Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DG20 014 CONVENTION DE SERVITUDE ENEDIS RUE GEOR
Déliberation - DG20 200 SIGNATURE DE CONVENTION DE SERVITUDE AVEC
Déliberation - DG20 150 CONVENTION SERVITUDE ENEDIS RESEAU SOUTE
Déliberation - DG21 020 CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ENEDIS
Déliberation - DG20 032 FDAEC 2020
Déliberation - DG22 028 CONVENTION SERVITUDE AVEC ENEDIS SECTION
Déliberation - DG20 011 DEMANDE SUBVENTIONS PROJETS TRAVAUX SALLE
Déliberation - DG19 077 CONVENTION DE SERVITUDE ENEDIS 10 RUE D
Déliberation - DG20 185 ADMISSIONS EN NON VALEUR BUDGET PRINCIP
Déliberation - DG20 160 CONVENTION VILLES ET CCAS HAILLAN ET SMJ
Déliberation - DG20 015 Convention de Servitude Enedis RUE Georges Bizet
Document publié le Mardi 11 février 2020 par la commune de Saint-Médard-en-Jalles.
Lien du pdf (Déliberation - DG20 015 Convention de Servitude Enedis RUE Georges Bizet)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Union Européenne,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DG19_015
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Arrondissement de Bordeaux
Mairie de Saint-Médard-en-Jalles
Extrait du registre
des délibérations
VILLE DE. » . +
SAINT MÉDARD du conseil municipal EN JALLES de la commune de Saint-Médard-en-Jalles
CONVENTION DE SERVITUDE ENEDIS - RUE GEORGES BIZET. AUTORISATION
Séance du 11 février 2020
L'an deux mille vingt , le onze février à dix-neuf heures.
Le conseil municipal de la commune de Saint-Médard-en-Jalles, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jacques Mangon, maire.
Présents :
M Mangon, Mme Layrisse, M Acquaviva, Mme Le Moller, Mme Thibaudeau, Mme Hanusse, Mme Picard, Mme
Alhaitz, Mme Nardini, M Barat, M Pages, M Bouteyre, Mme Barrière, M Auffret, M Roucher, Mme Demare, M
Delpech, M Garnier, Mme Durand, M Guichoux, M Ouillade, Mme Rigaud
Absent(s) ayant donné(s) leur pouvoir :
M Augé à M Roucher
M Braun à Mme Alhaïitz
Mme Dumas à M Mangon
M Dubos à M Auffret
M Claudin à Mme Picard
M Alban à Mme Hanusse
Mme Baron à Mme Nardini
M Cases à M Guichoux
Absent(s) :
M Demanes, M Camacho, Mme Rivière, M Morisset, M Cristofoli
Secrétaire de séance : M Xavier Delpech.
La séance est ouverte,
Délibération du : 11 février 2020
Rendue exécutoire le : 13 février 2020
Publiée le : 13 février 2020
Signé : Le maire Jacques Mangon
n-Jalles - registre des délibérations du conseil municipal - 11 février 2020 DG19_015
Délibération du conseil municipal
Séance du 11 février 2020
CONVENTION DE SERVITUDE ENEDIS - RUE GEORGES BIZET.
AUTORISATION
M Jean-Claude Acquaviva, Adjoint au maire délégué à la Vie des quartiers, à la concertation, aux équipements de proximité et au patrimoine communal présente le rapport suivant.
La société Enedis, sise 4 rue Newton à Mérignac, doit intervenir sur une parcelle communale afin de poser deux coffrets et un câble réseau souterrain et reprendre les branchements existants.
La Ville de Saint-Médard-en-Jalles concède à Enedis un droit de servitude, selon les modalités de la convention jointe, sur les parcelles DW 0037 et DW 0038 situées rue Georges Bizet.
La société Enedis pourra y exploiter les droits mentionnés dans la convention.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention réglementant les droits d'accès consentis à Enedis. La convention prendra effet à la date de signature par les parties et sera conclue pour la durée des ouvrages mentionnés.
Accepte l'indemnisation unique et forfaitaire proposée de dix euros.
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à L'UNANIMITÉ.
Faï et délibéré à Saint-Médard-en-Jalles
le 11 février 2020
pobr expédition conforme
Le/mair Convention CS06 - V07
ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
Commune de : Saint-Médard-en-Jalles
Département : GIRONDE
Une ligne électrique souterraine : 400 Volts
N° d'affaire Enedis : DC26/043193 BM A8 ST MEDARD EN JALLES Rue C. Debussy
Entre les soussignés :
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 £ euros, dont le siège social est Tour Enedis 34
place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA
intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Monsieur Thierry GIBERT agissant en qualité de Directeur Régional
Enedis Aquitaine NORD, 4 rue Isaac NEWTON 33700 MERIGNAC, dûment habilité à cet effet,
désignée ci-après par " Enedis
d'une part,
Et
Nom *: COMMUNE DE SAINT MEDARD EN JALLES représenté(e) par son (sa). oure...heqwo.Marenayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil (Nate CPE. en date du .HUOLL. Tate...
Demeurant à : PLACE DE L'HOTEL DE VILLE, 33165 STMEDARD EN JALLES CEDEX Téléphone : .S.86.S4..4a 40...
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
(*) Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de
l'adresse de la société ou association.
