Procès Verbal - 1727787519 pv Conseil Municipal 29 07 2024

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Procès Verbal - 1727787519 pv Conseil Municipal 29 07 2024 Document publié le Lundi 29 juillet 2024 par la commune de Saint-Firmin-des-Bois. Lien du pdf (Procès Verbal - 1727787519 pv Conseil Municipal 29 07 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Environnement, Commune de Saïnt-Firmin-des-Bois (Loiret)

PROCES VERBAL

DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 29 JUILLET 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-neuf juillet à dix-huit heures,

Le Conseil Municipal de SAINT-FIRMIN-des-BOIS, légalement convoqué, s'est réuni en

séance publique, au lieu habituel des séances, sous la présidence de Madame Francine

DE WILDE, Maire.

Etaient présents: DE WILDE Francine, RIGLET Bernard, REMENANT Christine, FAISY

Christophe, JOUHANNAU Alexa, LAGRANGE Sébastien, LEBAILLY Philippe, SCHAAP

Vincent

Absent : P. LEBAILLY (jusqu’à 19h20)

Bons pour pouvoir : néant

Secrétaire : Mme Christine REMENANT

LA SÉANCE

Le quorum étant atteint, Madame le Maire ouvre la séance

Selon l'article L2121-15 du CGCT il est procédé à l'élection du secrétaire.

Mme Christine REMENANT est nommée secrétaire de séance

ORDRE DU JOUR :

1)

2)

3)

4)

5)

6)

7)

8)

9)

10)

Délibérations :

Travaux 4 rue de l'Eglise : devis des entreprises

CRST : demande de subvention à la Région / plan de financement

3CBO = PLUI / définition des zones constructibles

Restaurant scolaire : tarifs des repas, rentrée septembre 2024

ZAENR

Achat décor Noël (Sapin)

Matériel local technique : tondeuse

Dépôts sauvages : délibération portant instauration d’une amende administrative

Département : demande d’aide aux petites communes

Délibération de principe autorisant la signature de convention pour mise à disposition de

locaux.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA DERNIERE SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL :

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de faire connaître ses remarques sur le compte- rendu qui lui a été transmis.

Le Conseil Municipal, n’ayant aucune remarque à formuler, approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 1° Juillet 2024.

PV CM 29-07-20241 — Travaux 4 rue de l’Eglise

Délibération n°1290-07-2024

Suite à l’appel d'offres infructueux des entreprises ont été sollicitées pour la réalisation des travaux

du café-commerce et du logement. Le Conseil Municipal prend connaissance des devis reçus et

présentés ci-dessous :

Chauffage/Ventilation Montant H.T. Montant T.T.C.

Ent. PROUST 27376.18 € 32851.41 €

Ent. BOUCHER 19590.02 € 23508.03 €

Ent BOUCHER VARIANTE 1 (eau chaude 1° 3486.65 € 4183.98 €

étage, chauffe-eau thermodynamique

Ent BOUCHER VARIANTE 2 (eau chaude RDC 1214.38 € 1457.26 €

chauffe-eau extra plat)

Ent. BOUCHER VARIANTE 3 (variante chauffage 8043.07 € 9651.68 €

du logement avec 1 système gainable

Menuiserie (Forge) Montant H.T. Montant T.T.C.

Ent. BETHOUL (mis à jour) 21889.58 € 26267.50 €

Ent. CACLARD 22620.00 € 27144.00 €

Après étude des devis, le Conseil Municipal, à l’unanimité, retient le devis de l’entreprise BOUCHER

pour la partie chauffage-ventilation, avec la variante 2 et 3, pour un montant total HT de 22759.03 €

HT. et 27310.84 € TTC.

Concernant la partie Menuiserie (Forge), après étude des devis le conseil municipal décide de

reporter à plus tard le choix des entreprises et des travaux.

2 — CRST — Demande de subvention à la Région

Suite à la délibération n°1179-09-2022 validant la demande de subvention auprès de la région dans

le cadre du contrat régional de solidarité territoriale (CRST), suite à l’appel d'offres et aux devis reçus,

il convient de modifier le plan de financement.

