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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 249
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 168
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 168)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Travail et emploi,
L4
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2023-168
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
CHU BORDEAUX / Recrutement concours
33-2023-09-05-00007 - décision d'ouverture d'un concours externe sur titres
d'ouvrier principal 2ème classe domaine blanchisserie en vue de pourvoir 3 postes
au sein du chu de bordeaux (2 pages) Page 3
33-2023-09-05-00004 - décision d'ouverture d'un concours externe sur titres de
technicien hospitalier domaine blanchisserie en vue de pourvoir 2 postes au sein
du chu de bordeaux (2 pages) Page 6
33-2023-09-05-00005 - décision d'ouverture d'un concours externe sur titres de
technicien supérieur hospitalier domaine blanchisserie mécanique en vue de
pourvoir 1 poste au sein du chu de bordeaux (2 pages) Page 9
33-2023-09-05-00006 - décision d'ouverture d'un concours interne sur titres
d'ouvrier principal 2ème classe domaine blanchisserie en vue de pourvoir 1 poste
au sein du chu de bordeaux (2 pages) Page 12
33-2023-09-05-00003 - décision d'ouverture d'un concours sur titres de technicien
de laboratoire médical de classe normale en vue de pourvoir 25 postes au sein du
chu de bordeaux (2 pages) Page 15
DIRCO / Secrétariat Général
33-2023-09-05-00001 - Subdélégation de signature pour exercer la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué et pour agir pour le compte du pouvoir
adjudicateur de la DIRCO Décision n° 2023-16 du 5 septembre 2023 (4 pages) Page 18
DREAL NA /
33-2023-09-05-00002 - décision de subdélégation de signature dreal Gironde 09
2023 (7 pages) Page 23
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL-BCL
33-2023-09-04-00005 - Arrêté Préfectoral du 04 septembre 2023 portant
modification des compétences de la Communauté de Communes du Bazadais
(16 pages) Page 31
33-2023-09-04-00004 - Arrêté préfectoral du 4 septembre 2023 portant
modification du périmètre et des statuts du syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine
Mobilités (42 pages) Page 48
2 CHU BORDEAUX
33-2023-09-05-00007
décision d'ouverture d'un concours externe sur titres
d'ouvrier principal 2ème classe domaine
blanchisserie en vue de pourvoir 3 postes au sein du
chu de bordeaux
CHU BORDEAUX - 33-2023-09-05-00007 - décision d'ouverture d'un concours externe sur titres d'ouvrier principal 2ème classe domaine blanchisserie en vue de pourvoir 3 postes au sein du chu de bordeaux 3 CENTRE
HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE
BORDEAUX
DÉCISION N° 2023-170
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux
Vu la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
Vu le décret n°2016-1705 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la filière
ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2016-1745 du 15 décembre 2016 modifiant le décret n°2016-636 du 19 mai 2016 relatif
à l’organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique hospitalière
et divers décrets portant statuts particuliers de personnel de la catégorie C de la fonction publique
hospitalière ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2017 fixant les règles d'organisation générale, la composition du jury et la
nature des épreuves des concours de recrutement pour l'accès à certains grades de la filière ouvrière
et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière et de l'Assistance publique-hôpitaux
de Paris, pris en application des articles 4-6 et 4-7 du décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à
l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière,
DÉCIDE
ARTICLE | Un concours externe sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Universitaire de
Bordeaux, en vue de pourvoir 3 postes d'Ouvrier Principal de 2°" classe domaine «Blanchisserie ».
ARTICLE II Remplir les conditions d'accès à la fonction publique hospitalière :
- jouir de ses droits civiques ;
- être de nationalité française ou ressortissant des États membres de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; - ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire incompatibles avec l'exercice de ces fonctions ;
- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice de ses fonctions ;
- se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'Armée ou de la
Journée d'Appel de Préparation à la Défense.
Qualifications requises :
Les candidats doivent être titulaires d'un diplôme de niveau V, certifications ou équivalences
correspondant à la spécialité concernée. Aucun diplôme n'est nécessaire pour les mères ou pères
d'au moins trois enfants élevés.
ARTICLE II! Les personnes remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressées par
ce concours devront adresser leur dossier d'inscription à la Direction Générale du Centre Hospitalier
Universitaire de Bordeaux, Direction des Ressources Humaines, Secteur du Recrutement et des
Concours, 12 rue Dubernat, 33404 TALENCE cedex, avant le : VENDREDI 6 OCTOBRE 2023,
cachet de La Poste faisant foi.
CHU BORDEAUX - 33-2023-09-05-00007 - décision d'ouverture d'un concours externe sur titres d'ouvrier principal 2ème classe domaine blanchisserie en vue de pourvoir 3 postes au sein du chu de bordeaux 4 ARTICLE IV Ce concours est publié et affiché dans tous les établissements du centre
hospitalier universitaire de Bordeaux ainsi que dans le recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Gironde ainsi qu’au niveau de l'Agence Régionale de Santé.
ARTICLE V Le Directeur des Ressources Humaines est chargé de l'exécution de la présente
décision.
Fait à Talence, le 5 septembre 2023
Pour le Directeur Général,
et par délégation,
La Directrice de l'Organisation
Pôle des Ressources Humaines
CHU BORDEAUX - 33-2023-09-05-00007 - décision d'ouverture d'un concours externe sur titres d'ouvrier principal 2ème classe domaine blanchisserie en vue de pourvoir 3 postes au sein du chu de bordeaux 5 CHU BORDEAUX
33-2023-09-05-00004
décision d'ouverture d'un concours externe sur titres
de technicien hospitalier domaine blanchisserie en
vue de pourvoir 2 postes au sein du chu de bordeaux
CHU BORDEAUX - 33-2023-09-05-00004 - décision d'ouverture d'un concours externe sur titres de technicien hospitalier domaine blanchisserie en vue de pourvoir 2 postes au sein du chu de bordeaux 6 CENTRE
HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE
BORDEAUX
DECISION N° 2023-171
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
Vu le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier des techniciens et techniciens
supérieurs de la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté du 14 août 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours
externe et interne permettant l'accès au grade de technicien hospitalier du corps des techniciens et
techniciens supérieurs hospitaliers
DECIDE
ARTICLE 1 Un concours externe sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Universitaire de
Bordeaux en vue de pourvoir 2 postes de Technicien Hospitalier domaine « Logistique et activités
hôtelières : blanchisserie et linge ».
ARTICLE II Peuvent faire acte de candidature, les candidats remplissant les conditions d'accès à la
fonction publique hospitalière :
- jouir de ses droits civiques,
- posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de la
Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
- ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire incompatibles
avec l'exercice de ces fonctions,
- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions
de Technicien Hospitalier domaine « Logistique et activités hôtelières : gestion de la logistique ».
- pour les candidats de sexe masculin, se trouver en position régulière au regard des
lois sur le recrutement de l'Armée.
Les candidats doivent être titulaires d’un baccalauréat technologique ou d’un baccalauréat
professionnel ou d'un diplôme homologué au niveau IV sanctionnant une formation technico-
professionnelle ou d’une qualification reconnue comme équivalente, dans les conditions fixées par le
décret du 13 février 2007 susvisé, correspondant à l’une des spécialités mentionnées à l’article 1er
de l’arrêté du 12 octobre 2011, dans l’un des domaines correspondant aux fonctions statutairement
dévolues aux techniciens hospitaliers, soit « Logistique et activités hôtelières : blanchisserie et linge »
Les pères et mères de trois enfants n'ont toutefois besoin d'aucun diplôme.
ARTICLE Ii Les personnes remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressées par ce
concours devront adresser leur dossier d'inscription à la direction générale du centre hospitalier
universitaire de Bordeaux, direction des ressources humaines, service du recrutement et des concours,
12 rue Dubernat, 33404 TALENCE cedex, avant le :
Date de clôture des inscriptions : VENDREDI 6 OCTOBRE 2023, cachet de La Poste faisant foi
ARTICLE IV Ce concours est publié et affiché dans tous les établissements du Centre Hospitalier
Universitaire de BORDEAUX, dans l'Agence régionale de santé d'Aquitaine, dans les préfectures et
sous-préfectures de la région Aquitaine, et inséré au recueil des actes administratifs des préfectures
des départements de la région Aquitaine. Il est également publié par voie électronique sur le site internet
de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine.
CHU BORDEAUX - 33-2023-09-05-00004 - décision d'ouverture d'un concours externe sur titres de technicien hospitalier domaine blanchisserie en vue de pourvoir 2 postes au sein du chu de bordeaux 7 ARTICLE V Le concours externe sur titres est constitué d’une phase d'admissibilité et d'une épreuve
d'admission.
La phase d’admissibilité du concours externe sur titres consiste en la sélection, par le jury, des
dossiers des candidats qui ont été autorisés à prendre part à ce concours. Le jury examine les titres de
formation en tenant compte de l'adéquation de la formation reçue à la spécialité pour laquelle concourt
le candidat, ainsi que des éventuelles expériences professionnelles.
Les candidats admissibles sont convoqués par courrier à l'épreuve d'admission
L'épreuve d'admission au concours externe sur titres consiste en un entretien à caractère
professionnel avec le jury se décomposant :
— en une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au
jury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un technicien
hospitalier notamment dans la spécialité dans laquelle il concourt (durée de l'exposé du candidat : cinq
minutes au plus) ;
— en un échange avec le jury comportant des questions techniques relatives à la spécialité dans
laquelle il concourt (durée : vingt-cinq minutes au plus).
La durée totale de l’épreuve est de trente minutes : coefficient 2).
Nul ne peut être admis si la note obtenue à l'entretien est inférieure à 20 sur 40.
ARTICLE VI Le jury de ce concours sera composé comme suit :
1° Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président ;
2° Deux fonctionnaires hospitaliers de catégorie A en fonction dans le ou les départements dans
lesquels sont situés le ou les établissements concernés, choisis par le directeur de l'établissement
organisateur du concours, dont un au moins, extérieur à l’établissement où aux établissements où
les postes sont à pourvoir ;
3° Un technicien supérieur hospitalier de îre classe en fonction dans le département ou les
départements voisins, désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours ;
4° Un professeur d'enseignement technique enseignant dans la ou les spécialités ouverte(s) au
concours désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours.
ARTICLE VI Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution de la présente
décision.
Fait à Talence, le 5 septembre 2023
Pour le Directeur Général,
et par délégation,
La Directrice de l'Organisation,
de l’Attractivité et de la Fidélisation
Pôle Ressources Humaines,
CHU BORDEAUX - 33-2023-09-05-00004 - décision d'ouverture d'un concours externe sur titres de technicien hospitalier domaine blanchisserie en vue de pourvoir 2 postes au sein du chu de bordeaux 8 CHU BORDEAUX
33-2023-09-05-00005
décision d'ouverture d'un concours externe sur titres
de technicien supérieur hospitalier domaine
blanchisserie mécanique en vue de pourvoir 1 poste
au sein du chu de bordeaux
CHU BORDEAUX - 33-2023-09-05-00005 - décision d'ouverture d'un concours externe sur titres de technicien supérieur hospitalier domaine blanchisserie mécanique en vue de pourvoir 1 poste au sein du chu de bordeaux 9 CENTRE
HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE
BORDEAUX
DÉCISION N° 2023- 172
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
VU le décret n° 2022-1206 du 31 août 2022 modifiant le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant
statut particulier des techniciens et techniciens supérieurs de la fonction publique hospitalière,
VU Farrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités des concours externe
sur titres, interne sur épreuves et du troisième concours permettant l'accès au grade de technicien
supérieur hospitalier de 2e classe du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers.
DÉCIDE
ARTICLE 1 Un concours externe sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Universitaire de
Bordeaux en vue de pourvoir 1 poste de Technicien Supérieur Hospitalier de 2°"° classe, domaine
« Contrôle, gestion, installation et maintenance technique : maintenance de matériels et équipements
mécaniques : blanchisserie mécanique ».
ARTICLE II Peuvent faire acte de candidature, les candidats remplissant les conditions d'accès à la
fonction publique hospitalière :
- jouir de ses droits civiques,
- posséder la nationalité française ou être ressortissant d’un Etat membre de la
Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
- ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire incompatibles
avec l'exercice de ces fonctions,
- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions
de Technicien Supérieur Hospitalier, domaine « Informatique »
- pour les candidats de sexe masculin, se trouver en position régulière au regard des
lois sur le recrutement de l'Armée.
Les candidats doivent être titulaires d'un diplôme sanctionnant deux années de formation technico-
professionnelle homologué au niveau II! ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans
les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé correspondant à l’une des spécialités
mentionnées à l’article 1er de l'arrêté du 12 octobre 2011, dans l’un des domaines correspondant aux
fonctions statutairement dévolues aux techniciens supérieur hospitaliers, soit « Contrôle, gestion,
installation et maintenance technique : maintenance de matériels et équipements mécaniques :
blanchisserie mécanique »
ARTICLE IN Les personnes remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressées par ce
concours devront adresser leur dossier d'inscription à la Direction Générale du Centre Hospitalier
Universitaire de Bordeaux, Direction des Ressources Humaines, Secteur du Recrutement et des
Concours, 12 rue Dubernat, 33404 TALENCE cedex, avant le :
Date de clôture des inscriptions : VENDREDI 6 OCTOBRE 2023, cachet de La Poste faisant foi.
ARTICLE IV Ce concours est publié et affiché dans tous les établissements du Centre Hospitalier
Universitaire de BORDEAUX, dans l’Agence régionale de santé d'Aquitaine, dans les préfectures et
sous-préfectures de la région Aquitaine, et inséré au recueil des actes administratifs des préfectures
des départements de la région Aquitaine. Il est également publié par voie électronique sur le site internet
de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine.
CHU BORDEAUX - 33-2023-09-05-00005 - décision d'ouverture d'un concours externe sur titres de technicien supérieur hospitalier domaine blanchisserie mécanique en vue de pourvoir 1 poste au sein du chu de bordeaux 10 ARTICLE V Le concours externe sur titres est constitué d’une phase d'admissibilité et d'une épreuve
d'admission.
- La phase d’admissibilité du concours externe sur titres consiste en la sélection, par le jury, des
dossiers des candidats qui ont été autorisés à prendre part à ce concours. Le jury examine les titres de
formation en tenant compte de l'adéquation de la formation reçue à la spécialité pour laquelle concourt
le candidat, ainsi que des éventuelles expériences professionnelles.
Les candidats admissibles sont convoqués par courrier à l'épreuve d'admission
x
- L'épreuve d'admission au concours externe sur titres consiste en un entretien à caractère
professionnel avec le jury se décomposant :
- en une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant
au jury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un technicien
supérieur hospitalier de 2e classe notamment dans la spécialité dans laquelle il concourt ainsi que sa
capacité à animer une équipe (durée de l'exposé par le candidat : 5 minutes) ;
- en un échange avec le jury à partir d'un texte court comportant plusieurs questions techniques
relatives à la spécialité dans laquelle il concourt visant à apprécier ses connaissances, son potentiel et
son comportement face à une situation concrète (durée : 25 minutes au plus).
La durée totale de l'épreuve est de 45 minutes dont 15 minutes de préparation ; cette épreuve est notée
de 0 à 20 (coefficient 4).
Nul ne peut être admis si la note obtenue à l'entretien est inférieure à 40 sur 80
ARTICLE VI Le jury de ce concours sera composé comme suit :
1° Le directeur de l’établissement organisateur du concours ou son représentant, président ;
2° Un fonctionnaire hospitalier de catégorie A en fonction dans le ou les départements dans lesquels
sont situés le ou les établissements concernés, choisis par le directeur de l'établissement organisateur
du concours extérieur à l'établissement.
À défaut, il est fait appel à des fonctionnaires hospitaliers de catégorie À en fonction dans d’autres
départements.
3°Un ingénieur hospitalier ou, le cas échéant, une personne au moins de même niveau de
qualification en fonctions dans la région concernée ou dans les régions voisines, désigné par le directeur
de l'établissement organisateur du concours, extérieur à l'établissement .
4° Un technicien supérieur hospitalier de 1re classe en fonction dans le département ou les
départements voisins, désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours, extérieur à
l'établissement où le poste est ouvert ;
5° Un professeur en fonctions dans une école d’ingénieurs ou dans un établissement
d’enseignement délivrant l’un des titres requis pour le recrutement par voie de concours sur titres des
techniciens supérieurs de 2e classe, désigné par le directeur de l'établissement organisateur du
concours
ARTICLE VII Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution de la présente
décision.
Fait à Talence, le 5 septembre 2023
Pour le Directeur Général,
et par délégation,
La Directrice de l’organisation,
de l'attractivité et de la fidélisation
CHU BORDEAUX - 33-2023-09-05-00005 - décision d'ouverture d'un concours externe sur titres de technicien supérieur hospitalier domaine blanchisserie mécanique en vue de pourvoir 1 poste au sein du chu de bordeaux 11 CHU BORDEAUX
33-2023-09-05-00006
décision d'ouverture d'un concours interne sur titres
d'ouvrier principal 2ème classe domaine
blanchisserie en vue de pourvoir 1 poste au sein du
chu de bordeaux
CHU BORDEAUX - 33-2023-09-05-00006 - décision d'ouverture d'un concours interne sur titres d'ouvrier principal 2ème classe domaine blanchisserie en vue de pourvoir 1 poste au sein du chu de bordeaux 12 CENTRE
HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE
BORDEAUX
DÉCISION N° 2023-173
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux
Vu la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu le décret n°2019-103 du 14 février 2019 modifiant le décret n°2016-1705 du 12 décembre 2016 portant
statut particulier des personnels de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique
hospitalière ;
Vu le décret n°2021-1826 du 24 décembre 2021 modifiant le décret n°2016-636 du 19 mai 2016 relatif à
l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique hospitalière et divers
décrets portant statuts particuliers de personnel de la catégorie C de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2017 fixant les règles d'organisation générale, la composition du jury et la nature
des épreuves des concours de recrutement pour l'accès à certains grades de la filière ouvrière et technique
de la catégorie C de la fonction publique hospitalière et de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, pris en
application des articles 4-6 et 4-7 du décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières
des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière,
DÉCIDE
ARTICLE 1 Un concours interne sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux, en vue
de pourvoir 1 poste d'Ouvrier Principal de 2°"° classe domaine « Blanchisserie ».
ARTICLE il Remplir les conditions d'accès à la fonction publique hospitalière :
- jouir de ses droits civiques ;
- être de nationalité française ou ressortissant des États membres de la Communauté européenne ou d’un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; - ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire incompatibles avec l'exercice de ces fonctions ;
- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice de ses fonctions ;
- se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'Armée ou de la Journée
d'Appel de Préparation à la Défense.
Qualifications requises :
Les concours internes sont ouverts aux fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique
hospitalière, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique de l'État et aux militaires, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale comptant au moins un an d'ancienneté de service public au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ces concours sont organisés, sans condition de diplômes ou de titres, sauf lorsque ces diplômes ou titres sont exigés par des lois et règlements pour l'exercice des fonctions à accomplir ou lorsque l'exercice d'une spécialité l'exige.
Ils sont également ouverts, dans les mêmes conditions, aux candidats justifiant d'un an de services auprès
d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement mentionné au second alinéa du 2° de l'article 29
de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, dans les conditions mentionnées à cet alinéa.
