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Déliberation - Deliberations – CM 22 06 2016
Document publié le Mercredi 22 juin 2016 par la commune de Wasquehal.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations – CM 22 06 2016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
line de WASQUEHAL
Municipal du 22 juin 2016 2016-47
OMMUNALITE - Projet de Schéma départemental de coopération >mmunale (SDCI) - fusion de la Communauté de Commune des s avec la Métropole Européenne de Lille.
ode Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5210-
oi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique riale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM),
pin°2015-991 du 7 août 2014 portant Nouvelle Organisation Territoriale de iblique (loi NOTRe) et notamment son article 35,
êté préfectoral du 30 mars 2016 d'approbation du Schéma Départemental pération Intercommunale du Département du Nord,
êté préfectoral portant projet de périmètre de la future métropole issue de n de la Métropole Européenne de Lille et de la Communauté de Communes
jppes,
spport joint,
seil Municipal,
en avoir délibéré,
1° - approuve le projet de périmètre de la future métropole issue de la de la Métropole Européenne de Lille et de la Communauté de Communes -ppes dans le cadre du Projet de Schéma Départemental de Coopération mmunale.
2 - autorise Madame Stéphanie DUCRET, Maire, à signer tout document et latifs à l'exécution de la présente délibération.
| ADOPTE à l'UNANIMITE 0 Certifiée exécutoire la présente délibération on : O Par sa transmission en Préfecture le JU. 06: 24 6 curations : 4 Étson affichage en Mairie 24.06.2016 ‘1 E i Commune de Wasquehal
Conseil Municipal du 22 juin 2016 2016- 48
DIRECTION DES FINANCES - Marchés publics - Constitution d'un
groupement de commandes permanent entre la Commune et le CCAS de Wasquehal - Signature de la convention constitutive.
Vu l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 règlementant la commande publique,
Vu le projet de convention annexé,
Vu le rapport joint,
Considérant l'intérêt de ce groupement de commandes permanent entre la Ville et le CCAS en termes de simplification administrative et d'économie financière,
Considérant la désignation de la Commune de Wasquehal comme coordonnateur du groupement,
Considérant la désignation de la commission d'appel d'offres de la commune de Wasquehal comme commission d'appel d'offres du groupement,
Considérant la mission dévolue au coordonnateur de procéder, dans le respect des règles prévues par la législation relative à la commande publique, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un ou de plusieurs cocontractants,
Considérant que le coordonnateur du groupement sera chargé de signer et de notifier le(s) marché(s) public(s), chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s'assurant de la bonne exécution,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Article 1°" - décide d'adhérer au groupement de commandes permanent relatif aux diverses familles d'achats mentionnées dans la convention de groupement.
Article 2 - approuve la convention constitutive du groupement de commandes permanent désignant la commune de Wasquehal coordonnateur du groupement.
Article 3 - dit que le coordonnateur du groupement signera le(s) marché(s) public(s) avec le(s) cocontractant(s) rétenu(s), chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s'assurera de la bonne exécution.
Article 4 - inscrit en nos documents budgétaires les dépenses correspondantes.
Article 5 - autorise Madame Stéphanie DUCRET, Maire, à signer la convention constitutive du groupement de commandes permanent ainsi que tout acte et document nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Pour : 34 ADOPTE à l'UNANIMITE
Contre : O À tifiée exécutoire la présente délibération
Abstentions : F.S ' 2
À
Dont procurati HREF
Absence : 1
\AL
+ | ices Générale des serv
URRIER ARRIVE Direction co Commune de Wasquehal
Conseil Municipal du 22 juin 2016 2016-49
DIRECTION DES FINANCES - Marchés publics - Constitution d'un groupement de commandes entre la Commune et la Métropole Européenne de Lille pour la fourniture, la pose et la maintenance d'équipements dédiés à la vidéo urbaine ou technique - Signature de la convention constitutive.
Vu l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 règlementant la commande publique,
Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour la fourniture, la pose et la maintenance d'équipements dédiés à la vidéo urbaine ou technique annexée,
Vu le rapport joint,
Considérant la consultation dans le cadre d'un groupement de commande pour la fourniture, la pose et la maintenance d'équipements dédiés à la vidéo urbaine ou technique,
Considérant que cette consultation sera passée dans la cadre d'une procédure d'appel d'offres ouvert et donnera lieu à la signature d'un accord cadre à bons de commande sans minimum ni maximum, d'une durée de un an à compter de sa notification, renouvelable expressément une fois pour la même durée,
Considérant que le coordonnateur du groupement est la Métropole Européenne de Lille ; que le coordonnateur est chargé de procéder à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection, signer et notifier le marché, chaque membre du groupement s'assurant de sa bonne exécution pour ses besoins propres ; que la Commission d'Appel d'Offres chargée d'attribuer le marché sera celle du coordonnateur,
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Article 1°" - décide d’adhérer au groupement de commandes pour la fourniture, la pose et la maintenance d'équipements dédiés à la vidéo urbaine ou technique.
Article 2 - approuve la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Métropole Européenne de Lille coordonnateur du groupement et l'habilitant à signer, notifier et exécuter les marchés selon les modalités fixées dans cette convention.
Article 3 - autorise Madame Stéphanie DUCRET, Maire, à signer la convention de groupement de commandes ainsi que tout acte et document nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Pour : 34 ADOPTE à l'UNANIMITE
Contre : O Certifiée exécutoire la présente délibération
Abstentions : O
Dont procuration Et son affichage en Mairie 27.06.2016
—_—. same tte
EE
30 JUN 2066
ARRIVÉE
Par sa transmission en Préfecture le 30.
BREFECTURE DU NOR& \È
some VILLE Enr |
= 5 JUIL, 2016
Direction Générale des Services
COURRIER ARARIV
Conseil Municipal du 22 juin 2016 2016-51
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES - Personnel permanent, modification du tableau des emplois
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2015-64 du 22 juin 2015 fixant le tableau
des emplois du personnel permanent et les modifications apportées par les
délibérations n° 2015-126 du 26 novembre 2015 et 2016-01 du 1°" février 2016
Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 3 juin 2016,
vu le rapport joint,
Considérant la nécessité de distinguer les postes à temps complet et non complet ;
Considérant les besoins de la collectivité recensés pour le bon fonctionnement des services ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré :
Article 1° - approuve les modifications du tableau des emplois ainsi proposées, à compter du 1° juillet 2016.
Tableau Tableau
actuel , Ares délibération
FILIERE ADMINISTRATIVE
DGS
DGAS
Attaché principal
Attaché
Rédacteur principal de 1ère classe
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur
Adjoint administratif principal de 1ère classe
WInImIBRBIUINIBRBIRH
Ir
&O
[o
|
|
|
NN
IB
|
|
Adjoint administratif principal de 2ème classe
lAa;.
