Procès Verbal - PV CM 16.09.2019

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Procès Verbal - PV CM 16.09.2019 Document publié le Lundi 16 septembre 2019 par la commune de Ravoire. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 16.09.2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique, Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 16 septembre 2019 – Procès -verbal

PROCES-VERBAL

séance du CONSEIL MUNICIPAL

du 16 septembre 2019 à 18 H 30

Le 16 septembre 2019 à dix-huit heures trente, le Conseil municipal de La Ravoire dûment convoqué s’est réuni en mairie sous la présidence de Monsieur Frédéric BRET, maire.

Présents :

Monsieur Frédéric BRET,

Monsieur Jean-Michel PICOT,

Madame Chantal GIORDA,

Monsieur Thierry GERARD,

Madame Françoise VAN WETTER,

Monsieur Alexandre GENNARO,

Monsieur Jean-Louis LANFANT,

Monsieur Marc CHAUVIN,

Monsieur Gilbert DUBONNET,

Monsieur Yves MARECHAL,

Monsieur Philippe MANTELLO,

Madame Isabelle CHABERT,

Madame Sophie MUZEAU,

Monsieur Denis JACQUELIN,

Madame Angélique GUILLAND,

Madame Stéphanie ORR,

Madame Christelle CHALENDARD,

Madame Karine POIROT,

Madame Françoise SAINT PIERRE,

Monsieur Robert GARDETTE,

Madame Viviane COQUILLAUX,

Monsieur Gérard BLANC,

Madame Brigitte BEL.

Absents représentés :

Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Madame Josephine KUDIN à Madame Chantal GIORDA,

Madame Aya N’GUESSAN à Monsieur Thierry GERARD,

Monsieur Julien MONNET à Monsieur Frédéric BRET.

Absent :

Monsieur Kenzy LAMECHE.

Convocation du Conseil municipal envoyée le mardi 10 septembre 2019.

Affichage de la convocation le mardi 10 septembre 2019.

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 18 h 30.

Avant d'examiner les dossiers soumis à la décision de l'Assemblée délibérante, Monsieur le Maire invite le Conseil municipal :

1) à désigner, conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, un secrétaire de séance au moyen d'un vote dont le résultat a permis de choisir Monsieur Thierry GERARD ;

2) à faire part d’éventuelles remarques sur les procès-verbaux des séances des 27 mai 2019 et 1er juillet 2019 dont un exemplaire a été remis à chaque membre du Conseil municipal. Aucune remarque n’est formulée.

M. Frédéric BRET rend hommage à Mme Brigitte FIORINA CASTELLI, agent municipal décédée cet été, et félicite Mrs MARECHAL et JACQUELIN pour la naissance de leurs petits-enfants.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 16 septembre 2019 – Procès -verbal

ORDRE DU JOUR

Question n° 1

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL

Dans le cadre de l’organisation des services et pour tenir compte des diverses modifications structurelles en cours d’année, il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs du personnel communal à compter du 1er octobre 2019.

La collectivité, toujours en recherche de moyen de compenser les diminutions horaires liées au retour à la semaine à quatre jours dans les écoles de la commune, peut proposer des augmentations de temps de travail liées à :

- L’entretien du parking silo assuré à hauteur de 4h30 par semaine depuis son ouverture. Après quelques mois d’utilisation ce temps d’entretien s’avère insuffisant, aussi 4 heures supplémentaires par semaine seront ajoutées.

- L’entretien des locaux de l’école du Vallon Fleuri occupés par l’AMEJ pendant toutes les vacances scolaires. Cet entretien pendant cette période nécessite l’intervention d’un agent 7 heures par jour, cinq jours par semaine, 16 semaines par an.

De février à août 2019, des agents contractuels ont effectués cet entretien. Il est proposé d’intégrer ce nouveau temps de travail sur plusieurs agents titulaires, à raison d’une à deux semaines par agent suivant leurs disponibilités.

Les postes ci-dessous sont concernés par ces modifications (le temps de travail supplémentaire est annualisé) :

Nombre

de postes

concernés

SUPPRESSION CREATION Avis comité technique*

1 Agent d'entretien à 28,01 h hebdomadaires Agent d'entretien à 30,81 h hebdomadaires 16/09/19

1 Agent d'entretien à 26,55 h hebdomadaires Agent d'entretien à 29,62 h hebdomadaires 16/09/19

1 Agent d'entretien à 26,41h hebdomadaires Agent d'entretien à 28,50 h hebdomadaires

1 Agent de restauration à 19,40 h hebdomadaires Agent de restauration à 22,95 h hebdomadaires 16/09/19

1 Agent d'entretien à 17,68 h hebdomadaires Agent d'entretien à 20,02 h hebdomadaires 16/09/19

1 Agent d'entretien à 16,89 h hebdomadaires Agent d'entretien à 19,23 h hebdomadaires 16/09/19

2 Agents d’animation à 15,75 h hebdomadaires Agents d’animation à 17,27 h hebdomadaires

1 Agent d'entretien à 14,88 h hebdomadaires Agent d'entretien à 15,64 h hebdomadaires

* Rappel : seules les modifications de temps de travail de plus ou moins de 10% sont soumises à l’avis du comité technique.

Il est proposé de modifier le tableau des effectifs du personnel communal à compter du 1er octobre 2019.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve le tableau des effectifs du personnel communal arrêté à la date du 1er octobre 2019 ; autorise Monsieur le Maire à procéder aux nominations rendues nécessaires par les mouvements susceptibles d’intervenir à l’intérieur de ce tableau des effectifs du personnel communal dans les conditions de recrutement prévues pour chaque emploi ; dit que les crédits nécessaires à la rémunération des agents, aux charges sociales s’y rapportant, aux indemnités statutaires prévues par les textes en vigueur et déterminées par les délibérations relatives au régime indemnitaire, sont inscrits chaque année au budget communal. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 16 septembre 2019 – Procès -verbal

Question n° 2

INDEMNISATION DES CONGES ANNUELS D’UN AGENT SUITE A SON DECES

A la date de son décès le 21 juillet 2019, Madame Brigitte FIORINA-CASTELLI bénéficiait d’un droit aux congés annuels représentant 11 jours au titre de l’année 2019.

Si l’article 5 du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985, relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, stipule qu’un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice, le droit communautaire rappelle que le droit des salariés au congé annuel payé constitue un principe de droit social de l’Union européenne auquel il ne saurait être dérogé.

En effet, l’article 7 de la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 impose aux Etats de garantir à tous les salariés un congé annuel payé d’au moins 4 semaines, période minimale qui ne peut pas être remplacée par une indemnité sauf en fin de relation de travail. L’arrêt C118/13 du 12 juin 2014 de la Cour de Justice de l’Union européenne stipule que le bénéfice d’une compensation pécuniaire, dans le cas où la relation de travail a pris fin par le décès du travailleur, s’avère indispensable pour assurer l’effet utile du droit au congé annuel payé accordé au travailleur au titre de la directive précitée.

Il est proposé de décider le mandatement de l’indemnité financière correspondant aux droits aux congés annuels existants de Madame Brigitte FIORINA-CASTELLI, dans le respect des limites indiqués ci-dessus, soit 11 jours, par dérogation à l’article 5 du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985, et de dire que le versement sera effectué au bénéfice de ses ayants- droits.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité décide le mandatement de l’indemnité financière correspondant aux droits aux congés annuels existants de Madame Brigitte FIORINA- CASTELLI, par dérogation à l’article 5 du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 ; dit que le versement sera effectué au bénéfice de ses ayants-droits ; dit que les crédits seront imputés à l’article 64111 de la section de fonctionnement du budget communal.

Question n° 3

CONVENTION DE MANDAT AVEC SUPER U POUR L’ENCAISSEMENT DES BILLETS DE SPECTACLE

Dans le cadre de sa programmation culturelle, la commune de La Ravoire assure la promotion des spectacles de l’Espace Culturel Jean Blanc.

Des sous-régies de recettes ont été créées en date du 16 décembre 2002 auprès du service Culturel de la commune pour procéder à l’encaissement des produits de la billetterie des spectacles.

Depuis 2010, afin de pouvoir disposer d’un point de vente supplémentaire, la collectivité confie sa billetterie au magasin SUPER U qui s’engage notamment à garantir un maximum de publicité et d’information sur les spectacles à l’accueil du magasin, à assurer la vente des billets tous les jours d’ouverture de son magasin (prestation réalisée à titre gratuit), à remettre au service culturel le résultat des ventes sans décompte de frais d’encaissement et les billets invendus.

La convention de mandat, conclue entre la commune et SUPER U régissant les modalités de vente des billets des spectacles de l’ECJB, doit être renouvelée.

Il est proposé d’approuver les termes de la convention de mandat à intervenir entre la collectivité et le magasin SUPER U pour les saisons culturelles 2019-2020, 2020-2021, 2021- 2022 ; d’autoriser Monsieur le Maire à signer ce document.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve les termes de la convention de mandant à renouveler entre la commune et la Société Anonyme Simplifiée Super Granier de La Ravoire, dite SUPER U, pour l’encaissement des billets de spectacles pour les saisons culturelles 2019-2020, 2020-2021, 2021-2022 ; autorise Monsieur le Maire à signer cette convention.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 16 septembre 2019 – Procès -verbal

Question n° 4

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXECUTION DES OPERATIONS DE FOURRIERE AUTOMOBILE - APPROBATION DU CHOIX DU DELEGATAIRE - AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

Par délibération en date du 15 octobre 2018, le Conseil municipal a décidé du lancement d’une procédure de délégation de service public sous la forme simplifiée pour l’exécution des opérations de fourrière automobile.

Selon l’article R.3122-1 et les suivants, un avis de concession est paru dans un journal d’annonces légales (La Vie Nouvelle n° 1871 du 10 mai 2019), sur notre profil d’acheteur AWS et sur le site internet de la Commune.

La date limite de réception des offres a été fixée au 7 juin 2019 à 8h00.

Une seule offre a été déposée sur notre profil d’acheteur, celle de la société CHAMBERY DEPANNAGE, gérée par Monsieur Abdallah NAHOUI.

La Commission de délégation de service public s’est réunie le 1er juillet 2019 et, après étude du dossier, a émis un avis favorable à la candidature et à l’offre de la Société CHAMBERY DEPANNAGE, sise 321 avenue des Landiers à CHAMBERY.

Il est proposé d’approuver le choix de la société CHAMBERY DEPANNAGE en tant que délégataire du service public de la fourrière automobile, les termes de la convention de délégation et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.

Après avoir délibéré, M. Alexandre GENNARO ne participant pas au vote, le Conseil municipal à l’unanimité approuve le choix de la Société CHAMBERY DEPANNAGE, sise 321 avenue des Landiers à CHAMBERY (73000) en tant que délégataire du service public de fourrière automobile ; approuve les termes de la convention de délégation tel qu’annexée à la délibération ; autorise Monsieur le Maire à signer la convention de délégation et toutes pièces utiles à l’exécution de cette délégation de service public.

