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Déliberation - Deliberations du 15 mai 2025
Document publié le Jeudi 15 mai 2025 par la commune de Villeneuve-la-Rivière.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 15 mai 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 21/05/2025
Reçu
en
préfecture
le 21/05/2025
2
Publié
le
S
L
G
ID
: 066-216602284-20250515-D162025-CC
16/2025 D.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
VILLENEUVE
DE
LA
RIVIERE
Séance
du jeudi
15
mai
2025
Nombre
de
conseillers
- +
à
L
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
quinze
mai
à
20h30mn,
le
conseil
-volants
:
se
£
sx
4
£
.
| présents :
12 | municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
- pouvoirs
:
3 |
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
- abstention :
e
présidence
de Monsieur
Patrick
PASCAL,
maire
de
la commune,
-
pour;
- contre
:
0
&
OBJET
Convention
de remboursement
entre Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
et Villeneuve-la-Rivière,
des
charges
d'entretien
des voiries
d'intérêts
communautaires,
pour
l’année
2025.
Présents
(es)
:
Mesdames
Corinne
TUTUNDJIAN
DAURIACH,
Morgane
FRANCO,
Anabel
CORREA,
Fatma
SOUCL,
Véronique
FREIXE
et Laura
DALMASES.
Messieurs
Patrick
PASCAI,
Laurent
ALSINA,
Pierre-Henri
DAURIACH,
Emmanuel
BANSEPT,
Roland
CALS,
et Louis
MARRASSE
Absents
(es)
excusés
(ées)
:
Monsieur
GONZALES
Jérôme,
Monsieur
BELTRAN
Mickaël,
Madame
SARRAN
Mélanie
Procurations
:
Monsieur
GONZALES
Jérôme
a donné
procuration
à Monsieur
Emmanuel
BANSEPT
Monsieur
BELTRAN
Mickaël
a donné
procuration
à Monsieur
Patrick PASCAL
Madame
SARRAN
Mélanie
a donné
procuration
à Madame
FREIXE
Véronique
Madame
Véronique
FREIXE
a
été
nommée
secrétaire
et
Monsieur
Philippe
XANCHO,
secrétaire
de
mairie,
assure
la suppléance
du
secrétariat
de
séance.
À
l'unanimité,
les
conseillers
municipaux
sont
favorables
à la retranscription
dans
ce
procès-
verbal
du
sens
de leurs votes,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
et
notamment
l’article
L.
5215-
27
:
VU
les
statuts
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
;
CONSIDÉRANT
les
conventions
de
gestion
confiant
aux
communes,
qui
l’ont
accepté,
en
application
des
dispositions
de
Particle
L.
5215-27
du
CGCT
susvisé,
la
gestion
sur
leur
territoire
de
tout
ou
partie
des
compétences
transférées
par
l'arrêté
préfectoral
n°
2015358-
0001
du
24/12/2015
pris
dans
le
cadre
de
la
transformation
de
Perpignan
Méditerranée
en
Communauté
Urbaine
;
CONSIDÉRANT
que
ce
dispositif
conventionnel,
mis
en
place
à
compter
du
Ier
janvier
2016; CONSIDÉRANT
la
volonté
des
élus
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Uibaine
de
modifier
l’organisation
de
la
compétence
voirie
au
1er
janvier
2023
en
application Envoyé
en
préfecture
le 21/05/2025
Reçu
en
préfecture
le 21/05/2025
Publié
le
S
’L
CF
ID
: 066-216602284-20250515-D162025-CC
de
la loi
3DS
;
CONSIDÉRANT
que
cette
réforme
mobilise
fortement
les
services
tant
de
l’intercommunalité
que
des
communes
;
CONSIDÉRANT
que
la commune
de Villeneuve-la-Rivière
a souhaité
assurer
l° entretien
des
voiries
d’intérêt
communautaire
afin
de
garantir
à ses
administrés
la parfaite
continuité
et
la
qualité
de cette
politique
publique
sur 2024
;
CONSIDERANT
que
la commune
Villeneuve-la-Rivière
dispose
de
de
la compétence
et de
l'expertise nécessaires
pour
gérer
l'entretien des voiries.
