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Déliberation - Deliberations – CM 13 12 2016
Document publié le Mardi 13 décembre 2016 par la commune de Wasquehal.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations – CM 13 12 2016)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Commune de WASQUEHAL
Conseil Municipal du 13 décembre 2016 2016-97
DIRECTION CITOYENNETE - Nomination au Conseil des Sages.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2143-2,
Vu la délibération 2016-73 du 24 septembre 2016,
Vu les projets de charte et de règlement intérieur annexés,
Vu le rapport joint,
Considérant la proposition de Madame le Maire,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Article 1°" - désigne en qualité de membres du Conseil des Sages de Wasquehal :
Messieurs Jean-Christian BAEYENS, Edgard BLANCKE, Serge COQUELLE, Marc COSTEUR, Pierre-Charles DANTOING, Jean-Philippe DENGLOS, Madame Claude DESCAMPS, Messieurs Alain DUHAMEL, Paul GHEYSENS, Pierre-Alain GHEYSENS, Georges LAMBRECQ, Patrick LECLERCQ, Pierre-Yves LEFEVRE, Dominique NOLF, Michel PLASSON, Hervé REQUILLART, Joseph REQUILLART, Madame Marie-Paule ROTSAERT, Monsieur François TANCRE, Madame Marie-Jeanne TIBERGHIEN, Messieurs Alain TROUVAIN, Bernard VANDOOLAEGHE, Mesdames Michèle VAN WONTERGHEM, Lydia VERRIEST-MAES, Catherine WAHL.
Article 2 - approuve les dispositions mentionnées dans la Charte du Conseil des
Sages de Wasquehal.
Article 3 - approuve les dispositions mentionnées dans le règlement intérieur du Conseil des Sages de Wasquehal.
Article 4 - autorise Madame Stéphanie DUCRET, Maire, à signer tout document et acte relatifs à l'exécution de la présente délibération.
Pour : 27 ADOPTE à la MAJORITE
Contre : 0 ertifiée exécutoire la présente délibération
Abstention : 8 sa transmission en Préfecture le 44.12. 0/6
Dont procurations : 7 LT À affichage en Mairie 19.12.2016
Absence : O [4
Ex : + <
VILLE DE WASQUEHAL 9 £
Direction Générale des Services Le
——— | |
COURRIER ARRIVE [1 15 DEC. 2016
Commune de Wasquehal [|
Conseil Municipal du 13 décembre 2016 L'PRÉFECTURE DU NORD 2016-98
DIRECTION URBANISME / MEL - Délégation de service public _ Résiliation délégataire pour l'exploitation de l'ensemble des marchés communaux d'approvisionnement sur le domaine public de la commune de Wasquehal.
Vu les articles L2224-18, L1411-12 c) et L1411-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération 2015-31 du Conseil Municipal en date du 21 mars 2015,
Vu le contrat de délégation de service public qui lui était annexé et qui a été signé
le 28 mars 2015,
Vu l’article 2 dudit contrat qui précise « dans le cas où l'équilibre économique de
l'exploitation ne pourrait être envisagé à l'échéance du contrat, celui-ci pourra être résilié à l'issue de la deuxième année à l'initiative de l'une ou l’autre des parties,
sous réserve d'en informer le cocontractant par lettre recommandée avec accusé de réception deux mois au moins avant l'échéance »,
Vu le rapport joint,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, 4
Article 1° - approuve la décision de résilier le contrat de délégation de service
public passé entre la Commune et la société Géraud.
Article 2 - approuve la reprise en régie de ce service par la Commune. Des
animations seront également prises en charge par la Commune.
Article 3 - inscrit les dépenses correspondantes en nos documents budgétaires.
Article 4 - autorise Madame Stéphanie DUCRET, Maire, à signer le courrier de
résiliation ainsi que tout acte et document relatifs à l'exécution de la présente
délibération.
ADOPTE à l'UNANIMITE
Pour : 35 ° Certifiée exécutoire la présente délibération Contre : O
Abstentions : 0
Dont procurations : 7
Absence : 0
son affichage en Mairie 15.12.2016
VILLE DE WASQUEHAL
2 2 DEC, Züib
Direction Générale des Services
COURRIER ARRIVE
Dar sa transmission en Préfecture le 15-12 216 Commune de Wasquehal
Conseil Municipal du 13 décembre 2016 2016-99
DIRECTION URBANISME /MEL - Cession d'un terrain situé rue Jean Macé
(parcelle ATO2).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2241-1,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l’article
L2211-1, .
_ Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le rapport joint,
VU l'estimation domaniale en date du 28 septembre 2016 pour un montant de
680.000 €,
Vu la proposition d'achat de la société Bouygues Immobilier au prix de 1.265.000€ en date du 26 juillet 2016, L
Considérant qu'il convient de procéder à la cession du terrain situé Jean Macé à
Wasquehal, cadastré AT 02, d’une contenance cadastrale de 5.251 m2,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Article 1° - accepte la cession du terrain cadastré AT 02, situé rue Jean Macé à Wasquehal, d'une contenance cadastrale de 5251 m2? au profit de Bouygues Immobilier.
Article 2 - fixe le prix de cette cession à 1.265.000 €.
Article 3 - désigne Maître MORILLON, notaire, pour la rédaction de cet acte.
Article 4 - inscrit en nos documents budgétaires la recette correspondante,
Article 5 - autorise Madame Stéphanie DUCRET, Maire, à signer tout document et acte relatifs à l'exécution de la présente délibération.
Pour : 27 ADOPTE à la MAJORITE
Contre : 0 Certifiée exécutoire la présente délibération di.
3.5 Abstention : 8 r Sa transmission
en Préfecture le A. 12.20. 16 Dont procurations : 7
QE Et Son affichag airie 19:12.2016
Absence : 0 Æ Rte e
pi
62 | VILLE DE WASQUEHAL we Er RÉ
| 2 2 DEC, ZW
| Direction Générale des Services
| COURRIER ARRIVE Commune de Wasquehal
Conseil Municipal du 13 décembre 2016 2016-98
DIRECTION URBANISME / MEL - Délégation de service public —- Résiliation délégataire pour l'exploitation de l'ensemble des marchés communaux d'approvisionnement sur le domaine public de la commune de Wasquehal.
Vu lès articles L2224-18, L1411-12 c) et L1411-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération 2015-31 du Conseil Municipal en date du 21 mars 2015,
Vu le contrat de délégation de service public qui lui était annexé et qui a été signé le 28 mars 2015,
Vu l’article 2 dudit contrat qui précise « dans le cas où l'équilibre économique de l'exploitation ne pourrait être envisagé à l'échéance du contrat, celui-ci pourra être résilié à l'issue de la deuxième année à l'initiative de l’une ou l’autre des parties,
sous réserve d'en informer le cocontractant par lettre recommandée avec accusé de réception deux mois au moins avant l'échéance »,
Vu le rapport joint,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Article 1° - approuve la décision de résilier le contrat de délégation de service
public passé entre la Commune et la société Géraud.
Article 2 - approuve la reprise en régie de ce service par la Commune. Des
animations seront également prises en charge par la Commune.