Question n° 5

CONVENTION AVEC GRAND CHAMBERY POUR L’ENTRETIEN COURANT DES VOIRIES D’INTERET COMMUNAUTAIRE

Par délibération en date du 12 juillet 2018, la Communauté d’agglomération a redéfini l’intérêt communautaire en matière de voirie, approuvant un nouveau périmètre géographique, définissant les composantes et la consistance de la compétence Voirie et précisant toutes les modalités pratiques et financières d’exercice de la compétence pour l’entretien, l’aménagement et la création de voiries d’intérêt communautaire.

Néanmoins, pour le bon exercice de la compétence, il apparaît opportun, pour des raisons de proximité, de réactivité, de qualité du service rendu et de bonne gestion, de continuer à confier à la commune le petit entretien courant des voiries (nids de poules, bordures cassées, signalisation,...).

A cet effet, il est donc proposé de renouveler la convention à intervenir avec GRAND CHAMBERY pour l’entretien courant des voiries d’intérêt communautaire situées sur le territoire de la commune de LA RAVOIRE.

Le montant du transfert de charge correspondant à ces prestations, retiré de l’attribution de compensation, est reversé aux communes. Ce montant est calculé en tenant compte d’une part de l’évolution du périmètre communautaire pour chaque commune, et d’autre part de l’évolution de la compétence intégrant désormais l’éclairage public sur l’ensemble des voiries. Il est estimé pour l’année 2019, pour la commune de LA RAVOIRE, à 112 262 €. Il est prévu une actualisation annuelle de 0,5 % du montant reversé.

La convention est conclue pour une durée de deux ans, pour les années civiles 2019 et 2020.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 16 septembre 2019 – Procès -verbal

Il est proposé d’approuver le projet de convention à intervenir avec GRAND CHAMBERY pour l’entretien courant des voiries d’intérêt communautaire, d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous les documents relatifs à cet objet.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve le projet de convention entre GRAND CHAMBERY et la commune de La Ravoire pour l’entretien courant des voiries d’intérêt communautaire ; autorise le Maire à signer ladite convention et tous les documents relatifs à cet objet.

Question n° 6

APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES DU 25.06.2019

En application des dispositions de l’article 1609 nonies C du Code général des Impôts (CGI), tout nouveau transfert de compétence doit donner lieu à une évaluation des charges transférées par les communes à l’intercommunalité.

L’évaluation de la charge nette des transferts est réalisée par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) qui doit établir un rapport évaluant les charges et les produits relatifs à chaque transfert de compétence dans un délai de 9 mois. Une fois adopté par la commission, le rapport de la CLECT doit faire l’objet d’une approbation par délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres à la majorité qualifiée dans un délai de 3 mois, c’est à dire par les deux tiers au moins des communes représentant plus de la moitié de la population totale, ou par la moitié au moins des communes représentant les deux-tiers de la population.

Ensuite, le Conseil communautaire détermine les montants des attributions de compensation définitives en tenant compte du rapport de la CLECT : la charge nette des transferts de compétence est déduite de l’attribution de compensation versée par l’intercommunalité aux communes.

Au cours des années 2018 et 2019, la CLECT s’est réunie à plusieurs reprises pour procéder à l’examen des charges transférées à Grand Chambéry ou restituées aux communes. Elle a rendu, le 25 juin 2019, ses conclusions sur le montant des charges transférées ou restituées au titre de :

- La restitution de la compétence défense extérieure contre l’incendie

- La restitution de compétences aux communes des Bauges

- Le transfert de la station des Aillons-Margériaz

- La substitution d’Arith et de St François de Sales par Grand Chambéry au sein du Syndicat mixte des stations des Bauges

Sous réserve de l’approbation dudit rapport à la majorité qualifiée des conseils municipaux des 38 communes membres, l’évolution des charges transférées donnera lieu à une modification de l’attribution de compensation de chaque commune concernée en 2019. Le rapport d’évaluation, adopté à la majorité simple des membres de la CLECT en séance du 25 juin 2019, se trouve annexé à la présente délibération.

Chaque conseil municipal doit, dès lors, se prononcer sur ce rapport.

Il est proposé d’approuver le contenu et les conclusions du rapport de la CLECT en date du 25 juin 2019 portant sur l’évaluation des charges transférées ou restituées au titre de : - La restitution de la compétence défense extérieure contre l’incendie,

- La restitution de compétences aux communes des Bauges,

- Le transfert de la station des Aillons-Margériaz,

- La substitution d’Arith et de St François de Sales par Grand Chambéry au sein du Syndicat mixte des stations des Bauges.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve le contenu et les conclusions du rapport de la CLECT en date 25 juin 2019 portant sur l’évaluation des charges transférées ou restituées au titre de la restitution de la compétence défense extérieure contre l’incendie, laCommune de La Ravoire – Conseil municipal du 16 septembre 2019 – Procès -verbal

restitution de compétences aux communes des Bauges, le transfert de la station des Aillons- Margériaz, la substitution d’Arith et de St François de Sales par Grand Chambéry au sein du Syndicat mixte des stations des Bauges ; mandate Monsieur le Maire pour notifier la présente délibération au président de GRAND CHAMBERY.

Question n° 7

INSTAURATION DU PRINCIPE DE LA RODP CHANTIERS (ROPDP) SUR LES OUVRAGES DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE

Depuis le décret n° 2002-409 du 26 mars 2002, une redevance d’occupation du domaine public (RODP) sur les ouvrages de transport et de distribution d’électricité est versée par le concessionnaire du réseau (ENEDIS) à la commune.

Le décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 a instauré une nouvelle redevance pour l’occupation provisoire du domaine public (ROPDP) dans le cadre des chantiers de travaux : - sur des ouvrages du réseau de distribution d’électricité (<50kV)

Elle est due annuellement par le concessionnaire ENEDIS aux communes.

Son montant est plafonné à 10 % de la RODP.

- sur des ouvrages du réseau public de transport d’électricité (HTB > 50 kV). Elle est due annuellement par RTE aux communes, sur la base de 0,35 € / mètre de lignes de transport d’électricité installées et remplacées sur le domaine public communal et mises en service au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due. Afin de bénéficier de la redevance d’occupation provisoire du domaine public (ROPDP chantiers), la commune doit instaurer ladite redevance par délibération du Conseil municipal et en fixer le mode de calcul, conformément au décret précité, en précisant que celui-ci s’applique au plafond réglementaire.

Il est proposé d’instaurer ladite redevance pour l’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité ; et de fixer son mode de calcul conformément au décret n° 2015-334 du 25 mars 2015, en précisant que celui-ci s’applique au plafond réglementaire.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité dé cide d’instaurer ladite redevance pour l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité ; dé cide d’en fixer le mode de calcul conformément au décret n° 2015-334 du 25 mars 2015, en précisant que celui-ci s’applique au plafond réglementaire.

Question n° 8

AVENANT N° 1 A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA REALISATION D'UNE PRESTATION D'ASSURANCE DE LA FLOTTE AUTOMOBILE

Par délibération en date du 29 septembre 2015, le Conseil municipal a approuvé l’adhésion au groupement de commandes, coordonné par GRAND CHAMBERY, en vue de la passation d’un marché ayant pour objet la réalisation d’une prestation d’assurance de la flotte automobile de chacune des communes qui se sont déclarées intéressées par cette prestation. La convention constitutive du groupement de commandes est entrée en vigueur dès sa signature par les parties pour une durée allant jusqu’à expiration de la durée du marché correspondant, soit, initialement, au 31/12/2019.

En vue du renouvellement du marché d'assurance de la flotte automobile correspondant, une action de sourcing a été menée par GRAND CHAMBERY, coordonnateur du groupement, avec 3 assureurs ou courtiers qui s'étaient positionnés sur le précédent marché.

Cette action a permis de mettre en évidence le fait que le groupement actuel, tel qu'il était monté, n'était pas opportun et qu'il serait nécessaire d’envisager un montage différent avec éventuellement la possibilité d'un contrat unique (un contrat par membre actuellement) ou laCommune de La Ravoire – Conseil municipal du 16 septembre 2019 – Procès -verbal

création de lots séparés en fonction des tailles de flotte. L'abandon du groupement de commandes doit aussi être envisagé.

A ces différents points d’amélioration s'ajoutent les mauvais résultats, en terme de sinistralité, de quelques membres du groupement qui pourraient mettre en péril la viabilité du groupement de commandes s'il était relancé en l'état.

Par conséquent, afin de définir au mieux les besoins de chaque membre et le meilleur montage à envisager pour permettre de disposer d'une mise en concurrence bénéfique et d'obtenir une garantie adaptée à un coût satisfaisant pour tous, il est nécessaire de prolonger la convention de groupement de commandes d’une année supplémentaire, soit jusqu’au 31 décembre 2020. Le marché de prestation d’assurance de la flotte automobile sera lui-même prolongé pour une durée d’un an.

Il est proposé d’approuver le projet d’avenant n° 1 à la convention constitutive de groupement de commandes pour la réalisation d’une prestation d’assurance de la flotte automobile et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ce document.

M. Marc CHAUVIN précise que ce dossier sera présenté aux membres du Bureau de GRAND CHAMBERY le 29 septembre, étant entendu que la sinistralité la plus importante concerne la communauté d’agglomération suite à l’incendie d’un camion de ramassage des ordures ménagères et SAVOIE DECHETS pour l’accident d’un transpalette qui a percuté plusieurs véhicules. Seules ces deux collectivités verront leur cotisation augmentée de 5 %, les autres ne sont pas concernées.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve le projet d’avenant n° 1 à la convention constitutive de groupement de commandes pour la réalisation d’une prestation d’assurance de la flotte automobile, joint en annexe de la délibération ; autorise Monsieur le Maire à signer ce document.

Question n° 9

ZAC VALMAR - COMPTE RENDU ANNUEL AU CONCEDANT

Intervention de Mme Emmanuelle RICHARD (chef de projet chargée du suivi de la Zac Valmar), M. Jean-Christophe AILLOUD (secrétaire-général de la SAS) et M. Alain JASSERON (directeur d’agence).

Conformément aux dispositions de l'article 17 du Contrat de Concession d'Aménagement conclu avec la Société d’Aménagement de la Savoie le 31 mai 2010 pour la réalisation de la ZAC du centre-ville, le concessionnaire présente chaque année au concédant, pour examen et approbation, un Compte Rendu Annuel au Concédant (CRAC).

En 2018, celui-ci a été approuvé lors de la séance du 26 mars.

Depuis, un certain nombre d’évènements sont venus impacter la vie de la ZAC et il convient de les prendre en considération.

