Procès Verbal - 91 Proces Verbal Conseil Municipal du 9 fevrier 2023 Ville de Valdahon

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Procès Verbal - 91 Proces Verbal Conseil Municipal du 9 fevrier 2023 Ville de Valdahon Document publié le Jeudi 9 février 2023 par la commune de Valdahon. Lien du pdf (Procès Verbal - 91 Proces Verbal Conseil Municipal du 9 fevrier 2023 Ville de Valdahon)Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Logement, VILLE DE VALDAHON

Département du Doubs

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(FF

V/ALDAHON

Procès-Verbal

Mise en ligne sur le site de la Séance du Jeudi 9 février 2023 Visé par :

ville de Valdahon le : Salle d'Honneur — Hôtel de Ville - Valdahon Le Maire de Vaidahon 17/03/2023 Sylvie LE HIR

Conseillers municipaux en exercice : 29

Le Conseil municipal, convoqué le 2 février 2023, s’est réuni à la salle d'Honneur de l'Hôtel de Ville - 1 Rue de l'Hôtel de Ville -25800 Vaidahon, sous la présidence de Mme Sylvie LE HIR.

La séance est ouverte à 20h04 et levée à 20h49.

Etaient présents : Mme Sylvie LE HIR, M. Pierre BENOIT, M. Salih KURT, Mme Rachel LORIN CART-GRANDJEAN, M. Morgan PERRIN, Mme Dominique GUILLEUX, M. Stéphane LESCURE, Mme Gaëlle JOBERT, M. Bernard

LAPOIRE, Mme Morgane OUDOT, Mme Christiane KONIG, M. Michel PARRENIN, M. Florent MANZONI, M. Noël

PERROT, Mme Colette LOMBARD, M. Éric GIRAUD, M. Didier DUMONT, M. Bernard ANDREZ, Mme Henriette PROST-TOURNIER, Mme Patricia LIME VIEILLE, M. Dominique ROUX, M. Guy BRUCHON.

Etaient absents : M. Bruno DIRAND, M. Didier MOULIN, Mme Josiane CHAUVIN, Mme Marie-Hélène BALLEE, Mme Martine CART-GRANDJEAN, Mme Martine COLLETTE, Mme Agnès MARGUET.

Secrétaire de séance : M. Bernard LAPOIRE

Procurations de vote :

Mandant/Mandataire : B. DIRAND /M. PERRIN ; D. MOULIN/B. LAPOIRE ; MH. BALEE/M. PARRENIN ; M. CART- GRANDJEAN/R. LORIN CART-GRANDJEAN ; M. COLLETTE/E. GIRAUD ; A. MARGUET/P. BENOIT

Mairie — 1 rue de l'Hôtel de Ville - BP 37 - 25800 VALDAHON

6 0981562388 Fa maiie@valdahon.com € www.valdahon.com E @Villedevaldahon #F#villedevaidahon Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi : de 9h à 12h et de 14h à 18h et le samedi de 9h à 12h

ISTE DES DELIBERATION:

4. Désignation d’un secrétaire de séance - Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 12 janvier 2023.

A l'unanimité, le Conseil Municipal :

- nomme M. Bernard LAPOIRE comme secrétaire de séance,

- approuve le procès-verbal de la séance de Conseil municipal du 12 janvier 2023

Rapport adopté à l’unanimité : Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 0

2. Modification des effectifs-Poste d’Agent d'accueil

Rapporteur : Sylvie LE HIR

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'orga délibérant. 1! appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement d services.

Un nouvel agent va intégrer nos effectifs à compter du 1° mars 2023 au grade d’adjoint administratif, pour exerc les fonctions d'agent d'accueil — Etat civil sur la base hebdomadaire de 35 heures.

Cet agent remplacera à ce poste un agent titulaire du grade d’adjoint administratif principal 2è"e classe sur la ba hebdomadaire de 35 heures, en disponibilité jusqu'au 13/09/2025.

Cette proposition nécessite la création d'un poste permanent d’adjoint administratif à temps complet (35 heures) remplacement du poste d'adjoint administratif principal 2?" classe à temps complet (35 heures)

Au vu de ce qui précède et après avoir délibéré, le Conseil municipal :

- Approuve la suppression du poste d’adjoint administratif principal 2°" classe à temps complet

- Approuve la création du poste d'adjoint administratif à temps complet, les crédits nécessaires étant inscrits au budget

- Modifie le tableau des effectifs à compter du 1° mars 2023 comme suit :

o Grade d’adjoint administratif principal 2°" classe à temps complet :

" ancien effectif : 1

* nouvel effectif : 0

o Grade d'adjoint administratif à temps complet :

= ancien effectif : O

"nouvel effectif : 1

- Donne tous pouvoirs à Madame le Maire ou à son représentant pour effectuer les démarches nécessaires.