Article 3 - inscrit les dépenses correspondantes en nos documents budgétaires.
Article 4 - autorise Madame Stéphanie DUCRET, Maire, à signer le courrier de
résiliation ainsi que tout acte et document relatifs à l'exécution de la présente
délibération.
ADOPTE à l'UNANIMITE
Pour : 35 Certifiée exécutoire la présente délibération | Contre : O Par sa transmission en Préfecture le AS. A2 2016 Abstentions : O irie 15.12.2016
Dont procurations : 7
Absence : 0
Direction Généra]
COURRIER e des Services ARRIVE Commune de Wasquehal
Conseil Municipal du 13 décembre 2016 2016-99
DIRECTION URBANISME /MEL - Cession d’un terrain situé rue Jean Macé (parcelle ATO2).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2241-1,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l’article
L2211-1, .
_ Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le rapport joint,
VU l'estimation domaniale en date du 28 septembre 2016 pour un montant de
680.000 €,
Vu la proposition d'achat de la société Bouygues Immobilier au prix de 1.265.000€ en date du 26 juillet 2016,
Considérant qu'il convient de procéder à la cession du terrain situé Jean Macé à
Wasquehal, cadastré AT 02, d'une contenance cagdastrale de 5.251 m2,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Article 1° - accepte la cession du terrain cadastré AT 02, situé rue Jean Macé à
Wasquehal, d'une contenance cadastrale de 5251 m2? au profit de Bouygues Immobilier.
Article 2 - fixe le prix de cette cession à 1.265.000 €.
Article 3 - désigne Maître MORILLON, notaire, pour la rédaction de cet acte.
Article 4 - inscrit en nos documents budgétaires la recette correspondante,
Article 5 - autorise Madame Stéphanie DUCRET, Maire, à signer tout document et
acte relatifs à l'exécution de la présente délibération.
Pour : 27 ADOPTE à la MAJORITE
Contre : 0 Certifiée exécutoire la présente délibération :
Abstention : 8 r Sa transmission en Préfecture le
14 142. 2216 Dont procurations : 7
OF n affichag airie 19:12.2016
Absence : 0 4/7 È YLe Paire
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COURRIER ARRIVE | |
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| Commune de Wasquehal
Conseil Municipal du 13 décembre 2016 2016-100
DIRECTION URBANISME / MEL - Désaffectation et déclassement du
domaine public du 14A place Gambetta (AS 370 et 489).
Vu l'article L2141-1 du Code de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses
articles L2111-1 à L2111-3,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article
L2241-5,
Vu le rapport joint,
Considérant que l'affectation à un service d'archives municipales et le classement dans le domaine public des parcelles AS 370 et 489 ne correspond plus à l'usage
réel qu'en fait le propriétaire M. DERUYVER,
Considérant la demande de M. DERUYVER de bien vouloir régulariser la situation administrative de son bien immobilier cité précédemment,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Article 1° — autorise, après constat de fait, la désaffectation et l'inutilité du bien sus-désigné et approuve le déclassement du domaine public de l'immeuble, sis à WASQUEHAL, 14A place Gambetta, et cadastré AS 370 et 489 (2.586 m2),
Article 2 — autorise Madame Stéphanie DUCRET, Maire, à signer tous actes
administratifs ou notariés et documents relatifs à l'exécution de la présente
délibération.
Pour : 35 ADOPTE à l'UNANIMITE
Contre : 0 VCertifiée exécutoire la présente délibération
Abstention : O ar Sa transmission en Préfecture le
Dont procurations : 7 / Et som2 irie 19.12.2016
Absence : 0 e PM Commune de WASQUEHAL
Conseil Municipal du 13 décembre 2016 2016-101
DIRECTION URBANISME/MEL - Acquisition de terrains rue Harald Stammbach (BH 120 et 121).
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment l’article L 2241-1,
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu le rapport joint,
Considérant la proposition de la CCI Grand Lille du 8 novembre 2016 de céder les parcelles BH {120 et 121 d'une contenance respective de 55 et 361 m2 à la Ville de Wasquehal pour un montant de 1€,
Considérant qu'il convient de procéder à l'acquisition de ces terrains de la CCI Grand Lille pour y créer un équipement public et en céder une partie aux riverains de la rue Faidherbe qui pourraient être intéressés,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Article 1°" - accepte l'acquisition des terrains sis rue Harald Stammbach, cadastrés BH 120 et
121, d'une contenance cadastrale totale de 416 m2.
Article 2 - fixe le montant de cette acquisition à 1 € en valeur libre, augmenté des frais d'actes notariés.
. Article 3 - désigne Maître BEDIEZ, notaire, pour la rédaction de cet acte.
Article 4 _- inscrit en nos documents budgétaires la dépense correspondante.
Article 5 - autorise Madame Stéphanie DUCRET, Maire, à signer tout document et acte relatifs à l'exécution de la présente délibération.
Pour : 35 ADOPTE à l’UNANIMITE
Contre : O Certifiée exécutoire la présente délibération Abstention : O Par sa transmission en Préfecture le Dont procurations : 6 S psftichage en Mairie le 19.12.2016 Absence : 0 ' € J/ x
5% Commune de Wasquehal
Conseil Municipal du 13 décembre 2016 2016-102
DIRECTION URBANISME / MEL - Acquisition du 14-16 rue du Molinel à
Wasquehal - centre évangélique de la métropole.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2241-1,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l'article
L 2211-1,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le rapport joint,
Vu l'estimation domaniale de 2.200.000 € du 6 septembre 2016,
Vu la proposition d'acquisition par la Commune au prix des domaines pour y
transférer son Conservatoire de musique,
Considérant qu'il convient de procéder à l'acquisition de l'immeuble sis 14-16 rue du Molinel à Wasquehal, Centre Évangélique de la Métropole, cadastré AS 8 - AS 359 - AS 399 - AS 403 pour une contenance de 2.564 m?,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Article 1° - accepte, l'acquisition de l'immeuble sis 14-16 rue du Molinel à
Wasquehal - Cadastré AS 8 - AS 359 - AS 399 - AS 403, d'une contenance de
2.564 m2.
Article 2 - fixe le prix de cette acquisition à 2.200.000 € en valeur libre, augmenté des frais d'acte notarié, conformément à l'estimation domaniale du 6 septembre 2016.
Article 3 - accepte le principe de versement d'un acompte de 10% du montant
de l'acquisition soit 220.000 €, sur l'exercice 2017.
Article 4 - désigne Maître Nathalie JURCZAK à La Madeleine, notaire, pour la
rédaction de cet acte.
Article 5 - inscrit en nos documents budgétaires la dépense correspondante.
Article 6 - autorise Madame Stéphanie DUCRET, Maire, à signer tout document et acte relatifs à l'exécution de la présente délibération.