() Si le propriétaire est une commune ou un département indiquer « représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du...
désigné ci-après par « le propriétaire »
d'autre part,
paraphes (initiales) page 1
A Convention CS06 - V07
préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité desdits ouvrages.
Il pourra toutefois :
e élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre
lesdites constructions et/ou plantations et l'ouvrage(les ouvrages) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites
par la réglementation en vigueur
° planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance
supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 - Indemnités
3.1/ A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits
reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 7 ci-après :
e M au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de dix euros (10 €).
e [] Le cas échéant, à l'exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro (€).
Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles! conclus entre la profession
agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent.
1 Protocoles “dommages permanents" et "dommages instantanés" relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques
aériennes et souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 - Responsabilité
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable. A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de
situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en vigueur
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages
dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages
existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
En égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
ARTICLE 7 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par l'article L323-4 du Code de l'Energie, pourra être authentifiée, en vue de sa publication au service de la Publicité Foncière, par acte notarié, les frais dudit acte restant à la charge d'Enedis.
Elle vaut, dès sa signature par le propriétaire, autorisation d'implanter l'ouvrage décrit à l'article 1er.
Nonobstant ce qui précède, le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des
personnes, qui ont ou qui acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de
propriété ou de changement de locataire.
Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l'article
1er, les termes de la présente convention.
paraphes (initiales) page 3
SEX
L_cyI0r0BL 121S0Q siuaweudte sap'abelenbid 18 s10 sep aBeu10Q-sa1denb SaAMIULSP luoj8S au SatLadNS re SO 587 Senueeb af9 jUeAnSd Su SaIJLUBdNS Sa] j& S8109 S3j ANAWLEC NP ANODIPEAUOI SÉEWIOQ SP SOUSSGE | u3 “XI S8J INS-UOISSESSOË E] ap NA NE SSSAP UEIS 'oopeusm@eb'aqnae 02 98 90-02 80 Ye: - 55 LO 60-96 GO 191 GEOS/LO/LZ | v NOILV.LNV IdNWI.G 1S3HLOdAH SATIVF N3 HVOIN LS 91e 00v/L eleuoz 96L—-L61-8C-LS .N — MG U0N98S : Sa[291Dd4 10ZIg soBlosg en ‘g g ANNNWNO9O V1 30 2131Hd0ùd S3TIVT N3 OYVOIN INIVS 34 3NNWNO9
wewebeuaue;p
esaodAuy
aun
lua3$eil
A
uonse6
sp
ediouud
aj}8
AUEWNE
xXNESAN
=
drouud
27
D XeuU
S3
LE6I£YO/979€
| M
US
va)
RES
06:67
EE
190|
aasÂS
un
SUP
SBSINOIÉD
IUOS
SOpNE
S37
21qvy
Lei
g'LE
8JueJSIX®
auJ0Og
x
N3/d43
justueyoueig
o
|
26L
Ma
Nads
peu
©
|
Ze9
12109
9
nez
inejdu09
°
|
S6L
MO
È
‘AU®
;U
06
n
8iqej8pUEO
+
28[3
need
_#
|
SAISSUO9
8PJOS
08/338H00
PT
Sum
es
ee
Suss
Æ
30N3931
| |
k6L
Ma
ls
ge
2
ne
Dee
BR
“852
ne
Êsss
—
8835 S
(uioseq
1S
eaesuos
spjos
np
suesseg)
#4ASOd
V
NVASAI LHAAAON 1
L Jo]
np
}youd
ne
neq
aplos
a ins
xneesei
#p
je
e6essed
sp
epnyues
uewauinotes
ep
eBesn
€
e1mONo
uou
e9edsz
XASOdHQ
V
INVISECH
LNINAHPNV
A4
LHAIYOO
mass RS zu 1 E © | re eq “es}< LNAWIHONVAA TRÉRIOD
ADULLACT
ER
RCE CE UE OT EU eg ee) (eo) CROATIE)
lo Ta EE Te
([BORDÉREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION )
Collectivité : VILLE SAINT MEDARD EN JALLES (33)
Utilisateur : Desrosier Céline
Type de transaction: Transmission d'actes
Nature de l'acte: Délibérations
Numéro de l'acte: DG20_015
Date de la décision: 2020-02-11 00:00:00+01
Objet: CONVENTION DE SERVITUDE ENEDIS - RUE
GEORGES BIZET. AUTORISATION
Documents papiers complémentaires: NON
Classification matières/sous-matières: 2.2.9 - autres
Identifiant unique: 033-213304496-20200211-DG20_015-DE
URL d'archivage: Non définie
Notification: Non notifiée
Fichier Type de fichier Taille du fichier
nom de métier:
033-213304496-20200211-DG20_015-DE-1-1_0.xml textxml 927
nom de original:
DG20_015.pdf application/pdf 1415523
nom de métier:
99_DE-033-213304496-20200211-DG20_015-DE-1-1_1.pdf application/pdf 1415523
Cycle de vie de
Etat Date Message
Posté 13 février 2020 à 10h56min25s Dépôt initial
En attente de transmission 13 février 2020 à 10h56min31s Accepté par le TAT : validation OK
Transmis 13 février 2020 à 10h56min39s Transmis au MI
Acquittement reçu 13 février 2020 à 10h59min21s Reçu par le MI le 2020-02-13
Page 1