Déliberation - DG19 077 Convention de Servitude Enedis 10 RUE du Docteur Ferie

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Déliberation - DG19 077 Convention de Servitude Enedis 10 RUE du Docteur Ferie Document publié le Mardi 25 juin 2019 par la commune de Saint-Médard-en-Jalles. Lien du pdf (Déliberation - DG19 077 Convention de Servitude Enedis 10 RUE du Docteur Ferie)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DG19_077

DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE

Arrondissement de Bordeaux

Mairie de Saint-Médard-en-Jalles

Extrait du registre

des délibérations

VILLE DE. ° e

SAINT MÉDARD du conseil municipal EN JALLES de la commune de Saint-Médard-en-Jalles

CONVENTION DE SERVITUDE ENEDIS - 10 RUE DU DOCTEUR FÉRIÉ.

AUTORISATION

Séance du 25 juin 2019

L'an deux mille dix neuf, le vingt cinq juin à dix-neuf heures.

Le conseil municipal de la commune de Saint-Médard-en-Jalles, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jacques Mangon, maire.

Présents :

M Mangon, M Augé, Mme Layrisse, Mme Dumas, M Acquaviva, M Dubos, Mme Thibaudeau, Mme Hanusse, M

Claudin, Mme Picard, Mme Alhaïtz, Mme Nardini, M Alban, M Pages, M Bouteyre, Mme Baron, Mme Barrière, M Auffret, M Roucher, M Delpech, M Garnier, Mme Rivière, Mme Durand, M Guichoux, M Cases, M Morisset, M Cristofoli, M Ouillade

Absent(s) ayant donné(s) leur pouvoir :

M Braun à Mme Dumas

Mme Le Moller à M Garnier

M Leblond à M Acquaviva

Mme Demare à Mme Layrisse

Absent(s) :

M Demanes, M Barat, Mme Rigaud

Secrétaire de séance : Mme Françoise Hanusse.

La séance est ouverte,

Délibération du : 25 juin 2019

Rendue exécutoire le : 27 juin 2019

Publiée le : 27 juin 2019

Signé : Le maire Jacques Mangon

Ville de Saint-Médard-en-Jalles - registre des délibérations du conseil municipal DG19_077

Délibération du conseil municipal

Séance du 25 juin 2019

CONVENTION DE SERVITUDE ENEDIS - 10 RUE DU DOCTEUR FÉRIÉ.

AUTORISATION

M Jean-Claude Acquaviva, Adjoint au maire délégué à la Vie des quartiers, à la concertation, aux équipements de proximité et au patrimoine communal présente le rapport suivant.

La société Enedis, sise 4 rue Newton à Mérignac, doit intervenir sur une parcelle communale afin de poser une ligne électrique souterraine en vue de la création d'un tronçon de réseau électrique souterrain pour un raccordement sur la commune de Saint-Médard-en-Jalles.

La Ville de Saint-Médard-en-Jalles concède à Enedis un droit de servitude, selon les modalités de la convention jointe, sur la parcelle HE 251 située au 10 rue du Docteur Férié

La société Enedis pourra y exploiter les droits mentionnés dans la convention.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention réglementant les droits d'accès consentis à Enedis. La convention prendra effet à la date de signature par les parties et sera conclue pour la durée des ouvrages mentionnés.

Accepte l'indemnisation proposée unique et forfaitaire de dix euros.

Les conclusions mises aux voix sont adoptées à L'UNANIMITE.

Fait et délibéré à Saint-Médard-en-Jalles

le 25 juin 701

pour expédition conforme

Le maire,

es délibérations du conseil municipal - 25 juin 2019 Convention CS06 - V07

ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU

CONVENTION DE SERVITUDES

Commune de : Saint-Médard-en-Jalles

Département : GIRONDE

Une ligne électrique souterraine : 400 Volts

N° d'affaire Enedis : DC26/044628 RACCORDEMENT PREVOT

Entre les soussignés :

Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34

place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA

intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Monsieur Thierry GIBERT agissant en qualité de Directeur Régional

Enedis Aquitaine NORD, 4 rue Isaac NEWTON 33700 MERIGNAC, dûment habilité à cet effet,

désignée ci-après par " Enedis "

d'une part,

Et

Nom *: COMMUNE DE SAINT MEDARD EN JALLES représenté(e) par son (sa) Maure. ...., ayant reçu

tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Aunisgal....DG19...Q28..... en date du _—. ÀS.10R.1.2049...............

Demeurant à : BP 22, 33165 ST MEDARD EN JALLES CEDEX

Téléphone :

Né(e) à :

Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués

(*) Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de

l'adresse de la société ou association.

(*) Si le propriétaire est une commune ou un département indiquer « représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous

pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du...

désigné ci-après par « le propriétaire »

d'autre part,

JA paraphes (initiales) page 1Convention CS06 - V07

Il a été exposé ce qui suit :

Le propriétaire déclare que la parcelle ci-après lui appartient :

Nature éventuelle des

Numéro de sols et cultures

Commune Prefixe Section Lieux-dits (Cultures légumières, parcelle ie :

prairies, pacage, bois,

forêt ..)