Pour : 27 ADOPTE à la MAJORITE
Contre : 8 artifiée exécutoire la présente délibération
Abstention : a ansmission en Préfecture le
Dont procurations : 6 . fU/ Et airiele 19.12.2016
Absence : 0 7, Le Mai Commune de Wasquehal
Çonseil Municipal du 13 décembre 2016 2016-103
DIRECTION URBANISME / MEL- Acquisition d’un terrain —- AV 510p - rue Jean Bart
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2241-1,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l'article
L2211-1,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le rapport joint,
Vu l'estimation domaniale de 160€/m2 du 18 octobre 2016,
Vu la proposition de la Métropole Européenne de Lille en date du 17 novembre
2016 de céder ce terrain au prix des domaines,
Considérant qu'il convient de procéder à l'acquisition du terrain de 275 m2,
cadastrée AV 510p situé entre la rue Jean Bart et la rue Kléber,
Considérant le projet de division parcellaire de la parcelle AV 510p et de revente
dans l'objectif de créer des garages privés avec un cahier des charges précis,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Article 1°" - accepte, l'acquisition du terrain de 275 m2, cadastré AV 510p situé
entre la rue Jean Bart et la rue Kléber.
Article 2- fixe le prix de cette acquisition à 44.000 € en valeur libre,
conformément à l'estimation domaniale du 18/10/2016.
Article 3 - désigne Maître BEDIEZ, notaire, pour la rédaction de cet acte.
Article 4 - inscrit en nos documents budgétaires la dépense correspondante.
Article 5 - autorise Madame Stéphanie DUCRET, Maire, à signer tout document et acte relatifs à l'exécution de la présente délibération.
Pour : 35 ADOPTE à l’'UNANIMITE
Contre : O £ ifiée exécutoire la présente délibération
Abstention : O k 1 transmission en Préfecture le
Dont procurations : 6
Absence : 0 Commune de Wasquehal
Conseil Municipal du 13 décembre 2016 2016-104
DIRECTION URBANISME / MEL - Dénomination de rues à l’orée du Golf sur la commune de Wasquehal.
Vu la loi du 2 mars 1982 relative à la liberté des communes,
Vu le Code Général des Collectivités et notamment l'article L.2121-23,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.421-4, R.421-17 et R 421-
17-1,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L132-1
à L132-,
Vu le plan local d'urbanisme (PLU) de la Métropole Européenne de Lille, approuvé par délibération en date 8 octobre 2004,
Vu le permis d'aménager n°0596461300001 accordé le 21 février 2014 pour a création d'un lotissement de neuf lots au 77 rue Léon Jouhaux cadastré BC362,
Vu le permis d'aménager modificatif n°0596461300001 M01 accordé le O1 avril 2016,
Vu le permis d'aménager n°0596461300003 accordé le 20 mars 2014 pour la création d’un lotissement de quatre lots au 77 rue Léon Jouhaux cadastré BC364, BC366, BC362pp.,
Vu le rapport joint,
Considérant le programme libre de constructeurs de l'Orée du Golf, il y a lieu de dénommer deux rues : Allée du Golf et allée Louise de Bettignies,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Article Ler - approuve la dénomination : allée du Golf et allée Louise de Bettignies
Article 2 - autorise Madame Stéphanie DUCRET, Maire, à signer tout document et acte relatifs à l'exécution de la présente délibération.
Pour : 35 ADOPTE à l'UNANIMITE Contre : O erti
Abstention : O
Dont procurations : 6
Absence : O Commune de Wasquehal
Conseil Municipal du 13 décembre 2016 2016-105
DIRECTION URBANISME / MEL - Dérogations au repos dominical pour les commerces de détail - Concessions automobiles - Année 2017.
Vu l'article L3132-26 du Code du Travail,
Vu la loi 2015-990 du 6 août 2015,
Considérant la sollicitation des avis des organisations d'employeurs du secteur des magasins et des syndicats de salariés intéressés,
Considérant que sont concernés les commerces de détail - Concessions automobiles,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Article 1°’ - émet un avis favorable sur la possibilité d'ouverture des concessions automobiles 5 dimanches par an.
Article 2 - en cas d'avis favorable, approuve, pour l'année 2017 l'ouverture des dimanches correspondant aux dates suivantes :
15 janvier
19 mars
18 juin
17 septembre
15 octobre
Article 3 - autorise Madame Stéphanie DUCRET, Maire, à signer tout document
et acte relatifs à l'exécution de la présente délibération.
Pour : 35 ADOPTE à l'UNANIMITE Contre : O
Abstention : O
Dont procurations : 6
Absence : O0
A2. LAON ‘Commune de WASQUEHAL
Conseil Municipal du 13 décembre 2016
2016-106
DIRECTION URBANISME / MEL - Instauration d’une
prime façade pour les
travaux de ravalement sur l'ensemble du territoire
de la commune de
Wasquehal.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.421-4,
R.421-17 et R 421-
17-1,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L132-1
à L132-5,
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 (JO n°
289 du 14 décembre 2000)
loi SRU ou loi relative à la Solidarité et au Renouvellement
Urbain,
Vu l'ordonnance du 8 décembre 2005 portant sur la
réforme des autorisations
d'urbanisme,
Vu le décret du 5 janvier 2007 pris pour application de l'ordonnance du 8 décembre
2005,
Vu le plan local d'urbanisme (PLU) de la Métropole Européenne
de Lille, approuvé
par délibération en date 8 octobre 2004,
Vu la délibération 2014-127 du Conseil Municipal en date
du 22 novembre 2014,
Vu le règlement municipal annexé,
Vu le rapport joint,
Considérant le souhait de la municipalité de favoriser
les ravalements de façades
pour les immeubles d'habitation et les commerces,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Article 1° - approuve le principe de renouvellement
d'instauration d'une aide
financière pour les travaux de ravalement de façades.
Article 2 - valide le nouveau règlement municipal
annexé à la présente
délibération.
Article 3 - inscrit le dispositif d'aide aux documents
budgétaires.
Article 4 - autorise Madame Stéphanie DUCRET, Maire, à
signer tout document et
acte relatifs à l'exécution de la présente délibération.
Pour : 35 ADOPTE
à l’'UNANIMITE
Contre : 0 Certi
ié Î
ET Abstention : O
Dont procurations : 6
Absence : 0 Commune de WASQUEHAL
Conseil Municipal du 13 décembre 2016 2016-107
DIRECTION URBANISME / MEL - Présentation du rapport annuel de la
Commission Communale d’Accessibilité (CCA).
Vularticle L2143-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2005-102 du 11 Février 2005 pour l'égalité des droits et des chances,
la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit
et d’allègement des procédures |
Vu le rapport joint,
Vu le rapport annuel de la Commission Communale d'Accessibilité de la Ville de Wasquehal pour l’année 2016,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Prend acte du rapport annuel de la CCA de la Ville de Wasquehal pour l’année
2016.
Pour : 35 4 ADOPTE à l'UNANIMITE
Contre : O Certifiée exécutoire la présente délibération Abstention : 0 Par-sa transmission-en Préfecturele 26-1 Dont procurations : 6 affi g Je”i Absence : 0 Les DEC, 2Uië nn cp qu
ARRIVEE Commune de WASQUEHAL RAIVEE
Conseil Municipal du 13 décembre 2016 2016-108
DIRECTION URBANISME / MEL - Débat en Conseil Municipal sur les orientations générales du règlement local de publicité de la Métropole Européenne de Lille.
