité de résiliation telle

que définie à l'article 8.4.1 du CCP, fixée à 4% ;

Considérant également l'arrêté d'annulation du 20 mars 2013 du permis de construire du « bâtiment remarquable » relatif au

faible taux de subventions accordées pour ce projet ;

Considérant la requalification de l'entrée de ville Ouest et les travaux de modification du carrefour à feux en carrefour

giratoire sur la RN94 ayant entrainé une évolution des propriétés foncières, le projet de bâtiment remarquable n'a plus lieu d'être simplement reporté mais abandonné de fait.

Le Conseil Municipal, après en délibéré à l'unanimité accepte :

- D'arrêter en conséquence l'exécution du marché de maïtrise à la phase technique APD/DPC en application de

l'article 33 du CCAG PI;

- De résilier en conséquence le marché de maftrise d'œuvre attribué aux cotraitants groupés conjoints : VOUTIER,

NOEL, CET, GAUJARD Tech et MILLET représenté par Monsieur VOUTIER - Architecte mandataire en date du

30/11/2012 avec une indemnité de 4% sur les missions non réalisées, en application de l’article 8.4.1 du CPP, et de l'article 33 du CCAG-P]I ;

- D'arrêter le décompte de la résiliation pour solde de tout compte à la somme de : 12 488,40 €€ HT correspondant

au solde des missions exécutées jusqu'à la phase technique APD/DPC et aux indemnités de résiliation.

La résiliation deviendra effective à la date de sa notification au mandataire du marché.

Présents : 15 / Procurations : 2 / absents : 6

Suffrages exprimés : 17 POUR

VII: Validation responsables affouagistes : désignation de garants, (DCM2019/103)

Monsieur le Maire expose à l'assemblée

L'exploitation de bois sur pied est susceptible de générer des dommages à la propriété forestière : dégradation de semis, chute de l'arbre exploité sur des arbres riverains, risque d'incendie, abattage hors coupe. C'est en raison de ces risques que le Code forestier institue, dans les forêts relevant du régime forestier, à l'encontre des acheteurs de coupes de bois sur pied {art. L. 136.10 et L. 135.11) et des entrepreneurs de travaux forestiers (art, L. 135.12, L. 138.12 et L. 144.4) un régime spécial de responsabilité.

Aussi, le 8 juin 2019, lors de la répartition des lots de la coupe d'affouage 2019 qui s'est tenue au col Lebraut Messieurs Jérôme ARNAUD, Benoit ARISTON et Serge ROUISON, ont accepté le rôle de garants devant l'ensemble des affouagistes réunis pour le partage ainsi que le garde ONF et les élus présents.

Ces 3 garants ont été désignés par tirage au sort, leurs noms figurants dans une enveloppe contenant l'ensemble des inscrits à cette coupe et ce après lecture du rôle et devoirs des garants.

Le conseil municipal après en avoir délibéré avec 1 abstention (J. ARNAUD)

- approuve la désignation de Messieurs 3, garants de d'exploitation de l'affouage 2019.

Page 4 sur 8Présents : 15 / Procurations : 2 / absents : 6

Suffrages exprimés : 16 POUR

VIIL- Demande de subvention à la Région pour plantations ONF parcelle 58, (DCM2019/104)

Monsieur le Maire expose à l'assemblée

Dans le cadre du plan de gestion durable de la forêt, la Commune de Chorges prévoit de régénérer 7 hectares de la parcelle 98 située en forêt communale au lieudit « Clot Clavary », versant ubac, par le biais d'une plantation de mélèzes d'Europe.

Le guide sylviculture de montagne établi pour les Alpes du Sud françaises préconise une régénération artificielle lorsque la régénération naturelle n'est pas possible, ce qui est le cas ici, au lieudit « Clot Clavary ».

Les travaux peuvent se dérouler en deux phases, préparation des terrains à l'automne 2019 et plantations à l'automne 2020 pour un montant total estimé à 63 101 € HT.