Monsieur
le
Maire,
Patrick
PASCAL,
donne
lecture
à
l’assemblée
de
la
convention
de
remboursement
des
communes
relative
à l'entretien
des
voiries
d'intérêt
communautaire
par
les
communes
en
2024,
entre
la
commune
de
Villeneuve-la-Rivière
et
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine.
En
effet,
afin
d’assurer
la
continuité
de
service,
la
commune
a
réalisé,
en
2024,
l’entretien
des
voies
d'intérêt
communautaire,
compétence
de
Perpignan
Méditerrané
Métropole
Communauté
Urbaine.
L'objet
de
cette
convention
est
de
dédommager
la
commune
du
surcoût
financier
que
cette
suractivité
a
représenté
pour
celle-ci,
Ouï
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire,
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
Punanimité,
par
un
vote
à main
levée,
décide
:
NOM
/PRÉNOM
Pour
|
Contre
| Abstention
M.
PASCAL
Patrick
M.
ALSINA
Laurent
Mme
TUTUNDIJIAN-
DAURIACH
Corinne
M.
DAURIACH
Pierre-
Henri Mme
SOUCI
Fatma
M.
MARRASSÉ
Louis
M.
CALS
Roland
Mme
CORREA
Anabel
FREIXE
Véronique
M.
BANSEPT
Emmanuel
Mme
SARRAN
Mélanie
procuration M.
BELTRAN
Mickaël
procuration M.
GONZALES
Jérôme
procuration Mme
FRANCO
Morgane
Mme
DALMASES
Laura
Kix) x] | mImlxlx im ml) »] >>
D'APPROUVER
la
convention
de
remboursement
des
communes
relative
à
l’entretien
des
voiries
d’intérêt
communautaire
par
les
communes
en
2025,
entre
la
commune
de
Villeneuve-
la-Rivière
et
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine.
D’AUTORISER
Monsieur
Patrick
Pascal,
Maire,
à signer
la
convention
et
tout
acte
utile
en
la
matière. Envoyé
en
préfecture
le 21/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
21/05/2025
Publié
le
S
LOS
ID
: 066-216602284-20250515-D162025-CC
Certifié
exécutoire
Pour
extrait conforme
Publication
par affichage
le _
Compte
tenu de la transmission
en Préfecture
le _dosf202.
L
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire
a
=.
TA.
Mme.
Véronique
FREIXE
M.
Patrick
PASCAL
Informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
2
mois,
à
compter
de
la
présente
publication
et
de
sa
transmission
à
Monsieur
le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
par
courrier
postal
(6
Rue
Pitot,
34000
Montpellier;
Téléphone
:
04
67
54
81
00;
Courriel
:greffe.ta-montpellier@juradm.fr)
ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
:http/wwwtelerecours.fr. Envoyé
en
préfecture
le 21/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
21/05/2025
2
Publié le
15/
9:10
LA
OZ.
ID
: 066-216602284-20250515-D152025-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPALDE
VILLENEUVE-
LA-RIVIERE
Séance
du jeudi
15
mai
2025
Nombre
de conseillers
- en
exercice
:
15 |
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
quinze
mai
à
20h30mn,
le
conseil
municipal
de
cette
-votanfs
:
15 |
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est réuni
en nombre
prescrit par la loi, dans le lieu
- présents
:
12 |
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrick
PASCAL,
maire
de
la
- pouvoirs
:
3 |
commune.
- abstention
:
0
- pour
:
15
- contre
:
0
Dispositif
de
reversement
des
Redevances
d’Occupation
du
domaine
Public
(RODP)
perçues
par
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
aux
communes
membres
pour
l'exercice
2024
Présents
(es)
:
Mesdames
Corinne
TUTUNDJIAN
DAURIACH,
Morgane
FRANCO,
Anabel
CORREA,
Fatma
SOUCI,
Véronique
FREIXE
et Laura
DALMASES.
Messieurs
Patrick
PASCAL,
Laurent
ALSINA,
Pierre-Henri
DAURIACH,
Emmanuel
BANSEPT,
Roland
CALS,
et Louis
MARRASSE
Absents
(es)
excusés
(ées)
:
Monsieur
GONZALES
Jérôme,
Monsieur
BELTRAN
Mickaël,
Madame
SARRAN
Mélanie
Procurations
:
Monsieur
GONZALES
Jérôme
a donné
procuration
à Monsieur
Emmanuel
BANSEPT
‘Monsieur
BELTRAN
Mickaël
a donné
procuration
à Monsieur
Patrick PASCAL
Madame
SARRAN
Mélanie
a donné
procuration
à Madame
FREIXE
Véronique
Madame
Véronique
FREIXE
a
été
nommée
secrétaire
et
Monsieur
Philippe
XANCHO,
secrétaire
de
mairie,
assure
la
suppléance
du
secrétariat
de
séance.