Vu les dispositions du chapitre 1er Titre VIII du livre V Code de l'environnement relatif à la publicité, aux préenseignes et aux enseignes, notamment ses articles L.581-14 et suivants,
Vu La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle II,
Vu le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 relatifà la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes,
Vu les dispositions du Code de l'urbanisme, et plus particulièrement l'article L300-2,
Vu la délibération de la Métropole Européenne de Lille (MEL) n°13 C 0460 du 18 octobre 2013, prescrivant l'élaboration du règlement local de publicité (RLP) par délibération,
Vu le rapport joint,
Considérant les 4 orientations autour desquelles il a été proposé au Conseil Municipal de débattre et les remarques émises par le Conseil Municipal :
ORIENTATION N°1 : Instaurer des zones à l'intérieur desquelles la publicité sera davantage encadrée et mieux adaptée au cadre environnant
Remarques du CM :
ORIENTATION N°2 : Règlementer certains types de dispositifs, visuellement polluants par leur présence forte sur le territoire ou leur caractère lumineux, et/ou énergivores ou leur densité trop importante
Remarques du CM :
ORIENTATION N°93 : Assouplir l'interdiction de publicité dans certains lieux protégés Remarques du CM :
ORIENTATION N°4 : Pour les enseignes, concilier protection du cadre de vie et besoins de communication des acteurs économiques locaux
Remarques du CM :
Le Conseil Municipal,
Acte de la tenue du débat sur les orientations générales du Règlement Local de Publicité. La Métropole Européenne de Lille en sera informée.
Pour : 35
Contre : O
Abstention : O
Dont procurations : 6
Absence : O0
r nte délibération
jéfécture le 2G - décemhre dLolc
é le 19.12.2016 Commune de Wasquehal
Conseil Municipal du 13 décembre 2016 2016-109
DIRECTION URBANISME / MEL - Subvention à l'association R'EVEIL.
Vu l’article L2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 10 de la loi 2000-321 du 12 Avril 2000,
vu l’article 1 du décret 2001-495 du 6 Juin 2001,
Vu l'article L2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu la délibération 2014-103 du Conseil municipal en date du 9 octobre 2014 et sa
convention annexée,
Vu le rapport joint,
Considérant que l'association Pas par Pas a installé des containers à récupération de vêtements, chaussures et bouchons sur le domaine public,
Considérant que toute installation sur le domaine public donne lieu au paiement d'une redevance,
Considérant que les termes de la convention prévoient une redevance de 5 % de
ce qui est récolté dans les conteneurs avec une base de 100€/tonne,
Considérant que sur l’année 2016, la somme de 634.88 € a été collectée,
Considérant la volonté de la municipalité de reverser la somme récupérée à
l'association R'éveil,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Article 1° - approuve le versement d'une subvention de 634.88 € à l'association R'éveil.
Article 2 - inscrit la dépense correspondante en nos documents budgétaires.
Article 3 - autorise Madame Stéphanie DUCRET, Maire, à signer tout document et actes relatifs à l'exécution de la présente délibération.
Pour : 35
Contre : O
Abstention : O
Dont procurations : 6
Absence : O
ADOPTE à l’'UNANIMITE
Es fiée exécutoire la présente délibération
Par sa transmission en Préfecture le
: 21e 19.12.2016 Commune de WASQUEHAL
Conseil Municipal du 13 décembre 2016 2016-110
DIRECTION RAYONNEMENT DE LA VILLE - Signature de la
convention avec la Métropole
Européenne de Lille — utilisation du domaine public
routier de la MEL et de ses ouvrages métropolitains — vidéoprotection.
Fe
: Vu l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°15 C 0288 du Conseil de la Métropole en date du 17 avril
2015,
Vu le projet de convention annexé,
Considérant que la Métropole européenne de Lille est propriétaire de réseaux de diverses installations (voirie, gaines de signalisation, métro et tramway,
fourreaux) relevant de son domaine public routier ou non routier,
Considérant que le Conseil métropolitain a approuvé la mise en place d'une
convention cadre encadrant la possibilité pour là Commune de déployer ses
réseaux en mettant à disposition des communes qui le souhaitent le domaine
public routier de la MEL et ses ouvrages métropolitains,
Considérant le dispositif de vidéoprotection mis en place par la Commune,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Article 1° - approuve les dispositions de la convention.
Article 2 - autorise Madame Stéphanie DUCRET, Maire, à Signer la présente
convention ainsi que tout acte et document relatifs à l'exécution de la présente
délibération.
Pour : 35 ADOPTE à l’'UNANIMITE
Contre : O certifiée exécutoire la présenté
délibération Abstention : O
Se ni FPréfécture le 26-12-Q%o\£t Dont procurations : 6
aifie le 19.12.2016 Absence : 0
2 Commune de Wasquehal
Conseil Municipal du 13 décembre 2016 2016-111a
DIRECTION RAYONNEMENT DE LA VILLE - Avances sur subventions au
titre de l’année 2017 - Associations - demandes générales.
Vu l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération 2016-32 du Conseil Municipal en date du 24 mars 2016,
Vu le projet de convention d'avance annexé,
Vu le tableau des associations annexé,
Vu le rapport joint,
Considérant que cette avance sera déduite de la subvention accordée (le cas échéant) par le Conseil Municipal au titre de l'année 2017,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Article 1° - accorde le versement d’une avance sur subvention aux associations à but non lucratif qui en ont fait la demande au titre de l’année 2017 et qui ont signé la
convention provisoire. |
Article 2 - fixe le montant de cette avance à 1/12°"° du montant de la subvention
2016 (versement en janvier 2017). Ce versement de 1/12" sera maintenu chaque mois jusqu’au vote des délibérations d'octroi de subventions définitives.
Article 3 - inscrit en nos documents budgétaires les dépenses correspondantes.
Article 4 - autorise Madame Stéphanie DUCRET, Maire, à signer la convention ainsi que tout document et acte relatifs à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTE à l’'UNANIMITE
Certifiée exécutoire la présente délibération
Par sa transmission en Préfecture le .ol- on
n affichage en Mairie le 19.12.2016
Pour : 35 # e
Contre : O &/ À
Abstentions : O È Xe
Dont procurations : 6 PT
Absence : 35 \x
VILLE DE WASQUEHAL | | |
- 5 JAN. 2017
| Direction Générale des Services
COURRIER ARRIVE commune de Wasquehal
Conseil Municipal du 13 décembre 2016 2016-111b
DIRECTION RAYONNEMENT DE LA VILLE - Avances sur subventions au titre de l’année 2017 - Associations - demande spécifique - Centre Social Orée du Golf
Vu l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération 2016-32 du Conseil Municipal en date du 24 mars 2016,
Vu le projet de convention d'avance annexé,
Vu le rapport joint,
Considérant que cette avance sera déduite de la subvention accordée (le cas échéant) par le Conseil Municipal au titre de l'année 2017, °
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Article 1° - accorde le versement d’une avance sur subvention à l'association Centre
Social Orée du Golf qui en a fait la demande au titre de l’année 2017 et qui a signé la convention provisoire.
