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PLU - Rapport de présentation - Partie 1
Procès Verbal - PV CM01 13012026 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vallons-de-l'Erdre.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM01 13012026 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Environnement,
PROCES-VERBAL DU 13 JANVIER 2026
L'an deux mille vingt-six, le treize janvier à dix-neuf heures, le conseil municipal de
la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, dûment convoqué le sept janvier deux mille vingt-six, s'est réuni salle du conseil municipal GG VALLONS-DE-L'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
ORDRE DU JOUR
1 Administration générale
1.1 Adoption du procès-verbal de la séance en date du 09 décembre 2025 1.2 Maintenance des archives communales de VALLONS-DE-L'ERDRE - convention pour la mise à disposition d'un archiviste - signature 1.3 Schéma de Cohérence Territoriale du Pays d'Ancenis - arrêt du projet - avis
1.4 Communauté de Communes du Pays d'Ancenis - modification des statuts
- AVIS
1,5 Conseil communautaire - séance en date du 11 décembre 2025 - principales décisions - information
2 Moyens généraux
2.1 Budget 2026 de la commune - ouverture de crédits d'investissement 2.2 logements communaux (121 ef 123 rue des Forges) - gel des loyers au 1°" février 2026
2.3 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique - convention d'adhésion à l'offre de service de santé au travail - signature 2.4 Personnel communal - plan de formation 2026 - approbation 3 Marchés publics / Juridique
3.1 Plan d'eau de la Fontaine aux Merles - remplacement d'une passerelle bois - marché public de travaux - consultation d'entreprises
3.2 Révision du Plan Local d'Urbanisme - marché public de services - mission
de mafñfrise d'œuvre - attribution
3.3 Salle LECOQ - travaux de rénovation énergétique et de mise en accessibilité des locaux - marché public de travaux - avenant 2 au lot & - signature
3.4 Rénovation énergétique du groupe scolaire Jules FERRY - marché public de travaux - avenant 2 au lot &8 - signature
3.5 Dépenses engagées - décisions prises dans le cadre de la délégation accordée à Monsieur le Maire - information
4 Aménagement du territoire
4.1 Révision du Plan Local d'Urbanisme - diagnostic agricole - convention avec la Chambre d'Agriculture de Région Pays de la Loire - signature 4.2 Aménagement de voirie - réfection du parking rue de la Pastorale - présentation du projet au stade avant-projet - approbation
4,3 Voie verte - aménagement expérimental route des Chapelettes - convention avec la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis - signature - sujet ajourné
4.4 Déclarations d'intention d'Aliéner - décisions prises dans le cadre de la délégation accordée à Monsieur le Maire - information
5 Patrimoine
5.1 Délivrances et reprises des concessions dans les cimetières - décisions
prises dans le cadre de la délégation accordée à Monsieur le Maire - information
6 Questions et informations diverses PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Valérie VÉRON (départ à 20 heures 00), Monsieur Olivier BÊZIE Madame Gaëlle BOURGEO(S, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Maud MERING, Monsieur Jean-Charles OLIVE, Madame Marie-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL et Monsieur Thierry VANDAELE
EXCUSÉS: Madame Magali PETITRENAUD ayant donné
procuration à Monsieur le Maire et Madame Laëtitia NYS Nombre de conseillers | | | En exercice... 33
ayant donné procuration à Madame Léa GUILLET Présents. 07
ABSENTS : Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Olivier | Voïantis 29 CADIOT, Madame Louise MOREAU et Madame Marine VIAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Gaëlle BOURGEOIS
1 ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1.1 Adoption du procès-verbal de la séance en date du 09 décembre 2025
Rapporteur : Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
ADOPTE le procès-verbal de la séance en date du 09 décembre 2025.
1.2 Maintenance des archives communales de VALLONS-DEL'ERDRE -
convention pour la mise à disposition d'un archiviste - signature
(DCM n°0017/2026 - 9.1.5)
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu le Code du Patrimoine, notamment les articles L.211.1 et L.212.6,
Considérant que les archives sont propriété des collectivités territoriales,
Considérant que les collectivités territoriales sont responsables de la conservation et
de la communication des archives courantes, intermédiaires,
| est proposé que le service assistance archives du Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale de Loire-Atlantique réalise les travaux suivants :
Durée et date Coût pour la
de l'intervention collectivité Commune Contenu de la prestation
Classement de l'accroissement
documentaire des services
de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE,
des archives restantes de la commune
VALLONS-DE- déléguée de Saint-Mars-la-Jaille
L'ERDRE et mise à jour de l'instrument
de recherche des archives
Intervention auprès des agents
afin de les sensibiliser aux rêgles
de l'archivage
144 heures O0
à compter du |7 200,00 euros*
20 janvier 2026
* Taux horaire applicable au 1°! janvier 2026 : 50,00 euros
2 Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- ACCEPTE DE FAIRE RÉALISER par le service assistance archives du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique les maintenances d'archives comme indiqué dans le tableau ci-dessus ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à passer avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique une convention pour la mise à disposition d'un archiviste diplômé pour la durée indiquée ci-dessus et à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
Les crédits nécessaires au règlement de cette intervention seront ouverts sur le compte 6218 du budget primitif 2026 de la commune.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 21 janvier 2026
Préfecture, le 21 janvier 2026
1.3 Schéma de Cohérence Territoriale du Pays d’'Ancenis - arrêt du projet - avis (DCM n°002/2026 - 2.1.1)
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays d'Ancenis en vigueur a été approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 28 février 2014. Depuis, le Pays d'Ancenis a connu des évolutions sur son territoire, relevant : - de son périmètre avec l'intégration des communes historiques de FREIGNÉ, INGRANDES ef SAINT-SIGISMOND),
- de son organisation interne avec la création des cinq communes nouvelles (LOIREAUXENCE, VAIR-SURLOIRE, INGRANDES-LE-FRESNE-SURLOIRE, VALLONS-DE- L'ERDRE et ANCENIS-SAINT-GÉRÉON),
ce qui nécessitait sa révision.
Le SCoT est un document d'urbanisme qui permet de mettre en cohérence et
de coordonner les politiques d'urbanisme, de transport, de logement, économiques,
environnementales menées par les communes, la Communauté de Communes
du Pays d'Ancenis (COMPA), les départements, la Région, l'État et leurs partenaires.
Le SCoT doit être compatible avec :
* les règles générales du fascicule du SRADDET Pays de la Loire (Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durables et d'Égalité des Territoires), * les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne, * les objectifs de protection définis par les Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Loire Estuaire et de la Vilaine,
- les objectifs et les dispositions du Plan de Gestion des Risques d'inondation (PGRi)
Loire Bretagne,
+ le schéma régional des carrières,
* le schéma régional de cohérence écologique (SRCE).
Le SCoT doit aussi prendre en compte :
* les objectifs du SRADDET Pays de la Loire,
*les programmes d'équipement de l'État, des collectivités territoriales et
des établissements et services publics. Dans ce cadre, le SCoT formule ses orientations aux documents de rang inférieur (dans un principe de compatibilité), notamment pour le Programme Local de l'habitat (PLH) et les Plans Locaux d'Urbanisme (PLU).
Le contenu du dossier du projet de SCoT
Le SCoT est composé de trois grandes parties prévues par le Code de l'Urbanisme,
à savoir : le rapport de présentation, le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) et le Document d'Orientation et d'Objectifs (DOO).
Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le Projet
d'Aménagement et de Développement Durables et le Document d'Orientation et d'Objectifs en s'appuyant sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace, d'environnement, d'équilibre social de l'habitat, de transports, d'équipements et de services.
| présente une analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles
et forestiers au cours des dix années précédant l'approbation du schéma et justifie les objectifs chiffrés de limitation de cette consommation compris dans le Document d'Orientation
et d'Obijectifs.
Le rapport de présentation contient également l'Évaluation Environnementale (EE) qui mesure l'impact du SCoT sur l'environnement et propose une répartition des incidences du schéma sur chacun des thèmes. L'évaluation environnementale permet aussi de définir des indicateurs qui serviront pour l'évaluation de la mise en œuvre du SCOoT lors du bilan réalisé dans les conditions prescrites par la loi.
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) fixe les objectifs des politiques publiques d'urbanisme, du logement, des fransporis et des déplacements, d'implantation commerciale, d'équipements strucfurants, de développement économique, touristique et culturel, de développement des communications électroniques, de qualité paysagère, de protection et de mise en valeur des espaces naturels, agricoles et forestiers, de préservation et de mise en valeur des ressources naturelles, de lutte contre l'étalement urbain, de préservation et de remise en bon état des continuités écologiques.
Il a été débattu au conseil communautaire le 26 juin 2025.
Le Document d'Orientation et d'Objectifs (DOO), dans le respect des orientations définies par le PADD, détermine les orientations générales de l'organisation de l'espace et les grands équilibres entre les espaces urbains ef à urbaniser et les espaces ruraux, naturels, agricoles et forestiers. Il définit les conditions d'un développement urbain maîtrisé ef les principes de restructuration des espaces urbanisés, de revitalisation des centres urbains ef ruraux, de mise en valeur des entrées de ville, de valorisation des paysages et de prévention des risques.
Il est utile de rappeler que le PADD fixe un cadre qui se traduit dans les orientations et
les objectifs du DOO intégrant le Document d'Aménagement Artisanal, Commercial et Logistique (DAACL) du SCoT. Le DOO est le seul document à caractère prescripfif, avec lequel les Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) notamment doivent être compatibles.