Le Conseil, après en avoir délibéré :

- _ PRÉVOIT le plan de financement prévisionnel d'investissement pour la commune de St Firmin des Bois ci-dessous :

Dépenses Æ] HT ou CITTC* Recettes %

Région CRST

Acquisition foncière et/ou 95 500 - Subvention de base 91 520 40

immobilière (acquisition + travaux)

- Bonification (le cas

échéant)

Etudes 3 260

Travaux de construction ou 125 620 | ETAT (ANCT) 50 000 22

de réhabilitation

Aménagements intérieurs Département (volet 3) 14 300 6

Sur les travaux uniquement

Equipement (matériel) Autres (à préciser)

Honoraires (maîtrise 4 420 | Autofinancement 72 980 32 d'œuvre)

| TOTAL 228 800 | TOTAL 228 800 100

PV CM 29-07-2024Le Plan de financement sera validé lors du prochain conseil municipal, après réception des derniers

devis.

3 — 3CBO -— PLUI

Délibération n°1291-07-2024

Madame le Maire informe le conseil municipal, que lors du dernier conseil communautaire du 26

juin, un nouveau bureau d'étude a été mandaté pour la finalisation du PLUI (Plan Local d'Urbanisme Intercommunal).

Le Conseil doit à nouveau se prononcer sur les zones constructibles afin de les soumettre au bureau

d’études avant validation (avant fin juillet).

Madame le Maire propose au conseil de revoir les zones constructibles :

- Le Bois de la Perreuse

- Le Bois de Pierre

- Le Bourg

1) Terrain de foot = ZN 105

2) Rue du château = ZN 10

3) Rue des bourdinières = ZN 05

4) Rue des bourdinières = ZN56

5) Sortie de bourg, rue de Bel-Air = ZO 34

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Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité,

Décide de laisser en zone constructible les terrains du lotissement du Bois de la Perreuse et du Bois

de Pierre.

PV CM 29-07-2024Le Conseil Municipal, après délibération :

Point @ par 0 VOIX POUR, 6 VOIX CONTRE, 1 ABSTENTION ne valide pas le point 1 ci-dessus en zone

constructible (terrain de foot = ZN 105)

Point © par 2 VOIX POUR, 1 VOIX CONTRE, 4 ABSTENTIONS ne valide pas le point 2 en zone

constructible (ZN10, rue du Château)

Point @) par 7 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE, O ABSTENTION valide le point 3 en zone constructible

(parcelle ZN 05, rue des bourdinières)

Point (@) par O0 VOIX POUR, 7 VOIX CONTRE, O ABSTENTION, ne valide pas le point 4 en zone

constructible (ZN56, rue des Bourdinières)

Point (5) par 6 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE, 1 ABSTENTION, valide le point 5 en zone constructible

pour une surface de 10 000 m? {parcelle ZO34).

Charge Madame le Maire de transmettre la délibération aux services concernés de la 3CBO,

accompagné du plan joint à jour.

4 — Restaurant scolaire : Tarifs rentrée scolaire 2024

Délibération n°1292-07-2024

Suite à la délibération n°1288-07-2024, retenant l’entreprise ELITE RESTAURATION pour la fourniture

des repas au restaurant scolaire de Saint-Firmin-des-Bois, Madame le Maire propose au Conseil

Municipal de fixer les tarifs pour la rentrée de septembre 2024 :

Pour mémoire le prix des repas facturés aux familles en 2023-2024 étaient :

Repas adulte : 4.80 €

Repas enfant : 4.15 €

Madame le Maire propose de ne pas augmenter le prix facturé aux familles.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité RECONDUIT le prix des repas du

restaurant scolaire pour la rentrée scolaire 2024 (à compter du 01/09/2024) comme suit :

Repas adulte = 4.80 €

Repas enfant = 4.15 €

5 — ZAEnR

Délibération n°1293-07-2024 définissant les zones d'accélération de l'énergie renouvelable

Le maire rappelle que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production

d'énergies renouvelables instaure un dispositif de planification territoriale des énergies

renouvelables. L'État doit mettre à la disposition des collectivités locales les informations disponibles

sur le potentiel d'implantation des énergies renouvelables. Les communes doivent ensuite, après

concertation du public, identifier des zones d'accélération favorables à l'accueil des installations.

Passé un délai de 6 mois, le référent préfectoral arrêtera la cartographie des zones d'accélération et

la transmettra pour avis au comité régional de l'énergie. Si ce comité conclut que les zones identifiées

sont suffisantes pour atteindre les objectifs de développement des énergies renouvelables, les

référents préfectoraux de la région arrêteront la cartographie à l'échelle du département, après avis

conforme de chaque commune concernée pour les zones situées sur son territoire. Dans le cas

contraire, les référents préfectoraux devront demander aux communes d'identifier de nouvelles

zones. Les communes pourront toujours délimiter des zones d'exclusion dès lors que les objectifs régionaux sont atteints.