Article 2 - fixe le montant de cette avance à 3/12°"° du montant de la subvention
2016 (versement en janvier 2017) soit 33 963 €.
Le versement de 1/12°"° du montant de la subvention soit 11 321 € sera ensuite
appliqué à partir du mois d'avril 2017 et ce jusqu'au vote des délibérations d'octroi de subventions définitives.
Article 3 - inscrit en nos documents budgétaires les dépenses correspondantes.
Article 4 - autorise Madame Stéphanie DUCRET, Maire, à signer la convention ainsi que tout document et acte relatifs à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTE à l’'UNANIMITE
Certifiée exécutoire la présente délibération
Par sa transmission en Préfecture le 14.42. 1016
Et son affichage en Mairie le 19.12.2016
Pour : 35 SM
Contre : O €
Abstentions : O Vo
Dont procurations : 6 AP
Absence : 0 rs
\ DE
kord)_*
VILLE DE WASQUEHAL
Direction Général
$ VURRIER nue e des Services
ARRIVE Commune de WASQUEHAL
Conseil Municipal du 13 décembre 2016 2016-112
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES - Actualisation des taux de
rémunération de l'indemnité de surveillance cantines et études surveillées.
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu là loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°66-787 du 14 octobre 1966 fixant les taux de rémunération de certains travaux supplémentaires effectués par les personnels enseignants du premier degré en dehors de leur service normal,
Vu le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services déconcentrés de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat,
Vu le décret n°2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation,
Vu l'arrêté du 11 janvier 1985 fixant le taux de rémunération des heures supplémentaires effectuées par certains personnels enseignants à la demande et pour le compte des collectivités locales,
Vu l'avis du Comité technique en date du 21 octobre 2016,
Vu le rapport joint,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Article 1° - adopte et applique à la collectivité les taux de rémunération des l'indemnité de surveillance cantines et études surveillées suivant les montants suivants.
Sn Surveillance Etudes surveillées
Instituteur 10,43 € 19,56 €
Professeur des écoles 11,73 € 21,99 €
Professeur des écoles hors classe 12,90 € 24,43 €
Article 2 - autorise Madame Stéphanie DUCRET, Maire, à signer tout acte et document nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Pour : 35
Contre : O
Abstention : O
Dont procurations : 6
Absence : O0 . Commune de WASQUEHAL
Conseil Municipal du 13 décembre 2016 2016-113
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES - Signature d’une convention d'adhésion au service « mission d'intérim territorial » du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord pour la mise à disposition d'agent.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique,
Vu le projet de convention annexé,
Vu le rapport joint,
Le Conseil Municipal,
/ . 8) Après en avoir délibéré,
Article 1° - approuve le projet de convention tel qu’annexé à la présente délibération.
Article 2 - autorise Madame le Maire à signer cette convention avec Monsieur le Président du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord ainsi que tout acte et document nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Article 3 - autorise Madame le Maire à faire appel, le cas échéant, aux services de mise à disposition de la Mission d'intérim territorial du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord.
Article 4 - dit que les dépenses nécessaires, liées à ces mises à dispositions de personnel par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord, seront autorisées après avoir été prévues au budget.
Pour : 35 ADOPTE à l'UNANIMITE
Contre : O Certifiée exécutoire la présente délibération Abstention : O ‘sa transmission en Préfeetüre le Dont procurations : 6 “affi 2-en-Î : Absence : O0
nn
{
ee Commune de WASQUEHAL
Conseil Municipal du 13 décembre 2016 2016-114
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES - PERSONNELS NON PERMANENTS - Autorisation de recours à du personnel vacataire pour la participation aux concerts organisés par la Commune.
. Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le rapport joint,
Considérant que certains de ces artistes ne sont pas soumis au statut
d'intermittent du spectacle,
Considérant qu’il convient de les recruter dans ce cas en tant que vacataires, en
ce qu'ils ne correspondent pas à des besoins permanents de la collectivité mais à des interventions ponctuelles, discontinues et irrégulières; en lien avec| la programmation culturelle communale,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, dre
Article 1° - décide d'autoriser la commune à recruter du personnel vacataire pour participer aux concerts musicaux organisés par la collectivité.
Article 2 - fixe le montant des vacations aux taux suivants :
66 € brut par répétition de trois heures organisée dans le cadre d'un concert
110 € brut pour l'intervention lors d’un concert d’un musicien d'ensemble dirigé
(concert d’1h30)
275 € brut pour l'intervention lors d'un concert de musique de chambre d'un
musicien, soliste ou chef d’un ensemble (concert d'1h30)
Article 3 - inscrit au budget de la collectivité les crédits afférents à cette dépense.
Article 4 - autorise Madame Stéphanie DUCRET, Maire, à signer tout acte et
document nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Pour : 35 AS l'UNANIMITE
Contre : O fi écutoire la présente délibération
Abstention : O Par sa tra mission en Préfecture le
Dont procurations : 6 » ac
Absence : O0 VILLE DE WASQUEHAL
ER CSS SC TES SN
| - 2 JAN. 20 soient
Direction Générale des
OURRIER ARRIVE Lu to ar Commune de WASQUEHAL È Conseil Municipal du 13 décembr 201€
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES - Instauration d'un compte
épargne-temps au sein des services de la ville.
VÜ le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans
la fonction publique territoriale,
Vu la circulaire n°10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte
épargne-temps dans la fonction publique territoriale,
Vu le formulaire annexé,
Vu l'avis du Comité technique en date du 21 octobre 2016,
Vu le rapport joint,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Article 1° - adopte et applique à la collectivité les dispositions du décret n°2004- 878 du 26 août 2004 ainsi que les modalités pratiques d'ouverture et d'utilisation du compte épargne-temps telles qu'exposées et le formulaire qui y est associé.
Article 2 - autorise Madame Stéphanie Ducret, Maire, à signer tout acte et
document nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Pour : 35 ADOPTE à l'UNANIMITE
Contre : 0 Certifiée exécutoire la présente délibération
Abstention : O Par sa transmission en Préfecture le
Dont procurations : 6
Absence : 0 Commune de WASQUEHAL
Conseil Municipal du 13 décembre 2016 2016-116
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES - Signature d'une convention d'adhésion révocable à l’assurance chômage.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n°2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi,
Vu les articles L5424-1°,29 et L5424-5 du Code du travail,
Vu les articles L5422-1, L5422-14 à L5422-16, L5427-1, R5422-6 à R5422-8 et R1234-9 à R1234-12 du Code du travail,
Vu la circulaire n°2012-01 du 3 janvier 2012 informant les employeurs publics des modalités d'application, aux agents du secteur public, des nouvelles règles/de l'assurance chômage,
Vu la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage, lés règlements annexés et les accords d'application en vigueur,
Vu le contrat d'adhésion annexé,
Vu le rapport joint,
Considérant que le contrat d'adhésion est conclu pour une durée de 6 ans et reconduit tacitement pour la même durée,
Considérant qu'une période de stage de 6 mois à compter du 1er jour du mois civil qui suit la date de signature du contrat s'applique obligatoirement, que durant cette période, l'employeur public verse à l'URSSAF l'ensemble des contributions dues mais continue à assurer l'indemnisation des agents dont la fin de contrat de travail intervient au cours de cette période,
Considérant qu'après signature du contrat d'adhésion, l'employeur public verse les contributions à l'URSSAF qui sont calculées sur les rémunérations brutes servant de base au calcul des cotisations de sécurité sociale,
Considérant que dès l'adhésion, l'employeur public ne verse plus la contribution exceptionnelle de solidarité de 1% pour les agents non titulaire, que le taux de la
contribution est fixé à 6,4% sur les rémunérations brutes dans la limite de quatre fois le plafond de la Sécurité sociale, intégralement versé par l'employeur,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, Article 1° - approuve l'adhésion de la commune à l'assurance chômage.
