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Déliberation - DG20 014 Convention de Servitude Enedis RUE Georges Braque
Document publié le Mardi 11 février 2020 par la commune de Saint-Médard-en-Jalles.
Lien du pdf (Déliberation - DG20 014 Convention de Servitude Enedis RUE Georges Braque)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Banque,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DG19_014
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Arrondissement de Bordeaux
Mairie de Saint-Médard-en-Jalles
Extrait du registre
des délibérations
VILLE DE_ . .
SAINT MÉDARD du conseil municipal EN JALLES de la commune de Saint-Médard-en-Jalles
CONVENTION DE SERVITUDE ENEDIS - RUE GEORGES BRAQUE. AUTORISATION
Séance du 11 février 2020
L'an deux mille vingt , le onze février à dix-neuf heures.
Le conseil municipal de la commune de Saint-Médard-en-Jalles, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jacques Mangon, maire.
Présents :
M Mangon, Mme Layrisse, M Acquaviva, Mme Le Moller, Mme Thibaudeau, Mme Hanusse, Mme Picard, Mme Alhaitz, Mme Nardini, M Barat, M Pages, M Bouteyre, Mme Barrière, M Auffret, M Roucher, Mme Demare, M Delpech, M Garnier, Mme Durand, M Guichoux, M Ouillade, Mme Rigaud
Absent(s) ayant donné(s) leur pouvoir :
M Augé à M Roucher
M Braun à Mme Alhaïtz
Mme Dumas à M Mangon
M Dubos à M Auffret
M Claudin à Mme Picard
M Alban à Mme Hanusse
Mme Baron à Mme Nardini
M Cases à M Guichoux
Absent(s) :
M Demanes, M Camacho, Mme Rivière, M Morisset, M Cristofoli
Secrétaire de séance : M Xavier Delpech.
La séance est ouverte,
Délibération du : 11 février 2020
Rendue exécutoire le : 13 février 2020
Publiée le : 13 février 2020
Signé : Le maire Jacques Mangon
n-Jalles - registre des délibérations du conseil municipal - 11 février 202 DG19_014
Délibération du conseil municipal
Séance du 11 février 2020
CONVENTION DE SERVITUDE ENEDIS - RUE GEORGES BRAQUE.
AUTORISATION
M Jean-Claude Acquaviva, Adjoint au maire délégué à la Vie des quartiers, à la concertation, aux équipements de proximité et au patrimoine communal présente le rapport suivant.
La société Enedis, sise 4 rue Newton à Mérignac, doit intervenir sur une parcelle communale afin de créer deux nouveaux câbles souterrains depuis le poste électrique existant.
La Ville de Saint-Médard-en-Jalles concède à Enedis un droit de servitude, selon les modalités de la convention jointe, sur la parcelle HX 0105 située rue Georges Braque.
La société Enedis pourra y exploiter les droits mentionnés dans la convention.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
Autorise Monsieur le Maire, où son représentant, à signer la convention réglementant les droits d'accès consentis à Enedis. La convention prendra effet à la date de signature par les parties et sera conclue pour la durée des ouvrages mentionnés.
Accepte l'indemnisation unique et forfaitaire proposée de dix euros.
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à L'UNANIMITE.
Fait et délibéré à Saint-Médard-en-Jalles Convention CS06 - V07
ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
Commune de : Saint-Médard-en-Jalles
Département : GIRONDE
Une ligne électrique souterraine : 400 Volts
N° d'affaire Enedis : DC26/030969 RACCORDEMENT LE HAMEAU DE LAFON
Chargé d'affaire Enedis : SORIGNET Quentin
Entre les soussignés :
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34
place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA
intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Monsieur Thierry GIBERT agissant en qualité de Directeur Régional
Enedis Aquitaine NORD, 4 rue Isaac NEWTON 33700 MERIGNAC, dûment habilité à cet effet,
désignée ci-après par " Enedis "
d'une part,
Et
Nom *: MAIRIE DE SAINT MEDARD EN JALLES représenté(e) par JACQUES MANGON, dûment habilité(e) à cet effet
Demeurant à : PLACE DE L'HÔTEL DE VILLE, 33160 STMEDARD EN JALLES CEDEX Téléphone : 0556574040
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
(*) Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de
l'adresse de la société ou association.
( Si le propriétaire est une commune ou un département indiquer « représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du...
désigné ci-après par « le propriétaire »
d'autre part,
paraphes (initiales). page 1
IN Convention CS06 - VO7
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité desdits ouvrages.
Il pourra toutefois :
e élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre
lesdites constructions et/ou plantations et l'ouvrage(les ouvrages) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites
par la réglementation en vigueur
° planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance
supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 - Indemnités
3.1/ À titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits
reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 7 ci-après :
e M au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de dix euros (10 €).
e [] Le cas échéant, à l'exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro ( €).
Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles conclus entre la profession
agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent.
1 Protocoles “dommages permanents" et "dommages instantanés" relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques
aériennes et souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 - Responsabilité
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable. A défaut d’accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de
situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en vigueur
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages
dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages
existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
En égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
ARTICLE 7 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par l'article L323-4 du Code
de l'Energie, pourra être authentifiée, en vue de sa publication au service de la Publicité Foncière, par acte notarié, les frais dudit
acte restant à la charge d'Enedis.
Elle vaut, dès sa signature par le propriétaire, autorisation d'implanter l'ouvrage décrit à l'article 1er.
Nonobstant ce qui précède, le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des
personnes, qui ont ou qui acquièrent des droits sur la parcelle traversée par les ouvrages, notamment en cas de transfert de
propriété ou de changement de locataire.
Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif à la parcelle concernée, par les ouvrages électriques définis à l'article
1er, les termes de la présente convention.
paraphes (initiales) page 3
IN COMMUNE DE SAINT-MÉDARD EN JALLES
Section HX n°105 ï
——
Poste électrique
2 nouveaux
=. câbles souterrains à pt
ECHELLE : 1/500
ne
Tiers de télétransmission multiprotocole
ADULLACT
Co RO ETAT IE TES
© ACTES : contrôle de légalité
(BORDEREAU D'ACQUITTEMEN
Collectivité : VILLE SAINT MEDARD EN JALLES (33)
Utilisateur : Desrosier Céline
Type de transaction: Transmission d'actes
Nature de l'acte: Délibérations
Numéro de l'acte: DG20_014
Date de la décision: 2020-02-11 00:00:00+01
Objet: CONVENTION DE SERVITUDE ENEDIS - RUE
GEORGES BRAQUE. AUTORISATION
Documents papiers complémentaires: NON
Classification matières/sous-matières: 2.2.9 - autres
Identifiant unique: 033-213304496-20200211-DG20_014-DE
URL d'archivage: Non définie
Notification: Non notifiée
_ Fichier Type de fichier
L Taille du fichier
nom de métier: rs
033-213304496-20200211-DG20_014-DE-1-1_0.xml textxml 928
nom de original:
DG20_014.pdf application/pdf 1207332
nom de métier:
99_DE-033-213304496-20200211-DG20_014-DE-1-1_1.paf application/pdf 1207332
Etat | Date Message DE
Posté 13 février 2020 à 10h55min50s Dépôt initial
En attente de transmission 13 février 2020 à 10h55min56s Accepté par le TAT : validation OK
Transmis 13 février 2020 à 10h56min12s Transmis au MI
Acquittement reçu 13 février 2020 à 10h56min22s Reçu par le MI le 2020-02-13
Page 1