L'agent adjoint administratif principal 2°"° classe évoqué ci-dessus a déménagé dans le centre de la France pour y développer une activité touristique privée.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour: 28 Contre : 0 Abstention : 0

3. Modification des effectifs - Poste d’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles (ATSEM) Rapporteur : Sylvie LE HIR

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'orga délibérant. li appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement d services.

Mairie — 1 rue de l'Hôtel de Ville - BP 37 — 25800 VAL DAHON

Ç 0381562388 DA mairie@vaidahon.com É% www valdahon.com [F1 @Villedevaldahon #ÿfvilledevaldahon Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi : de 9h à 12h et de 14h à 18h et le samedi de 9h à 12hUn agent a intégré nos effectifs depuis le 1° septembre 2018 sous le statut de contractuel de droit public pc exercer les fonctions d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) sur la base hebdomadaire 32 heures.

Cet agent remplace à ce poste un Agent Spécialisé Principal de 2è"e classe des Ecoles Maternelles sur une dur hebdomadaire de 28 heures, titulaire et en disponibilité depuis le 1% septembre 2018 pour convenanc personnelles, qui a fait part de sa volonté de démissionner à compter du 16 janvier 2023.

L'agent contractuel étant lauréat du concours d'accès au grade d'ATSEM principal de 2°" classe depuis le décembre 2022, il est proposé de lui permettre une titularisation qui passe par une année en tant que fonctionna stagiaire, rémunérée sur la grille indiciaire des agents spécialisés principaux de 2°" ciasse. De plus, il pourra & amené à effectuer des heures supplémentaires, et il est enfin précisé qu'il bénéficiera du régime indemnita applicable aux agents de la commune.

Cette proposition nécessite :

- La création d'un poste d'agent spécialisé principal de 2ème classe à temps non complet d'une durée hebdomadaire de 32 heures.

- La suppression du poste occupé par l'agent titulaire actuel.

Au vu de ce qui précède et après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Approuve la suppression du poste d'Agent Spécialisé Principal de 2è"® classe des Ecoles Maternelles d'une durée hebdomadaire de 28 heures,

- Approuve la création du poste d’Agent Spécialisé Principal de 2" classe des Ecoles Maternelles d'une durée hebdomadaire de 32 heures, les crédits nécessaires étant inscrits au budget,

- Modifie le tableau des effectifs à compter du 1° mars 2023 comme suit :

o Grade d’Agent Spécialisé Principal de 2°" classe des Ecoles Maternelles d'üne durée hebdomadaire de 28 heures :

»“ ancien effectif : 1

* nouvel effectif : O

o Grade d'Agent Spécialisé Principal de 2ème classe des Ecoles Maternelles d’une durée hebdomadaire de 32 heures

*“ ancien effectif : O

“nouvel effectif : 1

- Donne tous pouvoirs à Madame le Maire où à son représentant pour effectuer les démarches nécessaires.

Il est précisé que cet agent ATSEM exerce à l'école maternelle MONNET. S. LE HIR ajoute qu'en raison d'une baisse démographique importante, la fermeture d’'1 voire 2 classes maternelles est évoquée. La commune est en attente de précisions sur le sujet, sachant que les prochaines inscriptions scolaires permettront d'éclairer quelque peu le sujet. Cela aurait à terme des répercussions sur le collège.

P LIME indique que le Département du Doubs étale les effectifs d'élèves en conséquence, pour éviter toute fermeture de collège.

Rapport adopté à l'unanimité : Pour: 28 Contre : 0 Abstention : 0

FINANCES

4, Tarifs municipaux 2023

Rapporteur : Salih KURT

Comme chaque année, les tarifs de location de salles et services divers, en vigueur jusqu'au 28 février 2023, font l'objet d’une révision.

Ces tarifs, présentés en annexe de ce point, ont été validés par la commission Finances réunie le 19 janvier 2023.

La commission s'efforce chaque année de garantir l'équité des tarifs entre les différents usagers et de poser des règles claires quant aux différents types de réservations.

Mairie — 1 rue de l'Hôtel de Ville - BP 37 — 25800 VALDAHON

VC 0381562388 DT maiie@valdahon.com É% www valdahon.com WF @Villedevaldahon #f'ivitiedevaldahon Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi : de 9h à 12h et de 14h à 18h et le samedi de 9h à 12h Au vu de ce qui précède et après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Approuve les nouveaux tarifs de location de salles et services divers applicables au 1% mars 2023 jusqu'au 28 février 2024.