!
CHU BORDEAUX - 33-2023-09-05-00006 - décision d'ouverture d'un concours interne sur titres d'ouvrier principal 2ème classe domaine blanchisserie en vue de pourvoir 1 poste au sein du chu de bordeaux 13 ARTICLE III Les personnes remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressées par ce concours
devront adresser leur dossier d'inscription à la Direction Générale du Centre Hospitalier Universitaire de
Bordeaux, Direction des Ressources Humaines, Secteur du Recrutement et des Concours, 12 rue Dubernat,
33404 TALENCE cedex, avant le : VENDREDI 6 OCTOBRE 2023, cachet de La Poste faisant foi.
ARTICLE IV Ce concours est publié et affiché dans tous les établissements du centre hospitalier universitaire
de Bordeaux ainsi que dans le recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde ainsi qu’au
niveau de l'Agence Régionale de Santé.
ARTICLE V Le Directeur des Ressources Humaines est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Talence, le 5 septembre 2023
Pour le Directeur Général,
et par délégation,
La Directrice de l'Organisation,
de la fidélisation et de l'attractivité
Pôle des Ressources Humaines
fuit 7 | ic.
CHU BORDEAUX - 33-2023-09-05-00006 - décision d'ouverture d'un concours interne sur titres d'ouvrier principal 2ème classe domaine blanchisserie en vue de pourvoir 1 poste au sein du chu de bordeaux 14 CHU BORDEAUX
33-2023-09-05-00003
décision d'ouverture d'un concours sur titres de
technicien de laboratoire médical de classe normale
en vue de pourvoir 25 postes au sein du chu de
bordeaux
CHU BORDEAUX - 33-2023-09-05-00003 - décision d'ouverture d'un concours sur titres de technicien de laboratoire médical de classe normale en vue de pourvoir 25 postes au sein du chu de bordeaux 15 CENTRE
HOSPITALIER
UNIVERSIFAIRE
BORDEAUX
DÉCISION N°2023-169
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de BORDEAUX,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
Vu l'arrêté du 20 décembre 1989 fixant la composition du jury et les modalités du concours sur titres
permettant l'accès au corps de technicien de laboratoire,
Vu le décret n° 2017-1260 du 09 août 2017 modifié portant statut particulier des corps médico - techniques
de catégorie A de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2021-1263 du 29 septembre 2021 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux
corps des personnels médico - techniques de la catégorie A de la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté du 20 décembre 1989 fixant la composition du jury et les modalités du concours sur titres
permettant l'accès au corps de technicien de laboratoire,
Vu larrêté du 15 juin 2007 relatif aux titres ou diplômes exigés pour l'accès aux concours sur titres de
technicien de laboratoire de la fonction publique hospitalière.
DÉCIDE
ARTICLE ! Un concours sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Universitaire de BORDEAUX,
en vue de pourvoir 25 postes de technicien de laboratoire médical de classe normale.
ARTICLE lil Peuvent présenter leur candidature, les personnes :
> remplissant les conditions d'accès à la fonction publique hospitalière :
- jouir de ses droits civiques,
- posséder la nationalité française ou être ressortissant d’un Etat membre de la Communauté européenne
ou d’un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
- ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire incompatibles avec l'exercice de
ces fonctions,
- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice de ces fonctions,
- se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'armée ou de la journée d'appel
de préparation à la défense ou de la journée défense et citoyenneté.
> Etre titulaire de l’un des diplômes suivants (arrêté du 15 juin 2007) :
1 - le diplôme d'Etat de laborantin d'analyses médicales ou diplôme d'Etat de technicien en analyses
biomédicales,
2 - le diplôme universitaire de technologie, spécialité biologie appliquée, option analyses biologiques et
biochimiques, diplôme universitaire de technologie, spécialité génie biologique, option analyses biologiques
et biochimiques,
3 - le brevet de technicien supérieur d'analyses biologiques,
4 - le brevet de technicien supérieur biochimiste ou brevet de technicien supérieur bioanalyses et contrôles,
5 - le brevet de technicien supérieur de biotechnologie,
6 - le brevet de technicien supérieur agricole, option laboratoire d'analyses biologiques ou option analyses
agricoles, biologiques et biotechnologiques,
7 - le diplôme de premier cycle technique biochimie-biologie ou le titre professionnel de technicien supérieur
des sciences et techniques industrielles — parcours biochimie-biologie, délivrés par le Conservatoire national
des arts et métiers,
8 - le diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques, spécialité analyses des milieux biologiques,
délivré par l'Université de Corte,
9 - le diplôme de technicien de laboratoire biochimie-biologie clinique ou le titre de technicien supérieur de
laboratoire biochimie-biologie ou le titre d'assistant de laboratoire biochimie-biologie délivrés par l'Ecole
supérieure de technicien biochimie-biologie de la faculté catholique des sciences de Lyon,
CHU BORDEAUX - 33-2023-09-05-00003 - décision d'ouverture d'un concours sur titres de technicien de laboratoire médical de classe normale en vue de pourvoir 25 postes au sein du chu de bordeaux 16 10 - le certificat de formation professionnelle de technicien supérieur physicien chimiste homologué par la
commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique du ministère
du travail ou le titre professionnel de technicien supérieur physicien chimiste, inscrit au répertoire national des
certifications professionnelles, délivrés par le ministre chargé de l'emploi.
ARTICLE III Les agents remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressés par ce concours
devront adresser leur dossier de candidature avant la date de clôture à la :
Direction Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux
Pôle Ressources Humaines
Secteur Recrutement et Concours
12 rue Dubernat
. 33404 TALENCE cedex
avant le VENDREDI 6 OCTOBRE 2023, minuit, le cachet de la poste faisant foi.
ARTICLE IV Ce concours est publié et affiché dans tous les établissements du Centre Hospitalier
Universitaire de BORDEAUX, dans l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, dans les préfectures et sous
préfectures de la région Aquitaine, et inséré au recueil des actes administratifs des préfectures des
départements de la région Aquitaine. Il est également publié par voie électronique sur le site internet de
l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine.
ARTICLE V Le Directeur du Pôle Ressources Humaines est chargé de l'exécution de la présente
décision.
Fait à Talence, le 5 septembre 2023
Pour le Directeur Général,
et par délégation,
La Directrice de l'Organisation,
de l’Attractivité et de la Fidélisation
CHU BORDEAUX - 33-2023-09-05-00003 - décision d'ouverture d'un concours sur titres de technicien de laboratoire médical de classe normale en vue de pourvoir 25 postes au sein du chu de bordeaux 17 DIRCO
33-2023-09-05-00001
Subdélégation de signature pour exercer la
compétence d'ordonnateur secondaire délégué et
pour agir pour le compte du pouvoir adjudicateur de
la DIRCO
Décision n° 2023-16 du 5 septembre 2023
DIRCO - 33-2023-09-05-00001 - Subdélégation de signature pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour agir pour le compte du pouvoir adjudicateur de la DIRCO 18 INSTE o Direction interdépartementale - ION des routes Centre-Ouest ECOLOGIQUE
Éulié Lratérnité
Subdélégation de signature pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire
délégué et pour agir pour le compte du pouvoir adjudicateur de la DIRCO
Décision n° 2023-16
Le directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1“ août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales ét modifiant le calendrier électoral,
VU le code de la commande publique ;
VU l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
VU le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements modifié ;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État ;
VU l'arrêté du 9 mai 2017 du préfet de la région Nouvelle Aquitaine, préfet de la Gironde, préfet
coordonnateur des itinéraires routiers, fixant l'organisation de la direction interdépartementale des
routes Centre-Ouest ;
VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2023 du ministre de la transition écologique, nommant M. Philippe FAUCHET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartérnental des routes Centre-Ouest par intérim, à compter du 1°” août 2023,
VU l'arrêté préfectoral de la préfecture de la Gironde du 27 juillet 2023 donnant délégation de
signature à M. Philippe FAUCHET, directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest par intérim, pour l'ordonnancement des recettes et des dépenses imputées sur les programmes 203, 217, 723, 362
et 348 du budget de l'État ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
1/4
DIRCO - 33-2023-09-05-00001 - Subdélégation de signature pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour agir pour le compte du pouvoir adjudicateur de la DIRCO 19 Décide
ARTICLE 1” : Subdélégation de signature est donnée à :
- M. Hervé MAYET, directeur adjoint chargé de l'exploitation,
à l'effet de signer toutes les pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
selon les dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral susvisé.
ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Agnès JAGUENEAU, secrétaire générale,
- M. Jean-Christophe RELIER, chef du service des politiques et des techniques
- M. Clément BOURCART, chef du service qualité et relations avec les usagers,
- M. Dominique BIROT, chef du service ingénierie routière,
- En cas d'empêchement de la secrétaire générale à Mme Isabelle RIBEIRO, secrétaire générale
adjointe,
- En cas d'empêchement du chef du SPT, à M. Cyril LAUQUIN, adjoint du chef du SPT,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et de leurs compétences :
- les engagements juridiques de toute nature d'un montant inférieur à 90 000 euros hors taxes
- les pièces de liquidation de dépenses et de recettes de toute nature
ARTICLE 3 : Subdélégation de signature est donnée à :
- M, Pascal COSTA, chef du district de Poitiers,
- M. Jérôme BOISSIER, chef du district de Guéret,
- M. Cyril LAUQUIN, adjoint du chef du SPT, chef du service autoroutier par intérim,
- M. Franck MATELAT, chef du district de Périgueux,
- Mme Marie-Juliette BARTHES, responsable du district Nord A20,
- Mme Jocelyne RELIER, responsable du district Sud A20,
- M. Frédéric MASFRAND, responsable de pôle exploitation du district de Limoges, jusqu'au 30
septembre 2023,
- M. Sébastien CLOPEAU, responsable de pôle exploitation du district de Poitiers,
- M, David MASSIAS, responsable du pôle exploitation du district de Guéret,
- M. Daniel DANG, responsable du pôle exploitation du district de Périgueux,
- M, Frédéric PESTEIL, chef du bureau administratif et gestion (SPT),
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et de leurs compétences :
- les engagements juridiques de toute nature, d'un montant inférieur à 25 000 euros hors taxes
- les pièces de liquidation de dépenses et de recettes de toute nature
2/4
DIRCO - 33-2023-09-05-00001 - Subdélégation de signature pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour agir pour le compte du pouvoir adjudicateur de la DIRCO 20 ARTICLE 4 : Subdélégation de signature est donnée à :
- M. Denis GUILLON, chef du BOA (SPT),
- M. Alexandre VAN DE WOUW, chef du BPMO (SPT),
- M. Pascal COLIN, chargé de la gestion centrale de la flotte au BAG (SPT),
- M. Olivier FAUCHARD, chef de projet (SIR),
- M. Nicolas ROBERT, chef du pêle administratif et gestion (SIR),
- Mme Anne-Marie MAURY, adjointe au chef du pôle assistance et gestion (SIR),
- Mme Dominique WANGERMEE, responsable du pêle ressources humaines (SG),
- Mme Lynda BOUSSAA, cheffe du pêle recrutement et formation (SG),
- M. Michel POITELON, chef du pôle santé et sécurité au travail (SG),
- M. Nicolas DANIEAU, adjoint au chef du pôle santé et sécurité au travail (SG),
- Mme Maïna QUARTIER, responsable des moyens généraux et informatique (SG),
- M. Pascal RIGOUT, adjoint à la responsable des moyens généraux et informatique (SG),
- Mme Nelly MONTEAU, gestionnaire de centre de coût, pôle moyens généraux et informatique (SG),
- Mme Séverine DESSAIX, gestionnaire de centre de coût, pôle moyens généraux et informatique (SG),
- Mme Jessica DUJARDIN, responsable affaires juridiques (SG),
- Mme Sabrina CLAUTEAUX, cheffe de pôle commande publique (SG),
- Mme Sylvie JOYEUX, adjointe à la cheffe de pôle commande publique (SG),
- Mme Brigitte MARSAC, responsable gestion financière du service autoroutier,
- M, Mathieu LAMOTHE, responsable appui technique du district Nord A20,
- Mme Valérie LEBLANC-COUDOIN, responsable du pôle administratif du district de Périgueux,
- M. Thierry VIEIRA, responsable du pôle administratif du district de Guéret,
- Mme Fabienne GIROIX, assistante de gestion financière, pôle administratif du district de Guéret,
- Mme Loetitia DESCHAMPS, responsable du pôle administratif du district de Poitiers,
- Mme Marylène SAINT-CLAIR, responsable du pêle administratif du district de Limoges,
- M. Bruno CEYSSAT, chef du CEI de Périgueux,
- M. Thierry DUCHENE, chef du CEI de Bessines,
- M, Stéphane PACREAU, chef du CEI de Bressuire,
- M, Corentin DESROSES, chef du CEI de Poitiers-Lussac,
- Mme Karine BLOUET, cheffe du CEI de Guéret,
- M, Arnaud LIBERT, chef du CEI de Lamaids-Gouzon,
_+ M, Pascal MONTEIL, chef du CEI de la Souterraine,
- M. Stéphane JAGER, chef du CEI d'Agen,
- M. Philippe SAUVESTRE, chef du CEI de Castillonnès,
- M. Cédric JOBIN, chef du CEI de Bourges,
- Mme Marjorie LAMBERT- GOURABIAN, cheffe du CEI d'Argenton,
- M. Jérôme CHAMPIGNEUX, chef du CEI de Vatan,
- M. Sylvain FRANÇOIS, chef du CEI d'Uzerche,
- M. Laurent PEYRIE, chef du CEI de Brive,
- M. Jean-François MISTRI, chef du CEI de Limoges,
- M. Frédéric PRIOULT, chef du CEI d'Etagnac,
- M. Bernard NOURISSON, responsable du CEI de Bellac,
3/4
DIRCO - 33-2023-09-05-00001 - Subdélégation de signature pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour agir pour le compte du pouvoir adjudicateur de la DIRCO 21 En cas d’'empêchement des responsables de centres et du BIESR, à
- M. Franck MALAURIE, CEI de Feytiat,
- M. Thierry MOUZAC, CEI de Brive,
- M. Florent MOREAU, CEI d'Argenton,
- M. Christian BONAMY, CEI de Vatan,
- M. Lionel USCAIN, CEI de Périgueux,
- M. Serge RATIE, CEI d'Agen,
- M. Philippe GRAILLE, CEI d'Uzerche,
- Mme Marie DUFOURNAUD, CEI de Bessines,
- M, Vincent COLIN, CEI de Poitiers-Lussac,
- M. Gilles PASCAUD, responsable du CIGT, adjoint au chef du BIESR,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et de leurs compétences,
- les engagements juridiques de toute nature, d'un montant inférieur à 4 000 euros hors taxes.
- les pièces de liquidation de dépenses et de recettes de toute nature
ARTICLE 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le directeur interdépartemental
des routes Centre-Ouest par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Limoges, le 05/08/2023
Le directeur interdépartemental
des routes Centre-Ouest par intérim,
Philippe FAUCHET
4j
DIRCO - 33-2023-09-05-00001 - Subdélégation de signature pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour agir pour le compte du pouvoir adjudicateur de la DIRCO 22 DREAL NA
33-2023-09-05-00002
décision de subdélégation de signature dreal Gironde
09 2023
DREAL NA - 33-2023-09-05-00002 - décision de subdélégation de signature dreal Gironde 09 2023 23 PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
DÉCISION
subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine Département de la Gironde
Le directeur régional par intérim de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
VU l’article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ; VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nou- velle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ; VU l’arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine n° 2016-016 du 5 janvier 2016 portant organisa- tion de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nou- velle-Aquitaine ;
VU l’arrêté du 5 juillet 2023 portant nomination de M. David GOUTX, directeur régional adjoint de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, chargé des
fonctions de directeur délégué ;
VU l’arrêté du 17 août 2023 portant attribution par intérim des fonctions de directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement à M. David GOUTX
VU l’arrêté du 4 septembre 2023 du préfet de la Gironde portant délégation de signature à M. David GOUTX, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. David GOUTX, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, la délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par Jaques REGAD à l’exception des actes relatifs à sa situation personnelle.
Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégation de signature permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriers de service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après : Isabelle LASMOLES : code F5
Jacques REGAD : codes B 1 à B8, F1 à F4
Fabien MASSON : codes A, B9, B10, C, D, E, G1
En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer dans le domaine de délégation de l’adjoint absent ou empêché. Cette capacité est également donnée à Éric SIGALAS, directeur adjoint.
ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
1/7
DREAL NA - 33-2023-09-05-00002 - décision de subdélégation de signature dreal Gironde 09 2023 24 Pour le Service Environnement Industriel (SEI)
Samuel DELCOURT et Louis GAGET, chefs de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1 Hervé PAWLACZYK, adjoint aux chefs de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Département sécurité industrielle
Nordine AITALI, chef du département (à compter du 15/10/2023) : codes A, C, G1 Cédric MONTASSIER, chef de la division risques accidentels : code A, G1 Eric MOULARD, chef de la division équipements sous pression : codes A, C, G1 Annick DE MENORVAL, cheffe de la division canalisations et coordonnatrice du pôle CANA : code C
Département risques chroniques
Christophe MARTIN, chef du département : code A, G1
Céline FANZY, adjointe au chef du département : code A, G1
Jacques GERMAIN, chargé de mission Carrières : code A3, A4
Département énergie sol et sous-sol
David SANTI, chef du département : codes B1 à B8, A, G1
Monique ALLAUX, adjointe au chef du département et cheffe de la division mines et géothermie : codes B1 à B8, A, G1
Julien MORIN, chef de la division énergie : code B1 à B8, A4
Christophe SIMBELIE, chef de la division mines et après mines U : codes A3, A4
Pôle pilotage, réglementation et véhicules
Fabrice HERVE, chef du pôle pilotage, réglementation, véhicules : code D Stéphanie HUGON, coordinatrice régionale véhicules : code D
Pour le Service des Risques Naturels et Hydrauliques (SRNH)
Pierre-Paul GABRIELLI, chef de service : codes B9, B10, E
Laëtitia NICOLAY, adjointe au chef de service : codes B9, B10, E
Département risques naturels
Agnès CHEVALIER, cheffe du département : code E1
Département ouvrages hydrauliques
Jean HUART, chef du département : code B9, B10, E2
Chrystelle FREMAUX, adjointe au chef du département : codes B9, B10, E2
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-Dordogne Yan LACAZE, chef du département : code E1
Sylvain CHESNEAU, adjoint au chef du département : code E1
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantique Isabelle LEVAVASSEUR, cheffe du département : code E1
Pascal VILLENAVE adjoint à la cheffe du département : code E1
Pour le Service Patrimoine Naturel (SPN)
Bénédicte GUERINEL, adjointe au chef de service : codes F1 à F4
2/7
DREAL NA - 33-2023-09-05-00002 - décision de subdélégation de signature dreal Gironde 09 2023 25 Département appui support et transversalités
Alain MOUNIER, chef du département : codes F1 à F3
Département Biodiversité Continuité et espaces naturels
Alain VEROT, chef du département : code F1 à F2
Sophie KERLOC’H, adjointe au chef du département : code F1 à F2
Département Biodiversité, espèces et connaissance
Julien PELLETANGE, chef du département : codes F1 à F2, F4
Vincent DORDAIN, adjoint au chef du département : codes F1 à F2, F4 Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées et CITES : codes F1 à F2
Julie MARCINKOWSKI, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées : code F4, uniquement pour les dérogations à but scientifique et assimilées
Département eau et ressources minérales
Claire CASTAGNEDE-IRAOLA, cheffe du département: code F3 Hervé TREHEIN, adjoint à la cheffe du département : code F3
Pour le Service Aménagement, Habitat, Paysage et Littoral (SAHPL) Valérie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service : code F5
Jennifer LIEGEOIS-GACHELIN, adjointe à la cheffe de service : code F5
Département aménagement, paysage et littoral
Christophe BELOT, chef du département : code F5
Bruno LIENARD, adjoint au chef de département : code F5
Pour l’unité départementale de la Gironde
Olivier PAIRAULT, chef de l’unité départementale : codes A, D (sauf D2-s et D4-s), G1 Peggy HARLE, adjointe au chef de l’unité départementale et cheffe de la cellule risques accidentels : codes A, D (sauf D2-s et D4-s), G1
Yolande PEGUIN, cheffe de la cellule carrières-déchets : codes A, D (sauf D2-s et D4-s), G1 Jean-Christophe COURSEAU, chef de la cellule véhicule : code D (sauf D2-s, D4-s et D5) Sabrina MOUFFLE, Thomas BERGANTZ, Stéphane DORE, techniciens véhicules : code D (sauf D2-s, D4-s et D5)
Nicolas SANCHEZ, chef de la cellule risques chroniques : codes A, D (sauf D2-s et D4-s), G1
ARTICLE 3 : La présente décision abroge la décision du 17 juillet 2023 donnant subdélégation de signature à certains agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine – département de la Gironde.