La démarche
Avant le lancement des travaux relatifs à la révision générale du SColT, le bilan du SCoT adopté en conseil communautaire le 19 décembre 2019 a faif l'objet d'une présentation aux personnes publiques associées le 07 février 2020.
Le SCoT a été élaboré par les services de la COMPA et des prestataires extérieurs. Le diagnostic a été élaboré en 2021 par le groupement dont le bureau d'études EAU était le mandataire. Dans ce cadre, la Chambre d'Agriculture de Loire-Atlantique (antenne d'ANCENIS-SAINT-GÉRÉON) a réalisé le diagnostic agricole. L'état initial de l'environnement actualisé en 2021 a été entièrement revu par le bureau d'études HARDY Environnement en 2024 après la fin du marché avec le bureau d'études EAU. La COMPA a réalisé la mise à jour des autres volets du diagnostic à l'été 2025, sur la base des dernières données disponibles à cette date.
En octobre 2021, les élus intercommunaux et communaux en charge des questions d'urbanisme ont été invités à une séquence participative sous forme d'ateliers visant à partager les constats et à débattre des enjeux clés du territoire.
Le diagnostic et les enjeux mis en exergue ont fait l'objet d'une présentation aux
Personnes Publiques Associées (PPA) lors d'une réunion tenue le 14 octobre 2021.
Sur cette base, trois modèles de développement ont été débattus par les élus dans le cadre de quatre ateliers avec les communes (un par secteur géographique). La réflexion a été élargie en septembre 2022 dans le cadre d'un forum intercommunal puis les élus onf arbitré les orientations lors du comité de pilotage en date du 10 janvier 2023. Les grandes orientations du projet de PADD ont alors été présentées aux PPA le 24 janvier 2023.
En parallèle de la concertation avec les élus, les partenaires et les acteurs de la société civile ont été associés à l'élaboration du projet de PADD au travers de trois ateliers thématiques organisés en mai 2022.
Pendant la phase d'élaboration du DOO, la démarche de concertation avec les élus
a été menée selon les modalités suivantes :
- réunions avec les communes par secteur géographique sur le volet résidentiel en juin 2024,
- atelier commerce avec les élus des communes pôles dans l'armature territoriale
du Pays d'Ancenis en juillet 2024,
- commission développement économique réunissant des conseillers
communautaires et des représentants communaux sur le volet économique du
DOO en octobre 2024,
- atelier environnement associant les membres des commissions aménagement du territoire et environnement constituées de conseillers communautaires et de conseillers municipaux en décembre 2024,
- à l'issue de la démarche de concertation, un dernier échange a été proposé lors de plusieurs séances de la commission aménagement du territoire : - le 26 mars 2028 (volets résidentiel et économique),
- le 06 mai 2025 en format associé avec la commission environnement (volet environnement),
- le 27 mai 2025 (volet commerce).
Par ailleurs, les temps institutionnels infercommunaux habituels ont également permis aux élus d'échanger et de débattre régulièrement du SCoT tout au long de son processus de révision générale : Conférences des Maires, commissions aménagement du territoire, commissions développement économique.
Les élus du territoire ont également été destinataires de deux numéros d'une lettre dédiée au SCoT.
Les partenaires institutionnels ont été associés à cette phase au travers de réunions techniques (avec la Direction Départementale des Territoires et de la Mer et la Chambre d'Agriculture de Loire-Atlantique) et d'une réunion PPA qui s'est tenue le 27 mai 2025.
D'autres formes de concertation à destination des habitants ont été mises en œuvre tout au long de la procédure d'élaboration du SCoT. Un bilan de cette concertation a été dressé et figure à la délibération du conseil communautaire. Le document détaillant l'ensemble des modalités figure en annexe de la présente délibération. Éléments de synthèse du projet de SCoT
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables
Le PADD a été débattu en conseil communautaire lors de sa séance du 26 juin 2025.
Il traduit une ambition et deux axes complémentaires sans hiérarchisation entre eux.
l'ambition de préserver et de valoriser l'espace ef les ressources au service
d'un territoire rayonnant et équilibré
* Affirmer son positionnement et son identité spécifique : Pays Rayonnant Faire bénéficier à l'ensemble du Pays d'Ancenis les retombées du développement attendu : Pays Éauilibré
Les axes de développement
La recherche d'un rayonnement et d'un équilibre territorial :
- entre un pôle urbain principal, une frange ouest dynamique démographiquement
et économiquement portée par le développement de l'agglomération nantaise et une frange est / nord-est plus rurale où le maintien d'une vie locale (commerces, services) est un enjeu fort,
- la résilience dans un contexte de dynamisme résidentiel et économique.
Supports d'activités économiques, de loisirs et de biodiversité, les espaces agricoles
et naturels nécessitent une attention particulière. De la même manière, le projet se doit de limiter ses impacts sur l'environnement, notamment sur les ressources naturelles (eau, biodiversité...).
La notion d'équilibre territorial se décline sur les fhèmes suivants :
> la poursuite du développement du territoire en s'appuyant sur une organisation
multipolaire :
- un pôle d'équilibre principal : la commune d'ANCENIS-SAINT-GÉRÉON ; - trois pôles d'équilibre secondaires: les communes de LIGNÉ, LOIREAUXENCE et VALLONS-DE-L'ERDRE ;
- sept pôles de proximité : les communes de JOUÉ-SUR-ERDRE, LE CELLIER,
MÉSANGER, OUDON, RIAILLÉ, VAIR-SUR-LOIRE et INGRANDES-LE-FRESNE-SUR-LOIRE, dotées de services et équipements conséquents et/ou d'un accès rapide à une infrastructure de transports collectifs performante (gare TER où Tram-Train).
Cette organisation multipolaire intègre plusieurs principes clés : offre de services et équipements dans les communes pôles, développement des communes dans foutes les strates de l'armature territoriale en consolidant les centralités existantes, complémentarité et mutualisation entre les communes situées au sein d'un même secteur géographique.
Les objectifs de développement sont adaptés en fonction du rêle de chaque commune dans l'armature territoriale et de son secteur géographique compte tenu des dynamiques territoriales contrastées.
À l'échelle des communes, le SCOT précise la structuration de l'organisation urbaine en orientant de manière prioritaire le développement vers les bourgs.
Le Document d'Orientation et d'Objectifs
À partir des axes forts du territoire et des enjeux, le DOO a défini des règles en matière d'aménagement et de développement durables sous forme de prescriptions et de recommandations permettant la mise en œuvre des objectifs, assurant ainsi les grands équilibres du territoire.
Les prescriptions correspondent à des mesures dont la mise en œuvre est obligatoire
afin d'atteindre les objectifs du SCoT et doivent être compatibles avec les documents d'urbanisme et de planification supérieurs. Les prescriptions s'imposent aux documents d'urbanisme de rang inférieur. Les recommandations correspondent à des intentions générales, des grands principes, parfois illustrés de bonnes pratiques dans une optique pédagogique.
[- Axe - Un territoire rayonnant et équilibré
Ÿ Un territoire productif
Compte tenu de son ADN productif facteur de développement et marqueur
identitaire, le SCoT vise à améliorer les conditions du développement : - de l'emploi industriel, en privilégiant les entreprises endogènes, - de la richesse du maillage artisanal présent sur tout le territoire qui répond aux besoins de proximité, participe à la vitalité de la ruralité et offre de nombreux emplois locaux,
- de l'indusirie agroalimentaire,
- du maillage d'exploitations agricoles.
Pour ce faire, il s'agit de :
- renforcer les Zones d'Activités Économiques (ZAE) en s'appuyant sur
une structuration de l'offre qui croise une dimension par quadrant géographique et
par typologie de zones, dans la continuité du SCOT de 2014 et du schéma directeur des ZAE de 2019,
- valoriser la production agricole ef son lien avec l'industrie agroalimentaire, - renforcer les espaces commerciaux existants (Secteurs d'implantation Périphériques SIP, centralités),
- renforcer les commerces de proximité.
L'offre économique est déclinée de la manière suivante :
- au-delû de l'accueil au sein des centralités, elle est localisée préférentiellement au sein des ZAEË,
- par exception, elle est située en diffus.
La structuration du territoire en termes d'implantation et de développement de zones
d'activités économiques croise deux dimensions :
- Une dimension par quadrant géographique (nord, centre, est et ouest), - Une dimension par typologie de zones, avec deux niveaux : *les zones « mixtes » pour le développement des espaces économiques structurants situés dans le pôle principal et dans les pôles secondaires ou en immédiate proximité de ces pôles,
*les zones de proximité pour le développement de l'activité artisanale au sein du
réseau économique de proximité.
Des orientations qualitatives viennent compléter le volet relatif à la structuration de
l'offre économique.
ÿ” Un territoire d'accueil
Le Pays d'Ancenis souhaite maintenir sa tradition d'accueil de nouveaux habitants
tout en visant une ambition modérée en adéquation avec sa capacité d'accueil (notamment en équipements ef services) et sa volonté de préservation de son cadre de vie.
Le SCOT prévoit d'accueillir environ 12 000 nouveaux habitants d'ici à 2046. À travers cet objectif démographique, il s'agira de :
- améliorer le parc de logements existants, notamment par la rénovation énergétique et la résorption de la vacance,
- diversifier l'offre en logements en termes de formes urbaines (maisons en bandes, petits collectifs, ..) et de produits (accession libre ou aidée, locatif privé ou aidé), - répondre aux besoins spécifiques de la population actuelle et future, notamment en visant la production à minima de 15 à 20 % de logements aidés, - construire des logements neufs au sein d'opérations de qualité et économes en foncier sur la base d'un ryfhme de 350 logements par an en moyenne, avec une répartition à l'échelle communale des objectifs de production, - anticiper les besoins en équipements et services d'intérêt collectif.