À
l'unanimité,
les
conseillers
municipaux
sont
favorables
à la
retranscription
dans
ce
procès-verbal
du
sens
de
leurs votes, VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
la loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à la différenciation,
la
décentralisation,
la déconcentration
et
portant
diverses mesures
de simplification
de l’action publique
locale ;
VU
les
délibérations
n°
DELIB/2017/11/192
-
1
à
11,
du
27
novembre
2017,
par
lesquelles
le
Conseil
de
Communauté
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
a
instauré
des
Redevances
d’Occupation
du
Domaine
Public
(RODP)
pour
les
ouvrages
des
réseaux
secs
et humides
sur
l’ensemble
de
son.
territoire
;
VU
la délibération
n° DEL1B/2022/09/160,
en date du
12 septembre
2022,
de Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
décidant
de
subordonner
tout
ou
partie
de
la
compétence
relative
à
Ia
création,
l’aménagement
et l’entretien
de
la voirie
à la définition
de
son
intérêt
communautaire ;
VU
la délibération
n° DELIB/2023/11/277,
en date du 27 novembre
2023,
de Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
décidant
d'approuver
le
projet
de
convention
et
le
reversement
des
Redevances
d’Occupation
du
Domaine
Public
(RODP)
de l'exercice
2023
;
CONSIDERANT
que
les
Redevances
d’Occupation
du
Domaine
Public
(RODP)
figurent
parmi
les
recettes Envoyé
en
préfecture
le 21/05/2025
afférentes
à
cette
compétence
et
qu’il
y
a
donc
lieu
à
ce
que
les
communes
diReçuen préfecture le 21/05/2025 @1 j
ü
=
voiries
qui relèvent
de leur compétence
;
Publié le
CONSIDERANT
que
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
UrbakR:
LES
A OZAP
IPS
TE PAPAS
PE
D
l’ensemble
du
territoire
et
qu’une
part
de
ces
recettes
revient
aux
communes
membres
;
CONSIDERANT
que
le
montant
définitif
à percevoir
par
les
communes
sur
2023
n’est
pas
encore
arrêté
à cette
date
et
qu’à
titre
indicatif
celui
de
2022
était
de
l’ordre
de
845
KE
;
CONSIDERANT
qu’il
convient
alors
de
prévoir,
par
voie
de
convention,
l’organisation
des
modalités
de
reversement
des
produits
de
la
RODP
2023
en
faveur
des
communes
;
CONSIDERANT
que
la
convention
présentée
à
la
signature
des
communes
comportera
le
montant
précis
du
reversement
ainsi
que
ses
modalités
de
calcul
;
CONSIDERANT
que
la
convention
cessera
de
plein
droit
après
le
reversement
par
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
aux
communes
du
montant
total
des
RODP
2023
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à l’unanimité,
par
un
vote
à main
levée,
décide
:
NOM
/PRÉNOM
Pour
| Contre
|
Abstention
M.
PASCAL
Patrick
M.
ALSINA
Laurent
Mme
TUTUNDIJIAN
- DAURIACH
Corinne M.
DAURIACH
Pierre-Henri
Mme
SOUCI
Fatma
M.
MARRASSÉ
Louis
M.
CALS
Roland
Mme
CORREA
Anabel
Mme
FREIXE
Véronique
M.
BANSEPT
Emmanuel.
Mme
SARRAN
Mélanie
procuration
M.
BELTRAN
Mickaël
procuration
M.
GONZALES
Jérôme
procuration
Mme
FRANCO
Morgane
*
Mme
DALMASES
Laura
Hindi nelle) pale]
D’'APPROUVER
le
projet
de
convention
de
reversement
des
Redevances
d’Occupation
du
Domaine
Public
(RODP)
de
l’exercice
2023
;
D’AUTORISER
le
Maire
à signer
tout
acte
utile
se
rapportant
à ce
dossier.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
susdits.