A Adjoint administratif principal de 2ème classe TNC 28/35ème (80 %)
Adjoint administratif de 1ère classe 18 25
Adjoint administratif de 2ème classe 55 48
Adjoint administratif de 2ème classe TNC 28/35ème (80 %)
Adjoint administratif de 2ème classe TNC 17,50/35ème (50%)
Adjoint administratif de 2ème classe TNC 26,25/35ème (75%)
FILIERE TECHNIQUE
Ingénieur principal
Ingénieur
Technicien principal de 1ère classe
Technicien principal de 2ème classe
Technicien
Agent de Maîtrise principal
Agent de Maîtrise
Adjoint technique principal de 1ère classe
Adjoint technique principal de 2ème classe
Adjoint technique de 1ère classe
Adjoint technique de 2ème classe 150 150
Adjoint technique de 2ème classe TNC 17,50/35ème (50%)
FILIERE ANIMATION
Animateur principal de 1ère classe
Animateur principal de 2ème classe
Animateur
Adjoint d'animation de 1ère classe
Adjoint d'animation de 1ère classe TNC 31,50/35ème (90%) HIDIH
|w|o
Æ
IO
|
IN
|
Adjoint d'animation de 2ème classe An NJ NJHa
Adjoint d'animation de 2ème classe TNC 19/35ème
Adjoint d'animation de 2ème classe TNC 24/35ème
Adjoint d'animation de 2ème classe TNC 26/35ème
Adjoint d'animation de 2ème classe TNC 29/35ème
Adjoint d'animation de 2ème classe TNC 30/35ème
Adjoint d'animation de 2ème classe TNC 31/35ème
Adjoint d'animation de 2ème classe TNC 34/35ème
Adjoint d'animation de 2ème classe TNC 28/35ème (80%)
Adjoint d'animation de 2ème classe 26,25/35ème (75%)
Adjoint d'animation de 2ème classe 17,50/35ème (50%) D'IRHRIN
IH
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IH
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IN
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|
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|
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|
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IN
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lu
FILIERE MEDICO-SOCIALE - sous filière médico-sociale
Assistant socio-éducatif
Educateur principal de jeunes enfants
ASEM principal de 1ère classe
ASEM principal de 2ème classe 01 |B
|
| ASEM de 1ère classe
Agent social de 2ème classe 3 3
Agent social de 2ème classe TNC 28/35ème (80%)
FILIERE SPORTIVE
Conseiller des APS 1 1
Educateur des APS principal de 1ère classe 12 12
Educateur des APS principal de 2ème classe 2
Educateur des APS 5 3
Opérateur des APS qualifié
FILIERE POLICE MUNICIPALE
Chef de service de police municipale 1 1
Brigadier-chef principal 0 2
Brigadier 0 3
Gardien de police municipale 5 0
FILIERE CULTURELLE
Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe 1 1
adjoint du patrimoine de lère classe
adjoint du patrimoine de 2ème classe
TOTAL 515 518
Article 2 - inscrit en nos documents budgétaires les crédits correspondants.
Article 3 - autorise Madame Stéphanie DUCRET, Maire, à signer tout document et
acte relatifs à l'exécution de la présente délibération.
Pour : 34 ADOPTE à l'UNANIMITE
Contre : 0 Certifiée exécutoire la présente
délibération
G. AE Abstention : O bar sa transmission en Préfecture le 23<.c
Dont procurations : 4 ; S
Absence : 1 Commune de WASQUEHAL
Conseil Municipal du 22 juin 2016 ML 30 1 26 |: 2016- x #
RESSOURCES HUMAINES - PERS = Tableau des emplois du personnel permanent
du Conservatoire à rayonnement communal de musique et
de danse
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2015-125 du 26 novembre 2016 fixant les emplois du personnel permanent du conservatoire à rayonnement communal de musique et danse,
Vu l'avis du Comité Technique du 3 juin 2016,
Vu le rapport joint,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Article 1° - adopte, à compter du 1° septembre 2016, le tableau des emplois permanents ci-dessous, pour le conservatoire à rayonnement communal de musique et de danse
Directeur d'établissement d'Enseignement Artistique Temps non complet : 1 poste
Discipline Orgue 2,5/16°"€ h/hebdomadaires
Professeur d'enseignement artistique hors classe Temps complet : 1 poste
Discipline Chant/chorale 16 h/hebdomadaires
(dont mise à disposition 8/16")
Professeur d'enseignement artistique hors classe Temps non complet : 2 postes
Discipline Chant/Chorale 2/16°"° h/hebdomadaires
Discipline Violoncelle 4,5/16°" h/hebdomadaires
Professeur d'Enseignement Artistique de classe normale Temps complet : 2 postes
Discipline Formation musicale 16 h/hebdomadaires
Discipline Guitare 16 h/hebdomadaires
Professeur d'enseignement artistique de classe normale Temps non complet : 1 poste
Chargé de Direction 14/16" h/hebdomadaires
Assistant d'Enseignement Artistique Principal
de 1°" classe Temps complet : 5 postes
Discipline D.U.M.I. 20 h/hebdomadaires
Discipline Piano 20 h/hebdomadäaires
Discipline Accompagnement 20 h/hebdomadaires
Discipline Piano 20 h/hebdomadaires
Discipline Saxophone 20 h/hebdomadaires ‘Assistant d'Enseignement Artistique Principal
‘de 1°" classe
Discipline Tuba
Discipline Violon
Discipline Orchestre
Discipline Flûte
Discipline Hautbois-basson
Discipline Musique de chambre, orchestre
Discipline D.U.M.I.
Discipline Contrebasse
Discipline Formation musicale
Discipline Harpe
Discipline Piano
Discipline Cor
Discipline Clarinette
Discipline Alto
Discipline Percussion
Assistant d'Enseignement Artistique Principal
de 2°"° classe
Discipline Trompette
Discipline Trombone
Discipline Musique actuelle
Assistant d'Enseignement Artistique
Discipline Danse
Discipline Formation Musicale
Assistant d'Enseignement Artistique
Discipline Violoncelle
Discipline Chant
Temps non complet : 15 postes
4,5/20È" h/heures hebdomadaires
11/20°"€ h/hebdomadaires
4/20" h/hebdomadaires
14/20" h/hebdomadaires
13/20" h/hebdomadaires
8/20°"€ h/hebdomadaires
8,5/20°"° h/hebdomadaires
5/20" h/hebdomadaires
1,5/20Ÿ"€ h/hebdomadaires
15/20°"€ h/hebdomadaires
3/20" h/hebdomadaires
6/20°"€ h/hebdomadaires
12/20" h/hebdomadaires
4/20" h/hebdomadaires
8,5/20°"° h/hebdomadaires
Temps non complet : 3 postes
10,5/20°"€ h/hebdomadaires
3 h 30/hebdomadaires
3 h/hebdomadaires
Temps complet : 2 postes
20 h/hebdomadaires
20 h/hebdomadaires
Temps non complet : 2 postes
1h 30/hebdomadaires
10/20°"€ h/hebdomadaire
Article 2 - inscrit les dépenses correspondantes en nos documents budgétaires,
Article 3 - autorise Madame Stéphanie DUCRET, Maire, à signer tout document et acte relatifs à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTE à l'UNANIMITE
Certifiée exécutoire la présente délibération
M
Pour : 34
Contre : O
Abstention : O
Dont procurations : 4
Absence : 1
A NES &.
s PES Mer
\ €
Par sa transmission en Préfecture le 25.06. 21£
2 EVs 5 en Mairie 27.06.2016
PREFECTURE DU NORp |
Direction Général
e COURRIER ms Services
30 JUN 2016
\RRIVEE -
RIVE een nn er — |
Commune de WASQUEHAL 1 3 O JUIN 2m6 | 1 Conseil Municipal du 22 juin 2016 PRÉFECTURE DU No o 2016-53
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES - Régime indemnitaire - Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) pour le cadre d'emplois des attachés territoriaux.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (JO du 19/06/2015),
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
Vu le rapport ci-joint,
Vu l'avis du Comité Technique en date du 3 juin 2016,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, Article 1° - approuve la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) pour le cadre d'emplois des attachés territoriaux, pour les agents titulaires,
Stagiaires et contractuels à temps complet, à temps non complet et à temps
partiel.
Article 2 - détermine pour l'IFSE, les groupes de fonctions suivants :
Groupes Responsabilité, expertise, sujétions Emplois
Groupe 1 | Responsabilité de l'ensemble des | Directeur Général des
directions Services-Emploi
Coordination des actions et pilotage | fonctionnel
des axes stratégiques
Groupe 2 | Encadrement d’une direction Directeur
Groupe 3 Expert Juriste, chargé de mission
Groupe 4 | Responsabilité d’un service Chef de service
Article 3 - approuve pour chaque groupe de fonctions, les fourchettes de
montants suivantes :
Groupe 1:
Attachés : de 1 750 € à 30 000 € brut annuels
Attachés principaux : de 2 500 € à 30 000 € brut annuels
Emplois fonctionnels : de 2 500 € à 30 000 € brut annuels
Les plafonds correspondant à ces trois grades sont abaissés à 22 310 € brut
annuels pour les agents qui bénéficient d’une concession de logement pour
nécessité absolue de service.