Article 2 - autorise Madame Stéphanie DUCRET, Maire, à signer le contrat d'adhésion ainsi que tout acte et document nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Pour:35 ADOPTE à l'UNANIMITE
Contre : O
Abstention : O
Dont procurations : 6
Absence : 0 é 19.12.2016
VILLE DE WASQUEHAL
— 2 JAN. 2917
Direction Générale des Services
COURRIER ARRIVE ‘Commune de WASQUEHAL
Conseil Municipal du 13 décembre 2
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES - Instauration du régi
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) aux agents relevant d'un cadre d'emplois de catégorie C
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu la circulaire NOR RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
Vu l'avis du Comité technique en date du 23 novembre 2016,
Vu le rapport joint,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré :
Article 1° - décide d'appliquer le RIFSEEP aux agents relevant des cadres emplois de catégorie C statutairement éligibles, à temps complet ou non complet, qu'ils soient fonctionnaires titulaires ou stagiaires, ou agents contractuels. L'objectif de l'IFSE est d'attribuer à chaque agent une indemnité dont le montant ‘correspond au plus près à la fois aux particularités du poste qu'il occupe et à sa valeur professionnelle propre.
Le CIA est une prime versée mensuellement en vertu de la manière de servir de l'agent selon des critères définis dans le cadre notamment de l'entretien professionnel. Son montant ne dépassera pas les montants totaux du RIFSEEP attribuables à la fonction publique d'Etat.
Il appartient à l'organe délibérant de déterminer le nombre et la typologie des groupes de fonctions ainsi que les montants des indemnités plafonds correspondants à chaque groupe.
Définition des groupes de fonctions des agents relevant d’un cadre d'emplois de
catégorie C auquel le RIFSEEP est statutairement applicable:
Les groupes de fonctions sont fixés comme suit :
Groupe 1 :
- Agent chargé d'une fonction d'encadrement ou de la coordination d'une équipe
Groupe 2 :
- Tout agent accomplissant des missions ne relevant pas du groupe 1
Définitions des montants plafonds de l'IFSE et du CIA pour chaque groupe de
Pour chaque groupe, le plafond de l'IFSE est le suivant :
Groupe 1 : 900 € brut mensuels
Groupe 2 : de 650 € brut mensuels \ A \ /
Ces plafonds sont diminués de 40% pour les agents qui bénéficient d'une concession de logement pour nécessité de service.
Le montant maximal du CIA ne dépassera pas les montants totaux du RIFSEEP attribuables à la fonction publique d'Etat.
Dispositions d'application diverses :
L'attribution individuelle de l'IFSE et du CIA ainsi que leur montant seront décidées par l'autorité territoriale et feront l'objet d'un arrêté individuel.
La présente délibération rendra caduques les dispositions prévues par les précédentes délibérations et portant sur le régime indemnitaire des agents concernés.
Le RIFSEEP est applicable aux agents de la commune relevant des cadres d'emplois concernés, à temps complet ou non complet, qu'ils soient fonctionnaires titulaires où stagiaires, ou agents contractuels.
Le versement du RIFSEEP ne sera plus maintenu après trois mois de congé ordinaire-dfe maladie, ni lors d'un placement de l'agent en congé de longue maladie, de grave mäladie \ ou de longue durée - Conseil Municipal du 13 décembre 2016 |Diecion Génerais des © OURRIER ARRIVE
[\
" Commune de WASQUEHAL le inne | 2016-18
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES - Fixation du régime. dès astreintes au sein de la commune de Wasquehal
Vu.le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu le décret n°2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur,
Vu le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,
Vu l’arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l'intérieur,
Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,
Vu l'avis du Comité technique en date du 23 novembre 2016, 6. Compensation des périodes d’astreinte :
En application des textes règlementaires, la période d'astreinte fera l’objet du versement d’une indemnité variable en fonction des personnels concernés. Cette indemnité correspond, par période d'astreinte d'une semaine complète, à :
- 169,95 € pour les personnels d’astreinte technique
- 126,00 € pour les personnels de direction dont le grade relève de la filière technique
- 159,53 € pour les personnes de direction dont le grade relève d'une autre filière que la filière technique
7. Compensation des périodes d'intervention :
En application des textes règlementaires, l'intervention d’un personnel pendant une période d'astreinte fera l’objet, en concertation entre l'agent concerné par l’'astreinte et la collectivité, du versement d’une indemnité variable en fonction des personnels concernés ou de temps de récupération majoré selon les modalités suivantes :
Compensation en fonction de la période d'intervention Soir entre 17h | Samedi de 6h | Dimanches et jours | Nüit entre 21h et 21h à 21h fériés de 6h à 21h et 6h
Personnel de 16,00 € ou 20,00 € ou 24,00 € ou . : : FU 4 Ur 32,00 € ou ! Lu
direction (hors | récupération récupération récupération d'1h15 récupération Ingénieurs d'1h10 d'1h10 p d'ih15 territoriaux)
Personnel de 16,00 € ou 22,00 € ou 22,00 € ou . . À ee, à Fe 22,00 € ou ? Lu
direction récupération récupération réeuvérstion de 3H récupération
(Ingénieurs d'1h10 d'1h15 p d'1h30
territoriaux)
Taux horaire Taux horaire . Taux horaire de l'agent de l'agent Teuoe heraire de de l'agent Personnel ur su l'agent majoré à Ur à d'astreinte majoré à majoré à 210% ou majoré à - 125% ou 125% ou ; ne , 250% ou technique ; ne ; D us récupération d'une ; ne récupération récupération durée de 2h récupération d'1h15 d'1h15 de 2h30
Lorsque la durée d'intervention de l'agent concerné dépasse la durée d’une heure effective, une nouvelle indemnité d'intervention est versée par heure supplémentaire.
Pour les personnels d'astreinte technique, si la durée effective totale d'intervention sur la période d'astreinte dépasse quatorze heures, l'indemnité d'intervention correspondra au taux horaire habituellement payé à l'agent majoré à 127 %. Vu le rapport joint,
- 2 JAN. 2017 |
JRR
Î
Le Conseil Municipal, |
GO Après en avoir délibéré,
6 Dh w à
_ n Bus — . RER VE Article 1°" - décide d’instituer
dans la collectivité une astreinte tethnique-{binôm
d'agents de la commune composé par un membre du personnel de direction,
composé du Directeur général des services et des Responsables et Responsables _ adjoints de chaque direction des services communaux et d’un agent de la Direction des services techniques dûment habilité aux interventions techniques
potentielles), une astreinte de sécurité (binôme d'agents de police municipale) et une astreinte hivernale (binôme d'agents techniques chargés d'intervenir sur des opérations ponctuelles liées à des épisodes météorologiques particuliers.)
