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Conseil Municipal - 2026 099 Désignation des délégués au syndicat mixte ouvert d aménagement et de gestion du Parc naturel régional de Brière
Document publié le Vendredi 18 septembre 2026 par la commune d'Herbignac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026 099 Désignation des délégués au syndicat mixte ouvert d aménagement et de gestion du Parc naturel régional de Brière)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Union Européenne,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[044-21 4400723-20260924-2026-099-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 24/09/2026]
i DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNCIPAL
{ \ DU 18 SEPTEMBRE 2026 lÆ 2026/099
A
HERBIGNAC Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est
réuni en salle du Conseil Municipal, le 18 septembre
2026 à dix-neuf heures, sous la présidence de M. François
ANGER, Maire.
Étaient présents : M. François ANGER, , Mme Florence
LEPY, M. Pierre LAURENT, Mme Jeanne DELASSUS, M.
Nombre de membres dont | Légmne BELLIOT, Mme Justine LE FLOCH, M. Davian le Conseil municipal doit MAHÉ, M. Sébastien GUILLOUX, M. Yannick LE PENNEC,
être composé 29 Mme Emmanuelle DAUCE, M. Hervé NOGUES, M. Nombre de conseillers en Gwenaël DE LA MONNERAYE, Mme Sandra HÉMON, Exercice 29 Mme Sophie GIANOLA, , Mme Marie-Claude LEGOUIC, Nombre de conseillers M. Vivien LERAY, Mme Sylvie NOURY, M. Franck DUVAL, Présents 23 Mme Christelle CHASSÉ, M. Éric COUPRIE, Mme Claudie Nombre de votants 29 LELECQUE, M. Yannick DANIEL, M. Pierre-Luc PHILIPPE.
Absent(e)}s excusé(e)s: M. Alexis GERGAUD (pouvoir à M.
François ANGER), Mme Amandine NOGUES (pouvoir à
Mme Emmanuelle DAUCE), Mme Tiffanie GUILLEMOT
(pouvoir à Mme Florence LEPY), Mme Vanessa POTEAU
(pouvoir à Mme Marie-Claude LEGOUIC), M. Sébastien
THILLY (pouvoir à M. Vivien LE RAY), Mme Christelle
SOYE (pouvoir à M. Pierre-Luc PHILIPPE).
Secrétaire de séance : M. Jérôme BELLIOT
DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS AU SYNDICAT MIXTE OUVERT D'AMÉNAGEMENT ET
DE GESTION DU PARC NATUREL RÉGIONAL DE BRIÈRE.
Rapporteur : François ANGER
À la suite des élections du maire et des adjoints du 12 août 2024, il est proposé de désigner des nouveaux délégués au syndicat mixte ouvert d'aménagement et de gestion du Parc Naturel Régional de Brière .
Conformément notamment aux articles R333-1 à R333-14 du code de l'environnement, le
syndicat mixte a pour objet :
- La mise en œuvre de la Charte, dans une démarche partenariale.
-_ D'assurer sur le territoire concerné, les missions du Parc naturel régional telles que
précisées dans le code de l'environnement.
Le syndicat mixte peut également : - Procéder ou faire procéder par ses propres moyens, et dans le respect des
compétences de ses membres, à toutes études, animations, informations,
publications, travaux d'équipements ou d'entretien, ou toutes actions nécessaires à
la réalisation de son objet.
- Rechercher des partenariats pour la maîtrise d'ouvrage et la gestion des
équipements.
-__ Passer des contrats, des conventions.
- Être mandaté par un ou plusieurs de ses membres pour agir en leur nom et effectuer les opérations qu'ils lui ont confiées, dans le cadre des règles de la commande publique.
- Avoir la possibilité de porter une opération particulière intégrant ou non des collectivités situées hors de son territoire sous réserve que les collectivités ou EPCI concernés lui en aient transféré la maîtrise d'ouvrage.
- Se porter candidat à des programmes nationaux ou européens.
- intervenir hors du territoire classé par voie de convention avec l'Etat, les collectivités
ou groupements concernés.
La charte du Parc est le contrat qui concrétise pendant la durée du label le projet de protection et de développement du territoire classé.
L'article 14 des statuts précise la composition du comité syndical
Le syndicat mixte est administré par un comité syndical composé des collèges suivants :
- un collège de la Région
- un collège du Département
- un collège des communes
- un collège des établissements publics de coopération intercommunale (EPC) à fiscalité propre
- un collège du syndicat du bassin versant du Brivet.
Le nombre de délégués titulaires de chaque membre est déterminé par les règles
suivantes :
- Au-delà de 550 000 euros de contribution statutaire : 7 délégués ayant chacun 4
voix.
- De 250 000 à 550 000 euros : 4 délégués ayant chacun 3 voix
- De 100 000 à 249 999 euros : 3 délégués ayant chacun 2 voix - De 50 000 à 99 999 euros : 2 délégués ayant chacun 2 voix
- De 25 000 à 49 999 euros : 1 délégué ayant 2 voix.
- En dessous de 25 000 euros : 1 délégué ayant 1 voix.
Sont désignés autant de délégués suppléants que de titulaires.
La contribution statutaire 2026 d'Herbignac est de 9 591,04 €
Le conseil municipal doit donc désigner 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant.
Les candidats de la liste majoritaire sont François ANGER et Hervé NOGUES.
VU le code général des collectivités territoriales notamment les articles L. 2121-33, L. 5721- et suivants
VU les statuts du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional de
Brière
CONSIDÉRANT les candidatures reçues pour être délégué titulaire et délégué suppléant, Le conseil municipal, avec 24 voix POUR et5 ABSTENTIONS (C. CHASSÉ, E. COUPRIE, C. LELECQUE, Y. DANIEL, F. DUVAL), DÉCIDE : + DE DESIGNER François ANGER en qualité de délégué titulaire et Hervé NOGUES en qualité de délégué suppléant
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale dans les mêmes conditions de délai.
Certifié exécutoire par le Maire compte tenu Pour extrait certifié conforme De la réception en Préfecture, le : M.Le Maire,
Et de la publication, le oo François ANGER
24 septembre 2026
25 septembre 2026