Arrêté - 25 0367D impasse du 4 Septembre (A LAU DEMENAGEMENTS)

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Arrêté - 25 0367D impasse du 4 Septembre (A LAU DEMENAGEMENTS) Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Tulle. Lien du pdf (Arrêté - 25 0367D impasse du 4 Septembre (A LAU DEMENAGEMENTS))Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit, 25-0367D

ARRETE MUNICIP AL PORT ANT

A LA REGLEMENT ATION

PROVISOIRE

DU ST ATIONNEMENT DES

VEHICULES

25 IMP ASSE DU 4 SEPTEMBRE (D141)

(TULLE)

DU 30/06/2025

ST ATIONNEMENT DE2 CAMIONS DE

DÉMÉNAGEMENT 3.5T

Le Maire de la ville de TULLE,

- Vu Ie Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,

- Vu le Code de la voirie routière,

- Vu le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur Ia signalisation routière (livre I - 8ème

partie - sig,ïalisation temporaire),

- Vu la loi no82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des colIectivités territoriales,

- Vu Ie Code de la route et notamment l'article R. 417-'10,

- Vu l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment Ie livre 1, 4ème partie,

signalisation de prescription,

- Vu la délibération instaurant les redevances pour I'année 2025,

conformément aux articIes L.2122.22 et L.2122.18 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la demande par laquelIe A LAU DEMENAGEMENTS demeurant 9001 RUE HIPPOLYTE TAINE

19100 BRIVE LA GAILLARDE représentée par Madame LAURENCE DELARUE demande

l'autorisation pour la réalisation d'un déménagement sur le domaine public et l'occupation temporaire

de ce dernier :

- stationnement de 2 camions de 3.5T au 25 IMPASSE DU 4 SEPTEMBRE (D141) (I' ulle),

ARRÊTE

ARTICLE I : Le bénéficiaire (A LAU DEMENAGEMENTS) est autorisé, sous réserve de se conformer

aux prescriptions du présent arrêté, à occuper le domaine public, conformément à sa demande :

du 30/06/2025 au 01/07/2025, de 8 h à 18 h, Ie demandeur sera autorisé à stationner deux camions de 3.5T sur 3 places de stationnement, 25 IMPASSE DU 4 SEPTEMBRE (D141) (Tulle).

ARTICLE 2 : Les prescriptions suivantes s'appliquent

Le stationnement des véhicules est interdit sur 3 places de stationnement, sur le parking situé à côté

du 25 IMPASSE DU 4 SEPTEMBRE. Le non-respect des dispositions prévues aux alinéas précédents

est considéré cornme gênant au sens de l'articIe R. 417-10 du code de la route et passible de rnise en

fourrière immédiate. Des panneaux B6a1 matériaIiseront ces interdictions.

Libre accès aux véhicules de secours et d'urgence.ARTICLE 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction

Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par le Service Sécurité Domaine

Public de la ville de TULLE.

ARTICLE 4 : Les véhicules ne respectant pas les dispositions prévues ci-dessus seront considérés

comme gênants. Ils pourront être enlevés et mis en fourrière, aux frais de leurs propriétaires.

ARTICLE 5 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées

conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 6 : Les piétons, conducteurs de véhicules et le demandeur sont tenus de se conformer aux

prescriptions supplémentaires qui pourraient leur être données par les agents des services de police

nationaIe et municipale (Sécurité Domaine Public).

ARTICLE 7 : Copie du présent arrêté est adressé à : A LAU DEMENAGEMENTS - Services

Techniques Municipaux - Hôtel de poIice - Presse - SMUR - SAMU - CENTRE DE SECOURS TULLE

- Tulle agglo Service Transport - CFTA

ARTICLE 8 : Le présent arrêté est publié et affiché dans la commune de Tulle.

ARTICLE 9 : Monsieur Le Directeur Général des Services de la ville de TULLE et Monsieur le

Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE IO : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, Ie présent arrêté

peut faire I'objet d"un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,

devant Ie tribunal adrninistratif de Limoges par co'urrier postal à l"adresse suivante : 1, cours

Vergniaud CS 40410, 87100 LIMOGES CEDEX. Le tribunal adrninistratif de Limoges peut être saisi

par l'application Télérecours accessible par le site https:/ /www.teIerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Tulle. Cette démarche interrompt le

délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une

décision impIicite ou explicite de l"autorité compétente (Ie silence de l'adrninistration pendant le délai

de deux mois valant décision implicite de rejet).

Fait à Tulle, le 04 juin 2025

Pour le Maire,

Le Maire-adjoint

Michel BOUYOU

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