Etant donné le coût élevé de ces travaux, Monsieur le Maire propose de solliciter divers partenaires financiers selon le plan de financement suivant :

Ressources % Montant (en € HT)

Région Sud 40 25 240

Le Département des Hautes-Alpes 30 18 930

Total des aides publiques 70 44170

Autofinancement 30 18 931

TOTAL 63 101

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité

- Approuve la proposition de Monsieur le Maire et l'autorise à solliciter les divers partenaires financiers, selon le plan de financement ci-dessus.

Présents : 15 / Procurations : 2 / absents : 6

Suffrages exprimés : 17 POUR

IX - Tarifs des droits de place, (DCM2019/105)

Vu la délibération n° 2019/074 en date du 29 avril 2019 validant le fait que les divers tarifs (définis dans la délibération n°2012/190 en date du 19/12/2012) sont appliqués dès la première année d'installation des commerçants à compter du 1er mai 2019.

Considérant qu'il convient d'ajouter un tarif de droits de place « pour présentation de produits » pour la saison estivale, Monsieur le Maire propose :

- le tarif de 12€ / m° pour la période du 15/06 au 15/09.

Puis, it propose à l'Assemblée de reprendre ce nouvel élément dans la délibération définissant l'ensemble des droits de place,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité

- adopte cette délibération (qui complète les délibérations n°2012/190 du 19 décembre 2012 et n° 2019/074 du 29 avril 2019).

Présents : 15 / Procurations : 2 / absents : 6

Suffrages exprimés : 17 POUR

X - Convention plage naturiste, (DCM2019/106)

Monsieur Christian DURAND, Maire de Chorges, explique à l'assemblée qu'il a été sollicité par Monsieur Ganaël CLARY, gérant du camping naturiste La Clé des Champs à Chorges, pour l'autoriser à installer une aire naturiste sous le secteur des Curattes, en bordure du lac.

Pour ce faire, Monsieur le Maire propose de mettre à disposition de la Fédération Française de Naturisme, gestionnaire de cette aire, les parcelles communales AH 73 et AH 79 via une convention tripartite signée également avec le SMADESEP, gestionnaire des terrains situés en bordure du lac, qui précise entre autre

Page 5 sur 8 - les conditions de mise à disposition du terrain,

- la durée, en l'occurrence 5 ans à compter de la date de signature.

Aussi, après avoir pris connaissance du projet de convention, et après en avoir délibéré, avec 1 abstention (A. GALDI), le Conseil Municipal,

- accepte les termes de celle-ci dans son ensemble,

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention tripartite avec la Fédération Française de Naturisme et le SMADESEP.

Présents : 15 / Procurations : 2 / absents : 6

Suffrages exprimés : 16 POUR

XI - Convention location vélo à assistance électrique VAE, (DCM2019/107)

Monsieur André DI VUOLO, Adjoint au Maire rappelle à l'assemblée la mise en place d'un service de location de Vélo à Assistance Electrique (VAE) sur la Baie Saint Michel, lors de la saison estivale 2018.

Il propose de mettre à nouveau à disposition de la société « Kangourou Parc Hacine ABASSI », le parc de VAE de la mairie. Cette mise à disposition est formalisée via une convention qui précise entre autre :

- le montant de la redevance versée à la commune par le prestataire, soit 30 % du produit des locations qu'il aura pu effectuer ;

- la durée, en l'occurrence jusqu'au 15/10/2019

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du projet de convention, et après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- accepte les termes de celle-ci dans son ensemble,

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec la société « Kangourou Parc Hacine ABASSI ».

Présents : 15 / Procurations : 2 / absents : 6

Suffrages exprimés : 17 POUR

XII - Création de 2 postes non permanents pour accroissement saisonnier pour la livraison des repas et pour le service administratif, (DCM2019/108)

Monsieur André DI VUOLO, Adjoint au Maire, expose à l'assemblée qu’il convient de recruter :

- 1 adjoint technique saisonnier à temps non complet à raison de 10 heures hebdomadaires, pour la livraison des repas, rémunéré au 1% échelon du grade d’adjoint technique, du 18 juillet au 30 septembre 2019 ;

- 1 adjoint administratif saisonnier à temps complet, pour assurer un accroissement d'activité, du 29 juillet au 30 septembre 2019.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

- adopte cette délibération,

- autorise le Maire à signer le contrat correspondant.