Certifié
exécutoire
Publication
par
affichage
le
_ _
Compte
tenu
de
la
transmission
en
Préfecture
le
Ho
L
La
secrétaire
de
séance
e
XL:
Mme.
Véronique
FREIXE
M.Patrick
PASCAL
Informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
2
mois,
à compter
de
la
présente
publication
ct
de
sa
transmission
à Monsieur
le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
par
courrier
postal
(6
Rue
Pitot,
34000
Montpellier;
Téléphone
:04 67 54 81 00;
Courriel
:greffe
ta-montpellier@juradm.fr)
ou
par
le
biais de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
:http://Aviww.telerecours.fr. Envoyé
en
préfecture
le 21/05/2025
Reçu
en
préfecture
le 21/05/2025
2
Publié
le
S
L
O
ID
: 066-216602284-20250515-D142025-DE
14/2025 D.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
VILLENEUVE
DE
LA
RIVIERE
Séance
du
jeudi
15
mai
2025
Nombre
de
conseillers
- en
exercice
:
15
- votants :
15
- présents :
12
,
,
:
:
en
.
- pouvoirs :
3 |
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
fe
quinze
mai
à
20h30mn,
le
conseil
abstention
:
u
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
-
pour;
4
+
«
,
:
es :
à |
nombre
prescrit par
la loi, dans
le lieu habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Patrick
PASCAL,
maire
de
la
commune.
&
OBJET
Avis
de l'enquête
publique
relative
à la demande
d’autorisation
environnementale
au titre de
la loi sur
l’eau
concernant
la rationalisation
du
traitement
des
eaux
usées
des
communes
de
Baho,
Pézilla-la
Rivière,
et Villeneuve-la-Rivière
du
16
avril
2025
au
16
mai
2025
Présents
(es) :
Mesdames
Corinne
TUTUNDJIAN
DAURIACH,
Morgane
FRANCO,
Anabel
CORREA,
Fatma
SOUCI,
Véronique
FREIXE
et
Laura
DALMASES.
Messieurs
Patrick
PASCAL,
Laurent
ALSINA,
Pierre-Henri
DAURIACH,
Emmanuel
BANSEPT,
Roland
CALS,
et
Louis
MARRASSE
Absents
(es)
excusés
(ées)
:Monsieur
GONZALES
Jérôme,
Monsieur
BELTRAN
Mickaël,
Madame
SARRAN
Mélanie
Procurations
:
Monsieur
GONZALES
Jérôme
a donné
procuration
à Monsieur
Emmanuel
BANSEPT
Monsieur
BELTRAN
Mickaël
a donné
procuration
à Monsieur
Patrick
PASCAL
Madame
SARRAN
Mélanie
a donné
procuration
à Madame
FREIXE
Véronique
Madame
Véronique
FREIXE
a
été
nommée
secrétaire
et
Monsieur
Philippe
XANCHO,
secrétaire
de
mairie,
assure
la
suppléance
du
secrétariat
de
séance.
À
l'unanimité,
les
conseillers
municipaux
sont
favorables
à la
retranscription
dans
ce
procès-
verbal
du
sens
de
leurs
votes.
