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Arrêté - DP 2024 155 DIA ECO
Document publié le Mercredi 17 avril 2024 par la commune de Roanne.
Lien du pdf (Arrêté - DP 2024 155 DIA ECO)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie,
DÉPARTEMENT
DE LA LOIRE
ROANNAIS
AGGLOMERATION
63, rue Jean Jaurès
42311 ROANNE
N° DP 2024-155
Stratégies et Ressources Foncières
Droit de préemption urbain sur les fonciers
à vocation unique d'activitè èconomique
Certifiè exécutoire
Reçu en préfecture
Publié
Le 17 avril 2024
DECISION DU PRESIDENT
DE ROANNAIS AGGLOMERATION
Le Président de Roannais Agglomération,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles
L213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2022 portant statuts de
Roannais Agglomération et notamment la compétence
obligatoire « Développement économique » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du
16 décembre 2021 acceptant la délégation par les
communes à Roannais Agglomération du droit de
préemption urbain pour les fonciers à vocation unique
d'activité économique, déléguant l'exercice dudit droit de
préemption au Président et l'autorisant à le subdéléguer ;
Vu l'arrêté du Président du 31 janvier 2022, donnant à
Philippe PERRON, subdélégation pour exercer la
délégation de pouvoir précitée ;
Considérant que Roannais Agglomération a été
destinataire de déclarations d'intention d'aliéner (DIA)
dans le cadre de l'exercice du droit de préemption urbain
sur des fonciers à vocation économique ;
Considérant que Roannais Agglomération n’a pas de
projet sur les biens faisant l'objet des DIA en question ;
DECIDE
- De renoncer à exercer son droit de préemption sur les biens suivants, à vocation unique d'activité économique, ayant fait l'objet d'une déclaration d'intention d’aliéner :
Reçue le Propriétaire Acquéreur Terrain
Nom (raison sociale) Norn (raison sociale) Adresse Ville Cadastre
SCI AGD IMMO 534 Rue du
29/03/2024 représentée par Alexandre SCI PACO Commerce AC3
Een PERREUX
SCI DU PONT DU RHINS 1033 Rue du
SALES représentée par M. SCI PARIODIM Commerce AC24, AC25, LAVAILL Claude AÇ28 PERREUX
sci SONEPAR-DELTREIL | SCASD IMMO | 102-104 boulevard
26/03/2024 | représentée par Monsieur BELLONI et Jean-Baptiste Clément BH127 DELTREIL Pierre GONDRAS ROANNE
Par délégation du Conseil communautaire
Pour le Président et par subdélégation,
$ élégué à l'emploi, au
développemeñt é it