7 ÿ La mobilité
Compte tenu de son positionnement à l'échelle régionale ef de ses infrastructures, le territoire est fortement connecté aux territoires voisins, en témoigne notamment le volume de flux domicile-travail croisés. En effet, malgré sa desserte ferroviaire est-ouest avec un bon cadencement, l'usage individuel de la voiture reste prépondérant.
Pour répondre à ces enjeux, le SCoT prévoit deux axes d'intervention : - le développement de l'intermodalité et des alternatives à l'autosolisme en prenant appui sur la stratégie d'intervention du Pays d'Ancenis en matière de mobilité durable actée dans le plan de mobilité simplifié adopté le 04 juillet 2024 (valorisation du réseau ferroviaire et des autres modes de transports collectifs, développement
de la mobilité active et des mobilités partagées),
- l'intensification de l'urbanisation à proximité des gares.
Il - Axe - Un territoire résilient
ÿ La sobriété dans l'usage des ressources
Conscient du caractère non renouvelable de la ressource foncière et en adéquation avec le cadre législatif, le SCOT renforce l'exigence en termes de sobriété foncière.
Cette volonté se traduit notamment par :
- une enveloppe foncière maximale en forte réduction par rapport au SColT de 2014,
- l'optimisation et la requalification des espaces déjà urbanisés, quelle que soit
la nature des projets,
- la promotion de formes urbaines diversifiées,
- la priorité du développement de l'habitat au sein des cenîires bourgs
(en renouvellement urbain ou en extension) avec la possibilité, en dehors des centres bourgs, du comblement des « dents creuses »,
- la protection et la mise en valeur des paysages et plus largement du cadre de vie facteur d'attractivité.
Le SCoT retient un objectif maximal de consommation foncière de 293 hectares sur
vingt ans pour répondre aux besoins identifiés, ce qui représente une consommation
moyenne inférieure à 15 hectares par an pour :
- la vocation résidentielle (logements et équipements) 128 hectares, objectifs
déclinés à l'échelle communale,
- a vocation économique 156 hectares (140 hectares pour les projets en ZAE,
16 hectares en diffus),
- Un projet routier porté par le Département de Loire Atlantique 9 hectares.
Cet objectif de consommation foncière maximale inclut également l'extension urbaine en tenant compte du potentiel de renouvellement urbain. De ce fait, cet objectif maximal de mobilisation du foncier n'implique pas exclusivement une consommation de terres à vocation agricole où naturelle mais prioritairement une optimisation d'espace de secteurs déjà urbanisés (gisements fonciers et immobiliers).
Le renforcement de la sobriété foncière passe par une élévation de la densité moyenne des constructions nouvelles.
Toutefois, pour permettre l'adéquation des projets aux spécificités territoriales, les objectifs de densité prévus par le SCoT sont des objectifs de densité moyenne à l'échelle communale et non par opération. Le SCoT fixe comme objectif à l'échelle du Pays d'Ancenis d'arriver à une densité moyenne de frente-cinq logements par hectare. L'objectif est précisé à l'échelle communale, en fonction de la position dans l'armature territoriale et de la dynamique du secteur géographique.
Au-delà de la ressource foncière, le SCoT réaffirme sa volonté de protéger ses ressources et sa biodiversité, en approfondissant leur connaissance ef leur préservation par rapport au SColT de 2014. Cela se traduit par :
- la préservation de la ressource en eau dans toutes ses composantes (cours d'eau, eaux pluviales, eaux usées, eau potable),
- la préservation et la mise en valeur des milieux naturels et de la biodiversité, en particulier le bocage, les zones humides, les trames verte, bleue ef noire.
Ÿ Un territoire qui s'adapte aux risques et aux enjeux du changement climatique
Même s'il ne dispose pas de leviers d'action directs, le SCoT entend contribuer à
la conciliation entre développement territorial et sécurité des biens, des personnes
et des activités. Il doit également anticiper l'évolution des risques, en intégrant pleinement les enjeux du changement climatique dans sa réflexion.
AUssi, le SCOT vise à concourir à :
- la réduction des émissions de gaz à effet de serre,
- l'organisation du développement de la production d'énergies renouvelables,
- l'exploitation du potentiel de l'économie circulaire et la gestion plus durable des déchets,
- la prévention et l'adaptation aux risques en intégrant les enjeux de vulnérabilité liés au changement climatique.
À la suite de l'arrêt du projet du SCoT lors du conseil communautaire en date
du 11 décembre 2025, les communes membres de la COMPA disposent d'un délai de trois mois à compter de la date de transmission pour donner un avis.
L'ensemble des documents transmis par la COMPA à l'appui de ce dossier a été transmis aux élus le 07 janvier 2025.
Monsieur ÉVAIN rappelle que le projet de SCoT est pour le moment seulement arrêté
et qu'il faudra ensuite plusieurs mois avant qu'il puisse être approuvé. Monsieur le Maire ajoute que ce projet sera soumis à l'avis des personnes publiques associées. Il dit que l'approbation ne pourra intervenir qu'en fin d'année 2026, ce qui n'empêche pas les élus de commencer à travailler sur la révision du Plan Local d'Urbanisme. Il précise que le SCoT devra avoir été approuvé pour que le Plan Local d'Urbanisme de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE soit révisé.
Monsieur le Maire dif avoir été interrogé par la COMPA sur la densité, la réduction des surfaces à destination des zones économiques et d'habitat ainsi que sur les mobilités notamment.
Monsieur BÉÊZIE demande s'il est possible de travailler dès maintenant sur
les changements de destination et qui sera décisionnaire. Monsieur le Maire répond que oui ef ajoute que cela sera possible dès lors que le bâti aura une valeur patrimoine et sous réserve de la présence ou non de bâtiments agricoles avec des animaux situés à 150 mètres ou moins.
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L.143-20 et R.143-4
Vu la délibération du conseil communautaire numéro 101C20191219 en date du 19 décembre 2019 prescrivant la révision générale du SCoT et fixant les modalités de concertation ainsi que les objectifs poursuivis,
Vu la délibération du conseil communautaire numéro 083C20250626 en date du 26 juin 2025 relative au débat sur le projet de Projet d'Aménagement et de Développement Durables,
Vu la délibération du conseil communautaire numéro 118C20251211 en date du 11 décembre 2025 relative à l'approbation du bilan de la concertation et l'arrêt du projet de Schéma de Cohérence Territoriale du Pays d'Ancenis, s Considérant la transmission à la commune du projet arrêté de Schéma de
Cohérence Territoriale du Pays d'Ancenis par la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis, Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
ÉMET un avis favorable sur le projet de Schéma de Cohérence Territoriale du Pays d'Ancenis.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 21 janvier 2026
Préfecture, le 21 janvier 2026
1.4 Communauté de Communes du Pays d'Ancenis - modification
des statuts - avis (DCM n°003/2026 - 5.7.5)
Rapporteur : Monsieur le Maire
La loi d'orientation des mobilités distingue :
- là compétence des autorités organisatrices de la mobilité locale, qui comprend les services de transports internes à son ressort territorial,
- la compétence de l'autorité organisatrice de la mobilité régionale, qui concerne les trajets entrants ef sortants des Établissements Publics de Coopération Intercommunale.
Depuis le 1% janvier 2021, la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis
(COMPA) exerce la compétence d'autorité organisatrice de la mobilité locale sans se substituer à la Région concernant les services de transport régulier de transport public, les services à la demande ef les services de fransport scolaire.
Dans le cadre du déploiement d’une nouvelle offre de Transport À la Demande (TAD), la Région entend déployer une offre socle qui peut être renforcée par les territoires. Aussi, la COMPA a travaillé sur la mise en place d'une offre complémentaire.
S'appuyant sur les moyens techniques de la Région et notamment sur ses outils
de réservation, la COMPA entend donc exercer une partie de la compétence
en matière de transport à la demande. Elle doit donc revenir sur le principe de
non-substitution à la Région en matière de transport à la demande pour inscrire, dans ses statuts, une délégation partielle de sa compétence d'autorité organisatrice des mobilités au profit de la Région Pays de la Loire. Dans ce cadre, pourront êfre déployées concomitamment l'offre socle de la Région et l'offre complémentaire de la COMPA de transport à la demande sur le périmètre du Pays d'Ancenis et ses abords immédiats.
L'offre régionale pourra ainsi prendre en compte à la fois les trajets entrants ef sortants
de l'inftercommunailité, mais aussi les trajets internes. Le transport à la demande
sur le Pays d'Ancenis sera alors composé de l'offre socle régionale ef de l'offre
complémentaire de la COMPA. Cette organisation entend favoriser une offre maillant le territoire du Pays d'Ancenis et assurant un service optimisé aux habitants.
Le conseil communautaire, lors de sa séance en date du 11 décembre 2025,
a adopté la modification suivante des statuts de la COMPA pour pouvoir intervenir en
complément de l'offre TDA régionale :
Ajout d'une précision au sein de l'article 2 - point 13 relatif à la compétence en matière d'organisation de la mobilité :
13 - Autorité Organisatrice de la Mobilité
Délégation à la Région des Pays de la Loire de la compétence en matière de transport à la demande sur le ressort territorial!