Groupe 2 :
Attachés : de 1 750 € à 25 000 € brut annuels
Attachés principaux : de 2 500 € à 25 000 € brut annuels
Les plafonds correspondant à ces deux grades sont abaissés à 17 205 € brut
annuels pour les agents qui bénéficient d'une concession de logement pour
nécessité absolue de service.
Groupe 3 :
Attachés : de 1 750 € à 20 000 € brut annuels
Attachés principaux : de 2 500 € à 20 500 € brut annuels
Les plafonds correspondant à ces deux grades sont abaissés à 14 320 € brut
annuels pour les agents qui bénéficient d'une concession de logement pour
nécessité absolue de service.
Groupe 4:
Attachés : de 1 750 € à 15 000 € brut annuels
Attachés principaux : de 2 500 € à 15 000 € brut annuels
Les plafonds correspondant à ces deux grades sont abaissés à 11 160 € brut
annuels pour les agents qui bénéficient d'une concession de logement pour nécessité absolue de service. Article 4 — instaure la mise en place du Complément indemnitaire annuel, apprécié par l'entretien professionnel.
Article 5- approuve les montants maximaux suivants sachant que le montant individuel versé à l'agent est compris entre 0 et 100 % de ce montant. Groupe 1 : 5 294€
Groupe 2:4411€
Groupe 3 : 3 529€
Groupe 4 : 2647 €
Article 6 — approuve les modalités de maintien ou de suppression de l'IFSE et du CIA :
En cas de congé de maladie ordinaire, pour accident de service et de maladie professionnelle: l'IFSE et le CIA suivent le sort du traitement. Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption, ils sont maintenus intégralement. En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l'IFSE et du CIA est suspendu.
Article 7 - dit que l'IFSE sera versée mensuellement.
Article 8 - dit que le CIA sera versé mensuellement et ne sera pas reconductible automatiquement d'une année sur l’autre.
Article 9 - dit que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1* juillet 2016.
Article 10 - la présente délibération rendra caduques les dispositions prévues par les précédentes délibérations portant sur le régime indemnitaire des agents relevant du cadre d'emplois des Attachés Territoriaux.
Article 11 - inscrit en nos documents budgétaires les crédits correspondants.
Article 12 - autorise Madame Stéphanie DUCRET, Maire, à signer tout document
et acte relatifs à l'exécution de la présente délibération.
Pour : 34 ADOPTE à l’'UNANIMITE
Contre : O Certifiée exécutoire la présente délibération Abstention : O Par sa transmission en Préfecture le 235.0. Ac Dont procurations : 4 (3 on affichage en Mairie 27.06.2016
Absence : 1 LS ire
I C
SÉ : .
PREFECTURE DU NORD
30 JUIN 2016
VILLE D
E WASQUEHARRRIVTEE .
= 5 JUIL, 2016
Direction Générale des Services
COURRIER ARRIVE DRCT
1 30 JUN 206 |:
VILLE DE WASQUEHAL
| | PRÉFECTURE DU NOND | TT 2016-54 Commune de WASQUEHA Dir Conseil Municipal du 22 jui 2 ner érate désS
RIER ARRIVE + 0 ns
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES -Régime indemnitaire — Transposition de l'IFTS aux professeurs d'enseignement artistiques, chargés de direction.
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour
travaux supplémentaires des services déconcentrés fixant le régime des
Indemnités Forfaitaires pour Travaux Supplémentaires (IFTS) susceptibles d'être allouées à certains personnels territoriaux
Vu l'arrêté du 25 février 2002
Vu le rapport joint,
Vu l'avis du Comité Technique du 3 juin 2016,
Considérant que Le conservatoire à rayonnement communal de la ville de
Wasquehal est actuellement dirigé par un Professeur d'Enseignement Artistique, dont il convient de compléter la rémunération par un régime indemnitaire
approprié.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré :
Article 1° - la présente délibération annule et remplace la délibération n°2016-
41 du 24 mars 2016.
Article 2- approuve la transposition de l'IFTS aux professeurs d'enseignement artistiques, chargés de direction.
Article 3 - dit que le montant moyen annuel de référence au ler juillet 2010 :
1471,18 €. Ce montant correspond aux IFTS de ire catégorie conformément au
tableau d’assimilation concernant les professeurs certifiés, fixé par l'arrêté du 25 février 2002. Aucune distinction n'est faite entre les grades de professeur de classe
normale et de professeur hors classe. Ce montant est indexé sur la valeur du point d'indice de la fonction publique. -
Article 4- dit que le montant maximum individuel ne peut dépasser huit fois le montant moyen annuel attaché à la catégorie dont relève l'agent. Article 5- approuve les critères de modulation suivants :
supplément de travail fourni ;
importance des sujétions
Valeur professionnelle
Manière de servir
Article 6 - inscrit en nos documents budgétaires la dépense correspondante.
Article 7 - autorise Madame Stéphanie DUCRET, Maire, à signer la convention tout document et acte relatifs à l'exécution de la présente délibération.
Pour : 34 ADOPTE à l'UNANIMITE Contre : O Certifiée exécutoire la présente délibération Abstention : O Par sa transmission en Préfecture le 3:.0C. 246 Dont procurations : 4 affichage en Mairie 27.06.2016 Absence : 1 £ = ‘
VILLE DE WASQUEHAL
“3 JU, 2016
Générale des Servises | DRET |
Usounas ll Commune de WASQUEHAL 1 ‘ Conseil Municipal du 22 juin 2016 RÉFECTURE ou
NORO 2016-55
PRE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES - Régime indemnitaire des
agents de la filière Police Municipale.
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des
fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre
d'emplois des gardes champêtres,
Vu le décret n°2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des
fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
Vu le décret n°2006-1397 du 17 novembre 2006 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d'emplois de garde champêtre, d'agent de police municipale, de chef de service de police municipale et créant le régime
indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois de directeur de police
municipale,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier
alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration
et de technicité,
Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu le rapport joint,
Vu l'avis du Comité Technique du 3 juin 2016,
Considérant que les agents de la filière Police Municipale pourront se voir attribuer, dans les conditions précisées par les décrets visés ci-dessus et selon des critères individuels, un régime indemnitaire,
Considérant les emplois de chef de service, d’adjoint au chef de service et d'agents de Police Municipale,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
VILLE DE WASQUEHAL Article 1°" - la présente délibération annule et remplate lardétibératiorr n°201 6- 40 du 24 mars 2016. -5 JUL, 2016
ices irection Générale des Serv
: COURRIER ARRIVE Article 2 - transpose l’Indemnité Spéciale Mensuelle de Fonctions (ISMF) aux agents des cadres d'emplois des Chefs de service de Police Municipale et Agents
de Police Municipale.
Article 3 - approuve la prise en compte des critères suivants pour l'attribution individuelle de l'ISMF: niveau de responsabilité, contraintes ou sujétions
particulières, atteinte des objectifs d'intervention sur le terrain.
Article 4 - transpose l’Indemnité Administrative et de Technicité (IAT) aux agents des cadres d'emplois des Chefs de service de Police Municipale et Agents de Police
Municipale.
Article 5 - autorise le versement de l'indemnité d'administration et de technicité, aux fonctionnaires de catégorie B dont la rémunération est supérieure à celle qui correspond à l'indice brut 380 dès lors qu'ils bénéficient par ailleurs des indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret du 14 janvier 2002.