Sur la base des informations reçues de la préfecture sur le potentiel d'implantation des énergies

renouvelables et compte tenu des résultats de la concertation menées sur la commune.

PV CM 29-07-2024Madame Le maire propose l’ensemble de la commune du moment que la zone d’implantation se

trouve à minima à 1000 mètres de toute habitation.

Vu le code de l'énergie,

Vu les informations reçues de la préfecture sur le potentiel d'implantation des énergies

renouvelables,

Vu la concertation avec le public et les retours de cette concertation,

Considérant l'intérêt pour la commune de SAINT-FIRMIN-DES-BOIS,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- ne souhaite pas définir de zone, mais rend un avis favorable à une implantation sur la commune

d’une zone d'aménagement EnRs du moment qu’elle se trouve à minima à 1000 mètres de toute habitation.

6 — Achat décor fêtes de fin d’année

Délibération n°1294-07-2024

Madame le Maire propose au Conseil Municipal l'achat d’une guirlande « rideau 20 descentes

fontaine » pour mettre dans le sapin au moment des fêtes de fin d’année.

Un devis a été demandé à Decolum qui s'élève à 472 € HT. et 566.40 € TTC

Le Conseil Municipal, après délibération, décide à l'unanimité l’achat d’une guirlande pour le sapin

des fêtes de fin d'année, s’élevant à 472 € HT. et 566.40 € TTC.

Une demande de subvention sera établie auprès du Département pour cet achat.

7 — Local technique : matériel / tondeuse

Délibération n°1295-07-2024

La tondeuse de la commune ne fonctionne plus et nécessite d'importantes réparations. Madame le

Maire propose au Conseil Municipal l’achat d’une nouvelle tondeuse autopropulsée.

Un devis a été demandé à Triguères Motoculture, il s'élève à 1129 € TTC.

Le Conseil Municipal, après délibération,

-__ Décide l'achat d’une tondeuse pour le local technique dont le prix HT s'élève à 940.83 € et TTC 1129 €.

Une demande de subvention sera établie auprès du Département pour cet achat.

M. Philippe LEBAILLY rejoint réunion de conseil municipal à 19h20 et prendra part aux

délibérations suivantes.

8 — Dépôts sauvages : délibération portant instauration d’une amende administrative.

Délibération n°1296-07-2024

Il est constaté sur le territoire communal une recrudescence de dépôts sauvages, d'abandons

d'ordures et déchets de toutes sortes. En effet, des personnes indélicates se débarrassent de leurs

ordures ménagères ou déchets divers au lieu d'utiliser les containers appropriés mis à leur disposition

ou de se rendre dans les déchetteries de la commune. Ces contrevenants portent ainsi atteinte à la

salubrité, à l'environnement et à la propreté de la Ville.

Deux types de moyens juridiques à caractère répressif existent pour lutter contre ces incivilités : la

sanction pénale, définie à la fois dans le code pénal et dans le code de l'environnement (1), et les

sanctions administratives prononcées par le maire en vertu de ses pouvoirs de police (Il).

En matière pénale, hors cas du flagrant délit où certaines infractions constatées par les agents

habilités et assermentés peuvent être directement relevées à l'encontre de l'auteur des faits, un

dépôt de plainte doit être déposé par la collectivité. La plainte permettra à la gendarmerie nationale

d'investiguer afin d'identifier le ou les auteurs de dépôts sauvages en vue de les présenter devant les

juridictions compétentes.

Le code de sécurité Intérieure (art. L 251-2, 11°) prévoit que les images prises sur la voie publique par

le moyen de vidéo protection peuvent être mis en œuvre par les autorités compétentes aux fins

PV CM 29-07-2024d'assurer, la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets,

de matériaux ou d'autres objets.

Cependant, l'usage des pièges photographiques est considéré comme un complément du système

de vidéoprotection pouvant être mis à la disposition des collectivités. En effet, le code de procédure

pénale prévoit que les « infractions peuvent être établies par tout mode de preuve » (art. 427).

En matière administrative, l'autorité investie des pouvoirs de police administrative pour réprimer le

fait d'abandonner ou de déposer illégalement des déchets est le maire.

Ce dernier doit motiver en droit et en fait sa mise en demeure ou son éventuelle sanction à l'encontre

de l'auteur d'un dépôt sauvage identifié comme tel.

Si la présente délibération a pour objet de proposer au conseil municipal de se prononcer sur

l'instauration d'une sanction administrative sous la forme d'une amende forfaitaire, il est utile de

présenter les outils juridiques relevant de la procédure pénale.