Les conseils municipaux des communes membres doivent se prononcer sur
cette modification des statuts.
10 Monsieur LÉPICIER demande s'il est prévu une phase de test pour ce service
complémentaire à celui proposé par la Région. Monsieur le Maire répond que non. Il précise que les personnes souhaitant bénéficier de ce service devront réserver la veille à minima, ceci afin de permetire l'organisation des transports de manière cohérente.
Madame BOURGEOIS évoque un service similaire qui existe sur le segréen et qu'il est encore possible de réserver par téléphone.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 décembre 1999 autorisant la transformation du District du Pays d'Ancenis en Communauté de Communes du Pays d'’Ancenis et approuvant les statuts de la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis,
Vu les arrêtés préfectoraux en date des 11 avril 2001, 11 avril 2006, 11 août 2008, 14 juin 2012, 05 novembre 2012, 22 mai 2014, 25 mai 2016, 27 décembre 2016, 26 décembre 2017 et 16 août 2021 complétant et modifiant les statuts de la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis,
Vu la délibération du conseil communautaire numéro 026C20250320 en date du 20 mars 2025 complétant et modifiant les statuts de la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
APPROUVE la modification suivante des statuts de la Communauté de Communes
du Pays d'Ancenis :
Ajout d'une précision au sein de l'article 2 - point 13 relatif à la compétence en
matière d'organisation de la mobilité :
13 - Autorité Organisatrice de la Mobilité
Délégation à la Région des Pays de la Loire de la compétence en matière de transport à la demande sur le ressort territorial
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
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Décision publiée le 21 janvier 2026
Préfecture, le 21 janvier 2026
1.5 Conseil communautaire - séance en date du 11 décembre 2025 -
principales décisions - information
Rapporteur : Monsieur le Maire
Un diaporama rappelant les principales décisions adoptées par le conseil
communautaire, lors de sa séance en date du 11 décembre 2025, est présenté au conseil municipal.
Ce support, réalisé par les services de la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis, a été transmis aux élus le 07 janvier 2026.
2 MOYENS GÉNÉRAUX
2.1 Budget 2026 de la commune - ouverture de crédits d'investissement (DCM n°004/2026 - 7.1.2)
11 Rapporteur : Madame GILLOT
Jusqu'à l'adoption du budget primitif 2026 de la commune, la collectivité peut,
sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Le montant du budget de l'exercice précédent et des décisions modificatives pour l'année 2025 se décompose comme sui :
Date Intitulé Crédits ouverts 25 mars 2025 Vote du budget primitif 8 266 593,00 euros 20 mai 2025 Décision modificative numéro 1 + 2 000,00 euros 21 juillet 2025 Décision modificative numéro 2 + 6 030,00 euros 21 juillet 2025 Décision modificative numéro 3 + 350 000,00 euros 21 juillet 2025 Décision modificative numéro 4 + 38 851,00 euros 14 octobre 2025 Décision modificative numéro 5 - 173 730,32 euros 14 octobre 2025 Décision modificative numéro 6 + 180 000,00 euros 09 décembre 2025 | Décision modificative numéro 7 + 1 176 355,23 euros
Total des recettes d investissement 9 846 098,91 euros
Date Intitulé Crédits ouverts 25 mars 2025 Vote du budget primitif 8 266 593,00 euros 20 mai 2025 Décision modificative numéro 1 + 2 000,00 euros 21 juillet 2025 Décision modificative numéro 2 + 6 030,00 euros 21 juillet 2025 Décision modificative numéro 3 + 350 000,00 euros 21 juillet 2025 Décision modificative numéro 4 + 38 851,00 euros 14 octobre 2025 Décision modificative numéro 5 - 173 730,32 euros 14 octobre 2025 Décision modificative numéro 6 + 180 000,00 euros 8 669 743,68 euros
Le montant des dépenses d'investissement à prendre en compte pour l'ouveriure
des crédits d'investissement sur le budget 2026 de la commune est arrêté comme suit :
Montant total des
d'investissement
Montant des dépenses d'ordre
Montant des dépenses réelles
Remboursement du capital de la dette
Restes à réaliser
Total des dépenses d'investissement à prendre en
compte pour l'ouverture de crédits d'investissement sur
le budget 2026 de la commune
Total des dépenses d'investissement
crédits ouverts en dépenses 8 669 743,68 euros
- A84 247,00 euros
8 185 496,68 euros
- A68 000,00 euros
- 2 7/00 485,40 euros
5 017 011,28 euros
Ces ouvertures de crédits constituent des plafonds d'engagement de la collectivité dans l'attente du vote du budget 2026 de la commune qui précisera les montants pour l'exercice budgétaire et les projets financés. Les plafonds sont proposés comme suit par chapitre :
Budget 2025 FrOPOAION - d'ouverture Chapitre sans les restes ne
à réaliser eCreens sur le budget 2026
10 - Dotations, fonds divers et réserves 460,00 euros 115,00 euros 20 - immobilisations incorporelles 184 562,90 euros 46 140,73 euros 204 - Subventions d'équipement versées 29 599,73 euros 7 399,93 euros 1 552 724,34 euros
3 006 621,69 euros
2 000,00 euros
241 042,62 euros
5 017 011,28 euros
388 181,09 euros
751 655,42 euros
500,00 euros
60 260,66 euros
1 254 252,82 euros
21 - Immobilisations corporelles
23 - Immobilisations en cours
26 - Participations et créances rattachées
27 - Autres immobilisations financières
Total des dépenses réelles d'investissement
12 W l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi numéro 2012-1510 en date du 29 décembre 2012,
Wi l'article 7 de la loi numéro 82-213 en date du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée par la loi numéro 88-13 en date du 05 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts par chapitre en 2025, soit 1 254 252,82 euros ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire où son représentant pour prendre toutes
les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
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2.2 Logements communaux (121 et 123 rue des Forges) - gel des loyers au 1°" février 2026 (DCM n°005/2026 - 3.3)
Rapporteur : Madame GILLOT
La commune de VALLONS-DE-L'ERDRE est actuellement propriétaire de cinquante-cinq logements (frente-sept maisons ef dix-huit appartements) mis à la location et répartis comme sui :
- secteur de Bonnoeuvre, cinq logements avec des loyers révisables dont trois conventionnés;
secteur de Maumusson, neuf logements conventionnés, dont huit avec des loyers révisables :
secteur de Saint-Mars-la-Jaille, frente-huit logements, dont huit conventionnés et vingt avec des loyers non révisables (site de la Colombière) suite à une décision adoptée en 2017 par la commune historique ; pour rappel, ces logements ont fait l'objet d'une harmonisation des loyers au cours de l'année 2019;
secteur de Vritz, trois logements non conventionnés avec des loyers révisables dont une maison réhabilitée en 2024/2025 et mise en location en septembre 2025 ; les deux autres logements sont situés aux numéros 121 et 123 de la rue des Forges, un type 3 d'une superficie de 56,28 mètres carrés avec un loyer d'un montant de 339,45 euros (révisé le 1°’ octobre 2025) et un type 2 d'une superficie de 46,25 mètres carrés avec un loyer d'un montant de 280,80 euros (entrée du nouveau locataire le 12 décembre 2025.).
Considérant les diagnostics énergétiques des logements situés aux numéros 121 et 123 de la rue des Forges qui les classent en E,
Considérant l'avis émis par les membres du bureau municipal réunis le 06 janvier 2026,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- DÉCIDE DE GELER les loyers des logements communaux situés aux numéros 121 et 123 de la rue des Forges à compter du 1°’ février 2026 ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire où son représentant pour signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
13 ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
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2.3 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique -
convention d'adhésion à l'offre de service de santé au travail - signature (DCM n°006/2026 - 4.1.8)
Rapporteur : Madame GILLOT
Dans un contexte de transformations profondes du travail, la santé et la qualité
au travail constituent des enjeux pour les employeurs publics.
La présente convention formalise l'adhésion de la collectivité à l'offre de service de santé au travail portée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique, dans une logique de prévention primaire, d'accompagnement global et de pluridisciplinarité. Elle affirme une ambition commune : protéger la santé des agents, améliorer leurs conditions de travail et soutenir la performance durable des services publics, grâce à des actions coordonnées, coconstruites et adaptées aux réalités du terrain.
Madame VÉRON demande quel est le coût de l'adhésion à l'offre de service de santé au travail. Madame GILLOT répond que cela n'est pas indiqué dans la convention. | est précisé qu'il s'agit de signer une nouvelle convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique car l'actuelle est échue depuis le 31 décembre 2025 et que la commune n'a pas la possibilité d'adhérer à un auire service. Le coût de l'adhésion à l'offre de service de santé au travail sera précisé ultérieurement.
