Arrêté - 25 0235D rue du 4 septembre (A LAU DEMENAGEMENTS)

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Arrêté - 25 0235D rue du 4 septembre (A LAU DEMENAGEMENTS) Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Tulle. Lien du pdf (Arrêté - 25 0235D rue du 4 septembre (A LAU DEMENAGEMENTS))Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, 25-0235D

ARRETE MUNICIP AL PORT ANT A

LA REGLEMENT ATION

PROVISOIRE DU

ST ATIONNEMENT ET DE LA

CIRCULATION DES VEHICULES

SUR LA RUE DU 4 SEPTEMBRE

LE 14/05/2025

Le Maire de la ville de TULLE,

- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,

- Vu le Code de la voirie routière,

- Vu le Code de la Route et l'Instruction interrninistérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème

partie - signalisation temporaire),

- Vu la loi no82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,

- Vu le Code de la route et notarnment les articles R. 411-8, R. 413-1 et R. 417-10,

- Vu la délibération instaurant les redevances pour l'aruïée 2025,

- Vu la délibération nolO du 15 février 2018 relative à la délégation accordée au Maire et aux Adjoints

conformément aux articles L.2122.22 et L.2122.18 du Code Général des Conectivités Territoriales,

- Vu la demande par laquelle A LAU DEMENAGEMENTS demeurant 9001 RUE HIPPOLYTE TAINE

19100 BRIVE LA GAILLARDE représeïïtée par Madame LAURENCE DELARUE demande

l'autorisation pour la réalisation d'un déménagement sur le domaiîïe public et l'occupation temporaire

de ce dernier :

- stationnement d'un véhicule de déménagement 4 RUE DU 4 SEPTEMBRE (D141) (Tulle),

ARRÊTE

ARTICLE 1: Le bénéficiaire (A LAU DEMENAGEMENTS) est autorisé, sous réserve de se conformer

aux prescriptions du présent arrêté, à occuper le domaine public, conformément à sa demande :

le 14/05/2025, le demandeur sera autorisé à stationner un véhicule de déménagement au droit du no 4 RUE DU 4 SEPTEMBRE (D141) (Tulle).

ARTICLE 2 : Les prescriptions suivantes s'appliquent

Un rétrécissement de chaussée, compte tenu d'un empiètement temporaire sur une partie de la

chaussée, entraine une modification des conditions de circulation. Les véhicules venant de la rue des

Martyrs (montant) ont la priorité de passage sur les autres véhicules (descendant).

ARTICLE 3 : La présente autorisation fera l'objet du paiement d'une redevance, calculée

conformément aux dispositions décidées par délibération du Conseil Municipal, et dont les modalités

sont les suivantes :Période de

calcul

Occupation Localisation(s) Nature Tam PU Unité QtirntiNs Montanl

Redevance

d'occupation

le

14/05/2025

Le

14/05/2025

4RÏJE DU4

SEPTEMBRE

(D141) (Tulle)

stationnement d'iu'i

véhicule de

déménagement

Déménagement Entreprise -

Mise à disposition de

panneaux ler jûur

5[) fürfait 50

Véhicule de déménagement -

Espace occupé

13,5 par

place

par

jour

1 1 13,5

Süu>totil 63,5

Montant total

ARTICLE 4 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction

Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par le Service Sécurité Domaine

Public de la ville de TULLE.

ARTICLE 5 : Les véhicules ne respectant pas les dispositions prévues ci-dessus seront considérés

comme gênants. Ils pourront être enlevés et mis en fourrière, aux frais de leurs propriétaires.

ARTICLE 6 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées

conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 7 : Les piétons, conducteurs de véhicules et le demandeur sont tenus de se conformer aux

prescriptions supplémentaires qui pourraient leur être données par les agents des services de police

nationale et municipale (Sécurité Domaine Public).

ARTICLE 8 : Copie du présent arrêté est adressé à : A LAU DEMENAGEMENTS - Services

Techniques Municipaux - Hôtel de police - Presse - SMUR - SAMU - CENIRE DE SECOURS TULLE

- Tulle agglo Service Transport - CFTA

ARTICLE 9 : Le présent arrêté est publié et affiché dans la cornmune de Tulle.

ARTICLE IO : Monsieur Le Directeur Général des Services de la ville de TÏJLLE et Monsieur le

Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE Il : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté

peut faire I"objet d"un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,

devant le tribunal administratif de Limoges par courrier postal à l'adresse suivante : 1, cours

Vergniaud CS 40410, 87100 LIMOGES CHDEX. Le tribunal administratif de Limoges peut être saisi

par l"application Télérecours accessible par le site https:/ /www.te1erecours.fr. Il peut également faire I"objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Tulle. Cette démarche interrompt le

délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une

décision implicite ou explicite de 1"autorité compétente (le silence de l'adrninistration pendant le délai

de deux mois valant décision implicite de rejet).

Fait à Tulle, le 17 avril 2025

Pour le Maire,

Le Maire-adjoint

Michel B