3/7
DREAL NA - 33-2023-09-05-00002 - décision de subdélégation de signature dreal Gironde 09 2023 26 ARTICLE 4 : La présente décision est exécutoire à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la Gironde.
Poitiers, le 5 septembre 2023
Le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement par
intérim de la région
Nouvelle-Aquitaine
David GOUTX
4/7
DREAL NA - 33-2023-09-05-00002 - décision de subdélégation de signature dreal Gironde 09 2023 27 — ANNEXE 1–
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
A - ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
A1 Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts trans-
frontaliers de déchets,
Code de l’envi-
ronnement, code
minier, code du
travail
A2 Les actes relatifs à la validation des émissions annuelles de CO2 dé-
clarées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre,
A3 Tout acte en lien avec l’instruction de dossiers relatifs aux installa-
tions classées pour la protection de l’environnement et de dossiers
instruits au titre du code minier, à l’exception des arrêtés préfecto-
raux (autorisation, prescriptions complémentaires, sanction , mise en
demeure),
A4 La saisine de l’autorité environnementale sur les projets ICPE, mines et ouvrages électriques, en application de l’article R 122-7 du code de l’environnement,
A5 Toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1er du livre V du code de l’environnement, suite à un examen au cas par cas prévu dans le cadre de l'article L122-1 du code de l’environnement, et notamment les articles R122-2 et R122-3 ; sauf les décisions concernant les dossiers soumis à étude d’impact.
B- ÉNERGIE
B1
Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ou- vrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B3 Les courriers liés à l’instruction des procédures de déclaration d’utili- té publique, de servitudes et à l’approbation de projet pour les ou- vrages de transport et de distribution d’électricité en application du code de l’énergie livre III,
B4 Les décisions d’approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution d’électricité en application du code de l’énergie livre III,
B5 Production d’électricité à partir d’énergie renouvelable,
– Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à
l’obligation d’achat pour les demandes déposées antérieurement au
30 mai 2016, en application du code de l’énergie livre III,
– Les courriers relatifs à l’obligation d’achat et au complément de ré-
munération,
B6 Les documents liés à l’instruction des procédures relatives au trans- port et à la distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l’énergie,
DREAL NA - 33-2023-09-05-00002 - décision de subdélégation de signature dreal Gironde 09 2023 28 N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
B7 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au contrôle des champs électromagnétiques en application du code de l’énergie livre III,
B8 Les courriers et documents relatifs à l’élaboration des listes d’usagers prioritaires des réseaux d’électricité, dans le cadre des consignes gé- nérales de délestages (arrêté du 05 juillet 1990), et des réseaux de gaz assurant des missions d’intérêt général (arrêté du 19 mai 2008)
B9 Les actes relatifs à l’attribution, la gestion et la fin d’une concession hydroélectrique,
B10 Les actes relatifs à l’instruction des déclarations d’augmentation de puissance des installations hydroélectriques.
C - SÉCURITÉ INDUSTRIELLE
C1
Appareils à pression : les décisions prises en application du chapitre
Ier du titre VII du livre I, du chapitre VII du titre V du livre V du code
de l’environnement ou des textes d’application de cette partie du code de l’environnement, et concernant :
– les mises en demeure,
– les habilitations de portée locale des services d’inspection des utili-
sateurs pour le suivi en service des appareils à pression prévues à l’ar- ticle R.557-4-1 du code de l’environnement,
– les aménagements.
C2 Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocar-
bures, produits chimiques) :
– les décisions d’accord ou de refus d’aménagement aux dispositions
de l’arrêté du 05 mars 2014, en application du livre V, titre V, cha- pitre V du code de l’environnement,
– l’information du transporteur de la procédure administrative à te- nir au sujet de son projet de modification de son ouvrage, en appli-
cation de l’article R 555.24 du code de l’environnement.
D- TRANSPORTS
D1 Délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules :
– véhicules de transport en commun,
– véhicules spécialisés dans les opérations de dépannage,
-_véhicules de transport de matière dangereuse,
D2-s Réceptions en série (RPT, NKS, agrément de prototype)
D2-u Réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et identifications de véhicules,
D3 Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des contrôleurs techniques
D4-a Agrément des centres de contrôle de véhicules légers et poids
lourds, et des contrôleurs techniques,
DREAL NA - 33-2023-09-05-00002 - décision de subdélégation de signature dreal Gironde 09 2023 29 N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
D4-s Sanction des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds,
et des contrôleurs techniques,
D5 Désignation d’un expert chargé d’effectuer la visite technique an- nuelle des petits trains routiers.
E - RISQUES NATURELS ET SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAU- LIQUES
E1
Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels, E2 Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, à l’exception de ceux portant mise en demeure ou sanctions administratives
F - PROTECTION DE LA NATURE
F1 Les documents administratifs et décisions prévus dans le cadre de l’application de la convention sur le commerce international des es- pèces de faune et flore menacées d’extinction, des règlements com- munautaires correspondants et de leurs textes d’application (CITES),
F2 les décisions relatives au transport de spécimens d’espèces animales simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97 sus-visé, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour l’ap- plication des articles L411-1 et L411-2 du code de l’environnement,
F3 La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de police de l’eau et de police de la pêche en eau douce.
F4 Les dérogations exceptionnelles au titre de l’article L.411-2 du code de l’environnement, les avis de la DREAL transmis au conseil national de protection de la nature (CNPN) ou au conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN), et les transmissions des avis du CNPN aux pétitionnaires ou du CSRPN, y compris dans le cadre de l'instruction des autorisations environnementales.
F5 L’instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y compris dans le cadre de l’instruction des autorisations environne- mentales.
G– AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
G1 Les actes relatifs à l’instruction des autorisations environnementales et des certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII du Livre Ier du code de l’environnement, en qua- lité de chef de service de l’État chargé de l’inspection des installa- tions classées (articles R 181-2 et R 181 -3 du code de l’environne- ment).
DREAL NA - 33-2023-09-05-00002 - décision de subdélégation de signature dreal Gironde 09 2023 30 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2023-09-04-00005
Arrêté Préfectoral du 04 septembre 2023 portant
modification des compétences de la Communauté de
Communes du Bazadais
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-09-04-00005 - Arrêté Préfectoral du 04 septembre 2023 portant modification des compétences de la Communauté de Communes du Bazadais 31 E = Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
PRÉFET Bureau des Collectivités Locales
DE LA GIRONDE
Liberté
Fat Arrêté du 4 SEP, 2023
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BAZADAIS
- modification des compétences -
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité
de l'action publique,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles, .
VU la loi n°20101563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5211-17-1, L5211-25-1 et
L5271-39-2,
VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2021 portant changement de comptables assignataires des
établissements publics de coopération intercommunale en Gironde,
VU les arrêtés antérieurs :
28 août 2013 - Fixation du périmètre -
23 décembre 2013 - Création -
19 décembre 2014 - Modification des membres -
19 décembre 2014 - Modification des Statuts -
30 décembre 2014 - Modification des compétences -
18 janvier 2017 - Éligibilité à la DGF bonifiée -
26 juin 2017 - Modification des statuts -
28 décembre 2017 - Modification des compétences -
22 juin 2020 - Modification des statuts -
15 décembre 2020 - Modification des statuts -
VU la délibération du conseil municipal de la commune dé Bernos-Beaulac en date du 10 février 2022
sollicitant la restitution de la compétence valorisation, aménagement et gestion du site de la base
nautique de Bernos-Beaulac,
VU la délibération du conseil communautaire du 25 mai 2022 portant modification des statuts de la
communauté de communes du Bazadais,
VU les délibérations du conseil communautaire du 25 janvier 2023, et de la commune de Bernos-
Beaulac du 17 mars 2023 s'entendant sur les modalités budgétaires et patrimoniales liées à la restitution
de la base nautique de Bernos-Beaulac à la commune de Bernos-Beaulac,
2, esplanade Charles-de-Gauile
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-09-04-00005 - Arrêté Préfectoral du 04 septembre 2023 portant modification des compétences de la Communauté de Communes du Bazadais 32 VU les décisions des communes suivantes :
- AUBIAC - BAZAS - BERNOS-BEAULAC - BIRAC - CAPTIEUX - CAUVIGNAC - CAZATS - COURS-LES-BAINS
- CUDOS - ESCAUDES - GAJAC - GANS - GISCOS - GOUALADE - GRIGNOLS - LABESCAU - LADOS -
LARTIGUE — LAVAZAN - LE NIZAN - LERM-ET-MUSSET - LIGNAN-DE-BAZAS - MARIMBAULT - MARIONS -
MASSEILLES - SAINT-CÔME - SAINT-MICHEL-DE-CASTELNAU - SAUVIAC - SENDETS - SIGALENS - SILLAS
VU l'avis favorable du Sous-Préfet de Langon,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde:
ARRÊTE
Article premier : Est autorisée la modification des statuts de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
BAZADAIS, conformément à la délibération du 25 mai 2022, jointe en annexe.
Les nouveaux statuts, joints en annexe du présent arrêté, abrogent et remplacent les précédents.
Article 2 : La Secrétaire Générale de la préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement de
Langon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet
d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde. Une copie du présent
arrêté accompagnée des annexes précitées sera notifiée aux :
. présidente du groupement, |
. maires des communes concernées,
. président du conseil départemental,
. directeur départemental des territoires et de la mer,
. président de la chambre régionale des comptes,
. directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département
de la Gironde,
. Service de gestion comptable de La Réole.
Article 3: Les annexes précitées relatives aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations sont
consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire, devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit
par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique télére-
cours citoyens accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Fait à Bordeaux, le m HCe, DES
Le Préfet,
Pour, le préfet, .
Le sous-préfe/birecteur de cabinet,
ÉdustinRABILOTTE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-09-04-00005 - Arrêté Préfectoral du 04 septembre 2023 portant modification des compétences de la Communauté de Communes du Bazadais 33 = €
communauté de communes
Æ
D
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BAZADAIS
Séance du Conseil Communautaire du 25 Mai 2022
Nombre de conseillers en exercice 52
Nombre de conseillers présents 33
Nombre de conseillers absents 19
Nombre de pouvoirs 5
Nombre de suffrages exprimés 38
DOCUMENT ANNEXÉ
A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
EN DATE DU D 4 SEP, 2022
L’an deux mille vingt-deux, le mercredi 25 mai à 20h30, le Conseil Communautaire du Bazadais, dûment convoqué le
18 mai 2022, s’est réuni en session ordinaire à la Salle des Fêtes de LAVAZAN sous la présidence de Nicole COUSTET.
Aubiac : Denis GONZALES
Bazas : Richard BAMALE, Danielle BARREYRE, Isabelle BERNADET, Jean-Bernard BONNAC, Francis DELCROS, Isabelle DEXPERT, Patrick DUFAU, Isabelle POINTIS, Laurent SOULARD
Bernos-Beaulac : Jacqueline LARTIGUE-RENOUIL
Birac : / .
Captieux : Jean-Luc GLEYZE
Cauvignac : Nicole COUSTET
Cazats : David ATTIMONT
Cours-les-Bains : Catherine BERNARD
Cudos : Jean-Claude DUPIOL
Escaudes : Bernard TULARS
Gajäc : Pascal LOSSE
Gans : Jean-Baptiste DOUSSOU
Giscos : Samuel MOKTAR
Goualade 7 2 : | Grignols : Lucienne BIES, Patrick CHAMINADE, Françoise DUPIOL-TACH
Labescau : Denis ESPAGNET
Lados : /
Lartigue : Philippe LAMOTHE
Lavazan : /
Le Nizan : Michelle LABROUCHE
Lerm-et-Musset : /
Lignan-de-Bazas : /
Marimbault : Brigitte LABORDE
Marions : Adeline PORTET
Masseilles : Nicole VIGNE
Saint-Côme : Serge MOURLANNE
Saint-Michel-de-Castelnau: /
Sauviac : Michel AIME
Sendets : Eric VIGNEAU
Sigalens : /
Sillas: Michel DESQUEYROUX
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-09-04-00005 - Arrêté Préfectoral du 04 septembre 2023 portant modification des compétences de la Communauté de Communes du Bazadais 34 René CARDOIT, Francine CHADEFAUD, Henrique CHANFRANTE, Didier
COURREGELONGUE, Michel DARROMAN, Jacky DARTHIAIL, Bernard DAURIAN, Marie-Bernadette DULAU, Martine FRANCELIN, Bernard JOLLYS, Martine LAGARDERE, Didier LAMBERT, Morgane LE COZE, Christine LUQUEDEY, Jean- Pierre MANSEAU, Alain MICHEL, Julien RIVIERE, Marie-Agnès SALOMON, Jean- Marc VAZIA
Absents ou excusés
Alain MICHEL à Jacqueline LARTIGUE-RENOUIL
Julien RIVIERRE à Danielle BARREYRE
r Pouvoirs de Bernard JOLLYS à Isabelle DEXPERT
‘ | Martine LAGARDERE à Françoise DUPIOL-TACH Jean-Pierre MANSEAU à Serge MOURLANNE
Secrétaire de séance Françoise DUPIOL-TACH
Le quorum étant atteint, le Conseil communautaire peut délibérer.
RAPPORT N°02 — RESTITUTION DE LA BASE NAUTIQUE A LA COMMUNE DE BERNOS-
BEAULAC ET MODIFICATION DES STATUTS DE LA CDC DU BAZADAIS
Rapporteur : Nicole COUSTET
Objet de la délibération
Restitution de la base nautique à la commune de Bernos-Beaulac et modification des statuts de la CDC du Bazadais
Exposé .
Madame la Présidente explique que dans le cadre de ses compétences supplémentaires et plus précisément au titre
de « /a valorisation, l'aménagement et la gestion des sites naturels et touristiques », la Communauté de communes
du Bazadais gère la base nautique de Bernos-Beaulac.
Cette base nautique a fait l’objet d’un transfert de compétence à la création de l'ex Communauté de communes du
Bazadais.
Depuis plusieurs années, la multiplication des acteurs intervenants sur le site (Commune, Communauté de
Communes, Département de la Gironde, Syndicat d'Aménagement du Bassin Versant du Ciron, associations
communales) a rendu la gestion et l’entretien global du site difficiles, avec un manque de lisibilité sur le rôle et le champ d'action de chacun, générant des conflits d'usage.
Une réflexion a alors été engagée par la Commune de Bernos-Beaulac sur une reprise de la gestion du site.
Par délibération n° 081-2022-10-02 en date du 10 février 2022, le Conseil Municipal de Bernos-Beaulac s'est prononcé en faveur d’une reprise du site et donc d’un transfert de la compétence de la Communauté de communes du Bazadais. à la Commune de Bernos-Beaulac. .
Un projet de modification statutaire est joint en pages suivantes avec la suppression de la base nautique de Bernos-
Beaulac du paragraphe 3 des Compétences supplémentaires portant sur « La valorisation, l'aménagement et la
gestion des sites naturels et touristiques » :
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-09-04-00005 - Arrêté Préfectoral du 04 septembre 2023 portant modification des compétences de la Communauté de Communes du Bazadais 35 C-COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES :
3- La valorisation, l'aménagement et la gestion des sites naturels et touristiques suivants :
- le lac.de la Prade,
- le lac de Tastes,
Les b Hi a Beaulacs
Selon les dispositions de l’article 5211-20 du CGCT, la modification des statuts sera soumise à l'avis des conseils
municipaux des communes membres, qui disposent d'un délai maximum de trois mois, à compter de la notification de la délibération de la Cdc, pour se prononcer sur les modifications proposées. À défaut de délibération dans ce délai, la décision des communes est réputée favorable.
La Commission locale d’Evaluation des charges transférées devra se réunir pour évaluer le coût de restitution de la
compétence à la Commune de Bernos-Beaulac.
Par ailleurs, compte tenu de la restructuration des services de la DRFip, l’article 4 — Receveur de la Communauté de
Communes est modifié comme suit :
Article 4 — Comptable de la Communauté de communes
« Les fonctions de Receveur de la Communauté de Communes sont assurées par Monsieur le Trésorier Payeur de
BAZAS » est remplacé par « Les fonctions de Comptable de la Communauté de communes sont assurées par Madame
la Chef duService de Gestion Comptable de La Réole ».
Madame la Présidente soumet donc au vote le projet de statuts ainsi modifiés.
Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
®_ D’APPROUVER la modification des statuts de la Communauté de communes du Bazadais joints à la présente
délibération.
Résultat du vote :
Votants : 38
Abstention: 0
Pour : | 38
Contre : (12
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Fait à Grignols, le 30 mai 2022.
La Présidente,
Nicole COUSTET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-09-04-00005 - Arrêté Préfectoral du 04 septembre 2023 portant modification des compétences de la Communauté de Communes du Bazadais 36 Article 1 :
PROJET DE STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU BAZADAIS
Mise à jour : mai 2022
En application des articles L 5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est créé une
Communauté de Communes entre les communes de :
9
©
©
+
©
eo
Elle prend la dénomination de « COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BAZADAIS ».
AUBIAC
BAZAS
BERNOS-BEAULAC
BIRAC
CAPTIEUX
CAUVIGNAC
CAZATS
COURS-LES-BAINS
CUDOS
ESCAUDES
GAJAC
GANS
GISCOS
GOUALADE
GRIGNOLS
LABESCAU
LADOS
LARTIGUE
LAVAZAN
LE NIZAN
LERM-ET-MUSSET
LIGNAN-DE-BAZAS
MARIMBAULT
MARIONS
MASSEILLES
SAINT-COME
SAINT-MICHEL-DE-CASTELNAU
SAUVIAC
SENDETS
SIGALENS
SILLAS
Article 2 - Compétences :
La Communauté de Communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences
relevant de chacun des groupes suivants :
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-09-04-00005 - Arrêté Préfectoral du 04 septembre 2023 portant modification des compétences de la Communauté de Communes du Bazadais 37 A- COMPETENCES- OBLIGATOIRES :
1- Aménagement de l’espace communautaire pour la conduite d’actions d'intérêt communautaire :
+ _ schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
° plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.