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L.4217-3, L.422-23
et L.452-38,
Vu le décret numéro 85-643 en date du 26 juin 1985 modifié relatif aux Centres
de Gestion,
Vu la loi numéro 2021-1018 en date du O2 août 2021 portant renforcement de
la prévention en santé au travail,
Considérant le plan santé au travail dans la Fonction Publique,
Vu le décret numéro 85-603 en date du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans
la Fonction Publique Territoriale,
Vu la délibération numéro 2025-028 du conseil d'administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale Loire-Atlantique en date du 13 novembre 2025 qui adopte les principes de la présente convention à compter du 1° janvier 2026,
Considérant la précédente convention d'adhésion à la médecine de prévention du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique signée le 09 décembre 2022 pour la période du 1°' janvier 2023 au 31 décembre 2025 inclus,
Considérant la présente convention, annexée à la note de synthèse adressée aux élus, fixant entre autres l'objet de ladite convention, le contenu, les obligations générales de l'adhérent, la planification et le suivi de visites, l'accès ef les conditions matérielles, les conditions financières, la durée et les modalités de résiliation,
Considérant qu'il est nécessaire pour la collectivité de souscrire à une offre de service
de santé au travail,
14 Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- APPROUVE la convention d'adhésion à l'offre de service de santé au travail pour la période du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2029 inclus ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ;
- DONNE POUVOIR G Monsieur le Maire ou son représentant pour signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
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2.4 Personnel communal - plan de formation 2026 - approbation (DCM n°007/2026 - 4.1.8)
Rapporteur : Madame GILLOT
Le plan de formation est un outil stratégique qui permet d'organiser et de planifier
les actions de formation des agents de la collectivité afin de renforcer leurs compétences et de répondre aux évolutions des missions et des besoins de la collectivité.
Les objectifs du plan de formation sont les suivants :
- améliorer les compétences des agents pour les rendre plus performants dans
l'exercice de leurs fonctions ;
- répondre aux besoins spécifiques de la collectivité selon son organisation, ses projets et ses missions : le plan de formation doit donc s'adapter aux besoins de Ia commune ;
- favoriser l'évolution de carrière des agents : il peut aussi permettre aux agents de progresser dans leur parcours professionnel, de se préparer à des évolutions ou des mobilités internes ;
répondre à la conformité réglementaire : certaines formations sont obligatoires pour assurer la conformité avec les normes et les règlements - exemples : habilitations électriques, formation Secourisme Premiers Secours (PSC), Sauveteur Secouriste du Travail (SST).
En application des Lignes Directrices de Gestion arrêtées pour la période 2023 à 2026, la politique de formation a trois finalités majeures pour le personnel de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, à savoir :
- consolider l'existant,
- préparer l'avenir,
- accompagner au changement.
Il appartient aux élus du conseil municipal, conformément aux dispositions légales, de déterminer par délibération, le plan de formation.
Monsieur TRÉBOUVIL s'étonne qu'il ne soit pas prévu de formation SIAPP (Service de Sécurité Incendie et d'Assistance aux Personnes) dans le plan de formation car l'agent titulaire de cette formation, utile pour les évènements organisés à l'espace culturel Paul GUIMARD, doit partir en retraite dans les prochains mois. Madame GILLOT dit qu'elle va se renseigner sur ce point auprès du service ressources humaines. Madame TERRIEN ajoute qu'il est possible de faire appel à un SIAPP extérieur à la collectivité.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.423-3,
15 Vu le décret numéro 2007-1845 en date du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la Fonction Publique Territoriale,
Vu les décrets numéros 2008-512 et 2008-513 relatifs à la formation statutaire obligatoire
des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret numéro 2008-830 en date du 22 août 2008 relatif au livret individuel
de formation,
Considérant le projet de plan de formation proposé pour l'année 2026, transmis
aux élus le 07 janvier 2026,
Considérant l'avis du Comité Social Territorial en date du 15 décembre 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents
et représentés :
- APPROUVE le plan de formation pour l'année 2026 selon le dispositif en annexe ;
- S'ENGAGE À INSCRIRE sur budget primitif 2026 de la commune les crédits
correspondants ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire où son représentant pour signer fous
les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
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3 MARCHÉS PUBLICS / JURIDIQUE
3.1 Plan d'eau de la Fontaine aux Merles - remplacement d'une passerelle bois
- marché public de travaux - consultation d'entreprises (DCM n°008 /2026 - 1.1.9)
Rapporteur : Madame HAMON
La commune de VALLONS-DE-L'ERDRE doit réaliser les travaux de remplacement de
la passerelle aval du plan d'eau de la Fontaine aux Merles, partiellement emportée par
une crue de juin 2024. Lors de cette crue, les berges se sont creusées, ce qui implique
la mise en place d'une passerelle de portée supérieure à l'ancienne, ainsi que le renforcement des berges par enrochement.
Le marché public de travaux serait divisé en deux lots, à savoir :
- [ot 1 - démoblition et enrochement,
- [ot 2 - fourniture et installation d'une passerelle bois.
La période de réalisation des travaux serait fixée au mois d'avril 2026.
L'estimation financière à ce stade s'élève à 7 000,00 euros HT pour les fravaux de démolition et d'enrochement et à 26 000,00 euros HT pour la fourniture et l'installation d'une passerelle en bois, ce qui porte le coût de ce projet à 33 000,00 euros HT, soit 39 600,00 euros TTC.
Au regard de cette estimation et conformément à l'article L.2123-1 du Code de la Commande Publique, il est proposé de recourir à une procédure adaptée et de procéder à une consultation directe d'entreprises pour chacun des lofs.
| est proposé de procéder à une analyse des offres sur la base des critères ci-dessous.
16 Lot 1 - démoblition et enrochement
Critères et sous-critère Pondération
Prix des prestations 100,00 %
Lot 2 - fourniture et installation d'une passerelle bois
Critères et sous-critères Pondération
Critère 1 - Prix des prestations 60,00 %
Critère 2 - Valeur technique de l'offre 40,00 %
2-1 - Qualité des matériaux, notamment au regard de la 25 00 % performance environnementale
2-2 - Délai de livraison et d'installation 15,00 %
Monsieur LÉPICIER apporie des précisions sur la réalisation de ces travaux qui sont à prévoir avant le festival © Mauvais Buisson prévu en mai 2026.
Vu le Code de la Commande Publique,
Considérant le règlement intérieur des marchés publics de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents el représentés :
- AUTORISE le lancement d'une consultation d'entreprises, en application de l'article L.2123-1 du Code de la Commande Publique, pour le marché public de travaux portant sur le remplacement d'une passerelle bois au plan d'eau de la Fontaine aux Merles ;
- S'ENGAGE À OUVRIR les crédits nécessaires au règlement de cette dépense sur le budget primitif 2026 de la commune ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire où son représentant pour prendre toutes
les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
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3.2 Révision du Plan Local d'Urbanisme - marché public de services - mission de
mofirise d'œuvre - aftfribution (DCM n°009/2026 - 1.1.9)
Rapporteur : Madame HAMON
Par délibération numéro 212/2025 en date du 16 septembre 2025, le conseil municipal a autorisé le lancement d'une consultation d'entreprises, en application de l'article L.2123-1 du Code de la Commande Publique, pour le marché public de moañtrise d'œuvre pour la révision générale du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE.
Pour rappel, le coût estimatif de ce projet au stade études de projet (PRO) a été arrêté à la somme de 160 000,00 euros HT, soit 192 000,00 euros TTC et ventilé comme suit :
Montant estimatif Montant estimatif
(HT) (TC) Libellé des lots Offre de base (diagnostic, PADD,
règlement graphique et écrit, dossiers
pour arrêt PLU, phase administrative, 120 000,00 euros 144 000,00 euros concertation, évaluation
environnementale)
17 PSE 1 (mise à jour des SDAEP et
réalisation du SDAEP de Freigné)
PSE 2 (inventaire des zones humides
sur les secteurs à enjeux)
PSE : Prestation Supplémentaire Éventuelle
PADD : Projet d'Aménagement et de Développement Durable
SDAEP : Schéma Directeur d'Assainissement des Eaux Pluviales
35 000,00 euros 42 000,00 euros
5 000,00 euros 6 000,00 euros
Le dossier de consultation d'entreprises a été publié sur le profil acheteur de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE du 02 octobre 2025 au 04 novembre 2025 à 20 heures OO.
AU terme de cette consultation, trois candidatures complètes et offres régulières, répondant aux termes du cahier des charges ont été déposées.
L'analyse des offres a été présentée aux membres de la commission communale « Marché à procédure adaptée » le 16 décembre 2025.
Les membres de la commission communale «Marchés à procédure adaptée »
proposent de retenir la PSE 1 « mise à jour des SDAFP et réalisation du SDAEP de Freigné » compte tenu de son objet réglementaire et la PSE 2 « inventaire des zones humides sur les secteurs à enjeux » afin de définir au mieux les zones urbanisables en l'état actuel des terrains et de la réglementation.
Ils ont émis un avis favorable à la validation du classement des offres proposé par
le rapport d'analyse.
En application de ce classement, l'offre la mieux-disante est la suivante :
Entreprise Prestation Montant HT Montant TTC *
attributaire
Offre de base 103 600,00 euros | 124 320,00 euros
PSE 1 (mise à jour
OUEST AM des SDAEP et réalisation 39 325,00 euros | 47 190,00 euros de CARQUEFOU | qu SDAEP de Freigné)
(44) PSE 2 (inventaire
des zones humides sur 8 000,00 euros 9 600,00 euros
les secteurs à enjeux)
*Le taux de TVA est de 20,00 %
Monsieur le Maire rappelle que la commune a été accompagnée par un cabinet d'assistance à mañirise d'ouvrage pour le montage du dossier de consultation d'enireprises.
Monsieur FOULONNEAU demande comment pourrait être justifié un avenant sur ce fype
de marché public. Monsieur le Maire répond qu'il ne devrait pas y avoir d'avenant, sauf
dans l'hypothèse où la commune demanderait la rédalisation d'une mission complémentaire où l'organisation d'une réunion supplémentaire.