VU
le Code
de
l’environnement
;
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le Code
des
relations
entre
le public
et l’administration
;
VU
l'arrêté
du
09
septembre
2021
relatif
à
l’affichage
des
avis
d’enquête
publique,
de
participation
du
public
par
voie
électronique
et
de
concertation
préalable
ainsi
que
des
déclarations
d’intention
prévus
par le code
de
l’environnement
mentionné
à l’article
R.123-11
du
Code
de
l’environnement
;
VU
la
loi
n°2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et portant diverses
mesures
de
simplification
de l’action
publique
locale
; Envoyé
en
préfecture
le 21/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
21/05/2025
2
Publié
le
S
LO
ID
: 066-216602284-20250515-D142025-DE
VU
l'arrêté
préfectoral
n01071/2006
autorisant
la
reconstruction
de
la
station
d'épuration
des
eaux
usées
de
la
commune
de
Perpignan
;
VU
l'arrêté
du
21
juillet
2015
relatif
aux
systèmes
d’assainissement
collectif
et
aux
installations
d’assainissement
non
collectif,
à
l’exception
des
installations
d’assainissement
non
collectif
recevant
une
charge
brute
de
pollution
organique
inférieure
ou
égale
à
1.2kg/j
de
DBOS
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DD'TM/SER/2017090-0002
du
31
mars
2017
portant
prescriptions
complémentaires
de
l'arrêté
préfectoral
n°1071/2006
;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
M.Thierry
BONNIER
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
la
liste
annuelle
d’habilitation
des
commissaires
enquêteurs
pour
le
département
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
le
dossier
de
demande
d’autorisation
environnementale,
déposé
le
16
mai
2024
au
guichet
unique
de
la
Police
de
l’eau,
par
Perpignan-Méditerranée-Métropole
Communauté
Urbaine
(PMMCU),
enregistré
sous
le
n°B-240516-103950-705-003
concernant
le
projet
Système
d’assainissement
EU
Perpignan
;
VU
la
délibération
n°
DELIB/2023/07/149
approuvant
le
choix
de
la
société
VEOLIA
EAU
COMPAGNIE
GENERALE
DES
EAUX
comme
délégataire
des
services
publics
de
l’eau
potable,
de
l’assainissement
collectif
des
eaux
usées
et
de
la
défense
extérieure
contre
Pincendie
;
CONSIDERANT
qu’il
ressort
du
Code
de
l’environnement
que
la
demande
d’autorisation
environnementale
ci-dessus
mentionnée
et
soumise
à évaluation
environnementale
doit
faire
l'objet
d’une
enquête
publique
sur
les
Communes
de
Baho,
Pézilla-la-Rivière,
Villeneuve-la-
Rivière
et
Perpignan
préalablement
à son
approbation
;
CONSIDERANT
que
la
consultation
préalable
des
services
et
des
collectivités,
s’est
déroulée
selon
les
dispositions
de
l’article
R.181-1
et
suivants
du
Code
de
l’environnement
;
CONSIDERANT
que
le
dossier
d’enquête
est
jugé
régulier
et
complet
;
CONSIDERANT
que
le
commissaire
enquêteur
a
été
consulté
sur
les
modalités
de
déroulement
de
l’enquête
publique
;
CONSIDERANT
que
l'opération
est
compatible
avec
le
schéma
directeur
d’aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Rhône-Méditerranée-Corse
;
CONSIDERANT
que
le
Conseil
Municipal
est
sollicité
pour
émettre
un
avis
sur
le
projet.
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
la
Mairie
de
Villeneuve-la-Rivière
a été
désigné
comme
centre
de
consultation
du
public.
L'affichage
de
l'enquête
et
de
L’arrêté
préfectoral
est
affiché
du
2 avril
au
16
mai
2025
inclus.
Il
concerne
la
demande
d’autorisation
environnementale
au
titre
de
la
loi
sur
l’eau
concernant
la
rationalisation
du
traitement
des
eaux
usées
des
communes
de
Baho,
Pézilla-la
Rivière,
et
Villeneuve-la-Rivière
du
16
avril
2025
au
16
mai
2025.
Il
est
demandé
au
Conseil
Municipal
un
avis
sur
Le
projet
de
la
rationalisation
du
traitement
des
eaux
usées
des
communes
de
Baho,
Pézilla-la-Rivière
et
Villeneuve-la-Rivière
Out
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité,
des
membres
présents
et
représentés
: Envoyé
en
préfecture
le 21/05/2025
Reçu
en
préfecture
le 21/05/2025
2
Publié
le
S
LO
ID
: 066-216602284-20250515-D142025-DE
NOM
/PRÉNOM
Pour
|
Contre
|
Abstention
M.
PASCAL
Patrick
M.
ALSINA
Laurent
Mme
TUTUNDIJIAN-
DAURIACH
Corinne
M.
DAURIACH
Pierre-
Henri Mme
SOUCI
Fatma
M.
MARRASSÉ
Louis
M.
CALS
Roland
Mme
CORREA
Anabel
Mme
FREIXE
Véronique
M.
BANSEPT
Emmanuel
Mme
SARRAN
Mélanie
procuration M.
BELTRAN
Mickaël
procuration M.