Article 6 - approuve la prise en compte des critères suivants pour l'attribution individuelle de l'TAT : manière de servir et valeur professionnelle.
Article 7 - transpose les Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires aux agents des cadres d'emplois des Chefs de service de Police Municipale et Agents de Police Municipale.
Article 8 - approuve, pour chacune des indemnités, les taux ci-dessous :
IAT IHTS | ISMF
Montant annuel de
référence-coefficient
multiplicateur de 1 à 8
CHEF DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE
Chef de Service de PM oui Maxi 30 % du traitement brut
principal de 1°" classe
Chef de Service de PM oui Maxi 30 % du traitement brut
principal de 2ème classe
au-delà de l’IB 380
Chef de Service de PM | 706,62 oui Maxi 22 % du traitement brut principal de 2ème classe
jusqu'à l'IB 380
Chef de Service de PM | 588.69 oui Maxi 30 % du traitement brut
au-delà de l'IB 380
Chef de Service de PM | 588,69 oui Maxi 22 % du traitement brut
jusqu'à l'IB 380
AGENT DE POLICE MUNICIPALE
Brigadier-chef 490,05 oui Maxi 20 % du traitement brut
rincipal
Brigadier 469,67 oui Maxi 20 % du traitement brut
Gardien de Police | 464,30 oui Maxi 20 % du traitement brut
Municipale Article 9 - dit que l'ISMF, l'IAT et les IHTS pourront être attribuées aux agents
non titulaires.
Article 10 - inscrit en nos documents budgétaires la dépense correspondante.
Article 11 - autorise Stéphanie DUCRET, Maire, à signer tous document et acte
relatifs à l'exécution de la présente délibération.
Pour : 34 ADOPTE à l'UNANIMITE Contre : O Certifiée exécutoire la présente délibération Abstention : O Par sa transmission en Préfecture le 30.0G. 20/14 Dont procurations : 4
Absence : 1 DRCT
Commune de WASQUEHAL 30
Conseil Municipal du 22 juin 2016) ! JUIN 2016 ËF 2016-56
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PRÉFECTURE DU NünD
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES - Adhésion au service de prévention Pôle Santé Sécurité au Travail du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord.
. Vu la loi n°83-643 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le Code du Travail et notamment son article L4121-1 selon lequel l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du, travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,
. Vu la délibération n°2013-46 en date du 1° octobre 2013 portant adhésion au socle commun de prestations du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord,
Vu la présentation au Comité Technique du 3 juin 2016,
Vu le rapport joint,
Considérant que la participation à ce dispositif participe au bon fonctionnement des services de la commune,
Considérant les conditions de la convention d'adhésion au service de prévention Pôle Santé Sécurité au Travail,
Après avoir pris connaissance du nouveau dispositif dq
collectivités dans le domaine de la prévention,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, Diraction Génér ale d
COURRIER ARRyog 228 Article 1°" - autorise l'adhésion au service de prévention Pôle Santé Sécürtté au
Travail du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord.
Article 2- approuve les missions proposées par le service de prévention Pôle Santé Sécurité au Travail aux collectivités relevant du socle commun, à savoir la médecine préventive, la prévention et la sécurité au travail et le pré-diagnostic des risques psychosociaux. Article 3 -approuve les conditions financières appliquées dans le cadre de la surveillance médicale des agents et l’action sur le milieu professionnel selon l'option 2 de la convention ci jointe.
Article 4 -inscrit en nos documents budgétaires la dépense correspondante.
Article 5- autorise Madame Stéphanie DUCRET, Maire, à signer la convention ainsi que tout document et acte relatifs à l'exécution de la présente délibération.
Pour : 34 ADOPTE à l'UNANIMITE Contre : O Certifiée exécutoire la présente délibération Abstention : O aa ransmission en Préfecture lé 25.06. 204€ Dont procurations : 4 Ét-éon > Absence : 1 LEeMà
qe
PREFECTURE DU AK, ,
30 JUIN 2016
ARRIVEE . + Commune de Wasquehal
Conseil Municipal du 22 juin 2016 2016-57
DIRECTION EDUCATION-LOISIRS-JEUNESSE- Signature de conventions avec les associations dans le cadre des TAP organisés par la Commune.
Statut de collaborateur occasionnel de service public.
Vu l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de convention annexé,
Vu le rapport joint,
Considérant que le statut de collaborateur occasionnel relève de l'appréciation du Conseil Municipal,
Considérant que de nombreuses associations interviendront dans le cadre des Temps d'Activités Périscolaires dès la rentrée 2016,
Considérant que des partenariats se noueront ainsi sur des thématiques d'ordre culturelles, humanitaires, sportives, ou de santé,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Article 1er - approuve la reconnaissance du statut de collaborateur occasionnel de service public aux associations intervenant dans le cadre des TAP.
Article 2 - autorise Madame Stéphanie DUCRET, Maire, à signer les conventions
ainsi que tous documents et actes relatifs à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTE à l'UNANIMITE
Certifiée exécutoire la présente délibération
Par sa transmission en Préfecture le 40.00 . 16
Et son affichage en Mairie 27.06.2016
Le Maire
Pour : 34
Contre : O
Abstentions : O
Dont procurations : 4
Absence : 1 M,
TP
Commune de WASQUEHAL
Conseil Municipal du 22 juin 2016 2016-58
DIRECTION EDUCATION - LOISIRS - JEUNESSE - Renouvellement du
Contrat Enfance Jeunesse 2016-2019.
Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les délibérations de la Commune de Wasquehal n°2012-79 en date du 30
novembre 2012, n° 2014-29 du 27 février 2014 et n° 2015-57 du 22 juin 2015,
n°2015-124 du 26 novembre 2015,
Considérant que le Contrat Enfance Jeunesse doit être renouvelé,
Considérant que le Contrat Enfance Jeunesse reprend les actions inscrites au
contrat 2012-2015,
Considérant que le CEJ intégrera un nouveau schéma de développement,
Vu le rapport joint,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Article 1° - approuve et sollicite le principe du renouvellement du Contrat
« Enfance Jeunesse » pour une période de 4 ans, du 1er janvier 2016 au 31
décembre 2019 entre la Commune de Wasquehal et la Caisse d'Allocations
Familiales du Nord.
Article 2 - dit que le Contrat Enfance jeunesse 2016-2019 sera soumis au Conseil Municipal une fois les actions et les modalités finalisées.
Article 3 - autorise Madame Stéphanie DUCRET, Maire, à signer tout acte et
document relatifs à l'exécution de la présente délibération.
Pour : 33 ADOPTE à l’'UNANIMITE
Contre : O Certifiée exécutoire la présente
délibération
Abstention : 0 Par sa transmission en Préfecture
le 24-06: 204 6
Dont procurations : 4 on affichage en Mairie 24.06.2016
Absence : 1 5 4 Ma se KE Les
De \Q Commune de Wasquehal
Conseil Municipal du 22 juin 2016 2016-59
DIRECTION ACTION SOCIALE, SANTE, CITOYENNETE, SECURITE -
délibération de principe -— partage de locaux entre la police nationale et la police municipale.
Vu l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport joint,
Considérant le souhait de la police nationale et de la police municipale de partager les mêmes locaux situés au 29 rue Francisco Ferrer,
Considérant que ce projet nécessite une étude de faisabilité juridique et financière nécessaires avant tout engagement des parties,
Considérant que France Domaine exige une délibération de principe avant de proposer tout projet de convention ou autre document contractuel,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Article 1er - donne un accord de principe au projet de partage des locaux entre la police nationale et la police municipale.
Article 2 - dit qu'en fonction de l'étude de faisabilité faite, chaque partie est libre d'approuver ou de mettre un terme à ce projet.