Vu le Code de la Commande Publique,
Considérant le règlement intérieur des marchés publics de la commune de
VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la délibération numéro 212/2025 en date du 16 septembre 2025 portant autorisation de lancement d'une consultation d'entreprises, en application de l'article L.2123-71 du Code de la Commande Publique, pour le marché public de maîtrise d'œuvre pour la révision générale du Plan Local d'Urbanisme de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la délibération numéro 118/2025 en date du 20 mai 2025 portant création d'une autorisation de programme libellée «révision du Plan Local d'Urbanisme » et ouverture de crédits de paiement sur les exercices 2025 à 2028,
18 Considérant l'analyse des offres présentée aux membres de la commission communale « Marché à procédure adaptée » par le cabinet Atelier d'Ys de LA MEZIERE (35), assistant à maftrise d'ouvrage pour cette opération, le 16 décembre 2025,
Sur avis des membres de la commission communale « Marché à Procédure Adaptée » réunis le 16 décembre 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- VALIDE la Prestation Supplémentaire Éventuelle (PSE) 1 « mise à jour des SDAEP et réalisation du SDAEP de Freigné» pour un montant de 39 325,00 euros HT, soit 47 190,00 euros TTC ;
- VALIDE la Prestation Supplémentaire Éventuelle (PSE) 2 «inventaire des zones humides sur les secteurs à enjeux» pour Un montant de 8 000,00 euros HT, soit 9 600,00 euros TTC ;
- RETIENT le classement tel que proposé dans le rapport d'analyse des offres ;
- ATTRIBUE le marché public de moaftrise d'œuvre au cabinet OUEST AM de CARQUEFOU (44) pour la révision générale du Plan Local d'Urbanisme de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE pour son offre de base d'un montant de 103 600,00 euros HT, soit 124 320,00 euros TTC ;:
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire où son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 21 janvier 2026
Préfecture, le 21 janvier 2026
3.3 Salle LECOQ - travaux de rénovation énergétique et de mise en accessibilité des locaux - marché public de travaux - avenant 2 au lof 5 - signature (DCM n°010/2026 - 1.1.7)
Rapporteur : Madame HAMON
Par délibération numéro 105/2025 en date du 22 avril 2025, l'attribution du marché public de travaux pour la rénovation énergétique et la mise en accessibilité des locaux de la salle LECOQ a été autorisée dans la limite du montant global de 124 950,00 euros HT, soit 149 940,00 euros TTC.
Le lot 5 « Électricité, plomberie, ventilation » a été attribué à l'entreprise SARL MPE de CANDÉ (49) le 22 mai 2025 pour un montant initial de 17 286,45 euros HT, soit 20 743,74 euros TIC. Un avenant numéro 1 a été signé le 18 décembre 2025, portant le montant du marché pour ce lot à 19 301,95 euros HT, soit 23 162,34 euros TIC.
Une modification supplémentaire a été nécessaire, avec l'impact financier suivant :
Montant HT Impact Nouveau
Objet de l'avenant 2 financier montant HT du avenant 2 ; di cumulé marché
Plus-value : pose d'écarteurs o d'isolants pour dalles LED 277,37 euros + 13,26% 19 579,32 euros
Conformément à l'article R.2194-8 du Code de la Commande Publique, cette modification est considérée de faible montant car elle génère une modification inférieure à 15,00 % du montant initial pour ce lot.
19 L'évolution de l'économie générale du projet est la suivante (Uniquement pour les travaux et en tenant compte des variations sur les lots contractualisés en gré à gré) :
Étape Montant HT Montant TTC
Stade études de projet (PRO) 124 950,00 euros 149 940,00 euros
Stade de l'attribution des marchés 109 589,41 euros 131 507,29 euros
Exécution (données arrêtées au 114 019,88 euros 136 823,85 euros 24 décembre 2025)
Le coût total du projet, études et frais annexes compris, s'élèverait à 118 077,38 euros HT, soit 141 692,85 euros TIC, avec cet avenant. À ce montant, il s'ajoute la somme de 4 942,67 euros HT, soit 5 931,20 euros TIC, de marché complémentaire pour la vitrification du parquet.
Monsieur COUTY explique que cet avenant se justifie par la nécessité de prévoir des isolants LED du fait de la présence de laine de verre. Il dit que cette dépense s'explique pour une question de sécurité. Madame GUILLET considère que la pose d'isolants LED aurait dû être prévue par l'entreprise dans son offre de base.
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la délibération numéro 105/2025 en date du 22 avril 2025 portant autorisation d'attribution du marché public de travaux pour la rénovation énergétique et la mise en accessibilité des locaux de la salle LECOQ,
Wu la délibération numéro 269/2025 en date du 09 décembre 2025 portant autorisation de signature de l'avenant 1 au lot 5 «Électricité, plomberie, ventilation » du marché public de travaux pour la rénovation énergétique et la mise en accessibilité des locaux de la salle LECOQ
Considérant le règlement intérieur des marchés publics de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Considérant le devis numéro 00001914 remis par l'entreprise SARL MPE de CANDÉ (49) le 28 novembre 2025,
Sur avis des membres de la commission communale « Marché à Procédure Adaptée »
réunis le 16 décembre 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer l'avenant 2 au lot 5 «Électricité, plomberie, ventilation» du marché public de travaux pour la rénovation énergétique et la mise en accessibilité des locaux de la salle LLECOQ pour un montant de 277,37 euros HT, soit 332,84 euros TTC ;
- S'ENGAGE à ouvrir les crédits nécessaires au règlement de cette dépense sur le budget primitif 2026 de la commune ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire où son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 21 janvier 2026
Préfecture, le 21 janvier 2026
Madame VÉRON auitte la séance à 20 heures 00.
Nombre de conseillers
En exercice... 33
Présents …........… 26
Votants ...........……. 28
20 3.4 Rénovation énergétique du groupe scolaire Jules FERRY - marché public de travaux - avenant 2 au lof 5 - signature (DCM n°011/2026 - 1.1.7)
Rapporteur : Madame HAMON
Par délibération numéro 133/2024 en date du 18 juin 2024, le lot 5 « Menuiseries extérieures » du marché public de travaux de rénovation énergétique du groupe scolaire Jules FERRY a été attribué à l'entreprise STER OUEN de TINTENIAC (35) pour un montant initial de 230 000,00 euros HT, soit 276 000,00 euros TTC. Un avenant 1 a porté le montant du marché public pour ledit lot à 235 218,84 euros HT, soit 282 262,61 euros TTC.
Des modifications supplémentaires ont été nécessaires, avec les impacts financiers SUIVONTS :
Montant HT | IMPact Nouveau Objet de l'avenant 2 | financier | montant HT du avenant 2 ! MiRAT Û
cumulé marché
Plus-value : création d'une
ventilation haute et basse dans le
local de
la sous-station - annulation de la
pose de volets roulants remplacés
par deux stores extérieurs -
annulation de la porte du local
TGBT remplacé par une porte DAS
grand oculus - dépose de châssis
de désenfumage
1 242,68 euros | +0,56 % 236 461,52 euros
Conformément à l'article R.2194-8 du Code de la Commande Publique, cette modification est considérée de faible montant car elle génère une modification inférieure à 15,00 % du montant initial pour ce lot.
L'évolution de l'économie générale du projet est la suivante (uniquement pour les travaux et en tenant compte des variations sur les lots contractualisés en gré à gré) :
Étape Montant HT Montant TTC
Stade APD 1 454 367,00 euros 1 745 240,40 euros
Stade PRO 1 408 570,00 euros 1 690 284,00 euros
Stade de l'attribution des 1 453 591,05 euros 1 744 309,26 euros
marchés
Exécution (données arrêtées au
24 décembre 2025) 1 554 909,41 euros 1 865 891,29 euros
Le coût total du projet, études et frais annexes compris, s'élèverait à 1 656 737,22 euros HT, soit 1 988 084,66 euros TTC, avec cet avenant.
En réponse à une question posée par Madame GUILLET, Monsieur COUTY explique que
les travaux d'isolation thermique par l'extérieur avancent peu depuis début janvier 2026. Il dit que le directeur des services techniques est en contact avec le maître d'œuvre pour l'application de nouvelles pénalités à l'entreprise attributaire de ces travaux.
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la délibération numéro 133/2024 en date du 18 juin 2024 portant attribution du marché public de travaux pour le lot 5 « Menuiseries extérieures » à l'entreprise STER OUEN de TINTENIAC (35) du projet de rénovation énergétique du groupe scolaire Jules FERRY,
Vu la délibération numéro 270/2025 en date du 09 décembre 2025 portant autorisation de signature de l'avenant T au lof 5 « Menuiseries extérieures » du marché public de travaux pour la rénovation énergétique du groupe scolaire Jules FERRY,
21 Considérant le règlement intérieur des marchés publics de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE,
Considérant les devis numéros 94-2024-05-0091.08 en date du 20 novembre 2025 et
94-2024-05-0091.09 en date du 08 décembre 2025 remis par l'entreprise STER OUEN
de TINTENIAC (35).