1 - Sanctions pénales

Les auteurs de dépôts sauvages encourent une sanction pénale (art. R 634-2 du code pénal)

correspondante à une amende forfaitaire de 4° classe (135 € pouvant atteindre 750 €). Cette

infraction contraventionnelle peut recouvrir des comportements variés (dépôt d'un sac d'ordure hors

emplacement, jet de mégots ou d'un masque, fait d'uriner ou de cracher, déjections canines...)

Une deuxième disposition (art. R 635-8 du code pénal) sanctionne par une amende prévue pour les

contraventions de la 5° classe, pouvant atteindre 1 500 £, le dépôt, l'abandon, le déversement, en

lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative

compétente, soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides

insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, lorsque ceux-ci ont été transportés avec

l'aide d'un véhicule, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou

avec son autorisation. Cette disposition expose aussi le contrevenant à la confiscation de son

véhicule.

D'autres infractions plus graves peuvent constituer des délits punissables jusqu'à 2 ans

d'emprisonnement et 75 000 € d'amende (art. L 541-46 du code de l'environnement).

Il - La sanction administrative (en complément de la sanction pénale)

En application des pouvoirs de police administrative générale qu'il tient des articles L2212-1 et L

2212-2 du CGCT et des articles L 541-1 et suivants du code de l'environnement, le maire doit réprimer

les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire à la

propreté des voies.

En pratique, le maire avise l'auteur d'un dépôt sauvage des faits qui lui sont reprochés et des sanctions encourues.

L'autorité titulaire du pouvoir de police compétente peut ordonner au producteur ou détenteur de

déchets, le paiement d'une amende au plus égale à 15 000 £ et le mettre en demeure des opérations

nécessaires au respect de la réglementation dans un délai déterminée.

Ce n'est qu'à l'issue du délai imparti et à défaut d'exécution volontaire que l'autorité pourra :

- obliger à consigner entre les mains du comptable public la somme correspondant au montant des

mesures prescrites ;

- faire procéder d'office à l'exécution des mesures prescrites en lieu et place de l'auteur du dépôt sauvage et à ses frais.

Lorsqu'est constaté un dépôt illégal de déchets dont l'auteur est connu, le maire doit faire usage de

ses pouvoirs de police judiciaire en dressant ou faisant dresser un procès-verbal d'infraction et de ses

pouvoirs de police administrative en mettant en œuvre la procédure de sanction administrative

prévue à l'article L541-3 du code de l'environnement.

Il'est proposé au conseil municipal de fixer les modalités de mise en œuvre ainsi que le montant de

l'amende en cas d'identification du responsable d'un dépôt sauvage.

PV CM 29-07-2024Le conseil municipal,

Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire,

Vu le code de la sécurité intérieure,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code pénal,

Vu l'article L 541-3 du code de l'environnement,

Ouï l'exposé de Madame le Maire,

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- CONSIDERE comme un dépôt illégal de déchets appelé « dépôt sauvage », la résultante d'abandons

de déchets par une ou plusieurs personnes, identifiées ou non, sur un terrain public ou privé, ou dans

l'espace public en dehors des endroits autorisés par l'autorité administrative ;

- DIT que dès lors que l'auteur d'une procédure indiquée au 1er alinéa de l'article L541-3 du code de

l'environnement, le maire lui impose en même temps qu'il le met en demeure, le paiement d'une

amende administrative selon la procédure de l'état exécutoire avec recouvrement par le Trésor public.

Le montant de cette amende administrative sera proportionnel au volume du dépôt sauvage, à

savoir :

- dépôt sauvage de 0 à 2m°:600€;

- dépôt sauvage de 2à6m°:1200€;

- dépôt sauvage au-delà de 6 m° : 2 400€.

Dans le cas où l'auteur du dépôt est une personne morale, ces montants sont multipliés par 3 ;

- DIT que les pièges photographiques sont des dispositifs permettant d'accroître les moyens de lutte

contre les dépôts sauvages. Ces derniers peuvent être acquis par la collectivité et mis à disposition

du service de police municipale. Leur utilisation doit être effectuée conformément à la loi et à la

règlementation en vigueur ;

- DIT que cette procédure ne fait pas obstacle à ce qu'il soit aussi appliqué une sanction pénale par le tribunal judiciaire.

9 — Département : demande de subvention (Aide aux petites communes)

Délibération n°1297-07-2024

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de demander une subvention au Département

dans le cadre de l’aide aux petites communes pour :

-__ L’achat de la tondeuse (983 € HT)

- L'achat du décor du sapin (472 € HT)

- Panneaux signalétiques lieux-dits (157.15 € HT)

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité,

-__ Accepte les devis ci-dessus pour un montant total de 1612.15 € HT

- _ Sollicite une subvention auprès du Département dans le cadre de l’aide aux petites

communes à hauteur de 80 % du montant HT.