Le rapport ci-joint donne le détail de l’ensemble de ces ajustements arrêtés à la date du 31 décembre 2018.

Mme Emmanuelle RICHARD souhaite présenter le compte-rendu qui détaille l’ensemble des ajustements arrêtés à la date du 31 décembre 2018 et débute par un état d’avancement de l’opération.

Sur le secteur 1 de la Zac, les travaux d’aménagement sont finalisés, seules quelques réserves restent à lever. 6 locaux situés au rez-de-chaussée du bâtiment SOLLAR sont portés par la SAS pour le compte de la commune dans le cadre d’un portage foncier, et 2 ont été vendus à des kinés et à la maison médicale.

Concernant le secteur 2, les travaux de viabilisation sont en partie achevés, avec quelques réserves également. Le parking silo a été livré fin 2018. Courant 2018, une nouvelle consultation de maitrise d’œuvre a été lancée, le lauréat étant le groupement EPODE / SUEZ SAFEGE / TERRE ECO, pour intervenir sur le reliquat du secteur 2 (à savoir l’allée des écoles,Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 16 septembre 2019 – Procès -verbal

l’allée des jardins, l’espace attenant à l’école de Pré Hibou) ainsi que les secteurs 3 et 4 du terrain de rugby.

Fin janvier 2019, la vente entre la SAS et GCC est intervenue et les travaux sur le lot 2.2 ont débuté. Leur durée est estimée à environ 20 mois. Concernant le lot 2.3, des investigations archéologiques ont été menées et au vu des résultats, aucune fouille archéologique n’est envisagée.

Elle présente un tableau de synthèse de la commercialisation de la ZAC :

Répartition de la SDP "LOGEMENT" de la ZAC en date du 31.12.2018

SDP "LOGEMENT" GLOBALE de LA ZAC SDP VENDUE SDP RESTANTE, A COMMERCIALISER

80 000m² 32 245m² 47 755m²

(secteur 1 + lots 2,1et 2,2) (lots 2,3 et 2,4 + les secteurs 3 et 4)

(SDP : surface de plancher)

Sur l’ensemble des secteurs 1, 2, 3 et 4 de la Zac, la surface de plancher affectée aux logements est de 80 000 m². 32 245 m² ont été commercialisés, ce qui représente environ 40 % et correspond au secteur 1 et une partie du secteur 2.

M. Jean-Christophe AILLOUD attire l’attention sur le fait que la Zac a débuté par le secteur le plus compliqué à commercialiser puisqu’il fallait faire disparaitre et reloger les anciens commerces, et commercialiser en priorité des logements sociaux. Aujourd’hui, l’objectif en locatif social est quasiment atteint sur la Zac.

Mme Emmanuelle RICHARD précise qu’il reste donc à commercialiser les lots 2.3, situé derrière le multi-accueil, et 2.4, ainsi que les secteurs 3 et 4 situés sur le terrain de rugby.

A la remarque de M. Robert GARDETTE mentionnant que le lot 2.4 n’existait pas dans le plan guide qui avait été présenté en 2016, M. Frédéric BRET indique qu’il s’agit de la projection qui est étudiée pour avancer sur l’opération en attendant la libération du terrain de rugby. M. Alexandre GENNARO indique qu’il correspond au secteur 5 qui n’avait pas vocation à être commercialisé en habitation et qui était un espace réservé pour une aire de jeux et le reclassement de l’anneau sportif voué à terme à disparaitre. Il a ressorti la dernière présentation détaillée du plan guide en Conseil municipal en janvier 2016 et la commercialisation de ce lot n’y figure pas.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 16 septembre 2019 – Procès -verbal

M. Frédéric BRET explique qu’il faut tenir compte de deux choses : la première, c’est la situation de l’opération au 31 décembre 2018 avec la validation du CRAC, la deuxième, c’est la poursuite de cette opération pour construire les 47 755 m² restants sur le périmètre de la Zac. Pour ce soir, il convient de faire les choses dans l’ordre et de délibérer sur la situation à fin 2018, ce qui aura le mérite de définir ce qu’il restera à commercialiser puis de débattre et choisir comment ventiler cette surface entre les différents secteurs.

M. Alexandre GENNARO indique que le plan présenté ce soir n’est pas celui validé par les élus et qu’il n’a justement pas à être abordé. Il sollicite donc une présentation du CRAC en y rattachant le dernier plan guide, soit celui validé le 25 janvier 2016.

M. Jean-Christophe AILLOUD confirme qu’il s’agit bien de la présentation d’un compte-rendu annuel et s’excuse d’avoir voulu illustrer aujourd’hui des projections de réalisation qui ne sont pas encore validées. L’une des conséquences du retard de livraison du terrain de rugby est un redécoupage des lots 2.3 et 2.4. Bien entendu, comme à chaque étape, une validation du Conseil municipal sera nécessaire puisque la SAS est le concessionnaire.

M. Alexandre GENNARO se fait confirmer que le plan guide de 2016 intégrait bien les 80 000 m² évoqués. Donc, si demain il était décidé de ne pas réaliser le lot 2.4, mis à part les problèmes de calendrier, l’objectif de 80 000 m² devrait quand même être atteint. Mme Emmanuelle RICHARD répond par la négative car il n’est pas tenu compte du secteur 6 correspondant à l’Espace culturel Jean Blanc et au gymnase.

M. Alexandre GENNARO s’en étonne car il n’a jamais eu connaissance d’un secteur 6 dans les éléments communiqués. Cela explique peut-être son incompréhension, mais s’il y a une erreur, il est important de la rectifier car cela dénature le projet tel qu’il a été défendu et vendu aux habitants.

M. Frédéric BRET explique qu’il y a un périmètre de Zac sur lequel il faut construire 80 000 m² de logements. Il y a des secteurs définis et d’autres sur lesquels il a été gardé la possibilité de ne pas construire, comme celui de l’Espace culturel Jean Blanc et du gymnase puisque dans les tout premiers plans guides il avait été évoqué l’idée d’y installer un parking. Avec le dépôt de permis de construire de GCC, il reste 47 000 m² à construire sur un périmètre de Zac qui lui n’a pas changé. Il faudra donc redéfinir la ventilation de construction de ces 47 000 m² avec la réflexion d’un nouveau plan guide, avec des options de création des lots 2.3 et 2.4 pour atteindre la surface et ne pas déconstruire le multi-accueil ou l’école qui, il le rappelle, sont dans le périmètre de la Zac.

M. Jean-Christophe AILLOUD souligne que 2 éléments sont intangibles et ne bougeront pas : le périmètre de la Zac et le nombre de m² à construire. Ensuite, la répartition entre les lots peut évoluer pour des raisons architecturales ou commerciales, avec l’accord de la collectivité. Il reconnait que présenter fin 2019 une situation à fin 2018 a conduit à cette présentation, car pour avancer la commercialisation il est besoin aujourd’hui de découper de manière à avoir des lots plus aisément commercialisables, qu’il appartiendra à la collectivité de valider, mais que la SAS a voulu illustrer pour que ce soit plus parlant, ce qui semble être une erreur. Aujourd’hui, la SAS a réalisé 40 % des logements et il en reste 60 % à réaliser dans une durée théorique de 6 ans jusqu’à la fin de la concession de la Zac.

A la demande d’explication de M. Jean-Louis LANFANT portant sur le secteur 6 qui contient l’Espace culturel Jean-Blanc, M. Frédéric BRET explique que l’ECJB, tout comme la mairie, la halte-garderie, le cimetière, fait partie du périmètre de la ZAC qui représente un droit à construire pour la SAS, sous le contrôle des prescriptions élaborées par l’architecte général de la Zac. Quelque-soit la construction effectuée dans ce périmètre, celle-ci devra respecter le cahier des charges de l’architecte.

M. Alexandre GENNARO souligne que, comme pour le lot 2.4, toute construction dans ce périmètre dépendra d’une décision de la collectivité. Il revient donc sur la projection de construction sur le lot 2.4 qui n’était pas celle projetée dans le plan guide de 2016. Il souhaite donc que le bilan de la ZAC porte bien sur le dernier plan guide validé par le Conseil municipal, à savoir celui de 2016, qui était conforme aux objectifs du cahier des charges et présentait bien les 80 000 m² de DSP à construire.

M. Frédéric BRET rappelle que le fait de ne pas mettre à disposition de la SAS le terrain de rugby, comme prévu dans le contrat de concession, oblige la collectivité soit à faire une pause dans la réalisation de la Zac, soit à trouver d’autres solutions comme celle présentée ce soir dans le CRAC. La question de la prolongation du traité de concession va forcément s’imposerCommune de La Ravoire – Conseil municipal du 16 septembre 2019 – Procès -verbal

compte tenu des difficultés à tenir le calendrier initial. La collectivité devra décider ce qu’elle veut faire, et adapter le plan guide.

M. Jean-Michel PICOT rappelle qu’à l’origine du projet, le parking silo actuel n’existait pas et qu’il a fallu récupérer ailleurs les m² de logements prévus à cet endroit.

Pour M. Alexandre GENNARO, cet argument n’est pas recevable car le parking silo figurait déjà dans le plan guide de 2016. Le seul argument qu’il peut entendre est celui du retard du calendrier compte-tenu que le nouveau terrain de rugby n’a pas été livré à temps. Ce n’est pas parce que les élus ont décidé de ne pas faire tout de suite la plaine des sports que ceux- ci doivent renier ce qui avait été envisagé sur le plan guide construit en 2016, en validant la projection présentée ce soir et à laquelle les élus n’ont pas été associés. Pour sa part, il a toujours défendu la création d’un anneau sportif pour que les élèves du collège et des écoles, les adultes puissent faire du sport, et d’une aire de jeux digne de ce nom pour un quartier qui fait plusieurs milliers d'habitants. Il comprend que le retard de livraison du terrain de rugby pénalise la SAS mais la collectivité peut se dépêcher de réaliser le nouveau terrain ; si on livre celui-ci l’année prochaine, il ne pense pas qu’il faille prendre une décision sur le lot 2.4 tout de suite.

M. Robert GARDETTE indique que lors du vote du CRAC 2017 l’année dernière, la SAS proposait déjà de construire sur ce secteur, ce qui avait été rejeté.

M. Frédéric BRET rappelle que la problématique du terrain de rugby n’est pas nouvelle et que la SAS a proposé ce lot à construire et qui reste un droit à construire. L’option de ne pas aller sur le lot 2.4 ou 2.3 aura des conséquences sur les niveaux ou hauteurs des lots restants pour atteindre la surface de plancher. Il y a des arbitrages à faire.

M. Robert GARDETTE souligne que dans le CRAC 2017, la SAS a indiqué que la finalité du petit immeuble sur le lot 2.4 était de générer une recette de l’ordre de 725 000 €, donc de faire de l’argent et non pas de répondre aux exigences de la Zac.

