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Conseil Municipal - 2023 087 Parc Naturel Régional de Brière révision statutaire
Document publié le Mercredi 8 novembre 2023 par la commune d'Herbignac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2023 087 Parc Naturel Régional de Brière révision statutaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
044-214400723-20231110-2023-087-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 10/11/2023]
HERBIGNAC Nombre
de
membres
dont
le Conseil
municipal
doit
être
Composé
29
Nombre
de
conseillers
en
Exercice
29
Nombre
de
conseillers
Présents
26
Nombre
de
votants
28
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
08
NOVEMBRE
2023
2023/087
Le
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
en
salle
du
Conseil
Municipal,
le
mercredi
08
novembre
deux
mille
vingt-trois
à dix-neuf
heures,
sous
la
présidence
de
Mme
Christelle
CHASSÉ,
Maire.
Etaient_présents:
Mme
Christelle
CHASSÉ,
M.
Maël
CARIOU,
Mme
Cécilia
DRÉNO,
M.
Alain
FOURNIER,
Mme
Françoise
CHAMPION,
M.
Michel
CADIET,
Mme
Jeanne
DELASSUS,
M.
Romain
LAUNAY,
Mme
Marie-Renée
BIZET,
M.
Laurent
GIRARD
, M.
Christian
ROUX,
Mme
Claudie
LELECQUE,
M.
Ibrahim
MAKO
OLOW,
Mme
Emmanuelle
DEBUSSCHÈRE,
Mme
Céline
BERTHO,
M.
Cédric
ORDUREAU,
M.
Yannick
DANIEL
M.
Pierre-Luc
PHILIPPE,
M.
Arnaud
COURJAL,
Mme
Florence
LEPY,
M.
Christophe
LIEGE,
Mme
Michelle
GUILLEUX,
M.
Denis
SEBILO
, Mme
Huguette
ROSIER,
M.
Laurent
LELIEVRE,
Mme
Stéphanie
PICOT
Absent(e)s
excusé(e}s
: Mme
Florence
LE
MEIGNEN
(pouvoir
à
Mme
Cécilia
DRÉNO),
M.
Jean-Philippe
BASTIEN
(pouvoir
à
Mme
Emmanuelle
DEBUSSCHERE),
M
Robert
ACQUITTER.
Secrétaires
de
séance
: Mmes
C.
BERTHO
et
M.
GUILLEUX
TUREL
REGIONAL DE
BRI
—
REVISION
STATUTAIRE
Rapporteur
: Maël
CARIOU
Monsieur
CARIOU,
Adjoint
à
l'Environnement
et
à
la
Vie
Démocratique,
présente
le
projet
de
révision
des
statuts
du
Parc
Naturel
Régional
de
Brière.
Dans
le cadre
des
révisions
statutaires
menées
en
2017
puis
en
2021,
les objectifs
de
gestion
définis
pour
la
période
2018/2020
puis
2021/2023,
et
qui
avaient
pour
vocation
de
garantir
l'équilibre
structurel
ont
été
respectées.
La
nouvelle
modification
statutaire
proposée
a
pour
objectif
de
conforter
durablement
les
ressources
du
syndicat
mixte
pour
prendre
en
compte
les
évolutions
du
point
d'indice,
la
revalorisation
des
grilles
salariales,
le GVT
(glissement,
vieillesse,
technicité)
et
l'inflation
afin
de
maintenir
un
programme
d'actions
ambitieux. En
parallèle
de
la
révision
des
participations
statutaires,
des
efforts
de
maîtrise
supplémentaire
ont
été
décidés
par
les
élus
du
bureau
du
Parc
gelant
le
recrutement
d'un
poste
de
catégorie
À
en
2022
et en
le supprimant
des
effectifs
permanents
en
2023
afin
de
revenir
à
20.7
ETF.
Les financements
émanant
de
sources
autres
que
des
collectivités
membres
du
syndicat
mixte
ont
été
multipliés
par 2.7
entre
2018
et 2022
et ont
représenté
près
d'un
quart des
ressources
du
syndicat
mixte
en
2022.
Les
efforts
de
maîtrise
financière
et
la
capacité
à
mobiliser
des
financements
extérieurs
ont
permis
de
développer
un
programme
d'actions
répondant
aux
objectifs
de
la
charte
du
Parc
et au
service
du
territoire
et des
communes.
Les
actions
financées
par
les
participations
statutaires
sont :
-
Les
actions
pédagogiques.