Présents : 15 / Procurations : 2 / absents : 6

Suffrages exprimés : 17 POUR

XIIT + Décharge syndicale d’un agent - 8h/hebdomadaire - à compter du 01/09/2019, (DCM2019/109)

Monsieur André DI VUOLO, Adjoint au Maire explique à l'assemblée la rencontre en date du 20 juin 2019 avec le Syndicat CDFT INTERCO afin d'envisager la mise en décharge d'activité syndicale de Madame Patricia BIROT dans le cadre du temps syndical CFDT détenu au Centre de Gestion des Collectivités Territoriales des Hautes-Alpes.

Le rendez-vous a abouti sur l'accord d'une décharge d'activité de Madame Patricia BIROT de 7 heures hebdomadaires à partir du 1e" septembre 2019 jusqu'au 31 août 2020.

Ce temps de décharge sera pris en charge financièrement par le centre de gestion qui assumera le remboursement de la rémunération.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal, décide :

- de valider la proposition d'André DI VUOLO, Adjoint au Monsieur le Maire.

Page 6 sur 8- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents pour la mise en place de la décharge syndicale de Madame Patricia BIROT.

Présents : 15 / Procurations : 2 / absents : 6

Suffrages exprimés : 17 POUR

XIV - Ligne de Trésorerie Interactive (Budget commune), (DCM2019/110)

Vu la délibération n°2017/061 en date du 8 juin 2017 validant la contraction auprès de la Caisse d'Epargne, d'un « prêt relais » d'un montant de 360 000 € pour permettre, dans l'attente du versement des subventions, le financement des travaux de la médiathèque de Chorges.

Considérant que ce prêt relais expire au 26 juillet 2019 et que les subventions sont en attente de versement.

Monsieur André DI VUOLO, Adjoint au Maire explique à l'assemblée qu'il convient de contracter auprès de la Caisse d'Epargne une ouverture de crédit dénommée « ligne de trésorerie interactive » d'un montant maximum de 360 000 euros afin d'attendre le versement desdites subventions.

Ilexpose la proposition de contrat de la Caisse d'Epargne en détaillant les conditions ci-après suivantes :

- La ligne de trésorerie interactive permet à l'Emprunteur, dans les conditions indiquées au contrat, d'effectuer des demandes de versement de fonds (« tirages »} et remboursements exclusivement par le canal internet (ou par télécopie en cas de dysfonctionnement du réseau internet).

- Le remboursement du capital ayant fait l'objet des tirages, effectué dans les conditions prévues au contrat, reconstitue le droit à tirage de l'Emprunteur.

- Les conditions de la ligne de trésorerie interactive que la Commune de Chorges décide de contracter auprès de la Caisse d'Epargne sont les suivantes :

Montant : 360 000 Euros

Durée : 1 an maximum

Taux d'intérêt applicable à un tirage à chaque demande de versement de fonds : EONIA + marge de 1,21 % - Le calcul des intérêts étant effectué en tenant compte du nombre exact de jours d'encours durant le mois, rapporté à une année de 360 jours.

Périodicité de facturation des intérêts : Mensuelle à terme échu

Frais de dossier : 720 Euros

Commission d'engagement : 0 Euros

Commission de gestion : 0 Euros

Commission de mouvement : 0 % du montant cumulé des tirages au cours de chaque

période

Commission de non-utilisation : 0,25 % de la différence entre l'encours moyen des tirages au cours de chaque période et le montant de l'ouverture de crédit - Les tirages seront effectués, selon l'heure à laquelle ils auront été demandés, selon la procédure du crédit d'office au crédit du compte du comptable public teneur du compte de l'Emprunteur. - Les remboursements seront réalisés par débit d'office dans le cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable, à l'exclusion de tout autre mode de remboursement. Le Conseil municipal, après en avoir entendu l'exposé de Monsieur André DI VUOLO et après en avoir délibéré à l'unanimité

- Approuve l'ensemble des conditions exposées,

- Autorise le Maire à signer le contrat de ligne de trésorerie interactive avec la Caisse d'Epargne. -_ Autorise le Maire à effectuer sans autre délibération les tirages et remboursements relatifs à la ligne de trésorerie interactive, dans les conditions prévues par ledit contrat.