Article 3 - autorise Madame Stéphanie DUCRET à signer tout document et acte relatifs à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTE à l’'UNANIMITE
Certifiée exécutoire la présente délibération
Par sa transmission en Préfecture le 24.0£: 204 6
Et son affichage en Mairie 24.06.2016
Pour : 34
Contre : O
Abstentions : O NES
Dont procurations : 4 F'>Stéplanie DUCRET
Absence : 1 Commune de WASQUEHAL
Conseil Municipal du 22 juin 2016 2016-60
DIRECTION AMÉNAGEMENT - Acquisition d’un terrain rue Léon Jouhaux
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le rapport joint,
Considérant la proposition de Vilogia de céder la parcelle BC 163, d'une contenance de 2.260 m2, à la Ville pour un montant de 1€, ‘
Considérant la volonté de la Commune d'y implanter une aire de jeux clôturée tout en respectant les plantations existantes,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Article 1°’ - accepte l'acquisition du terrain sis rue Léon Jouhaux, cadastré BC
163, d’une contenance cadastrale de 2.260 m2.
Article 2 - fixe le montant de cette acquisition à 1 € en valeur libre, augmenté
des frais d'actes notariés.
Article 3 - désigne Maître MORILLION, notaire, pour la rédaction de cet acte.
Article 4 - inscrit en nos documents budgétaires la dépense correspondante.
Article 5 - autorise Madame Stéphanie DUCRET, Maire, à signer tout document et acte relatifs à l'exécution de la présente délibération.
Pour : 34 ADOPTE à l’'UNANIMITE Contre : O Certifiée exécutoire la présente délibération Abstention : 0 Par sa transmission en Préfecture le 24.66: Ao46 Dont procurations : 4
Absence : 1
affichage en Mairie 24.06.2016 ‘ Commune de Wasquehal
Conseil Municipal du 22 juin 2016 2016-61
DIRECTION AMÉNAGEMENT - Acquisition de parcelles du Conseil
Départemental, rue Lamartine, pour y créer des Jardins Familiaux.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment l'article L2241-1,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le rapport joint,
Considérant la proposition du Département de céder les parcelles AK 243p-244p-
246p-425p-427p à la Ville pour un montant de 5€/m2, hors frais de géomètre et
de droit de publication,
Considérant qu'il convient de procéder à l'acquisition de ces parcelles pour y créer des Jardins Familiaux et d'en confier la gestion à l'association des Jardins
populaires de Roubaix et environs,
Considérant la formalisation de la vente par la rédaction d’un acte administratif par la direction des affaires immobilières du Département du Nord,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Article 1° - accepte l'acquisition des parcelles AK 243-244p-246p-425-427, rue Lamartine, pour une contenance estimée à 5.000 m2.
Article 2 - fixe le montant de cette acquisition à 5€/m2 en valeur libre, augmenté
des frais de géomètre et de droit de publication.
Article 3 - valide le principe de confier ces parcelles à l'association des Jardins
populaires de Roubaix et environs pour y créer et gérer des Jardins Familiaux par
l'intermédiaire d'une convention.
Article 4 - inscrit en nos documents budgétaires la dépense correspondante.
Article 5 - autorise Madame Stéphanie DUCRET, Maire, à signer tout document et acte relatifs à l'exécution de la présente délibération.
Pour : 34 ADOPTE à l'UNANIMITE
Contre : 0 ertifiée exécutoire la présente délibération
Abstention : 0 a transmission en Préfecture le 35.00.81 £ Dont procurations-4 , 4 Eksd@affichage en Mairie 27.06.2016 Absence : 1 ;
PREFECTURE DU NORD
30 JUIN 2016
ARRIVEE - ‘.# Commune de Wasquehal
Conseil Municipal du 22 juin 2016 2016-62
DIRECTION AMÉNAGEMENT - Adhésion au Conseil d'Architecture d'Urbanisme et d'environnement du Nord.
Vu l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi L77-2 sur l'architecture du 3 janvier 1977,
Vu l'avis du Conseil d'Etat en date du 11 mars 1958,
Vu le rapport joint,
Considérant qu'il a été reconnu aux personnes morales de droit public, et
notamment aux communes, le droit d'adhérer à des associations au même titre que les personnes physiques, sous réserve que l'objet poursuivi par ces
associations réponde à un intérêt communal,
Considérant que le CAUE est une association loi 1901, dont le but est de dispenser
des conseils et des formations en architecture, urbanisme et environnement à l'ensemble des acteurs du cadre de vie,
Considérant la volonté de la commune de bénéficier de conseils extérieurs sur ses
projets d'urbanisme et sur l'élaboration du PLU2 entre autres,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Article 1° - approuve l'adhésion de la Ville de Wasquehal à l'association du CAUE
du Nord pour un montant de 1.250 €/an.
Article 2 - inscrit en nos documents budgétaires la dépense correspondante.
Article 3 - autorise Madame Stéphanie DUCRET, Maire, à signer tout document et acte relatifs à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTE à l'UNANIMITE
Certifiée exécutoire la présente délibération
Par sa transmission en Préfecture le 3e. 06-20/6
tsoen affichage en Mairie 27.06.2016
Pour : 34
Contre : O
Abstention : O
Dont procurations : 4
Absence : 1 VILLE DE WASQUEH
= 5 JUIL, 2016
Direction Générale des Services
COURRIER ARRIVE Commune de WASQUEHAL
Conseil Municipal du 22 juin 2016 2016-63
DIRECTION AMÉNAGEMENT - Révision générale du PLU - débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durable du Plan Local d'Urbanisme de la Métropole Européenne de Lille.
Vu l'article L153-12 du Code de l'urbanisme,
Vu la délibération n° 15 C 084 du 13 février 2015 du Conseil de la Métropole Européenne de Lille prescrivant la révision générale du plan local d'urbanisme,
Vu la délibération n°16 C 083 du 1° avril 2016 du Conseil de la Métropole Européenne de Lille relative au débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durable du PLU de la MEL,
Vu le rapport joint,
Considérant les 7 axes autours desquels s'articule le PADD du PLU? : « S'engager dans un modèle de développement sobre, équitable et respectueux des identités locales »
« Créer les conditions de développement des entreprises pour dynamiser l'emploi » « Renforcer l'attractivité par les capacités d'innovation, l'excellence économique et le positionnement de la Métropole dans le réseau des métropoles nord-européennes », « Améliorer l'accessibilité de la métropole, la desserte de ses territoires et la fiabilité des déplacements »
« Répondre aux besoins des habitants dans une dynamique de solidarité et d’attractivité » « Renforcer la qualité des cadres de vie et la satisfaction des besoins de proximité des habitants actuels et futurs »
< Assurer la transition écologique, préserver les ressources et prévenir les risques »,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Article 1° - acte de la tenue du débat sur les orientations générales du PADD dans le cadre la révision générale du PLU.
Article 2 - valide les 6 axes du PADD du PLU2 retenus par la MEL
Article 3 - attire l'attention de la MEL sur :
La nécessité de préserver certains secteurs résidentiels
Pour : 34 ADOPTE à l’'UNANIMITE
Contre : 0 Certifiée exécutoire la présente délibération Abstention : O Par Sa transmission en Préfecture le 36.56 2:46 Dont procurations : 5 Le affichage en Mairie 27.06.2016 Absence : 1 B
PREFECTURE DU NORD
= 5 JUIL, 2016 30 JUIN 2016
Direction Générale des Services ARRIVEE - :..
COURRIER ARRIVE Commune de WASQUEHAL
Conseil Municipal du 22 juin 2016 2016-63
DIRECTION AMÉNAGEMENT - Révision générale du PLU - débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durable du Plan Local d'Urbanisme de la Métropole Européenne de Lille.
