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Conseil Municipal - 2026 042 Désignation des délégués au syndicat mixte ouvert d aménagement et de gestion du Parc naturel régional de Brière
Document publié le Vendredi 10 avril 2026 par la commune d'Herbignac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026 042 Désignation des délégués au syndicat mixte ouvert d aménagement et de gestion du Parc naturel régional de Brière)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Démocratie,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[044-214400723-20260414-2026-042-DE|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 14/04/2026]
se À
KL \#2 v
| j 1
f
#
HERBIGNAC
Nombre de membres dont
le Conseil municipal doit
être Composé 29
Nombre de conseillers en
Exercice 29
Nombre de conseillers
Présents 29
Nombre de votants 25
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNCIPAL
DU 10 AVRIL 2026
2026/042
Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est
réuni en salle du Conseil Municipal, le 10 avril 2026 à dix-
neuf heures, sous la présidence de M. Franck DUVAL,
Maire.
Étaient présents : M. Franck DUVAL, Mme Florence LEPY,
M. François ANGER, Mme Amandine NOGUES, M. Alexis
GERGAUD, Mme Justine LE FLOCH, M. Pierre LAURENT,
Mme Tiffanie GUILLEMOT, M. Sébastien GUILLOUX,
Mme Jeanne DELASSUS, M. Yannick LE PENNEC, Mme
Emmanuelle DAUCE, M. Hervé NOGUES, Mme Vanessa
POTEAU, M. Gwenaël de LA MONNERAYE, Mme Sandra
HÉMON, M. Jérôme BELLIOT, Mme Sophie GIANOLA, M.
Davian MAHÉ, Mme Marie-Claude LEGOUIC, M. Vivien
LERAY, M. Sébastien THILLY, Mme Christelle CHASSÉ, M.
Éric COUPRIE, M. Yannick DANIEL, M. Pierre-Luc
PHILIPPE, Mme Christelle LOIRAT.
Absentle)s excuséle)s: Mme Sylvie NOURY (pouvoir à
Mme Jeanne DELASSUS), Mme Claudie LELECQUE
{pouvoir à Mme Christelle CHASSE).
Secrétaires de séance : Mme Emmanuelle DAUCE
DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS AU SYNDICAT MIXTE OUVERT D'AMÉNAGEMENT ET
DE GESTION DU PARC NATUREL RÉGIONAL DE BRIÈRE
A l'issue du renouvellement général des conseils municipaux, les communes doivent procéder à une nouvelle désignation de leurs représentants au sein d'organisme extérieurs. Ce sont les dispositions propres à ces organismes qui déterminent le nombre et les modalités de désignations des représentants des communes.
La commune est membre du syndicat mixte ouvert d'aménagement et de gestion du parc naturel de Brière.
Conformément notamment aux articles R333-1 à R333-14 du code de l'environnement, le syndicat mixte a pour objet :
- La mise en œuvre de la Charte, dans une démarche partenariale.
- D'assurer sur le territoire concerné, les missions du Parc naturel régional telles que précisées dans le code de l'environnement.
Le syndicat mixte peut également :
- Procéder ou faire procéder par ses propres moyens, et dans le respect des compétences de ses membres, à toutes études, animations, informations, publications, travaux d'équipements ou d'entretien, où toutes actions nécessaires à la réalisation de son objet.
- Rechercher des partenariats pour la maîtrise d'ouvrage et la gestion des équipements. - Passer des contrats, des conventions.
- Être mandaté par un ou plusieurs de ses membres pour agir en leur nom et effectuer les opérations qu'ils lui ont confiées, dans le cadre des règles de la commande publique.
- Avoir la possibilité de porter une opération particulière intégrant ou non des collectivités situées hors de son territoire sous réserve que les collectivités ou EPCI concernés lui en aient transféré la maîtrise d'ouvrage.
- Se porter candidat à des programmes nationaux ou européens.
- intervenir hors du territoire classé par voie de convention avec l'Etat, les collectivités ou groupements concernés.
La charte du Parc est le contrat qui concrétise pendant la durée du label le projet de protection et de développement du territoire classé.
L'article 14 des statuts précise la composition du comité syndical
Le syndicat mixte est administré par un comité syndical composé des collèges suivants : - un collège de la Région
- un collège du Département
- un collège des communes
- un collège des établissements publics de coopération intercommunale (EPC) à fiscalité propre
- un collège du syndicat du bassin versant du Brivet.
Le nombre de délégués titulaires de chaque membre est déterminé par les règles suivantes :
- Au-delà de 550 000 euros de contribution statutaire : 7 délégués ayant chacun 4 voix.
- De 250 000 à 550 000 euros : 4 délégués ayant chacun 3 voix
- De 100 000 à 249 999 euros : 3 délégués ayant chacun 2 voix
- De 50 000 à 99 999 euros : 2 délégués ayant chacun 2 voix
- De 25 000 à 49 999 euros : 1 délégué ayant 2 voix.
- En dessous de 25 000 euros : 1 délégué ayant 1 voix.
Sont désignés autant de délégués suppléants que de titulaires.
La contribution statutaire 2026 d'Herbignac est de 9 591,04 €
Le conseil municipal doit donc désigner 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant.
Des candidatures sont proposées. | Liste CAP HERBIGNAC 2026 : Franck DUVAL (titulaire), François ANGER (suppléant)
VU le code général des collectivités territoriales notamment les articles L. 2121-33, L. 5721- 1 et suivants
VU les statuts du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional de Brière
CONSIDÉRANT les candidatures reçues pour être délégué titulaire et délégué suppléant,
Christelle CHASSE, Eric COUPRIE, Claudie LELECQUE, Yannick DANIEL ne participent pas au vote, Le conseil municipal A L'UNANIMITÉ DES 25 VOTANTS DÉCIDE :
+ DE DESIGNER Franck DUVAL délégué titulaire et François ANGER délégué suppléant au syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional
de Brière
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale dans les mêmes conditions de délai.
Certifié exécutoire par le Maire compte tenu Pour extrait certifié conforme De la réception en Préfecture, le Pour Le Maire absent, Et de la publication, le Le 1°’ Adjoint
François ANG
14 avril 2026
15 avril 2026