M. Frédéric BRET explique que cela revient au même car la surface en m² a été traduite en chiffre d’affaires ; l’équilibre de l’opération est traitée en fonction de recettes et de m² à construire. La SAS, qui est l’opérateur de la Zac, rappelle que le terrain de rugby n’est toujours pas mis à disposition et propose donc une solution dans le périmètre sur lequel il y a un droit à construire.

M. Jean-Christophe AILLOUD tient à souligner que la SAS a engagé à ce jour 70 % des dépenses prévues dans la Zac et a rentré 40 % des recettes, compte tenu des choix d’aménagement, de la problématique des commerces. La SAS a donc engagé de l’argent ; sur la CRAC à fin 2018, la SAS a porté sur sa trésorerie propre plus de 5 M€ pour le compte de la commune de La Ravoire, elle ne court pas après l’enrichissement comme il est sous-entendu. L’objectif assigné à la SAS est de réaliser 80 000 m² à l’intérieur du périmètre de la Zac sur les surfaces qui sont constructibles, en fonction des arbitrages réalisés par la collectivité sur les zones, les hauteurs. Elle ne cherche pas à se faire de l’argent, sinon elle serait promoteur. Il rappelle que la SAS, société d’économie mixte, est opérateur pour le compte de la collectivité. M. Gérard BLANC s’interroge sur le calendrier car il pensait avoir ce soir simplement un compte-rendu annuel au concédant, or il y a dans ce document des nouveaux éléments qui touchent à des choix politiques sur lesquels doit se prononcer le Conseil municipal, ce qui est d’autant plus compliqué à quelques mois d’un renouvellement électoral. Il estime qu’une commission Travaux Urbanisme devrait présenter, avant la validation de ce CRAC, ces nouveaux éléments, à savoir éventuelle prolongation de la concession et modification du plan guide de 2016 qui sont les 2 principaux outils de pilotage de l’opération. Il comprend bien la position de la SAS qui nécessite des décisions rapides, mais ce sont des décisions démocratiques qui doivent être présentées avant pour que chacun puisse se positionner. M. Frédéric BRET rappelle qu’il ne s’agit pas ce soir de prendre de nouvelles décisions, ni sur la prolongation de la concession ni sur le nombre de m² à construire sur les lots 2.3 ou 2.4, mais bien de valider le compte rendu des opérations au 31 décembre 2018. Il est évident qu’il ne va pas aujourd’hui, par respect du débat démocratique, entamer une négociation pour la prolongation du traité de concession qui engagera le mandat suivant. Ce sera à la nouvelle équipe de se décider sur cette question, tout comme celles de la libération du terrain de rugby, de la programmation des 47 000 m² restants...Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 16 septembre 2019 – Procès -verbal

M. Jean-Christophe AILLOUD confirme que la demande de la SAS ce soir est d’approuver le CRAC au 31 décembre 2018 et de les autoriser à souscrire un emprunt, mais en aucun cas de valider le plan guide.

Mme Viviane COQUILLAUX estime qu’il y a quand même un mélange des genres car dans le document du CRAC il est écrit « dans ces conditions et dans le cadre d’une mise à jour du plan guide, la SAS ouvrira rapidement à l’urbanisation le terrain situé à l’arrière de la halte-garderie (pour une recette espérée courant 2021) puis le terrain situé à l’emplacement des vestiaires (pour une recette espérée en 2023) ». Il est dit que rien n’est décidé ce soir, mais tout est déjà écrit. Elle pense que ce document fait pression sur la décision du Conseil municipal alors qu’elle nécessite un processus démocratique plus affiné.

M. Marc CHAUVIN indique que l’aménagement d’ensemble portait sur la totalité de la Zac, c’est-à-dire que l’approche en termes d’urbanisme et des constructions est globale. Avec le nombre de m² construits et restant à construire, l’équilibre de l’aménagement de la Zac et l’homogénéité des bâtiments (hauteur des immeubles...) évoqués en début de mandat risquent d’être rompus. Plus on voudra libérer de l’espace pour les activités sportives ou associatives, plus on va se trouver en rupture avec la vision globale de la Zac ; ce qui entrainerait deux parties distinctes, dont une zone surdensifiée avec des hauteurs de bâtiments exagérément plus importantes que les autres. C’est pour cela qu’il faut revenir à la réflexion d’origine de l’opération.

M. Frédéric BRET souligne que c’est le rôle de l’architecte en chef de la Zac de rappeler à la commune la cohérence générale du projet, par rapport notamment aux hauteurs, aux aménagements... Tout l’enjeu est de bien répartir les surfaces de logements qui doivent être réalisés pour éviter d’avoir tout à construire sur le dernier lot, ce qui entrainerait un vrai problème d’équilibre et de cohérence architecturale.

M. Jean-Louis LANFANT déplore que la collectivité n’ait pas vraiment de visibilité sur cette opération qui est importante. Le problème est que la commune ne sait pas ce qu’elle veut faire sur la plaine des sports, ce qui pénalise la disponibilité du terrain de rugby pour permettre à la SAS de construire. Il pensait qu’une réflexion générale serait engagée dès ce printemps car il est certain que le contrat de concession devra être prolongé, dans le cas contraire les conséquences pour la collectivité seront importantes. Il regrette que la commune avance au coup par coup sur ce projet conséquent. Le fait de repousser encore et encore les problèmes retombera sur le bilan final. Il explique que quand la SAS annonce qu’elle a utilisé ses fonds propres, ce qui est tout à fait vrai, il est prévu au contrat de concession qu’elle perçoive une rémunération et, même si M. Jean-Christophe AILLOUD indique que la SAS n’a rien perçu à ce jour, elle ne perd pas d’argent. Il fait aussi remarquer que, concernant les emprunts réalisés à ce jour par la SAS, la collectivité s’est engagée à tout garantir, soit 10,5 M€, soit autant que sa dette propre. Ce sont des éléments qu’il conviendra d’avoir bien en tête lorsqu’il faudra renouveler la concession. S’il manque à la SAS de la trésorerie, c’est notamment parce que des locaux commerciaux n’ont pas été vendus. Ces commerces invendus sont propriété de la SAS et, contrairement à ce qu’on peut croire, ils ne reviendront pas à la commune à la fin du contrat de concession s’ils ne sont toujours pas vendus. Il suggère que, puisque la SAS a nombre de sociétés latérales, l’une d’elles se porte acquéreur des locaux, ce qui apportera du cash à la SAS Aménagement.

M. Jean-Christophe AILLOUD souhaite corriger quelques erreurs factuelles. Comme il l’a indiqué, la SAS a dépensé 70 % des dépenses de la Zac, ce sont des équipements publics. Les commerces qui effectivement pèsent sur le bilan représentent une part minoritaire au regard des dépenses que la SAS a été amenée à engager et à porter pour le compte de la Zac. Ce qui a pesé, c’est la vente du logement social, moins cher que du logement en accession ; c’est pour cela que la SAS a réalisé un certain nombre de m² avec moins de recettes qu’il n’y a eu de dépenses. L’opération a démarré par le plus difficile et aujourd’hui, la partie la plus rémunératrice pour la concession, et pas pour la SAS tient-il à le préciser, n’est pas mise à disposition par la commune. Il y a donc une rupture du traitement de l’équilibre qui pèse sur la trésorerie. Autoriser la SAS à prendre possession du terrain de rugby, et donc à vendre des m², permettra de rééquilibrer la Zac. Le problème de trésorerie vient simplement du fait que la SAS doit dépenser plus vite qu’elle ne rentre de l’argent ; cela ne veut pas dire qu’il y aura un risque à la fin de la concession.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 16 septembre 2019 – Procès -verbal

Puisque les équipements publics sont évoqués, M. Jean-Louis LANFANT fait remarquer que cela fait 3 ans que la collectivité attend de pouvoir intégrer les travaux de la première phase - M. FALCOZ s’était engagé à le permettre afin de partir en retraite, ce qui n’a pas été fait – alors que la trésorerie principale le réclame. Mme Emmanuelle RICHARD précise que la problématique existante sur la rétrocession des équipements publics du secteur 1 de la Zac provient des levées de réserves que la SAS est en train d’achever.

M. Frédéric BRET explique qu’il n’y a pas à revenir ce soir sur le traité de concession qui a été signé en 2007. Si la projection sur la suite de l’opération est aujourd’hui difficile c’est parce que le nouveau terrain de rugby n’est pas construit, il rappelle que le projet de réalisation de la plaine sportive dépend aussi de la réalisation de l’opération du Roc noir qui a été différée. La recette qui était attendue sur le Roc noir hypothèque un peu la capacité de la commune à réaliser son projet. Si l’avis de la Commission départementale d’aménagement commercial qui se réunira à nouveau ce 18 septembre est favorable, la collectivité retrouvera de la lisibilité sur l’évolution de la Zac. La vie communale, sur son aspect budgétaire, peut avoir énormément de projets mais doit tenir compte de la réalité financière.

M. Jean-Louis LANFANT fait part que si l’opération du Roc noir ne se fait pas cette année, la commune devra emprunter ou voir son budget 2019 en déficit de près de 1,8 M€. M. Frédéric BRET confirme donc que c’est bien pour prendre en considération cette réalité que le 2ème terrain sur la plaine des sports n’a pas été engagé. Il comprend bien qu’il faille donner de la visibilité sur la Zac Valmar mais il y a également d’autres opérations sur la commune dont il faut tenir compte, ce qui explique que des choix peuvent être reportés. M. Jean-Louis LANFANT tient à souligner qu’il assumera jusqu’au bout le fait d’avoir incité la commune à acheter le parking silo au lieu d’une location sur 25 ans qui serait revenue bien plus chère que l’achat qui est payé par un emprunt et de l’autofinancement sur 20 ans. Ce qui est payé en remboursement d’emprunt aurait été payé en location en plus de la TVA. M. Jean- Christophe AILLOUD rétorque que la SAS n’a jamais voulu être propriétaire du parking silo et l’a porté parce que la commune le lui a demandé ; il rappelle qu’au départ la SAS a proposé sa location car la commune ne voulait pas qu’il soit dans le budget de la Zac. M. Jean-Louis LANFANT indique que si on l’avait écouté, ce parking aurait pu faire partie des équipements publics de la Zac et être étalé sur la durée de celle-ci. Il espère vraiment que la collectivité pourra vendre les terrains du Roc noir, sinon les conséquences seront importantes. M. Frédéric BRET dit que la commune sera fixée mercredi 18 septembre, selon l’avis de la CDAC, sur le droit ou non à l’exploitation d’un projet qui date d’une dizaine d’année. Il a mis beaucoup d’espoir sur ce projet et il espère qu’il ira à son terme. Si toutefois il devait y avoir une défaillance, il faudra que la commune repense la programmation de ses projets ; c’est un principe de gestion qui s’applique à toute opération soumise à des facteurs complètement exogènes auxquels il faut s’adapter.