Présents : 15 / Procurations : 2 / absents : 6

Suffrages exprimés : 17 POUR

Page 7 sur 8 XV - Subvention aux associations, (DCM2019/111)

Monsieur Albert GALDI, Adjoint au Maire, propose à l'assemblée d'attribuer, les subventions suivantes :

Montants (en €)

Fonctionnement Les amis de la chapelle Saint Roch 1 100

Boule ferrée caturige 1 000

Les amis des chats 1 500

Les Feneyrons 1 600

L'union des commençants 800

Tintamarre 1 000

Evènementiel Boule ferrée caturige 350

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec une abstention {(C. GRAS)

- Accepte la proposition, ci-dessus, de Monsieur GALDI.

Présents : 15 / Procurations : 2 / absents : 6

Suffrages exprimés : 16 POUR

Questions diverses

1. Les transports scolaires

Madame Amandine POMMIER, Conseillère municipale, explique qu'elle a été interpellée par des parents d'élèves au sujet de la reconduction de l'aide financière de 65 €, versée l'an dernier aux familles, pour l'achat de la carte de transport scolaire d'un montant de 110 €.

A la rentrée 2018, ce nouveau tarif défini par la Région, désormais en charge de transports, s'est avéré très supérieur à celui des années précédentes. Cette situation avait, à l'époque, engendré le versement d'une aide de la Région PACA et de la Communauté de Communes de Serre-Ponçon (CCSP), d'un montant de 65 € par carte, répartie entre les 2 collectivités respectivement à hauteur de 50 € et 15 €.

Monsieur Jérôme ARNAUD, Conseiller municipal en charge de affaires scolaires explique qu'au cours du Conseil communautaire de la veille, le 15 juillet 2019, il a demandé à la Présidente, Madame Chantal EYMEOUD d'assurer la communication sur ce dossier. En effet, il explique que les familles qui doivent acheter le titre de transport d'ici le 31 juillet 2019 doivent savoir au plus vite si elles bénéficieront, ou non, de l'aide. D'autant qu'à cette heure, il semble qu'il n'y ait pas de certitude sur le fait que la Région PACA renouvelle l'aide de l'année dernière. Il explique aussi que certains départements ont souhaité récupérer la compétence transport scolaire pour pallier à ce type de difficulté, mais que le Département des Hautes-Alpes ne semble actuellement pas volontaire pour en faire autant.

Les élus s'accordent donc sur le fait qu'il serait bien de proposer une délibération lors du prochain Conseil communautaire

permettant d'ouvrir le débat sur ce dossier.

2. La programmation culturelle et musicale

Véronique PONS, Conseillère municipale, explique que des travaux de peinture seront réalisés, cet été, par les services techniques dans l'ancienne médiathèque. Cette salle sera mise à disposition des associations pour leurs activités, Elle propose aux élus de réfléchir à une programmation musicale pour le 1e' trimestre 2020. Le Conseil municipal approuve cette proposition et valide 2 concerts qui seront inscrits au prochain budget. Les dates pressenties des concerts sont janvier et mars. Enfin, elle pointe l'importance de réaliser une programmation culturelle et musicale équilibrée et encourage les élus à créer une commission culture permettant d'échanger sur la thématique.

3. Le départ de Corinne SAILLARD

Enfin, Corinne SAILLARD, Conseillère municipale, prend la parole pour annoncer son départ des Hautes-Alpes vers de nouveaux horizons professionnels et personnels. Elle remercie l'ensemble de ces collègues élus pour les années au sein du Conseil municipal. Monsieur le Maire la remercie à son tour. Il salue son investissement au service de la Commune et lui souhaite une bonne continuation dans le Var.

Séance levée à 21H20

Le Maire,

Monsieur Christian DURAND

1

Page 8 sur 8