2- En matière de développement économique :
+ actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du CGCT ; ° création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
+ politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
+ promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme.
3- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du
code de l’environnement :
e aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
° entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau,
à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau;
e défense contre les inondations et contre la mer ;
+ protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des
formations boisées riveraines.
4- Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux
locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat
des gens du voyage
5- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
B- COMPETENCES OPTIONNELLES
1- Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et
soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
2- Politique du logement et du cadre de vie
3- Création, aménagement et entretien de la voirie
4- Action sociale d'intérêt communautaire
5- Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
C-COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES :
1 L'Abattoir public du Bazadais et la salle de découpe du Bazadais
-2- La construction et l'aménagement de bâtiments destinés à des professionnels de santé regroupés en maisons de santé pluridisciplinaires
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-09-04-00005 - Arrêté Préfectoral du 04 septembre 2023 portant modification des compétences de la Communauté de Communes du Bazadais 38 3- ‘La valorisation, l'aménagement et la gestion des sites naturels et touristiques suivants :
- le lac de la Prade,
- le lac de Tastes. :
4- La signalétique et la signalisation des équipements touristiques publics et du patrimoine qui sera répertorié dans
les chartes de territoire.
5- La participation aux projets collectifs du Pôle Tourisme et Marque du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne :
6- L'entretien des chemins de randonnées inscrits au Plan départemental des itinéraires de promenade et de
randonnée.
7- L'aménagement numérique du territoire: établissement des infrastructures et des réseaux de
télécommunications, promotion des usages en matière de technologies de l'information et de
télécommunications (article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales).
8- Politique en faveur de la promotion du sport: valoriser et promouvoir les actions sportives intéressant
l'ensemble de la population de la Communauté de Communes par le biais d'opérations de promotion, dont les
opérations départementales (Cap33, Objectif Nage, Ecoles multisports, Sports-vacances).
Article 3 — Siège :
Le siège de la Communauté de Communes est fixé à l’adresse suivante :
Lieu-dit « Coucut »
Route de Lerm
33430 BAZAS .
Une annexe est implantée 29 avenue Jean Guérin 33690 GRIGNOLS et tient lieu d'adresse administrative.
Article 4 — Comptable de la Communauté de Communes :
Les fonctions de Comptable de la Communauté de Communes seront assurées par Madame la Chef du Service de
Gestion Comptable de La Réole.
Article 5 — Durée :
La Communauté de Communes est constituée pour une durée illimitée.
Article 6 — Ressources :
Conformément aux dispositions de l’article L.5214-23 du CGCT, les ressources de la Communauté de Communes sont
constituées par :
le produit de la fiscalité directe,
les subventions reçues de l'Etat, de l’Europe et des autres collectivités publiques
le revenu de ses biens,
le produit des taxes, redevances ou contributions correspondant aux services assurés,
le produit des dons et legs,
le produit des emprunts.
Article 7 —- Modification des statuts :
La modification des statuts est régie par les dispositions des articles L.5211-17 et L.5211-20 du CGCT.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-09-04-00005 - Arrêté Préfectoral du 04 septembre 2023 portant modification des compétences de la Communauté de Communes du Bazadais 39 Article 8 - Adhésion et retrait de nouvelles communes :
: L'adhésion de nouvelles communes est régie par les dispositions de l’article L.5211-18 du CGCT.
Leretrait d’une commune est régi par les dispositions des articles L.$211-19 et L.5214-26 du CGCT.
Article 9 — Dissolution :
La communauté de communes pourra être dissoute dans les conditions prévues par les articles L.5214-28 et L.5214-
29 du CGCT.
\
Article 10 - Adhésion à un EPCI ou à un syndicat mixte
La Communauté de Communes est autorisée à adhérer à un EPCI sur décision du Conseil Communautaire,
Signé par : Nicole Coustel
Date : 30/05/2022
Qualité : Parapheur Présidente CdC du Bazadais
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-09-04-00005 - Arrêté Préfectoral du 04 septembre 2023 portant modification des compétences de la Communauté de Communes du Bazadais 40 B/ L
communauté de communes
E LE
|
LE
< # |
Envoyé en préfecture le 27/01/2023
Reçu en préfecture le 27/01/2023 ce
Publié le
ID : 033-200043982-20230125-DE 25012023 _14-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BAZADAIS
Séance du Conseil Communautaire du 25 Janvier 2023
EN DATE DU
N° Délibération | DE 25012023 14 Nombre de conseillers en exercice 52 Nombre de conseillers présents 40 Nombre de conséillers absents 12 Nombre de pouvoirs 7 Nombre de suffrages exprimés 47
DOCUMENT ANNEXÉ
A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
D A SEP. 202?
L'an deux mille vingt-trois, le mercredi 25 janvier à20h30, le Conseil Communautaire du Bazadais, dûment convoqué
le 18 janvier 2023, s’est réuni en session ordinaire à la Salle des Fêtes de LAVAZAN sous la présidence de Nicole COUSTET.
Aubiac : /
Bazas : Danielle BARREYRE, Isabelle BERNADET, Francine CHADEFAUD, Francis DELCROS, Isabelle DEXPERT, Patrick
DUFAU, Marie-Bernadette DULAU, Bernard JOLLYS, Isabelle POINTIS, Marie-Agnès SALOMON
Bernos-Beaulac : Jacqueline LARTIGUE-RENOUIL
Birac : Jean-Pierre MANSEAU
Captieux : Didier COURREGELONGUE, Christine LUQUEDEY
Cauvignac : Nicole COUSTET
Cazats : David ATTIMONT
Cours-les-Bains : Valérie DUCASSE
Cudos : Jean-Claude DUPIOL
Escaudes : / *
Gajac : Pascal LOSSE
Gans : Jean-Baptiste DOUSSOU
Giscos : Fabienne BARBOT
Goualade : René CARDOIT
Grignols : Patrick CHAMINADE, Françoise DUPIOL-TACH
Labescau : Denis ESPAGNET
Lados : Martine FRANCELIN
Lartigue : CASTETS Alain
Lavazan : Henrique CHANFRANTE
Le Nizan : Michelle LABROUCHE
Lerm-et-Musset : Martine LAGARDERE
Lignan-de-Bazas : Jacky DARTHIAIL
Marimbault : Sébastien TAMAGNAN
Marions : Adeline PORTET
Masseilles : Nicole VIGNE
-Saint-Côme : Serge MOURLANNE
Saint-Michel-de-Castelnau : Michel DARROMAN
Sauviac : Michel AIME
Sendets : Eric VIGNEAU
Sigalens : Jean-Marc VAZIA
Sillas : Michel DESQUEYROUX
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-09-04-00005 - Arrêté Préfectoral du 04 septembre 2023 portant modification des compétences de la Communauté de Communes du Bazadais 41 Envoyé en préfeciure le 27/01/2023
Reçu en préfecture le 27/01/2023 c
Publié le .
-1D:.083-200043082-20230125-DE_25012023_14-DE
Valérie BELIS, Richard BAMALE, LucienneLS, SE
BONNAC, Bernard DAURIAN, Jean-Luc GLEYZE, Didier. LAMBERT,
Morgane LE COZE, Alain MICHEL, Philippe MONNIER, Julien RIVIERE,
Laurent SOULARD
Absents ou excusés
Lucienne BIES à Françoise DUPIOL-TACH
Jean-Bernard BONNAC à Marie-Agnès SALOMON
Bernard DAURIAN à Jean-Claude DUPIOL
Pouvoirs de Jean-Luc GLEYZE à Isabelle DEXPERT | | Philippe MONNIER à Michel AIME Julien RIVIERE à Bernard JOLLYS
Laurent SOULARD à Danielle BARREYRE
| Secrétaire de séance | Isabelle DEXPERT
Le quorum étant atteint, le Conseil communautaire peut délibérer.
RAPPORT N°05 — RESTITUTION DE LA COMPETENCE « HALTE NAUTIQUE » A LA
COMMUNE DE BERNOS-BEAULAC
Rapporteur : Nicole COUSTET
Objet de la délibération
Restitution de la compétence « Halte Nautique » à la commune de Bernos-Beaulac
Exposé on oo 4
Madame la Présidente expose que dans le cadre de ses compétences supplémentaires et plus précisément au titre de « /a valorisation, l'aménagement et la gestion des sites naturels et touristiques », la Communauté de communes
du Bazadais gère la base nautique de Bernos-Beaulac.
Cette base nautique a fait l’objet d’un transfert de compétence à la création de l’ex-Communauté de communes du
Bazadais. Ce transfert n’a pas fait l’objet d’une évaluation des charges transférées.
Depuis plusieurs années, la multiplication des acteurs intervenants sur le site (Commune, Communauté de Communes, Département de la Gironde, Syndicat d'Aménagement du Bassin Versant du Ciron, associations communales) a rendu la gestion et l'entretien global du site difficile, avec un manque de lisibilité sur le rôle et le champ d’action de chacun, générant des conflits d'usage.
Une réflexion a alors été engagée par la Commune de Bernos-Beaulac sur une reprise de la gestion du site.
Par délibération n° 081-2022-10-02 en date du 10 février 2022, le Conseil Municipal de Bernos-Beaulac s’est prononcé en faveur d’une reprise du site et donc d’une restitution de la compétence par la Communauté de communes du Bazadais à la Commune de Bernos-Beaulac.
Par délibération n° DE_25052022_02 en date du 25 mai 2022, le Conseil communautaire a validé la modification des
statuts de la Communauté de Communes du Bazadais actant la suppression de la base nautique de Bernos-Beaulac
du paragraphe 3 des Compétences supplémentaires portant sur « La valorisation, l'aménagement et la gestion des
sites naturels et touristiques ».
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-09-04-00005 - Arrêté Préfectoral du 04 septembre 2023 portant modification des compétences de la Communauté de Communes du Bazadais 42 Envoyé en préfecture le 27/01/2023
Reçu en préfecture le 27/01/2023
Publié ie
ID : 033-200043982-20230125-DE_25012023_14-DE
Selon les dispositions de l’article 5211-17-1 du CGCT, la restitution a été soumise à l'avis des conseils mu nicipaux des
communes membres, qui disposaient d'un délai maximum de trois mois, à compter de la notification de la
délibération dé la CdC, pour se prononcer sur la restitution proposée. A défaut dé délibération dans ce délai, la
décision des communes a été réputée favorable. :
La délibération a été approuvée à la majorité par les communes membres (22 communes ont délibéré dans les.
délais et 3 hors délais).
Conformément à l'article L5211-25-1 du CGCT, en cas de retrait de la compétence transférée à un établissement public
de coopération intercommunale:
- « Les biens meubles et immeubles mis à la disposition de l'établissement bénéficiaire du transfert de compétences
sont restitués aux communes antérieurement compétentes et réintégrés dans leur patrimoine pour leur valeur nette
comptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidées sur les mêmes bases.
Le solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens est également restitué à la commune propriétaire.
- Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties.
La substitution de personne morale aux contrats conclus par les établissements publics de coopération
intercommunale n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. L'établissement public
de coopération intercommunale qui restitue la compétence informe les coconträctants de cette substitution. »
l'est à préciser que la collectivité n’a pas eu recours à un emprunt pour financer cette compétence, aucune dette ne
sera donc transférée à la commune.
Aucun contrat n’est actuellement conclu par la Communauté de communes.
Le bâtiment et les équipements existants seront restitués à la commune en l’état, à leur valeur nette comptable.
Par ailleurs, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) se réunira au cours du premier.
semestre 2023 pour établir le calcul des charges transférées par la CDC à la commune sur la base des opérations
compta bles effectuées par l’EPCI.
Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à l'unanimité :
© DE VALIDER les modalités de restitution de la halte-nautique à la commune de Bernos-Beaulac telles que
décrites ci-dessus.
Résultat du vote :
Votants : 47
Abstention : O0.
Pour : 47
Contre : 0 :
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Fait à Grignols, le 26 janvier 2023.
La Secrétaire de séance, La Présidente,
Signé par : | Signé : Date OR AUÈRE DEXPERT Due: 710 ARS TE EOUSTET quel: Parapheur CdC du Bazadais - Secrétaire Qualité : Parapheur Présidente CdC du Bazadais e Séance
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-09-04-00005 - Arrêté Préfectoral du 04 septembre 2023 portant modification des compétences de la Communauté de Communes du Bazadais 43 Envoyé en préfecture le 2443/2023
Reçu en préfecture le 24/03/2023 s 1 £
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE Publié le
ID 033-213300460-20230317-008_2023_17_03-DE
Département DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
GIRONDE de la commune de BERNOS-BEAULAC
N° 008-2023.17-03
L'an deux mil vingt-trois, le 17 mars à 20 h 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni sous la présidence de Madame Jacqueline LARTIGUE RENOUIL, Maire,
Nombre de Conseillers municipaux ; 1S DOCUMENT ANNEXÉ
PRESRURS 8. A L'ARRÊTÉ PRÉFECYTORAL
VOTANTS : 9 (1 procuration) EN DATE DU ù 4
202? LARTIGUE RENOUIL Jacqueline - MICHEL Alain -BERNARD Pascal - BERNARD DEP. _
WISNIEWSKY Amandine - DOS SANTOS Jean-Louis - PEYROU Maxence - CASTILLO Sarah -
Absents ayant donné procuration : ANDRÉ Patrick (procuration à BERNARD Pascal} .
àbsents :AUDIGNON François - GUILLON Josiane - LUMALÉ Delphine - GALLITRE Frédérique - ROSEC
Didier -LAMBERT Didier .
Secrétaire de séance : Alain MICHEL
Obiet : MODALITÉS RESTITUTION COMPÉTENCE HALTE NAUTIQUE A LA COMMUNE
Madame le Maire expose que dans le cadre des compétences supplémentaires de la Communauté de communes du
Bazadais et plus précisément au titre de « la valorisation, l'aménagement et la gestion des sites naturels et
touristiques », la Communauté de communes du Bazadais gèré la halte nautique de Bernos-Beaulac.
Cetie halte nautique 3 fait l'objet d’un transfert de compétence à la création de l’ex-Communauté de communes du
Bazadais. Ce transfert n’a pas fait l’objet d’une évaluation des charges.transférées.
Depuis plusieurs années, la multiplication des acteurs intervenants sur le site (Commune, Communauté de
Communes, Département de la Gironde, Syndicat d'Aménagernent du Bassin Versant du Ciron, associations
communales) a rendu la gestion at l'entretien global du site difficile, avec un manque de lisibilité sur le rôle et le
champ d'action de chacun, générant des conflits d'usage.
Une réflexion a alors été engagée par la Commune de Bernos-Beaulac sur une reprise de la gestion du site.
Par délibération n° 081-2022-10-02 en date du 10 février 2022, le Conseil Municipal de Bernos-Beaulac s'est .
prononcé en faveur d'une reprise du site et donc d’une restitution de la compétence par la Communauté de
communes du Bazadais à la Commune de Bernos-Beautac.
Par délibération n° DE_25052022_02 en date du 25 mai 2022, le Conseil communautaire a validé la modification des
statuts de la Communauté de communes du Bazadaisactant la suppression de la halte nautique de Bernos-Beaulac
du paragraphe 3 des Compétences supplémentaires portant sur « La valorisation, l'aménagement et Ia gestion des
sites naturels et touristiques ».
Selon les dispositions de l'article 5211-17-1 du CGCT, la restitution a été soumise à l'avis des conseils municipaux des
communes membres, qui disposaient d'un délai maximum de trois mois, à compter de la notification de la
délibération de la CdC, pour se prononcer sur la restitution proposée. À défaut de délibération dans ce délai, (a
décision des communes a été réputée favorable,
La délibération a été approuvée à la majorité par les communes membres (22 communes ont délibéré dans les
délais et 3 hors délais).
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-09-04-00005 - Arrêté Préfectoral du 04 septembre 2023 portant modification des compétences de la Communauté de Communes du Bazadais 44 Envoyé en préfecture le24082023
Reçu en préfecture le 24/03/2023 ... .
Conformément à l'article L5211-25-1 du CGCT, en cas de retrait de la compé Publié public de coopération intercommunale : IC. 033-233300460-20230317- 006. _2023.1703 DE
- « Les biens meubles et immeubles mis à la disposition de l'établissement bénéficiaire du transfert de compétentes sont restitués aux communes antérieurement compétentes et réintégrés dans leur patrimoine pour leur valeur nette comptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidées sur les mêmes boses.
Le solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens est également restitue à la commune propriétaire.
- Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties.
La substitution de personne morale aux contrats conclus par les établissements publics de coopération
intercommunale n'éntraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. L'établissement
public de coopération intercommunale. qui restitue la compétence informe les cocontractants de cette
substitution, »
Il'est.à préciser que la collectivité n'a pas eu recours à un emprunt pour financer cette compétence, aucune dette ne sera donc transférée à la commune.
Aucun contrat n'est actuellement conclu par la Communauté de communes.
Le bâtiment et les équipements existants seront restitués à la commune en l'état, à leur valeur nette comptable.
Par ailleurs, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) se réunira au cours du prernier
semestre 2023 pour établir le calcul des charges transférées par la CDC à la commune sur la base des opérations
comptables effectuées par l'EPCI.
Par délibération n° DE_25012023_14 en date du 25 janvier 2023, la Communauté de communes du Bazadais a
adopté les modalités de restitution de la halte nautique telles que décrites ci-dessus.
Madame le Maire propose au Conseil municipal de délibérer afin d'adopter les modalités de restitution de la halte
nautique.
Appelé à délibérer, le Conseil municipal VALIDE à l'unanimité les modalités de restitution de la halte nautique par
la Communauté de communes du Bazadais à la commune de Bernos-Beaulac telles que décrites ci-dessus.
Bernos Beaulac, le 17 mars 2023
Certifié exécutoire le
Alain MICHEL | Jacqueline LARTIGUE RENOUIL
Secrétaire de séance Anîre
N*
NNBr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-09-04-00005 - Arrêté Préfectoral du 04 septembre 2023 portant modification des compétences de la Communauté de Communes du Bazadais 45 REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
Département DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
GIRONDE de la commune de BERNOS-BEAULAC
Doc!LIMENT ANNEXÉ
A L'ARRÈTÉ PRÉFECTORAL
Ei DATE DU © # SEP. 2072
L'an deux mil vingt-deux, le 10 février à 20 h 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni sous
la présidence de Madame Jacqueline LARTIGUE RENOUIL, Maire.
N° 081-2022-10-02
Nombre de Conseillers municipaux : 15
PRESENTS :
LARTIGUE RENOUIL Jacqueline - MICHEL Alain - BERNARD Pascal — BERNARD Isabelle — AUDIGNON François - PEYROU Maxence - ROSEC Didier — GUILLON Josiane - ANDRÉ Patrick — CASTILLO Sarah : DOS SANTOS Jean-Louis — WISNIEWSKY Amandine
Absents :
Absente excusée : GALLITRE Frédérique |
Absents ayant donné procuration : LAMBERT Didier à ROSEC Didier — LUMALÉ Delphine à GUILLON Josiane
Secrétaire de séance : MICHEL Alain
Objet : REPRISE BASE NAUTIQUE
- Le Conseil Municipal,
Vu la question de la gestion de la base nautique de la commune transférée à l'ex CDC
Vu le souhait de la commune de reprendre cette base nautique
Vu l’étude menée sur ce projet
ACCEPTE à la majorité la reprise de la base nautique (12 voix pour - 2 abstentions)
La CDC ne retiendra plus la somme de 21 800€ au titre de la gestion.