M. Jean-Louis LANFANT revient sur les équipements publics et indique que la commune paie par avance des équipements publics qui ne sont pas encore rendus par la SAS. M. Jean- Christophe AILLOUD fait remarquer que la SAS a quasiment payé à ce jour l’intégralité du terrain de rugby sans pouvoir construire dessus ; la commune a perçu à peu près 5,2 M€ sur ce terrain alors que la SAS a touché moins en participation publique. Il ne comprend pas ce débat d’opposition ; la SAS est un outil de la commune et applique ses décisions, parfois changeantes, du mieux qu’elle peut. L’objectif est de construire 80 000 m² de surface de logements dans l’ensemble du périmètre de la Zac sur une durée de 15 ans, avec une participation financière de la commune qui est figée, des choix architecturaux qui sont définis. Pour le reste, la SAS s’adapte aux évolutions. Chaque année, elle vous présente par son CRAC la situation à une période donnée, avec ce qui a été fait, ce qu’il reste à faire, tout en tenant compte des évolutions, mais toujours avec l’objectif de construire 80 000 m². La SAS est là pour mettre en œuvre la politique de la commune ; il veut bien entendre que la SAS pourrait faire mieux mais elle ne joue pas contre la commune.

M. Gérard BLANC souhaite revenir sur le dossier du Roc noir. Il est surpris qu’une réponse définitive du Préfet, via la CDAC, sera donné le 18 novembre alors que, dans le débat sur le PLUi HD, une autorité associée avait remis en cause une incohérence du projet et que les commissaires enquêteurs n’ont pas encore remis leur rapport sur le PLUi HD. M. Frédéric BRET répond que le permis de construire est déjà instruit et conforme aux règles en vigueur ; il n’y aura pas de ré-instruction sur la base de ce que sera le PLUi HD. La réponse deCommune de La Ravoire – Conseil municipal du 16 septembre 2019 – Procès -verbal

la CDAC est une pièce complémentaire à l’obtention du permis compte tenu du nombre de m² à construire. Il rappelle que pour les projets supérieurs à 1 000 m² de surface commerciale, la CDAC examine les dossiers et se prononce sur les autorisations d’exploitation commerciale. Si le 18 novembre l’avis de la CDAC est défavorable, le projet du Roc noir ne sera pas réalisé car il ne pourra pas être exploité, avec toutefois la possibilité pour l’opérateur d’un recours au niveau national.

M. Robert GARDETTE indique que dans le CRAC 2017, en page 3 du document, il est marqué que la SAS prévoyait en 2018 une recette d’environ 3 M€, montant qu’il ne retrouve pas dans les recettes du CRAC 2018. M. Jean-Christophe AILLOUD indique qu’il était prévu que GCC règle en 2 fois la vente des terrains, en 2018 et 2019, or GCC a tout payé en 2019. Il n’y a pas eu de déperdition mais un décalage, qui peut aussi expliquer une trésorerie négative en 2018.

M. Robert GARDETTE demande des explications sur la recette de 1,250 K€, figurant au CRAC 2018, qui compense la dépense liée à l’acquisition des 5 logements et garages pour le Département. M. Jean-Christophe AILLOUD explique qu’il s’agit d’une dation ; les appartements ont été donnés en dation au Département. Comptablement, une dation se traduit par une dépense et une recette.

M. Robert GARDETTE revient sur la question du plan guide et aimerait savoir comment le nouveau plan guide a été élaboré, quand est-ce qu’il sera présenté au Conseil municipal et à la commission Urbanisme. M. Frédéric BRET redit que la ventilation des 47 000 m² restant à construire ne se pose pas ce soir, mais en mars 2020.

M. Alexandre GENNARO suggère alors que soit enlevé du rapport du CRAC 2018, à la fin du chapitre V – Analyse des recettes prévisionnelles sur la durée actuelle de la concession, la mention suivante : « le terrain de rugby ne sera accessible qu’au printemps 2021, ce qui ne laisse pas espérer de recettes avant fin 2014 sur ce foncier. Dans ces conditions et dans le cadre d’une mise à jour du plan guide, la SAS ouvrira rapidement à l’urbanisation le terrain situé à l’arrière de la halte-garderie (pour une recette espérée courant 2021) puis le terrain situé à l’emplacement des vestiaires (pour une recette espérée en 2023) ».

M. Alain JASSERON indique que cela revient, sur le tableau relatif au bilan financier de la Zac, à approuver uniquement ce qui s’est passé jusqu’au 31 décembre 2018, et à mettre toutes les prévisions des années à venir à zéro ; c’est-à-dire à ce que la commune ne s’engage sur rien alors que le contrat de concession est contractuel. Il s’agit de prévisions qui peuvent évoluer ; l’important pour la commune est que la participation communale est toujours identique à celle prévue dans le bilan d’origine.

M. Alexandre GENNARO comprend bien le mécanisme mais en tant qu’élu il n’approuve pas tout ce qui est écrit dans le document du CRAC, et notamment l’urbanisation des terrains évoquée précédemment. Il défend le fait que le terrain de rugby doive être libéré au plus vite. Les conseillers doivent ce soir, comme le maire l’a dit, approuver ce qui s’est passé en 2018 et non pas décider pour les lots 2.3 et 2.4.

M. Jean-Christophe AILLOUD reconnait qu’approuver le CRAC revient à approuver le compte- rendu des actions de la SAS qui découlent des décisions que la commune lui a données à la date du 31 décembre 2018. Les autres informations sont des hypothèses qui devront effectivement faire l’objet d’une autre délibération. En tant que concessionnaire, la SAS attire cependant l’attention de la commune sur le fait que le temps court et que la durée restant pour commercialiser le nombre important de m² restant diminue ; aujourd’hui, le bilan est équilibré parce que la SAS arrive à vendre la charge foncière mais un trop grand décalage risque d’entrainer un déséquilibre.

M. Alexandre GENNARO fait remarquer que le lot 2.4 qui comprend les vestiaires du rugby ne pourra pas être libéré tant que le terrain de rugby ne sera pas lui-même disponible. Il comprend bien qu’il ne s’agit que d’une hypothèse mais il ne l’approuve pas. M. Jean-Christophe AILLOUD confirme que la SAS ne demande pas aux conseillers d’approuver des hypothèses.

M. Alain JASSERON souligne que, si le paragraphe cité sur les prospectives doit être supprimé dans le rapport, le tableau sur le bilan financier de la Zac doit être mis en cohérence sans aucune prévision pour les années à venir.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 16 septembre 2019 – Procès -verbal

M. Alexandre GENNARO indique que son intention n’est pas de bloquer le projet mais de trouver des solutions qui puissent faire en sorte que tout se débloque. Il connait bien la problématique du rugby, dont le club subit de manière intempestive les travaux de GCC, et la responsabilité des élus est de débloquer rapidement cette situation, peut-être par un emprunt de la collectivité pour financer le projet de plaine sportive et libérer le terrain actuel ou par toute autre manière. C’est pour cela qu’il préconise de ne pas tenir compte des hypothèses, tout en sachant que les futurs élus devront construire 47 000 m² de surface de logements pour ne pas mettre en péril la Zac. Il est donc d’accord pour laisser vides les colonnes du bilan financier pour les futures années.

M. Jean-Christophe AILLOUD revient donc sur la situation au 31 décembre 2018, dont les dépenses et les recettes sont comptabilisées, pour laquelle a été généré du fait du décalage de la recette de cession à GCC un portage en trésorerie par la SAS de plus de 5 M€. Cette recette a été encaissée en mars 2019, soit 4 575 240 €. Par ailleurs, la SAS a engagé des dépenses d’aménagement nécessaires pour accompagner les travaux sur l’ensemble de l’opération et réalisé un emprunt de 1,5 M€. Pour 2019, compte tenu de la seule recette provenant de GCC, la SAS sera très largement déficitaire en trésorerie. C’est pour cela que la SAS souhaite réaliser un emprunt complémentaire de 3 M€, qui reste dans l’enveloppe de 13,5 M€ prévue au contrat de concession, et pour lequel elle sollicite la garantie de la commune. M. Jean-Louis LANFANT précise que la garantie de la commune porte sur 80 % du montant emprunté. Néanmoins, il est réservé sur cette nouvelle garantie d’emprunt sans qu’il y ait un véritable débat sur le reste de l’opération et le plan guide. Par ailleurs, il s’interroge sur les conséquences pour la commune si, à la fin du contrat de concession, la SAS n’a pas pu rembourser tout ou partie des emprunts.

M. Jean-Christophe AILLOUD précise tout d’abord qu’une garantie d’emprunt est une pratique bancaire qui sert à rassurer les banquiers. La première des garanties est le bilan de la SAS qui est l’emprunteur, puis éventuellement dans un deuxième temps le garant si la SAS est en redressement. C’est également une pratique de la SAS pour toutes les collectivités de Savoie car, travaillant pour celles-ci, la SAS souhaite les associer systématiquement aux risques qu’elle prend. Concernant la Zac, si en fin d’opération la SAS Aménageur n’a pas vendu tous les terrains, elle en demeurera propriétaire et pourra les vendre, sachant qu’aujourd’hui, la valeur des terrains lui appartenant est supérieure à la valeur des emprunts qu’elle a réalisés. En 60 ans d’existence, la SAS n’a jamais fait appel à la garantie d’une collectivité et espère ne jamais devoir le faire.

M. Robert GARDETTE indique que l’an dernier son groupe n’avait pas voté le CRAC car il considérait que la situation financière était fragile ; or, celle-ci ne semble pas s’être améliorée compte tenu du déficit de trésorerie de 5 M€ affiché par la SAS. Suite aux échanges qui viennent d’avoir lieu, les membres du groupe de la minorité sont dans le flou le plus total sur le devenir de la Zac et notamment du plan guide. Ils ne peuvent donc pas approuver un CRAC mentionnant que « la SAS ouvrira rapidement à l’urbanisation... », il n’y a pas ici d’hypothèse mais une certitude. Par ailleurs, un nouvel emprunt de 3 M€ porterait à plus de 10 M€ le montant porté par la commune. Pour toutes ses raisons, son groupe votera contre ce CRAC et demande un vote à bulletin secret.

Suite à un tour de table, plus du tiers des conseillers présents sollicite un vote à bulletin secret.

Après concertation avec M. Jean-Christophe AILLOUD et afin de lever toute ambiguïté sur les éléments à approuver, M. Frédéric BRET propose de représenter lors du prochain Conseil municipal un CRAC au 31 décembre 2018 ne tenant pas compte des hypothèses pour l’avenir et de la demande de garantie d’emprunt.