Sur avis des membres de la commission communale « Marché à Procédure Adaptée »
réunis le 16 décembre 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer l'avenant 2 au lot 5 « Menuiseries extérieures » du marché public de travaux pour la rénovation énergétique du groupe scolaire Jules FERRY pour un montant de 1 242,68 euros HT, soit 1 491,22 euros TTC ;
- S'ENGAGE à ouvrir les crédits nécessaires au règlement de cette dépense sur le budget primitif 2026 de la commune ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes
les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 21 janvier 2026
Préfecture, le 21 janvier 2026
3.5 Dépenses engagées - décisions prises dans le cadre de la délégation accordée à Monsieur le Maire - information
Rapporteur : Madame HAMON
Vu la délibération numéro 226/2024 en date du 12 novembre 2024, modifiant la délibération numéro 088/2020 en date du 26 mai 2020, portant délégation de signature à Monsieur le Maire notamment pour les achats jusqu'à 19 99999 euros HT sans condition et entre 20 000,00 euros HT et 39 99999 euros HT sous réserve
d'un caractère d'urgence,
Les élus présents sont informés des décisions prises par Monsieur le Maire en matière de marchés publics dans le cadre de sa délégation.
Un tableau récapitulant ces décisions pour la période du 02 décembre 2025 au 05 janvier 2026 inclus a été transmis aux élus le 07 janvier 2026.
4 AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
4.1 Révision du Plan Local d'Urbanisme - diagnostic agricole - convention avec la Chambre d'Agriculture de Région Pays de la Loire - signature (DCM n°012/2026 - 2.1.3)
Rapporteur : Monsieur LÉPICIER
Dans le cadre de la révision générale du Plan Local d'Urbanisme à l'échelle de la commune, il y a lieu de réaliser un diagnostic agricole.
Une rencontre a eu lieu en mairie le 23 décembre 2025 avec Monsieur LEURS, consultant au pôle aménagement et urbanisme de la Chambre d'Agriculture de Région Pays de la Loire, interlocuteur privilégié de la commune sur les questions agricoles. Cette rencontre avait pour objet la présentation, par la Chambre d'Agriculture, du projet de réalisation du diagnostic agricole.
22 La réalisation de ce diagnostic s'inscrirait dans le cadre d'un partenariat entre la commune et la Chambre d'Agriculture contractualisé par une convention.
Le diagnostic serait constitué de deux volets, à savoir :
- volet 1 - analyse socio-économique ;
- volet 2 - cartographie des activités agricoles.
La Chambre d'Agriculture prendrait à sa charge 10 % du montant de la prestation.
Le coût à la charge de la commune s'élèvera…it à 11 842,20 euros HT, soit 14 210,64 euros TTC.
Dans le cadre dudit diagnobsfic, il Y aurait lieu de mobiliser les exploitants agricoles, idéalement en mars 2026 au plus tard.
Le projet de convention a été adressé aux élus le 07 janvier 2026.
Monsieur ÉVAIN demande quel est l'intérêt de réaliser une analyse socio-économique. Monsieur le Maire répond qu'il s'agit d'avoir une bonne connaissance du monde agricole, notamment du nombre d'exploitations et des productions sur le territoire. Il ajoute qu'il est intéressant d'avoir des données démographiques sur ce secteur d'activité et une connaissance de la moyenne d'âge des agriculteurs pour anticiper l'évolution de l'agriculture à VALLONS-DE-L'ERDRE. I apporte des précisions sur le contenu de l'étude proposée par la Chambre d'Agriculture.
Considérant que la réalisation d'un diagnostic agricole serait indispensable dans
le cadre de la procédure de révision générale du Plan Local d'Urbanisme à l'échelle de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Considérant que la Chambre d'Agriculture a une bonne connaissance du monde agricole, des relations privilégiées avec les exploitants agricoles et qu'elle serait en mesure d'accompagner les élus dans la réalisation de ce diagnostic,
Considérant que le coût proposé par la Chambre d'Agriculture pour la réalisation de
cette mission est raisonnable au regard du travail à produire et qu'il est fort probable
qu'il soit inférieur à celui qui pourrait être proposé par un bureau d'études privé,
Considérant l'avis favorable émis par les membres du bureau municipal, réunis le 06 janvier 2026, à la réalisation par la Chambre d'Agriculture de Région Pays de la loire, d'un diagnostic agricole dans le cadre de la révision du Plan Local d'Urbanisme, diagnostic à joindre au document d'urbanisme,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ei représentés :
- DÉROGE au règlement intérieur des marchés publics de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE :
- VALIDE le projet de convention autorisant la Chambre d'Agriculture de Région Pays de la Loire à réaliser un diagnostic agricole dans le cadre de la révision du Plan Local d'Urbanisme ;
- PREND ACTE que le coût de cette mission à la charge de la commune s'élèverait à 11 842,20 euros HT, soit 14 210,64 euros TTC ;
- S'ENGAGE G ouvrir les crédits nécessaires au règlement de cette dépense sur le budget primitif 2026 de la commune ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention, annexée à la présente délibération ;
- DONNE POUVOIR G Monsieur le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
23 ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 21 janvier 2026
Préfecture, le 21 janvier 2026
4,2 Aménagement de voirie - réfection du parking rue de la Pastorale - présentation du projet au stade avanti-projet - approbation (PCM n°013/2026 - 8.3.3)
Rapporteur : Monsieur LÉPICIER
Par délibération numéro 161/2024 en date du 22 juillet 2024, il a été attribué au cabinet ARRONDEL d'ANCENIS-SAINT-GÉRÉON (44) la mission de moñtrise d'œuvre pour les aménagements de voirie au carrefour de La Guilmenchère (route départementale numéro 319) au carrefour de La Gicquelais (route départementale numéro 19) et pour la réfection d'un parking rue de la Pastorale. s Pour rappel, il est prévu dans la mission confiée à ce cabinet la réalisation
d'un avani-projet, d'un projet au stade études de projet / dossier de consultation
des entreprises (PRO / DCE), le suivi des travaux et de l'année de garantie de parfait achèvement.
Par délibération numéro 232/2025 en date du 14 octobre 2025, il a été autorisé le lancement d'une consultation d'entreprises, en application de l'article L.2123-1 du Code de la Commande Publique, pour le marché public de travaux portant sur l'aménagement du carrefour de La Gicquelais. Le coût des travaux a été estimé à 98 164,00 euros HT. Le début des travaux a été envisagé au second trimestre 2026.
Lors de la séance privée du conseil municipal en date du 21 octobre 20256, il a été décidé d'ajourner la réalisation de la réfection du parking de La Pastorale. À la demande des adjoints à l'aménagement du territoire, il a été proposé aux membres du bureau municipal, lors de la réunion en date du 16 décembre 2025 de iancer un marché public de travaux commun pour l'aménagement de voirie au lieu-dit La Gicauelais et la réfection du parking de la Pastorale, avec une franche conditionnelle à mettre en œuvre sous deux à trois ans. Les arguments avancés par les élus concernés sont les suivants: obtenir de meilleurs prix et éviter des frais complémentaires de maîtrise d'œuvre.
Afin de permettre d'envisager la réalisation d'un marché public de travaux commun pour ces deux projets, il est présenté le projet de réfection du parking de la Pastorale au stade avant-projet (AVP).
Dans ce projet, le principe de circulation est une entrée des véhicules par la rue de
la Mairie et une sortie par la rue de la Pastorale. L'aire à aménager, qui comprend
la parcelle cadastrée section D numéro 49 et une partie des parcelles cadastrées
section D numéros 2368 et 2384, présente une surface de 750 mètres carrés. Il est bien envisagé de conserver le calvaire.
Le maître d'œuvre a présenté un aménagement dont le coût est estimé, au stade AVP, à 65 085,00 euros HT, soit 78 102,00 euros TTC, hors imprévus, aménagement permettant la création de seize places plus une place réservée aux personnes à mobilité réduite (PMR).
Les membres de la commission aménagement du territoire, réunis le 19 décembre 2024, ont émis un avis favorable à ce projet et formulé les deux remarques suivantes : - sur les emplacements de stationnement, la mise en place de deux panneaux, l'un d'indication de rue pour la rue de la Noue, l'autre stipulant l'obligation de se
garer en marche arrière ;
- la mise en place de potelets sur le bas-côté de la rue de la Pastorale, de façon
à éviter le stationnement gênant en dehors des places de parking.
24 L'ensemble des documents concernant ce projet au stade avant-projet a été transmis aux élus le 07 janvier 2026.
Monsieur DUBOIS précise qu'il s'agit de prévoir un marché public de travaux unique avec une franche conditionnelle portant sur la réfection du parking de la Pastorale. | dit que cela permettrait de réaliser ce projet d'ici un, deux ou trois ans. L'intérêt serait, selon lui, que ce projet soit prêt lorsque les élus décideraient de réaliser ces travaux.
Considérant l'avis émis par le conseil municipal réuni en séance privée le 21 octobre 2025, à savoir le report de la réalisation des travaux de réfection du parking de La Pastorale,
Considérant l'avis émis par les membres du bureau municipal réunis le 16 décembre 2025,
En vue de prévoir une consultation d'entreprises commune pour ces deux projets,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- APPROUVE le projet de réfection du parking rue de la Pastorale tel que présenté au stade avant-projetf ;
- ARRÊTE le coût prévisionnel des travaux à la somme de 65 085,00 euros HT, soit
78 102,00 euros TTC ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 21 janvier 2026
Préfecture, le 21 janvier 2026
4,3 Voie verte - aménagement expérimental route des Chopelettes - convention avec la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis - signature - sujet ajourné
Rapporteur : Monsieur LÉPICIER
Dans de son Plan de Mobilité Simplifié intégrant le Schéma Directeur des Mobilités Actives, la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis (COMPA) porte l'ambition de développer la pratique cyclable et d'atteindre l'objectif de 7 % de part modale d'ici 2030.