Bernos Beaulac, le 10 février 2022 Jacqueline LARTIGUE RENOUIL Certifié exécutoire le 11 février 2022 Maire
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-09-04-00005 - Arrêté Préfectoral du 04 septembre 2023 portant modification des compétences de la Communauté de Communes du Bazadais 46 EE = Libé » Éqahre : Fraierit ere Accusé de réception
MINISTERE DE L'INTÉRIEUR
Acte reçu par: Sous-Préfecture de LANGON
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2022-02-14(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 1 |
Nom émetteur: Bernos-beaulac
N° de SIREN: 213300460
Numéro Acte de la collectivité locale: 081 2022 1002
Objet acte: REPRISE BASE NAUTIQUE
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 3.1-Acquisitions
Identifiant Acte: 033-213300460-20220210-081 2022 10 02-DE
Rapport d'erreur(s):
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-09-04-00005 - Arrêté Préfectoral du 04 septembre 2023 portant modification des compétences de la Communauté de Communes du Bazadais 47 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2023-09-04-00004
Arrêté préfectoral du 4 septembre 2023 portant
modification du périmètre et des statuts du syndicat
mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-09-04-00004 - Arrêté préfectoral du 4 septembre 2023 portant modification du périmètre et des statuts du syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités 48 PRÉFET DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET
DE LA RÉGION DE LA LEGALITE NOUVELLE-AQUITAINE Bureau des Collectivités Locales Liberté Égalité .
Fraternité
Arrêté du 7 4 SEP, 2023
SYNDICAT MIXTE NOUVELLE-AQUITAINE MOBILITÉS
- modification du périmètre et des statuts -
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité
de l'action publique,
VU la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles,
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5721-1 et suivants,
VU le code des transports, et notamment ses articles L1231-1 et L1231-10,
VU les arrêtés antérieurs :
13 juillet 2018 - création -
25 avril 2019 - modification des statuts -
30 octobre 2019 - modification des statuts -
18 mars 2020 - modification des statuts -
27 juillet 2020 - modification des statuts -
15 janvier 2021 - modification des statuts -
18 janvier 2022 - modification des statuts -
7 avril 2022 - modification des statuts -
25 juillet 2022 - modification du périmètre -
VU la délibération du 22 septembre 2022 de la communauté de communes Haut-Poitou sollicitant son
adhésion au syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités,
VU les délibérations N° 2023-018 et N°2023-020 du comité syndical du syndicat mixte Nouvelle-
Aquitaine Mobilités du 28 juin 2023, validant respectivement l'adhésion de la communauté de
communes Haut-Poitou et la modification des statuts,
2, esplanade Charies-de-Gaulle
CS 41397 —- 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www. dironde.gouv.fr
1/72
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-09-04-00004 - Arrêté préfectoral du 4 septembre 2023 portant modification du périmètre et des statuts du syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités 49 CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article 1: Est autorisée l'adhésion au syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités de l'autorité
organisatrice de la mobilité communauté de communes du Haut-Poitou, conformément à la
délibération N°2023-018 du comité syndical du 28 juin 2023, jointe en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Est autorisée la modification des statuts du syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités,
conformément à la délibération N°2023-020 du 28 juin 2023, jointe en annexe.
Les nouveaux statuts joints en annexe abrogent et remplacent les précédents.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et les secrétaires généraux des autres
départements de la région Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté accompagnée des annexes précitées sera
notifiée aux :
. président du groupement,
. président du conseil régional de la Nouvelle-Aquitaine,
. président du conseil départemental de la Gironde,
. présidents des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
. présidents des syndicats mixtes concernés,
. présidents des conseils départementaux,
. président de la chambre régionale des comptés,
- directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
. directeur régional des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et du département de la
Gironde,
. payeur régional.
Article 4: L'annexe précitée relatives aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations précitées sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire, devant le tribunal administratif de Bordeaux,
soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique
télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
| sens he
Fait à Bordeaux, le + BETed
Le Préfet,
Pour lez réfet, |
Le sous-préfet ci-2Eteurdecabinet, = Le D pe
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FJustin BAMLOTTE
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-09-04-00004 - Arrêté préfectoral du 4 septembre 2023 portant modification du périmètre et des statuts du syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités 50 NOUVELLE-AQUITAINE 3 | Comité Syndical
DOCUMENT ANNEXÉ EE), A L'ARRÈTÉ
PRÉFECTI ; Séance du 28 juin 2023
/ M (®) le) | L. | T = & EN DATE DU : ñ De Délibération 2023_020
2
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit juin, le Comité Syndical de Nouvelle-Aquitaine Mobilités,
légalement convoqué, s’est réuni sans exigence de quorum, suite au report du Comité Syndical du 19 juin
2023 n'ayant pu se tenir du fait de l'absence de quorum, sous la Présidence de M. Renaud LAGRAVE, son
Président,
Convocation faite le 19 juin 2023
Nombre de délégués : 16
Nombre de voix : 40
Présents titulaires (13) :
Monsieur Benoist AULANIER représentant des Communautés de Communes
Monsieur Gérard BAGNOL pour la Communauté d'agglomération du Bassin de Brive
Monsieur Michel CAPERAN pour le Syndicat Mixte Pau Béarn Pyrénées Mobilités
Monsieur Michel COUZIGOU pour la Communauté d'agglomération Val de Garonne
‘ Monsieur Xavier DANEY pour la Communauté d'agglomération d'Arcachon Nord
Monsieur Christophe DUPRAT pour Bordeaux Métropole |
Monsieur Jean-Pierre ETCHEGARAY pouf le Syndicat des Mobilités Pays Basque Adour
Monsieur Olivier GEORGIADES pour la Communauté d'agglomération du Grand Périgueux
Monsieur Renaud LAGRAVE pour la Région Nouvelle-Aquitaine
Monsieur Hindeley MATTARD pour la communauté d'agglomération de Grand Châtellerault
Madame Claude MELLIER pour Bordeaux Métropole
Monsieur Nicolas PATRIARCHE pour le Syndicat Mixte Pau Béarn Pyrénées Mobilités
Monsieur Clément ROSSIGNOL PUECH pour Bordeaux Métropole
Présents suppléants (3) :
Madame Marie-Christine BOURDIEU pour le Communauté d'agglomération du Marsan
Madame Christine SEGUINAU pour la Région Nouvelle-Aquitaine
Monsieur François PATIER pour la Communauté d'agglomération du Bassin de Brive
Excusés (33) :
Monsieur Frankie ANGEBAULT pour la Communauté urbaine du Grand Poitiers
Monsieur Serge ARCOUET pour le Syndicat des Mobilités Pays Basque Adour
Madame Sylvie AUBERT pour la Communauté urbaine du Grand Poitiers
Monsieur Thierry AUROY-PEYTOU pour là Communauté d'agglomération Bergeracoise
Monsieur Bertrand AYRAL pour la Communauté d'agglomération de La Rochelle
Monsieur Claude BAUDIN pour la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique
Monsieur Julien BAZUS pour la Communauté d'Agglomération du Grand Dax
Monsieur Gilles BEGOUT pour Limoges Métropole
Madame Pascale BELLE pour la Communauté d'agglomération du Grand Cognac
Monsieur Mathieu BERGÉ pour la Région Nouvelle-Aquitaine
Madame Frédérique CHARPENEL pour la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud
Monsieur Jacques COLOMBIER pour la Région Nouvelle-Aquitaine
Monsieur Philippe DELHOUME pour la Communauté d'agglomération de Saintes
Nouvelle-Aquitaine Mobilités
39, rue d'Armagnac
Quai 8.2 Bâtiment E.2
33800 Bordeaux
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-09-04-00004 - Arrêté préfectoral du 4 septembre 2023 portant modification du périmètre et des statuts du syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités 51 NOUVELLE-AQUITAINE | Comité Syndical
. ...
f | Te. = |L_[ | FE S ? . Séance du 28 juin 2023 | Délibération 2023_020 me
Monsieur Jacky EMON pour la Région Nouvelle-Aquitaine
Monsieur Jean GALAND représentant des Départements
Monsieur Michel GERMANEAU pour la Communauté d'agglomération du GrandAngoulême
Madame Véronique GLEYZE pour le Communauté d'agglomération du Marsan
Monsieur Dany GRELLIER pour la Communauté d'agglomération du Bocage Bressuirais
Monsieur Nordine GUENDEZ pour Bordeaux Métropole
Monsieur Jean-François IRIGOYEN pour le Syndicat des Mobilités Pays Basque Adour
Monsieur Jean-Marie LAGEDAMONT pour Limoges Métropole
Monsieur Alain LECOINTE pour la communauté d'agglomération du Niortais
Monsieur Jean-Luc MARTIAL pour la Communauté d'agglomération du GrandAngoulême
Monsieur Frédéric MELLIER pour la Région Nouvelle-Aquitaine
Madame Line MEODE pour la Communauté d'agglomération de La Rochelle :
Monsieur Stéphane MOTTIER pour la Communauté d'agglomération du Grand Périgueux
Monsieur Marc OXIBAR pour la Région Nouvelle-Aquitaine
Monsieur Didier PORTRON pour la communauté d'agglomération Rochefort Océan
Monsieur Christian PRADAYROL pour la Communauté d'agglomération du Bassin de Brive
Monsieur Daniel RINGENBACH pour la Communauté d'agglomération Tulle Agglo
Monsieur Patrick ROUGEOT pour la communauté d'agglomération du Grand Guéret
Madame Alice SEJOURNET pour la communauté d'agglomération du Libournais
Monsieur Dominique SIX pour la Communauté d'agglomération du Niortais
Pouvoirs (1) :
Monsieur Serge ARCOUET à Monsieur Jean-Pierre ETCHEGARAY
Secrétaire de séance :
Madame Claude MELLIER est désignée à l'unanimité pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, ce qu'elle accepte.
DELIBERATION 2023__020 : MODIFICATION DES STATUTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté du Préfet de la Gironde portant création du Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine
Mobilités,
Vu les statuts du Syndicat mixte de Nouvelle-Aquitaine Mobilités,
Vu les délibérations relatives à la modification des statuts,
Considérant le besoin d'assurer la continuité de fonctionnement du Syndicat,
Considérant l'adhésion de la communauté de communes Haut Poitou,
Nouvelle-Aquitaine Mobilités
39, rue d'Armagnac
Quai 8.2 Bâtiment E.2
33800 Bordeaux
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-09-04-00004 - Arrêté préfectoral du 4 septembre 2023 portant modification du périmètre et des statuts du syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités 52 @) E) | LI E S Séance du 28 juin 2023 Délibération 2023 _020 Ve — ms
Considérant la constitution de Nouvelle-Aquitaine Mobilités en centrale d'achat,
Considérant la mise en place de la Commission Locale des Mobilités de Gironde,
- D'adopter les statuts modifiés et annexés à la présente délibération ;
-_ D'autoriser le Président à prendre tous les actes et mesures nécessaires
à l’application de la présente délibération.
Le Président,
Signé électroniquement par : Renaud LAGRAVE
Date de signature : 29/06/2023
Qualité : Signature des documents PDF par le président de
Nouvelle-Acquitaine Mobilités
Renaud LAGRAVE,
Délais et voies de recours contentieux :
Recours gracieux où recours contentieux : à effectuer dans un délai de 2 mois à compter de la notification des actes individuels ou
collectifs ou de la publication des actes réglementaires. Le recours gracieux doit être adressé à l'autorité
signataire/ Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
de l'autorité signataire. L'absence de réponse à l'issue de 2 mois vaudra refus implicite et fera à nouveau courir
le délai de recours.contentieux. Le recours contentieux peut être directement au Tribunal Administratif. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
|
Nouvelle-Aquitaine Mobilités
39, rue d'Armagnac
Quai 8.2 Bâtiment E.2
33800 Bordeaux
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-09-04-00004 - Arrêté préfectoral du 4 septembre 2023 portant modification du périmètre et des statuts du syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités 53 Liberté » Egalité » Frattraisé
EEnreprer Accusé de réception
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de ÉSepton: 2023-06-29(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 1
Objet acte: DELIBERATION 2023_ 020 : MODIFICATION DES STATUTS Nature de l'acte:
Délibérations
Matière: 5.7-Intercommunalite
Identifiant Acte: 033-200081735-20230628-DELIB_2023020-DE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-09-04-00004 - Arrêté préfectoral du 4 septembre 2023 portant modification du périmètre et des statuts du syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités 54 NOUVELLE-RQUITAINE
MÔBILITES va Version 20230628 Annexe 2 : trajectoire financière des subventions d'équipements
| | 2022 2023 2024
| Région Nouvelle-Aquitaine 341 500€ 62 500€ 0€ Bordeaux Métropole 15 750€ L SM Pays Basque Adour 11 025€ Limoges Métropole | 9 450€ CU Grand Poitiers
CA de La Rochelle 7 875€
SM Pau BPM |
CA du Grand Angoulême
CA du Niortais
CA du Bassin de Brive 6 300€ CA du Grand Périgueux
CA du Liboufnais
CA Royan Atlantique
CA du Bocage Bressuirais + 725€ CA du Grand Châtellerault
CA du Bassin d'Arcachon
Nord
CA du Grand Cognac
CA Rochefort Océan
CC Maremnes Adour Côte
Sud
CA Bergeracoise
CA Val de Garonne
CA de Saintes
CA du Grand Dax
CA du Marsan
CA Tulle Agglo
CA du Grand Guéret
3 150€
1 575€
29
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-09-04-00004 - Arrêté préfectoral du 4 septembre 2023 portant modification du périmètre et des statuts du syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités 55 NOUVELLE-AQUITAINE DOCUMENTAN Comité Syndical
= À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ; ui
MOBILITES ou 7 pere qeS -4 SEP 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit juin, le Comité Syndical de Nouvelle-Aquitaine Mobilités, |
légalement convoqué, s'est réuni sans exigence de quorum, suite au report du Comité Syndical du 19 juin
2023 n'ayant pu se tenir du fait de l'absence de quorum, sous la Présidence de M. Renaud LAGRAVE, son
Président,
Convocation faite le 19 juin 2023
Nombre de délégués : 16
Nombre de voix : 40
Présents titulaires (13) :
Monsieur Benoist AULANIER représentant des Communautés de Communes
Monsieur Gérard BAGNOL pour la Communauté d'agglomération du Bassin de Brive
Monsieur Michel CAPERAN pour le Syndicat Mixte Pau Béarn Pyrénées Mobilités
Monsieur Michel COUZIGOU pour la Communauté d'agglomération Val de Garonne
Monsieur Xavier DANEY pour la Communauté d'agglomération d'Arcachon Nord
Monsieur Christophe DUPRAT pour Bordeaux Métropole
Monsieur Jean-Pierre ETCHEGARAY pour le Syndicat des Mobilités Pays Basque Adour
Monsieur Olivier GEORGIADES pour la Communauté d'agglomération du Grand Périgueux
Monsieur Renaud LAGRAVE pour la Région Nouvelle-Aquitaine
Monsieur Hindeley MATTARD pour la communauté d'agglomération de Grand Châtellerault
Madame Claude MELLIER pour Bordeaux Métropole
Monsieur Nicolas PATRIARCHE pour le Syndicat Mixte Pau-Béarn Pyrénées Mobilités
Monsieur Clément ROSSIGNOL PUECH pour Bordeaux Métropole
Présents suppléants (3) :
Madame Marie-Christine BOURDIEU pour le Communauté d'agglomération du Marsan
Madame Christine SEGUINAU pour la Région Nouvelle-Aquitaine
Monsieur François PATIER pour la Communauté d'agglomération du Bassin de Brive
Excusés (33) :
Monsieur Frankie ANGEBAULT pour la Communauté urbaine du Grand Poitiers
Monsieur Serge ARCOUET pour le Syndicat des Mobilités Pays Basque Adour
Madame Sylvie AUBERT pour la Communauté urbaine du Grand Poitiers
Monsieur Thierry AUROY-PEYTOU pour la Communauté d'agglomération Bergeracoise
Monsieur Bertrand AYRAL pour la Communauté d'agglomération de La Rochelle
Monsieur Claude BAUDIN pour la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique
Monsieur Julien BAZUS pour la Communauté d'Agglomération du Grand Dax
Monsieur Gilles BEGOUT pour Limoges Métropole
Madame Pascale BELLE pour la Communauté d'agglomération du Grand Cognac
Monsieur Mathieu BERGÉ pour la Région Nouvelle-Aquitaine
Madame Frédérique CHARPENEL pour la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud
Monsieur Jacques COLOMBIER pour la Région Nouvelle-Aquitaine
Monsieur Philippe DELHOUME pour la Communauté d'agglomération de Saintes
Nouvelle-Aquitaine Mobilités
Quai 8.2 Bâtiment E2
39, rue d'Armagnac
33800 Bordeaux
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-09-04-00004 - Arrêté préfectoral du 4 septembre 2023 portant modification du périmètre et des statuts du syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités 56 NOUVELLE-AQUITAINE , | Comité Syndical
f j MOBIL Ï ES Séance du 28 juin 2023 Délibération 2023_018 © — ———
Monsieur Jacky EMON pour la Région Nouvelle-Aquitaine
Monsieur Jean GALAND représentant des Départements
Monsieur Michel GERMANEAU pour la Communauté d'agglomération du GrandAngoulême .
Madame Véronique GLEYZE pour le Communauté d'agglomération du Marsan
Monsieur Dany GRELLIER pour la Communauté d'agglomération du Bocage Bressuirais
Monsieur Nordine GUENDEZ pour Bordeaux Métropole
Monsieur Jean-François IRIGOYEN pour le Syndicat des Mobilités Pays Basque Adour
Monsieur Jean-Marie LAGEDAMONT pour Limoges Métropole
Monsieur Alain LECOINTE pour la communauté d'agglomération du Niortais
Monsieur Jean-Luc MARTIAL pour la Communauté d'agglomération du GrandAngoulême
Monsieur Frédéric MELLIER pour la Région Nouvelle-Aquitaine
Madame Line MEODE pour la Communauté d'agglomération de La Rochelle
Monsieur Stéphane MOTTIER pour la Communauté d'agglomération du Grand Périgueux
Monsieur Marc OXIBAR pour la Région Nouvelle-Aquitaine
Monsieur Didier PORTRON pour la communauté d'agglomération Rochefort Océan
Monsieur Christian PRADAYROL pour la Communauté d'agglomération du Bassin de Brive
Monsieur Daniel RINGENBACH pour la Communauté d'agglomération Tulle Agglo
Monsieur Patrick ROUGEOT pour la communauté d'agglomération du Grand Guéret
Madame Alice SEJOURNET pour la communauté d'agglomération du Libournais
Monsieur Dominique SIX pour la Communauté d'agglomération du Niortais
Pouvoirs (1) :
Monsieur Serge ARCOUET à Monsieur Jean-Pierre ETCHEGARAY
Secrétaire de séance :
Madame Claude MELLIER est désignée à l'unanimité pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, ce
qu'elle accepte.