M. Jean-Christophe AILLOUD reconnait que les conseillers ont fait part de remarques qui sont tout à fait justifiées en terme de pédagogie. La SAS a une habitude de présentation des hypothèses qui semblent logiques et jouables. L’important est ce qui se passe à fin 2018, mais aussi en 2019 parce que la SAS a vraiment besoin de trésorerie, et de vérifier que le bilan final de l’opération n’a pas changé et reste équilibré. Il prie le Conseil municipal de bien vouloir excuser les autres informations qui prêtent à confusion et semblent donner l’impressionCommune de La Ravoire – Conseil municipal du 16 septembre 2019 – Procès -verbal

de vouloir se passer de débat démocratique. La SAS va donc revoir sa copie et représenter un CRAC cohérent.

M. Frédéric BRET démontre que la SAS tient compte de la réalité, notamment à travers l’avenant n° 5 au contrat de concession, également à l’ordre du jour, qui régularise à la baisse le montant de la participation de la commune sur les travaux d’infrastructure de la phase 1 de la ZAC pour 28 604,20 €, baisse qui s’explique par des marchés et des frais financiers moins importants que prévus.

M. Jean-Louis LANFANT fait part de son accord pour reporter à la séance du mois d’octobre la validation du CRAC et, éventuellement par une autre délibération, la demande de garantie d’emprunt.

La question n° 9 relative au CRAC et la question n° 10 relative à l’avenant n° 5 au contrat de concession sont retirées et reportées au prochain Conseil municipal.

Question n° 10

ZAC VALMAR - AVENANT N° 5 AU TRAITE DE CONCESSION D’AMENAGEMENT

Dans le cadre du traité de concession d’aménagement passé avec la Société d’Aménagement de la Savoie pour la réalisation de la ZAC du centre-ville, le Conseil municipal a validé les comptes rendus annuels au concédant (CRAC) :

- en date du 4 septembre 2017 : CRAC arrêté au 31/12/2016, avec un financement par emprunts pour un montant total de 13.500.000 €

- en date du 26 mars 2018 : CRAC arrêté au 31/12/2017 portant création d’une nouvelle participation complémentaire à l’équilibre de l’opération, d’un montant de 800.000 €, pour compenser l’apport gratuit par l’aménageur du terrain d’assiette du parking silo sur le secteur 2 de la ZAC, pour un motif d’intérêt général.

Le montant de la participation de la commune sur les travaux d’infrastructure de la phase 1 de la ZAC étant inférieur de 28 604,20 € au montant estimé, une régularisation est nécessaire.

Il convient donc de modifier le traité de concession par un nouvel avenant prenant en considération ce réajustement :

1/ les deux premiers alinéas de l’article 16.4 de la concession sont modifiés comme suit : « 16.4. Participation de la collectivité au coût de l’opération

En application de l’article L.300-5 du code de l’urbanisme, le montant prévisionnel de la participation du concédant à l’équilibre global de l’opération est fixé à 8.680.158,68 € (y compris la part de CHAMBERY METROPOLE CŒUR DES BAUGES perçue par la commune et versée à l’aménageur conformément aux prévisions du CRAC).

Cette participation se décompose comme suit :

- 5.172.601,68 € au titre de la participation pour les travaux d’infrastructure, - 2.707.557,00 € au titre de la participation à l’équilibre de l’opération,

- 800.000,00 € au titre de participation venant compenser la cession gratuite du terrain d’assiette du parking silo du secteur 2, à la demande de la commune pour un motif d’intérêt général ».

Les autres clauses de la concession demeurent inchangées.

Il est proposé d’approuver les termes de l’avenant n° 5 au traité de concession d’aménagement de la ZAC du Centre-ville passé avec la Société d’Aménagement de la Savoie, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ce document.

La question n° 10 relative à l’avenant n° 5 au contrat de concession est retirée et reportée au prochain Conseil municipal (voir les débats de la question n° 9). Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 16 septembre 2019 – Procès -verbal

Question n° 11

DEPLACEMENT DU MARCHE COMMUNAL SUR L’ESPLANADE DE L’ESPACE CULTUREL JEAN BLANC

Par délibération du 29 avril 2019, le Conseil municipal a décidé la création d’un marché communal sur la place de l’Hôtel de ville.

Or, après un mois de fonctionnement, les commerçants ont constaté une baisse de fréquentation et ont souhaité que le marché communal soit déplacé au niveau de l’Espace Culturel Jean Blanc pour, d’une part, être au plus près des commerçants installés rue de la Concorde (tabac, pharmacie, boulangerie, banques, coiffeurs ...) et, d’autre part, pour que le marché communal soit plus visible des accès du centre-ville ;

Il est proposé de décider le déplacement du marché communal sur l’esplanade de l’Espace Culturel Jean Blanc et de charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures utiles pour son déplacement.

Mme Angélique GUILLAND expose que les commerçants avaient constaté une baisse de la fréquentation compte-tenu notamment de la canicule. Ils préfèrent être installés devant l’ECJB car l’espace est plus passant et ombragé. Il s’agit aujourd’hui de régulariser réglementairement l’occupation du domaine public. Cette nouvelle installation est prévue jusqu’à fin décembre, mais elle attire l’attention des conseillers sur le fait que si à partir de cette date les conditions ne conviennent pas pour que le marché fonctionne, les commerçants ne resteront pas.

Pour M. Frédéric BRET, il est clair que tous souhaitent que le marché réintègre la place qui a été parfaitement équipée pour l’accueillir. Il faudra reposer les conditions d’animation de ce marché pour qu’il fonctionne bien, car pour cela il faut plus de clients et des commerces aux alentours. Il souligne la réouverture de l’agence postale et l’installation de la brasserie. De manière évidente, il faut souhaiter pour la réussite de Valmar qu’il y ait une animation sur la place le plus rapidement possible.

Mme Chantal GIORDA demande si les commerçants ont bien conscience que l’emplacement vers l’ECJB est provisoire. C’est quand-même la commune qui décide de vouloir installer le marché sur la place, notamment compte-tenu des aménagements réalisés.

Mme Angélique GUILLAND confirme les avoir bien prévenus que cette situation était provisoire. Il est néanmoins bien clair que si le retour sur la place ne leur convient pas, la commune n’aura plus de marché.

M. Gérard BLANC reconnait qu’il y a un vrai problème sur cette place qui en réalité est inadaptée pour organiser des animations en été ; il faudrait réfléchir à des aménagements, qu’il y ait marché ou pas. Par ailleurs, il fréquente le marché tous les mercredis matins et trouve que la fréquentation est fragile. De nombreux habitants ne savent pas encore qu’il existe un marché, malgré les mesures engagées par la collectivité ; une grande banderole installée en permanence rue de la Concorde indiquant le marché communal permettrait de donner l’information.

Mme Angélique GUILLAND indique qu’elle va commander 3 panneaux d’entrée de ville et une grande banderole à installer peut-être sur le rond-point rue des Belledonnes, côté VRU. M. Philippe MANTELLO estime qu’il faut arrêter de faire du misérabilisme avec ces commerçants. Lorsqu’il les a contactés sur le marché du samedi matin à Chambéry, leur désir était d’être présents le mercredi ; venir sur la commune est un plus pour eux. Il ne faut pas se leurrer sur leur chiffre d’affaires, car ils le font sur Chambéry. Pour ce qui est de la canicule, ils n’ont pas plus chaud à La Ravoire qu’ils n’ont chaud à Chambéry. La commune a investi sur cette place et le marché doit s’y tenir ; si les commerçants ambulants ne sont pas contents, ils peuvent partir.

M. Alexandre GENNARO tient quand même à rappeler que les deux objectifs du marché étaient d’apporter un service de proximité à la population et de faire vivre la place, voire d’y apporter du mouvement pour les commerces de Valmar qui sont unanimement favorables au retour du marché sur la place de l’Hôtel de Ville. Il reconnait qu’il fallait agir lors de la période de canicule, surtout pour la clientèle, mais maintenant c’est terminé. Ils doivent revenir sur la place et ce n’est pas à eux de dicter ce que la commune doit faire. Ils sont là pour faireCommune de La Ravoire – Conseil municipal du 16 septembre 2019 – Procès -verbal

du business, ils ne représentent pas une association et ne font pas d e social. Il n’approuve pas la délibération car à aucun moment il est précisé que ce déplacement est provisoire. La commune a déjà investi de l’argent public pour aménager cette place et va encore en dépenser pour améliorer la signalétique. Il ne comprend pas pourquoi au bout de deux mois, la commune doit revenir sur ce qu’elle a promis à la population, à savoir un marché sur la place de l’hôtel de ville, sous prétexte que des commerçants qui sont là pour faire du chiffre trouvent que ce n’est pas intéressant. La commune est là pour défendre les concitoyens et pas le profit de tel ou tel commerçant ambulant. Il pourrait éventuellement voter la délibération s’il est précisé que le marché revient, dès ce mercredi ou celui d’après, sur la place. Il pense à la boucherie Valmar qui se retrouve le mercredi matin juste en face du boucher ambulant installé gratuitement ; même le tabac estime que le marché doit revenir sur la place pour des questions de sécurité. Il faut faire le maximum pour que le marché retourne sur son emplacement initial.

M. Frédéric BRET souligne qu’il n’a jamais été question de les aider à faire du chiffre d’affaires. La commune a décidé de mettre en place un marché dans des conditions compliquées, car il y a les marchés de Chambéry, de Challes les Eaux qui marchent bien. La commune tente des choses pour essayer de développer et sauver une animation. Il n’a jamais été écrit que la commune allait les mettre devant l’ECJB pour qu’ils gagnent plus d’argent. Des élus se sont démenés pour construire un projet alors qu’il n’y avait rien. La volonté de la commune est de réussir le centre-ville, et elle se bat tous les jours pour trouver et accompagner les nouveaux commerçants dans leur installations au rez-de-chaussée des immeubles, pas de faire la promotion de ceux qui veulent gagner de l’argent sans payer d’impôt. Il sera donc proposé aux commerçants ambulants de reconduire leur présence à partir du 1er janvier sur la place de l’hôtel de ville et il faudra voir alors combien il y a de clients.

M. Marc CHAUVIN fait remarquer que le problème de fond provient du fait que la commune veut absolument un marché alors que la capacité commerciale n’existe pas encore et que les ravoiriens ne sont pas sensibles à cette présence. Quelques soient les mesures prises, il pense que la problématique sera toujours là. Il ne voit donc pas pourquoi il faut déplacer ce marché qui a été pensé pour être sur la place, avec des équipements qui ont nécessité de l’argent public, sans parler des problèmes de sécurité certains sur la rue de la Concorde. M. Jean-Louis LANFANT pense que la commune n’a pas la population nécessaire pour que le marché fonctionne bien, mais qu’il fallait essayer même s’il est voué à disparaitre. Pour clore le débat sur ce sujet, M. Frédéric BRET rappelle qu’il s’agit ce soir de régulariser l’occupation du domaine public du marché communal devant l’ECJB, en précisant sur la délibération jusqu’au 31 décembre 2019.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal, avec 19 voix pour et 7 voix contre (Mmes GIORDA – KUDIN – POIROT et Mrs GENNARO – LANFANT – CHAUVIN – MANTELLO) , décide le déplacement du marché communal sur l’esplanade de l’espace culturel Jean Blanc jusqu’au 31 décembre 2019 ; charge Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures utiles pour son déplacement.