Vu l'article L153-12 du Code de l'urbanisme,
Vu la délibération n° 15 C 084 du 13 février 2015 du Conseil de la Métropole Européenne de Lille prescrivant la révision générale du plan local d'urbanisme,
Vu la délibération n°16 C 083 du 1° avril 2016 du Conseil de la Métropole Européenne de Lille relative au débat sur les orientations générales du Projet d'AMÉRAGENTENÉ et de Développement Durable du PLU de la MEL,
Vu le rapport joint,
Considérant les 7 axes autours desquels s'articule le PADD du PLU2 : « S'engager dans un modèle de développement sobre, équitable et respectueux des identités locales »
« Créer les conditions de développement des entreprises pour dynamiser l'emploi » « Renforcer l'attractivité par les capacités d'innovation, l'excellence économique et le positionnement de la Métropole dans le réseau des métropoles nord-européennes », « Améliorer l'accessibilité de la métropole, la desserte de ses territoires et la fiabilité des déplacements »
« Répondre aux besoins des habitants dans une dynamique de solidarité et d'attractivité » « Renforcer la qualité des cadres de vie et la satisfaction des besoins de proximité des habitants actuels et futurs »
«< Assurer la transition écologique, préserver les ressources et prévenir les risques »,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Article 1° - acte de la tenue du débat sur les orientations générales du PADD dans le cadre la révision générale du PLU.
Article 2 - valide les 6 axes du PADD du PLU2 retenus par la MEL
Article 3 - attire l'attention de la MEL sur :
La nécessité de préserver certains secteurs résidentiels
Pour : 34 ADOPTE à l'UNANIMITE Contre : 0 Certifiée exécutoire la présente délibération Abstention : O0 Par Sa transmission en Préfecture le 36.56 2:46 Dont procurations : 5 + s0u affichage en Mairie 27.06.2016 Absence : 1 a
PREFECTURE DU NORD
= 5 JUIL, 2016 30 JUIN 2016
Direction Générale des Services ARRIVEE - :..
COURRIER ARRIVE Commune de Wasquehal
‘Conseil Municipal du 22 juin 2016 2016-64
DIRECTION AMÉNAGEMENT - Cession de l’immeuble sis au 6-8 rue Jean Macé.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2241-1,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l’article L2211-1,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le rapport joint,
Vu l'estimation domaniale du 10 février 2015,
Considérant qu'il convient de procéder à la cession de l'immeuble situé rue 6-8 rue Jean Macé à Wasquehal, cadastré AT 64, d’une contenance cadastrale de 268 m2,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Article 1°" - accepte la cession du terrain cadastré AT 64, situé 6-8 rue Jean Macé à Wasquehal, d’une contenance de 268 m2.
Article 2 - fixe le prix de cette cession à 320.000 € en valeur libre, conformément à l'estimation domaniale du 10 février 2015.
Article 3 - désigne Maître MORILLION, notaire, pour la rédaction de cet acte.
Article 4 - inscrit en nos documents budgétaires la recette correspondante.
Article 5 - autorise Madame Stéphanie DUCRET, Maire, à signer tout document et acte relatifs à l'exécution de la présente délibération.
Pour : 34 ADOPTE à l’'UNANIMITE Contre::-0..:.: 5 = 2:57. ertifiée exécutoire la présente délibération Abstention : O a
Dont procurations : 5 4 Et Son\affichage en Mairie 27.06.2016 Absence : 1 ï E
PREFECTURE DU NORD
30 JUIN 2016
ARRIVEE - :.. Commune de Wasquehal
Conseil Municipal du 22 juin 2016
2016-65
DIRECTION AMÉNAGEMENT - Cession de l'immeuble sis
au 9 rue de la Paix
(pour partie).
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment l'article
L2241-1,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment
l’article
L2211-1,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le rapport joint,
Vu l'estimation domaniale du 13 mai 2016,
Considérant qu'il convient de procéder à la cession de l'immeuble situé au
9 rue
de la Paix à Wasquehal (pour partie), cadastré AW 568, d'une contenance
cadastrale de 150 m2 environ,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Article 1° - accepte la cession pour partie du terrain cadastré AW 568, situé 9
rue de la Paix à Wasquehal, d'une contenance de 150 m2 environ.
Article 2 - fixe le prix minimum de cette cession à 35.000 € en valeur
libre,
conformément à l'estimation domaniale du 13 mai 2016.
Article 3 - désigne Maître MORILLION, notaire, pour la rédaction de cet acte.
Article 4 - inscrit en nos documents budgétaires la recette correspondante.
Article 5 - autorise Madame Stéphanie DUCRET, Maire, à signer tout document et
acte relatifs à l'exécution de la présente délibération.
Pour : 34 ADOPTE à l'UNANIMITE
Contre : 0 Certifiée exécutoire la présente
délibération
Abstention : 0 Par sa transmission en
Préfecture le 30.06 0 À 6
Le Dont procurations : 5 LEE son affichage en Mairie 27.06.2016
Absence : 1 LG Mir
> e
PREFECTURE DU NORD
30 JUIN 2016
ARRIVEE « {x je « 4 è ;
Direction Générale des Se
COURRIER ANRT Commune de Wasquehal
Conseil Municipal du 22 juin 2016 2016-66
DIRECTION AMÉNAGEMENT - Acquisition de parcelles d'espaces verts rues Jean Bart et Jean-Baptiste Lebas.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2241-1,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le rapport joint,
Considérant la proposition de l'assemblée syndicale de l’ensemble immobilier Jean- Bart de céder les parcelles AV 913, 915, 981, 984 et 1005 soit 1.313 m2, à la Ville
pour l'euro symbolique,
Considérant qu'il convient de procéder à l'acquisition de ces parcelles comme espaces verts d'accompagnement de l’espace public,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Article 1° - accepte l'acquisition des parcelles AV 913, 915, 981, 984 et 1005, rues Jean Bart et Jean-Baptiste Lebas à Wasquehal, pour une contenance estimée à 1.313 m2.
Article 2 - fixe le montant de cette acquisition à 1€ en valeur libre, augmenté des frais de notaire.
Article 4 - désigne Maître MORILLION, notaire, pour la rédaction de cet acte.
Article 5 - inscrit en nos documents budgétaires la dépense correspondante.
Article 6 - autorise Madame Stéphanie DUCRET, Maire, à signer tout document et acte relatifs à l'exécution de la présente délibération.
Pour : 34 ADOPTE à l'UNANIMITE Contre : O Certifiée exécutoire la présente délibération Abstention : 0 Par sa transmission en Préfecture le 32.66. 246 Dont procurations : 5 M affichage en Mairie 27.06.2016 Absence : 1 $ EM e,
SREÉECTURE DU NORD
30 Jun 206
ARE -
WASQUEH
- 5 JUL, 2016
Direction Générale des Services
COURRIER ARRIVE * Commune de WASQUEHAL
Conseil Municipal du 22 juin 2016
2016-67
DIRECTION CULTURE EVENEMENTIEL MONDE ASSOCIATIF
- Signature de
la convention de mise en dépôts d'œuvres d'arts avec la Ville
de Tourcoing
Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de convention annexée,
Vu le rapport joint,
Considérant que la Ville de Wasquehal est propriétaire d'œuvres
de l'artiste Eugène
Leroy,
Considérant qu'afin de conserver les œuvres de la Ville
de Wasquehal dans les
meilleures conditions et de pouvoir les rendre visibles au plus
grand nombre, il est
,
proposé de les mettre en dépôt au MUba Eugène Leroy pour une
durée de 5 ans,
Considérant que le musée s'engage à recevoir des groupes
scolaires de la Ville de
Wasquehal dans le cadre de visites guidées ou d'ateliers
d'éducation artistique,
Considérant qu’un maximum de 8 classes, par année
scolaire, de la Ville de
Wasquehal pourra bénéficier gratuitement d'une visite-atelier
proposée par le
MUba Eugène Leroy,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Article 1° - approuve les dispositions de la convention.