Article 2 - autorise la rémunération des périodes d'astreinte conformément aux
règlements en vigueur.
Article 3 - autorise la rémunération des périodes d'intervention dans le cadre d'une astreinte conformément aux règlements en vigueur.
Article 4 - inscrit au budget de la collectivité les crédits afférents à cette dépense.
Pour : 35 ADOPTE à l'UNANIMITE
Contre : O ifiée exécutoire la présente
délibération Abstention : O
© ar:sa transmission en Préfecture le Dont procurations
: 6 / Et son affi airiee 19.12.2016
Absence : 0 VILLE DE WASQUEHAL
Commune de Wasquehal £ irecti
snérale des Services
Conseil Municipal du 13 décembre 2016
Direction Gén COURRIER ARRIVE 2016- 119
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
- Mise à disposition de personnel
aux
écoles privées — Information du Conseil
Municipal.
vu les articles 61 à 63 de la loi 84-53
du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin
2008,
Vu la circulaire 12-025 du 15 février
2012 relative aux règles de prise en charge
par les
communes des dépenses de fonctionnement
des écoles privées sous contrat,
Vu le projet de convention annexé,
Vu le rapport joint,
Considérant la possibilité de mettre à
disposition uniquement des fonctionnaires
titulaires
auprès d'organismes contribuant à
la mise en œuvre d'une politique des
collectivités
territoriales et notamment des associations
pour l'exercice des seules missions de
service
public confiées à ces organismes,
Considérant qu'avant d'informer le Conseil
Municipal des mises à disposition de personnel
communal, il importe de recueillir préalablement
l'accord de l'intéressé et l'avis de
l'organisme d'accueil et de consulter la
Commission administrative paritaire,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Article unique - approuve le projet
de convention de mise à disposition de
personnel
aux écoles privées.
Pour : 35
ADOPTE à l'UNANIMITE
Contre : 0
Certifiée exécutoire la présente d élibération
Abstention : 0
Par sa transmission en Préfecture le 2
-ot-Tto\t
Dont procuration : 6
Absence : 0
affichage en Mate le 19.12.2016 Commune de Wasquehal
Conseil Municipal du 13 décembre 2016 2016-120
DIRECTION DES FINANCES - Forfait de fonctionnement versé aux écoles privées. signature de convention.
Vu l'article L2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
. Vu l’article L442-5 du code de l'éducation,
Vu le décret n°60-389 du 22 Avril 1960 modifié et notamment son article 7,
Vu la circulaire n°2012-025 du 15 Février 2012 fixant les règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat,
Vu les projets de conventions annexés avec les écoles Notre Dame et Saint Edmond,
Vu le rapport joint,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Article 1° - abroge la délibération en date du 13 décembre 2000.
Article 2 - s'engage à participer aux dépenses de fonctionnement des élèves des écoles privées domiciliées sur la commune par convention établie sur 3 ans et renouvelable tacitement pour la même période.
Article 3 - approuve le calcul du forfait communal 2016 selon les données relevées au compte administratif 2015 soit un coût par élève publique de :
- 758,18 € pour les élèves des classes élémentaires.
- 1.254,41 € pour les élèves des classes maternelles.
Article 4 - approuve les montants du forfait communal à verser pour l'année 2016 :
- 66.253,75 € pour l'école privée Notre Dame.
- 96.340,96 € pour l'école privée Saint Edmond.
Article 5 - approuve les conditions et modalités de calcul du forfait communal définies et arrêtées dans les conventions jointes à la présente délibération.
Article 6 - autorise Madame Stéphanie Ducret, Maire, à signer tout document et acte relatifs à l'exécution de la présente délibération.
Pour : 35
Contre : O
Abstention : 0
Dont procurations : 6
Absence : 0
VILLE DE WASQUEHAL
2 2 DEC. ZUb
Direction Générale des Services
COURRIER ARRIVE
ADOPTE à |
A
"UNANIMITE
Préfecture le AS,
écutoire la présente délibération
mission en 12. doA
cLe Commune de WASQUEHAL
Conseil Municipal du 13 décembre 2016
DIRECTION DES FINANCES - Décision modificative n°1 du Budget 2016.
Vu la délibération 2016-23 du Conseil Municipal en date du 24 mars 2016
‘approuvant le budget primitif 2016,
Vu le projet de décision modificative annexé,
Vu les dispositions relatives à la M14,
Vu le rapport joint,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Article 1° - approuve la Décision modificative n°1 de l'exercice 2016 et décide :
æ de prendre en compte les inscriptions nouvelles et les différents virements
détaillés dans le projet de décision modificative
Article 2 - décide l'attribution d’une subvention d'équipement de 65 000 euros au CCAS de Wasquehal en contribution à la délocalisation de la crèche « la maison
des Petitous » sur le site de l'école Montessori.
Article 3 - autorise Madame Stéphanie DUCRET, Maire, à signer tout document
et acte relatifs à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTE à l'UNANIMITE
Certifiée exécutoire la présente délibération
Par sa transmission en Préfecture le 45.12. Ao1S
SE Met affichage en Mairie le 15.12.2016
Pour : 35 4 QE RAS
Contre : O0
Abstentions : O
Dont procurations : 6
Absence : O0 15 DEC. 20
Commune de Wasquehal
Conseil Municipal du 13 Décembre 2016 2016-122
DIRECTION DES FINANCES - Vote du Quart du Budget d'Investissement
2017.
Vu l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération 2016- 23 du 24 mars 2016 portant approbation du budget
primitif 2016,
Vu la délibération 2016- 121 du 13 décembre 2016 portant approbation de la
Décision modificative n°1 du budget 2016,
Considérant que le Code Général des Collectivités Territoriales ouvre la faculté
pour l'exécutif des Collectivités Territoriales de liquider et de mandater des dépenses d'investissement avant l'adoption du Budget Primitif de l'année en cours dans la limite du quart des crédits ouverts au Budget de l'exercice précédent,
Considérant que certaines opérations d'investissement seront mises en œuvre avant le vote du budget primitif 2017,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Article unique - autorise Madame Stéphanie DUCRET, Maire, à engager, liquider
et mandater en 2017, avant le vote du budget primitif, des dépenses
d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2016, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
ADOPTE à l’'UNANIMITE
Certifiée exécutoire la présente délibération
Par sa transmission en Préfecture le A$.12. 2
AT son affichage en Mairie le 15.12.2016 / ê + Le\Maire Pour : 35
Contre : O
Abstentions : O
Dont procurations : 6
Absence : O
Roi 6 Commune de Wasquehal
Conseil Municipal du 13 décembre 2016 2016-123
DIRECTION DES FINANCES - Admission de créances en non-valeur.