Question n° 12

APPROBATION DU PROJET EDUCATIF TERRITORIAL 2019/2022 ET ENGAGEMENT DE LA COMMUNE DANS LE PLAN MERCREDI

Par délibération en date du 17 octobre 2016, le Conseil municipal a approuvé le Projet éducatif territorial (PEDT) pour la période 2016/2019.

Compte tenu de son arrivée échéance, mais également du retour à une organisation scolaire à 4 jours et de l’abandon des TAP à la rentrée de septembre 2019, la commune doit renouveler son PEDT.

Pour rappel, le PEDT, mentionné à l'article D. 521-12 du Code de l'éducation, formalise une démarche permettant aux collectivités territoriales volontaires de proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l'école, organisant ainsi, dans le respect des compétences de chacun, la complémentarité des temps éducatifs.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 16 septembre 2019 – Procès -verbal

Ce projet relève, à l'initiative de la collectivité territoriale compétente, d'une démarche partenariale avec les services de l'État concernés et l'ensemble des acteurs éducatifs locaux. Depuis la rentrée scolaire 2018, les PEDT peuvent intégrer un projet d’accueil périscolaire spécifique pour la journée du mercredi. En effet, avec le passage à la semaine de quatre jours, le Gouvernement a lancé un nouveau dispositif appelé « Plan mercredi » pour soutenir le développement d’accueil de loisirs de qualité sur les mercredis en complémentarité avec le temps scolaire.

Pour s'inscrire dans ce plan, il convient :

- de conclure avec les services de l’Etat et la CAF un PEDT intégrant l'accueil périscolaire du mercredi ;

- d’organiser au sein du PEDT un accueil de loisirs périscolaire dont les activités du mercredi respectent la charte qualité du Plan mercredi.

Cette charte invite à structurer l’accueil de loisirs du mercredi autour de 4 axes : l’articulation des activités périscolaires avec les enseignements, l’accessibilité et l’inclusion de tous les enfants, l’ancrage du projet dans le territoire, la qualité des activités. Dans ce cadre, la collectivité pourra bénéficier d’une prestation de service pour son accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) bonifiée versée par la CAF.

En partenariat avec l’Association Maison de l’Enfance et de la Jeunesse (AMEJ), la commune de La Ravoire a établi son nouveau PEDT, labellisé « Plan mercredi », pour la période 2019/2022.

Il est proposé d’approuver le PEDT pour la période 2019/2022 et l’engagement de la commune dans le Plan Mercredi, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ce document et tous ceux afférents à ce dossier.

M. Thierry GERARD indique que lors de la Commission scolaire de jeudi 12 septembre, ce document a été complété et approuvé.

Mme Viviane COQUILLAUX fait remarquer que sur ce dossier, on arrive à mélanger plusieurs sujets, à savoir le PEDT et le plan mercredi qui doit être une annexe au PEDT. Elle a le sentiment que le document présente le plan mercredi comme étant le nouveau PEDT, alors que celui-ci doit reprendre des informations qui n’y figurent pas.

M. Thierry GERARD explique que les services de l’Etat ont modifié et surtout simplifié leur formulaire par rapport au précédent ; c’est notamment pour cela que la Commission a souhaité ajouter quelques éléments. La demande de renouvellement du PEDT aurait dû parvenir aux services de l’Etat en juin, mais compte tenu de la concertation sur les rythmes scolaires, la commune a obtenu une dérogation pour qu’il soit validé seulement maintenant. M. Gérard BLANC suggère que la Commission scolaire établisse un bilan à la fin de ce 1er trimestre sur la fréquentation des activités le mercredi matin et la typologie sociale des enfants inscrits à ces activités. M. Thierry GERARD précise qu’à ce jour il y a une cinquantaine d’enfants et qu’un bilan sera bien réalisé en fin de trimestre.

Pour avoir piloter dans la précipitation la mise en place de ces activités, M. Alexandre GENNARO fait remarquer que dorénavant c’est M. Thierry GERARD qui pilotera ces activités puisque, dans le cadre du plan mercredi, elles tombent dans le cadre des activités périscolaires et non plus extrascolaires.

M. Robert GARDETTE indique que pour environ 800 élèves que compte la commune, 80 % participaient gratuitement aux activités sur les temps périscolaires, maintenant seuls 50 enfants bénéficient de ces activités qui sont devenues payantes. Le passage de 4 jours ½ à 4 jours d’école n’est donc pas vraiment un gain pour les activités d’éveil des enfants de la commune. M. Thierry GERARD souligne que beaucoup d’enfants participaient aux temps d’activités périscolaires (TAP) puisqu’il y avait cantine et école ensuite. Effectivement, 50 enfants aujourd’hui participent aux activités du mercredi, mais les autres peuvent être inscrits dans des associations.

M. Alexandre GENNARO rappelle que l’une de ses préoccupations était de maintenir une équité entre tous les enfants. Il y a 50 enfants d’inscrits, mais pas un seul avec un bas coefficient familial malgré les tarifs intéressants ; le prix ne fait pas tout. Il y a des parents qui paient cher pour mettre leurs enfants à l’AMEJ ou dans des associations, et en tant qu’adjoint à la jeunesse, il s’inquiète de ceux qui trainent dehors ou qui restent devant la télé. Il ne saitCommune de La Ravoire – Conseil municipal du 16 septembre 2019 – Procès -verbal

malheureusement pas comment les attirer et faire en sorte qu’ils puissent avoir accès aux mêmes droits que les autres enfants.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve le Projet Educatif Territorial pour la période 2019/2022 et l’engagement de la commune dans le Plan Mercredi ; autorise Monsieur le Maire à signer le projet éducatif territorial et tous les documents afférents à ce dossier.

Question n° 13

AVIS SUR LE PROJET DE SCHEMA DEPARTEMENTAL D’ACCUEIL ET D’HABITAT DES GENS DU VOYAGE 2019-2025

Pour rappel, la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 rend obligatoire la réalisation d’un schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage dans chaque département. Ce schéma, révisable tous les 6 ans, constitue la base de la politique d’accueil et d’habitat concernant les gens du voyage.

Conformément à l’article 1. III de la loi précitée, la révision du schéma départemental d’accueil des gens du voyage de la Savoie a été engagée par arrêté préfectoral du 4 avril 2018. Cette révision a été conduite en plusieurs temps :

- Bilan du SDAHGV de la période 2012-2018 (état des lieux des aires de grand passage, des aires d’accueil permanentes, des terrains familiaux locatifs, des fréquentations légales et illégales) ;

- Evaluation des besoins ;

- Principes d’orientations du schéma issus des travaux des différents groupes de travail thématiques (accueil-habitat, scolarisation, insertion et formation professionnelle, santé et accompagnement social), puis discutés avec les EPCI concernés ;

- Ecriture du projet de schéma révisé.

Au vu des besoins définis, le SDAHGV propose des actions à mener par les collectivités locales afin de répondre à ces besoins. Il intègre notamment, par rapport au schéma actuel, la sédentarisation des gens du voyage, et le volet social et économique est développé. Suite à la commission consultative des gens du voyage du 4 juillet dernier où le projet de schéma a été présenté, la phase de consultation officielle des communes et EPCI concernés débute, tel que le prévoit l’article 1 de la loi précitée. La collectivité est donc appelée à faire part de ses observations sur le projet de schéma par délibération au plus tard pour le 15 octobre 2019.

Le schéma sera approuvé conjointement par le Président du Conseil Départemental et le Préfet après avis des communes, des EPCI concernés et de la commission consultative, et constituera le cadre de références et d’actions en matière d’accueil et d’hébergement des gens du voyage pour la période 2019-2025.

Il est proposé de porter un avis sur le projet de schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2019-2025 en Savoie.

M. Marc CHAUVIN constate qu’il n’y a rien de nouveau dans ce projet, si ce n’est que les terrains d’accueil familiaux intègrent enfin le schéma, comme il l’avait demandé du temps où il gérait cette compétence. Il demeure toujours la problématique importante de la scolarisation des enfants dans la mesure où il n’y a pas de règlement suffisamment coercitif pour obliger les parents à respecter l’obligation scolaire. Très peu d’enfants sont scolarisés en primaire, beaucoup moins au collège et aucun au lycée. C’est pourtant à l’école que les enfants pourront avoir des bases pour sortir de leurs conditions.

Il y a également une ambiguïté sur le terrain de grand passage sur la commune qui est censé être provisoire jusqu’à la fin de cette année ; or, il est mentionné dans le schéma avec les autres en tant qu’ « aire annoncée comme provisoire (jusqu’à fin 2019) ». Qu’en est-il exactement du devenir de ce terrain ? étant entendu que tant qu’il existera, le secteur de Montmélian ne va pas rechercher de bon cœur un terrain de remplacement.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 16 septembre 2019 – Procès -verbal

Il rappelle que La Ravoire est la 2ème commune en terme d’accueil des familles de gens du voyage après Chambéry, la commune ayant rempli ses obligations depuis de nombreuses années.

Mme Isabelle CHABERT indique qu’elle a participé ce midi à la Commission sur les gens du voyage à GRAND CHAMBERY. Mme BOCHATON a indiqué que suite au décret du 5 mars 2019, la surface d’une aire de grand passage est obligatoirement d’au moins 4 hectares, alors que celui de La Ravoire n’en fait que 2. Pour l’instant GRAND CHAMBERY n’a rien trouvé ailleurs, mais est en pourparlers avec les propriétaires pour l’achat du terrain sur la commune, via l’EPFL.

M. Gérard BLANC rejoint la remarque de M. CHAUVIN sur la mention « provisoire » de l’aire qui disparait au fil du document. Il voudrait savoir si le projet évoqué à l’époque d’une aire commune entre Cœur de Savoie et GRAND CHAMBERY est abandonné ou s’il y a des éléments nouveaux sur cette possibilité.