Article 2 - autorise Madame Stéphanie DUCRET, à signer
la convention ainsi que
tout document et acte relatif à l'exécution de la présente délibération VILLE DE WASQUEHAL
= 5 JUIL, 2016
Direction Génér ale des
COURRIER ARRIVE
Pour : 34
ADOPTE à l'UNANIMITE
Contre : 0 ertifiée
exécutoire la présente délibération
Abstention : 0
nsmission en Préfecture le 20.06: Le A6.
Dont procurations : 5
D ichage en Mairie 27.06.2016
Absence : 1
PREFECTURE DU NORD |
30 JUIN 2016
ARRIVEE - Commune de WASQUEHAL
Conseil Municipal du 22 juin 2016 2016-68
DIRECTION CULTURE EVENEMENTIEL MONDE ASSOCIATIF - Tarification du Cinéma et de la salle Gérard Philipe.
Vu les articles L2122-21-1° et L2144-3 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu les articles L2122-1 et L2125-1 Du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu la délibération 2014-91 en date du 21 juin 2014,
Vu le rapport joint,
Considérant les demandes formulées en vue de la location du cinéma et de la salle
Gérard Philipe,
Considérant que la Commune peut librement permettre la location de ses salles à
des particuliers,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Article 1° - approuve la tarification du cinéma et de la salle Gérard Philipe, à compter du 1° juillet 2016, suivant les modalités suivantes :
Location du Cinéma Tarif normal Tarif extérieur
Journée 1500 € 3000 €
Demi-journée 750 € 1500 €
Location de la salle Gérard | Tarif normal Tarif extérieur
Philipe
Journée 3 000 € 6 000 €
Demi-journée 1500 € 3 000 €
Le tarif normal est applicable aux associations, aux particuliers, aux syndicats, aux partis politiques et aux entreprises de Wasquehal.
Le tarif journée correspond à 8 heures successives d'occupation. Le tarif demi-journée correspond à 4 heures consécutives d'occupation.
Pour les associations wasquehaliennes, la salle pourra être mise gratuitement à disposition pour les demandes dont l'objet sera une manifestation participant au rayonnement de la Commune ou relevant d’une action de solidarité. ‘Dans les autres cas, la salle sera gratuite pour la première utilisation d'une
journée, demi-tarif pour la seconde et plein tarif pour les utilisations suivantes.
Pour les particuliers wasquehaliens, un justificatif de domicile devra être fourni.
Pour les entreprises wasquehaliennes, le plein tarif sera applicable dès la première location. Un extrait du registre du commerce devra être fourni afin de démontrer la domiciliation de l'entreprise.
Pour les entreprises, associations et syndicats de copropriétaires dont le siège se trouve en dehors de Wasquehal, le tarif extérieur sera appliqué.
Article 2 - précise que, tout utilisateur devra remettre un chèque de caution de 800 € sera déposé aux régisseurs ainsi qu'une attestation d'assurance couvrant la location. °
Article 3 - précise que pour le cinéma, la location s'effectue dans le cadre de
réunions ou de conférences avec la mise à disposition d’un vidéoprojecteur et d'une sonorisation. La location du cinéma comprend la mise à disposition du mobilier
présent (y compris l’espace bar) dans la salle à l'exception du matériel réservé
pour la projection cinématographique.
précise que la location ne peut pas se faire pour des diffusions
cinématographiques.
Article 4 -précise que pour la salle Gérard Philipe, la location peut inclure la mise
à disposition de parc son, lumière et vidéo pour un tarif supplémentaire de 300 €.
Article 5 - précise que le hall d'accueil pourra être mis à disposition sans
supplément de coût.
Article 6 - dit que par dérogation le maire pourra exclure de ce droit tous les
organismes à caractère politique ou exerçant des offices religieux dans le but de
mettre les locaux à l’abri des querelles politiques et religieuses.
Article 7 - autorise l'inscription des recettes correspondantes dans nos documents budgétaires.
Article 8 - autorise Madame Stéphanie DUCRET, à signer tout document et acte
relatif à l'exécution de la présente délibération
Pour : 34 ADOPTE à l'UNANIMITE
Contre : 0 Certifiée exécutoire la présente délibération Abstention : O Par sa transmission en Préfecture le 24.06. À /16 Dont procurations : 5 Et son affichage en Mairie 24.06.2016 Absence : 1 Commune de Wasquehal
Conseil Municipal du 22 juin 2016 2016-69
DIRECTION COMMUNICATION ET SYSTEMES D'INFORMATION - Avenant
de transfert au profit de la société FPS Towers de la concession conclue avec Bouygues Telecom - convention d'occupation du domaine public du 17 janvier 2000 T42107 CI 340081
Vu l'article L1311-6 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la convention en date du 17 janvier 2000 relative à la signature d'une convention d'occupation du domaine permettant à la société Bouygues Telecom d'implanter sur ce domaine une station radioélectrique et des équipements de communications électroniques,
Vu le courrier de la société Bouygues Telecom en date du 18 mars 2016,
Vu le projet d'avenant annexé,
Vu le rapport joint,
Considérant qu'afin de permettre le développement et l’évolution de ses services, Bouygues Telecom a décidé de céder son pylône sis stade Léo Lagrange, référence T42107, installé sur le domaine public à FPS Towers,
Considérant que cet avenant a pour objet de définir les modalités de substitution de la société FPS Towers à l'actuel titulaire de la convention,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Article 1er - agrée la société FPS Towers en tant que concessionnaire des droits et obligations de Bouygues Telecom nés de la convention conclue entre la Commune de Wasquehal et Bouygues Telecom le 17 janvier 2000.
Article 2 - approuve l'avenant de transfert au profit de la société FPS Towers de la convention susvisée.
Article 4 - autorise Madame Stéphanie DUCRET à signer le présent avenant ainsi que tout document et acte relatifs à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTE à l’'UNANIMITE
Certifiée exécutoire la présente délibération
Par sa transmission en Préfecture le 2.04 .do/AE
Pour : 34
Contre : O
Abstentions : O
Dont procurations : 5
Absence: 1 Commune de WASQUEHAL
Conseil Municipal du 22 juin 2016 2016-70
DIRECTION GENERALE DES SERVICES - Demande d'approbation d’un Agenda d’Accessibilité Programmé.
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation,
Vu la loi n°2005-102 du 11 Février 2005 pour l'égalité des droits et des chances,
la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité
programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des Installations Ouvertes au Public (IOP),
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du Code
de la Construction et de l'Habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public,
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des
articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du Code de la Construction et de l'Habitation
et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public,
Vu l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes
d'autorisation et d'approbation prévues dans le code de la construction et de l'habitation,
Vu l'arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d'octroi d'une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les Ad'AP des ERP,
Vu l'audit d'accessibilité des bâtiments appartenant à la Ville de Wasquehal rendu par la société DEKRA le 5 novembre 2015,
Vu le rapport joint,
Vu le tableau annexé, Considérant la volonté de la municipalité de déposer son Ad’AP suivant le tableau
joint à la présente délibération,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Article 1°" - approuve le projet d’Agenda d’Accessibilité Programmé de la Ville de Wasquehal.
Article 2 - inscrit en nos documents budgétaires les dépenses correspondantes.
Article 3 - autorise Stéphanie DUCRET, Maire à déposer une demande
d'approbation d’un agenda d'accessibilité programmée.
Article 4 - autorise Stéphanie DUCRET, Maire, à signer tout document et acte
relatifs à l'exécution de la présente délibération.