DELIBERATION 2023 _O18 : ADHESIONS DE NOUVEAUX MEMBRES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts du Syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités,
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Haut
Poitou du 22 septembre 2022,
Considérant l'ambition partagée d'améliorer la coordination des offres entre les acteurs
de la mobilité,
Nouvelle-Aquitaine Mobilités
Quai 8.2 Bâtiment E.2
39, rue d'Armagnac
33800 Bordeaux
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-09-04-00004 - Arrêté préfectoral du 4 septembre 2023 portant modification du périmètre et des statuts du syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités 57 NOUVELLE-AQUITAINE = Comité Syndical PE,
M O 2 | l | T FE = r Séance du 28 juin 2023
Délibération 2023_018 a ——
Considérant la volonté de mutualiser les équipements facilitant les parcours des
usagers dans leurs actes de préparation de leurs déplacements et l'acquisition des titres.
té : Après en avoir délibéré, le Comité Syndical décide à l’unanimi
+. D'acter l'adhésion de la Communauté de Communes du Haut Poitou ;
+ D'autoriser le Président à prendre tous les actes et mesures nécessaires
à l'application de la présente délibération.
Le Président,
Signé électroniquement par : Renaud LAGRAVE
Date de signature : 29/06/2023
Qualité : Signature des documents PDF par le président de
Nouvelle-Acquitaine Mobilités
Renaud LAGRAVE,
Délais et voies de recours contentieux :
Recours gracieux ou recours contentieux : à effectuer dans un délai de 2 mois à compter de la notification des actes
individuels ou collectifs ou de la publication des actes réglementaires. Le recours gracieux doit être adressé à l'autorité
signataire/ Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux suivant la
réponse de l'autorité signataire. L'absence de réponse à l'issue de 2 mois vaudra refus implicite et fera à nouveau courir
le délai de recours contentieux. Le recours contentieux peut être directement au Tribunal Administratif. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Nouvelle-Aquitaine Mobilités
Quai 8.2 Bâtiment E.2
39, rue d‘Armagnac
33800 Bordeaux
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-09-04-00004 - Arrêté préfectoral du 4 septembre 2023 portant modification du périmètre et des statuts du syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités 58 | DOCUMENT ANNEXÉ HAUT/X A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
POITOU ENDATEDU D GEp. 2693
| EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Réunion du Conseil Communautaire du 22 septembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-deux septembre à dix-huit heures trente, les membres du Conseil
Communautaire de la Communauté de Communes du Haut-Poitou, régulièrement convoqués le seize
septembre, se sont réunis en séance publique, à la salle des fêtes de Champigny-en-Rochereau, sous la
présidence de Monsieur Benoît PRINÇAY, Président de la Communauté de Communes du Haut-Poitou.
Présents :
Mesdames AUDEBERT Marie-Hélène, BARRAUD Sandrine, CHEBASSIER Valérie, DUBERNARD Dany,
GAUTHIER Danièle, GUÉRIN Fabienne, LEBEAU Claire, MASSIOT Marie-Hélène (suppléante de Monsieur JIMBLET André), NORMANDIN Maïté, PELLETIER Marie-Claire, PELTIER Nathalie, PETREAU Michèle, PILLOT-TEXIER Fabienne, PLISSON Céline, POIGNANT Valérie, SAINT-PÉ Séverine, SAVIN Anneite, THERAUD Laurence
Messieurs ARNAUDON Bernard, BICHARA Ibrahim, BRAULT Philippe, CHAMPIER Philippe, COMBES
Christian, DABADIE Dominique, DORET Joël, DUDOGNON Roland, DUPONT Benoît, DUSSOUL Jean-
Jacques, GARNIER Dominique, GIRARDEAU Daniel, LACOSTE Hubert, MARTIN Éric, MEUNIER Laurent,
PARTHENAY Éric, PIERRE Dominique, PRAUD Samuel, PRINÇAY Benoît, RENAUDEAU Henri, ROLLAND Jacques
Excusés ayant donné pouvoir : .
Madame POUPEAU Anita ayant donné pouvoir à Monsieur DUDOGNON Roland
Monsieur VACOSSIN François ayant donné pouvoir à Monsieur DORET Joël .
Monsieur GARANGER Philippe ayant donné pouvoir à Monsieur DUSSOUL Jean-Jacques
Madame CAPET Isabelle ayant donné pouvoir à Monsieur PRAUD Samuel .
Mädame GAUTHIER Bernadette ayant donné pouvoir à Madame PILLOT-TEXIER Fabienne
Monsieur BOISSEAU Christian ayant donné pouvoir à Monsieur RENAUDEAU Henri
Madame CARRETIER-DROUINAUD Virginie ayant donné pouvoir à Monsieur MARTIN Éric
Monsieur PATEY Philippe ayant donné pouvoir à Madame POIGNANT Valérie
Excusé : Monsieur JIMBLET André
Secrétaire de séance : Monsieur DABADIE Dominique
: Délibération n° 2022-09-22-122
DEVELOPPEMENT DURABLE : Adhésion au Syndicat Mixte Nouvelle-
Aquitaine Mobilités
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains et notamment l'article 111 de ce texte ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République :
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-5, L.5211-18, L.5212-1 et
suivants, L.5214-27, L. 5721-1 et suivants de ce code ;
Vu le Code des Transports et notamment les articles L.1231-10 et suivants de ce code :
VW l'arrêté du Préfet de la Gironde du 13 juillet 2018 portant création du Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine
Mobilités ;
AR Prefecture
086-200069763-20220922-2022 09 22 122-DE
Reçu le 29/09/2022
Publié le 29/09/2022
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-09-04-00004 - Arrêté préfectoral du 4 septembre 2023 portant modification du périmètre et des statuts du syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités 59 Vu les statuts de la Communauté de Communes du Haut-Poitou ;
Vu les statuts du Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2021-03-25-031, en date du 25 mars 2021, relative au
tranisfert de la compétence « Organisation de la Mobilité » à la Communauté de Communes du Haut-Poitou :
Considérant les compétences obligatoires du Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités :
- la coordination des services de transport organisés par les Autorités Organisatrice de la Mobilité
(AOM) qui en sont membres dans un but d'intermodalité, .
- la mise en place d'un système d'information multimodale des usagers,
- la recherche de la mise en place d'une tarification coordonnée et de titres de transport uniques ou
unifiés ;
Considérant le souhait du Syndicat. Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités de pouvoir travailler avec les |
Départements et les nouvelles communautés de communes « AOM » ;
Considérant le souhait exprimé de certains Départements et Communautés de Communes de pouvoir
adhérer au Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités ;
Considérant le besoin de travailler à’ une échelle locale avec les nouvelles AOM tout en maintenant la
dynamique régionale sur lesmissions historiques du Syndicat ;
Considérant les outils déjà déployés par le Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités, à savoir le système d'information voyageurs « Modalis » et ceux en cours de déploiement, à savoir un système billettique mutualisé avec la Région et les membres du Syndicat ; ..
Considérant qu'une adhésion au Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités permettrait de bénéficier de ces outils mais également d'une ingénierie et d'un réseau de partenaires ;
Considérant le montant annuel de l'adhésion établi à 5 000 € : :
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président délégué.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE
(46 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE ET 1 ABSTENTION) :
Article 1°" : décide d’adhérer au Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités dans le respect des dispositions de l’article L.5211-18 susvisé.
Article 2 : autorise Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à solliciter l'accord des conseils
municipaux des Communes membres de la Communauté de Communes.
Pour extrait conforme au registre.
Fait à Neuville-de-Poitou, le 22 septembre 2022
Le Président,
Benoît PRINÇAY
Le secrétaire de sé
Dominique DABA
Transmise en Préfecture le "7 .* kr, Ve
Publiée ou notifiée le "#21, ue
AR Prefecture
086-200069763-20220922-2022 09 22 122-DE
Reçu le 29/09/2022
Publié le 29/09/2022
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-09-04-00004 - Arrêté préfectoral du 4 septembre 2023 portant modification du périmètre et des statuts du syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités 60 Libeeté » Égubté » Festarwité
Re PAR | Accusé de réception
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de étéption: 2023-06-29(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 1
Obicet acte: DELIBERATION 2023018 : ADHESIONS DE NOUVEAUX MEMBRES Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 5.7-Intercommunalite
Identifiant Acte: 033-200081735-20230628-DELIB 2023 018-DE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-09-04-00004 - Arrêté préfectoral du 4 septembre 2023 portant modification du périmètre et des statuts du syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités 61 NOUVELLE-AQUITAINE
MÔBILITES en Version 20230628
DOCUMENT ANNEXÉ
_ À L'ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
ENDATE DU
4 Grp 2023
SYNDICAT MIXTE
NOUVELLE-AQUITAINE
MOBILITES
STATUTS
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-09-04-00004 - Arrêté préfectoral du 4 septembre 2023 portant modification du périmètre et des statuts du syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités 62 NOUVELLE-AQUITRAINE DR,
MOBILITES Un % Version 20230628
PREAMBULE
En application des dispositions des articles L.1231-10 et suivants du Code des
Transports et des articles L.5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales, il est créé, entre les membres adhérents mentionnés à l'article 6, un
syndicat mixte inspiré des dispositions de la loi SRU, désigné ci-après Nouvelle-
Aquitaine Mobilités et dont les statuts sont les suivants.
CHAPITRE 1 — DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1. OBJET
Nouvelle-Aquitaine Mobilités a pour objectif le développement, la facilitation et la
promotion des transports en commun et l'intermodalité sur son périmètre.
Pour ce faire, Nouvelle-Aquitaine Mobilités assure (i) la coopération de ses
membres en vue de coordonner les services de transport qu'ils organisent, de
mettre en place un système d'information multimodale, une tarification coordonnée
ainsi que des titres de transports uniques ou unifiés - qui constituent les
compétences obligatoires visées à l'article 7.1 - (ii) ainsi que les compétences
optionnelles exercées à la carte visées à l’article. 7.2 en lieu et place de ses
membres ayant opté pour un tel transfert (ii) et des compétences exercées par
délégation visées à l'article 7.3. Nouvelle-Aquitaine Mobilités donne la priorité à la
mutualisation des moyens humains et techniques existants au sein des membres.
Il peut également se doter des moyens humains, matériels, immobiliers ou
mobiliers nécessaires à l'exercice de ses compétences.
Les membres de Nouvelle-Aquitaine Mobilités, ainsi que leurs partenaires délégués
par convention, s'engagent à fournir à Nouvelle-Aquitaine Mobilités toutes les
données techniques, horaires et tarifaires nécessaires afin de favoriser le
développement de l'intermodalité et de concourir à la poursuite de l'intérêt
syndical.
Enfin, Nouvelle-Aquitaine Mobilités peut se constituer en centrale d'achat.
Les compétences de Nouvelle-Aquitaine Mobilités sont exposées à l'article 7 des
présents statuts.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-09-04-00004 - Arrêté préfectoral du 4 septembre 2023 portant modification du périmètre et des statuts du syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités 63 NOUVELLE-RQUITAINE
MOBILITES en Version 20230628
ARTICLE 2. DUREE
Le Syndicat Mixte est créé pour une durée illimitée. Il peut toutefois être dissous
par application des dispositions de l'article 22 des présents statuts.
ARTICLE 3. DENOMINATION
Le Syndicat Mixte est dénommé Nouvelle-Aquitaine Mobilités.
ARTICLE 4. SIEGE
Le siège de Nouvelle-Aquitaine Mobilités est situé à Bordeaux — 39 rue d'armagnac,
Quai 8.2 Bâtiment E2 - 33800 Bordeaux. :
Le siège du Syndicat Mixte peut être modifié par délibération du Comité Syndical
dans les conditions fixées à l'article 10 des présents statuts.
ARTICLE 5. PERIMETRE
Le périmètre de Nouvelle-Aquitaine Mobilités est le périmètre de la Région
Nouvelle-Aquitaine.
Nouvelle-Aquitaine Mobilités peut également agir pour le développement de
l'intermodalité et la mise en œuvre d'actions de coopération avec des régions et
des territoires limitrophes en France ou en Espagne.
ARTICLE 6. MEMBRES
La liste des membres de Nouvelle-Aquitaine Mobilités est la suivante :
e Région Nouvelle-Aquitaine ;
+ Bordeaux Métropole :
. Syndicat des Mobilités du Pays Basque Adour :
. Communauté urbaine de Limoges Métropole ;
ë Communauté urbaine du Grand Poitiers ;
3
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MOBILITES en 20. Version 20230628 Communauté d'agglomération de La Rochelle :
. Syndicat Mixte Pau Béarn Pyrénées Mobilités ;
+ Communauté d'agglomération du Grand Angoulême ;
e Communauté d'agglomération du Niortais ;
e Communauté d'agglomération du Bassin de Brive :
e Communauté d'agglomération de Grand Périgueux ;
e Communauté d'agglomération du Libournais ;
° Communauté d'agglomération de Grand Châtellerault ;
e Communauté d'agglomération Royan Atlantique ;
e Communauté d'agglomération du Bocage Bressuirais ;
°< Communauté d'agglomération de Grand Cognac ;
e Communauté d'agglomération Rochefort Océan ;
° Communauté d'agglomération du Bassin d'Arcachon Nord :
. Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud ;
° Communauté d'agglomération Bergeracoise :
° Communauté d'agglomération Val de Garonne Agglomération ;
° Communauté d'agglomération de Saintes :
. Communauté d'agglomération du Grand Dax ;
° Communauté d'agglomération du Marsan ;
. Communauté d'agglomération Tulle Agglo ;
6 Communauté d'agglomération du Grand Guéret ;
Départements :
e Département de la Gironde :
Communautés de communes ayant pris la qualité d'autorité organisatrice de la
mobilité en application de l'article L. 1231-1 du Code des transports au 1er juillet
2021 :
° Communauté de communes Aunis Atlantique :
e Communauté de communes de Convergence Garonne
+ Communauté de communes de Jalle Eau Bourde
e Communauté de communes de Montesquieu
e Communauté de communes du Réolais en Sud Gironde
. Communauté de communes de Sud Gironde
4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-09-04-00004 - Arrêté préfectoral du 4 septembre 2023 portant modification du périmètre et des statuts du syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités 65 NOUVELLE-AQUITAINE
ve B T E Statuts
M ® | L. [ S Version 20230628
e Communauté de communes du Haut-Poitou
D'autres membres peuvent adhérer à Nouvelle-Aquitaine Mobilités sous réserve
du respect des modalités d'adhésion prévues à l'article 9.1 des présents statuts.
ARTICLE 7. COMPETENCES
Article 7.1 —- Compétences obligatoires
Nouvelle-Aquitaine Mobilités, conformément à son objet, exerce les compétences
obligatoires suivantes :
. coordonner les services de transport de voyageurs organisés par ses
membres ;
. mettre en place un système d'information multimodale à l'intention
des usagers ;
° mettre en place une tarification coordonnée permettant la délivrance de
titres de transports uniques ou unifiés.
o Nouvelle-Aquitaine Mobilités exerce les compétences énoncées ci-avant
pour l'ensemble de ses membres et sur l'ensemble de son périmètre...
. D'une manière générale, Nouvelle-Aquitaine Mobilités peut réaliser toute
étude, concertation ou communication concourant au développement de
l'intermodalité ainsi qu'à l'observation et à l'amélioration des services de
transport de voyageurs exploités par ses membres au sein de son périmètre.
° Nouvelle-Aquitaine Mobilités peut apporter un concours financier à la
mise en œuvre par ses membres, ou leurs partenaires délégués par
convention, de nouveaux services de transport en commun où l'amélioration
de services existants présentant un intérêt syndical.
Le champ des compétences de Nouvelle-Aquitaine Mobilités ne peut être modifié
que dans les conditions fixées à l'article 10 des présents statuts.
Article 7,2 - Compétences optionnelles exercées à la carte
Nouvelle-Aquitaine Mobilités peut, à la demande et en lieu et place d’un ou
plusieurs de ses membres :
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-09-04-00004 - Arrêté préfectoral du 4 septembre 2023 portant modification du périmètre et des statuts du syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités 66 NOUVELLE-RAQUITAINE SE,
MOBILITES < Version 20230628
- organiser un ou plusieurs services de mobilité énumérés aux articles L1231-1-1 à
L1231-3 du code des transports et assurer, à ce titre, la réalisation et la gestion
d'équipement et d'infrastructure de transport,
— assurer la planification, le suivi et l'évolution de ses politiques de mobilité (III de
l'article L1231-1-1 du code des transports
Article 7.3 - Compétences exercées par délégation
Nouvelle-Aquitaine Mobilités peut exercer des compétences par délégation dans le
respect de la réglementation en vigueur.
Elle donne lieu à une convention qui en fixe notamment la durée et qui définit les
objectifs à atteindre et les modalités du contrôle.
Article 8 - Modalités de transfert des compétences optionnelles
8.1 Le transfert de tout ou partie des compétences optionnelles a lieu après
délibérations concordantes de l'assemblée délibérante du membre demandeur,
d'une part, et du Comité syndical de Nouvelle-Aquitaine Mobilités d'autre part. La
délibération du membre demandeur sollicitant le transfert précise le service de
mobilité effectivement. transféré (services réguliers, services à la demande,
transport scolaire, services relatifs aux mobilités actives, services relatifs aux
usages partagés, services de mobilité solidaire, etc). La délibération du Comité
syndical. joint un tableau récapitulatif des compétences optionnelles effectivement
exercées pour chacun de ses membres.
Le transfert de compétences entraîne de plein droit la mise à disposition des biens
meubles et immeubles utilisés à la date du transfert pour l'exercice de cette
compétence et ce dans les conditions fixées par les articles L. 1321-1 à L. 1321-5
du Code Général des Collectivités Territoriales.
8.2 Tout ou partie des compétences optionnelles listées à l'article 7.2, ayant fait
l'objet d'un transfert à Nouvelle-Aquitaine Mobilités, peut être reprise,
individuellement ou collectivement, par chaque membre concerné, dans les
6
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-09-04-00004 - Arrêté préfectoral du 4 septembre 2023 portant modification du périmètre et des statuts du syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités 67 NOUVELLE-AQUITAINE à,
MOBILITES Le & Version 20230628
conditions suivantes : :
la reprise de la compétence a lieu après délibérations concordantes de l'assemblée
délibérante du membre demandeur, d'une part, et du Comité Syndical de Nouvelle-
Aquitaine Mobilités qui en fixe les conditions, d'autre part ;
les biens meubles et immeubles mis à disposition de Nouvelle-Aquitaine Mobilités,
par le membre concerné, lors de l'adhésion, pour l'exercice de la compétence
concernée, sont restitués au membre antérieurement compétent, et réintégrés
dans son patrimoine pour leur valeur nette comptable;
Le membre concerné se substitue à Nouvelle-Aquitaine Mobilités dans tous les
contrats en cours relatifs à l'exercice de la compétence reprise, en ce inclus les
contrats d'emprunts relatifs aux biens visés à l'alinéa précédent.