87
classes
ont
été
accompagnées
depuis
2018.
-
La
Marque
valeur
Parc.
Depuis
18,
le
Parc
a développé
7
référentiels
(viande
bovine,
promenade
en
chaland,
hébergement,
restauration,
artisanat
d'art,
bière,
sites
de
visites)
et
poursuit
le déploiement
de
la
marque
avec
d'autres
référentiels
à
l'étude.
Elle
compte
aujourd'hui
environ
80
bénéficiaires
répartis
sur
tout
le territoire
qui
ont
doublé
en
cinq
ans.
-
La
Culture
et la vie
locale.
«
Les
rendez-vous
du
Parc
» est
un
programme
d'animations
destiné
au
grand
public
et
constitué
de
propositions
de
l'équipe
du
Par
cet
de
l'ensemble
des
partenaires
volontaires.
-
Le
programme
d'actions
2021-2026
: les atlas
de
la biodiversité
communale,
le projet
alimentaire
territorial
Presqu'île-Brière-Estuaire,
sortilège
en
Brière,
Ports
de
Brière.
Au-delà
de
la
mobilisation
financière
permettant
d'abonder
son
budget,
les
actions
du
syndicat
mixte
ou
son
classement
en
parc
naturel
régional
permettent
des
retombées
financières
importantes
pour
le
territoire
:
-
Les
Mesures
Agro-Environnementales
et
Climatique
(MAEC)
sur
le site
Natura
2000
Grande
Brière,
marais
de
Donges
et
du
Brivet.
-
La
dotation
biodiversité.
-
Les
animations
et marchés.
Actuellement,
les
statuts
du
syndicat
mixte
du
Parc
prévoient
une
clause
de
réexamen
des
participations
statutaires
tous
les 3
ans,
c'est
pourquoi,
une
discussion
a été
engagée
au
Parc
dès
de
débat
d'orientations
budgétaires
en
février
2023.
Il
est
proposé
de
revaloriser
progressivement
les
participations
statutaires
du
bloc
local
(communes
et
leurs
établissements
publics).
Un
tableau
présente
les participations
proposées
à population
constante
pour
2024,
2025
et
2026. Pour
Herbignac :
2024
2025
2026
Participation
à
population
constante
8 460
€
8 897
€
9335€
Proposition
de
rédaction
de
l'article
8 des
statuts
: « Article
8 : CONTRIBUTIONS
STATUTAIRES
1.
Périmètre
des
contributions
statutaires.
L'ensemble
des
contributions
statutaires
des
membres
du
syndicat
mixte
devra
couvrir
les
charges
liées
au
personnel
permanent,
les
dépenses
liées
aux
moyens
généraux,
les
dotations
aux
amortissements
ainsi
qu'une
enveloppe
destinée
au
financement
d'actions
récurrentes
au
bénéfice
de
l'ensemble
du
territoire.
2.
Modalités
de
calcul.
a.
Bloc
local.
Les
participations
statutaires
du
bloc
local sont
systématiquement
indexées
sur
les
données
{population
DGF
et potentiel
fiscal)
de
l'année
n-1
(ou
n-2 si celles-ci
ne
sont pas
disponibles).
La
contribution
au
budget
du
syndicat
mixte
est la suivante
:
+
Pour
les
communes
du
périmètre
classé
du
Parc
naturel
régional
de
Brière,
la
contribution
est
fixée
en
2024
à
1,16
euro
par
habitant
sur
la
base
de
la
population
DGF
année
n-1
de
la
commune
(ou
n-2
si
les
données
ne
sont
pas
connues
au
moment
des
décisions
budgétaires).
L'évolution
de
cette
contribution
est
fixée
annuellement
par
le
comité
syndical
lors
du
vote
du
budget
primitif,
dans
la
limite
d'une
augmentation
annuelle
de
0.06€/habitant. La
contribution
individuelle
d'une
commune
est plafonnée
à hauteur
de
99
999
€.
+ __
Pour
les
EPCI
à fiscalité propre
membres
du
syndicat
mixte,
elle
est
basée
sur
3 critères
:
©
Un
montant
2024
de
0.31
euro
par habitant sur la base
de
la population
DGF
année
n-1
de
l'ensemble
de
l'EPCI.