- Autorise Madame le Maire ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

S.KURT précise que cette augmentation de + 7% suit le cours de l'inflation. Les tarifs ont été actualisés et arrondis à l'unité supérieure ou inférieure. Pas d'augmentation appliquée pour la médiathèque dans un souci de promotion de la culture pour tous, ainsi que pour ceux du cimetière. Les tarifs sont différenciés entre habitants ou extérieurs à Valdahon. Les ventes de terrain sont augmentées de + 2%.

Rapport adopté à l'unanimité : Pour: 28 Contre : 0 Abstention : 0

5. Challenge départemental des pistes d'éducation routière - Demande de subvention pour les écoles Rapporteur : Gaëlle JOBERT

Le challenge des pistes d'éducation routière, réalisé en collaboration avec l'Education Nationale et ses partenaires, est organisé par l'association Prévention Routière.

L'objectif de ces pistes est de délivrer l'Attestation de Première Education à la Route (APER), principalement destinée aux élèves des classes de CM2, qui s'inscrit en lien avec le Savoir Rouler À Vélo (SRAV) dont le challenge est complémentaire.

Le challenge des pistes d'éducation routière se décompose en deux épreuves :

- Epreuve théorique réalisée en classe,

- Epreuve pratique sur piste fermée, avec une épreuve de gymkhana (= maniabilité) et une épreuve de circulation.

Les élèves ayant obtenu les meilleurs résultats sont ensuite sélectionnés pour la finale départementale en juin

2023, avec remise de prix (tous les participants en ont un).

Une inscription en amont des classes intéressées est obligatoire. Elle est subordonnée au versement d'une subvention par la commune d’un montant de 150 € par classe. Trois classes des écoles primaires Lavoisier et Saint-Exupéry ont sollicité leur inscription, pour un montant total de subvention s’élevant à 450 €.

Au vu de ce qui précède et après avoir délibéré, ie Conseil Municipal :

- Donne son accord pour le versement de la subvention d'un montant total de 450 € au profit de

l'association Prévention Routière,

- Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.

Il est précisé que la responsabilité de cette action n'incombe pas à la commune. La piste fermée correspond à

la cour de l'école.

Rapport adopté à l'unanimité : Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 0

URBANISME

6. Convention d'autorisation d’occupation temporaire du domaine public — Entreprise Vermot Rapporteur : Pierre BENOIT

Dans le cadre de la réalisation de travaux de réseaux de la fibre optique, l'entreprise VERMOT (spécialisée dans les travaux publics), a sollicité la commune de Valdahon pour une mise à disposition temporaire du domaine public, afin d'y installer son chantier. Les parcelies AH 474 d’une contenance de 237 m° et AH 475 4

Mairie — 1 rue de l'Hôtel de Ville — BP 37 - 25800 VAL DAHON

6 0381562388 D maiie@valdahon.com www.vaidahon.com FE] @Villedevaldahon ÿ#villedevaldahon Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi : de 9h à 12h et de 14h à 18h et le samedi de 9h à 12h d'une contenance de 383 m? sont mises à disposition du 01 décembre 2022 au 28 février 2023.

En contrepartie de l'autorisation d'occupation temporaire consentie, il est proposé une redevance globale forfaitaire de 150€. La proposition de convention est jointe en annexe.

Au vu de ce qui précède et après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- _ Approuve les termes de ladite convention à passer avec l'entreprise Vermot

- Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents

P BENOIT précise que ces travaux concernent 2 parcelles situées à proximité de la gare, qui devraient jouer à terme un rôle dans l'environnement de la gare. Elles ont déjà été louées par le passé à l'entreprise Colas. Le tarif indiqué est identique.

P LIME demande pourquoi cela ne se fait pas à titre gracieux ?

P BENOIT répond qu'il s’agit d'une entreprise qui réalise un chantier et sollicite une occupation du domaine public. La commune veut conserver la cohérence dans sa démarche.

N. PERROT s'étonne de cette demande tardive, étant donné la date indiquée à partir du 1°" décembre 2022.

Il est répondu que la commune gère dans les meilleurs délais possibles et qu'il y a parallélisme de forme avec des demandes précédentes.

Rapport adopté à la majorité : Pour: 28 Contre : 0 Abstention : 0

7. Convention pour passage de canalisation d’eaux pluviales existantes en terrain privé Grande Rue ÎRue Schmitt - Résidence LE GROS CHENE

Rapporteur : Pierre BENOIT

La société Valdahon Constructions représentée par M Marc BULTHE a déposé un permis de construire pour la construction d'un collectif « Résidence le Gros Chêne » sur les parcelles cadastrées AO 138 (1 rue Charles Schmitt et Grande rue).