ARTICLE 9, PROCEDURES D’ADHESION ET DE RETRAIT
ARTICLE 9.1. PROCEDURE D'ADHESION
L'adhésion à Nouvelle-Aquitaine Mobilités est subordonnée aux délibérations
concordantes de l'assemblée délibérante du candidat et du Comité Syndical, après
avis du Comité de bassin concerné.
La délibération du Comité Syndical fixe notamment les modifications apportées à
la composition du Comité Syndical, du Comité de bassin concerné et de la
Commission Locale de Mobilités concernée ainsi qu'à la répartition des
contributions financières des membres.
L'adhésion d'un nouveau membre entraîne la modification de l'article 6 et l’article
21 des présents statuts ainsi que la prise d'un nouvel arrêté par le Préfet du
département du siège de Nouvelle-Aquitaine Mobilités.
Il est à cet égard précisé que l‘adhésion de plusieurs Communautés de communes
ayant pris la qualité d'autorité organisatrice dela mobilité en application de l'article
L. 1231-1 du Code des transports donnera lieu. à la mise en place d’un Collège
d'électeurs selon les modalités prévues à l’article 11.2 des présents statuts.
ARTICLE 9.2. PROCEDURE DE RETRAIT
Un membre peut se retirer de Nouvelle-Aquitaine Mobilités à tout moment, sous
réserve de l'apurement de ses engagements financiers.
7
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-09-04-00004 - Arrêté préfectoral du 4 septembre 2023 portant modification du périmètre et des statuts du syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités 68 NOUVELLE-AQUITAINE
ne À | L | T E Statuts
M O Ë) S | Version 20230628
La procédure de retrait d'un membre de Nouvelle-Aquitaine Mobilités est engagée
à la suite d'une délibération de principe prise par son assemblée délibérante.
Le Président du membre concerné en informe par courrier le Président de Nouvelle-
Aquitaine Mobilités au plus tard 1 an avant la date de retrait envisagée.
Au cours de ce délai d'1 an avant la date de retrait envisagée, le Comité Syndical
doit se prononcer par délibération sur son acceptation où non du retrait de
l'autorité organisatrice, après avis du Comité de bassin concerné.
L'acceptation par le Comité Syndical entraîne le retrait effectif du membre
concerné.
Une convention de retrait définit les modalités juridiques, financières et techniques
du retrait, ainsi que les modalités relatives aux ressources humaines, le cas
échéant après consultation d'experts.
Cette convention de retrait doit être approuvée par des délibérations concordantes
de l'assemblée délibérante du membre et du Comité Syndical, après avis du Comité
de bassin concerné et de la Commission Locale de Mobilités concernée:
En tout état de cause, le retrait s'effectue dans les conditions fixées à l'article L.
5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
A défaut d'accord, et conformément à l'article L. 5721-6-2 du Code Général des
‘Collectivités Territoriales, les modalités financières sont fixées par arrêté du ou des
représentants de l'État dans le ou les départements concernés.
Le retrait d'un membre entraîne la modification de l'article 6 des présents statuts
ainsi que la prise par le préfet du département du siège de Nouvelle-Aquitaine
Mobilités d'un nouvel arrêté.
ARTICLE 10. MODIFICATION DES STATUTS
La procédure de modification des statuts est engagée à l'initiative du Président de
Nouvelle-Aquitaine Mobilités.
Le projet de modification des statuts doit être approuvé par délibération du Comité
Syndical adoptée à la majorité qualifiée des 2/3 des voix exprimées.
La modification des statuts entraîne la prise par le préfet du département du siège
de Nouvelle-Aquitaine Mobilités d'un nouvel arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-09-04-00004 - Arrêté préfectoral du 4 septembre 2023 portant modification du périmètre et des statuts du syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités 69 NOUVELLE-AQUITAINE a,
MOBILITES & Version 20230628
CHAPITRE 2—ORGANISATION
Nouvelle-Aquitaine Mobilités est organisé autour :
° du Comité Syndical, organe décisionnel chargé de l'administration, de la
gestion générale et de la mise en œuvre des projets d'envergure
régionale par Nouvelle-Aquitaine Mobilités ;
o de Commissions Locales de Mobilités, organes consultatifs amenés à se
prononcer sur les compétences visées aux articles 7.1, 7.2 et 7.3 à
l'échelle du territoire pour lequel elle a été constituée, dans les
conditions fixées à l’article 12 ci-après.
8 des Comités de bassin, organes de discussion, d'échanges et de travaux
au niveau des bassins de mobilités.
ARTICLE 11. COMITE SYNDICAL
Nouvelle-Aquitaine Mobilités est administré par un organe délibérant dénommé le
Comité Syndical. Le Comité Syndical se réunit et délibère en tout. lieu, sur le
périmètre de Nouvelle-Aquitaine Mobilités.
ARTICLE 11.1. COMPOSITION
Le Comité Syndical est composé de l'ensemble des délégués représentant les
membres de Nouvelle-Aquitaine Mobilités excepté concernant les Départements et
les Communautés de communes visées au dernier alinéa de l’article 9.1 des
présents statuts (seuls les représentants des Collèges d'électeurs siégeant au
Comité Syndical).
Pour les membres autres que les Départements et les Communautés de communes
visées au dernier alinéa de l’article 9.1 des présents statuts, les délégués de
chaque membre sont désignés par leurs assemblées délibérantes respectives, en
leur sein, à raison de :
e 6 délégués titulaires et 6 délégués suppléants pour les membres de plus
de 1 000 000 d'habitants (population légale totale selon les données
INSEE du dernier recensement disponible) :
9
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-09-04-00004 - Arrêté préfectoral du 4 septembre 2023 portant modification du périmètre et des statuts du syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités 70 NOUVELLE-AQUITAINE
MQBILITES ee Version 20230628 4 délégués titulaires et 4 délégués
suppléants pour les membres de 500
000 à 999 999 habitants :
. 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants pour les membres de 300
000 à 499 999 habitants :
° 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour les membres de 100
000 à 299 999 habitants ;
e 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant pour les membres de moins de
100 000 habitants.
Les délégués sont élus par l'organe délibérant de chaque membre du syndicat
Nouvelle-Aquitaine Mobilité selon les situations suivantes :
a) Postérieurement aux élections
A l'issue du renouvellement général des conseillers municipaux, les membres hors
syndicats mixtes disposent de six semaines et les membres syndicats mixtes
disposent de dix semaines pour élire le(s) délégué(s) amené(s) à siéger au sein
du comité syndical.
À l'issue du renouvellement général des conseillers régionaux, les membres
disposent de huit semaines pour élire le(s) délégué(s) amené(s) à siéger au sein
du comité syndical.
b) La vacance de siège en cours de mandat
En cas de démission ou décès d'un ou plusieurs délégués, les membres disposent
d'un délai d'un mois, à compter de la date de réception par le président du
syndicat, du courrier l'informant du motif de la vacance.
c) A défaut pour un membre d'avoir élu son ou ses délégués, ce membre est
représenté au sein de l'organe délibérant par :
. son Président s'il ne compte qu'un délégué ou à défaut son Vice-
président en charge de la thématique des mobilités
+ son Président et son 17 Vice-président, ou à défaut son Vice-président
en charge de la thématique des mobilités, s'il compte deux délégués
10
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-09-04-00004 - Arrêté préfectoral du 4 septembre 2023 portant modification du périmètre et des statuts du syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités 71 NOUVELLE-AQUITAINE
MQBILITES | Version 20230628 son Président et ses deux premiers Vice-présidents, ou à défaut son ou
ses Vice-président(s) en charge de la thématique des mobilités, s'il
compte trois délégués
. son Président et ses trois premiers Vice-présidents, ou à défaut son ou
ses Vice-président(s) en charge de la thématique des mobilités, s'il
compte quatre délégués
. son Président et ses quatre premiers Vice-présidents, où à défaut son
ou ses Vice-président(s) en charge de la thématique des mobilités, s'il
compte cinq délégués
. son Président et ses cinq premiers Vice-présidents,. ou à défaut son ou
ses Vice-président(s) en charge de la thématique des mobilités, s'il
compte six délégués
La suppléance en cas d'empêchement de siéger d'un délégué au sein du comité
syndical est assurée par défaut par le 1er Vice-président non délégué du membre.
-L'organe délibérant est alors réputé complet.
Les délégués disposent d'un nombre de voix déterminé de la manière suivante :
11
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-09-04-00004 - Arrêté préfectoral du 4 septembre 2023 portant modification du périmètre et des statuts du syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités 72 NOUVELLE-AQUITAINE
pr - Statuts
M OBILITES Version 20230628
Membres Voix par Délégué
Région Nouvelle-Aquitaine 10
Bordeaux Métropole
SM Pays Basque Adour
Limoges Métropole
CU Grand Poitiers
CA de La Rochelle
SM Pau BPM.
CA du Grand Angoulême
CA du Niortais
CA du Bassin de Brive
CA du Grand Périgueux
CA du Libournais
CA Royan Atlantique
CA du Bocage Bressuirais
CA du Grand Châtellerault
CA du Bassin d'Arcachon Nord
CA du Grand Cognac
CA Rochefort Océan
CC Maremnes Adour Côte Sud
CA Bergeracoise
CA Val de Garonne
CA de Saintes
CA du Grand Dax
CA du Marsan
CA Tulle Agglo
CA du Grand Guéret TRRRÉRÉRR
RH
EE
HO
OR
HO PB
HO QU
U
WU
WU
WW
WW
U
WW
ww
e
La modification du nombre total de délégués ou de voix ainsi que leurs répartitions
respectives entre membres n'est possible que dans les conditions fixées à l'article
10 des présents statuts.
12
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-09-04-00004 - Arrêté préfectoral du 4 septembre 2023 portant modification du périmètre et des statuts du syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités 73 NOUVELLE-AQUITAINE =,
MOBILITES * Version 20230628
La durée du mandat de chaque délégué suit celle du mandat au titre duquel il
siège.
En l'absence de désignation de délégué(s) d'un membre de Nouvelle-Aquitaine
Mobilités, il est fait application des dispositions de l'article L.5211-8 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
En cas de transformation ou de fusion d'une ou plusieurs membres de Nouvelle-
Aquitaine Mobilités, la nouvelle structure est substituée de plein droit au(x)
membre(s) concerné(s) dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes, dans
les conditions définies par le Code Général des Collectivités Territoriales ou les lois
et règlements en vigueur.
En aucun cas, le nombre de voix d'un membre ne peut excéder la majorité absolue
du nombre total de voix du Comité Syndical.
Peuvent être entendus en séance du Comité Syndical, sans voix délibérative, les
représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements qui sont
concernés ou intéressés par les sujets inscrits à l'ordre du jour. Le Comité Syndical
se réunit dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
Article 11.2. Répartition par Collège d'électeurs
Les délégués des Départements sont désignés par leurs assemblées délibérantes
respectives, sur la base d’un délégué par Département.
Les délégués sont regroupés en Collège d'électeurs des Départements qui désigne
un représentant siégeant au Comité Syndical et disposant d’une voix au sein dudit
Comité.
Les délégués des Communautés de communes visées au dernier alinéa de l'article
9.1 des présents statuts sont désignés par leurs assemblées délibérantes
respectives, en leur sein, sur la base d'ün délégué par Communauté de communes.
Les délégués desdites Communautés de communes sont regroupés en Collège
d'électeurs des Communautés de communes, qui désigne un ou plusieurs
représentants siégeant au Comité Syndical selon la répartition suivante :
° 1 représentant désigné via le Collège d'électeurs en cas d'adhésion de 1
à 10 Communautés de communes ; .
° 2 représentants désignés via le Collège d’électeurs en cas d'adhésion de
11 à 20 Communautés de communes :
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-09-04-00004 - Arrêté préfectoral du 4 septembre 2023 portant modification du périmètre et des statuts du syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités 74 NOUVELLE-RQUITAINE &,
MOBILITES % Version 20230628
. 3 représentants désignés via le Collège d’électeurs en cas d'adhésion de
plus de 21 Communautés de communes.
Chaque représentant désigné par le Collège d'électeurs des Communautés de
communes concernées siège au Comité Syndical et dispose d’une voix au sein
dudit Comité.
ARTICLE 11.3, ATTRIBUTIONS
Le Comité Syndical est compétent sur toutes décisions d'intérêt commun de
Nouvelle-Aquitaine Mobilités. A cette fin, le Comité Syndical :
° élit en son sein le Président de Nouvelle-Aquitaine Mobilités :
+ élit les Vice-présidents de Nouvelle-Aquitaine Mobilités parmi les
Présidents de Comité de bassin ;
e élit les délégués membres de la commission d'appel d'offres ;
. élit les délégués membres de la commission de délégation de service
public ;
. définit la composition des bassins de mobilité ;
e définit la composition des Commissions Locales de Mobilités :
+ désigne les délégués membres des Comités de bassin :
. désigne les délégués membres des Commissions Locales de Mobilité ;
° désigne les délégués membres de la commission consultative des
services publics locaux ;
e débat sur l'orientation budgétaire, au vu, le cas échéant, de l'avis des
Comités de bassin et des Commissions Locales de Mobilités ;
. vote le budget principal et, le cas échéant, les budgets annexes au vu
de la proposition des Comités de bassin et des Commissions Locales de
Mobilités concernés ;
. vote les concours financiers relatifs à la mise en œuvre ou à
l'amélioration des services de transport en commun présentant un
intérêt syndical ;
. approuve et révise le Programme Pluriannuel d'Investissement au vu, le
cas échéant, de l'avis des Comités de bassin et des Commissions Locales
de Mobilités concernés ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-09-04-00004 - Arrêté préfectoral du 4 septembre 2023 portant modification du périmètre et des statuts du syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités 75 NOUVELLE-AQUITRINE
MOBILITES no approuve et révise le Programme Pluriannuel.d' Études, au vu, le cas
échéant, de l'avis des Comités de bassin et des Commissions Locales de
Mobilités concernés ;
. vote les décisions modificatives du budget principal, et, le cas échéant
pour les budgets annexes, au vu de l'avis des Comités de bassin et des
Commissions Locales de Mobilités concernés ;
. approuve le compte administratif du budget principal, et, le cas échéant
pour les budgets annexes, au vu de l'avis des Comités de bassin et des
Commissions Locales de Mobilités concernés ;
° approuve la modification des statuts ;
. adopte ou modifie le règlement intérieur :
. adopte ou modifie le pacte financier ;
e adopte le tableau des effectifs du personnel ;
° délègue la gestion de service public ;
e décide des achats ou cessions, au vu de l'avis. des Comités de bassin
concernés et des Commissions Locales de Mobilités et, le cas échéant,
après avis de l'autorité compétente de l'État ;
e délibère sur l'attribution de conventions d'aménagement, de délégations
de service public, de marchés ou d'autres contrats, et de leurs
avenants ;
° _ délibère sur l'adhésion d'un candidat, au vu de l'avis émis par le Comité
de bassin et de la Commission Locale de Mobilité concernés ;
e délibère sur le retrait d'un membre au vu de l'avis du Comité de bassin
et de la Commission Locale de Mobilité concernés :;
e est compétent pour tout projet ou question intéressant des membres de
bassins de mobilité différents.
"Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt
commun à toutes les membres ; dans le cas contraire, ne prennent part au vote
que les délégués représentant les membres concernés par l'affaire mise en
délibération".
Le Comité Syndical peut déléguer certaines de ses attributions au Président ou au
Bureau dans les conditions prévues par l'article L.5211-10 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-09-04-00004 - Arrêté préfectoral du 4 septembre 2023 portant modification du périmètre et des statuts du syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités 76 NOUVELLE-AQUITAINE
cn BILITE
Statuts
M O S Version 20230628
‘ Le quorum est considéré comme atteint si la majorité des délégués, titulaires ou
suppléants, représentant au moins la moitié des voix du Comité Syndical, sont
physiquement présents.
Lorsque l'ordre du jour du Comité Syndical porte sur une compétence visée aux
articles 7.2 ou 7.3, le quorum est réputé atteint lorsque quatre délégués, titulaires
ou suppléants, sont physiquement présents.
Lorsque l'ordre du jour du Comité Syndical porte sur une décision ayant donné lieu
à un avis d'une commission locale de mobilité, le quorum est réputé atteint lorsque
quatre délégués, titulaires ou suppléants, sont physiquement présents.
Les délibérations sont adoptées à la majorité absolue des voix exprimées, sauf
disposition spécifique fixée par les statuts ou le règlement intérieur. En cas de
partage égal du nombre de voix, la voix du Président est prépondérante.
Article 12. Commissions locales de mobilité
Pour l'exercice des compétences visées aux articles 7.1, 7.2 et 7.3, des
commissions locales de mobilités peuvent être créées par le Comité Syndical qui
en fixe la composition et le périmètre d'intervention.
Les compétences de Nouvelle-Aquitaine Mobilités s'exercent sur le territoire de
chaque commission locale de mobilité.
Les modalités de fonctionnement des commissions locales de mobilité sont fixées
par les règlements intérieurs du Syndicat mixte et de la Commission locale
concernée.
Toute commission locale de mobilité constituée est consultée pour émettre un avis
s'agissant des projets de décisions relatifs à l'exercice à l'échelle du territoire la
concernant de là compétence obligatoire de coordination des offres, ainsi que
celles visées aux articles 7.2 et 7.3 des présents statuts. La délibération du Comité
syndical créant une commission locale de mobilité fixe la liste des décisions
donnant lieu à avis.
Pour permettre à la commission locale de mobilité d'émettre son avis, un projet
de décision est transmis au Président désigné de la commission locale de mobilité.
La commission dispose d’un délai maximal de 30 jours pour émettre son avis sur
ledit projet. A défaut d'avis exprès dans le délai précité, celui-ci est réputé
favorable.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-09-04-00004 - Arrêté préfectoral du 4 septembre 2023 portant modification du périmètre et des statuts du syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités 77 NOUVELLE-AQUITAINE =,
MOBILITES = Version 20230628 En cas d'avis défavorable, la commission localé de mobilité peut émettre une ou
des contre-proposition(s) à l'attention du Comité Syndical. .
La commission locale de mobilité peut égälement proposer au Comité syndical à
son initiative, par l'intermédiaire du Président, tout projet de délibération sur la
mise en œuvre de projets à l'échelle de son territoire.
Peuvent être entendus en séances des Commissions locales de mobilité, sans voix
délibérative, les représentants des collectivités territoriales et de leurs
groupements qui sont concernés ou intéressés par les sujets inscrits à l'ordre du
jour.
Les délégués siégeant dans les Commissions locales de mobilités sont désignés
par les membres. Ils peuvent être différents de ceux siégeant au Comité Syndical.
ARTICLE 13. COMITES DE BASSIN
Chaque bassin de mobilité est suivi par une instance dénommée Comité de bassin,
regroupant, pour chaque bassin, la Région Nouvelle-Aquitaine et les autorités
organisatrices de la mobilité concernées.
La composition des bassins de mobilité est définie par délibération du Comité
Syndical.
Le nombre maximum de bassins de mobilités est fixé à 5.