Vu le décret n°2007-45 du 25 Mars 2007 modifié qui permet de solder ces titres _ irrécouvrables par le biais de leur admission en non-valeur,
Vu la demande d'admission en non-valeur du receveur municipal,
Vu le rapport joint,
Considérant que les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par la commune mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable en charge malgré les diligences accomplies,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Article 1° - décide d’apurer notre comptabilité communale de ces créances non soldées pour un montant de 9.897,84 € en acceptant de les admettre en non- valeur.
Article 2 - inscrit ces éléments en nos documents budgétaires.
Article 3 - autorise Madame Stéphanie DUCRET, Maire, à signer tout document et acte relatif à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTE à l'UNANIMITE
Te exécutoire la présente délibération
0 VPar-sa transmission en Préfecture le 15 12. A6 -
7 _{ EF Son affichage en Mairie le 15.12.16 J f
Pour : 35
Contre : O
Abstention : O
Dont procurations : 6
Absence : O0 Commune de WASQUEHAL
Conseil Municipal du 13 décembre 2016 2016-124
DIRECTION DES FINANCES - Avance de la subvention 2017 - Centre
Communal d’Action Sociale.
Vu la délibération 2016-23 du Conseil Municipal en date du 24 mars 2016,
Vu le rapport joint,
Considérant que le Centre Communal d'Action Sociale est un établissement public administratif communal,
Considérant que le Centre Communal d'Action Sociale met en œuvre la politique sociale de la ville,
Considérant que dans un contexte marqué par une situation économique actuelle
difficile, et afin de limiter l'augmentation du coût des services offerts aux
personnes les plus fragiles, la Commune apporte chaque année une subvention d'équilibre à cet établissement public,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Article 1° - accorde le versement, au Centre Communal d'Action Sociale de
Wasquehal, d'une avance sur subvention au titre de l’année 2017.
Article 2 - fixe le montant de cette avance à 1/12" du montant de la subvention
2016, soit 237.916 € par mois jusqu’au vote du budget primitif.
Article 3 - autorise l'inscription de cette avance en nos documents budgétaires étant entendu qu'elle ne préjuge en rien du montant définitif de la subvention d'équilibre qui sera votée au bénéfice de cet organisme.
Article 4 - autorise Madame Stéphanie DUCRET, Maire, à signer tout document et acte relatifs à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTE à l'UNANIMITE
Certifiée exécutoire la présente délibération
Par sa transmission en Préfecture le A$-12. 15
son affichage en Mairie le 15.12.16
Pour: 35 lOE 'Lé ai Contre : O
Abstentions : O
Dont procurations : 6 EDS ET
Absence : 0 KO NS Ÿ À 7
oraStéphanie DUCRET Commune de WASQUEHAL
Conseil Municipal du 13 décembre 2016 2016-124
DIRECTION DES FINANCES - Avance de la subvention 2017 - Centre
Communal d'Action Sociale.
Vu la délibération 2016-23 du Conseil Municipal en date du 24 mars 2016,
Vu le räpport joint,
Considérant que le Centre Communal d'Action Sociale est un établissement public administratif communal,
Considérant que le Centre Communal d'Action Sociale met en œuvre la politique sociale de la ville,
Considérant que dans un contexte marqué par une situation économique actuelle difficile, et afin de limiter l'augmentation du coût des services offerts aux personnes les plus fragiles, la Commune apporte chaque année une subvention d'équilibre à cet établissement public,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Article 1° - accorde le versement, au Centre Communal d'Action Sociale de
Wasquehal, d'une avance sur subvention au titre de l'année 2017.
Article 2 - fixe le montant de cette avance à 1/12°° du montant de la subvention
2016, soit 237.916 € par mois jusqu'au vote du budget primitif.
Article 3 - autorise l'inscription de cette avance en nos documents budgétaires étant entendu qu'elle ne préjuge en rien du montant définitif de la subvention d'équilibre qui sera votée au bénéfice de cet organisme.
Article 4 - autorise Madame Stéphanie DUCRET, Maire, à signer tout document et acte relatifs à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTE à l'UNANIMITE
Certifiée exécutoire la présente délibération
Par sa transmission en Préfecture le 15 12.15
Pour : 35
Contre : O
Abstentions : O
Dont procurations : 6
Absence : O0
Evene affichage en Mairie le 15.12.16
hanie DUCRET eraftép Commune de Wasquehal
Conseil Municipal du 13 décembre 2016 2016-125
DIRECTION EDUCATION - Signature de conventions de mise à disposition de locaux - écoles privées.
Vu:l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les projets de conventions annexés avec les écoles Notre Dame et Saint Edmond,
Vu le rapport joint,
Considérant que pour éviter les déplacements des enfants, un service de restauration scolaire est assuré par la Ville au sein de ces deux établissements,
Considérant qu’un service municipal de garderie est également assuré au sein de l'école Saint Edmond,
Considérant que cette occupation a lieu à titre gratuit,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Article 1°" - approuve les dispositions énoncées dans les conventions.
Article 2 - autorise Madame Stéphanie Ducret, Maire, à signer la convention ainsi que tout document et acte relatifs à l'exécution de la présente délibération.
Pour : 35 ADOPTE à l’'UNANIMITE
Contre : O Certifiée exécutoire la présente délibération Abstention : O transmission en Préfecture le Dont procurations : 6 i o Absence : 0 VILLE DE WASQUEFAL
-5 JAN. 2017
Commune de WASQUEHAL Direction Générale des Services Conseil Municipal du 13 décembre 2016 COURRIER ARRIVE 016-126
DIRECTION EDUCATION - Renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse 2016-
2019.
Vu l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu'les délibérations de la Commune de Wasquehal n°2012-79 en date du 30 novembre 2012, n° 2014-29 du 27 février 2014 et n° 2015-57 du 22 juin 2015, n°2015-124 du 26 novembre 2015, n° 2016-58 du 22 juin 2016
Considérant que le Contrat Enfance Jeunesse doit être renouvelé,
Considérant que le Contrat Enfance Jeunesse reprend les actions inscrites-au contrat 2012- 2015,
Considérant que le CEJ intègre un nouveau schéma de développement,
Vu les fiches actions annexées,
Vu le rapport joint,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Article 1° - approuve le renouvellement du Contrat « Enfance Jeunesse » pour une
période de 4 ans, du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2019 entre la Commune de Wasquehal et la Caisse d'Allocations Familiales du Nord.
Article 2 — approuve le schéma de développement proposé et s'engage à la réalisation
des actions.
Article 3 - autorise Madame Stéphanie DUCRET, Maire, à signer le contrat avec la CAF du Nord, l'ensemble des documents relatifs à la mise en œuvre du CEJ 2016-2019 avec effet au 1° janvier 2016 et les conventions de partenariat avec les structures inscrites au CE].
Article 4 - inscrit en nos documents budgétaires les dépenses et recettes
correspondantes,
Pour : 34 ADOPTE à LA MAJORITE
Contre : O certifiée exécutoire la présente délibération
Abstention : 1 ar-sa transmission en Préfecture le 2 -ol-‘2e1l2
Dont procurations : 6 ÆT : affichage en Mairie le 19.12.2016
Absence : 0
Madame Danièle BULA, Administrateur à la CAF, n'a pas pris part au vote. Main features: 0: mergin
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