GONZALES
Jérôme
procuration Mme
FRANCO
Morgane
Mme
DALMASES
Laura
xx] x] | mlxlmlimlm ll) 2) >|]
DONNE
un
avis
positif
à l’unanimité
concernant
la
rationalisation
du
traitement
des
caux
usées
des
communes
de
Baho,
Pézilla-la-Rivière
et
Villeneuve-la-Rivière
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à faire
parvenir
la
présente
délibération
au
préfet
avant
la
clôture
de
l’enquête
publique
D’AUTORISER
Monsieur
Patrick
Pascal,
Maire,
à
signer
la
convention
et
tout
acte
utile
en
la
matière.
Certifié
exécutoire
Pour
extrait
conforme
Publication par affichage
le ____
Compte
tenu
de la transmission
en Préfecture
le _2o6f2e
DR
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire
Mme.
Véronique
FREIXE
M.
Patrick
PASCAL
Informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
2
mois,
à compter
de
la
présente
publication
et
de
sa
transmission
à Monsieur
le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
par
courrier
postal
(6
Rue
Pitot,
34000
Montpellier;
Téléphone
:
04
67
54
81
00;
Courriel
:
greffe.ta-
ier@juradm.f)
ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
:
hs
urs.fr. Envoyé
en
préfecture
le 21/05/2025
Reçu
en
préfecture
le 21/05/2025
2
Publié
le
S
L
G
ID
: 066-216602284-20250515-D132025B-CC
13/2025 D.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPALDE
VILLENEUVE
LA
RIVIERE
Nombre
de conseillers
Séance
du jeudi
15
mai
2025
- en exercice
:
15
- votants :
15
- présents
:
12
:
.
|
.
.
:
- pouvoirs:
3
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le quinze
mai
à 20h30mn,
le conseil
- abstention :
0
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
- pour:
15
Lot
.
.
:
:
tre
0
réuni
en
nombre
prescrit
par
la loï,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Patrick
PASCAI,
maire
de
la commune.
Convention
pour
l'organisation
d’opérations
conjointes
de
marketing
territorial
à rayonnement
communautaire
avec
la
commune
de
Villeneuve-la-Rivière
et
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
pour
l’année
2025
Présents
(es)
:
Mesdames
Corinne
TUTUNDJIAN
DAURIACH,
Morgane
FRANCO,
Anabel
CORREA,
Fatma
SOUCI,
Véronique
FREIXE
et Laura
DALMASES.
Messieurs
Patrick
PASCAL,
Laurent
ALSINA,
Pierre-Henri
DAURIACH,
Emmanuel
BANSEPT,
Roland
CALS,
et Louis
MARRASSE
Absents
(es)
excusés
(ées)
:
Monsieur
GONZALES
Jérôme,
Monsieur
BELTRAN
Mickaël,
Madame
SARRAN
Mélanie
Procurations
:
Monsieur
GONZALES
Jérôme
a donné
procuration
à Monsieur
Emmanuel
BANSEPT
Monsieur
BELTRAN
Mickaël
a donné
procuration
à Monsieur
Patrick
PASCAL
Madame
SARRAN
Mélanie
a donné
procuration
à Madame
FREIXE
Véronique
Madame
Véronique
FREIXE
a
été
nommée
secrétaire
et
Monsieur
Philippe
XANCHO,
secrétaire
de
mairie,
assure
la
suppléance
du
secrétariat
de
séance.
À
l'unanimité,
les
conseillers
municipaux
sont
favorables
à la
retranscription
dans
ce
procès-
verbal
du
sens
de
leurs
votes.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
dans
le
cadre
de
ses
compétences,
notamment
en
matière
de
développement
et
d’aménagement
économique,
social
et
culturel
de
l’espace
communautaire
et
d’action
extérieure
et
plus
généralement
dans
le
souci
constant
de
favoriser
le
rayonnement
communautaire,
Perpignan
Méditerranée
Métropole
(PMM)
souhaite
consacrer
une
partie
de
ses
actions
de
marketing
territorial
à
des
manifestations
et
actions
de
communication,
évènementiels
ou
protocolaires
mettant
en
valeur
le
territoire
et
la
richesse
de
ses
offres.