Saint-Médard-en-Jalles HE 0251 10 DOCTEUR FERIE,

Le propriétaire déclare en outre, conformément aux articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, que la parcelle, ci-dessus

désignée est actuellement (*) :

e B non exploitée(s)

e [ exploitée(s) par-lui même .

e [ exploitée(s) par

qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles décret s'il l'exploite lors de la construction de la(les) lignes

électrique(s) souterraine(s). Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.

(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)

Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par les articles L.323-4 à L.323-9

et les articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord

conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :

ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis

Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la parcelle, ci-dessus désignée, le propriétaire

reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :

1.1/ Etablir à demeure dans une bande de 1 mmètre(s) de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ

24 mètres ainsi que ses accessoires.

1.2/ Etablir si besoin des bornes de repérage.

1.3/ Sans coffret

1.4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à

proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose où pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner

des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et

s'engage à respecter la réglementation en vigueur.

1.5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la

distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).

Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités

par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi

établis.

Enedis veille à laisser la/les parcelle(s) concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son/intervention(s).

Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.

ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire

Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit

l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er.

Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des

terrains, aucune plantation d'arbres où d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit

préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.

sn

paraphes (initiales) page 2 Convention CS06 - V07

Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité desdits ouvrages.

Il pourra toutefois :

e élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre

lesdites constructions et/ou plantations et l'ouvrage(les ouvrages) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites

par la réglementation en vigueur

° planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance

supérieure à deux mètres des ouvrages.

ARTICLE 3 - Indemnités

3.1/ A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits

reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 7 ci-après :

e M au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de dix euros (10 €).

° [ Le cas échéant, à l'exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro (0 €).

Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles! conclus entre la profession

agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.

3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la

surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages

d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au

propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent.

? Protocoles “dommages permanents" et "dommages instantanés" relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques

aériennes et souterraines situées en terrains agricoles

ARTICLE 4 - Responsabilité

Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses

interventions, causés par son fait ou par ses installations.

Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée

par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.

ARTICLE 5- Litiges

Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties

conviennent de rechercher un règlement amiable. À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de

situation des parcelles.

ARTICLE 6 - Entrée en vigueur

La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages

dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages

existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.

En égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si

nécessaire.

ARTICLE 7 - Formalités

La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par l'article L323-4 du Code

de l'Energie, pourra être authentifiée, en vue de sa publication au service de la Publicité Foncière, par acte notarié, les frais dudit

acte restant à la charge d'Enedis.

Elle vaut, dès sa signature par le propriétaire, autorisation d'implanter l'ouvrage décrit à l'article 1er.

Nonobstant ce qui précède, le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des

personnes, qui ont ou qui acquièrent des droits sur la parcelle traversée par les ouvrages, notamment en cas de transfert de

propriété ou de changement de locataire.

Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif à la parcelle concernée, par les ouvrages électriques définis à l’article

1er, les termes de la présente convention.

SA

paraphes (initiales) page 3

Convention CS06 - V07

Fait en TROIS ORIGINAUX et passé à.. Saint. Na d - en- \atles

Le.d5.1081.2019 . {l

Nom Prénom ll Î Signature

COMMUNE DE SAINT MEDARD EN JALLES Jacques Nana *

représenté(e) par son (sa) Lu “= S

se MN ARNccsers , ayant reçu tous ApPPave”

pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Ë:

(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE" (2) Parapher les pages de la convention et signer les plans

Cadre réservé à Enedis

paraphes (initiales) page 4

Département : DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré

GIRONDE annees par le centre des impôts foncier suivant :

PTGC

Commune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Cité Administrative-Batiment B SAINT MEDARD EN JALLES eue 14ème Etage 33090

33090 BORDEAUX CEDEX

tél. 05 56 24 85 97 -fax 05 56 24 86 21

Section : HE

Feuille : 000 HE 01

Échelle d'origine : 1/1000

Échelle d'édition : 1/500

Cet extrait de plan vous est délivré par :

Date d'édition : 06/05/2019

(fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.fr

Coordonnées en projection : RGF93CC45

©2017 Ministère de l'Action et des

Comptes publics

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( BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION )

Collectivité : VILLE SAINT MEDARD EN JALLES (33)

Utilisateur : Desrosier Céline

Paramètre de la transaction :

Type de transaction: Transmission d'actes

Nature de l'acte: Délibérations

Numéro de l'acte: DG19_077

Date de la décision: 2019-06-25 00:00:00+02

Objet: CONVENTION DE SERVITUDE ENEDIS - 10

RUE DU DOCTEUR FÉRIÉ. AUTORISATION

Documents papiers complémentaires: NON

Classification matières/sous-matières: 2.2.9 - autres

Identifiant unique: 033-213304496-20190625-DG19_077-DE

URL d'archivage: Non définie Notification: Non notifiée ( Fichier contenus dans l'archive: )

Fichier Type de fichier Taille du fichier

nom de métier:

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DG19_077.pdf application/pdf 1750629

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Cycle de vie de la transaction :

Etat Date Message

Posté 27 juin 2019 à 11h04min01s Dépôt initial

En attente de transmission 27 juin 2019 à 11h04min03s Accepté par le TAT : validation OK

Transmis 27 juin 2019 à 11h05min02s Transmis au MI

Acquittement reçu 27 juin 2019 à 11h08min19s Reçu par le MI le 2019-06-27

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