M. Frédéric BRET indique que la réflexion sur une aire de grand passage en commun avec Cœur de Savoie portait sur un terrain de 2 hectares, soit du côté de St Pierre d’Albigny, Francin ou Myans, mais il y a eu le changement de la Loi par rapport à la superficie. Aujourd’hui, la commune de La Ravoire se trouve en non-conformité vis-à-vis de cette loi, c’est- à-dire qu’elle ne répond pas clairement à l’obligation d’accueil sur un terrain de 4 hectares. Il y a toujours des terrains visés, notamment derrière la station BP où le Préfet devrait lever quelques interdictions pour le rendre aménageable car il doit s’agir d’une zone semi-agricole qui comporte une ligne à haute tension. Pour l’instant, il n’a pas pris sa décision et la situation n’évolue pas. Ce qui est certain c’est que la collectivité maintient le caractère provisoire de cette aire de grand passage, laquelle est inscrite comme telle dans le PLU. Il faut néanmoins savoir que GRAND CHAMBERY a pris position d’entrer en négociation avec les propriétaires fonciers à travers l’EPFL de la Savoie afin d’avoir la main s’il devait y avoir une mutation ou agrandissement de l’aire, car l’utilisation de ces terrains aujourd’hui repose sur un accord avec les propriétaires et une indemnisation des agriculteurs. L’EPFL a mandat pour aller négocier l’acquisition des tènements fonciers pour le compte de GRAND CHAMBERY et, en parallèle, il y a toujours des discussions entre GRAND CHAMBERY et le Préfet pour déplacer cette aire de grand passage. Il craint cependant, comme le démontre ce nouveau projet, que la présence de l’aire soit imposée à la commune encore au moins pour 5 ans. Il est certain que la collectivité doit refuser la pérennisation de cette aire à cet endroit puisqu’elle était provisoire. La nouvelle règlementation rebat encore les cartes car il faut pouvoir trouver un terrain de 4 hectares d’un seul tenant, d’autant que si la communauté d’agglomération n’est pas en conformité avec le schéma d’accueil, il sera très difficile de faire accélérer les procédures d’expulsion pour occupation illicite des terrains par les gens du voyage. Le problème reste entier. M. Marc CHAUVIN rajoute que la communauté d’agglomération GRAND LAC a un terrain de 9 hectares qui est tout à fait aménageable et, le jour où les deux communautés d’agglomération discuteront ensemble, les terrains seront tout trouvés ; ce qui bien évidemment n’apparait pas dans ce projet de schéma d’accueil.

M. Gérard BLANC souligne qu’il est important que la parole donnée aux ravoiriens sur le caractère provisoire de cette aire soit respectée pour que la parole publique puisse garder sa crédibilité.

M. Frédéric BRET approuve totalement et indique l’avoir bien rappelé à GRAND CHAMBERY à leur grand déplaisir. Le Conseil communautaire sera appelé, après l’avis des communes, à statuer sur ce nouveau schéma d’accueil.

Mme Viviane COQUILLAUX émet une petite remarque par rapport à l’intervention de M. Marc CHAUVIN sur les difficultés de scolarisation et rappelle qu’il y a une obligation de scolarisation mais pas l’obligation d’aller à l’école ; les parents peuvent très bien faire l’enseignement à leurs enfants.

Mme Chantal GIORDA indique que le CCAS a été contacté par une association qui effectue 4 heures de scolarisation par semaine sur le camp de Boige, avec la volonté de rechercher des personnes ressources dans le camp pour essayer de changer les mentalités. M. Marc CHAUVIN mentionne le bus scolaire qui, comme précédemment, se déplace 2 demi- journées par semaine et qui est très peu utilisé. Pour lui, ce nouveau schéma ne présente aucun progrès par rapport à l’existant, ce qui est condamnable. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 16 septembre 2019 – Procès -verbal

Après avoir délibéré, Mmes COQUILLAUX et BEL - Mrs GARDETTE et BLANC ne participant pas au vote, le Conseil municipal à l’unanimité émet un avis défavorable sur le projet de schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2019-2025 en Savoie.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 16 septembre 2019 – Procès -verbal

DIVERS

PROPOSITION DE VŒU ADRESSE PAR LE GROUPE « SOLIDARITE, ECOLOGIE, A LA RAVOIRE, ENSEMBLE ET AUTREMENT » SUR L’INTERDICTION DES PESTICIDES

« Le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 reprenant le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 dispose en son alinéa 11 que la Nation doit assurer à tous la protection de la santé.

L’article 1er du préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 affirme que chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.

L’article 5 du préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que les autorités publiques doivent prendre toutes mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation d’un dommage, même si celle-ci est incertaine en l’état des connaissances scientifiques.

Les pesticides sont un poison pour la biodiversité, pour les professionnels qui les emploient, pour les riverains et pour tous les consommateurs des productions traitées. Les agriculteurs subissent très directement la charge sanitaire des pesticides responsables de cancers ou de maladies de Parkinson. Une étude du Commissariat Général au Développement Durable montre qu’en France 92 % des cours d’eau surveillés sont pollués aux pesticides. Leur usage a augmenté de 12 % entre 2009 et 2014.

9 100 tonnes de glyphosate ont été consommées en 2016 en France métropolitaine. Cet herbicide entre dans la composition de plusieurs centaines de désherbants. En mai 2015, le Centre International de Recherche sur le Cancer (CIRC), agence spécialisée de l’Organisation Mondiale pour la Santé (OMS), a classifié le glyphosate « cancérogène probable » pour l’humain.

Vu la décision du Conseil d’Etat en date du 26 juin 2019 prononçant l’annulation de l’arrêté interministériel du 4 mai 2017 NOR AGRG1632554A en tant qu’il ne prévoit pas de dispositions destinées à protéger, au titre des groupes vulnérables visés par le règlement du 21 octobre 2009, les riverains des zones traitées par des produits phytopharmaceutiques ; Considérant qu’il résulte des textes susvisés que le maire a le devoir et la responsabilité de prendre au titre de son pouvoir de police toutes mesures de nature à prévenir et à faire cesser toutes pollutions sur le territoire de sa commune, et particulièrement celles de nature à mettre en danger la santé humaine ;

Considérant que, en toutes matières, la carence ou le retard de l’Etat dans la promulgation des normes nécessaires imposent que le titulaire d’un pouvoir réglementaire local fasse usage de ses propres pouvoirs de police ;

Considérant qu’il est constant que, même en cas de promulgation de normes réglementaires par l’Etat ou son représentant en vertu d’un texte lui attribuant des pouvoirs de police spéciale, le maire peut prendre au titre de son pouvoir de police générale des mesures spécifiques plus contraignantes sur le territoire de sa commune, en considération des circonstances locales et même le droit sous peine d’engager la responsabilité de la commune, et permet notamment de définir ou d’étendre une zone de protection des habitations contre un danger potentiel ; Considérant qu’il appartient dès lors au titulaire du pouvoir réglementaire municipal de police sanitaire de prendre les mesures permettant de prendre immédiatement en compte la nécessaire protection de toutes les personnes vulnérables de la commune, qui n’est pas assurée par des dispositions en vigueur ne visant que la protection de lieux collectifs à l’exclusion des habitations individuelles ;

Considérant qu’il n’existe à ce jour aucune certitude de l’innocuité de la substance active glyphosate, et qu’il incombe aux autorités publiques de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale ainsi que le l’environnement ;

Le Conseil municipal de la commune de La Ravoire déclare apporter son soutien aux maires des communes ayant pris un arrêté relatif à l'utilisation et l'interdiction de produits phytopharmaceutiques, pesticides, sur le territoire de leurs communes.

En qualité d’élus responsables et conscients des enjeux sanitaires que ces pratiques impliquent pour la population, nous soutenons toutes les actions d’interdiction de l’utilisation du glyphosate et des produits phytopharmaceutiques pour :Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 16 septembre 2019 – Procès -verbal

- l’entretien des jardins et espaces verts des entreprises ;

- l’entretien des jardins et espaces verts des propriétés et copropriétés ;

- l’entretien des jardins et espaces verts des bailleurs privés ;

- l’entretien des jardins et espaces verts des bailleurs sociaux publics ;

- l’entretien des voies ferrées et de leurs abords ;

- l’entretien des abords de l’autoroute A43, de l’ensemble des routes départementales traversant la commune. »

M. Frédéric BRET indique qu’une consultation gouvernementale est ouverte depuis le 9 septembre pour 3 semaines. C’est l’occasion pour chacun de s’exprimer et qu’il faut d’abord faire entendre les voix individuelles.

M. Gérard BLANC indique que ce vœu a 2 objectifs, tout d’abord compléter la consultation qui est très restrictive car elle ne porte que sur les distances, puis soutenir les élus qui ont pris la décision de protéger leur population alors que l’Etat retient qu’un maire n’est pas compétent pour cette question. En 2010, le groupe de la minorité avait engagé la commune dans le zéro phyto et depuis le 1er janvier 2019, ce sont les particuliers qui ne peuvent plus acheter de pesticides. Mais il reste cependant les agriculteurs, les gestionnaires d’infrastructures publiques (autoroutes, voies chemin fer), les bailleurs, les entreprises, qui ne sont pas soumis à cette réglementation. Il trouve important qu’individuellement la commune demande à l’Etat d’entendre l’inquiétude des populations et le soutien aux autres élus.

M. Frédéric BRET propose de patienter pour voir ce qui va ressortir de cette consultation et de prendre alors une décision collective, voire d’attirer l’attention de certains agriculteurs sur l’utilisation des produits phytosanitaires.

La question sera donc réétudiée prochainement.

INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES DELEGATIONS PREVUES PAR L’ARTICLE L.2122-22 DU C.G.C.T.

DESG-2019-29

Attribution du marché pour l’exploitation et la maintenance des installations de chauffage, ventilation et climatisation pour les bâtiments communaux aux entreprises suivantes :  Lot 1 : Exploitation et maintenance des installations de chauffage :

VINCI FACILITIES – Dauphiné Savoie Maintenance Services - 4 rue de l’Octant - CS 10312 - 38434 ECHIROLLES

pour un montant annuel forfaitaire de 9 901,20 € TTC.

 Lot 2 : Exploitation et maintenance des installations de climatisation, ventilation : ENGIE COFELY – Agence Savoie-Dauphiné - PAE du Terraillet – 158, rue des Tenettes – 73193 SAINT-BALDOPH

pour un montant annuel forfaitaire de 8 206,80 € TTC pour la tranche ferme et 364,80 € TTC pour la tranche conditionnelle.

DESG-2019-33

Approbation de l’avenant n°1 concernant le marché de mise aux normes de la clôture du Groupe scolaire du Pré Hibou avec l’entreprise ESPACS AUTOMATISME, d’un montant de 2 004 € TTC, portant le montant du lot à 19 747.20 € TTC.

DESG-2019-34

Passation d’un accord de partenariat avec l’association SAVOIE VACANCES TOURISME pour la vente à ses adhérents des billets de spectacles, présentés à l’ECJB, à tarif réduit.

DESG-2019-35

Lancement d’un marché de maîtrise d’œuvre dans le cadre de l’opération de mise aux normes accessibilité et restructuration de la bibliothèque municipale.