©
Un
montant
en
2024
de
0.00070
euro
par
point
de
potentiel
fiscal
année
n-1
de
l'EPCI
(ou
n-2
si
les
données
ne
sont
pas
connues
au
moment
des
décisions
budgétaires).
o
Le
tiers
de
chacun
de
ces
montants
est
modulé
par
le
ratio
nombre
de
communes
adhérentes
au
Parc/nombre
de
communes
de
chaque
EPCI.
L'évolution
de
cette
participation
est
fixée
annuellement
par
le comité
syndical
lors
du
vote
du
budget
primité,
dans
la
limite
d'une
augmentation
annuelle
de
0.01
€/habitant
et
de
0.00005€
par point
de
potentiel
fiscal.
°
Pour
la
ville
porte
(ville
de
Pornichet),
la
contribution
est
fixée
à
0.10
€
de
moins
par
habitant
que
le
taux
appliqué
aux
communes
membres.
b.
Ville
partenaire
(ville
de
Nantes).
Un
montant
forfaitaire
de
23
345
€ en
2024.
c.
Syndicat
du
bassin
versant
du
Brivet
(SBVB).
Un
montant
forfaitaire
de
4 590
€ en
2024.
L'évolution
de
ces participations
forfaitaires
est fixée
annuellement
par le comité
syndical
lors
du
vote
du
budget
primitif,
dans
la limite
d'une
augmentation
annuelle
de
2 %
du
montant.
d.
Région
Pays
de
la Loire
et Département
de
Loire-Atlantique. La
part
restante
du
budget
de
fonctionnement
compris
dans
le
périmètre
indiqué
supra
est
prise
en
charge
à parité
entre
la
Région
et
le
Département,
dans
la limite
d'un
plafond
respectif de
575
500
euros.
Ce
montant
peut
être
réévalué
à la hausse
après
accord
des
collectivités
concernées.
3.
Modalités
de
révision
de
cet article.
Pour
une
modification
de
cet
article
des
statuts,
le comité
syndical
adoptera
préalablement
une
proposition
à
la
majorité
simple.
Les
assemblées
délibérantes
de
l'ensemble
des
membres
du syndicat
mixte
disposeront
d’un
délai
de
3
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
délibération
du
comité
syndical,
pour
se
prononcer
sur
la
proposition.
La
décision
de
l'assemblée
délibérante
d'un
membre
est
réputée
favorable
si elle
n'intervient
pas
dans
le délai
imparti.
Il conviendra
qu'un
avis
favorable
de
la majorité
des
2/3
des
membres
du
syndicat
mixte
soit
recueilli pour
que
la modification
soit effective.
4.
Contributions
exceptionnelles.
Chacune
des
instances
délibérantes
des
membres
peut
librement
décider
de
voter
une
contribution
exceptionnelle,
sur
proposition
du
comité
syndical,
en
complément
de
sa
contribution
statutaire
calculée
comme
au
2
du
présent
article,
en
particulier
dans
le
cas
où
les
dépenses
fixées
au
1
du
présent
article
n'étaient
pas
couvertes
par
les
contributions
statutaires
ainsi
calculées.
»
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
les
statuts
du
syndicat
mixte
d'aménagement
et de
gestion
du
Parc
naturel
régionale
de
Brière
validés
par
arrêté
préfectoral
du
27
octobre
2021,
VU
la proposition
de
modification
de
l'article
8 « contributions
statutaires
»,
CONSIDÉRANT
l'importance
des
actions
menées
par
le
Parc
pour
les
collectivités,
les
professionnels,
le public
et les
retombées
financières
pour
le territoire,
Le
Conseil
municipal
avec
23
voix
POUR,
4
ABSTENTIONS
(
P-L.PHILIPPE
LEPY,
M
GUILLEUX, H, ROSIER), 1 CONTRE (D. SEBILO)
DÉCIDE
:
+
D'EMETTRE
un
AVIS
FAVORABLE
sur
la
modification
de
l'article
8
« contributions
statutaires
» telle
que
proposée
ci-dessus
et
donc
sur
la révision
statutaire
du
syndicat
mixte
du
Parc
Naturel
Régional
de
Brière.
+
DE
DIRE
que
les crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
chaque
année.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
territoriale
dans
les mêmes
conditions
de
délai.
Certifié
exécutoire
par
la
Maire
compte
tenu
Pour
extrait
certifié
conforme
De
la
réception
en
Préfecture,
le
Fe
Et
de
la
publication,
le
| 10 novembre 2023
15 novembre 2023