Pour : 34 ADOPTE à l’'UNANIMITE
Contre : O Certifiée exécutoire la présente délibération
Abstention : O Par sa transmission en Préfecture le 2.0 é. 246
Dont procurations : 5 n'affichage en Mairie 24.06.2016 Absence : 1 £ PREFECTURE DU NORD
VILLE DE WASQUÉHAL # 4 ADUT 205
‘Commune de WASQUEHAL \RRIVEE Conseil Municipal du 22 juin 2016 1 2 AOÛT 2016 2016-70B
Direction Générale des Services
COURRIER ARRIVE
DIRECTION GENERALE DES SERVICES - Demande d'approbation d'un
Agenda d’Accessibilité Programmé.
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation,
Vu la loi n°2005-102 du 11 Février 2005 pour l'égalité des droits et des chances,
la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
n accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des 1! bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des Installations Ouvertes au Public (IOP),
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du Code de la Construction et de l'Habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public,
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du Code de la Construction et de l'Habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public,
Vu l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues dans le code de la construction et de l'habitation,
Vu l'arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d'octroi d'une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les Ad’AP des ERP,
Vu l'audit d'accessibilité des bâtiments appartenant à la Ville de Wasquehal rendu par la société DEKRA le 5 novembre 2015,
Vu le rapport joint,
Vu le tableau annexé,
Considérant la volonté de la municipalité de déposer son Ad'AP suivant le tableau joint à la présente délibération, Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Article 1° - approuve le projet d'Agenda d'Accessibilité Programmé de la Ville de Wasquehal.
Article 2 - inscrit en nos documents budgétaires les dépenses correspondantes.
Article 3 - autorise Stéphanie DUCRET, Maire à déposer une demande d'approbation d’un agenda d'accessibilité programmée.
Article 4 - autorise Stéphanie DUCRET, Maire, à signer tout document et acte
relatifs à l'exécution de la présente délibération.
Pour : 34 ADOPTE à l’'UNANIMITE
Contre : O Certifiée exécutoire la présente délibération Abstention : O Par sa transmission en Préfecture le L.0@ 2016 Dont procurations : 5
Absence : 1 Commune de Wasquehal
Conseil Municipal du 22 juin 2016 2016-71
DIRECTION GENERALE DES SERVICES - Subvention complémentaire accordée à l'association Maison des Jeunes et de la Culture Wasquehal.
Vu l’article L2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération 2016-23 du 24 mars 2016 portant approbation du budget primitif 2016,
Vu le rapport joint,
Vu la délibération 2016-32 du 24 Mars 2016 approuvant le versement de
subventions aux associations au titre de l’année 2016,
Considérant la demande de subvention complémentaire de l'association « Maison
des Jeunes et de la Culture Wasquehal », en date du 10 juin 2016, en raison d'un
projet d'inscription de ses actions au dispositif « Contrat Enfance Jeunesse
2016 - 2019 », et l'intérêt communal que représente ce projet,
Considérant que cette subvention est affectée et fera l'objet d'un reversement si ce projet était annulé,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Article 1°- approuve exceptionnellement le versement d'une subvention complémentaire de 20.000 € dont 10.000 € seront versés au titre de l’année 2016, et 10.000 € versés en 2017, à l'association « Maison des Jeunes et de la Culture Wasquehal »
Article 2 - inscrit cette dépense en nos documents budgétaires.
Article 3 - autorise Madame Stéphanie DUCRET, Maire, à signer tout document
et acte relatifs à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTE à l'UNANIMITE
Certifiée exécutoire la présente délibération
Par sa transmission en Préfecture le
E affichage en Mairie le 27.06.2016
Pour : 34
Contre : O
Abstentions : O
Dont procurations : 5
Absences : 1 1 RE.
Liberté + Égalité » Fraternité
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PREFET DE LA REGION
HAUTS-DE-FRANCE
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AVENANT A LA CONVENTION D'UTILISATION
059-2018-0001
relatif à la mise en cohérence des surfaces de la convention d'utilisation et de la convention de superposition d'affectation qui lui est annexée.
L'ir
n° chorus REFX : 138874
Norp : 52 000 000 0506
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur David PATER, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du service local des domaines, dont les bureaux sont à Lille, 82 avenue JF KENNEDY, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet et de la subdélégation du Directeur régional des Finances publiques qui lui ont été consenties par arrêté du 12 juillet 2019 et décision du 20 septembre 2019
ci-après dénommé le propriétaire,
d’une part,
2°- Jean Christophe BOUVIER, Préfet délégué pour la Défense et la Sécurité, dont les bureaux sont à la Préfecture du Nord, 2 rue Jacquemars Giélée à LILLE
ci-après dénommé l'utilisateur,
d'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet des Hauts-de-France, Préfet du Nord et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
Le présent avenant, établi afin de corriger les surfaces mentionnées dans la convention d'utilisation.
PE EE RE. À Page 1/3
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS 2
æ | |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CONVENTION
Article 1°
Articles de la convention d'utilisation modifiés.
Les articles 5 et 10 de la convention d'utilisation 059-2018-0001 sont modifiés et rédigés comme suit :
Article 5 Ratio d'occupation
Les surfaces et ratio d'occupation de l'immeuble désigné à l'article 2 sont déclarées par la Direction Départementale de la Sécurité publique ( DDSP }) et le Secrétariat Général pour l'administration du Ministère de l'intérieur ( SGAMI ) Nord et sont les suivantes :
- Surface Utile Brute ( SUB ) de l'immeuble : 468,21 m2
- Surface Utile Nette ( SUN ) de l'immeuble : 261,00 m2
Au 1° septembre 2018, les effectifs de l'utilisateur désigné à l'article 1° présents dans l'immeuble sont les suivants :
- Effectis administratifs : 4
- Effectifs équivalents temps plein travaillé : -
- Postes de travail : 4
Conformément aux dispositions de la convention de Superposition d'affectation jointe en annexe 1 à la présente convention d'utilisation, le ratio d'occupation de l'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 s'établit à 20,21 m° de SUN / Poste de travail.
Article 10 Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Aux dates suivantes, les ratios d'occupation de l'immeuble seront les suivants :
- 1° semestre 2021, ratio de 17,48 m° de SUN / poste de travail
- 1” semestre 2024, ratio de 14,75 m° de SUN / poste de travail
- Dernier semestre 2027, ratio de 12 m2 de SUN / poste de travail
À chacune de ces dates, le propriétaire effectuera une vérification des conditions d'application de cet article.
En cas d'inexécution des engagements pris, le Préfet informera le Ministre chargé du Domaine afin de l'inviter à réviser la dotation de loyers budgétaires et effectuera une proposition pour que celle ci corresponde aux mètres carrés nécessaires compte tenu des engagements souscrits au présent article.
ML, Page 2/3
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
1) } : UL =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Lorsque l'application du présent article aboutit à une libération partielle d'une partie de l'immeuble, la
dotation budgétaire allouée à l'origine sera maintenue pendant les deux années suivantes, alors même que les surfaces libérées ne seront plus employées par l'utilisateur.
Bien entendu, ces engagements doivent être cohérents avec les SDIR validés.
Article 2
Autres clauses et conditions
Toutes les clauses et conditions de la convention 059-2018-0001 qui ne sont pas modifiées par le présent avenant demeurent en vigueur.
Article 3
Entrée en vigueur
Le présent acte entre en vigueur à la date de signature.
Le présent acte est signé en trois exemplaires, un pour chacune des deux parties et le troisième pour le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-france et du département du Nord, qui par l'intermédiaire de sa division domaine assure la gestion des conventions d'utilisation et le contrôle de leur conformité à la politique immobilière de l'Etat.
LL. 0 8 JAN. 200 Fait à Lille, le
Le représentant du service utilisateur Le représentant de l'administration
chargée des domaines
Le Préfet Délégué pour l4 Défense et la Le responsable du service local des Sécurité domaines
Jean Christophe BOUVIER David PATER
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du “pe
Michel LALANDE
L i _s Page 3/3
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Main features: 0: mergin
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