Arrêté - AM 2025 246

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Arrêté - AM 2025 246 Document publié le Samedi 23 août 2025 par la commune de Gréoux-les-Bains. Lien du pdf (Arrêté - AM 2025 246)Thèmes du document : Sécurité publique, Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat, Département

Alpes-de-Haute-Provence N°2025-246

Canton REPUBLIQUE FRANCAISE

Valensole Liberté — Egalité — Fraternité

Commune

Gréoux-les-Bains

ARRETE DU MAIRE

Portant dérogation à la réglementation relative aux nuisances sonores

Bénéficiaire : L'établissement & CAFE DU COMMERCE »

Objet : animation musicale

Durée : 1 jour, 23 août 2025

Le Maire de la commune de Gréoux-les-Bains,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 à L.2212-2 et

L.2213-1 à 2213-6;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.2122-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l'article L.511-1 ; Vu l'arrêté préfectoral n°2024-225-006 en date du 12 août 2024 relatif à la lutte contre les nuisances sonores, notamment son article 5 sur les dérogations individuelles accordées pour des manifestations commerciales ;

Vu le règlement d'occupation du domaine public pour les commerçants sédentaires en date du 29

avril 2016 ;

Considérant la demande formulée le 8 août 2025 par Monsieur Gabriel PANAIAS représentant l'Etablissement « CAFE DU COMMERCE » tendant à obtenir une dérogation à la réglementation relative aux nuisances sonores dans le cadre d’une animation musicale prévue le samedi 23 août 2025 de 20h00 à 22h30 ;

Considérant qu'en vertu des dispositions réglementaires en vigueur, des dérogations peuvent être exceptionnellement accordées par l'autorité municipale à l'occasion de manifestations commerciales, fêtes ou réjouissances afin d'autoriser la diffusion de musique ;

Considérant que les dérogations concernant l’organisation d'évènements ayant recours aux sons amplifiés à des niveaux sonores élevés ne peuvent pas concerner des événements organisés de manière habituelle sur une durée égale ou supérieur à douze jours calendaires sur douze mois consécutifs ou sur une durée supérieure à 3 jours calendaires sur 30 jours consécutifs ;

Considérant que cette diffusion sonore ne saurait porter atteinte à la tranquillité publique ni constituer une nuisance excessive pour les riverains, conformément aux textes susvisés ;

Considérant l'engagement de la responsable de l'établissement « CAFE DU COMMERCE » à respecter le voisinage et à prendre toutes les dispositions nécessaires afin de préserver la quiétude des lieux ;

Considérant qu'il y a lieu, pour ces motifs, d'accorder une dérogation temporaire à la réglementation relative aux bruits de voisinage, sous réserve du respect de conditions particulières fixées à cet effet.

ARRETE

Article 1 : En application de l’article 5 de l’arrêté préfectoral n°2024-225-006 du 12 août 2024 relatif à la lutte contre les nuisances sonores dans les Alpes-de-Haute-Provence, une dérogation de diffuser de la musique audible de la voie publique est accordée à l'Etablissement « CAFE DU COMMERCE » à l'occasion d'une manifestation commerciale qui aura lieu le samedi 23 août 2025 à hauteur de leur devanture située au n°37 rue Grande.Département

Alpes-de-Haute-Provence N°2025-246

Canton REPUBLIQUE FRANCAISE

Valensole Liberté — Egalité — Fraternité

Commune

Gréoux-les-Bains

ARRETE DU MAIRE

Article 2 : Dérogation individuelle

L'établissement « CAFE DU COMMERCE » est autorisé à utiliser des appareils à diffusion sonore pour leur animation musicale précitée. Lors de cette manifestation, les organisateurs devront prendre toutes les précautions pour que le voisinage ne soit pas troublé par la diffusion de la musique:

- Une baisse de son 30 minutes avant la limite d'horaires ;

- Mise en œuvre de dispositions permettant la limitation de bruit ; -__ Information préalable des riverains ;

La dérogation de diffuser de la musique est accordée le samedi 23 août 2025.

Article 3 : Sécurité

Toutes les voies et places concernées par le présent arrêté devront demeurer accessibles, à tout instant, aux services de secours, au SMUR, et à tous les véhicules de lutte contre l'incendie.

Article 4 : Responsabilité :

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée, elle ne dispense pas les permissionnaires de respecter les dispositions relatives au titre du commerce ou de l'hygiène alimentaire. Ses bénéficiaires sont responsables tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation des participants. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 5 : Publication et affichage :

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Gréoux-les-Bains.

Article 6 : Recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa publication ou de sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 7.

Monsieur le Commandant de Gendarmerie de Gréoux-les-Bains, Madame la Directrice des Services Techniques, Monsieur le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Gréoux-les-Bains, le 20 août 2025.

Le Maire,

Paul AUDAN