- Charge Madame le Maire d’établir le dossier correspondant.

10 — Délibération de principe autorisant la signature d’une convention pour mise à disposition de locaux.

Délibération n°1298-07-2024

La collectivité dispose d’un parc de bâtiments qu’elle met à disposition d'associations,

institutionnels et de particuliers.

Afin de réglementer la mise à disposition de ces locaux, des conventions d'occupation doivent être

signés tant avec les associations qu'avec les particuliers.

PV CM 29-07-2024Pour les associations et les institutionnels, Madame le Maire propose d'établir des conventions de mise à disposition.

Ouï l'exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

- AUTORISE Madame le Maire à signer les conventions de mise à disposition des locaux avec

les associations et les institutionnels.

AFFAIRES DIVERSES

1/ Chorale

Madame le Maire fait part au conseil municipal qu’elle a reçu Mme Rachel RUAUX, chef de chœur,

intervenante dans les écoles. Celle-ci souhaiterait proposer un atelier « chorale » aux enfants (6-18

ans). Le coût serait d'environ 3000 £€/an pour une séance/semaine.

Sans financement autre que la cotisation des parents, la participation s'élèvera à 200€ par élève si

l'effectif atteint 15 personnes, jusqu'à 100€ si le groupe atteint 30 personnes.

2/Association (Le repère des copains)

Madame le Maire fait part au conseil municipal qu’elle a reçu, avec Christine Remenant, Mmes VAN

WYMEERSCH, Virgine HORTEL et Estelle RICHY, qui souhaitent créer une association pour proposer

des activités de loisirs en itinérance à destination de tout public, et demande la possibilité d'établir

le siège social dans la commune de Saint-Firmin-des-Bois, à la Maison des Associations, et disposer

de la salle de la maison des associations le mercredi pour les activités de loisirs (ateliers d’1h30).

Après consultation, le conseil municipal donne son accord, une convention de domiciliation sera

établie ainsi qu’une convention de mise à disposition des locaux pour un an.

3/ Commission sécurité

Madame le Maire informe le conseil municipal de la nécessité de faire passer la commission sécurité

pour l'ouverture de la MAM, 12 rue de l'Ancien Presbytère.

Un devis a été demandé à CHUBB SICLI pour l'achat d’extincteurs et signalétique afférente (coût du devis : 237.15 € HT.)

Date à définir courant de semaine prochaine

Membres de la commission sécurité : B. Riglet, P. Lebailly, C. Faisy, V. Schaap

4/ Voirie

Demande de plusieurs administrés : un curage des fossés aux grands bois est-il prévu ?

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que M. Bernard AUGER, du Département, viendra

analyser la situation des écoulements dans les fossés début septembre.

5/ Cours de ZUMBA

A partir du mois de septembre, l’association Dance & Fit propose des cours de zumba qui seront

dispensés à la Maison de la Fontaine le lundi soir de 17h30 à 21h00.

6/ Employé communal.

Madame le Maire fait part au conseil municipal de la démission de l'employé communal. Elle

demande au Conseil Municipal son avis concernant le recrutement d’un nouvel agent.

Après concertation, le Conseil Municipal souhaite qu’un agent soit recruté à mi-temps, pour un CDD

de 6 mois dans un premier temps, puis un temps complet à compter du 1° mars 2025. La fiche de

poste sera actualisée en fonction des tâches à effectuer.

PV CM 29-07-20247/ Association « Porte Ouverte »

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la création de l’Association « Porte Ouverte » pour

le projet du café-commerce associatif. L'assemblée générale constitutive a eu lieu aujourd’hui. La

Présidente est Adeline KARTACHEFF, le Secrétaire Franck CAUSSIN-PARISOT et la Trésorière Francine

DE WILDE. Durant le mois d’août l'association se réunira tous les lundis à 15 h 00 pour avancer sur le

projet.

8/ Points divers

M. Riglet informe le conseil que l'enrobé à froid a été livré.

M. Lebailly demande si un 2" bac jaune peut être installé au Bois de Pierre, un seul ne suffisant pas pour tout le lotissement. Le nécessaire sera fait.

Rien n'étant plus à l'ordre du jour, la séance a été levée à 19 heures 50.

le Secrétaire de Séance,

PV CM 29-07-2024