Le Comité de bassin est composé de délégués représentant les membres du bassin
de mobilité concerné et désignés par les membres, à raison de :
. 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour les membres de plus
de 100 000 habitants (population légale totale selon les données INSEE
du dernier recensement disponible) ;
. 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant pour les autorités
organisatrices de moins de 100 000 habitants
° Chaque délégué dispose d'un nombre de voix déterminé selon les seuils
de population suivants :
e 3 voix par délégué pour les membres de plus de 500 000 habitants
(population légale totale selon les données INSEE du dernier
recensement disponible) ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-09-04-00004 - Arrêté préfectoral du 4 septembre 2023 portant modification du périmètre et des statuts du syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités 78 NOUVELLE-AQUITRAINE
ER
Statuts
M ®) E | L | T E S Version 20230628
. 2 voix par délégué pour les membres de 100 000 à 499 999 habitants ;
° 1 voix par délégué pour les membres de moins de 100 000 habitants.
Les délégués désignés peuvent être différents de ceux siégeant au Comité
Syndical.
Concernant les Départements membres de Nouvelle Aquitaine Mobilités, chaque
Département désigne un délégué par Comité de bassin qui dispose de deux voix.
Concernant les Communautés de communes visées au dernier alinéa de l’article
9,1 des présents statuts, membres de Nouvelle Aquitaine Mobilités, chaque
Communauté de communes désigne un délégué par Comité de bassin qui dispose
d'une voix.
La modification du nombre total de délégués ou de voix ainsi que leurs répartitions
respectives entre membres n'est possible que dans les conditions fixées à l'article
10 des présents statuts.
La durée du mandat de chaque délégué suit celle du mandat au titre duquel il
siège.
En cas de vacances parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute autre
cause, il doit être pourvu au remplacement par le membre concerné dans un délai
de 3 mois.
En aucun cas, le nombre de voix d'un membre ne peut excéder la majorité absolue
du nombre total de voix du Comité de bassin.
Dans le cas de figure où un membre disposerait de la majorité absolue du nombre
total de voix au sein de son Comité de bassin, un plafonnement à 45% est appliqué
et les voix écrêtées sont alors réparties proportionnellement à leurs poids en voix
vers les autres membres du bassin de mobilité concerné. :
Peuvent être entendus en séances des Comités de bassin, sans voix délibérative,
les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements qui sont
concernés ou.intéressés par les sujets inscrits à l'ordre du jour.
Les Comités de bassin se réunissent dans les conditions prévues par le règlement
intérieur.
ARTICLE 13.2, ATTRIBUTIONS
Les Comités de bassin sont compétents au sein de leurs bassins de mobilité
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MÔBILITES ue m e Version 20230628 respectifs pour
:
e élire un Président de Comité de bassin :
. élire un Vice-président de Comité de bassin ;
. Le cas échéant, les Comités de bassin sont préalablement consultés pour
avis sur :
. le rapport d'orientation budgétaire :
. le programme pluriannuel d'investissement ;
e le programme pluriannuel d'études :
e lé compte administratif du budget annexe du bassin de mobilité
concerné ;
e les décisions modificatives du budget annexe du bassin de mobilité
concerné ;
e les éventuels achats où cessions concernant leurs bassins de mobilité
respectifs ;
. la délibération relative à l'adhésion d'un candidat devant intégrer le
bassin de mobilité concerné :
. la délibération relative au retrait d'un membre si ce dernier appartient
au bassin de mobilité concerné.
Le quorum est considéré comme atteint si la majorité des délégués, titulaires ou
suppléants, représentant au moins la moitié des voix du Comité de bassin, sont
physiquement présents.
Les délibérations et avis sont adoptés à la majorité absolue des voix exprimées,
sauf disposition spécifique fixée par les statuts ou le règlement intérieur.
ARTICLE 14. PRESIDENT
Le Président de Nouvelle-Aquitaine Mobilités est élu par le Comité Syndical au
scrutin uninominal majoritaire à deux tours, pour une durée de 3 ans.
Le Président assure la présidence du Comité Syndical et du Bureau.
Le Président est l'organe exécutif de Nouvelle-Aquitaine Mobilités. A ce titre, il :
8 prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-09-04-00004 - Arrêté préfectoral du 4 septembre 2023 portant modification du périmètre et des statuts du syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités 80 NOUVELLE-RQUITRAINE
MÔBILITES ... Version 20230628 s est chargé de faire exécuter les décisions prises par le Comité Syndical
et le Bureau ; |
e convoque les sessions du Comité Syndical, ouvre la session, dirige les
débats, contrôle les votes et les déclare clos :
+ convoque en l'absence de Président des Commissions Locales de
Mobilités, les Commissions Locales de Mobilités, ouvre la session, dirige les
débats, contrôle les votes et les déclare clos :
°. convoque en l'absence de présidents de comité de Bassin les dits
comités de Bassin ;
. assure la police de l'assemblée conformément aux dispositions du
règlement intérieur :
. ordonne les dépenses et prescrit l'exécution des recettes :
° signe les marchés et contrats ;
. assure l'administration générale ét nomme le personnel, y compris les
conventions de détachement ;
e représente Nouvelle-Aquitaine Mobilités en justice ;
e attribue les marchés ou les autres contrats, et leurs avenants ;
Le Président exerce les attributions qui lui sont déléguées par le Comité Syndical
ou le Bureau dans le respect des lois et règlements en vigueur.
Le Président est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté,
sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions à
des Vice-présidents.
Le Président peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par
arrêté, délégation de signature à des membres du personnel de Nouvelle-Aquitaine
Mobilités.
La délégation de signature peut être étendue aux attributions confiées par le
Comité Syndical au Président, sauf si le Comité Syndical en a décidé autrement
dans la délibération délégant ces attributions.
ARTICLE 15. PRESIDENTS DE COMITE DE BASSIN
Chaque Comité de bassin élit, au sein de ses délégués titulaires, un Président de
Comité de bassin, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, pour une durée
de 3 ans.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-09-04-00004 - Arrêté préfectoral du 4 septembre 2023 portant modification du périmètre et des statuts du syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités 81 NOUVELLE-AQUITAINE RE ——,
MOBILITES _ mn Version 20230628
Dans les mêmes conditions, chaque Comité de bassin élit, au sein de ses délégués
titulaires, un Vice-président de Comité de bassin.
Les Présidents de Comités de bassin assurent la présidence des Comités de
Bassins.
Le nombre maximum de Présidents de Comité de bassin est fixé à 5.
ARTICLE 16. BUREAU
Le Bureau est composé du Président et de l'ensemble des Vice-présidents de
Nouvelle-Aquitaine Mobilités.
Le Bureau exerce les attributions qui lui sont déléguées par le Comité Syndical
dans les conditions prévues par l'article L.5211-10 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Le Bureau assiste le Président dans l'exercice de ses fonctions et rend compte de
ses décisions à chaque session du Comité Syndical.
Les délibérations sont adoptées à la majorité absolue des voix exprimées, sauf
disposition spécifique fixée par les statuts ou le règlement intérieur. En cas de
partage égal des votes, la voix du Président estprépondérante.
ARTICLE 17. COMITE DES PARTENAIRES DU TRANSPORT PUBLIC
Il est institué auprès de Nouvelle-Aquitaine Mobilités un Comité des Partenaires du
Transport Public.
ARTICLE 17.1 COMPOSITION
Le Comité des Partenaires du Transport Public comprend notamment :
e des représentants des organisations syndicales locales de transports
collectifs ; .
8 des représentants d'associations d'usagers des transports collectifs et
notamment d'associations de personnes handicapées...
Sa composition est déterminée par délibération du Comité Syndical à la majorité
des 3/4 des voix exprimées.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-09-04-00004 - Arrêté préfectoral du 4 septembre 2023 portant modification du périmètre et des statuts du syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités 82 NOUVELLE-AQUITAINE ES
MOBILITES & Version 20230628
ARTICLE 17.2 ATTRIBUTIONS
Le Comité des Partenaires du Transport Public est notamment consulté surl'offre,
les stratégies tarifaires et de développement, la qualité des services de transport
proposés par Nouvelle-Aquitaine Mobilités.
ARTICLE 17.3 FONCTIONNEMENT
Le fonctionnement du Comité des Partenaires du Transport Public est arrêté par
délibération du Comité Syndical.
Le Comité des Partenaires du Transport Public se réunit au moins 1 fois par an.
ARTICLE 18. INSTANCES AUTRES
Le Syndicat Mixte se réserve la possibilité de créer toute instance de coopération
et de travail à même de favoriser le développement de l'intermodalité et de
concourir à la poursuite de l'intérêt syndical.
ARTICLE 19. REGLEMENT INTERIEUR
Le Comité Syndical établit un règlement intérieur précisant les modalités de
fonctionnement des différentes instances de Nouvelle-Aquitaine Mobilités.
Le règlement intérieur est adopté et modifié par délibération du Comité Syndical.
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
ARTICLE 20. CONTROLE DE LEGALITE ET REGIME COMPTABLE
Nouvelle-Aquitaine Mobilités est un établissement public soumis au régime de la
comptabilité publique des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics administratifs.
Conformément à l'article L.5721-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
les dispositions du Titre III du Livre I de la Troisième Partie du même Code relative
au contrôle de légalité et au caractère exécutoire des actes des autorités
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-09-04-00004 - Arrêté préfectoral du 4 septembre 2023 portant modification du périmètre et des statuts du syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités 83 NOUVELLE-AQUITAINE
MOBILITES en Version 20230628
départementales sont applicables à Nouvelle-Aquitaine Mobilités.
Sont également applicables les dispositions des Chapitres II et VII du Titre I du
Livre VI de la Première Partie du Code Général des Collectivités Territoriales.
relatives au contrôle budgétaire et aux comptables publics.
Les fonctions d'agent comptable de Nouvelle-Aquitaine Mobilités sont exercées par
un Comptable public désignés par les autorités compétences.
Le Comptable public peut assister aux sessions du Comité Syndical.
ARTICLE 21. BUDGET ET FINANCEMENT
Le budget de Nouvelle-Aquitaine Mobilités est constitué d'un budget principal et,
le cas échéant, de budgets annexes attachés aux bassins de mobilité et aux
Commissions locales de mobilité.
Le Comité Syndical établit un pacte financier intérieur précisant les modalités de
fonctionnement financier de Nouvelle-Aquitaine Mobilités.
Le pacte financier est adopté et modifié par délibération du Comité Syndical.
ARTICLE 21.1. BUDGET PRINCIPAL
Le budget principal de Nouvelle-Aquitaine Mobilités est composé des dépenses et
des recettes strictement affectées au financement des compétences obligatoires.
Les recettes du budget principal de Nouvelle-Aquitaine Mobilités comprennent
notamment les cotisations dont le montant en année pleine est fixé selon le tableau
de l'annexe 1.
Concernant les Départements souhaitant adhérer à Nouvelle Aquitaine Mobilités,
les cotisations sont fixées selon les modalités visées ci-dessous sur la base de la
population du Département défalquée de la population de Bordeaux Métropole
pour le Département de la Gironde (du fait du transfert de la compétence voirie) :
. 120 000 € pour les Départements de 700 000 à 999 999 habitants
(population légale totale selon les données INSEE du dernier recensement
disponible) ;
e 100 000 € pour les Départements de 500 000 à 699 999 habitants ;
o 90 000 € pour les Départements de 400 000 à 499 999 habitants ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-09-04-00004 - Arrêté préfectoral du 4 septembre 2023 portant modification du périmètre et des statuts du syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités 84 NOUVELLE-AQUITAINE
MOBIL TES Les s _ Version 20230628 70-000 € pour les Départements de 300 000 à 399 999 habitants ;
e 60 000 € pour les Départements de 200 000 à 299 999 habitants ;
. 50 000 € pour les Départements de 150 000 à 199 999 habitants ;
. 40 000 € pour les Départements de 100 000 à 149 999 habitants :
Le Comité Syndical délibère annuellement sur les montants de la cotisation
demandée à ses membres à l'occasion du rapport d'orientation budgétaire.
Les autres recettes du budgetprincipal de Nouvelle-Aquitaine Mobilités comprennent
non limitativement :
° Les contributions exceptionnelles des membres de Nouvelle-Aquitaine
Mobilités (concernant notamment le projet billettique)
. les participations financières de collectivités ou d'établissements publics
non membres de Nouvelle-Aquitaine Mobilités correspondant à des actions
d'intérêts communs par voie de convention ;
o le revenu des biens meubles ou immeubles appartenant à Nouvelle-
Aquitaine Mobilités ;
o les subventions d'équipements ;
. les fonds de participations et concours financiers divers ;
. les dons et legs ;
. le produit des emprunts que Nouvelle-Aquitaine Mobilités sera autorisé
à contracter :
e le produit de la vente des services faits par Nouvelle-Aquitaine
Mobilités ;
* toute autre ressource autorisée par les lois et règlements en vigueur.
° Les dépenses du budget principal de Nouvelle-Aquitaine Mobilités
comprennent. :
. les charges à caractère général ;
e les charges de personnel et frais assimilés ;
. les autres charges de gestion, remboursements et frais divers :
. les dépenses d'investissement et de recherche ;
. les subventions d'équipement relatives à la mise én œuvre où à
l'amélioration de l'intermodalité et des offres de transport présentant un
intérêt syndical ;
° les subventions de fonctionnement relatives à la mise en œuvre ou à
l'amélioration de l'intermodalité et des offres de transport présentant un
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-09-04-00004 - Arrêté préfectoral du 4 septembre 2023 portant modification du périmètre et des statuts du syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités 85 NOUVELLE-AQUITAINE ,
MOBILITES & Version 20230628
intérêt syndical.
ARTICLE 21,2, BUDGETS ANNEXES CONCERNANT LES BASSINS DE MOBILITE
Le cas échéant, pour chaque bassin de mobilité, un budget annexe avec autonomie
financière et juridique est composé des dépenses et des recettes affectées
exclusivement audit bassin de mobilité pour le financement d'actions à l'échelle
locale.
Les membres ayant sollicité de Nouvelle-Aquitaine Mobilités pour la mise en œuvre
d'actions à l'échelle d'un bassin de mobilité sont seuls responsables de l'équilibre
financier du budget annexe de leur bassin de mobilité et apporteront, en tant que
de besoin, les financements complémentaires nécessaires.
Sans son consentement, aucun membre de Nouvelle-Aquitaine Mobilités ne saurait
être appelé ou recherché en vue d'apporter un financement complémentaire, de
quelque nature qu'il soit, aux actions à l'échelle d'un bassin de mobilité.
Les membres du bassin de mobilité pourront convenir, en tant que de besoin, de
tout accord précisant les modalités de prise en charge et de répartition du
financement complémentaire.
ARTICLE 21.3. BUDGETS ANNEXES AVEC AUTONOMIE FINANCIERE FT
JURIDIQUE CONCERNANT LES COMMISSIONS LOCALES DE MOBILITE
Le cas échéant, le budget annexe retraçant l'exercice des compétences de ladite
commission sont composés :
. Des dépenses pouvant être affectées exclusivement aux dites
compétences
° Des recettes pouvant être affectées exclusivement aux dites
compétences
e Des recettes provenant des contributions des membres ayant transféré
ou délégué les compétences exercées par la commission locale concernée.
e Les budgets annexes sont également financés par le produit du
versement mobilité additionnel.
Au-delà des contributions fixées ci-dessus et des recettes propres à Nouvelle-
Aquitaine Mobilités, Nouvelle-Aquitaine Mobilités pourra faire appel à des
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MOBILITES & Version 20230628 contributions complémentaires de ses membres pour répondre à un besoin de financement en fonctionnement ou en investissement.
Les membres ayant sollicité Nouvelle-Aquitaine Mobilités pour la mise en œuvre
d'une commission locale de mobilité sont seuls responsables de l'équilibre financier
du budget annèxe de leur commission et apporteront, en tant que de besoin, les
financements complémentaires nécessaires.
ARTICLE 21.4. WVERSEMENT MOBILITE ADDITIONNEL
Chaque Comité de bassin peut solliciter le Comité Syndical, lors de la conception
du budget annexe de son bassin de mobilité, en vue de la mise en place du
Versement Mobilité Additionnel dans les conditions prévues à l'article L.5722-7 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Le produit des recettes du Versement Mobilité Additionnel perçu par Nouvelle-
Aquitaine Mobilités sera alors versé du budget général vers le budget annexe de
la Commission Locales des Mobilités où du Comité de bassin de mobilité
demandeur.
Le produit des recettes de Versement Mobilité Additionnel sera perçu uniquement
sur le(s) espace(s) à dominante urbaine de(s) l'autorité(s) organisatrice(s)
demandeuse(s), conformément à l'article L.5722-7 du Code Général des
Collectivités Territoriales, et strictement affecté au financement des actions à
l'échelle locale réalisées sur le(s) espace(s) à dominante urbaine en question. Le
Versement Mobilité Additionnel sera alors perçu sur le territoire des communes
multipolarisées, sauf à ce qu'une des autorités organisatrices de l'aire urbaine à
laquelle appartiennent ces communes ne s'y oppose.
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 22. DISSOLUTION
Nouvelle-Aquitaine Mobilités peut être dissous dans les conditions prévues parles
articles L5721-7 et L5721-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 23 RENVOI AU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES
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MÔBILITE va Version 20230628 TERRITORIALES
|
Toute circonstance non envisagée statutairement par les présents statuts est
régies par. les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
notamment les dispositions applicables aux EPCI.
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MOBILITES . % Version 20230628 Annexe 1 : trajectoire financière des subventions de fonctionnement
2022 2023 2024
Région Nouvelle-Aquitaine 1 150 000€ 1 350 000€ 1 350 000€
Bordeaux Métropole 200 000€ 300 000€ . 300 000€
SM Pays Basque Adour 80 000€ 95 000€ 95 000€
Limoges Métropole 80 000€
CU Grand Poitiers
CA de La Rochelle 67 500€
SM Pau BPM
CA du Grand Angoulême
CA du Niortais
CA du Bassin de Brive : |
CA du Grand Périgueux
CA du Libournais
CA Royan Atlantique
55 000€
40 500€
CA du Bocage Bressuirais
CA du Grand Châtellerault
CA du Bassin d'Arcachon
Nord
CA du Grand Cognac
CA Rochefort Océan
CC Maremnes Adour Côte
Sud
CA Bergeracoise
CA Val de Garonne
._ CA de Saintes
CA du Grand Dax
CA du Marsan
CA Tulle Agglo
CA du Grand Guéret
Communautés de
communes visées au dernier |
alinéa l’article 9.1 des > 000€ présents statuts
27 O00€
13 500€
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MÔBILITES sa Version 20230628 Annexe 2 : trajectoire financière
des subventions d'équipements
2022 2023 2024
Région Nouvelle-Aquitaine 341 500€ 62 500€ 0€
Bordeaux Métropole 15 750€
SM Pays Basque Adour 11 025€
Limoges Métropole 9 450€
CU Grand Poitiers
CA de La Rochelle 7 875€
SM Pau BPM
CA du Grand Angoulême
CA du Niortais |
CA du Bassin de Brive DOUCE
CA du Grand Périgueux
CA du Libournais
CA Royan Atlantique
4 725€ CA du
Bocage Bressuirais
CA du Grand Châtellerault
CA du Bassin d'Arcachon
. Nord
CA du Grand Cognac
CA Rochefort Océan
CC Maremnes Adour Côte
Sud
CA Bergeracoise 3 150€
CA Val de Garonne
CA de Saintes
CA du Grand Dax
CA du Marsan
CA Tulle Agdlo
CA du Grand Guéret 1 575€
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