PMM
souhaite
s’associer
avec
la
commune
de
Villeneuve-la-Rivière
pour
des
manifestations Envoyé
en
préfecture
le 21/05/2025
Reçu
en
préfecture
le 21/05/2025
2
Publié
le
S
LO
ID
: 066-216602284-20250515-D132025B-CC
et
opérations
de
marketing
territorial
conjointes
dont
elle
a
détecté
qu’elles
représentent
une
dynamique
de
territoire
participant
au
rayonnement,
au
communautaire
et
à
la
diffusion
de
l'attractivité
du
territoire
comune
suit
:
IONA|E
NOM
Fêtes
annuelles
de
mise
en
valeur
du
village
DATE
le 23/08/25
et le 27/12/2025
DESCRIPTIF
Manifestations
annuelles
mettant
en
valeur le
territoire
de
la Commune
et de
Perpignan
Méditerranée
Métropole nn
DÉPENSES
TT
IÈEÉS
Objet
Objet
Montant
Communication
Part commune
2500€
Prestataires
Part
PMM
2500€
Divers TOTAL
TOTAL
Î
5000€
NOM
Rencontre
entre
deux
cultures
DATE
le 24/08/2025 Manifestation
interculturelle
faisant
rayonner Villeneuve
et El Valle
au travers
de
Perpignan
DESCRIPTIF
4
Méditerranée
Métropole
DEPENSES
TTC
RECETTES
TTC
Objet
Montant
Objet
Montant
Communication
200
€
|Part commune
1250€
Prestataires
1600
€
|Part PMM
1250 €
Divers
700€
TOTAL
2500€
TOTAL
2500€
0
Ô
Î
NOM
Marché
des
producteurs
et de
l'artisanat local
DATE
le 29/06/2025
DESCRIPTIF
Marché
mettant
en
valeur
les producteurs
et l'artisanat
local
pour faire
connaitre
le territoire
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
:DEPENSES
TTC
RECETTES
TTC
Objet
Montant
Objet
Montant
Communication
200
€
|Part commune
1250
€
Prestataires
2000 €
|Part PMM
1250
€]
Divers
300€
TOTAL
2500
€
[TOTAL
2500€
Total
dépenses
10 000 €
[Participation
PMM
5000 €
Reste
à la charge
de
la
500€
commune
Dans
le
cadre
de
sa
participation
conjointe,
PMM
prendra
en
charge
un
montant
de
5 000
€
pour
l’année
2025.
Monsieur
le
Maire,
Patrick
PASCAL,
donne
lecture
à l’assemblée
de
la
convention
et
propose
à l'assemblée
de
délibérer.
Ouï
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
ct
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité,
des
membres
présents
et
représentés
: Envoyé
en
préfecture
le 21/05/2025
Reçu
en
préfecture
le 21/05/2025
Publié
le
S’LO
4
ID
: 066-216602284-20250515-D132025B-CC
NOM
/PRÉNOM
Pour
|
Contre
|
Abstention
M.
PASCAL
Patrick
M.
ALSINA
Laurent
Mme
TUTUNDJIAN
- DAURIACH
Corinne M.
DAURIACH
Pierre-Henri
Mme
SOUCI
Fatma
M.
MARRASSÉ
Louis
M.
CALS
Roland
Mme
CORREA
Anabel
Mme
FREIXE
Véronique
M.
BANSEPT
Emmanuel
Mme
SARRAN
Mélanie
procuration
M.
BELTRAN
Mickaël
procuration
M.
GONZALES
Jérôme
procuration
Mme
FRANCO
Morgane
Mme
DALMASES
Laura
ll lens) Def |
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
relative
à l’organisation
d’opérations
conjointes
de
marketing
territorial
à
rayonnement
communautaire
avec
la
communauté
urbaine
Perpignan
Méditerranée
Métropole
pour
l’année
2025.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
toutes
pièces
utiles
en
la
matière.
Ainsi
fait et délibéré
les jours,
mois
et an susdits.
Certifié
exécutoire
Publication par affichage
le __________
Compte
tenu
de
la transmission
en Préfecture
le À] kEhors
L
La
secrétaire
de
Séance
Mme.
Véronique
FREIXE
M.
Patrick
PASCAL
Informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
2
mois,
à
compter
de
la
présente
publication
et
de
sa
transmission
à Monsieur
le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
par
courrier
postal
(6
Rue
Pitot,
34000
Montpellier;
Téléphone
:
04
67
54
81
00;
Courriel
:greffe.ta-
montpellier@juradm.f)
ou
par
le
biais
de
l’application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant:
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