Suite aux sondages effectués sur le terrain, le rapport des ITV réalisés sur le réseau Eaux Pluviales traversant la parcelle indique que la position des canalisations, inconnue jusqu’au début des travaux, s'avère erronée par rapport à la réalité. Il convient de réaliser une servitude de passage administrative avec le propriétaire de la parcelle. Pour ce faire, l'article L152-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime prévoit l'institution, au profit des collectivités en charge des travaux, d’une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés.

La société Valdahon Constructions représentée par M Marc BULTHE a validé le projet de convention sans indemnité.

Les frais d'enregistrement et de publication au bureau des hypothèques sont à la charge de la collectivité.

Au vu de ce qui précède et après avoir délibéré, le Conseil municipal :

-__ Approuve le principe de la convention de servitude de passage ci-annexée,

- Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer les conventions d'autorisation et de servitude de passage en terrain privé de canalisation d'eaux pluviales ainsi que tous les documents y afférents,

- Autorise la prise en charge par la commune des frais d'enregistrement et de publication au bureau des hypothèques, sachant que la dépense correspondante est inscrite au budget principal de la commune.

P. BENOIT précise que la convention présente le schéma du tracé des canalisations qui étaient insoupçonnées au départ.

Rapport adopté à Funanimité : Pour: 28 Contre : 0 Abstention : 0

Mairie — 1 rue de l'Hôtel de Ville - BP 37 — 25800 VALDAHON

© 0381562388 DA maiie@valdahon.com 65 www valdahon.com [F4 @Villedevaldahon Wfvilledevaldahon Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi : de 9h à 12h et de î4h à 18h et le samedi de 9h à 12h

INFORMATIONS DU MAIRE

Projet Petites Villes de Demain (PVD) :

Projet rénovation énergétique du pôle scolaire Lavoisier : une réunion de préparation du chantier est prévue sur site le 21/02. Les marchés seront lancés d'ici le 15/03. Les travaux, d'une durée de 1 an, débuteront après l'installation de modulaires permettant d'accueillir les classes, dès la fin de cet été.

Réhabilitation de l'ex-Lidl en salle polyvalente : une réunion portant sur le diagnostic est prévue le 3 mars

avec le maître d'œuvre.

Aménagement du Centre Bourg : les marchés seront lancés en mars prochain, les travaux de sécurisation commenceront début automne 2025.

N. PERROT indique que la commission urbanisme a été peu associée à ce dossier, ce qui est dommage. PVD est une « usine à gaz ». La commission n'a pas eu connaissance de plans.

P. BENOIT répond que la réunion publique a permis de prendre déjà bien connaissance du dossier. La commune est aujourd'hui dans l'attente de plans des travaux. Les marchés qui vont démarrer portent pour le moment uniquement sur la sécurisation (feux, ralentisseurs...), les aménagements urbains commenceront plus tard.

Installation de nouveaux commerces :

C. LOMBARD demande ce qu'il en est des commerces qui prévoient de s'installer.

S. LE HIR répond que la commune a peu d'informations à ce stade, si ce n’est que le restaurant O'Malo est mis en vente ainsi que l'Atelier du Val et l'Etna.

P. Benoit ajoute que tant qu’un dossier d'urbanisme au titre de l'accessibilité n'est pas déposé en mairie, la commune ne dispose pas d'informations officielles sur ces sujets.

Occupation du parking de l’ex-Lidi :

Un débat s'installe concernant ce parking de l'ex-Lidi, actuellement à la disposition du grand public et des consommateurs (du restaurant l'Etna notamment). Certains élus s'interrogent sur la réserve mise par la mairie sur le stationnement dans le dossier d'urbanisme concernant la vente du restaurant l'Etna. La mairie précise qu'il ne s'agit pas d'un parking commercial, qu'il convient de respecter l'équité de traitement de tous et surtout qu'à terme son usage sera réservé pour la salle polyvalente.

Il est convenu qu'une telle utilisation doit faire l'objet d’une convention écrite d'occupation, comme cela a été le cas pour le futur EHPAD.

Le secrétaire de séance Le Maire, 7. / /

Bernard LAPOIRE Sylvie LE HIR / L 7

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Mairie — 1 rue de l'Hôtel de Ville — BP 37 -— 25800 VAL DAHON

GC 0381562388 DT maïrie@valdahon.com 5 www valdahon.com 1 @Villedevaldahon w#viledevaldahon Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi : de 9h à 12h et de 14h à 18h et le samedi de 9h à 12h