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Arrêté - AM 2023.73 Interdiction accès zones boisées tampon
Document publié le Jeudi 2 novembre 2023 par la commune de Lanhouarneau.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2023.73 Interdiction accès zones boisées tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 16/11/2023
Reçu en préfecture le 16/11/2023
Publié le
ID : 029-212901110-20231116-AM 2023 73-AR
ARRETE MUNICIPAL N°2023.73
TEMPORAIRE
« INTERDICTION D'ACCES
AUX ZONES BOISEES »
De Harzirin — La salle à Rod ar Char {vallée}
MAIRIE DE
LANHOUARNEAU
Le Maire de la Commune de LANHOUARNEAU,
Vu le Code forestier, en particulier les articles L.131-1 et suivants, R.131-R et suivants, R.163-2,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.362-1 et suivants,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 22,
Considérant l'épisode météorologique violent avec fortes rafales de vent ayant eu lieu dans la nuit du
mercredi 1° novembre au jeudi 2 novembre 2023 lors du passage de la tempête Ciaran sur le département
du Finistère,
Considérant que les arbres n’ont que partiellement perdu leurs feuilles,
Considérant la pluviométrie élevée des semaines passées qui a détrempé les sols,
Considérant le risque élevé de chutes de branches et d'arbres lié à la tempête Ciaran,
Considérant les difficultés d'accès aux zones boisées et le risque présenté par les arbres à terre suite à la
tempête Ciaran,
ARRÊTE :
Article 1 : Interdiction de l’accès public aux bois et forêts
En raison du risque accru de chutes de branches et d’arbres lié à la tempête Ciaran, l'accès, la circulation et
la présence du public dans l’ensemble des massifs forestiers du Lanhouarneau sont interdits quel que soit le
moyen d'accès de Harzirin — La salle à Rod ar Char (vallée).
Cette interdiction s'applique du jeudi 16 novembre 2023 à publication jusqu’à abrogation.
Article 2 : Exceptions
Par dérogation à l’article 1, l'accès aux massifs forestiers reste autorisé pour les forces de l’ordre, les services
de secours, les propriétaires de ces massifs, les services du Département du Finistère, l'Office national des
forêts, les personnels des entreprises mandatées par la commune de Lanhouarneau ou les propriétaires
fonciers pour une mission spécifique sur les parcelles concernées, les services techniques communautaires
de Haut Léon Communauté et les services techniques de la commune de Lanhouarneau.
Article 3 : Sanctions
Toute infraction aux dispositions précitées sera punie des peines prévues par le code forestier et en
particulier son article R.163-2, le code de l’environnement et le code pénal, sans préjudice des dommages et
intérêts pouvant être demandés.
Article 4 : Délais et voies de recours
Un recours gracieux peut être présenté dans un délai de deux mois. Le silence gardé par l'administration
pendant plus de deux mois sur la demande en recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette
demande conformément à l’article R.421-2 du code de la justice administrative. Envoyé en préfecture le 16/11/2023
Reçu en préfecture le 16/11/2023
Publié le
ID : 029-212901110-20231116-AM 2023 73-AR
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif
de Rennes, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Exécution
M. le Maire de la commune de Lanhouarneau et le Commandant du groupement de gendarmerie de Saint
Pol de Léon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté :
Article 5 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la mairie de Lanhouarneau et copie sera
adressée aux services de l’Etat, à la Brigade de gendarmerie de Saint Pol de Léon.
Fait à Lanhouarneau,
Le 16 novembre 2023,
Éric PENNEC, Maire de LANHOUARNEAU,