Dans cette perspective, le développement d'itinéraires cyclables doit contribuer au maillage interconnecté et hiérarchisé du Pays d'Ancenis comprenant des itinéraires structurants, des itinéraires de connexion et des liaisons locales. Dans ce réseau, la voie verte entre CARQUEFOU et CANDÉ est identifiée comme un réseau structurant.
Le projet sur la voie verte consiste à améliorer le niveau de service de cette liaison en réaménageant les intersections pour la rendre plus propice aux déplacements du quotidien.
Deux phases d'aménagements sont prévues, à savoir :
- une première phase en 2026 pour expérimenter les futurs aménagements;
elle est programmée sur cinq intersections de la voie verte,
- une seconde phase en 2027 de réalisation d'aménagements pérennes; leurs compositions seront définies suite à l'évaluation de la phase d'expérimentation.
25 L'objectif de l'expérimentation est d'évaluer si ces nouveaux aménagements sont satisfaisants et s'ils peuvent être déployés sur les quarante-deux intersections de l'itinéraire.
Le principe de conduite de ce projet est fondé sur une réalisation à la charge
de la COMPA qui assurerait par conséquent l'investissement et la mise en œuvre
des ouvrages qui relèveraient, une fois réalisés, des communes et du Département
qui auront la charge notamment de leur gestion et de leur entretien.
Sur la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, l'intersection retenue est la numéro 28
située route des Chapelettes.
Monsieur ÉVAIN précise que la voie verte entre Saint-Mars-la-Jaille et Freigné
est très utilisée, beaucoup plus que cela avait été envisagé lors de la réalisation de la prolongation de cette liaison jusqu'à CANDE.
Le projet de convention a été transmis aux élus le 07 janvier 2026.
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 30 octobre 2025
approuvant la convention avec les communes relative aux aménagements
expérimentaux sur les intersections de la voie verte entre CARQUEFOU ef CANDE,
Considérant que le projet s'inscrit dans l'action T « aménager un réseau cyclable interconnecté et hiérarchisé » du Plan de Mobilité Simpblifié de la COMPA, intégrant le Schéma Directeur des Mobilités Actives, approuvé lors du conseil communautaire
en date du 04 juillet 2024,
Considérant que le projet de convention pour l'expérimentation d'aménagements sur des intersections de la voie verte qui prévoit un investissement, une mise en œuvre à la charge de la COMPA ef une rétrocession des aménagements en cas de pérennisation a été soumis aux communes du Pays d’Ancenis,
Considérant que les conseils municipaux de deux communes du Pays d'Ancenis
ont émis un avis défavorable à la signature de la convention proposée par la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis du fait d'un questionnement concernant la sécurité des utilisateurs de la voie verte et du coût des aménagements
envisagés,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
DÉCIDE D'AJOURNER la décision concernant ce sujet.
4.4 Déclarations d'intention d'Aliéner - décisions prises dans le cadre de la délégation accordée à Monsieur le Maire - information
Rapporteur : Monsieur LÉPICIER
Vu la délibération numéro 218/2024 en date du 12 novembre 2024 portant délégation à Monsieur le Maire, en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, d'exercer au nom de la commune les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, dans la limite de 400 000,00 euros,
Monsieur le Maire n'a pas exercé le droit de préemption urbain dans le cadre
des déclarations d'intention d'aliéner (DIA) suivantes reçues à la mairie de VALLONS-DE-L'ERDRE :
e DIA numéro 060/2025 reçue le 11 décembre 2028 - vente d'une parcelle de terre bâtie cadastrée section | numéro 467, d'une contenance de 09a 41ca, appartenant à Monsieur DAUDIN et Madame PELÉ, parcelle située au numéro 28 de la rue
des Margots ;
26 e DIA numéro 061 /2025 reçue le 17 décembre 2025 - vente d'une parcelle de terre bâtie cadastrée section AB numéro 23, d'une contenance de 06a 66ca, appartenant aux consorts SAUPIN, parcelle située au numéro 11 de la rue du 8 Mai 1945.
5 PATRIMOINE
5.1 Délivrances et reprises des concessions dans les cimetières - décisions
prises dans le cadre de la délégation accordée à Monsieur le Maire - information
Rapporteur : Monsieur COUTY
Vu la délibération numéro 218/2024 en date du 12 novembre 2024 portant délégation à Monsieur le Maire, en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
Pour la période du 25 novembre 2025 au 06 janvier 2026 inclus, Monsieur le Maire a accordé :
e la concession numéro FRE 2025 022 de deux mètres carrés pour une durée de trente ans dans le cimetière de Freigné: cette concession située à l'emplacement «B-E-6» est accordée à titre de renouvellement à compter du 24 juin 2025 moyennant la somme de 306,00 euros ;
e la concession numéro FREI_ 2025 023 de deux mètres carrés pour une durée de trente ans dans le cimetière de Freigné : cette concession située à l'emplacement «D-E-18» est accordée à titre d'acquisition à compter du 10 décembre 2025 moyennant la somme de 306,00 euros ;
e la concession numéro FREI_2025 024 de deux mètres carrés pour une durée de trente ans dans le cimetière de Freigné: cette concession située à l'emplacement «B-D-5» est accordée à titre de renouvellement à compter du 15 décembre 2025 moyennant la somme de 306,00 euros ;
la concession numéro BON_2025 002 de deux mètres carrés pour une durée de quinze ans dans le cimetière de Bonnoeuvre; cette concession située à l'emplacement «L12» est accordée à titre de renouvellement à compter du 06 novembre 2025 moyennant la somme de 204,00 euros ; ela concession numéro BON_2025 003 de deux mètres carrés pour une durée de quinze ans dans le cimetière de Bonnoeuvre: cette concession située à l'emplacement «H21» est accordée à titre de renouvellement à compter du 20 novembre 2010 moyennant la somme de 102,00 euros (régularisation) ; e la concession numéro SMLJ_2025_022 de deux mètres carrés pour une durée de trente ans dans le cimetière de Saint-Mars-la-Jaille : cette concession située à l'emplacement «A-5-5» est accordée à titre d'acquisition à compter du 1% décembre 2025 moyennant la somme de 306,00 euros ;
e la concession numéro SMLJ_2025 023 de type colombarium pour une durée de quinze
ans dans le cimetière de Saint-Mars-la-Jaille ; cette concession située à l'emplacement «(U12» est accordée à titre d'acquisition à compter du 03 juillet 2013 moyennant la somme de 568,00 euros :
. la concession numéro SMLJ_2025_024 de deux mètres carrés pour une durée de trente ans dans le cimetière de Saint-Mars-la-Jaille : cette concession située à l'emplacement «B-5-8» est accordée à titre de renouvellement à compter du 07 décembre 2023 moyennant la somme de 300,00 euros ;
la concession numéro SSDL_2025 004 de deux mêtres carrés pour une durée de quinze ans dans le cimetière de Saint-Sulpice-des-Landes; cette concession située à l'emplacement «MO» est accordée à titre de renouvellement à compter du 03 novembre 2025 moyennant la somme de 204,00 euros ;
27 e la concession numéro SSDL_2025_005 de deux mètres carrés pour une durée de trente ans dans le cimetière de Saint-Sulpice-des-Landes; cette concession située à l'emplacement «B08» est accordée à titre de renouvellement à compter du 08 mai 2024 moyennant la somme de 300,00 euros ;
la concession numéro MAU_2025 010 de deux mètres carrés pour une durée de quinze ans dans le cimetière de Maumusson: cette concession située à l'emplacement «114» est accordée à titre de renouvellement à compter du 13 août 2021 moyennant la somme de 120,00 euros ;
la concession numéro MAU_2025 011 de deux mètres carrés pour une durée de quinze ans dans le cimetière de Maumusson: cette concession située à l'emplacement «167» est accordée à titre de renouvellement à compter du 20 juin 2023 moyennant la somme de 200,00 euros ;
e la concession numéro MAU_2025 012 de deux mètres carrés pour une durée de trente ans dans le cimetière de Maumusson ; cette concession située à l'emplacement «l 71» est accordée à titre de renouvellement à compter du 15 avril 2022 moyennant la somme de 235,00 euros ;
la concession numéro MAU_2025 013 de deux mètres carrés pour une durée de quinze ans dans le cimetière de Maumusson:; cette concession située à l'emplacement «289» est accordée à titre de renouvellement à compter du 09 décembre 2024 moyennant la somme de 200,00 euros ;
e la concession numéro MAU_2025 014 de deux mètres carrés pour une durée de trente ans dans le cimetière de Maumusson ; cette concession située à l'emplacement «294» est accordée à titre de renouvellement à compter du 22 octobre 2025 moyennant la somme de 306,00 euros ;
la concession numéro MAU_ 2025 015 de deux mètres carrés pour une durée de quinze ans dans le cimetière de Maumusson: cette concession située à l'emplacement «343» est accordée à titre de renouvellement à compter du 1% mars 2019 moyennant la somme de 120,00 euros ;
la concession numéro MAU_2025 016 de deux mêtres carrés pour une durée de quinze ans dans le cimetière de Maumusson: cette concession située à l'emplacement «100» est accordée à titre de renouvellement à compter du 19 juin 2020 moyennant la somme de 120,00 euros.
6 QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
SIGNATURES DU MAIRE ET DU SECRÉTAIRE
NOM - Prénom Fonction Signature
PLOTEAU Jean-Yves Maire 7 Theos
BOURGEOIS Gaëlle Secrétaire de séance EE — _—
28